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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 06 07 RAA spécial CAB ds BPS vidéoprotection Vol 3 du 07 juin 2018
Document publié le Jeudi 7 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 06 07 RAA spécial CAB ds BPS vidéoprotection Vol 3 du 07 juin 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques,
|
h A à
Lib
iberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
Volume 3
N° Spécial
07
Juin
2018 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
CABINET,
Vidéo
protection,
du
07
Juin
2018
Volume
3
Table
récapitulative
des
arrêtés
publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
CAB.DS.BPS
30.042018
Société
«
SANEF
»
-
30
boulevard
Galliéni
3
N°2018-184
ISSY-LES-MOULINEAUX
(92130).
CAB.DS.BPS
30.04
2018
Société
«
SANEF
»
-
30
boulevard
Galliéni
6
N°2018-185
US
ISSY-LES-MOULINEAUX (92130).
CAB.DS.BPS
30.04
2018
Société
«
SANEF
»
-
30
boulevard
Galliéni
9
N°2018-186
.
ISSY-LES-MOULINEAUX
(92130).
CAB.DS.BPS
30.04
2018
Société
«
SANEF
»
-
30
boulevard
Galliéni
12
N°2018-187
.
ISSY-LES-MOULINEAUX (92130).
CAB.DS.BPS
30.04.2018
Société
« SANEF »
-
30
boulevard
Galliéni
15
N°2018-188
.
ISSY-LES-MOULINEAUX (92130).
CAB.DS.BPS
30.04 2018
Société
« SANEF »
-
30
boulevard
Galliéni
18
N°2018-189
.
ISSY-LES-MOULINEAUX
(92130).
CAB.DS.BPS
30.042018
Société
« SANEF »
-
30
boulevard
Galliéni
2]
N°2018-190
ISSY-LES-MOULINEAUX
(92130).
CAB.DS.BPS
30.04.2018
Société
« SANEF »
-
30
boulevard
Galliéni
24
N°2018-191
.
ISSY-LES-MOULINEAUX
(92130).
CAB.DS.BPS
30.04.2018
Société
« SANEF »
-
30
boulevard
Galliéni
27
N° 2018-192
.
ISSY-LES-MOULINEAUX (92130).
CAB.DS.BPS
30.04.2018
Société
« SANEF »
-
30
boulevard
Galliéni
30
N°2018-193
.
ISSY-LES-MOULINEAUX (92130). Éfa
RÉPUBLIQUE
CAÏSE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.194 du
3
AVR.
20
autorisant l'installation d’un
système de vidéoprotection délivrée à la société « SANEF » dont le siège social est situé au 30 boulevard Galliéni à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l'arrêté ministériel du 3
août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
’
Vu la demande présentée par le directeur de l’exploitation, représentant la société « SANEF » dont le siège social est situé au 30 boulevard Galliéni à Issy-les-Moulineaux (92130) en vue d'obtenir
l'autorisation
d’installer
et
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection,
dans
le
département de la Somme (80), sur l’autoroute A16 à la gare de péage d’Amiens
Ouest ;
Vu
Pavis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
9
avril
2018
;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1 :
La société
«
SANEF
»
est
autorisée
à installer
et
exploiter un
système
de
vidéoprotection, sur l’autoroute A16 dans le département de la Somme (80), pour un total de 7 caméras
extérieures,
à la gare de péage
d'Amiens
Ouest,
selon les
conditions fixées
au
présent arrêté
et conformément au
dossier annexé à la demande enregistré sous le numéro
A2018/0029. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La caméra
visionnant
le
sas
convoyage
n’a pas
été
soumise
pour
avis
à
la
commission
départementale
de vidéoprotection et ne fait pas l’objet d’une
autorisation préfectorale dans
le
cadre du présent arrêté. Dans l’hypothèse où la caméra entrerait dans le champ d’application de la loi n° 78-17
du
6 janvier
1978,
elle devra être déclarée à la commission nationale de
l'informatique et des libertés (CNIL).
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CourRiEL.
:courrier @hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.00
/ TELecopte
:01.47.25.2121
ADRESSE
INTERNET
:hltp://www.hauts-de-seine.gouv.fr
|
Page 1 sur 3 Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes
en vigueur
: sécurité des
personnes,
secours à personnes — défense contre l’incendie — prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des
atteintes aux biens,
régulation du trafic routier,
autres :
lutte
contre la fraude au péage.
x
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations) ni les codes
des
clients
et numéros
inscrits
sur les
cartes bancaires et ce,
dans
le respect des
libertés individuelles. Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images. ARTICLE 2
: Le public devra être informé à l’intérieur du réseau autoroutier cité à l’article
1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service
et
de la fonction du titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de téléphone
auquel celui-ci sera joignable. -
le droit d'accès
aux images enregistrées pourra être exercé auprès du département relation
clientèle — Site de l’Ecopôle, route de Thillois — Ormes CS 30011- 51886 Reims cedex. ARTICLE 3
: Hormis
le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet. ARTICLE 5 :
Le responsable de
la mise en œuvre du
système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6
:
Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et
de
secours
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
de
l’article
L252-3 du code
de
la
sécurité
intérieure,
peuvent
accéder
à tout
moment
aux images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder 30 jours maximum. ARTICLE
7
: L'accès
à
la salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Page
2
sur
3 ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ARTICLE
9
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!
ARTICLE
13:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
directeur
de
Pexploitation,
représentant
la
société
«
SANEF
»
dont
le
siège
social
est situé
au
30
boulevard
Gallieni
à
Issy-
les-Moulineaux
(92130),
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
1 Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
rue
des Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
-
05027
Cergy-Pontoise CEDEX.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé au
plus
tard
avant
l’expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision contestée
(ou bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Page
3
sur
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.135 du
3
AVR.
2018
autorisant l'installation d’un
système de vidéoprotection délivrée à la société « SANEF » dont le siège social est situé au 30 boulevard Galliéni à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté ministériel
du 3
août 2007
modifié
portant
définition
des normes techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le directeur de l’exploitation, représentant la société « SANEF » dont le siège social
est situé au 30
boulevard
Galliéni
à Issy-les-Moulineaux (92130)
en vue
d'obtenir
l'autorisation
d’installer
et
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection,
dans
le
département
de
la
Somme
(80),
sur
l’autoroute
A16
à
la
gare
de
péage
de
Rue,
dans
la
commune de Forest Monthier ; Vu
Pavis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
9 avril 2018 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
:
La
société
«
SANEF
»
est
autorisée
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection,
sur l’autoroute A16 dans le département de la Somme (80),
pour un total de
7 caméras extérieures,
à la gare de péage de Rue dans la commune de Forest Monthier,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistré sous le numéro A2018/0030. Cette
autorisation
est
valable
5
ans
à
compter de
la
date
du
présent
arrêté.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TELEcoPE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
: hp://www.hauts-de-seine.gouv.fr
Page 1 sur 3 Les
2
autres
caméras
visionnant
le
sas
convoyage
n’ont
pas
été
soumises
pour
avis
à
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
et
ne
font
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
Dans
l’hypothèse
où
ces
caméras
entreraient
dans
le
champ
d’application
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978,
elles
devront
être
déclarées
à
la
commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
: sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes
—
défense
contre
l’incendie
—
prévention
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
régulation
du
trafic
routier,
autres
:lutte
contre la fraude au péage. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras,
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations)
ni
les
codes
des
clients et
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
demandeur
devra
également
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de l’accès aux images. ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
à
l’intérieur
du
réseau
autoroutier
cité
à
l’article
1°, par une signalétique appropriée : - de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
du code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel celui-ci sera joignable. -
le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
pourra
être
exercé
auprès
du
département
relation
clientèle
—
Site
de
l’Ecopôle,
route
de
Thillois
—
Ormes
CS
30011-
51886
Reims
cedex.
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
causer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6 :
Les
agents des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d’incendie
et
de
secours
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
de
l’article
L252-3 du code
de
la
sécurité
intérieure,
peuvent
accéder à
tout
moment
aux images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé.
Le
délai
de
conservation des
images
par
ces derniers
ne
peut
excéder
30
jours
maximum.
Page
2
sur 3 ARTICLE
7
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
ARTICLE
2
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!
ARTICLE
13:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée à
la
préfecture
quatre
mois
avant l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
directeur
de
Pexploitation,
représentant
la
société
« SANEF
»
dont
le
siège
social
est
situé
au
30
boulevard
Gallieni
à
Issy-
les-Moulineaux
(92130).
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
1 Dans
les
deux mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours
hiérarchique, auprès
du
ministre
de
l’intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue des Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
Ce
recours
juridictionnel
doit être
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision contestée
(ou bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Page
3
sur
3 Libaié="Ége
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
a
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.436
du
3 Q
AVR.
ail
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
la
société
«
SANEF
»
dont
le
siège
social
est
situé
au
30
boulevard
Galliéni
à
ISSY-LES-MOULINEAUX
(92130).
LE PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
:
Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée par
le
directeur
de
l’exploitation,
représentant
la
société
«
SANEF
»
dont
le
siège
social
est
situé
au
30
boulevard
Galliéni
à
Issy-les-Moulineaux
(92130) en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d’installer
et
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection,
dans
le
département
de
la
Somme
(80),
sur
l’autoroute
A16
à
la
gare
de
péage
d’Essertaux
;
Vu
Pavis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
9 avril 2018 ; Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d'exploitation
de
système de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces ouverts au public ; Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
x
ARTICLE
1
:
La
société
«
SANEF
»
est
autorisée
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection,
sur l’autoroute
A16
dans
le
département
de
la
Somme
(80),
pour
un
total
de
6
caméras
extérieures,
à
la
gare
de
péage
d’Essertaux,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistré
sous
le
numéro
A2018/0031.
Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
CourRiEL
: courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.00
/ TELecortE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: Nip:/www.hauts-de-seine.gouv.fr
Page
1
sur
3 La
caméra
visionnant
le
sas
convoyage
n’a
pas
été
soumise
pour
avis
à
la
commission
départementale
de vidéoprotection et ne fait pas l’objet d’une
autorisation préfectorale dans
le
cadre du présent arrêté. Dans l’hypothèse où la caméra entrerait dans le champ d’application de la loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
elle
devra
être
déclarée
à
la
commission
nationale
de
l'informatique et des libertés (CNIL). Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes
— défense
contre l’incendie — prévention risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
régulation
du trafic routier,
autres
:
lutte
contre
la
fraude
au
péage.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels,
locaux d’habitations) ni
les
codes
des
clients
et
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires et
ce,
dans
le
respect
des
libertés individuelles. Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès
aux
images.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé à
l’intérieur du réseau autoroutier cité à l’article
1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour
le droit d'accès aux images et aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de téléphone
auquel celui-ci sera joignable. -
Je
droit
d'accès
aux images
enregistrées pourra être exercé auprès
du département relation
clientèle — Site de l’Ecopôle, route de Thillois — Ormes CS 30011- 51886 Reims cedex. ARTICLE 3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant
délit,
d'une
enquête préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
_4:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés,
la date de destruction des images
et,
le cas
échéant,
la date de leur
transmission au parquet. ARTICLE
5 :
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 :
Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder 30 jours maximum.
Page 2
sur
3
AO ARTICLE 7
: L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 9
: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions
du
code de la sécurité intérieure
susvisé,
et en cas
de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE
13:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur de l’exploitation,
représentant la société « SANEF »
dont le siège social est situé au 30 boulevard Gallieni à Issy-
les-Moulineaux (92130).
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
/
Mathieu DUHAMEL
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Page
3
sur
3
A1 RÉPUBLIQUE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n° 2018.49%
du
3Q AVR.
285
autorisant
l'installation
d’un
système de vidéoprotection
délivrée
à la société «:SANEF » on le siègesovial €est:
situé.
SE
30
boulévaïd
Galliéni
à ISSYLRST
MOULINEAUX
CU
RE
TOR
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE
LA LEGION D'HONNEUR
|
OFFICIER DE L'ORDRE
NATIONAL
DU MERITE
Vu.le code de le sécurité intérieure
;
préer de
des Hauts-de-Scine
e (hors
3: “ae
Vu l'arrêté ministériel. du 3 août 2007 modifié portant définition des
normes techniqt s des
systèmes de vidéosurveillance ;
_.
à
espaces ouverts
auve
Sur proposition du sous-préfet, directeur de SAFARI PET Hauts-de-Seine,
2:
7 caméras extérieures, à lagare.de she d’'Athies,pr les cbodions trés au présent à
arrêté |
et conformément au dossier
annexé.à la demande enr
iregistré s
sous le:
mures A2018/0032:
,
AbeessE POSTALE : 167-177,
avenue-Joliuf Curie
92013 Nantre:Cedex :
:
CouRRIEL: coutrier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD :01.40,97.20.00
/ TELECONE :
OTA47,
25.21
al |
ADRESSE INTERNET
: hltp'/www.hauts-de-seine. gouv.fr
Page
1
sur 3 Les
2
autres
caméras
visionnant
le
sas
convoyage
et
le
kiosque
n’ont
pas
été
soumises
pour
avis
à
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
et
ne
font
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
dans
le
cadre
du
présent
arrêté,
Dans
l'hypothèse
où
ces
caméras
entreraient
dans
le
champ
d’application
de
la
loi
n°
78-17 du
6
janvier
1978,
elles
devront
être
déclarées
à
la
commission
nationale
de
l’informatique
et
des
libertés
(CNIL).
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:
sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes
—
défense
contre
l'incendie
—
prévention
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
régulation
du
trafic
routier,
autres
:
lutte
contre
la
fraude
au
péage.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras,
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations)
ni
les
codes
des
clients
et
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles,
Le
demandeur
devra
également
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
ARTICLE
2
:
Le
public
devra
être
informé
à
l’intérieur
du
réseau
autoroutier
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
Île
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
-
le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
pourra
être
exercé
auprès
du
département
relation
clientèle
—
Site
de
l’Ecopôle, route
de
Thillois
—
Ormes
CS
30011-
51886
Reims
cedex.
ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
causer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées,
ARTICLE
6
:
Les
agents des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d’incendie
et
de
secours
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
de
l’article
L252-3 du
code de
la
sécurité
intérieure,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé,
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder 30
jours
maximum.
Page
2
sur
3
AD ARTICLE
7
:
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
Personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation, ARTICLE
8
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
ARTICLE
9
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales:
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'
né
ê
Cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
dela
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des conditions
au
vu
desquelles
élle
a
été
délivrée.
oo
intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses:
ob$ervations,
être
retirée
en
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
dés
actes
ädministratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
dü
code.
dé
Justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!.
ARTICLE
13
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet:
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
Cinq
ans.
Une
nouvelle
démañde
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
défai,
ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un.
exemplaire
sera
adressé
au
directeur
de
l'exploitation,
représentant
la
société
«
SANEF
ÿ dont
le
siège
social
est
situé
au
30
boulevard
Gallieni
à
Issy-
lés-Moulineaux
(92130).
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAME
arairianert#t
1 Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
Ja
présente
décision
les
récours
suivants
peuvent
être introduits
:
*
Un
récours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfét
-
167/177 avenue
Jolioi-Cürie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
|
:
-
ut
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
— direction.des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
.
direction
des
libertés
publiques
et
de
Ja
police administrative
—
1 l,
rue
des Suussaies
‘75800
Paris
CEDEX
08.
ns
Un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
lHautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX,
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé au
plus tard
avant Pexpiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision contestée
(ou bien
du-2°
mois
süivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours gracieux
on
hiérarchique),
Page
3
sui 3
A4 RÉPUBETQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.
133
du
3€
AVR.
2018
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
la
société
«
SANEF
»
dont
le
siège
social
est
situé
au
30
boulevard
Galliéni
à
ISSY-LES-MOULINEAUX
(92130).
LE PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août 2007 modifié portant définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu la demande présentée par le directeur de l’exploitation, représentant la société « SANEF » dont le siège social
est situé au 30
boulevard Galliéni à Issy-les-Moulineaux (92130)
en vue
d'obtenir
l'autorisation
d’installer
et
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection,
dans
le
département
de
la
Somme
(80),
sur l'autoroute A1
à la gare de péage
de Maurepas
dans
la
commune
de
Cléry-sur-Somme
;
Vu
lavis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
9 avril 2018 ; Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d'exploitation
de
système de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces ouverts au public ; Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
:
La
société
«
SANEF
»
est
autorisée
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection,
sur
l’autoroute
Al
dans
le
département de
la
Somme
(80),
pour
un
total
de
7
caméras
extérieures,
à
la
gare
de
péage
de
Maurepas
dans
la
commune
de Cléry-sur-Somme,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistré
sous
le
numéro
A2018/0033.
Cette
autorisation
est
valable
5
ans à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier{@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
: http://www.
hauts-de-seine. gouv.fr
Page
1
sur
3
AG Les
2
autres
caméras
visionnant
le
sas
convoyage
n’ont
pas
été
soumises
pour
avis
à
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
et
ne
font
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale dans
le
cadre du présent arrêté. Dans l’hypothèse où ces caméras entreraient dans
le champ
d’application de la loi
n° 78-17 du 6 janvier
1978,
elles devront être déclarées à la
commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes — défense
contre
l’incendie — prévention risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
régulation
du
trafic
routier,
autres
:
lutte
contre
la
fraude
au
péage.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les
caméras,
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations)
ni
les
codes
des
clients
et
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
demandeur
devra
également
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
ARTICLE
2
:
Le
public
devra
être
informé
à
l’intérieur
du
réseau
autoroutier
cité
à
l’article
1”, par une signalétique appropriée : - de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de téléphone
auquel celui-ci sera joignable. -
le droit d'accès
aux images
enregistrées pourra être
exercé
auprès
du
département relation
clientèle — Site de l’Ecopôle, route de Thillois — Ormes CS 30011- 51886 Reims cedex. ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant
délit,
d'une
enquête préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés,
la date
de
destruction des images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission au parquet. ARTICLE
5
:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6
:
Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder 30 jours maximum.
Page 2 sur 3
A6 ARTICLE 7
:
L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. ARTICLE 8
: Le droit d'accès aux informations
enregistrées est prévu par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 9
:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE
13:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai, ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution
du
présent
arrêté dont un
exemplaire
sera adressé
au
directeur
de
l’exploitation,
représentant la société « SANEF » dont le siège social est situé au 30 boulevard Gallieni à Issy- les-Moulineaux (92130).
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie - 92013
Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. -
un
recours
contentieux,
devant Le tribunal
administratif de
Cergy-Pontoise
sis 2-4,
boulevard de l’Hautil - BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Page
3 sur
3
1? RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.199 du
3
AVR.
2018
autorisant l'installation d’un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
la
société
«
SANEF
»
dont
le
siège
social
est
situé
au
30 boulevard Galliéni à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130).
LE
PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur
de
l'exploitation,
représentant
la
société
«
SANEF
»
dont
le
siège
social
est
situé
au
30
boulevard
Galliéni
à
Issy-les-Moulineaux
(92130)
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d’installer
et
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection,
dans
le
département de
la
Somme
(80),
sur
l’autoroute
A16
à
la
gare
de
péage
Vallée
de
la
Somme
dans la commune d’Estrées Déniécourt ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
9
avril
2018
;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces
ouverts
au
public
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1
: La
société
«
SANEF
»
est autorisée
à installer et exploiter un système
de
vidéoprotection, sur l’autoroute A16 dans le département de la Somme (80), pour un total de 7 caméras extérieures,
à la gare de péage Vallée de la Somme dans la commune d’Estrées
Déniécourt, selon les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistré sous le numéro A2018/0034. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRREL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00 / TEL&CORE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : hp://www.hauts-de-seine.
gouv.fr
Page
1
sur
3
A1$ Les
2
autres
caméras
visionnant
le
sas
convoyage
n’ont
pas
été
soumises
pour
avis
à
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
et
ne
font
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
Dans
l’hypothèse
où
ces
caméras
entreraient
dans
le
champ
d’application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
elles
devront
être
déclarées
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL).
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:
sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes
—
défense
contre
l'incendie
—
prévention
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
régulation
du
trafic
routier,
autres
:
lutte
contre
la
fraude
au
péage.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras,
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations)
ni
les
codes
des
clients
et
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
demandeur
devra
également
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
ARTICLE
2
:
Le
public
devra
être
informé
à
l’intérieur
du
réseau
autoroutier
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
- Paffichette
mentionnera
les
références
du code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
-
le
droit
d'accès
aux images
enregistrées
pourra
être
exercé auprès
du
département
relation
clientèle
—
Site
de
l’Ecopôle,
route
de
Thillois
—
Ormes
CS
30011-
51886
Reims
cedex.
ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage des images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
causer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
:
Les
agents des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d’incendie
et
de
secours
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
de
l’article
L252-3 du
code de
la
sécurité
intérieure,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours
maximum.
Page
2 sur 3
A9 ARTICLE 7
: L'accès
à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. ARTICLE 8
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
ARTICLE 9
:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration
auprès des
services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis
à même de présenter ses
observations,
être retirée en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE
13:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
lPexécution du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera adressé
au
directeur
de
l’exploitation,
représentant la société
« SANEF » dont le siège social est situé au 30 boulevard Gallieni à Issy-
les-Moulineaux (92130).
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un
recours
contentieux,
devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027
Cergy-Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Page
3
sur
3
£0 PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.
140 du
30
AVR,
2018
autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection délivrée à la société « SANEF » dont le siège social est situé au 30 boulevard Galliéni à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l’arrêté ministériel
du 3
août 2007 modifié portant définition
des
normes techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le directeur de l’exploitation, représentant la société « SANEF » dont le siège social est situé au 30
boulevard Galliéni à Issy-les-Moulineaux (92130)
en vue
d'obtenir
l'autorisation
d’installer
et
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection,
dans
le
département de la Somme (80), sur l’autoroute A29 à la gare de péage de Poix de Picardie dans la commune de Croixrault ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
9 avril 2018 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
:
La
société
«
SANEF
»
est
autorisée
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection,
sur l’autoroute A29
dans le département de la Somme (80),
pour un total de
6
caméras
extérieures,
à la gare
de
péage Poix
de Picardie
dans
la
commune de
Croixrault,
selon les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistré sous le numéro A2018/0035. Cette
autorisation
est
valable
5
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
CourRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: hip:/www.hauts-de-seine.gouv.fr
Page
1
sur
3
ÿ] La
caméra
visionnant
le
sas
convoyage
n’a
pas
été
soumise
pour
avis
à
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
et
ne
fait
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
Dans
l’hypothèse
où
la
caméra
entrerait
dans
le
champ
d’application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
elle
devra
être
déclarée
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL).
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:
sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes
—
défense
contre
l’incendie
—
prévention
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
régulation
du
trafic
routier,
autres
:
lutte
contre
la
fraude au
péage.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras,
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
de façon
à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations)
ni
les
codes
des
clients
et
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
demandeur
devra
également
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
ARTICLE
2
:
Le
public
devra
être
informé
à
l’intérieur
du
réseau
autoroutier
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux images
et
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
-
le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
pourra
être
exercé auprès
du
département
relation
clientèle
—
Site
de
l’Ecopôle, route
de
Thillois
—
Ormes
CS
30011-
51886
Reims
cedex.
ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission au parquet. ARTICLE 5
:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 :
Les agents des services de police,
de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder 30 jours maximum.
Page
2
sur
3
ÉY ARTICLE
7
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. ARTICLE
8
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE
9
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!
ARTICLE
13:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai,
ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
directeur
de
l’exploitation,
représentant
la
société
«
SANEF
»
dont
le
siège
social
est
situé
au
30
boulevard
Gallieni
à
Issy-
les-Moulineaux
(92130).
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
RE
—-
À Pa
LL
Mathieu
DUHAMEL
1 Dans
les
deux mois
à compter de
la
notification
de
la
présente décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard de
l’Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise CEDEX.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision contestée
(ou bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Page
3
sur
3
23 RÉPUBETQUP
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.49
du
3 ÿ
AVR.
2018
autorisant
l’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
la
société
«
SANEF
»
dont
le
siège
social
est
situé
au
30
boulevard
Galliéni
à
ISSY-LES-MOULINEAUX
(92130).
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur
de
l’exploitation,
représentant
la
société
«
SANEF
»
dont
le
siège
social
est
situé
au
30
boulevard
Galliéni
à
Issy-les-Moulineaux
(92130)
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d’installer
et
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection,
dans
le
département de
la
Somme
(80),
sur
l’autoroute
A29
à
la
gare
de
péage
de
Jules
Vernes
dans
la
commune
de
Boves
;
Vu
lavis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
9 avril 2018 ; Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
:
La
société
«
SANEF
»
est
autorisée
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection,
sur l’autoroute
A29
dans
le
département de
la
Somme
(80),
pour
un
total
de
21
caméras
extérieures,
à
la
gare
de
péage
de
Jules
Vernes
dans
la
commune
de
Boves,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistré
sous
le
numéro
A2018/0036.
Cette
autorisation
est
valable
5
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
ADRESSE
POSTALE
:
167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier@@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40,97.20.00
/ TEL&coPr
: 01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
: hp:/www.hauts-de-seine.gouv.fr
Page
1
sur 3
27 Les 13 autres caméras visionnant les sas convoyage, les kiosques, les accès aux galeries et les accès
intérieurs
réservés
au personnel
n’ont
pas été
soumises
pour
avis
à la
commission
départementale
de vidéoprotection et ne font pas l’objet d’une
autorisation préfectorale dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
Dans
l’hypothèse
où
ces
caméras
entreraient
dans
le
champ
d’application de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978, elles devront être déclarées à la commission
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le système
considéré répond
aux
finalités prévues par les textes
en vigueur
:
sécurité des
personnes,
secours à personnes — défense contre l’incendie — prévention risques naturels ou
technologiques,
prévention
des atteintes
aux biens,
régulation du trafic routier,
autres
: lutte
contre la fraude au péage. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations) ni les
codes
des
clients et numéros
inscrits sur les
cartes bancaires et ce,
dans
le respect des
libertés individuelles. Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images. ARTICLE 2
: Le public devra être informé à l’intérieur du réseau autoroutier cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service
et de la fonction du titulaire du
droit d’accès
ainsi que le numéro
de téléphone
auquel celui-ci sera joignable. -
Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du département relation clientèle — Site de l’Ecopôle, route de Thillois — Ormes CS 30011- 51886 Reims cedex. ARTICLE 3
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire,
les
enregistrements
seront détruits
dans un
délai maximum de
15
jours.
ARTICLE
4:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du système
mis en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
causer seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
:
Les
agents des
services
de
police,
de gendarmerie,
de douanes
et/ou
d’incendie
et
de
secours
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
de
l’article
L252-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
peuvent
accéder
à tout
moment
aux images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé.
Le
délai
de
conservation des
images
par
ces derniers
ne
peut
excéder
30
jours
maximum.
Page
2
sur 3
25 ARTICLE 7
:
L'accès
à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement
des
images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. ARTICLE
8
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
ARTICLE 9
:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès
des
services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images), ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis
à même de présenter ses
observations,
être retirée en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE 11
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!.
ARTICLE
13:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution
du
présent
arrêté dont un
exemplaire
sera adressé
au
directeur
de
l’exploitation,
représentant la société « SANEF » dont le siège social est situé au 30 boulevard Gallieni à Issy- les-Moulineaux (92130).
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie - 92013
Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. -
un
recours
contentieux,
devant le
tribunal
administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4,
boulevard
de
l’Hautil — BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Page
3
sur 3
74 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.442 du
3
AVR.
2018
autorisant l'installation d’un
système de vidéoprotection délivrée à la société « SANEF » dont le siège social est situé au 30 boulevard Galliéni à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l'arrêté ministériel du 3
août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le directeur de l’exploitation, représentant la société
« SANEF »
dont le siège social est situé au 30 boulevard Galliéni à Issy-les-Moulineaux (92130) en vue d'obtenir
l'autorisation
d’installer
et
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection,
dans
le
département de la Somme (80), sur l’autoroute A16 à la gare de péage d’Amiens Nord dans la commune d’Argoeuves ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
9 avril 2018 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1
: La
société
«
SANEF
»
est
autorisée
à
installer
et
exploiter un
système
de
vidéoprotection, sur l’autoroute A16 dans le département de la Somme (80), pour un total de 11 caméras
extérieures,
à la gare de péage
d'Amiens Nord
dans la commune d’Argoeuves,
selon les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistré sous le numéro A2018/0037. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CourRiEL : courtier @hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD: 01.40.97.20.00 / T'ELECOPE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http:/www.haults-de-seine. gouv.fr
Page
1
sur 3
27 Les
2
autres
caméras
visionnant
le
sas
convoyage,
n’ont
pas
été
soumises
pour
avis
à
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
et
ne
font
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
Dans
l'hypothèse
où
ces
caméras
entreraient
dans
le
champ
d’application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
elles
devront
être
déclarées
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL).
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:
sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes
—
défense
contre
l’incendie
—
prévention
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
régulation
du
trafic
routier,
autres
:
lutte
contre
la
fraude
au
péage.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras,
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
de façon
à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations)
ni
les
codes
des
clients
et
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
demandeur
devra
également
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
à
l’intérieur
du
réseau
autoroutier
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
-
P’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
-
le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
pourra
être
exercé
auprès
du
département
relation
clientèle
—
Site
de
l’Ecopôle,
route
de
Thillois
—
Ormes
CS
30011-
51886
Reims
cedex.
ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission au parquet. ARTICLE
5 :
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 :
Les agents des services de police,
de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder 30 jours maximum.
Page 2 sur 3
Ê$ ARTICLE 7
:
L'accès
à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. ARTICLE 8
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 9
:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours! ARTICLE
13:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai, ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de Pexécution
du
présent
arrêté
dont un
exemplaire
sera
adressé
au
directeur de
l’exploitation,
représentant la société
« SANEF » dont le siège social est situé au 30 boulevard Gallieni à Issy-
les-Moulineaux (92130).
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie - 92013
Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur
— direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous
direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours
contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 -
95027
Cergy-Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Page
3 sur
3
9 PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.43
du
3
Q
AVR.
2018
autorisant
l'installation
d’un
Système
de
vidéoprotection
délivrée
à
la
société
«
SANEF
»
dont
le
siège
social
est
situé
au
30
boulevard
Galliéni
à
ISSY-LES-MOULINEAUX
(92130).
LE
PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur
de
l'exploitation,
représentant
la
société
« SANEF
»
dont
le
siège
social
est
situé
au
30
boulevard
Galliéni
à Issy-les-Moulineaux
(92130)
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d’installer
et
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection,
dans
le
département
de
la
Somme
(80),
sur
l’autoroute
A29
à
Ja
gare
de
péage
de
Dury
dans
la
commune
de
Saleux
;
Vu
lavis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
9
avril
2018
;
Considérant que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
:
La
société
«
SANEF
»
est
autorisée
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection,
sur l’autoroute
A29
dans
le
département de
la
Somme
(80),
pour
un
total
de
18
caméras
extérieures,
à
la
gare
de
péage
de
Dury
dans
la
commune
de
Saleux,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistré
sous
le
numéro
A2018/0038.
Cette
autorisation
est
valable
5
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
ADRESSE
POSTALE
:
167-177,
avenue
Toliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURREL
: courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
['TELECOPE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
: http://www.hauts-de-seine.
gouv.fr
Page
1
sur
3
30 Les
14
autres
caméras
visionnant
les
sas
convoyage,
les
kiosques,
les
accès
aux
galeries
et les
accès
réservés
au personnel
n’ont
pas
été
soumises
pour
avis
à la
commission
départementale
de
vidéoprotection
et ne
font
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
Dans
l’hypothèse
où
ces
caméras
entreraient
dans
le champ
d’application
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978,
elles
devront
être
déclarées
à la
commission
nationale
de
l’informatique
et
des
libertés
(CNIL).
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues par
les
textes
en
vigueur
:sécurité
des
personnes,
secours
à personnes
— défense
contre
l'incendie
— prévention
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
régulation
du
trafic
routier,
autres
:lutte
contre
la
fraude
au
péage.
Il ne
devra
pas
être
destiné à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Les
caméras,
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs.(locaux
professionnels,
locaux
d'habitations)
ni
les
codes
des
clients
et
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
demandeur
devra
également
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
à l’intérieur
du
réseau
autoroutier
cité
à l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
_ l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la sécurité
intérieure susvisé,
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
- Je
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
pourra
être
exercé
auprès
du
département
relation
clientèle
— Site
de
l’'Ecopôle,
route
de
Thillois
—- Ormes
CS
30011-
51886
Reims
cedex.
ARTICLE
3 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas échéant,
la date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5 :
Le
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la maintenance
du
système
mis en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et des
atteintes
à la
vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
causer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6 :
Les
agents des
services
de police,
de gendarmerie,
de douanes
et/ou
d’incendie
et de
secours
dûment
habilités
et désignés
dans
Les
conditions
de
l’article
L252-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
peuvent
accéder
à tout
moment
aux images
et enregistrements
de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé.
Le
délai
de
conservation des
images
par
ces derniers
ne
peut
excéder
30
jours
maximum.
Page
2
sur
3
34 ARTICLE
7
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
ARTICLE
9
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!.
ARTICLE
13:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
des cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
directeur
de
l’exploitation,
représentant
la
société
« SANEF
»
dont
le
siège
social
est situé
au
30
boulevard
Gallieni
à
Issy-
les-Moulineaux (92130).
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
D.
=—-
DRE
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur
—
direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous
direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un
recours
contentieux, devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Page 3 sur 3
3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
33 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
Cedex
Courriel
: courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard
: 01.40.97.20.00
Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse
Internet
:
http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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