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Document publié le Mercredi 1 avril 2026
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ROCHEFORT DÉLIBÉRATIONS messe DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 26.046
Le 07 avril de l'an deux mille vingt-six à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 01 avril 2026 Le 01 avril 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire; Mme Éliane CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CUSSAC,
Mme Dominique BERGEROT, M. Jacques GIROUX, Mme Nadine DAVID, M. Yves PAGE, Mme Fabienne
LEPROUX, M. Julien DURESSAY, Mme Florence LABEYRIE : adjoints.
M. Olivier BERTRAND, Mme Agnès BOUFFARTIGUE, Mme Anne-Françoise CALLANDREAU, M. Jean- Michel DENIS, Mme Céline DROUILLARD SOLER, Mme Océane FERNANDES, Mme Léa GALLAUZIAUX, M. Robert GALON, M. Sébastien GONZALEZ, Mme Élisabeth GRANERIS, M. Jacques GUIARD, M. Thomas LAFARIE, Mme Patricia LE NÔTRE, Mme Bérénice LHOMME, M. François-Xavier PATTEDOIE, M. Yannick PAVON, Mme Fabienne PINEL, Mme Camille RÉVOLAT, M. Gilbert THULEAU, M. Christophe TROYAUX:
conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M. Benoit ARDON par Mme Fabienne PINEL
M. Nicolas CALBRIX par M. Christophe TROYAUX
M. Christophe PLASSARD par Mme Camille RÉVOLAT
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Mme Élisabeth GRANERIS a été élue secrétaire de séance.
OBJET : APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
PERMANENTE
RAPPORTEUR : M. MARENGO
VOTE: 5 ABSTENTIONS
UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20260407-DCM26-046-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026
MISE EN LIGNE LE 10-04-2026 La réforme des marchés publics a profondément modifié les règles de fonctionnement et d'attribution
des Commissions d’Appel d'Offres (CAO). Les textes sur les marchés publics renvoient au Code Général
des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) uniquement pour les règles de composition, sans évoquer ni
l’organisation ni le fonctionnement des Commissions d'Appel d'Offres (articles L.1414-2 et L.1411-5 du C.G.C.T.).
Devant le silence des textes, pour garantir la sécurité juridique des décisions et avis rendus par la CAO,
il convient d'établir un Règlement Intérieur pour en définir les règles de fonctionnement.
Le présent Règlement décrit les modalités de fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) Permanente. Il permet à ses membres de remplir pleinement leurs missions d’analyse et de choix, en toute indépendance, et dans le respect des principes de liberté d'accès à la Commande Publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
ILest donc proposé d’adopter le Règlement Intérieur de la CAO Permanente ci-après.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Commande Publique,
- Vu le Projet de Règlement Intérieur
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'approuver le Règlement Intérieur de la Commission d’Appel d’Offres Permanente joint en annexe de la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou Madame la Première Adjointe, agissant par délégation, à effectuer toutes Les formalités nécessaires et à signer tous les documents utiles à l’application de la présente délibération.
an susdits, |! Fait et délibéré les jour, mois, &
Pour extrait conforme,
Le Maire,
}
Patrick MARENGO Elisabettÿ GRANERIS
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20260407-DCM26-046-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026
MISE EN LIGNE LE 10-04-2026 VILLE DE ROYAN
COMMANDE PUBLIQUE
AFFAIRES JURIDIQUES
Correspondance à adresser impersonnellement à Monsieur le Maire
HÔTEL DE VILLE – 80 Avenue de Pontaillac – CS N°80218 – 17205 ROYAN CEDEX – : 05.46.39.56.56 – : 05.46.39.56.57 Internet : www.ville-royan.fr – email : mairie@mairie-royan.fr
1
REGLEMENT INTERIEUR
PORTANT FONCTIONNEMENT
DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES PERMANENTE
PREAMBULE
La réforme des marchés publics a profondément modifié les règles de fonctionnement et d’attribution des Commissions d’Appel d’Offres (CAO). Les textes sur les marchés publics renvoient au Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) uniquement pour les règles de composition, sans évoquer ni l’organisation ni le fonctionnement des Commissions d’Appel d’Offres (C.G.C.T., articles L.1414-2, L.1411-5).
Devant le silence des textes, pour garantir la sécurité juridique des décisions et avis rendus par la CAO Permanente, il convient d’établir un Règlement Intérieur pour en définir les règles de son fonctionnement.
Le présent règlement décrit les modalités de fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) permanente. Il permet à ses membres de remplir pleinement leurs missions d’analyse et de choix, en toute indépendance, et dans le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
I- COMPOSITION ET ROLE DES MEMBRES DE LA CAO PERMANENTE
ARTICLE I-1 : LA PRESIDENCE
Le Maire de la Commune de ROYAN est le Président de la Commission d’Appel d’Offres.
Il peut, par arrêté, déléguer ces fonctions à un représentant et, le cas échéant, désigner un ou plusieurs suppléants. Cette désignation ne peut intervenir parmi les membres titulaires ou suppléants de la Commission.
ARTICLE I-2 : COMPOSITION - MEMBRES A VOIX DELIBERATIVE
La CAO est composée du Maire de ROYAN ou de son représentant, Président, et de cinq (5) membres élus au sein de l’assemblée délibérante à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de cinq (5) suppléants (Articles L.1411-5 et D.1411-3 du C.G.C.T.).
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (article D. 1411-4 du C.G.C.T.).
La liste ne doit pas attitrer un suppléant à un titulaire. Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la Commission d'Appel d'Offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Un titulaire ne peut pas se faire remplacer par un autre titulaire.
Seuls les membres élus ont voix délibérative au sein de la CAO.
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20260407-DCM26-046a-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026
MISE EN LIGNE LE 10-04-2026 2
ARTICLE I-3 : COMPOSITION - MEMBRES A VOIX CONSULTATIVE
La Commission d'Appel d'Offres peut faire appel :
▪ au concours d'agents du Pouvoir Adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics,
▪ à un ou plusieurs membres du service technique compétent du Pouvoir Adjudicateur,
▪ des personnalités désignées par le Président de la CAO en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation,
▪ lorsqu’ils y sont invités par le Président de la Commission d'Appel d'Offres, le Comptable Public et un Représentant du service en charge de la Concurrence peuvent participer,
▪ le Maître d’Œuvre chargé du suivi de l’exécution des travaux ou de la prestation, objet du marché.
La convocation vaut désignation de ces membres par le Président de la CAO.
ARTICLE I-4 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CAO
Il est procédé au renouvellement intégral lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
Le renouvellement intégral d’une CAO intervient pour les acheteurs qui ne disposent pas déjà de cinq (5) membres élus. En cas de remplacement d’un membre démissionnaire ou décédé, il n’y a pas lieu de procéder à un renouvellement intégral de la CAO (Rép. Min. n°16263, JOAN CR, 23 novembre 1998, p. 6435).
En revanche, s’il n’est plus possible de pourvoir au remplacement d’un membre titulaire de la CAO par un suppléant inscrit sur la liste, il faut procéder au renouvellement intégral de la CAO (titulaires et suppléants) - Rép. Min. n°51602, JOAN, 15 septembre 2009, p. 8801.
II- COMPETENCES D’ATTRIBUTION DE LA CAO PERMANENTE
ARTICLE II-1 : COMPETENCE OBLIGATOIRE
La CAO est compétente pour attribuer le marché public dont la valeur estimée hors taxes est égale ou supérieure aux seuils européens, soit les marchés publics passés en application des procédures formalisées en raison de leur montant (Question n° 96189, JO, 31 mai 2016, p. 4611, Réponse, JO 5 juillet 2016, p. 6326), à savoir soit :
▪ l'Appel d'Offres
▪ la Procédure Concurrentielle avec Négociation
▪ le Dialogue Compétitif.
En application de l’article L. 1414-2 du C.G.C.T., le titulaire est choisi par la CAO Permanente.
Toutefois, en cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la Commission d'Appel d'Offres.
La CAO est compétente également pour attribuer les marchés publics passés en cas de groupement de commandes, indépendamment de la procédure, conformément aux dispositions de l’article L.1414-3 du C.G.C.T.
La CAO est également compétente pour rendre un avis pour tout projet d’avenant à un marché entraînant une augmentation de plus de 5 % le montant global des marchés qu’elle a attribués (article L.1414-4 du C.G.C.T.), à l’exclusion de toutes autres modifications telles que notamment les clauses de réexamen, de variation de prix ou d’options, de cession de marché public.
La CAO peut demander une analyse supplémentaire des offres si elle ne partage pas l’analyse réalisée par les services de la Commune ou par un prestataire extérieur chargé notamment de l’analyse des offres.
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20260407-DCM26-046a-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026
MISE EN LIGNE LE 10-04-2026 3
La CAO peut passer outre la proposition d’analyse précitée et prendre une autre décision d’attribution que celle qui lui est suggérée (modification de la note, appréciation qualitative différente conduisant à une modification du classement de l’offre) sous réserve de la motiver également.
La CAO peut demander à l’auteur de l’analyse de revoir cette dernière et de l’étudier lors d’une prochaine réunion.
La CAO peut décider de reporter son choix d’attribution au motif notamment que font défaut une information attendue des soumissionnaires, que le rapport d’analyse n’est pas convainquant sur certains points voire est incomplet et qu’il mérite d’être approfondi, que le dossier est complexe…
ARTICLE II-2 : PROCEDURES ET SITUATIONS NE RELEVANT PAS DU CHAMP DE COMPETENCE DE LA CAO PERMANENTE
La CAO n’est pas compétente pour :
▪ ouvrir les candidatures et les offres,
▪ rejeter les candidatures « INCOMPLETES », faisant l’objet d’une interdiction de soumissionner ou ne présentant pas de garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes,
▪ déclarer un marché public « INFRUCTUEUX »,
▪ déclarer un marché public « SANS SUITE »,
▪ identifier les offres potentiellement « ANORMALEMENT BASSES » et inviter les soumissionnaires concernés à justifier leur prix,
▪ éliminer une offre « ANORMALEMENT BASSES »,
▪ déclarer une offre « IRREGULIERE », « INACCEPTABLE », « INAPPROPRIEE »,
▪ déterminer la procédure à mettre en œuvre en cas de déclaration « SANS SUITE » ou d’« INFRUCTUOSITE »,
▪ demander des précisions ou des compléments aux soumissionnaires quant à la teneur de leurs offres,
▪ attribuer des marchés publics en procédure formalisée dont la valeur est inférieure aux seuils européens,
▪ attribuer les Marchés en Procédure Adaptée (MAPA) passés sur le fondement de l’article 22 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (petits lots), 27 (MAPA), 28 (services sociaux), 29 (services juridiques) ;
▪ attribuer les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables (article 30 du Décret précité),
▪ attribuer les marchés publics exclus du champ d’application de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (articles 14, 17 et 18).
Elle ne peut pas désigner non plus les candidats retenus dans les procédures restreintes ou sélectionner des soumissionnaires dans des procédures avec présélection.
La CAO n’est pas compétente pour choisir un ou plusieurs lauréats d’un concours car le concours n’est pas une procédure mais un mode de sélection qui ne choisit pas de titulaire.
III- FONCTIONNEMENT DE LA CAO PERMANENTE
ARTICLE III-1 : REGLES DE CONVOCATION
Sauf urgence, les convocations sont adressées par voie écrite (courriel, télécopie, papier) ou portées à domicile par toute personne assermentée (notamment police municipale, huissiers de justice…) aux membres au moins dans un délai de cinq (5) jours francs.
Est joint à la convocation, l’ordre du jour prévisionnel de la réunion. Cet ordre du jour peut être modifié jusqu’au jour de la réunion de la CAO. Les membres de la Commission d’Appel d’Offres peuvent demander, dans un délai raisonnable, à consulter les documents précités, auprès du Secrétariat Général de la Mairie de ROYAN.
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20260407-DCM26-046a-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026
MISE EN LIGNE LE 10-04-2026 4
Si après une première convocation, le quorum n’a pas été atteint, la CAO est à nouveau convoquée sur la base du même ordre du jour sans condition de délai et elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Afin notamment d’assurer les règles de quorum, les membres titulaires et suppléants sont convoqués simultanément pour chaque réunion avec une priorité accordée aux titulaires.
ARTICLE III-2 : QUORUM
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres à voix délibérative sont présents (Article L.1411-5-II du C.G.C.T.).
Le quorum est atteint avec la présence du Président de la CAO et de trois (3) membres (soit quatre (4) au total). En revanche, il ne l’est pas en l’absence du Président de la CAO ou de son représentant ; par conséquent, la réunion ne peut pas avoir lieu.
ARTICLE III-3 : PROCES-VERBAL
Un procès-verbal des réunions de la CAO est dressé et signé par les membres ayant voix délibérative présents.
ARTICLE III-4 : REGLE DE VOTE SPECIFIQUE
En cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante.
ARTICLE III-5 : CONFIDENTIALITE
Le contenu des échanges et des informations données pendant les réunions de CAO sont strictement confidentiels.
A cet effet notamment, pour garantir la confidentialité des offres, les rapports d’analyse des offres et leurs annexes éventuelles ainsi que tout document se rapportant au marché public concerné, ne doivent pas être communiqués par les membres de la CAO aux candidats/soumissionnaires et/ou aux tiers.
Néanmoins, les membres de la Commission d’Appel d’Offres peuvent demander, dans un délai raisonnable, à consulter les documents précités auprès du Secrétariat Général de la Mairie de ROYAN.
ARTICLE III-6 : REUNIONS DE LA CAO NON PUBLIQUES
Les réunions de la CAO ne sont pas publiques. Les soumissionnaires au marché ne peuvent donc pas y assister.
ARTICLE III-7 : JURY DE CONCOURS
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres Permanente peuvent également siéger dans le cadre d’un Jury de Concours.
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Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20260407-DCM26-046a-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026
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