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Arrêté - D25.25 Convention occupation domaine public Préf
Arrêté - D42.25 Convention occupation domaine public Préf
Arrêté - D60.25 Convention occupation domaine public Préf
Arrêté - D49.25 Convention occupation domaine public Préf
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D49.25 Convention occupation domaine public Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2025
Publié
le
SLOF
ID
:077-217704071-20250203-D4925-CC
a
:
|
“Saint-Fargeau
N°
feuillet
2025/97
‘Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°49/25
OBJET
: Signature
d'une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
:
Vu
la délibération
n°2020 _31
du Conseil
municipal
en
date
du
04 juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal au
Maire en vertu des articles précédents
et notamment
le point n°
5 lui permettant
« de prendre toute
décision concernant la conclusion etla révision du louage de choses
pour une durée
n'excédantpas douze ans
»,
Vu l'arrêté n° 04/23/13 en date du 08/06/2023, portantsubdélégation de fonction etde signature à Madame
Michelle
RIGAS,
notamment
pour la Culture.
Considérantla demande
de l'association « PVC
» représentée par sa
présidente, Madame
LEDAIN,
dont le siège
social
est situé,
185
avenue
de
Fontainebleau
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
d'occuper
la salle Catherine
Deneuve
de l'Espace Culturel Les 26 Couleurs, sise rue Pasteur à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310), le mardi
18
mars 2025
de
17h00
à 23h00.
-DECIDE-
ARTICLE1
- de signer la convention
d'occupation temporaire du domaine
public portant sur la mise
à disposition
à l’association
« PVC
»,
le mardi
18
mars
2025
de
17h00
à 23h00,
de
la salle Catherine
Deneuve
de l'EspaϾ
Culturel
Les
26
Couleurs,
sise
rue
Pasteur
à
Saint-Fargeau-Ponthierry (77310).
Cette
mise
à
disposition
est
effectuée à
titre gracieux.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 3 février 2025
Pour
la Maire, par
délégation,
_La Conseillère
Municipale,
Transmis en Préfecture le
:
oasis
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Farmgeau-Ponthiemy,
étant
précisé
que
celui-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou implicite,
poura
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un
délai de deux
mois
à compter de
sa notification
ou de
sa publication,
ou d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal administratif
de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
temes
de l'article R.
421-7
du
Code
de justice Administrative,
les
personnes
résidant
oulre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisirle
Tribunal.
Hôtel-de-Ville- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGE
enr
V
WWW.saint-Targeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2025
Publié
le
S
L O7
ID
: 077-217704071-20250203-D4925-CC