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Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 212 Decision modificative n6 portant virement de credit du chapitre 011 vers le chapitre 01 budget communal 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
RÉPUBLIOLE FRANÇAISE
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
DÉCISION DU MAIRE
D.M. : 2025- 212 - Décision modificative n°6 — Portant
virement de crédit du chapitre 21 (Immobilisations
corporelles) vers le chapitre 16 (Emprunts et dettes
assimilées) du budget communal 2025.
Le Maire de Cormeilles-en-Parisis,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2121-29, L2122-21 et
L2122-23, et l’article L2322-1,
Vu la Délibération n°2022-15 du 10 février 2022, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,
pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions, en le chargeant de prendre les décisions
qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l’article L2122-22 (CGCT),
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022-99 du 30 juin 2022, adoptant au 1°’ janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu le budget 2025 de la ville,
Considérant, la nécessité de régulariser les échéances liées aux emprunts sur le chapitre comptable 16
- Emprunts et dettes assimilées,
Considérant, l'insuffisance de crédits au chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées,
DECIDE
De procéder à un virement de crédit de 4400,00€ du chapitre 21 (Immobilisations corporelles) vers le
chapitre 16 (Emprunts et dettes assimilées).
Transmet la présente décision municipale à Monsieur le Sous-Préfet.
La présente décision municipale sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait à Cormeilles-en-Parisis, le 10 janvier 2025.
Publié sur le site internet le 4 6. JAN, 2026
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l’Hautil —- 95000 CERGY : 2 mois
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Hôtel de Ville - 3, avenue Maurice Berteaux - 95240 Cormeilles-en-Parisis
Tél. : 01 34 50 47 00 - Site Internet : www.ville-cormeilles95.fr - email : contact@ville-cormeilles95.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260116-2025-212-AR
Date de télétransmission : 16/01/2026
Date de réception préfecture : 16/01/2026