Arrêté - CCDC 260618 073 Deleg Temp Preemption ENS

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Arrêté - CCDC 260618 073 Deleg Temp Preemption ENS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cros. Lien du pdf (Arrêté - CCDC 260618 073 Deleg Temp Preemption ENS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE

L’HÉRAULT ----------

CANTON DE

DÉCISION numéro LODÈVE CCDC_260618_073

----------

portant sur

DÉCISION D'ACCEPTATION DE LA DÉLÉGATION TEMPORAIRE DU DROIT DE PRÉEMPTION ENS

Le Président de la communauté de communes Lodèvois et Larzac,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 113-14 et L 215-1 et suivants prévoyant qu'une zone de préemption peut être instituée par décision départementale en vue de mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles (ENS),

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 septembre 1982 créant une zone de préemption au titre du périmètre sensible sur le canton de Lodève, dans laquelle est compris l’immeuble objet de la déclaration d’intention d’aliéner,

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L 215-7, qui dispose que le titulaire du droit de préemption peut déléguer ce droit à une collectivité locale, ou un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ayant vocation, et que cette délégation peut porter à l’occasion d’une déclaration d’intention d’aliéner,

VU le Code de l'Urbanisme dans ses articles R 215-15 et R 215-16 donnant pouvoir au Président de l’EPCI pour exercer le Droit de Préemption dudit établissement par substitution au Département au titre des Espaces Naturels Sensibles,

VU la déclaration d’intention d’aliéner n°2026-1819 reçue à l’Hôtel du Département le 27 mars 2026 par laquelle Maître Marc NOGUES, Notaire, informait de la volonté de Monsieur Jacky SALLES de vendre sa propriété cadastrée section AC n° 137-138-139-140-141 au prix de vingt-sept mille euros (27.000 €), d’une contenance totale de 11 936 m² et située au lieu-dit Les Costes sur la commune de Soumont,

VU la décision du Conseil Départemental en date du 19 mai 2026 de renoncer à l'exercice de son droit de préemption,

VU la délibération du conseil municipal de Soumont, en date du 5 juin 2026 par laquelle ledit conseil a délégué au conseil communautaire du Lodévois Larzac l’exercice du droit de préemption à l’occasion d’une alinéation,

VU la délibération du conseil communautaire du Lodévois Larzac, en date du 30 avril 2026, délégant au président l’exercice du droit de préemption, dont elle est titulaire ou délégataire, en application du Code de l’Urbanisme et à l’occasion de l’aliénation d’un bien à titre onéreux,

CONSIDÉRANT que le secteur « Les Costes », sis sur le territoire communal de Soumont, est reconnu pour ses qualités paysagères et naturelles et réunit le site naturel d’escalade du Prieuré et le Prieuré Saint-Michel de Grandmont, monument historique classé,

CONSIDÉRANT l’impact environnemental du secteur « Les Costes », son intérêt faunistique et floristique et sa situation en bord du ruisseau « Les Rivernous », celui-ci constitue un élément essentiel du patrimoine naturel qu’il est important de protéger et de mettre en valeur,

CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Lodévois Larzac, dans le cadre de ses compétences en matière environnementale, prévoit :

- D’assurer une maîtrise foncière de ce secteur soumis à une forte pression, - D’accompagner les usages de pleine nature dans le respect des milieux, - De restaurer et maintenir les continuités écologiques et paysagères.

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/2DÉCIDE

- ARTICLE 1 : D’ACCEPTER la délégation du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles pour l’immeuble cadastré section AC n° 137-138-139-140-141 sis sur la commune de Soumont,

- ARTICLE 2 : DE DIRE que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.

Accusé de réception en préfecture

34-200017341-20260618-lmc126102-AR-1-

1

Date de télétransmission : 18/06/26

Date de publication : 18/06/2026

Date de notification aux tiers :

Moyen de notifications aux tiers :

Fait à Lodève, le dix huit juin deux mille vingt-six,

Le Président

Frédéric ROIG

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2/2Ministère chargé

de l’urbanisme

Déclaration d’intention d’aliéner ou demande

d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits

de préemption prévus par le code

de l’urbanisme

N° 10072*02

(Article A 213.1 du Code de l’urbanisme)

Déclaration d’intention Soumis au droit de préemption urbain(D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme(2)) d’aliéner un bien (1) Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L.212-1- et suivants du Code de l'urbanisme (3))

Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements (articles L. 142-1-et suivants du Code de l’urbanisme(4))

Demande d'acquisition Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2) d'un bien (1) Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.)(3)

Cadre réservé à l'administration

Date de réception Numéro d'enregistrement Prix moyen au m²

2026-03-27 11:46:49.675 2026-01819 1,75

A. Propriétaire(s)

Personne physique

Nom, prénom SALLES Jacky

Profession (facultatif) (5) Sans profession et retraités

Adresse ou siège social (6)

N° voie 9 Extension Type de voie place

Nom de voie du marronier Lieu-dit ou boite postale

Code postal 34700 Localité SOUMONT

Pays FR

Si le bien est en indivision, indiquer le(s) nom(s)de l’(des) autres co-indivisaires et sa (leur) quote-part (7)

B. Situation du bien (8)

Adresse précise du bien

N° voie Extension Type de voie

Nom de voie Lieu-dit ou boite postale

Code postal Localité SOUMONT

Pays

Superficie totale du bien 15457 m²

Références cadastrales de la (ou des) parcelle(s)

Section N° Lieu-dit (quartier, arrondissement) Superficie totale

AC 137 LES COSTES 5590

AC 138 LES COSTES 12

AC 139 LES COSTES 6740

AC 140 LES COSTES 145

AC 141 LES COSTES 2970

Plan(s) cadastral(aux) joint(s) OUI NON

C. Désignation du bien

Immeuble

Non bâti Bâti sur terrain propre Bâti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer nom et adresse du

propriétaire :

Occupation du sol en superficie (m²)

Terres Prés Vergers Vignes Bois Landes

0 0 0 0 0 0

Carrières Eaux cadastrées Jardins Terrains à bâtir Terrains d’agrément Sol

0 0 0 0 0 0

bâtiments vendus en totalité (9)Surface construite au sol (m²) Surface utile ou habitable (m²)

Nombre de Niveaux : Appartements : Autres locaux :

Vente en lot de volumes

Locaux dans un bâtiment en copropriété (10)

N° du

lot Bâtiment Etage

Quote-part

des parties

communes

Nature et

surface utile

ou habitable

Le bâtiment est achevé depuis :

Plus de 10 ans

Moins de 10 ans

Le règlement de copropriété a été

publié aux hypothèques depuis :

Plus de 10 ans

Moins de 10 ans

En cas d’indivision, quote-part du bien vendu : :

Droits sociaux (11)

Désignation de la société :

Désignation des droits :

Nature Nombre 0 Numéro des parts

D. Usage et occupation (12)

Usage

habitation professionnel mixte commercial agricole autre (préciser)

Occupation

par le(s) propriétaire(s) par un (des) locataire(s) sans occupant autre (préciser)

Le cas échéant, joindre un état locatif

E. Droits réels ou personnels

Grevant les biens OUI NON

Préciser la nature Indiquer si rente viagère antérieure

F. Modalités de la cession

1 - Vente amiable

Prix de vente ou évaluation(en lettres et en

chiffres) :

27000.00

Dont éventuellement inclus :

Mobilier 0 Cheptel 0 Récoltes 0 Autres 0 Si vente indissociable d’autres biens

Adresse précise du bien

(description à porter en annexe)

Modalités de paiement :

comptant à la signature de l’acte authentique à terme (préciser) :

Si commission, montant : 2000.00 TTC HT Bénéficiaire : acquéreur vendeur

Paiement en nature

Désignation de la contrepartie de l'alinéation

Evaluation de la contrepartie

Rente viagère

Montant annuel Montant comptant

Bénéficiaire(s) de la rente

Droit d’usage et d’habitation (à préciser)

Evaluation de l’usage ou de l’usufruit

Vente de la nue-propriété (à préciser)

Echange

Désignation des biens reçus en échange

Montant de la soulte le cas échéant Propriétaire(s) contre-échangiste(s)

Apport en société

Bénéficiaire Estimation du bien apportéCession de tantièmes de terrain contre remise de locaux à construire

Estimation du terrain Estimation des locaux à remettre

Location-accession – Estimation de l’immeuble objet de la location-accession

2 - Adjudication (13)

Volontaire Rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire

Mettant fin à une indivision ne résultant pas d’une donation-partage

Date et lieu de l’adjudication Montant de la mise à prix

G. Les soussignés déclarent :

Que le(s) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique 1

Demande(nt) au titulaire du droit de préemption d’acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués (14)

A (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués

Nom, prénom de l’acquéreur (15) OBE Baptiste

Profession (facultatif) Employés et ouvriers

Adresse

N° voie 3 Extension Type de voie rue

Nom de voie du Golfe Lieu-dit ou boite postale

Code postal 34110 Localité FRONTIGNAN

Pays FR

Nom, prénom de l’acquéreur (15) DALUZEAU Laurene

Profession (facultatif) Cadres, Profession Libérales et assimilés

Adresse

N° voie 59 Extension Type de voie avenue

Nom de voie Paul Valéry Lieu-dit ou boite postale

Code postal 34110 Localité FRONTIGNAN

Pays FR

Indications complémentaires concernant l’opération envisagée par l’acquéreur (facultatif) (16)

Qu’il est chargé de procéder à la vente par voie d’adjudication comme indiqué à la rubrique F-2 des biens désignés à la rubrique C appartenant a(ux) propriétaire(s) nommé(s) en A

A Le Signature et cachet s’il y a lieu

H. Rubrique à remplir si le signataire n’est pas le propriétaire (17) :

Nom, prénom NOGUES MARC

Qualite notaire

Adresse

N° voie Extension Type de voie

Nom de voie 162 ALLEE DANIELLE MITTERAND Lieu-dit ou boite postale

Code postal 34700 Localité LODEVE

Pays

I. Notification des décisions du titulaire du droit de préemption :

Toutes les décisions relatives à l’exercice du droit de préemption devront être notifiées :

A l’adresse du (des) propriétaire(s) mentionné(s) à la rubrique A

A l’adresse du mandataire mentionnée à la rubrique H, adresse où le(s) propriétaire(s) a (ont) fait élection de domicile

J. Observations

K. Cadre réservé au titulaire du droit de préemption :Déclaration d’intention d’aliéner ou demande

d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de

préemption prévus par le code de l’urbanisme

Liste des renvois figurant dans le formulaire

(1) -

La déclaration ou la demande doit être établie en 4 feuillets et adressée au destinataire (cf. renvois (2), (3) et (4)) par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, ou déposée contre décharge, ou transmise par voie électronique

(2) -

Si le bien est soumis au droit de préemption urbain, la déclaration ou la demande doit être adressée à la mairie de la commune où se trouve situé ce bien.

(3) -

Si le bien est compris dans une zone d’aménagement différé, la déclaration ou la demande est à adresser au maire de la commune où se trouve situé ce bien.

(4) -

Si le bien est compris dans une zone de préemption délimitée au titre de la législation sur les "espaces naturels sensibles des départements", la déclaration est à adresser au président du Conseil général du département dans lequel se trouve situé ce bien.

(5) -

Profession à renseigner selon la nomenclature INSEE des professions et catégories socio-professionnelles en 8 postes : agriculteurs exploitants, artisans, commerçants et chefs d'entreprise, cadres et professions intellectuelles supérieures, professions intermédiaires, employés, ouvriers, retraités, autres personnes sans activité professionnelle.

(6) -

Le siège à indiquer dans cette rubrique (si le propriétaire est une personne morale) est celui du principal établissement ; lorsque la déclaration ou la demande est présentée par un établissement secondaire, le signataire devra en indiquer l’adresse à la rubrique H et remplir également la rubrique I.

(7) -

Pour les immeubles en indivision, deux cas doivent être distingués : l’immeuble est soumis au droit de préemption urbain ou compris dans une zone d’aménagement différé : les cessions des droits indivis , même si ceux-ci ne représentent pas la totalité de l’immeuble, doivent faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner, sauf si elles sont consenties à l’un des co-indivisaires ; l’immeuble est compris dans une zone de préemption des espaces naturels sensibles des départements : n’est soumise à déclaration d’intention d’aliéner que la cession de l’ensemble des droits indivis représentant l’immeuble dans son entier, sauf pour le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres qui est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de préemption créées par le conseil général ou le conservatoire.

(8) -

Si la cession du bien entraîne une division parcellaire, indiquez là à cet endroit.

(9) -

Bâtiments vendus en totalité ; les renseignements à fournir ne doivent porter que sur le bâtiment principal (la maison par exemple).

La surface construite au sol ainsi que la surface utile ou habitable peuvent être indiquées approximativement ; les niveaux s’entendent, tant des étages proprement dits que des sous-sols, rez-de-chaussées ou combles le cas échéant locaux autres que des appartements : il s’agit des locaux principaux affectés à un usage autre que d’habitation (bureaux, magasins par exemple).(10) -

Locaux dans un bâtiment en copropriété :

Nature des lots : précisez s’il s’agit d’un appartement, d’une cave, d’un box pour automobile, etc. La surface utile ou habitable n’est à indiquer que pour les locaux principaux (appartements, bureaux, etc.)

(11) -

Droits sociaux (si cette rubrique doit être remplie, il est nécessaire de remplir également la rubrique précédente : "locaux dans un bâtiment en copropriété").

Désignation de la société : indiquez seulement sa dénomination, sa forme juridique (par exemple : société civile) ainsi que l’adresse de son siège, comme prévu à la rubrique A.

Nature des droits cédés : parts ou actions par exemple.

(12) -

Usage : il s’agit de l’usage actuel du bien.

Si vous souhaitez, en accord avec votre acquéreur, donner des indications sur l’usage futur qu’il entend conférer au bien, les faire figurer à la rubrique G.

(13) -

Adjudication :

Cette rubrique correspond à des cas dans lesquels la déclaration doit être obligatoirement établie par le notaire ou le greffier du tribunal compétent chargé de procéder à l’adjudication. Au cas où l’adjudication serait faite sans qu’une mise à prix soit prévue, vous devez nécessairement évaluer le bien.

(14) -

Cette rubrique est à remplir lorsque le propriétaire fait exercice du “droit de délaissement” qui lui est offert par le code de l’urbanisme lorsque son bien est compris dans une zone d’aménagement différé ou soumis au droit de préemption urbain.

(15) -

Les renseignements concernant l’acquéreur doivent être obligatoirement fournis si la personne qui se propose d’acquérir l’immeuble l’exige : en effet, en cas de non utilisation aux fins prévues par les textes des biens acquis par préemption, l’ancien propriétaire et l’acquéreur évincé par la préemption disposent d’un droit de rachat préférentiel et, en cas de méconnaissance de ce droit, d’une action en dommages-intérêts.

(16) -

Indications complémentaires concernant l’opération envisagée par l’acquéreur : vous pouvez préciser à cet endroit, en accord avec l’acquéreur, l’usage que ce dernier entend conférer au bien : - maintien de l’usage actuel

- ou, au contraire, changement de cet usage, par exmple, conversion de bureaux en logements. Vous pouvez préciser également les conditions dans lesquelles l’acquéreur envisage de conférer cette destination au bien : en le laissant en l’état, en le réhabilitant, en édifiant une construction neuve, etc.

(17) -

Signataire autre que le propriétaire :

Qualité : mandataire, fondé de pouvoirs, gérant de la société propriétaire, etc. Joindre à la déclaration ou à la demande une copie du pouvoir ou du mandat.

__________________________________________________________________________________________ Pour en savoir plus, Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement – La Grande Arche - 925055 La Défense cedex

standard +(33) 1 40 81 21 22

http://www.developpement-durable.gouv.fr