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Acte - DCM 2025 04 14 acteTampon Zone de surveillance et de lutte contre les termites Instauration d'un périmètre d'injonction sur la commune de V T
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Acte - DCM 2025 04 14 acteTampon Zone de surveillance et de lutte contre les termites Instauration d'un périmètre d'injonction sur la commune de V T)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LI} Réçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 031-213105885-20250626-DCM 2025 04 14-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
. SÉANCE DU 25 JUIN 2025 Villeneuve-Tolosane
Date de convocation 19/06/2025 DCM 2025-04/14
Publication L le liste des 26/06/2025 URBANISME
délibérations
ÉESAESES _ ZONE DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LES
ConseI RTE en exerce è TERMITES - INSTAURATION D'UN PÉRIMÈTRE
Votants 25 D'INJONCTION SUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE-
TOLOSANE
ns F Rapporteur: M. Fabrice Parro, adjoint au maire en charge de nr ’ l'urbanisme et des projets urbains
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de
Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des
Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT,
Maire.
Z
Étaient présents: MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAŸYET, REYNAUD,
LOMBARDO, CAZES, GARRIGUES, PÉREUIL, GAUDILLOT, PETIT, LAPORTE, GAÏOLA, ROLLIN, ROBERT,
HELMER, DORADO, RAFFEL
Absents / excusés : MMES et MM. PENETRO, BARREDA, NADAUD-BASSUEL, MOREAU, BERNARD-VAR, GOURDON, MANSOURI, DUPUY-BRANDNER, DE LUCA, SCHTYK, BERNABE
Procurations : MME PENETRO à MME HAYET, MME BARREDA à M. GAUDILLOT, MME NADAUD-
BASSUEL à MME CAZES, M. MOREAU à M. PARRO, M. GOURDON à M. ROLLIN, M. DUPUY-BRANDNER à MME BENOIT-LUTMAN, M. DE LUCA à M. VAILLANT
ecrétaire séance : MME CAZES
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l'obligation d'information des usagers sur la
reconnaissance, la propagation et les risques liés aux infestations de termites et insectes xylophages.
L'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2001 institue sur la totalité du département de la Haute-
Garonne une zone de surveillance et de lutte contre les termites. Cet arrêté est joint à toutes les
demandes de renseignement lors des cessions immobilières.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans les zones délimitées par l'arrêté
préfectoral, le vendeur doit fournir un état relatif à la présence de termites. L'état est daté et signé. Sa durée de validité est de 6 mois.
Dès qu'un occupant d'un immeuble a connaissance de la présence de termites, il doit, à partir d'un
formulaire Cerfa (n° 12010*02), déclarer en mairie la présence de termites dans son immeuble (art. L
126-4 du code de la construction et de l'habitation). Pour les parties communes des immeubles en
copropriété, c'est le syndic de copropriété qui doit faire cette déclaration. La déclaration doit être
adressée à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé. Le
défaut de déclaration est sanctionné pénalement (art. R 184-8 du CCH). Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID :031-213105885-20250626-DCM 2025 04 14-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE| LIE
Le conseil municipal doit déterminer les périmètres de lutte contre les termites dans lesquels
s'appliquent les pouvoirs d'injonction du maire (art. L. 126-6 du CCH).
Ces secteurs peuvent concerner tout le territoire de la commune qu'ils soient ou non urbanisés. Les
propriétaires de terrains nus peuvent ainsi également être tenus d'assurer la charge des travaux
d'éradication. Dans ces secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut ordonner aux
propriétaires de procéder dans les six mois à la recherche de termites et de réaliser les travaux de
prévention et d'éradication nécessaires. L'injonction est prise sous la forme d'un arrêté et est notifiée au
propriétaire de l'immeuble,
Pour justifier qu'il a bien procédé à la recherche de termites, le propriétaire doit adresser au maire les
informations relatives à l’état du bâtiment sur la présence de termites. Il indique les parties de
l'immeuble visitées et celles n'ayant pas pu l'être, les éléments infestés ou ayant été infestés par la
présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement. || doit aussi
fournir une attestation qui justifie la tenue de travaux préventifs ou d'éradication. Ces deux tâches
doivent être réalisées par deux professionnels distincts. Si le propriétaire n'agit pas, après mise en
demeure et à l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du
tribunal de grande instance, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites
ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. Le montant des frais est avancé par la
commune et recouvré par le propriétaire.
Depuis 2001, six déclarations ont été déposées en mairie. Cinq d'entre elles concernent le quartier des
provinces. Depuis 2022, deux déclarations de présence de termites concernent des biens sur l'impasse
du Lauragais et une nouvelle déclaration a été portée à notre connaissance en 2025.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-2 et suivants ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 126 et suivants et R.184-8 ;
Vu le décret n° 20016-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2001 créant une zone de surveillance et de lutte contre les termites sur l'ensemble du département de la Haute-Garonne ;
Considérant les récentes déclarations spontanées de présence de termites situées de façon homogène
autour de l'impasse du Lauragais,
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Article 1 : Appliquer les pouvoirs d'injonction du Maire en matière de lutte contre les
termites et de définir un périmètre de lutte contre les termites sur le quartier des
Provinces conformément au plan annexé à la présente délibération ;
Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents se rapportant à
la lutte contre les termites sur le périmètre ainsi délimité. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LI
ID : 031-213105885-20250626-DCM 2025 04 14-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération après publication et transmission à M. le
préfet de le Haute-Garonne.
Dans un délai de deux mois francs à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État dans le département,
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse, soit par
courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit via l'application Télérecours (citoyens.telerecours.fr).
POUR EXTRAIT CONFORME
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 26/06/2025.
La secrétaire de séance, Le Maire,
THE | omain VAILLANT Pascale CAZES Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le (7/07/2025 ER
ANNEXE Délibération Lutte contre les termites ID :031-213105885-20250626-DCM 2025 _04_14-DE
Périmètre d’injonction
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