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Déliberation - dl.25.141 adt les ouvertures dominicales de commerces de detail accordees pour lannee 2026
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.25.141 adt les ouvertures dominicales de commerces de detail accordees pour lannee 2026)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le seize décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 9 décembre 2025
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Michèle LUCAS Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Christine CABEZAS, Maël DIONG,
Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Patrick IZQUIERDO, Thierry GOMES, Benoît COQUAND, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET, Éric PERENNES et Sonia MORVAN.
Absents excusés :
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Emilie BRICOUT,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Yann GRISON.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19h51 Secrétaire : Maël DIONG
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
DL.25.141 - Les ouvertures dominicales de commerces de détail accordées pour l’année 2026
Magalie PIAT expose :
Depuis la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron », le Maire peut le maire peut autoriser après avis du conseil municipal, par arrêté, le travail le dimanche jusqu’à cinq dimanches par an, et de manière collective par branche d'activité (alimentaire, habillement, équipement du foyer...)
Pour cela, le maire doit arrêter — avant le 31 décembre — la liste des dimanches autorisés pour l'année suivante. Si le nombre excède cinq dimanches dans l’année avec un maximum de douze, la décision du Maire est soumise à avis conforme de l'organe délibérant de l'intercommunalité dont la commune fait partie, en l’occurrence le Conseil Métropolitain d'Orléans Métropolitain.
Cette dérogation permet à une ou plusieurs catégories de commerces de détail d'exercer leur activité le dimanche avec le concours de salariés, à l'occasion par exemple des périodes de soldes et des dimanches précédant les fêtes de fin d'année.
Par courrier reçu le 27 octobre 2025, l'enseigne LIDL a sollicité auprès de Monsieur le Maire une demande d'ouverture dominicale pour l’année 2026 pour ses deux supermarchés se situant sur la commune, à savoir route Nationale et Avenue Georges Pompidou. Cette demande concerne douze dimanches ; - Les dimanches 11, 18 et 25 octobre 2026,
- Les dimanches 1, 8, 15, 22 et 29 novembre 2026
- Les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2026,
Cependant, Orléans Métropole ayant sollicité les communes afin qu'elles remontent les demandes de dérogation pour plus de cinq dimanches avant le 30 septembre 2025, la demande de l'enseigne LIDL élargie donc à la branche « commerce de détail à prédominance alimentaire » n'a pu faire l'objet d'un avis conforme d'Orléans Métropole dans la délibération approuvée le 20 novembre 2025.
En conséquence, Monsieur le Maire ne peut autoriser l'ouverture dominicale que pour cinq dimanches de l'année 2026. À cet effet, le conseil municipal est invité à se prononcer pour avis pour l'ouverture des cinq dimanches suivants de l’année 2026 concernant la branche « commerce de détail à prédominance alimentaire » : - Le dimanche 29 novembre 2026
- Les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2026
Ceci étant exposé
se1/ 23€ DL.25.141 Vu le code général des collectivités territorial
Vu le code du travail
Vu la demande de l'enseigne LIDL en date du 22 octobre 2025 portant demande d’ouverture dominicale sur 12 dimanches du quatrième trimestre 2026 ;
Vu la délibération n°23 du Conseil Métropolitain en date du 20 novembre 2025 portant avis sur l'ouverture des commerces le dimanche pour Fannée 2026 à la demande des communes d'Orléans, de Chécy, Fleury-les-Aubrais, d'Olivet, de Saint-Jean-de-la-Ruelle, de Saint-Jean-le-Blanc, et de Saran,
CONSIDERANT qu'à défaut d'avis du Conseil Métropolitain concernant la demande de la commune d’Ingré pour l'ouverture d’un maximum de douze dimanches de l'année 2026, Monsieur le Maire n’est autorisé a sollicité l’avis du conseil municipal pour l'ouverture de cinq dimanches par an au plus,
Après présentation à la Commission Générale du 8 décembre 2025, il est proposé aux membres du Conseil Municipal:
- D'émettre un avis FAVORABLE pour l'ouverture de cinq dimanches de l’année 2026 à savoir les 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre, concernant la branche du commerce de détail à prédominance alimentaire
- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre un arrêté en ce sens avant le 31 décembre 2025.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 17 décembre 2025
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 17 décembre 2025 Publication le : 18 décembre 2025
Notification le : 18 décembre 2025
LRE DA VIE YQ Le Maire
(TEE
LATEX /enrsten DUMAS (ORES
262/ 25€ DL.25.141 / DIR TO EN NT TENTE RTE TETE
“4 ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_25_141
Objet : Les ouvertures dominicales de commerces de détail
accordées pour l’année 2026
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-12-17 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique : 045-214501694-20251217-DL 25 141-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Type Taille
text/xml 897 o
Nom métier : 045-214501694-20251217-DL 25 _141-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 151.5 Ko
Nom original : DL.25.141 - ADT - Les ouvertures dominicales de
commerces de détail accordées pour l'année 2026.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20251217-DL_25_141-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 17 décembre 2025 à 15h18min03s Dépôt initial
En attente de transmission 17 décembre 2025 à 15h18min45s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 17 décembre 2025 à 15h18min55s Transmis au MI
Acquittement reçu 17 décembre 2025 à 15h19min09s Reçu par le MI Le 2025-12-17
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