Compte-Rendu - 2012 12 04 CRCM

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Compte-Rendu - 2012 12 04 CRCM Document publié le Mardi 4 décembre 2012 par la commune de Villy-Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2012 12 04 CRCM)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques, COMPTES RENDUS REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION CONSEIL MUNICIPAL

du 04 Décembre 2012

L’an Deux mille douze, le Mardi 04 Décembre à 20 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. LESAGE Norbert, Maire. Présents :

Messieurs Norbert LESAGE - Stéphane BARETTE - Arnaud CONDE - GERVAISE Emmanuel - Alain MEILLON - Jacques VERTES - Mesdames Corinne FORVEILLE - Nathalie JARDIN – Catherine MARIE Absents excusés : BEAUREPAIRE Samuel - GUILBERT Laurent - LE BELLEGO Dominique donnant pouvoir à MEILLON Alain - LUBIN Gilbert donnant pouvoir à LESAGE Norbert

2012-09-01 : PRESENTATION DU DIAGNOSTIC DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VILLY-BOCAGE : Le diagnostic a été présenté à l'ensemble du conseil Municipal lors de la séance du 6 Septembre 2012. Le Cabinet ARIM des Pays Normands a présenté le diagnostic communal dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme. Il a été rappelé le cadre réglementaire. La prochaine étape sera l’étude du projet communal.

2012-09-02 : ACHAT GUIRLANDES :

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité l'achat d'une guirlande auprès de la Sté BLACHERE pour un coût total de : 765.44€ TTC selon devis.

2012-09-03 : DEMANDE DE PARTICIPATION :

Le conseil Municipal décide à 10 voix pour et 1 abstention de ne pas allouer de participation pour la sortie à PARIS de la Classe CM2 de l'école primaire de VILLERS BOCAGE prévue du 17 au 20 juin 2013 (l'enfant concerné réside à Villy Bocage, mais i lest scolarisé à VILLERS BOCAGE)

2012-09-04 : CANTINE:

Le conseil Municipal décide à l'unanimité de rembourser les frais de cantine d'un montant de : 43.20€ suite au départ définitif des enfants

2012-09-05 : INDEMNITES DE CONSEIL ET DE CONFECTION DE BUDGET :

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

-Vu l'article 97 de la Loi n°82.213 de Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

- Vu le Décret N°82.979 du 19 Novembre 1982, précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat. - Vu l'arrêté Interministériel du 16 Décembre 1983 publié au Journal Officiel du 17 Décembre 1983, fixant les conditions de l'attribution de l'indemnité de conseil aux receveurs des communes et des établissements publics locaux. - Vu l'arrêté Interministériel du 16 Septembre 1983 publié au Journal Officiel du 27 Septembre 1993, fixant les conditions de l'attribution de l'indemnité de confection de budget aux receveurs des communes et des établissements publics locaux.

DECIDE

- de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 Novembre 1983. - de prendre acte de l'acceptation du Receveur Municipal et de lui accorder l'indemnité de Conseil et de confection de budget.

- que ces indemnités seront calculées selon les bases définies à l'article 4 de l'Arrêté Interministériel du 16 Décembre 1983 et à l'article 1er de l'Arrêté Interministériel du 16 Septembre 1983; et qu'elles seront attribuées à Madame Jacqueline BARRAS, Receveur Municipal, à compter du 01 Janvier 2013 à la Trésorerie de Villers Bocage.

2012-09-06 : EMPRUNT CLASSIQUE :

Après avoir pris connaissance des propositions établies par (la Caisse d’Epargne de Normandie, la Banque Postale et le Crédit Agricole), et après en avoir délibéré, le conseil Municipal (Madame Corinne FORVEILLE ne prenant pas part au vote ni au débat) décide à l’unanimité :Article 1er :

Pour financer l'aménagement de la future Mairie, la commune de Villy-Bocage, décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie, un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes : - Montant : 100 000,00 €uros (cent mille euros)

- Taux : 2.73 %

- Durée : 7 ans

- Périodicité : Annuelle

- Commission d’engagement : Exonérée

- Frais de dossier : 150,00 €uros

Article 2 :

Monsieur Le Maire de Villy-Bocage, est autorisé à signer le contrat relatif à cet emprunt et à procéder aux versements et remboursements des fonds dudit prêt.

Article 3 :

La commune de Villy-Bocage décide que le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans le cadre de la procédure de débit d’office et selon le principe de règlement sans mandatement préalable.

2012-09-07 : EMPRUNT RELAIS :

Après avoir pris connaissance des propositions établies par (la Caisse d’Epargne de Normandie, La Banque Postale et le Crédit Agricole), et après en avoir délibéré, le conseil Municipal (Madame Corinne FORVEILLE ne prenant pas part au vote ni au débat) décide à l’unanimité :

Article 1er :

Pour financer l’attente de remboursement de TVA dans le cadre du financement de l'aménagement de la future Mairie, la commune de VILLY-BOCAGE, décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie, un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Montant : 100 000,00 €uros (cent mille euros)

- Taux : 1.99 %

- Durée : 2 ans

- Type d’amortissement du capital : in fine

- Périodicité des intérêts : Annuelle

- Commission d’engagement : Exonérée

- Frais de dossier : 150,00 €uros

Article 2 :

Monsieur Norbert LESAGE, Maire de Villy-Bocage est autorisé à signer le contrat relatif à cet emprunt et à procéder aux versements et remboursements des fonds dudit prêt.

Article 3 :

La commune de Villy-Bocage décide que le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans le cadre de la procédure de débit d’office et selon le principe de règlement sans mandatement préalable.

2012-09-08 : ACQUISITION COFFRE-FORT :

Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à acquérir un coffre-fort pour une valeur maximum de 3 100,00 €uros TTC.

2012-09-09 : SUBVENTION D'EQUILIBRE Décision Modificative N° 04/2012 :

Le Conseil Municipal à l’unanimité ayant décidé dans sa délibération N° 2012-09-06 l’acquisition d’un coffre-fort et la dépense n’étant pas prévue au Budget Primitif 2012, le Conseil Municipal autorise la modification suivante :

Section de Investissement :

- 2183 : Matériel de bureau et matériel informatique + 3100 €uros.

- 021 : Virement de la section de fonctionnement + 3100 €uros.Section de fonctionnement :

- 023 : virement à la section d’investissement : + 3100 €uros.

La recette étant prise sur le suréquilibre du Budget Primitif 2012 soit reste en suréquilibre 112 221.18 €uros (115 321.18 €uros -3100 €uros).

2012-09-10 : NOMINATION DU NOUVEAU RECEVEUR :

Le conseil Municipal approuve la nomination de Madame Jacqueline BARRAS en qualité de Comptable de la Trésorerie de VILLERS BOCAGE en remplacement de Monsieur Erwan GOUEDARD à compter du 1er JANVIER 2013

2012-09-11 : DELEGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :

Vu la loi du 17 février 2009 modifiant l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales listant exhaustivement les attributions dont le Maire peut être chargé pour la durée de son mandat par le Conseil Municipal. Considérant la nécessité de redéfinir ses délégations pour assurer la bonne marche du service public. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de déléguer au Maire les attributions suivantes :

1°) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

2°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

4°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

5°) D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.