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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prévessin-Moëns.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 02 24 approuve affichage)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
CONSEIL MUNICIPAL
DE PREVESSIN-MOËNS
Procès-verbal
Séance du 24 février 2026
Mme la Maire ouvre la séance.
Le conseil municipal de PRÉVESSIN-MOËNS s’est réuni, en session ordinaire à 19h00 à la Mairie, sous ja présidence de Mme Aurélie GODARD CHARILLON.
. COMPTES _RENDUS __ REUNIONS __ COMMISSIONS __ MUNICIPALES __ ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES
- Commission urbanisme des 12/01/2026 et 02/02/2026
JC. CHARLIER indique lors de la commission du 12 janvier, 7 permis ont été vus qui ont tous reçus un avis favorable et 19 déclarations préalables de travaux dont 3 ont été refusées et 1 donne lieu à une demande de pièces complémentaires. La présentation du changement de zonage pour accueillir un maraîcher à Vésegnin a été faite. Pour le 2 février, 3 PC favorables, 14 déclarations préalables de travaux dont 2 ont été refusées.
- Commission Vie associative du 02/02/2026
V. GOUTEUX indique que la synthèse des associations sportives présentes sur la commune a été faite. Elles sont une quarantaine qui regroupent 5 750 licenciés dont 1 320 habitants de Prévessin-Moëns. Chaque association a été examinée par la commission avec les éléments qui permettront de déterminer les subventions.
- Commission Finances du 03/02/2026
M. COIN indique que les points vus lors de cette commission sont ceux présentés au conseil ce soir.
Doooogoocooaonac
Présents : A. GODARD CHARILLON -— M. COIN -— JC, CHARLIER — B. CHAUVET — L. AMSELLEM - V. GOUTEUX (Adjoints) - M. IDGNA-PRAT — P. DURAND —E. BARTHES —P. CAZUC -I. GORDON —_E. DE MALEZIEUX -— P. ALLAIN — AS. OURY - M. MOIOLA (à partir du point n° 7 : FINANCES : BUDGET PRIMITIF 2026) — H. JAHAN — E. BUTTON - MC. BARTHALAY -A. SOHE
Absents : A. ETCHEBERRY —S. RALL —E. IMOBERSTEG — B. GUERQUIN -— P, COGNET — JL. PICARD - M. MOIOLA (Avant le point n° 7 : FINANCES : BUDGET PRIMITIF 2026) — A.
BARONNIER - D. FLOCH - M. CERAMI - M. PINHEIRO REAL PROENÇA
1/14 Pouvoirs : A. ETCHEBERRY (procuration à A. GODARD CHARILLON) -S. RALL (procuration à B. CHAUVET) —_E. IMOBERSTEG (procuration à M. COIN) — A. BARONNIER (procuration à JC. CHARLIER) -— D. FLOCH (procuration à MC. BARTHALAY) - M. PINHEIRO REAL
PROENÇA (procuration à E. BUTTON)
Le quorum est atteint.
. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
Le conseil municipal adopte l’ordre du jour à l'unanimité.
oooooooooononoon
NOMINATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Est nommé : Patrick CAZUC
Donponnoncgnnnoc
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 16 DECEMBRE 2025
Mme la Maire rappelle que chacun a pu prendre connaissance du projet de procès-verbal, qui a été
transmis avec la note de synthèse.
Le procès-verbal du 26 décembre 2025 est adopté à l'unanimité en tenant compte des demandes de rectifications faites par l'opposition.
DOO000ODO00N0NO0
FINANCES : VOTE DES TAUX 2026
M. COIN précise que comme indiqué lors du Débat d’Orientations Budgétaires, il est proposé
de maintenir les taux communaux appliqués en 2025 soit :
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 25.85 %.
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 39.21 %.
o Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 12.42 %.
Et pour information majoration de 40% de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Les bases seront revalorisées de 0,8% par l’Etat mais l’état de notification n’a à ce jour pas encore été reçu de la part de la DGFIP.
Après débat, le conseil municipal, l’exposé de M. COIN entendu, à l'unanimité,
- DECIDE de maintenir les taux communaux appliqués en 2025 soit : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 25.85 %.
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 39.21 %.
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 12.42 %.
DOO0Q0Ono0Qonoo0
2/14 6. FINANCES : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2025
M. COIN rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.2311-5 du CGCT, une reprise anticipée des résultats peut intervenir avant le vote du compte administratif, entre la date limite de mandatement, soit le 31/01 et la date limite de vote du budget primitif, soit le 15/04.
Il convient pour cela de produire :
- Une fiche de calcul de résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le
comptable,
- Une balance et un tableau des résultats d'exécution du budget visés par le comptable,
- L'état des restes à réaliser au 31/12/N.
Une régularisation de la différence avec les résultats définitifs doit être faite dans la plus proche délibération budgétaire suivant le vote du CA et au plus tard le 31/12/N+1. Au vu des résultats ci-dessous, il est proposé de reporter l’excédent de fonctionnement comme suit :
Dépenses Recettes Soldes
Section de Exercice 2025 16 080 144.59 | 18 446 854.31 2 366 709,72
Fonctionnement
Résultat antérieur + 6 620 649.37
reporté
Résultat de clôture 8 987 359.09 Section Exercice 2025 6 793 697.26 | 10 089 271.12 3 295 573.86
d'Investissement | Résultat antérieur - 1139 750.31 reporté
Résultat de clôture 2155 823.55 Reste à réaliser 961 932.10 505 649,90 - 456 282.20
Excédent de 1.699 541,35
financement
Reprise Affectation à 7 000 000.00
anticipée l'investissement
(compte 1068)
Report en 1 987 359.09
fonctionnement
E. BUTTON rappelle que lors du vote du budget 2025, celui-ci présentait un suréquilibre en fonctionnement. Or pour 2026, il est proposé d’affecter 7 millions de l’excédent de fonctionnement 2025 sur l'investissement 2026 alors que cette somme n’est pas affectée à des investissements en 2026 puisqu'il présente un suréquilibre en investissement. Elle demande pourquoi ce choix a été fait d'affecter en investissement si les crédits ne sont pas utilisés dans le budget.
M. COIN répond que des investissements conséquents vont arrivés sur les prochaines années, ce choix est donc fait n’ayant pas de besoin en fonctionnement.
Mme la Maire rajoute que cela est fait par anticipation pour financer notamment les travaux de l’école des Grands Chênes.
E. BUTTON demande où ce suréquilibre va se retrouver sur le CFU 2026. Il lui est répondu que cet excédent restera en investissement.
3/14 Après débat, le conseil municipal, l'exposé de M. COIN entendu, à la majorité, par 5 voix contre (E. BUTTON - D. FLOCH - MC. BARTHALAY — M. PINHEIRO REAL PROEN(A —-A. SOHE) et 19 voix pour,
- DECIDE :
o de reprendre par anticipation les résultats de fonctionnement et d'investissement 2025,
o l'affectation des 8 987 359.09 € comme suit :
- report en fonctionnement (R002) pour 1 987 359.09 €,
- affectation en réserve d'investissement (R1068) pour 7 000 000.00 €.
Donoocooooooseca
FINANCES : BUDGET PRIMITIF 2026
Arrivée de M. MOIOLA
M. COIN indique que les éléments ont été discutés en commission Finances le 03/02/2026 et
qu’ils sont dans le prolongement du débat d'orientation budgétaire.
Le budget est élaboré selon la norme comptable M57 et en tenant compte de la reprise anticipée des résultats votée précédemment. Ce projet de budget présente un suréquilibre en section d'investissement, Il a été établi avec la volonté de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant une bonne qualité de services, avec la volonté de contenir la dette en évitant le plus possible le recours à de nouveaux emprunts et de mobiliser toutes les subventions
possibles.
M. COIN présente et commente les différents documents,
Pour la section de fonctionnement :
4añ4 Budget Primitif 2026
Section de Fonctionnement
LOI an ER)aN 2 ee
Rs (ca arémaurrencae TOTAUDES/RECENTES.DE FONCTIONNEMENT 6 620 649,37 15 013 748,00 L18 446 854,31) 21 634397,37 25 067%503,68
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 8p2025 |A prévis2025| %réa | "OPEN BP| evo ge
70 Produit de gestion courante 757 200,00 673 224,32 88,91% 716 700,00 -5,35%
73 Impots et taxes 604 300,00 604 286,00 | 100,00% 604 300,00 0,00%
731 [Fiscalité locale 8 574 000,00 8411 107,60| 98,10% 7 028 500,00 | _-18,03%
74 Dotation & subventions 4 578 379,00 4 657 866,77| 101,74% 4 751 216,00 3,78%
75 Autres produits de gestion courantes 434 000,00 468 399,87| 107,93% 441 000,00 1,61%
013 |atténuation de charges 64 769,00 124 807,12| 192,70% 74 700,00 15,33%
77 produits exceptionnels 3 506 088,63
042 [Opérations d'ordre entre section (amort subv) 1 100,00 1 074,00| 97,64% 1 100,00 0,00%
13617 516,00
|__| :5e725000| 15604875,09
Proposition BP
LORD EANEES 14721 460,61 |16 080 144,59
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP2025 |CAprévis2025| %réa 2026 Evol BP.
011 _|Charges à caractère général 4 349 652,00 | 4 200 648,09| 96,57%| 4537 246,00 | 4,31%
012 |Charges de personnel 4 982 980,00| 4 825 820,50| 96,85%| 5 330 180,00 | 6,97%
014 JAtténuation de produits 2 050 000,00 | 2032 340,45| 99,14% | 1102 400,00 | -46,22%
65 _ [Autres charges de gestion courante 998 120,00 838 465,28] 84,00% | 1 054 050,00 | 5,60%
66 _|Charges financières 170 000,00 155 874,38 | 91,69% 140 000,00 | _-17,65%
67 _ |Charges exceptionnelles 2 000,00 540,00 | 27,00% 2 000,00 | 0,00%
68 __ Dotations aux amortissement et provision 3 000,00 0,00 | __0,00% 3 000,00 | __0,00%
LOU D ED AT ED) Te enter Er 70 (OR DATÉE ICE PE COTE PCT AO TEE
023 _|Virement section d'investissement 1 635 708,61 2 835 999,09
042 [Opérations d'ordre entre section 530 000,00 | __4026 455,89] 759,71% 600 000,00 | __13,21%
15 604:875,09)
5/14 DEPENSES RECETTES
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
12169 KE RECETTES
FONCTIONNEMENT SECTION DE
13 618k€ FONCTIONNEMENT
15 605 K€
AUTOFINANCEMENT
3436 k€ REPRISE EXCEDENT 2025
1 987 K€
REMBT CAPITAL EMPRUNT 470 K€ AUTOFINANCEMENT
3436k€
ME URÉELPT
9415 É
ECTVA 850 k€ SECTION
TAM 700 K€ D'INVESTISSEMENT
AFFECT RESULTAT 7 000 k€
15 467 K€
suréquilibre :15 581.kK€ CESSIONS 160 k€
EPARGNE POUR SUBV INVESTISSEMENT 1 165 k€
FINANCEMENT PP 2027/2029 REPRISE EXCEDENT 2025
2156k€
Budget Primitif 2026
RECETTES D'INVESTISSEMENT RAR BP 2026 TOTAL BP 2026
13 Subventions d'investissement 505 649,90 659 634,00
|
Cyr (Cession sur EE
POP NC EN ETES LÉO)
10222/FETVA 260 00000 850 00,0) 10226/Taxe d'Aménagement 700 000,00! 700 000,00| 1068| Excédent de fonctionnement capitalisé 7 000 000,00| 7 000 000,00!
040. | Opérations d'ordre entre sectio EL
CE Opérations patrimoniale Ce
TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 505 649,90! 13 005 633,09| 13 511 282,99!
CO METTCUNE CPÉSEYER ONE ET [TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 505 649,90} 15 161 456,64 15 667 106,54}
6/14 Budget Primitif 2026
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2026 TOTAL BP 2026
ENT 207 645,87| 4 832 000,00) 5039 320|Réhabilitation des batiments communaux 144 477,24 200 000, 444 42724] 456|Rehabiltation de l'Eglise Saint Jean Baptiste de Moens 0 1 690 000) 1690 000, asalr «ment, rénovation enr et création d'un pôle social 7583,51| 0 7.583,51] 469| Agrandissement Club House Tennis ok 550 000, 550 000 imisation énergétique des batiments communaux 0.00] 200 000, 200 000,00| 495|Changement menuiseries 47.955,12] 182 000, 529 955,12] 483]Rénovation ecole Grands Chênes 7.680,00| 160 000$ 167 680 486] Rénovation Saint Simon 0,00] L 000 000) 1.000 000,00| 441|Rénovation nt CTM 0.00] 250 000, 250 000, 488|Travaux décret BACS 0.00] 209 000, 200 000,00|
RAIN 91.040,17] 174 205,78 265 245, a04[a nt parc du chateau 1640.17] 20 000, 21 840.1?| A12[Aire de jeux divers 6 094,34] 50 000! 36 094,34] 264[Skate parc et Aire de jeux Vése. 11 18946 4 205,78] 15 395,24] 471|Programme plantation arbres 22 1620] 80 000! 2 116, A84[Etude nouveau cimetiere 0,00] 20000, 20 000,
VOIRIE 368 875,09) 2 122 226,06] 2 491 101,15] 325|Voirie diverse 683 200 000, 200 683,84 424[Enfouissement PAV 0,00] 25000, 25 000, 434[ Aménagement voirie et secteur halles 1 793,80| œ 1 193,80] 444[cœur de village - 2 0,00] 690 000 690 000, a47/piste cyclable Fouilloux 21 692,64 662086| 28 313) a48[Piste cyclable Villard Tacon 10 950.00) 60 000, 70 950 450|Voire Bellevue 29 244, 140 000! 169 244,38 a1/Route des Alpes 86 647,34] 1 528,96] 88 176, a7a]Voievere CERN 2 a 907624] 221 249,92] 455]Voirie chemin de la Garenne 31061] 0, 31061] 474Ïchemin des Crêts 251 0 2518.80] 492] du Mandement ù 120 000! 120 000,00 493[Chemin de la Fontaine œ 300 000, 300 000,00| 494[Parking Chapelle et chemin Boverie 06 250 000 250 000 a97 [Elargissement route du Maroc 320 000, 320 000,
[RESEAUX et D) 680 000, 931 282,11 282[Extension et renforcement réseaux éle 0£ 18970, 284] Modernisation éclair blic 225 000, 385 o17,2?| 410[Réhabilitation réseaux divers 200 000, 225 289,88] 476[8ornes élec: ok 1 591,2 478] Abris Vélos 5 000,00! 5 0004 329]Vidéo protection 250 000, 261 040, 500[ Travaux ok 334732
4 53 10 086 463,
7/14 N'__ opération Objet Montant AP | cp2021 32028 | cP2025 cp2026 | cP2027 | cpaos
Rozot a47/piste cyctable Fouloux 147501198| 14338971 13 701 17) 28 313,50|
2021-02 aa8]piste cyctable Villard Tacon 786 385,89 13 725,80] 1 210,0 2095000! _ 700 000,00
2021-03 a6a]skate parc et aire de jeux Vésegrin 297 501,60] s60 797,14 21 309 22| 15 395 24
2023-04 a50|Voirie route Bellevue 827 683,90) 22174,08| 636 265,53] 169 244,38]
2022-01 456] Réhabilitation Eglise de Moens 3 264 662,40] 555 184,94 6 477,46] 16900000! s50000,00|
2022-02 24a|cœur de village phase 2 3512797724] 14528071] 6251703] 69000000! 1 25200000 1 323 000,00
2022-03 a61| aménagement route des Alpes 13823507] 83235076] 46182370 38 1760)
2023-04 259] Agrandissement club house tennis 557 230,00| 723000] 55000000
2023-05 472] Voie verte Aglands CERN 16172606] 13729606! 12587008] 22124922
2024-01 A80|optimisation énergétique des Batiments 201 099,09 108909] 20000000
2024-02 486|Rénovation gymnase st Simon 2 347 878,74 4787874] 10000000! _ 300 000,00|
2025-01 ag7| Réhabilitation SPGL 5 086 145,20) 614520 0.00] 8000000! s 000 000,00
2025-02 488/Travaux décret BACS 200 000,00! o00| 20000000
2025-03 292]mpasse du Manderment 120 000,00! 000! 12000000
2025-04 493] Route de le Fontaine 300 000,00! a00| 3000000
2025-05 294[Réhabiitation Ch Boverie et parking Chapelle 250 000,00| oo] 25000000
E. BUTTON demande des précisions sur le programme rénovation énergétique des bâtiments. La prévision est de 202 000 € alors qu’en 2025 la prévision était de 1 150 000 €. Pour le décret BACS 200 000 € en 2026 contre 720 000 € en 2025. Pourquoi de telles différences. Mme la Maire explique qu’une répartition du budget de rénovation énergétique a été faite sur les opérations réellement effectuées comme la rénovation du Gymnase Saint Simon. E. BUTTON regrette que ces informations ne soient pas expliquées automatiquement. Mme la Maire répond que cela pourrait être abordé lors des commissions thématiques.
Répartition par thématique
2 ÿ £
c 5 7
S œ 8 =
5 6 £
5 8 Ü (EAU S Ho O
Infrastructures Sécurité
et urbanisme
>
® ñ e T
2
3 0,64 ME 2,3 M€ 1ME
0
Scolaire, famille, Culture, loisirs, Divers
social vie associative
8/14 E. BUTTON regrette que cette répartition ne soit faite qu'au niveau du budget primitif et pas au moment du CFU qui ferait ressortir les montants réels.
Mme la Maire n’y voit pas d’inconvénients. Cela pourra être mis en place par la nouvelle équipe. Elle rappelle aussi que les actions en faveur de la transition écologique ne sont pas seulement des dépenses d'investissement mais aussi par exemple le recours à de l'alimentation bio dans les cantines scolaires ou le travail fait pour réduire le gaspillage alimentaire.
FONGIBILITE DES CREDITS
M. COIN rappelle que la nomenclature M57 instaure la fongibilité des crédits en donnant la possibilité pour l'exécutif de procéder à des virements de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (avec un maximum réglementaire de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, les taux pouvant être différents selon les sections). Les décisions afférentes feront l’objet d’une transmission au contrôle de légalité et d’une information lors du conseil municipal le plus proche.
Il propose que le conseil municipal autorise ces virements dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Après débat, le conseil municipal, l'exposé de M. COIN entendu, à la majorité, par 5 voix contre (E. BUTTON-— D. FLOCH — MC. BARTHALAY -— M. PINHEIRO REAL PROENÇA — A. SOHE) et 20 voix pour,
- APPROUVE le budget primitif 2026,
- AUTORISE Mme la Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, à l'exclusion des dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections,
- APPROUVE la mise à jour les AP/CP existantes, telles que précisées ci-dessus.
M. COIN termine en indiquant que le budget est un travail de 6 mois qui ne pourrait être fait sans le concours des agents communaux. Il en profite pour remercier aussi le personnel du service ressources humaines qui effectuent aussi un travail très conséquent. Mme la Maire remercie M. COIN pour son engagement et son travail. Des remerciements sont aussi faits pour le Directeur Général des Services.
Soocooçgoongonnnn
ADHESION ASSOCIATION DES LUDOTHEQUES FRANCAISES
L. ANSELLEM expose que l'Association des Ludothèques Françaises a pour mission de fédérer, représenter et accompagner les ludothèques sur tout le territoire.
L’'adhésion de la Commune à cette association permettra entre autres à la bibliothèque de bénéficier de WIKILUDO, un réservoir de notices de jeux et jouets et ainsi gagner du temps lors du catalogage des jeux, un fond en plein essor à la bibliothèque de Prévessin-Moëns.
La cotisation annuelle représente un montant de 50€ / an, pour l’année 2026.
Après débat, le conseil municipal, l'exposé de L. ANSELLEM entendu, à l'unanimité,
- APPROUVE l'adhésion de la Commune à l'Association des Ludothèques Françaises
9/14 - AUTORISE Mme la Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation à signer tout document s'y rapportant.
DO000O0DO0000000
9. BIBLIOTHEQUE - CREATION ESPACE PETITE ENFANCE: DEMANDE DE SUBVENTIONS
L. ANSELLEM poursuit avec une demande de subvention pour le création d’un espace petite enfance, Dans une démarche d’amélioration de l'accueil des jeunes enfants et de leurs parents/ accompagnants, la bibliothèque va leur consacrer un nouvel espace en acquérant du mobilier adapté et en installant plus de places assises,
Cet investissement vise à :
es Valoriser les moments de lecture partagée parent-enfant,
» Offrir un espace de détente et de découverte sensorielle,
+ Pouvoir proposer des animations pour la petite enfance au sein de cet espace,
+ Favoriser la socialisation dès le plus jeune âge,
+ Fidéliser le jeune public dès le plus jeune âge.
Le plan de financement proposé est le suivant :
Recettes Libellé Montant HT Taux
Département Soutien au développement des 1167€| 40% services en bibliothèque
Fonds propres _| Commune de Prévessin-Moëns 1750€| 60% TOTAL HT 2917€ | 100%
TOTAL TTC 3500 €
Après débat, le conseil municipal, l'exposé de L. AMSELLEM entendu, à l'unanimité,
- ADOPTE le plan de financement au titre de la création d’un espace petite enfance,
- AUTORISE Mme la Maire ou l'Adjoint délégué aux finances à solliciter les partenaires financeurs mentionnés, ainsi que tout autre partenaire susceptible
d'accompagner financièrement la Commune dans ce projet,
- _ S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,
- AUTORISE Mme la Maire ou l'Adjoint délégué aux finances à signer tout document relatif à cette demande.
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10. VENTE PARKING - 460 ROUTE DU NANT - DOCTEUR ROY
JC. CHARLIER indique que ce dossier revient à l’ordre du jour car les acquéreurs ont changé.
Par délibération n° 06-02/2025 du 18 février 2025, la Commune de Prévessin-Moëns a
approuvé et autorisé la vente d’une parcelle à usage de parking, située 460 route du Nant, Parc des Anneaux de Magny, d’une superficie d'environ 825 m° cadastrée n° AL171 au profit des Docteurs ROY, DUCHATEAU et IMBERT ou toute autre société à laquelle les parties se seraient substituées, pour un montant de 160 000 €.
10/14 11.
Par acte notarié du 6 mars 2025, une promesse de vente a été signée entre la Commune et ces trois cocontractants.
Suite au désistement du Dr IMBERT, la résiliation de cette promesse de vente a été signée et par délibération n° 03-12/2025 du 16 décembre 2025, la Commune de Prévessin-Moëns a approuvé et autorisé la vente d'une parcelle à usage de parking, située 460 route du Nant, Parc des Anneaux de Magny, d’une superficie d'environ 825 m° cadastrée n° AL171 au profit des Docteurs ROY et DUCHATEAU ou toute autre société à laquelle les parties se seraient substituées, pour un montant de 160 000 €.
Il est aujourd’hui proposé de retirer cette dernière délibération et d'autoriser cette vente au profit
du Docteur ROY dans les mêmes conditions.
E. BUTTON demande pourquoi le docteur DUCHATEAU n'est plus prévu à la vente, Elle regrette que le projet proposé initialement avec 3 médecins soit maintenant réduit à un seul
médecin.
Il lui est répondu qu'il s’agit ici seulement de la vente d’un terrain à un acquéreur. La certitude est qu’il s’agit d’un projet de santé mais le nombre de professionnels qui y exercera n’est pas du ressort du conseil municipal.
Après débat, le conseil municipal, l'exposé de JC. CHARLIER entendu, à la majorité, par 4 abstentions (E. BUTTON - D. FLOCH - M. PINHEIRO REAL PROENÇA -— À. SOHE) et
21 voix pour,
-_ RETIRE la délibération n° 03-12/2025 du 16 décembre 2025,
APPROUVE la vente par la Commune d’une parcelle à usage de parking, située 460 Route du Nant, Parc des Anneaux de Magny d'une superficie d'environ 825 m° cadastrée n° AL171 au profit du Docteur ROY ou toute autre société à laquelle les parties
se seraient substituées ;
FIXE le prix de vente à 160 000 € ;
DIT que cette vente d’un terrain initialement aménagé en parking étant considérée comme une vente d’un bâti de plus de 5 ans, est exonérée de TVA et que la Commune n'opte pas
pour l'application d’une TVA ;
AUTORISE le Maire ou son 18 Adjoint à signer l'avant contrat, l'acte de vente ou tout
autre acte nécessaire à la vente de ce bien.
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RESSOURCES HUMAINES : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS
M. COIN rappelle que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Pour les postes permanents, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions
pourront être exercées par un contractuel selon les catégories et grades définis pour chacun des postes dans les conditions prévues par délibération n° 11-07/2020 du 10/07/2020.
Il est proposé de mettre à jour le tableau des emplois permanents comme suit :
11/14 - à compter du 01/05/2026 :
e Création d’un poste à temps complet ouvert sur le cadre d'emplois des adjoints administratifs (Agent administratif polyvalent d’accueil) afin de permettre un tuilage
avec l'agent titulaire dont le départ interviendra l'été prochain et dont le poste sera supprimé après son départ.
- à compter du 01/06/2026 :
e Transformation d'un poste à temps complet ouvert sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs et le grade de rédacteur (Chargé du suivi des dossiers d'urbanisme et du foncier) en un poste à temps complet ouvert sur les grades d’adjoint administratif
principal 2è% et 1#° classe et de rédacteur (Responsable du service urbanisme et du secrétariat administratif du pôle Services au territoire et cadre de vie).
Après débat, le conseil municipal, l'exposé de M. COIN entendu, à l'unanimité,
- APPROUVE les modifications à intervenir au tableau des emplois dans les conditions ci- dessus précisées.
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12. MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTE LOCALE ET LES MOYENS D'AGIR DES COMMUNES
Mme la Maire explique qu'aujourd'hui il est demandé aux collectivités territoriales qui sont responsables de 70 % des investissements publics de fournir un effort majeur qui n’est pas proportionnel à celui de l'Etat. Un effet ciseau s'accroît du fait des transfert de compétences de la part de l’Etat sans transfert des financements suffisants. Il y a donc une succession de décisions gouvernementales que le projet de budget 2026 ne dément pas qui permet de dire qu'il est important de se mobiliser, de poser des jalons et des marqueurs pour les collectivités territoriales qui sont les garants de la cohésion sociale aujourd’hui. Il est important de rappeler aussi que l'AMF est politiquement très équilibré, le président actuel est LR alors que le 1° vice- président est socialiste, Le message passé par l’AMF depuis de nombreuses années est toujours
le même.
La Commune de Prévessin-Moëns partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :
- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de
l'Etat ou d’une autre collectivité ;
- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences
transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans
les ressources des collectivités ;
- La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir
de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de
compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute
« différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.
La Commune de Prévessin-Moëns s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la Commune soutient les
propositions de l'AMF sur :
12/14 Le pouvoir réglementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger
le poids des normes nationales;
Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des
communes;
Une réduction des normes et un allégement des procédures inutilement complexes
et coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de
débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins
onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant, c'est l'inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d'agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose:
La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait
finalement reconduit et aggravé ;
La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés,
qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;
La suppression des modifications du FCTV A, qui doit demeurer un remboursement;
La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;
La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;
La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n'est pas le seul moyen
de rétablir son équilibre financier.
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d'un Etat fort sur ses missions essentielles et de c01mnunes libres. A l'heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l'action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.
Après débat, le conseil municipal, l'exposé Mme la Maire entendu, à l'unanimité,
- APPROUVE la motion exposée ci-dessus.
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13. RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR MME LA MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS REÇUES PAR DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Concessions
Décision du NOM-PRÉNOM TYPE CONCESSION No CONCESSIONNAIRE EMPLACEMENT
06/01/2026 Colombarium 2 9
19/01/2026 Terrain 191
19/01/2026 Cavume 19
Décisions:
Décision n° 01-2026/DG du 05/02/2026 pour la location du studio meublé au 320 chemin du Terraillet.
13/14 14.
Contrats :
- Contrat avec l'UGAP pour le renouvellement des licences Adobe pour un montant HT de
7 080,19 EHT,
- Contrat avec MPC — Jérôme ANDRE pour une assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation d’un accord-cadre pour les vérifications réglementaires des équipements et installations des bâtiments communaux pour un montant HT de 5 100,00 € HT, en co-traitance
avec PREMIUM CONSEIL pour un montant de 3 400,00 € HT
- Contrat avec SOCOTEC CONSTRUCTION pour la mission CSPS pour les travaux
d'extension du club house des tennis pour un montant HT de 4 880,00 € HT, - Contrat avec BONNET Estelle pour les prestations de conseils conjugaux et familiaux 2026 à la Maison des Familles pour un montant HT de 4 465,00 € HT,
- Contrat avec AMBITION IT pour le renouvellement des licences antispam Vadesecure pour un montant HT de 6 756,40 EHT,
- Contrat avec GONTARD FORAZ pour le remplacement de projecteurs au gymnase Saint
Simon pour un montant HT de 6 851,88 € HT,
- Contrat avec KENTEC pour la prestation (scène, son, lumières et régie technique) lors des vœux du maire pour un montant HT de 7 293,36 €EHT,
- Contrat avec GONTARD FORAZ pour une installation provisoire d’aérotherme électrique au Gymnase Saint Simon pour un montant HT de 11 734,44 EHT,
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EVENEMENTS A VENIR
o 1% mars : car pour l'Art - Musée des Confluences
© Poursuite programme PILE au collège (11/03 ; 29/04)
o Dimanche 26 avril : Vide-greniers au gymnase Saint Simon
o Dimanche 26 avril : Car pour l'Art : Théâtre : Mme BUTTERFLY
- Bibliothèque
o Appel à œuvres - Printemps des Poètes 2026 - Liberté
o Prix des lecteurs, le prix littéraire des tout-petits Aindinois
o Entre Lignes : Lignes de crêtes, le prix littéraire du Pays de Gex
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Mme la Maire lève la séance en remerciant tous les conseillers municipaux pour leur participation au cours de ce mandat.
La séance est levée à 20h15.
La Maire, Le Secrétaire,
Aurélie GODARD CHARILLON Patrick CAZUC
/ : Re à
HA —
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