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Arrêté - ARRETE 2024 144
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 144)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Sécurité publique,
2024 144
DÉPARTEMENT DES PYRENÉES-ORIENTALES
COMMUNE DE POLLESTRES
ARRÊTE N°2024_144
portant autorisation temporaire
relative à l’utilisation du domaine public communal à des fins commerciales ESPLANADE DE L'EUROPE
« RÔTISSERIE PASCAL »
8.3 Pouvoir de Police
Le Maire de la Commune de POLLESTRES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de Commerce ;
VU la délibération n°2023 068 du conseil municipal de Pollestres en date du 21 septembre 2023 portant création du marché hebdomadaire ;
VU la délibération n°2023 069 du conseil municipal de Pollestres en date du 21 septembre 2023 fixant les droits de place ;
VU l'arrêté du maire n°2024 239 en date du 22 juillet 2024 portant réglementation du marché hebdomadaire de Pollestres ;
CONSIDÉRANT la demande par laquelle l'enseigne « RÔTISSERIE PASCAL », représentée par Monsieur Pascal FROGNIER, a sollicité l’autorisation d’occuper temporairement un emplacement sur le marché hebdomadaire, les jeudis de 06h30 à 13h00, pour son commerce ambulant de rôtisserie, plats préparés, boissons non alcoolisées, confiserie, pain, viennoiserie et œufs ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’accorder un titre d'occupation aux commerçants exerçant à ce jour une activité commerciale effective et en accord avec la destination du marché hebdomadaire de Pollestres ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité municipale d’accorder, à titre provisoire, précaire et révocable, une autorisation d'occupation du domaine public à des fins commerciales.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’enseigne « RÔTISSERIE PASCAL », représentée par Monsieur Pascal
FROGNIER, est autorisée à occuper l’emplacement ci-dessous afin d’y exploiter un
commerce de rôtisserie, plats préparés, boissons non alcoolisées, confiserie, pain, viennoiserie et œufs (n° RCS :R). es jeudis de 06h30 à 13h00, du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.
L’emplacement concerné par la présente autorisation consiste en une longue de la façade de vente de 6 ml.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 2: L’enseigne « RÔTISSERIE PASCAL », représentée par Monsieur Pascal FROGNIER occupe l’emplacement susvisé dans le respect des dispositions du règlement intérieur du marché hebdomadaire de Pollestres (arrêté n°2024 239 en date du 22 juillet 2024). 2024 144
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d’occupation. Le permissionnaire veillera notamment à ne pas détériorer la pelouse (pas de passage de véhicule). En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville de Pollestres fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 3: Toute occupation à des fins commerciales du domaine public donne lieu à l’acquittement d’une redevance. Le montant de la redevance est fixé par référence aux tarifs de droit de place déterminés par délibération du conseil municipal de Pollestres.
Le pétitionnaire devra s’acquitter d’une redevance de 5,00€ par jour (avec branchement).
En cas de non-paiement de la redevance avant la fin du marché hebdomadaire, la présente autorisation
pourra valablement être retirée.
ARTICLE 4 : En l’absence de constat contradictoire demandé par le pétitionnaire, les lieux sont
réputés en bon état de fonctionnement et d’entretien.
A l’expiration de la présente autorisation, soit les jeudis à 13h00, le domaine public sera dégagé de tout encombrement. Toute dégradation constatée sera reprise aux frais du pétitionnaire, à la diligence
du service gestionnaire.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire devra laisser un passage d’un mètre vingt minimum autour de son étalage afin de permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur
le domaine public.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est révocable à toute moment, sans indemnité, en cas de non-
respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d’intérêt général.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie et le Chef de la Police Municipale de Pollestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur.
ÿe 26 [ Ô , [ è Ô L l Fait à Pollestres, le 20 septembre 2024,
H F Froqun Puca) Le Maire, |
Notifié le
Mis en ligne le 02 octobre 2024