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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0281 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0281)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, 19 C 0281

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

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AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

LILLE -

PROLONGEMENT DE LA RUE DES BATELIERS - INSTAURATION D'UN PERIMETRE AU TITRE D'UN PUP (PROJET URBAIN PARTENARIAL) - HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LA(LES) CONVENTION(S)

I. Rappel du contexte

La non-conformité de l’actuel Tribunal de Grande instance de Lille a obligé le ministère de la Justice à étudier deux hypothèses : la réhabilitation du bâtiment, qui présentait un bilan coûts/avantages déséquilibré ou la construction neuve, qui a été privilégiée.

Le choix du nouveau site d’implantation s’est basé notamment sur des critères de sécurité et a fait l’objet d’un accord entre la ville de Lille et le Ministère de la justice : au Nord du territoire lillois, en bordure de la plaine récréative Winston Churchill, à 700 m du Palais actuel, la parcelle compte 12 993 m².

L’Etat, Maître d’ouvrage de sa construction, a mandaté l’APIJ (agence publique pour l’immobilier de la justice) pour en conduire les études et la réalisation, sur la base d’une fiche de lot. La livraison de l’édifice est prévue en 2023.

La mise en compatibilité du PLU pour autoriser le projet a été assurée par une procédure de déclaration de projet, comme le permet l’article L300-6 du Code de l’urbanisme, et sur la base d’une surface de plancher de 22 000 m² environ. De plus, l'OAP n° 37 du PLU2 (orientation d'aménagement et de programmation) prévoit la constructibilité des terrains inclus dans son périmètre.

Conformément à l’article R122-2 du Code de l’environnement, le projet a également fait l’objet d’une procédure de demande d’examen au cas par cas auprès de l’autorité environnementale qui l’a dispensé d’évaluation environnementale.

Conçu en lien avec les services de la MEL et de la ville de Lille, il fera aussi l’objet d’une demande de permis de construire qui devra inclure l’extrait de la convention de PUP (projet urbain partenarial) – objet de la présente délibération – qui précise le lieu du projet.

Pour mémoire, cet équipement majeur s’inscrit dans un environnement en pleine mutation, étudié en parallèle dans la mission de schéma directeur « d‘Euralille à la Deûle », actée au conseil métropolitain du 15 juin 2018 et confiée à la SPL Euralille.

Pour assurer les conditions d’une bonne intégration de cet équipement dans la ville, un accompagnement des collectivités sur l’aménagement des espaces publics qui se19 C 0281

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dessinent est nécessaire, à commencer par le prolongement de la rue des bateliers qui permettra sa desserte mais aussi sa lisibilité. C'est dans cette optique que le prolongement de la rue des bateliers a été inscrite au PLU et participe à la réalisation des objectifs traduits par l'OAP inscrite au PLU2.

II. Objet de la délibération

I. 1 Définition du périmètre

Afin d’organiser les modalités de la réalisation et du financement de la rue des bateliers prolongée et ses abords, la MEL souhaite instaurer un périmètre de PUP (projet urbain partenarial) sur le fondement de l’article L. 332-11-3 du Code de l’urbanisme qui dispose que « dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat, dans le cadre des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements ».

Ce périmètre est calqué sur l'OAP proposée au PLU2, et qui reprend l'évolution souhaitée du site (en annexe).

2 Objet de la convention

Dans le cadre de ce périmètre, la ville de Lille, la MEL et l'APIJ entendent signer une première convention (en annexe) qui a pour objet de déterminer, sur la base du programme de construction prévu, d'une part la part des travaux de la rue des bateliers prolongée et ses abords rendus nécessaires par la construction du Palais de justice, et son calendrier de réalisation ; d’autre part le montant et les modalités du versement de la participation de l’APIJ au financement.

Ces équipements publics relevant de compétences de la MEL (infrastructures et réseaux) et de la ville de Lille (plantations, mobilier, éclairage public), la participation sera répartie entre les deux maîtres d’ouvrage, proportionnellement à leur effort respectif.

3 Contenu de la convention

L’APIJ prévoit un programme de 22 000 m² répartis en salles d'audiences et autres espaces ouverts au public, espaces tertiaires et sécurisés, un restaurant administratif et un parc de stationnement pour le personnel.19 C 0281

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Le programme des équipements publics comprend :

- le prolongement de la Rue des bateliers depuis l’existant jusqu’au carrefour Coubertin ;

- la réalisation d’une voie d’accès secondaire à destination des piétons et usagers cyclistes ainsi que pour permettre l’entrée dans le bâtiment et la sortie des fourgons à titre exceptionnel ;

- la reprise du carrefour entre la rue des bateliers et la Rue de Gand ; - la fermeture de la Rue Gandhi et sa transformation en espace vert ;

A noter que la rue des Bateliers existante fera également l'objet de travaux de requalification, conformément à l'emplacement réservé prévu au PLUI.

Le coût global prévisionnel des travaux d’infrastructures s’élève à 2 460 258 € H.T. Le coût global prévisionnel des études de maîtrise d’œuvre s’élève à 196 820 € HT, soit 8 % du coût travaux.

L’APIJ s’engage à verser à la Métropole Européenne de Lille la fraction du coût des équipements publics relevant de ses compétences et nécessaires aux besoins des futurs usagers du Palais de Justice soit :

- pour le prolongement de la rue des bateliers, qui est rendu nécessaire exclusivement par le Permis de construire, la participation de l’APIJ est de 472 341 € H.T.

- pour la réalisation de la voie d’accès secondaire, qui est rendue nécessaire exclusivement par le Permis de construire, et ne servira qu’aux usagers du Palais, la participation de l’APIJ est de 517 064 € HT.

- pour la quote part des frais d'études correspondant à 8% du montant des travaux pris en charge, la participation de l'APIJ est de 79 152 € HT maximum.

Cette quote-part sera versée en 2 fois :

- 50% au démarrage des travaux provisoires du prolongement de la rue des Bateliers ;

- 25% au démarrage des travaux de finition du prolongement de la rue des bateliers, au vu de la décision de démarrage des travaux et du titre de recettes émis par la MEL

- le solde au démarrage des travaux de finition du prolongement de la rue des Bateliers.

L’APIJ s’engage ainsi à verser à la Métropole Européenne de Lille une participation fixée à 1 068 557 Euros maximum au titre des travaux, honoraires techniques, et aléas.

L'opération se situe hors champ de la TVA, elle n'est donc pas récupérable par voie fiscale.

Par conséquent, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide :19 C 0281

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1) d'instaurer un périmètre de Projet urbain partenarial sur le secteur du futur Palais de Justice ;

2) d’approuver la convention de Projet Urbain Partenarial entre la Métropole Européenne de Lille, la ville de Lille et l’APIJ ;

3) d’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions à venir dans ledit périmètre ainsi que tous document à intervenir dans cette affaire ;

4) d’imputer les recettes d’un montant de 1 068 557 euros TTC aux crédits à inscrire au budget général en section investissement ;

5) d’imputer les dépenses d’un montant de 2 460 258 euros TTC aux crédits inscrits au budget général en section investissement.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 05/07/2019

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