Déliberation - 2022 04 12 CRCM

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Déliberation - 2022 04 12 CRCM Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Villy-Bocage. Lien du pdf (Déliberation - 2022 04 12 CRCM)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Ruralité, 1

COMMUNE DE VILLY- BOCAGE

CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 12 AVRIL 2022

N° 2022-06

L’an deux mille vingt-deux, le mardi 12 avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Jean-Luc ROUSSEL, Maire.

Présents : M. Jean-Luc ROUSSEL, M. Michel ECOBICHON, Mme Thérèse ZEKAR, Mme Marie GAZEL, M. Arnaud MARIE, Mme Sandrine BERNIER, M. Christophe LEBON, M. Yohann JUIN.

Absents excusés et représentés :

M. Omar TOUZANI représenté par Mme Sandrine BERNIER.

M. Alexandre LEBASTARD représenté par M. Michel ECOBICHON. Mme Catherine MARIE représentée par Mme Thérèse ZEKAR.

Mme Noëlle GROULT représentée par Mme Thérèse ZEKAR.

Mme Sylvie LUBIN MACQUAIRE représentée par M. Christophe LEBON. Mme Edwige LEMIERE représentée par M. Yohann JUIN.

Absents excusés :

M. Anthony PELLERIN

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal, peut délibérer.

Désignation du secrétaire de séance :

Mme Sandrine BERNIER est élue secrétaire de séance.

Le président ouvre la séance.

Rappel de l’ordre du jour :

1. Approbation du compte rendu de la réunion de conseil du 5 avril 2022, 2. Adoption des tarifs de la cantine pour l’année scolaire 2022-2023, 3. Adoption d’une tarification sociale pour la cantine,

4. Encaissement de chèques ORANGE,

5. Adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC Energie.

Informations diverses :

▪ Dates des prochaines réunions de conseil

▪ Dates des prochaines réunions des commissions communales

▪ Informations des commissions

▪ …2

2022-06-01 : Approbation du compte rendu de la réunion de conseil du 5 avril 2022

Le compte-rendu a été envoyé à tous les conseillers le 11 avril 2022.

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Votes pour : 14 Votes contre : 0 Abstentions : 0

2022-06-02 : Adoption des tarifs de la cantine pour l’année scolaire 2022-2023

M. le Maire rappelle au conseil municipal qu’il a reçu de la société de restauration scolaire CONVIVIO un courrier daté du 15 février 2022 lui indiquant que, pour faire faces aux différentes augmentations récentes des matières premières et des coûts de transport, cette société souhaitait faire signer à la commune un avenant au contrat signé en début d’année scolaire pour augmenter les prix des repas de 6,5 % à compter du 1er avril 2022. Après une première réunion où cette société a proposé de décaler cette augmentation au 1er septembre 2022 si l’on repartait avec elle pour l’année scolaire 2022-2023 le conseil municipal a choisi par délibération n° 2022-04-06 du 22 mars 2022 d’accepter la proposition de contrat de Convivio pour l’année scolaire 2022/2023 avec une augmentation de 6,5 % applicable en septembre 2022, sous réserve de vérification de la conformité des clauses de ce contrat avec celui signé pour l’année 2021/2022. Cette vérification est toujours en cours.

Monsieur le Maire propose d’adopter les tarifs de cantine suivants pour l’année scolaire 2022/2023 :

CANTINE

Tarif enfants réguliers, soit tous les jours 3,45 € / Enfant

Tarif enfants occasionnels si la mairie est prévenue au moins une

semaine avant la date du repas

3,45 € / Enfant

Tarif enfants « urgence » 4,45 € / Enfant

Tarif repas adultes, personnel communal et les parents qui

voudraient bénéficier occasionnellement des repas

6,60 € / Adulte

Tarif pique-nique enfant 3,00 € / Enfant

Tarif pique-nique adulte 4,50 € / Adulte

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte les tarifs mentionnés ci-dessus pour l’année scolaire 2022/2023.

Votes pour : 10 Votes contre : 3 Abstentions : 1

La grille tarifaire Cantine & Garderie applicable au 01/09/2022 est mise à jour en accord avec cette délibération et annexée.

2022-06-03 : Adoption d’une tarification sociale pour la cantine

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a pris la décision de mettre en œuvre la tarification sociale de la cantine lors de la délibération n° 2022-04-04 du 22 mars 2022. Or, renseignement pris auprès de l’Agence de Services et de Paiement, il s’avère que cette3

délibération est incomplète car il manque le tarif chiffré de la tranche T3 et la durée de la convention.

Monsieur le Maire propose de reformuler cette délibération pour qu’elle soit conforme aux attentes de l’Agence de Services et de Paiement avec la grille tarifaire suivante :

Tranche Quotient Familial Tarif repas par élève

T1 0 à 800 0,95 €

T2 801 à 1000 1 €

T3 1001 et plus 3,45 €

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

- Approuve la mise en place de la tarification sociale pour la cantine à compter du 1er septembre 2022 pour une durée de 3 ans,

- Approuve la grille tarifaire proposée ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention triennale avec l’Agence de Services et de Paiement ainsi que tout document nécessaire pour poursuivre la procédure en vue de l’obtention de l’aide financière de l’Etat au titre de l’instauration de la tarification sociale des cantines dans les territoires ruraux fragiles.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2022-04-04 du 22 mars 2022. Le tarif de la tranche T3 pourra évoluer en fonction du tarif du prestataire et par délibération du conseil municipal.

Votes pour : 14 Votes contre : 0 Abstentions : 0

2022-06-04 : Encaissement de chèques ORANGE

Monsieur le Maire fait savoir au conseil municipal que la commune a reçu les 3 chèques de remboursement suivants de la part de la société ORANGE :

- Un chèque de 28,16 € pour le remboursement d’un avoir,

- Un chèque de 52,80 € pour un double paiement,

- Un chèque de 13,57 € pour un trop perçu sur règlement.

Monsieur le Maire propose que le conseil municipal l’autorise à encaisser ces chèques au nom de la commune et à signer tout document y afférent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’autoriser M. le Maire à encaisser ces chèques au nom de la commune et à signer tout document y afférent.

Votes pour : 14 Votes contre : 0 Abstentions : 0

2022-06-05 : Adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC Energie

Monsieur le Maire fait savoir au conseil municipal que nous avons reçu un courrier du SDEC Energie en date du 31 mars 2022 nous demandant de bien vouloir approuver l’adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC Energie afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage public » des zones d’activités économiques (ZAE). Le comité syndical du SDEC ENERGIE, par délibération du 24 mars dernier, a approuvé cette demande d’adhésion.4

Suite à cette décision et conformément aux dispositions de l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que chaque membre du syndicat (commune, communauté de communes, d’agglomération ou urbaine) délibère également sur cette demande d’adhésion.

Vu, l’article 5.1 des statuts du SDEC ENERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu, la délibération de la Communauté de Communes de Bayeux Intercom en date du 3 mars 2022, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ENERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage public »,

Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ENERGIE en date du 24 mars 2022, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence.

Considérant que, par délibération en date du 3 mars 2022, la Communauté de Communes Bayeux Intercom a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ENERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage public » des zones d’activités économiques (ZAE).

Considérant que, lors de son assemblée du 24 mars 2022, le Comite Syndical du SDEC ENERGIE a approuvé l’adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom, à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral actant de cette décision.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ENERGIE a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion.

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal cette proposition d’adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC ENERGIE.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à la majorité de ses membres l’adhésion de la Communauté de Communes de Bayeux Intercom au SDEC ENERGIE.

Votes pour : 13 Votes contre : 0 Abstentions : 1

Informations diverses :

▪ Dates des prochaines réunions de conseil

• 03/05/2022 à 20h30,

• 14/06/2022 à 20h30.

▪ Dates des prochaines réunions des commissions communales

▪ Informations des commissions

▪ …

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.