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Déliberation - DM 2024 130 Virement de Credits Vers Chapitre 16
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seclin.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 130 Virement de Credits Vers Chapitre 16)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
N°2024.130 Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire
de
la
ville
de
SECLIN,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L 5217-10-6
A
CABINET
DU
MAIRE
DÉCISION
MUNICIPALE
Pour
virement
de
crédits
Vers
le
chapitre
16
Vu
la
délibération
N°4
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4
novembre
2022
adoptant
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1%
janvier
2023
;
Vu
la
délibération
N°5
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5
avril
2024
autorisant
le
Maire
à
opérer
des
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
les
limites
de
7.5
en
fonctionnement
et en
investissement;
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
procéder
à
un
mouvement
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
sur
le
budget
de
la
commune
en
2024;
Considérant
le
besoin
d'abonder
le
chapitre
16,
dans
le
cadre
du
remboursement
de
prêts,
d'un
montant
de
322.00€
;
DÉCIDE
Article
1 :
D'autoriser
des
virements
de
crédits
suivants
:
Chapitre
Dépenses
Recettes
20
Immobilisations
incorporelles
-322.00
2031
Frais
d'études
-322.00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
+322,00
1641
Emprunts
en
euros
+322.00
Total
mouvements
réels
+0
TOTAL
SECTION
D’INVESTISSEMENT
+0
+0
Article
2 :
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales
Article
3 :
Monsieur
le Maire
de
Seclin
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Article
4
:
La
décision
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
commune
en
application
de
l'article
L.
2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
nn GABINET
DU
MAIRE
Elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
de
Lille
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
ou
à compter
de
la
réponse
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
.
Fait
à SECLIN,
le 30/12/202
Vice-présid
à la vie
associative
age
2 sur 2