unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique

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unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique Document publié le Mercredi 14 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Accusé de réception en préfecture

017-211703061-20240220-DCM24-025-DE

z Date de télét ission :

DÉPARTEMENT DE LA Date de réceplon préfeclure: 22/02/2024

CHARENTE MARITIME

ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ROCHEFORT DÉLIBÉRATIONS

——— DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE ROYAN

N° 24.025

L'an deux mille vingt-quatre, le 20 février, à 18 h 00, le conseil municipal, légalement

convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de

Monsieur Patrick MARENGO, le Maire.

DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE

Le 14 février 2024 Le 14 février 2024

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint, M. Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Gilbert LOUX, M. Jean-Michel DENIS, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE, adjoints.

M. Charles BONNAVITA, M. Jean-Luc CHAPOULIE, Mme Céline DROUILLARD, Mme Océane FERNANDES, M. Gérard FILOCHE, Mme Dominique GACHET-BARRIERE, M. Jacques GUIARD, M. Bruno JARROIR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise LARRIEU, Mme Christelle MAIRE, M. Denis MOALLIC, Mme Dominique PARSIGNEAU, M. Christophe PLASSARD, Mme Marie-Pierre QUENTIN, M. Raynald RIMBAULT, M. Thierry ROGISTER, Mme Madeline TANTIN, M. Gilbert THULEAU, conseillers municipaux.

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :

Mme Éliane CIRAUD-LANOUE représentée par Mme Nadine DAVID Mme Christine DELPECH-SOULET représentée par M. Philippe CUSSAC M. Julien DURESSAY représenté par M. Patrick MARENGO

M. Yannick PAVON représenté par Mme Océane FERNANDES

ÉTAIT ABSENTE EXCUSÉE : Mme Marie-Claire SEURAT

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 32

M. Denis MOALLIC a été élu secrétaire de séance.

OBJET : DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX

RAPPORTEUR : M. MARENGO

VOTE : UNANIMITÉ

MISE EN LIGNE LE 22-02-2024Accusé de réception en préfecture

017-211703061-20240220-DCM24-025-DE

Date de télétransmission : 22/02/2024

Date de réception préfeclure : 22/02/2024

En application des dispositions de la loi 3DS, tout élu local doit pouvoir consulter un Référent Déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l'Elu Local.

Le Référent Déontologue doit être désigné par l'organe délibérant de la Collectivité Territoriale.

Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du

Code Pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou

documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.

Le Décret prévoit certaines incompatibilités, qui s'appliquent au Référent Déontologue.

ilne doit pas :

“ exercer au sein des Collectivités auprès desquelles il est désigné, aucun mandat d'élu local depuis au moins trois ans,

“ être agent de ces Collectivités,

« se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

Il est proposé que la Ville de RoYAN choisisse une personne qui, par son expérience et ses compétences, puisse exercer les missions suivantes, en toute indépendance et impartialité :

e contribuer au respect de l'éthique qui doit guider l'action publique de chaque élu

dans l'exercice de ses fonctions,

° examiner et statuer sur tout situation qui contreviendrait aux valeurs de probité, d'exemplarité et de transparence que doit observer tout Elu au cours de son

mandat ou tout fait présumé de conflit d'intérêt,

e répondre aux demandes d'avis et de conseil des Élus,

° donner son avis en cas de manquement supposé d’un Élu.

Le Référent Déontologue :

- peut être saisi par le Maire ou par tout Élu membre du Conseil Municipal, par

courriel. Cette saisine doit s'effectuer par un document écrit et motivé, auquel sont annexées les pièces sur lesquelles elle se fonde,

-_ statue par des avis ou des recommandations qui doivent être motivés et rendus par écrit dans les deux (2) mois de la saisine,

- peut faire part au Maire de son souhait d'obtenir toutes informations utiles dans le cadre de ses fonctions.

Chaque année, le Référent Déontologue rendra compte de ses travaux au Maire, qui pourra en informer le Conseil Municipal, dans le respect du secret professionnel.

Le référent est nommé pour un (1) an, renouvelable dans la limite de quatre (4) ans.

MISE EN LIGNE LE 22-02-2024Accusé de réception en préfeclure

017-211703061-20240220-DCM24-025-DE

Date de télétransmission : 22/02/2024

Date de réception préfecture : 22/02/2024

Maître Jean MOULINEAU, Avocat en retraite, présentant toutes les qualifications exigées, est proposé à la fonction de Référent Déontologue des Elus municipaux, pour la durée du mandat. A ce titre, il percevra une indemnité de quatre-vingt euros (80 €)

par dossier. Ses frais de transport seront remboursés sur justificatifs, dans les conditions applicables aux personnels de la Fonction Publique Territoriale (FPT).

ll est donc proposé au Conseil Municipal de désigner Maître Jean MOULINEAU comme Référent Déontologue des Élus de la Commune, d'approuver la convention

correspondante et d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à signer la convention ainsi que tous documents nécessaires à son exécution.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,

- Vu le projet de convention,

- Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

-_ de désigner Maître Jean MOULINEAU comme Référent Déontologue des Élus de la Commune,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par

délégation, à signer la convention correspondante ainsi que tous documents nécessaires à son exécution.

Fait et délibéré lefVour, mois, et an susdits,

Pour extrait confdrme,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Denis MOALLIC

Certifié exécutoire

Compte tenu de l’accomplissement

des formalités légales

le 22 février 2024

MISE EN LIGNE LE 22-02-2024VILLE DE ROYAN

COMMANDE PUBLIQUE _ RE

AFFAIRES JURIDIQUES CONVENTION

= ———

——

ti

DCM 24.025 CONCLUE ENTRE LA VILLE DE ROYAN

ET MAITRE JEAN MOULINEAU

ENTRE

La Ville de RoYAN représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 2024, rendue exécutoire le 22 février 2024 compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,

Ci-après désignée « /a Ville», D'UNE PART,

ET

Maître Jean MOULINEAU, Avocat à /a retraite, demeurant 30 boulevard Franck Lamy à Royan (17200), dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-après désignée « Le Référent Déontologue », D'AUTRE PART,

IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

La Loi n°2022-2017 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout Élu Local peut consulter un Référent Déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’ Élu Local, figurant à l'article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

Il appartient à chaque Collectivité de procéder à la désignation d’un Référent Déontologue des Élus par délibération de son organe délibérant.

Au terme d'une délibération n°DCM 24.025 en date du 20 février 2024, la Commune de ROYAN a désigné Maitre Jean MOULINEAU en tant que Référent Déontologue des Elus.

La présente convention a pour objet d'organiser les modalités de réalisation des interventions du Référent Déontologue des Élus pour le compte de l’ensemble des Élus de la Collectivité.

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT

MISE EN LIGNE LE 22-02-2024_ |

La présente convention a pour objet de rappeler le cadre dans lequel s'inscrit l'action du Référent Déontologue des Élus, en application de l'article L.1111-1 du C.G.C.T. et du Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au Référent Déontologue de l’Élu Local, codifié aux article R.1111-1-A à R.1111-1-D du C.G.C.T.

| ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION

| ARTICLE 2- CHAMP D'INTERVENTION

Le Référent Déontologue des Élus peut être consulté par tout Élu d’une Collectivité dont l'organe délibérant l’a désigné à cet effet par délibération.

Le Référent Déontologue est chargé de les conseiller, sur demande, quant au respect des principes inscrits dans la Charte de l'Élu Local rappelés ci-après :

1. L'Élu Local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité,

2. Dans l'exercice de son mandat, l’Élu Local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier,

3. L'Élu Local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'Élu Local s'engage à les faire connaitre avant le débat et le vote,

4, L'Élu Local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins,

5, Dans l'exercice de ses fonctions, l'Élu Local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat ou de ses fonctions,

6. L'Élu Local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au seins desquelles il a été désigné,

7. Issu du suffrage universel, l'Élu Local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la Collectivité Territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

| ARTICLE 3- OBLIGATIONS DU REFERENT DEONTOLOGUE |

Le Référent Déontologue des Élus assure ses missions en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle. Les saisines se font par écrit, au moyen d'un formulaire envoyé par e-mail à l'adresse suivante : moulineau.jean@orange.fr

Le Référent Déontologue, identifié par l'Élu demandeur dans le formulaire, s'engage à apporter une réponse par écrit à l'adresse électronique indiqué par cet ÉlU, dans un délai raisonnable au regard notamment de la complexité de la demande qui lui est soumise.

S'il estime être en conflit d'intérêt, /e Référent Déontologue invite l’Élu demandeur à solliciter un autre Référent Déontologue.

:

Là | ARTICLE 4- INDEMNISATION = CL

Le Référent Déontologue est indemnisé, après vérification du service fait, par /a Vf/e, dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au Référent Déontologue de l’Élu Local :

- 80 <€ (quatre-vingt euros) par dossier, sur présentation d'un justificatif mentionnant uniquement le Nom de la Collectivité ou de l’Établissement Public dont relève l’Elu, ainsi que la date de la saisine.

L'indemnité est versée par mandat administratif sur le compte bancaire du Référent Déontologue dont les références ont été communiquées à /a Wfle. Le délai de paiement est de trente (30) jours à partir de la réception du justificatif.

MISE EN LIGNE LE 22-02-2024eee ee à

| ARTICLE 5- DUREE DE LA DESIGNATION ET RENOUVELLEMENT L memes)

La présente convention est conclue pour une durée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de quatre (4) ans.

L'une ou l’autre des parties est libre de résilier la convention en respectant un préavis de trois (3) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

| ARTICLE 6- COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | | |

Les litiges éventuels nés de l'application de la présente convention seront portés devant le :

Tribunal Administratif de POITIERS

15 rue de Blossac

86000 POITIERS

Tél. : 05.49.60.79.19

greffe.ta-poitiers@juradm.fr

Pour Le Référent Déontologue, Pour /2 Ville, Le Maire

Jean MOULINEAU

MISE EN LIGNE LE 22-02-2024

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