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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 06 07 RAA spécial CAB ds BPS vidéoprotection Vol 4 du 07 juin 2018
Document publié le Jeudi 7 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 06 07 RAA spécial CAB ds BPS vidéoprotection Vol 4 du 07 juin 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques,
7
Bee . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo
protection
Volume 4
N° Spécial
07
Juin
2018 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET,
Vidéo protection, du
07 Juin 2018
Volume
4
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
CAB.DS.BPS
30.04 2018
Société
« SANEF »
-
30
boulevard
Galliéni
—
3
N°2018-194
FU
ISSY-LES-MOULINEAUX (92130).
CAB.DS.BPS
30.04 2018
Société
« SANEF »
-
30
boulevard
Galliéni
—
6
N°2018-195
ISSY-LES-MOULINEAUX (92130).
CAB.DS.BPS
07.05.2018
Pharmacie de MONTRETOUT — 42 rue
Gounod
9
N°2018-200
....
SAINT CLOUD (92210). Pole
Emploi
Région
Ile-de-France
—
21
quai
Corso
[07.05.2018 | Alphonse
le
Gallo
—
BOULOGNE-|
12
BILLANCOURT (92100). SNC
HSI — Le MADRILENE -— bar tabac —
197
DOTE DU
07.05.2018
|avenue Charles de Gaulle —- NEUILLY-SUR-
15
SEINE (92200).
CAB.DS
BPS
SAS
Chez JEAN-RENE — bar restaurant — 15 rue
on.
07.05.2018
|du
Parchamp
—
BOULOGNE-BILLANCOURT
18
N°2018-203
(92100). Société
d’exploitation
aux
4
vents
«Bar
le
DOS DU
07.05.2018
|Conti»
-
61
rue
Eugène
Eichengerger
—
21
PUTEAUX
(92800).
CAB.DS.BPS
07.05 2018
Mc DONALD’S
PARIS NORD -— 38/40
avenue
DA
N°2018-205
du Maréchal Joffre - NANTERRE (92000).
CAB.DS.BPS
07.05.2018
CELIAL
—
Supermarché
-
78
rue
Armand
27
N° 2018-206
.
Silvestre —- COURBEVOIE (92400).
CAB.DS.BPS
07.052018
SARL G.E.M.C — 43
rue Chartres —- NEUILLY-
30
N°2018-207
...
SUR-SEINE (92200). Arrêté CAB/DS/BPS
n° 2018.ASidu 4
f av
_.| K | | anétiiantPinstaliation
d'un
système de vidéoprotection délivrée
à la société « SANEF »
dont le ds
social est situé. au
30 boulevard Galliéni
à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130). LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure
:
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur
PierreSOUBELET enqualité à
de
préfet is Hauts-de-Seine
-(ROrs sa
ÊC
À
MORE
UNE
Vu
l'arrêté mibistériel du 3 août 2007 modifié pottant définition. des
normes
ss techniques.
des
systèmes de vidénsurvelllance
;
:
Vu l'avis émis par la commission départementalede
> Vidéoprotection en sa séance du
avril
2018
;
.
RTE.
quuere
ARTICLE 1 : La: société. «: SANEF DE est.
autorisée à installer et exploiter àun systèmein
vidéoprotection, sur l'autoroute A16 dans le département de la Somme(80), pour un-total: de... 7 caméras extérieures, à la gare de péage de Flixecourt, selon les
conditions fixées au présent.
arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistré sous.le numéro A2018/0039..... Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date duprésent AITÊTÉ,. 1...
it.
Le système considéré répond.
aux. finalités prévues par.les textes en vigueur : sécurité des
personnes, secours à personnes — défense contre l’incéndie — prévention risques naturels. ou. | RER
prévention des atteintes aux biens, régulation du trahi
:routier, autres : lutte
ADRESSE POSTALE : 167-177, aveñue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex:
CourRiEL
: courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01:40.97.20.00
/ Tezecore
: 01.47.25.21:21
ADRESSE INTERNET : http /nvwchauts-de-séiné gouv.fr
Page
1
sur 3 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations) ni les codes
des
clients
et numéros
inscrits
sur
les
cartes bancaires et ce,
dans
le respect
des
libertés individuelles. Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images. ARTICLE 2
: Le public devra être informé à l’intérieur du réseau autoroutier cité à l’article
1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour
le droit d'accès aux images et aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service
et
de la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de:téléphone
auquel celui-ci sera joignable. -
le droit d'accès
aux images
enregistrées pourra être exercé auprès
du
département relation
clientèle — Site de l’Ecopôle, route de Thillois — Ormes CS 30011- 51886 Reims cedex. ARTICLE 3
:
Hormis
le cas
d'une enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés,
la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet. ARTICLE 5 :
Le
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter garant
des
personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 :
Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder
30
jours
maximum.
ARTICLE 7
: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. ARTICLE 8
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Page 2
sur
3 ARTICLE 9
: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE
10:
Sans
préjudice
des
sanctions pénales
applicables,
la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article R421-5
du
code
de justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE
13:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
directeur
de
l’exploitation,
représentant
la
société
«
SANEF
»
dont
le
siège
social
est
situé
au
30
boulevard
Gallieni
à Issy-
les-Moulineaux (92130).
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le
préfet
des Hauts-de-Seine
- cabinet
du
préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’intérieur
— direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
rue des Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
Ce
recours
juridictionnel doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision contestée
(ou bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours gracieux
ou
hiérarchique).
Page
3
sur
3 PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.445
du
3Q
AVR.
20
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
la
société
«
SANEF
»
dont
le
siège
social
est
situé
au
30
boulevard
Galliéni
à
ISSY-LES-MOULINEAUX
(92130).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur
de
l’exploitation,
représentant
la
société
«
SANEF
»
dont
le
siège
social
est
situé
au
30
boulevard
Galliéni
à
Issy-les-Moulineaux
(92130)
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d’installer
et
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection,
dans
le
département
de
la
Somme
(80),
sur l’autoroute
A1
à
la
gare
de
péage
de
Roye
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
9
avril
2018
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société «
SANEF
»
est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection, sur l’autoroute A1
dans le département de la Somme (80), pour un total de
8 caméras extérieures, à la gare de péage de Roye, selon les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistré sous le numéro A2018/0040. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes
en vigueur
: sécurité des
personnes, secours à personnes — défense contre l'incendie — prévention risques naturels ou technologiques,
prévention des
atteintes aux biens,
régulation du trafic routier,
autres :
lutte
contre la fraude au péage.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Toliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRtEL : courrier{@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD: 01.40.97.20.00 / TELECOPE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : ht{p://www.hauts-de-seine.gouv.fr
Page I sur 3
6 Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras,
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations)
ni
les
codes
des
clients
et
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
demandeur
devra
également
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
ARTICLE
2
:
Le
public
devra
être
informé
à
l’intérieur
du
réseau
autoroutier
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
-
le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
pourra
être
exercé
auprès
du
département
relation
clientèle
—
Site
de
l’Ecopôle,
route
de
Thillois
—
Ormes
CS
30011-
51886
Reims
cedex.
ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
causer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE 6
:
Les agents des services de police,
de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours
maximum.
ARTICLE 7
:
L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. ARTICLE 8
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Page
2
sur
3
prennent ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE
10
: Sans
préjudice des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE
13:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur de l’exploitation, représentant la société « SANEF » dont le siège social est situé au 30 boulevard Gallieni à Issy- les-Moulineaux (92130).
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Page 3 sur 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018. 20©
du
b 7 Ml 206
autorisant l'installation d’un
système
de
vidéoprotection
pour
létablissement
« PHARMACIE
DE
MONTRETOUT
»
sis
42, rue Gounod à SAINT CLOUD (92210).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
le
titulaire,
représentant
l'établissement
« PHARMACIE
DE
MONTRETOUT
»
sis
42,
rue
Gounod
à
Saint
Cloud
(92210),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d'installer un système de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 avril 2018 ; Considérant que la
demande
d'autorisation
est
constituée conformément
aux textes
applicables
en
matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques
ou les
espaces
ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1 :
L’établissement
«
PHARMACIE DE MONTRETOUT
»
est
autorisé
à
installer,
à
l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 5 caméras intérieures dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180082. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD: 01.40.97.20.00 / TEcxcoPm : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http:///www.hauts-de-seine.gouv.fr
9 Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
de
l’entrée/sortie
et
du
rayonnage
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de façon
à ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...)
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d'habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Fi
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée : -
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
-
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
titulaire,
représentant
l’établissement
« PHARMACIE
DE
MONTRETOUT
»
sis
42,
rue
Gounod
à Saint
Cloud
(92210).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours
compte
tenu
de
la
sensibilité
du
commerce.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
dés
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à la salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant,
la
mise
en
place
de
système de masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de
son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
10 ARTICLE
11
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours.
ARTICLE
13
:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
l’établissement
« PHARMACIE
DE
MONTRETOUT
»
sis
42,
rue
Gounod
à
Saint
Cloud
(92210).
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
1 Dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard de
’Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
A1 RÉPUBÉIQU
H FRANÇAISE
PRÉFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.
204
du
Q
7
MAI
20
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
«
POLE
EMPLOI
REGION
ILE
DE
FRANCE
»
sis
21,
quai
Alphonse
le
Gallo
à BOULOGNE-BILLANCOURT
(92100).
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur
régional
sécurité,
représentant
l’établissement
«
POLE
EMPLOI REGION
ILE
DE FRANCE
»
sis
21,
quai
Alphonse
le
Gallo
à
Boulogne-Billancourt
(92100),
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
9
avril
2018
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de système de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
_1
: L'établissement
«
POLE EMPLOI REGION
ILE
DE
FRANCE
»
est
autorisé
à
installer,
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
5
caméras
intérieures,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180143.
Cette
autorisation
est
valable
5
ans
à
compter
de
la
date du présent arrêté. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CoURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tirxcopi# : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http:/www.hauts-de-seine.
gouv.fr
A P/4 Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts au
public,
au
niveau
de
l’accueil
et
de
l’entrée/sortie
devront
être
dotées
de
masquages dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d'habitations),
les
moyens
de
paiement,
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
ue
ME
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux images
et
aux
enregistrements.
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
-
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
régional
sécurité,
représentant
l'établissement
«
POLE EMPLOI
REGION
ILE
DE
FRANCE
»
au
3,
rue
Galilée
—
immeuble
Le
Pluton
»
sis
à Noisy-le-Grand
Cédex
(93884).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
:
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant,
la
mise
en
place
de système de masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
A3 ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq
ans.
Une nouvelle demande devra alors
être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 14
: Le
sous-préfet,
directeur de cabinet
du préfet des Hauts-de-Seine est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
directeur
régional
sécurité,
représentant
l’établissement
«
POLE
EMPLOI
REGION
ILE
DE
FRANCE
»
au
3,
rue
Galilée
—
immeuble Le Pluton » sis à Noisy-le-Grand Cédex (93884).
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
- cabinet
du
préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX.
- un
recours
hiérarchique, auprès
du
ministre
de
l’intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
- 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX. Ce
recours
juridictionnel doit
être
déposé au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours gracieux
ou
hiérarchique).
4 RÉPUUEIQUE
PRÉFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.27
02
du
ff}?
MAI
2018
autorisant
l’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
SNC
HSI
—
LE
MADRILENE
»
bar
tabac
sis
197,
avenue
Charles
de
Gaulle
à
NEUILLY-SUR-SEINE
(92200).
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
.
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23 août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée par
le
gérant,
représentant
l’établissement «
SNC
HSI -
LE
MADRILENE
»
sis
197,
avenue
Charles
de
Gaulle
à
Neuilly-sur-Seine
(92200),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
9 avril
2018
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'établissement «
SNC
HSI
-
LE
MADRILENE
»
est
autorisé
à installer,
à adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
4
caméras
intérieures
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180167.
Cette
autorisation
est
valable
5 ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Les
2
autres
caméras
filmant
le
bureau
et
la
réserve,
n’étant
pas
placées
dans
un
espace
ouvert
au
public,
n’ont pas
été
soumises
pour
avis
à la
commission
départementale
de
vidéoprotection
et
ne
font
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
Dans
l'hypothèse
où
ces
caméras
entreraient
dans
le
champ
d’application
de
la
loi
n°
78-17 du
6 janvier 1978,
elles
devraient
être
déclarées à
la
commission
nationale
de
l’informatique
et
des
libertés
(CNIL).
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:sécurité
des personnes,
prévention des
atteintes
aux
biens.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
CouRRIEL
:courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.00
/ TezxcortE
:01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
: http://{www.hants-de-seine.gouv.fr
AS Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
des
caisses,
du
comptoir,
du
distributeur
de
boissons
et
des
entrées/sorties
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation, rues,
trottoirs,
jardins
publics.....),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
-
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant,
représentant
l’établissement
«
SNC
HST
—
LE
MADRILENE
»
sis
197,
avenue
Charles
de
Gaulle
à
Neuilly-sur-Seine.
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
:
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant,
la
mise
en
place
de système de masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de son
efficacité,
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
A6 ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine, ARTICLE
12
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du code
de
justice
administrative,
cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE
13
:
Le
système
concerné
devra
faire l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai,
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
l’établissement
«
SNC
HSI
-—
LE
MADRILENE
»
sis
197,
avenue
Charles
de
Gaulle
à
Neuilly-sur-Seine
(92200).
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Î
EX
—
Mathieu
DUHAMEL
1 Dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la
présente décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours
hiérarchique, auprès
du
ministre
de
l’intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
rue
des Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-
Pontoise CEDEX. Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours gracieux
ou
hiérarchique).
A7 Égulite.«
Fratratré
UE
FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018. 203
du
0 7
MAI
2018
autorisant l'installation d’un
système de vidéoprotection pour l’établissement « SAS CHEZ JEAN-RENE » bar restaurant sis 15, rue du Parchamp à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le président, représentant l’établissement « SAS CHEZ JEAN-RENE » sis 15, rue du Parchamp à Boulogne-Billancourt (92100), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 avril 2018 ; Considérant que la
demande
d'autorisation est
constituée conformément
aux textes
applicables
en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques
ou les
espaces
ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1
: L'établissement « SAS CHEZ JEAN-RENE » est autorisé à installer,
à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection pour 1 caméra intérieure dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180168.
Cette
autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL
: courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ Tarcorté
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http//www.hants-de-seine.gouv.fr
AS La
caméra
située
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
du
comptoir
bar
devra
être
dotée
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...)
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
Personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
-
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
président,
représentant
l’établissement
{SAS
CHEZ
JEAN-RENE
»
au
91,
place
Haute
à
Boulogne-Billancourt
(92100).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
:
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code de
la
sécurité
intérieure susvisé,
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la
mise en
place
de système de masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de
son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
11
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
19 ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-S du code de justice administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra alors
être présentée
à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement « SAS CHEZ JEAN- RENE »
sis 15, rue du Parchamp à Boulogne-Billancourt (92100).
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies —75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
70) PRÉFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n° 2018.
204
du
n
7
MAI
20
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
société
Dekploitation
aux
4 vents
« BAR
LE
CONTI
» sis
61,
rue
Eugène
Eichenberger
à PUTEAUX
(92800).
|
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
gérant,
représentant
l’établissement
« BAR
LE
CONTI
»
sis
61,
rue
Eugène
Eichenberger
à Puteaux
(92800),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
9 avril
2018
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d'exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'établissement «
BAR
LE
CONTI
» est
autorisé
à installer,
à l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
3
caméras
intérieures
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180232.
Cette
autorisation
est
valable
5 ans à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:sécurité
des personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ADRESSE
POSTALE
:167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TerxicoprE
:01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
:http:/www.hants-de-seine.
gouv.fr
VA Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
des
couloirs,
des
caisses,
des
entrées/sorties
et
des
salles
de
restauration
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
tables,
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics.
.),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d'habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
-
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant,
représentant
l'établissement
«
BAR
LE
CONTI
»
au
14,
rue
Carriers
à
Nanterre
(92000).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
7
jours.
ARTICLE
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
:
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant,
la
mise
en
place
de
système
de masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code de
la
sécurité
intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
11
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine, ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!.
ARTICLE
13
:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
l’établissement
«
BAR
LE CONTI
»
sis
61,
rue
Eugène
Eichenberger
à
Puteaux
(92800).
Pour le préfet et par délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
! Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours
hiérarchique, auprès
du
ministre
de
l’intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.205
du
ÿ 7
MAI
2018
renouvelant Pautorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
l’établissement
«
MC
DONALD’S
PARIS NORD »
sis 38/40, avenue du Maréchal Joffre
à NANTERRE (92000).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2013.315
du
12
juillet
2013
autorisant
l'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
l’établissement
« MC
DONALD’S
PARIS
NORD
»
sis
38/40,
avenue
du
Maréchal Joffre à Nanterre (92000) ; Vu
la
demande
présentée
par
le
la
directrice,
représentant
l’établissement
«
MC
DONALD?S
PARIS NORD » sis 38/40, avenue du Maréchal Joffre à Nanterre (92000), en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
9
avril
2018
;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts
au
public
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement
« MC DONALD’S PARIS NORD »
est autorisé à renouveler, à
l'adresse sus-indiquée, l'exploitation du système de vidéoprotection pour un total de 12 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20074141. Cette autorisation est valable 5 ans à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Les 7 autres caméras filmant la cuisine, la chambre froide, le coffre, l’accès livraison et les couloirs privés, n'étant pas placées dans un espace ouvert au public, n’ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
Dans
l’hypothèse
où
ces
caméras
entreraient
dans
le
champ
d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elles devraient être déclarées à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRkIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD: 01.40.97.20.00 / Tar.xcopi£ : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www. hants-de-seine.gouv.fr
LL Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
: sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
prévention
d’actes
terroristes,
prévention
du
trafic
de
stupéfiants.
Il
ne devra
pas
être
destiné
à
alimenter'‘un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au niveau
des
caisses,
des
comptoirs,
des
entrées/sorties,
des
salles
de
restauration,
des
terrasses
et
accès
drive extérieures
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
-
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
directrice,
représentant
l’établissement
«MC
DONALD’S
PARIS
NORD
»
sis
38/40,
avenue
du
Maréchal
Joffre
à
Nanterre
(92000).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
sur
[a
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées,
ARTICLE
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE
8
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant,
la
mise en
place
de système
de
masquages
dynamiques,
et
s’assure
de son
efficacité. ARTICLE
10 :
Sans préjudice des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 12 : Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une nouvelle demande devra alors
être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2013.315
du
12
juillet
2013
autorisant
l'installation
d'un
système
de vidéoprotection pour l’établissement
« MC DONALD'’S
PARIS NORD »
sis 38/40, avenue du Maréchal Joffre à Nanterre (92000).
ARTICLE
15 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
des Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement « MC DONALD'S PARIS NORD »
sis 38/40, avenue du Maréchal Joffre à Nanterre (92000).
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours
contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-Pontoise CEDEX. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
72 PRÉFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.
206
du
f7
MAI
2016
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
CELIAL
»
supermarché
sis
78,
rue
Armand
Silvestre
à
COURBEVOIE
(92400). LE
PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée par
le
superviseur
du
magasin,
représentant
l’établissement «
CELIAL
» sis
78,
rue
Armand
Silvestre
à Courbevoie
(92400),
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
9 avril
2018
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'établissement
«
CELIAL
»
est
autorisé
à
installer,
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système de
vidéoprotection
pour
un
total
de
13
caméras
intérieures
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180159.
Cette
autorisation
est
valable
5
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Les 2
autres
caméras
filmant
la
réserve
et
les
accès
privés,
n’étant
pas
placées
dans
un
espace
ouvert
au
public,
n’ont pas
été
soumises
pour
avis
à la
commission
départementale
de
vidéoprotection
et
ne
font
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
Dans
l'hypothèse
où
ces
caméras
entreraient
dans
le
champ
d’application
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978,
elles
devraient
être
déclarées à
la
commission
nationale
de
l’informatique
et
des
libertés
(CNIL).
ADRESSE
POSTALE
:167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
:courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.00
/ TezkcoPE
:01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
:http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
2? Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
: sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
des
caisses,
des
entrées/sorties
et
du
rayonnage
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
-
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
superviseur
du
magasin,
représentant
l’établissement
«
CELIAL
»
sis
78,
rue
Armand
Silvestre
à
Courbevoie
(92400).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
:
L'accès
à
la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la
mise en
place
de système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de son
efficacité.
21 ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine. ARTICLE 12 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-5
du code de justice administrative,
cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE
13 :
Le
système concerné
devra faire
l’objet
d’une nouvelle
autorisation administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement « CELIAL »
sis 78, rue
Armand Silvestre à Courbevoie (92400).
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX. Ce recours juridictionnel
doit
être déposé au plus
tard
avant
l’expiration du 2° mois
suivant la date de
notification
de
la
décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
27 PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n° 2018.
20+
du
6 7
MAI
AL
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« SARL
G.E.M.C.
» sis
43,
rue
Chartres
à
NEUILLY-SUR-SEINE
(92200).
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
gérant,
représentant l’établissement
« SARL
G.E.M.C.
» sis
43,
rue
Chartres
à Neuilly-sur-Seine (92200),
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
9 avril
2018
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d'exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'établissement
« SARL
G.E.M.C
» est
autorisé
à installer,
à l’adresse
sus-indiquée,
un
système de
vidéoprotection
pour
1 caméra
intérieure
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180152.
Cette
autorisation
est
valable
5 ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
: sécurité
des
personnes,
secours à
personnes,
défense
contre
l'incendie,
préventions des
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
:courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TErscoPIE
:01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
:http://www.
hauts-de-seine.gouv.fi
30 Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
Ja
réglementation
en
vigueur.
La
caméra
située
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
de
l’entrée
et
du
rayonnage
devra
être
dotée
de
masquages dynamiques
de
façon
à
ne pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics.....),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
Le
respect
des
libertés
individuelles.
ARTICLE
2
:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
-
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant,
représentant
l'établissement
«
SARL
G.E.M.C.
»
sis
43,
rue Chartres
à
Neuilly-sur-Seine
(92200).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
:
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
Personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code de
la
sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la
mise en
place
de système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de
son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
Manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
11
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
Ja
préfecture des
Hauts-de-Seine.
31 ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!
ARTICLE
13
:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
l’établissement
«
SARL
G.E.MC.
»
sis
43,
rue
Chartres
à
Neuilly-sur-Seine
(92200).
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
! Dans
les
deux
mois
à
compter de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
Un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
PHautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-
Pontoise CEDEX. Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus tard
avant
lexpiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
IT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
33 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
Cedex
Courriel
: courrier
@hauts-de-seine.£ouv.fr
Standard
: 01.40.97.20.00
Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
3%