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Procès Verbal - PV CM 25 01 07 approuve Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Prévessin-Moëns. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 01 07 approuve)Thèmes du document : Vieillesse, Fiscalité, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

DE PREVESSIN-MOËNS

Procès-verbal

Séance du 07 janvier 2025

Le conseil municipal de PRÉVESSIN-MOËNS s’est réuni, en session ordinaire à 19h00 à la Mairie, sous la présidence de Mme Aurélie GODARD CHARILLON.

Présents : A. GODARD CHARILLON - M. COIN — JC. CHARLIER -S$S. RALL —B. CHAUVET L. AMSELLEM - E. IMOBERSTEG -— V. GOUTEUX (Adjoints) — P. DURAND -— E. BARTHES — P. CAZUC — P. COGNET — I. GORDON - E. DE MALEZIEUX — P. ALLAIN — JL. PICARD - M. MOIOLA — H. JAHAN — E. BUTTON -— MC. BARTHALAY — M. CERAMI — M. PINHEIRO REAL PROENÇA -— A. SOHE

Excusée : D. FLOCH (Procuration à E. BUTTON)

Absents : A. ETCHEBERRY — M. IOGNA-PRAT -— B. GUERQUIN -— AS. OURY -— A. BARONNIER.

. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Le quorum est atteint.

Le conseil municipal adopte l’ordre du jour à l’unanimité.

OOCOOOCOOOOCOOQ

. NOMINATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Est nommée : Mélanie MOIOLA.

OOOOOOCOCOOOOOOOQ

. SIGNATURE VENTE TERRAIN AU GROUPE STEVA DEVELOPPEMENT

Mme la Maire rappelle au conseil municipal les objectifs définis pour parvenir à un accord avec le groupe STEVA DEVELOPPEMENT. Elle indique qu’en 2017 à Prévessin-Moëns, le nombre des personnes âgées de 60/74 ans (888 habitants) était plus élevé que ceux de 75 ans ou plus (275 habitants). Ces données sont issues de l’Analyse des Besoins Sociaux menée en 2021. L'indice de vieillissement de la population de la commune est plus important que celui du département. Mme la Maire explique les chiffres de cet indice par le fait que les gens vieillissent et surtout restent sur la commune pour diverses raisons. Il a alors semblé indispensable, pour la Municipalité, de proposer deux modèles de services à destination de cette population. D’une part, le premier modèle de service serait à destination d’une population plutôt aisée (4 seniors/5 sont propriétaires de leur logement), ce qui présage d’une capacité à aller

1/4dans une résidence de qualité, et qui correspond à la proposition faite par STEVA DEVELOPPEMENT. Le second modèle est à destination d’une population vieillissante mais avec beaucoup moins de moyens :il s’agit du projet de petite unité de vie en centre-ville. À PREVESSIN-MOENS, l'indice d’évolution des générations âgées est de 3,4 ; à l’échelle de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex, il est de 2,3 et de 1,9 dans le Département de l’Ain, en France de 1,7. Jusqu'en 2012, 90 % des ménages de 65 ans ou plus étaient propriétaires ; en 2017, leur part était en baisse de presque 7 points au profit de celle des locataires (privés et sociaux). Mme la Maire explique qu’il y a donc une offre complémentaire

à proposer.

Mme la Maire rappelle les orientations menées lors de la rencontre d’une dizaine de prestataires porteurs de projets avec une offre de qualité de logements comportant du service ouvert à la population en plus de l’accueil, ce qui est le cas de la proposition de STEVA DEVELOPPEMENT, qui proposera un restaurant ouvert au public, une piscine intérieure éventuellement ouverte au public (discussions à avoir), une possibilité de cinéma (ciné-club avec l’appui du conseil des seniors), une crèche intergénérationnelle ouverte à la population plus âgée. La localisation est évidemment intéressante car située à proximité du centre. L’idée est d’avoir un parcours de vie à l’échelle de PREVESSIN-MOËNS. Sur la dizaine d’opérateurs rencontrés, la proposition du groupe STEVA DEVELOPPEMENT répondait au cahier des charges avec ses résidences « villas BeauSoleil ». Des personnes volontaires sont allées visiter ce type d'établissements à Lyon. Ce projet a également été rappelé lors du goûter des aînés, projet attendu avec impatience. Le niveau de prix proposé est assez intéressant en termes de rapport qualité/prix. Une priorité sera donnée pour les résidents du Pays de Gex. Mme la Maire rajoute qu’il y aura peu d’intérêt pour les personnes qui vivent en Suisse de venir s’installer dans ce type de structures (notamment par le fait qu’il n’y ait pas de suivi de médecins). Leur intérêt est plutôt de rester sur Suisse. Dans un premier temps, cette structure permettra d’élaborer un groupe de vigilance et de prévention avec ce qui a été monté en offres de soins (CPTS) qui pourra vite se mettre en lien avec les résidents, ainsi que le centre de soins d’urgence immédiat. Ces médecins sont désireux de s’installer rapidement et de comprendre les besoins et les enjeux de territoire en matière de santé. Même si leur modèle se base sur les petites urgences immédiates, ces médecins ont contacté Mme la Maire pour une mise en relation pour rentrer en collaboration avec des organismes tels que le CERN. Il sera donc possible de proposer également un partenariat avec les seniors. Mme la Maire poursuit en précisant que la fiabilité économique du groupe est avérée; STEVA DEVELOPPEMENT est gestionnaire de ses projets. Il leur a également été demandé de loger leur personnel ce qui permet de garantir une équipe pérenne. Mme la Maire précise à l’opposition la raison de la nécessité de redélibérer (la réponse leur a été envoyée par mail) : il est nécessaire de redécouper la parcelle en précisant la partie mise en vente, soumise au déclassement puis à la désaffectation. E. BUTTON dit que le document d’arpentage avec les bonnes superficies avait déjà été transmis au moment de l’enquête publique. Mme la Maire mentionne que c’est à la demande de l’avocat de STEVA DEVELOPPEMENT que la Commune délibère à nouveau.

E. BUTTON fait part de certaines remarques. La première concerne les personnes de classes moyennes qui ne trouveront pas leur compte ni dans la résidence seniors proposée par STEVA DEVELOPPEMENT, ni par l’unité en centre-ville. En effet, le coût serait de 1 500 € en moyenne par personne pour la résidence seniors. Pour celle en centre-ville, les personnes de classe moyenne auront probablement des revenus au-dessus des plafonds pour pouvoir y accéder. Ce qui est regrettable. C’est la raison pour laquelle elle a abordé ce sujet à plusieurs occasions afin de pouvoir trouver une solution convenant à chacun, ce qui ne sera pas le cas en l’occurrence pour les classes moyennes. Elle ajoute que récemment, une résidence seniors va s’ouvrir à CESSY pour laquelle les montants se situeront à partir de 750/800€ mais que peut-

2/4- APPROUVE la vente par la commune de la parcelle communale section AX n° 146, au profit de la société STEVA DEVELOPPEMENT, Société anonyme à conseil d'administration au capital de 11 871 275 €, dont le siège est à MONTROUGE (92120), 13 rue de la Vanne, identifiée au SIREN sous le numéro 519135009 et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, ou toute autre personne morale contrôlée pour elle au sens de l’article L.233-3 du Code du Commerce qu'il se substituera, afin d’y réaliser une résidence services seniors et une micro-crèche intergénérationnelle, telle que précisée dans le permis de construire délivré le 6 décembre 2024 sous le numéro PC00131324J0025,

ACCEPTE les termes de la proposition d’acquisition du groupe STEVA DEVELOPPEMENT, pour un montant de TROIS MILLIONS SIX CENT MILLE EUROS (3 600 000,00 EUR) TOUTES TAXES COMPRISES. Ce prix s’entendant taxe sur la valeur ajoutée incluse au taux de 20 %, soit :

o prix hors taxe : TROIS MILLIONS D'EUROS (3 000 000,00 EUR), © taxe sur la valeur ajoutée : SIX CENT MILLE EUROS (600 000,00 EUR), -__ DIT que les frais d’acte seront à charge de l’acquéreur,

-_ AUTORISE Mme la Maire ou Maurice COIN, 1‘ Adjoint à signer l’acte authentique de vente à intervenir, ainsi que tout document afférent à cette opération.

OCOOOOOOOOOCOOOC

4, QUESTIONS DIVERSES

E. BUTTON demande, si lors du prochain conseil, le vote d’une subvention pour les sinistrés de Mayotte sera proposé. Mme la Maire dit y avoir songé et proposera ce vote au prochain conseil. Elle rajoute que l’Association des Maires propose d’installer une urne en mairie, ou alors elle proposera le vote d’une subvention, comme cela a été fait lors d'événements précédents.

Mme la Maire invite les conseillers à venir en mairie le 9 janvier à l’occasion des vœux destinés aux agents de la mairie.

La séance est levée à 19h25.

La Maire, La Secrétaire,

Aurélie GODARD CHARILLON Mélanie MOIOLA

4/4être qu’il y a moins de services proposés. Néanmoins, elle rajoute que le coût de 1 500 € ne

comprend pas les services pour la résidence du groupe STEVA DEVELOPPEMENT. Elle poursuit en spécifiant que Mme la Maire avait dit faire une division de parcelle. Elle indique s’être rendue sur le terrain et a constaté que l’affichage de la division de parcelle est bien présent côté route de St Genis mais l’affichage du permis de construire situé rue des Acculats est assez reculé, et moins visible pour le public. Il eût été opportun de l’afficher en façade côté route de

St Genis. Elle regrette la localisation de cet affichage qui selon elle serait un peu caché. Elle

suggère qu’il faudrait en faire la remarque au pétitionnaire afin que l’affichage soit fait

correctement. Mme la Maire précise que cet affichage est réglementaire. E. BUTTON fait remarquer que les deux affichages sont différents et que le permis de construire n’est pas assez visible du public. Mme la Maire précise qu’une communication autour de ce projet a été

largement faite lors de réunions publiques, aux seniors et que les gens ont eu la possibilité de poser des questions, de se renseigner, éventuellement pour faire un recours. Mme la Maire

ajoute n’avoir aucun problème à demander à déplacer cet affichage de l’arrêté de permis de

construire. Elle pense que le projet a rencontré une grande adhésion. Elle note les remarques de PORRASIGE sur les difficultés d’accès de la classe moyenne. Elle indique avoir constaté

TR ER Lau frnimnann RQ + nn l'émergence de nombreux programmes de résidences seniors dans le Pays de Gex qui ciblent

plus des loyers autour de 600/700 € et pense qu’il y aura une réponse à cette demande, qui est

peut-être insuffisante mais pas absente. Mme la Maire indique qu’un parti a été pris à un

moment donné pour proposer l’offre de STEVA DEVELOPPEMENT et que le coût n’a rien à voir avec le coût des maisons de retraites en Suisse et même en France, dans la région. C’est

donc un très beau rapport qualité/prix. Elle poursuit en disant que pour la question des classes moyennes, d’autres offres vont se développer à l’échelle du Pays de Gex. Elle pense qu’il est

important qu’une dynamique soit lancée de la part des communes et qu’il y aura probablement une offre qui s’adaptera à la demande.

Mme la Maire précise que le lieu retenu pour l’implantation se situe dans le secteur collège du Joran/école ALICE/crèche Les Petits Electrons. Il s’agit de la parcelle n° AX 146 d’une

superficie de 4 900 m2 issue de la division de la parcelle communale section AX n°0130,

délimitée par la route de St Genis, la rue des Acculats et la rue ATLAS.

E. BUTTON relève une erreur sur la note de synthèse au niveau de la délivrance du permis de

construire : il est noté que c’est le 8 décembre alors qu’il a été signé le 6. Mme la Maire répond

que cela sera vérifié et rectifié.

VU le procès-verbal de cadastre numéro 1040 en date du 12 septembre 2023 publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 29 septembre 2023, volume 2023P, numéro 19801, aux

termes duquel la parcelle de plus grande contenance initialement cadastrée section AX n°130 a été divisée en trois nouveaux numéros :

e la parcelle désormais cadastrée section AX numéro 146 pour une contenance de 49 ares 00 centiares (vendue au groupe STEVA DEVELOPPEMENT) ;

e la parcelle désormais cadastrée section AX numéro 147 pour une contenance de

1 hectare 56 ares 03 centiares ;

e la parcelle désormais cadastrée section AX numéro 148 pour une contenance de

1 hectare 81 ares 13 centiares.

CONSIDERANT la nécessité de redélibérer, au vu des éléments nouveaux afin d’acter cette vente.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de Mme la Maire entendu, à l’unanimité,

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