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Procès Verbal - PV 24 01 23 approuve Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Prévessin-Moëns. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 01 23 approuve)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Budget,

CONSEIL MUNICIPAL

| DE PRÉVESSIN-MOËNS

Procès-verbal

Séance du 24 janvier 2023

Le Conseil municipal de PRÉVESSIN-MOËNS s’est réuni, en session ordinaire et à 19h00 à la Mairie, sous la présidence de Mme Aurélie CHARILLON.

Présents : A. CHARILLON - M. COIN - A. ETCHEBERRY - JC. CHARLIER - P. ALLAIN - L. AMSELLEM - E. IMOBERSTEG - P. COGNET (Adjoints) - E. BARTHES - B. CHAUVET P. CAZUC - E. DE MALEZIEUX - AS. OURY - M. MOIOLA - A. BARONNIER - H. JAHAN - EE. BUTTON - D. FLOCH -- M. CERAMI - M. PINHEIRO REAL PROENÇA

Excusés: 5. RALL, Adjoint (procuration à E. IMOBERSTEG) - M. IOGNA-PRAT (procuration à A. ETCHEBERRY) - P. DURAND (procuration à M. COIN) - V. GOUTEUX (procuration à P. CAZUC) - L GORDON (procuration à AS. OURY) - B. KLIOUA (procuration à E. BUTTON) - MC. BARTHALAY (procuration à M. PINHEIRO REAL PROENÇA)

Absents : B. GUERQUIN - JL. PICARD.

Dooooooooooanonc

Mme la Maire remercie les agents et les élus qui ont participé aux vœux du 20 janvier 2023 et fait part de la satisfaction de l’ensemble des participants (habitants, représentants des commerces et des associations). Elle indique à l'opposition que leur présence sur l’estrade l'an prochain est la bienvenue.

. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR

Le conseil municipal adopte l’ordre du jour à l'unanimité.

DO0o0oo0ooooocQc

. NOMINATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Est nommée : E. DE MALEZIEUX.

. APPROBATION PROCES-VERBAL 06 DECEMBRE 2022

Mme la Maire rappelle que chacun a pu prendre connaissance du projet de procès- verbal qui a été transmis avec la note de synthèse et fait part des remarques formulées par l'opposition qui sont les suivantes :

Demande rectifications PV du 06/12/2022

- Page 8, sous le paragraphe « autres tarifs espace jeunes » (point 9 - Contrat de concession

ALSH et espace jeunes - approbation nouveaux tarifs à compter du 01/01/2023)

Corriger : Mme la Maire demande aux conseillers de la liste « Prévessin-Moëns Demain » quelles sont les raisons de leur abstention. E. BUTTON répond que les ees tarifs repas existaient déjà en 2022 et ne devraient pas apparaître sur cette êtrefixé-par

126délibération, qu'ils ne sont pas d'accord avec l'application de pénalités de retard et que les activités périscolaires devaient devraient être gratuites.

E. BUTTON indique que toutes les modifications sont importantes et demande à ce que l’ensemble des remarques soient acceptées.

Après débat, la demande ci-dessus est acceptée.

Page 13, dernier paragraphe (point 12 - Achat de terrain voie verte Brétigny-Vésegnin)

Corriger et compléter : Elle donne lecture de l'amendement proposé par la liste « Prévessin-Moëns Demain » pour compléter la délibération :

« LE CONSEIL MUNICIPAL, considérant que les terrains concernés sont situés dans une continuité écologique (deux corridors écologiques) et donc en zone sensible, dépese-u#

- S'ENGAGE à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter les atteintes à l'environnement, à savoir : (...)

Après débat, la demande ci-dessus est acceptée.

Page 14, après proposition amendement (point 12 - Achat de terrain voie verte Brétigny-

Vésegnin)

Compléter: E. BUTTON ajoute que son groupe juge important de préserver l'environnement en ayant le moins d'impact possible et pense également, tout en soulignant la nécessité de cette voie verte, que le conseil municipal peut s'engager sur ce type de proposition.

Après débat, la demande ci-dessus est refusée.

Page 14, 4" paragraphe (point 12 - Achat de terrain voie verte Brétigny-Vésegnin) Compléter : E. BUTTON indique qu'un amendement général lui convient, portant sur l’ensemble de la zone de Vésegnin jusqu’à Brétigny.

Après débat, la demande ci-dessus est refusée.

Page 14, avant rejet proposition amendement (point 12 - Achat de terrain voie verte

Brétigny egnin

Ajouter: Mme la Maire, se référant aux travaux du Sénat sur la légitimité des clôtures notamment dans des zones de corridor écologique, souhaite évoquer ce sujet avec les propriétaires et voir s’il y a possibilité d'évoluer là-dessus.

Après débat, la demande ci-dessus est refusée.

Page 24, 2ème paragraphe (point 19 - Présentation rapport CRC)

Compléter: Concernant les subventions aux associations : cela fait deux ans que l'opposition demande de formaliser les demandes de subventions et qu'elle a largement contribué à la mise en place de cette procédure en demandant des dossiers complets avec l’utilisation & laide d'un CERFA et en proposant des critères d'attribution.

Après débat, la demande ci-dessus est refusée.

Page 24, 6è"e paragraphe (point 19 - Présentation rapport CRC)

Compléter : P. ALLAIN indique que si des remarques (...) qui intéresseraient tous les conseillers. E. BUTTON lui répond que les remarques et commentaires dont il est 226question ont été faits régulièrement depuis le début du mandat donnant ainsi à la majorité l'occasion de répondre.

Après débat, la demande ci-dessus est acceptée.

- Page 26, (point 21 - Questions orales

Noter l'intégralité de la question : Le bureau exécutif du Sivom de l'Est Gessien a décidé d'annuler le projet de remplacement du préfabriqué de l'école intercommunale Jean de la Fontaine, pourtant approuvé en comité syndical du 11 juillet 2022. Pour rappel, en mars 2018, il était déjà question du devenir de ce préfabriqué très inconfortable. Quel camouflet pour l'assemblée délibérante du Sivom et surtout quel mépris pour les enfants, parents d'élèves et enseignants. Comment pouvez-vous justifier une telle décision et un tel abandon de cette école ? A quelle date les travaux pourront-ils se faire sachant qu'ils devaient, comme prévu en juillet 2022, être terminés pour la rentrée de septembre 2023, ce qui veut dire qu'ils vont être retardés de 2 ans voire 3 ans.

Après débat, la demande ci-dessus est acceptée.

Mme la Maire propose de retenir les modifications acceptées.

Le procès-verbal du 06 décembre 2022 est adopté à la majorité par 21 voix pour et 6 abstentions (E. BUTTON - D. FLOCH - B. KLIOUA - MC. BARTHALAY - M. CERAMI - M. PINHEIRO REAL PROENÇA) avec les modifications acceptées telles qu'indiquées ci-dessus.

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. COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES Commission Urbanisme des 12/12/22 et 23/01/23

JC. CHARLIER indique qu’en commission du 12/12/22 ont été vus :

- un permis de construire avec avis favorable et 7 déclarations préalables de travaux avec avis favorable sauf pour l’une d'elles.

La dernière version du développement du projet centre Bourg a été présentée lors de cette commission. Des remarques ont été émises concernant le traitement des eaux par la Régie des Eaux. Il n’y a pas eu d’avis défavorable sur ce projet en l'état actuel. En commission du 23/01/23 ont été vus :

- 7 permis de construire avec avis favorable sauf un et 21 déclarations avec avis favorable sauf une jugée irrecevable.

La prochaine commission Urbanisme aura lieu le 13/2/23.

E. BUTTON émet une remarque au sujet la déclaration préalable pour l'installation d'un pylône destiné à accueillir une antenne relais 5G. Elle indique qu’en commission, JC. CHARLIER avait précisé que la Commune n'avait que peu d'actions possibles sur ce type de déclarations et que l'opposition a demandé à avoir un débat sur ce sujet en conseil municipal ; qu'il avait expliqué que la société avait proposé plusieurs sites avant de choisir la parcelle située à Moëns, lieu-dit « champ Riguet ». Elle veut savoir si la commune a informé le public et mis à sa disposition ce dossier. Il lui est répondu que le dossier a été mis à disposition du public à l'accueil de la mairie. Mme BUTTON précise que rien n’a paru sur le site internet et demande quand a eu lieu cette mise à disposition. Une réponse lui sera apportée ultérieurement.

3726JC. CHARLIER précise que le premier déploiement de réseau mobile sur la commune a été fait lors des mandatures précédentes. Une étude d'impact à l'exposition aux ondes a été faite récemment en mai 2021, date à laquelle la 2G, 3G et la 4G étaient déjà déployées sur la commune par ORANGE et FREE avec des antennes installée sur la zone d'activités (derrière l'hôtel 1ère classe) et dans la partie haute de la commune sur le secteur de Moëns (emprise du bâtiment de la CAPG au chemin des Meuniers). La 4G était donc déjà en service lors de ces mesures. Depuis ORANGE et FREE ont upgradé leurs antennes existantes avec la 5G fin 2021, début 2022. Aujourd'hui BOUYGUES désire déployer les mêmes antennes 4G et 5G que ses concurrents et aux mêmes endroits. Pour rappel, la 5G utilise les mêmes plages de fréquences que la 4G mais permet des débits de transmission 10 fois plus. D'autre part, la commune a un devoir de services pour le déploiement du numérique à travers la fibre optique et la téléphonie mobile sur le territoire.

BOUYGUES a aujourd'hui deux options, soit utiliser les pylônes existant en augmentant significativement leur hauteur, soit en installant de nouveaux pylônes de petite dimension à proximité de ceux existants. C'est cette dernière solution qui a été retenue car moins impactante pour le paysage. Une nouvelle antenne sera donc installée sur la zone d'activités, sur le terrain de l’entreprise MULLER et une seconde dans un champ utilisé par un cultivateur à côté des bureaux de la CAPG à Moëns.

Il précise que des informations plus détaillées peuvent être communiquées sur demande. La position d'être pour ou contre le déploiement de la téléphonie mobile sur notre commune est un autre débat, les mandatures précédentes s'étant déjà positionnées pour offrir l’accès à la téléphonie mobile à nos habitants.

E. BUTTON indique que ce n’est pas ce qu’elle demandait. L'étude d'impact est ancienne. Elle demande si le dossier d’information avant le dépôt de la déclaration préalable du 20/12/22 a été fait et à quelles dates ; la réponse lui sera apportée après renseignements auprès des services. JC. CHARLIER précise que le dossier de 400 pages est consultable par tous auprès du service urbanisme.

D. FLOCH voudrait qu'un débat en conseil ait lieu concernant les distances entre les pylônes et les habitations car les futures antennes 5G se trouveront effectivement proches de lieux d'habitation. Les résidents ne sont pas informés et elle fait part de son inquiétude. Dans certains pays, la distance minimale est de 400 m. Mme la Maire propose que ce point soit débattu en commission.

JC. CHARLIER précise que les zones concernées sont des zones de conurbation dont le règlement autorise l'installation d'une antenne sur un immeuble. L'aspect visuel peut aussi être abordé. Les antennes seront côte à côte alors que le déplacement de la nouvelle antenne aurait un autre impact visuel. Cette discussion pourra avoir lieu en commission.

Commission Bâtiment du 15/12/22

E. IMOBERSTEG présente le compte-rendu.

La nouvelle directrice du patrimoine bâti, Mme Estelle LOMBARD, a été présentée. Réaménagement de la Maison des Familles

Recueil des besoins et faisabilité réalisé en décembre 2022

Lancement pour la consultation des entreprises : février 2023

Début prévisionnel des travaux : mi-juin 2023

Extension du groupe scolaire des Grands Chênes

426Reprise de l’ancien projet fin novembre.

Validation des plans et du projet en cours d'année pour un lancement du dossier de consultation des entreprises fin 2023

Lavoir chemin de la Source :

Travaux de finition en cours. Le jointage des pavés prévu mi-janvier est reporté étant donné les conditions météorologiques.

Chapelle de Moëns

Mission de diagnostic et de faisabilité confiée à CHATILLON ARCHITECTES. Les scenarii d'aménagement ont été reçus.

Ancienne mairie-école de Moëns (classe-relais) :

Devis reçus pour rénovation des façades, sous faces et volets bois.

Demande de subventions à faire. Travaux prévus pendant vacances scolaires été 2023. Extension de la halle du Centre Technique Municipal

En cours : recueil des besoins, puis estimation des travaux, montage des dossiers de consultation des entreprises avec début des travaux à l'été 2023.

Panneaux photovoltaïques sur bâtiments communaux

Une première réunion a eu lieu avec la SEM LEA (Energies de l'Ain). La sélection des bâtiments qui seront équipés en panneaux photovoltaïques est en cours. Vote en février 2024.

Planning prévisionnel: étude de pré-faisabilité : 1# trimestre 2023 - 2ème à 3ème trimestres 2023 : faisabilité et autorisation (urbanisme et raccordement pour rachat). 1e' trimestre 2024 : Construction - 2e trimestre 2024 : exploitation

Maintenance et petits travaux

- R : pompe à chaleur sous-dimensionnée. Des devis pour

des études ont été demandés.

restauration. Décembre 2022 : installation de la clôture et du portail pour limiter les intrusions et dégradations. Janvier 2023: Remplacement d'un certain nombre de vitrages brisés ; le restant sera fait à la suite.

billes, remplacement jeux maternelle, marquage des jeux). Devis engagés pour réparation du CTA. Début 2023 : plantations d'arbres dans la cour primaire + mise à niveau de la cour + déplacement du portillon (sortie de secours).

pose de grillage dans la cour, motorisation et réparation de 14 stores, mise en place d’asservissement des portes coupe-feu.

Commission d'Appel d'Offres du 13/01/2023

M. COIN indique que la commission d'appel d'offres s'est réunie le 13 janvier pour attribuer le marché d’élagage qui sera abordé au point n° 11 de cette séance.

Sport/vie associative du 16/01/23

P. COGNET précise que la commission sports/vie associative réunie le 16/01/23 a abordé les points suivants :

- Visite des locaux de la halle du Moulin et validation du planning d'occupation de la halle dès que la Commission de Sécurité aura donné son aval.

- Sélection de 8 événements à mettre en place sur les deux années à venir dans le cadre de la manifestation « terre de jeux 2024» ;

- Constitution d’un comité de pilotage pour le forum du 3 juin prochain.

5726Finances du 17/01/23

M. COIN indique que la commission s’est réunie le 17 janvier dernier. Les points seront abordés lors de cette séance du Conseil.

Conseil d'Agglomération du 12/12/2023

Mme la Maire précise qu'il n’y a pas eu d'éléments importants abordés, mis à part la modification du tri sélectif dans les 3 prochains mois. En effet, le SIDEFAGE a décidé de regrouper la collecte des déchets fibreux et non fibreux (plastique, carton, papier, métal) sous les mêmes conteneurs (couleur jaune). Seule une distinction avec le verre sera faite. Ce qui signifie que les conteneurs devront être adaptés pour cette collecte (campagne d’information faite avec l'envoi de la facture).

E. DE MALEZIEUX demande pourquoi avoir réadapter les conteneurs. Mme la Maire répond qu'elle se renseignera.

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AUTORISATION DE DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET

M. COIN rappelle au conseil sa délibération n° DL 03-12/2022 du 06 décembre 2022 autorisant certaines dépenses avant le vote du budget. De nouveaux besoins étant apparus depuis début décembre, il y a lieu d'autoriser de nouvelles dépenses avant le vote du budget.

Le budget d'une collectivité n'ayant pas été adopté à la date du

1# janvier de l'exercice, l'exécutif peut, jusqu'à l'adoption du budget, mettre en

recouvrement les recettes et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite

de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui est de l'investissement, l'exécutif peut, avant le vote du budget :

— mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette ;

— mandater les dépenses pour lesquelles les crédits ont été reportés (crédits inscrits au budget N-1 et dépenses engagées mais non mandatées en N-1) ;

— mandater les dépenses faisant l’objet d’une autorisation de programme avec crédits de paiement (AP/CP) à hauteur des crédits de paiement prévus pour l’année N.

Conformément à l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales,

l'exécutif peut également, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

L'autorisation du Conseil municipal doit en préciser le montant et l'affectation des crédits. Ceux-ci seront ensuite inscrits au budget lors de son adoption.

Le budget primitif 2023 devant être voté pour la commune en février 2023, il sera donc possible d'engager et payer en investissement avant ce vote, les dépenses suivantes autorisées par délibération DL 03-12/2022 du 06 décembre 2022 :

e Chapitre 20 - Acquisition d'immobilisations incorporelles

o Article 2051 : 20 000 € (logiciels finances et social)

e Chapitre 21 - Acquisition d'immobilisations corporelleso Article 2182 : 75 000 € pour des acquisitions de véhicules

o Article 2184 : 25 000 € pour le mobilier (renouvellement tables, pupitre, ...)

e Opération 441 - Réhabilitation appartements CTM, pour un montant maximum de

300 000 €.

e Opération 284 - Eclairage public, pour un montant maximum de 250 000 €.

Il est proposé de rajouter une autorisation pour les dépenses suivantes :

e Chapitre 21 - Acquisition d'immobilisations corporelles

o Article 21838 : 10 000 € pour des acquisitions de matériel informatique pour les nouveaux collaborateurs notamment,

o Article 2188 : 20 000 € pour des acquisitions de divers matériel notamment un lave-vaisselle, un destructeur de documents spécifiques pour les CNI, un cinémomètre et un radar pédagogique pour la police municipale,

e Opération 467 - Extension Halle de stockage, pour un montant maximum de 150 000 € afin de commencer les travaux le plus rapidement possible.

e Opération 468 - Réaménagement locaux Maison des Familles, pour un

montant maximum de 200 000 € pour démarrer les travaux dans les meilleurs délais.

Il est proposé de délibérer afin d'autoriser Mme la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement susvisées.

E. BUTTON commente ces nouvelles demandes en indiquant qu'il lui paraît bizarre qu'il y ait autant de nouvelles demandes en un mois. Elle précise que l'opération 468 : réaménagement des locaux de la Maison des Familles est une nouvelle opération. Elle est surprise que tous les projets d’investissements, apparemment vus en commissions (pour lesquelles elle demande à nouveau l'envoi des comptes-rendus) ne sont jamais validés en Conseil municipal, hormis pour l'inscription au budget. Elle regrette de ne voir aucun projet si elle ne fait pas partie de la commission et informe de son vote contre.

M. COIN indique que de nouvelles demandes sont apparues au bout d’un mois car la vie communale évolue rapidement et que les dépenses inscrites ce jour n'étaient pas prévue il y a deux mois lors de la préparation du conseil de décembre. Il rajoute que les projets seront présentés au DOB (point suivant).

Mme la Maire rajoute que la présentation des projets fait partie du rôle des commissions et que tout ne peut pas être vu en séance du conseil.

E. BUTTON précise que c’est le Conseil municipal et non les commissions qui doivent décider de l'approbation des projets et que les points vus en séance du conseil ne sont que ceux concernant le budget et non le projet en lui-même.

Mme la Maire répond que cela dépend de l'importance des projets (comme la présentation au conseil municipal du projet de résidences seniors par STEVA).

E. BUTTON précise que ce projet a été présenté non en Conseil municipal mais en commission élargie. Elle indique que le Conseil municipal est là pour accepter le projet

7/26et pas seulement accepter le budget octroyé. Pour exemple, la voie verte ; elle demande quand ce projet sera présenté en conseil municipal et quand celui-ci donnera son approbation. Elle ne remet pas en cause le rôle des commissions qui doivent effectivement étudier les projets et donner un avis, mais c’est le Conseil municipal qui décide et vote sur les projets.

Mme la Maire comprend ce qui est dit mais pense que cela dépend des enjeux donnés aux projets : suivant l'enjeu, il est intéressant de les passer en Conseil municipal ou non (par exemple, un réaménagement de bureaux passera uniquement en commission).

E. BUTTON précise que tout ne doit pas être présenté devant le conseil mais déplore le peu de projets présentés. Elle regrette que le débat d'orientation budgétaire ne soit présenté qu'avec un tableau précisant des montants, ce qui ne permet pas de prendre connaissance d'un projet et de voter. Elle précise que dans ce cas, l'opposition votera contre.

Mme la Maire dit que la majorité des commissions traitent de la plupart des projets présentés pour le plus grand nombre dans les PPT.

E. BUTTON répond par l’affirmative mais que cette présentation est pour avis mais précise qu’ensuite, les projets ne sont pas présentés et approuvés en conseil .

Mme la Maire précise que sur la base des discussions lors des commissions, il est

ensuite proposé d'adopter les projets en Conseil municipal. Elle propose de rediscuter de cette procédure en interne. Mme la Maire reformule la demande émise : représenter dans la finalité les projets vus en commissions quand ils sont d'envergure.

Mme BUTTON réitère le fait que le rôle des commissions est d'émettre un avis et ensuite les projets doivent être approuvés par le Conseil municipal.

Mme la Maire indique qu'en séance de CAPG, il n’est pas procédé ainsi. Elle propose d’en discuter en interne au niveau du groupe majoritaire et que l'opposition fasse des suggestions en commission sur les besoins des projets qui doivent être étudiés en séance du conseil.

E. BUTTON exprime son mécontentement.

Après débat, cette proposition est adoptée à la majorité, par 21 voix pour et 6 abstentions (E. BUTTON - D. FLOCH - B. KLIOUA - MC BARTHALAY - M. CERAMI - M. PINHEIRO REAL PROENÇA).

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. FINANCES : DEBAT D'ORIENTATION BUBDGETAIRE

M. COIN rappelle l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette doit être présenté au Conseil municipal. Il propose de procéder au débat d'orientations budgétaires.

8/26Ce rapport a été envoyé à tous les conseillers municipaux le 18 janvier 2023, en annexe à la convocation de la séance du Conseil municipal et à la note de synthèse.

Il informe les membres du Conseil municipal de la situation financière de la collectivité afin d'éclairer leurs choix lors du vote du Budget Primitif. Il se fait sur la base d’un rapport (ROB) élaboré par la Maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels prévus, l’évolution de la fiscalité et la gestion de la dette.

M. COIN explicite et commente en détail chaque page du rapport.

Sur la période 2022-2024, il est prévu une succession de phases: résilience,

ralentissement puis reprise. En 2022, la résilience a été meilleure que prévue mais un choc supplémentaire dû à la guerre en Ukraine a entraîné un net ralentissement à partir de cet hiver. Les économistes prévoient une reprise en 2024.

L'inflation est élevée cette année et devrait être également importante les années suivantes. Cela a une influence sur les bases fiscales qui sont revalorisées en fonction de l'inflation depuis 2018. Cette revalorisation sera de 7.10% pour 2023.

Le PLF 2023 a été adopté en décembre 2022 et a peu d'impact sur la collectivité. Le SIVOM de l'Est Gessien sera un sujet important cette année puisque la dissolution est en cours et doit être effective au 31/12/2023. En 2023, le SIVOM terminera les projets en cours ainsi que le démarrage du gymnase d’Ornex.

La dissolution du SIVOM aura des impacts financiers pour la commune qui seront débattus sur la base d’une étude commandée par le SIVOM.

Les règles de l'équilibre budgétaire sont rappelées :

*__ Evaluation sincère des dépenses et des recettes,

+ Financement de l’annuité des emprunts en capital par des recettes propres, + La section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif et la section d'investissement doit être votée en équilibre,

* Ce principe d'équilibre réel budgétaire peut cependant ne pas être respecté. + __ En effet le CGCT autorise un sur-équilibre budgétaire :

*__ En investissement, quelle que soit l’origine,

* En fonctionnement, uniquement sur la base des excédents du CA

précédent.

Rétrospective 2019-2021 :

Une évolution favorable des épargnes a été permise par une progression rapide des recettes et l'épargne nette était supérieure à 2 millions sur ces 3 années. Le taux d'épargne était lui de plus 25 % en 2021, avec une moyenne de 15.5 % pour les communes de même strate.

La hausse de l'épargne brute alliée au recul de l’encours de la dette a permis une nette amélioration du ratio de désendettement. En effet, aucun nouvel emprunt n'a été fait ces dernières années. Ce ratio est de 2.3 années en 2021, bien loin du seuil d'alerte fixé à 12 ans.

Les dépenses d'équipement de presque 10 millions d'euros sur ces 3 années ont été financées par les ressources propres (autofinancement et subvention).

Prospective 2022-2026 :

La plus importante recette de fonctionnement est la fiscalité directe, suivi de la compensation financière franco-genevoise.

L'inflation va générer une forte revalorisation des bases qui seront aussi impactées par l'augmentation de la population de la commune.

Les taux de fiscalité n’ont eux pas été revus depuis 2014.

926La fiscalité indirecte est importante avec une forte augmentation des droits de mutation ces 2 dernières années. Cette évolution est probablement un effet des divers confinements et l'hypothèse a été prise que ces droits reviendraient à des montants plus habituels.

La DGF diminuait chaque année du fait de l’écrêtement pratiqué par l'Etat. Pour cette année, aucun écrêtement ne sera fait. Il est donc prévu une augmentation liée à l'évolution du nombre d'habitants.

La Dotation de Solidarité Rurale augmente en 2023 de 3% mais l’anticipation d'une perte de cette dotation en 2025 a été prise car la population DGF risque de dépasser 10 000 habitants.

Une forte hause des recettes est prévues en 2023 portée par les Fonds Genevois qui ont augmenté de 500 000 € pour cette année.

Concernant les dépenses de fonctionnement, la plus grosse part provient des charges de personnel, puis des charges à caractère général.

Ces charges à caractère général ont une évolution importante en 2023 pour cause d'inflation notamment et des prix de l’énergie.

Une forte évolution des charges de personnel est prévue, de plus de 10% en 2023 due à la budgétisation de tous les postes créés, une revalorisation générale au 1e' février d'au moins 100 € mensuel et aussi le GVT.

Les charges de gestion courante devraient aussi augmentée avec la participation au SIVOM et notamment à la cantine. La dissolution du SIVOM n’a pas été prise en compte pour cette prospective car les impacts financiers ne sont à ce jour pas connus.

Compte tenu de tous ces éléments, l'épargne de gestion devrait diminuer légèrement tout en restant à un bon niveau.

Concernant l'investissement, le plan pluriannuel d'investissement a été élaboré avec tous les services, en essayant de tenir compte de tous les aléas, afin d’être le plus réaliste possible.

Les programmes d'investissement sont listés.

Ce PPI s'élève à 28.80 ME sur les 4 années à venir avec 7 947 000 € de dépenses d'investissement pour 2023.

Pour financer tout ce PPI, il semble nécessaire d'emprunter pour financer le gymnase du collège d'Ornex en 2024 à hauteur de 3 000 000 € et éventuellement un autre emprunt de 25 millions qui sera fait en fonction de l’état d'avancement des investissements.

Cela engendra l'augmentation des annuités qui passeraient de 600 000 à 900 000 € et le ratio de désendettement atteindrait 6.4 années en 2026. Ce qui est encore loin des douze années critiques.

La dette de la commune est composée de 7 emprunts contractés auprès de 4 prêteurs. Au 31/12/2022, l'encours est de 6 388 752 € avec un taux moyen de 2.52%, une durée résiduelle moyenne de 13 ans et 10 mois et une durée de vie moyenne de 7 ans et 7 mois. 70% de la dette est à taux fixe, 10 % à taux variable et 20 % avec une barrière.

Ces hypothèses seront traduites dans le budget avec certaines modifications, celui-ci sera voté au Conseil municipal du 21 février avec une reprise anticipée des résultats 2022.

Mme La Maire intervient pour préciser certains éléments. L'excellente gestion de la collectivité permet d’avoir un autofinancement élevé, une dette maîtrisée et en dessous de la moyenne nationale et une très bonne capacité d'investissement.

L'investissement est possible dans les domaines qui semblent importants : 1026- le développement durable avec des pistes à mobilité douce, un programme de replantation pour lutter contre les îlots de chaleur et permettre de développer la biodiversité, la modernisation de l'éclairage public pour changer l’ensemble des points lumineux en Led ;

- l'éducation avec la prévision d’une extension de la cantine de l’école des Grands Chênes, l'adaptation de la maison des familles pour accueillir le CCAS.

Concernant les agents communaux, ce budget traduira la reconnaissance majeure que les élus ont de ces agents, du besoin de les conserver, que les équipes soient unies dans la durée. La revalorisation de leur IFSE est un effort marquant de ce budget, revalorisation qui se traduit par un minimum de 100 € brut par mois, ce qui couvre à minima l'inflation, avec des revalorisations qui peuvent être plus importantes selon les missions et les responsabilités. Mme la Maire remercie par avance le soutien que les membres du conseil auront pour cet engagement.

Le budget prévoira aussi des aménagements afin de permettre de meilleures conditions de travail, avec notamment l'extension du centre technique municipal et la création de bureaux à la Maison des Familles.

Un remerciement est fait à l’ensemble des agents ayant contribué à l'évaluation des besoins qui mettront tout en œuvre pour atteindre un meilleur taux de réalisation, avec toutes les contraintes du secteur, la difficulté de trouver des entreprises mais aussi du personnel.

E. BUTTON demande où seront créés les nouveaux bureaux de la Maison des Familles. A. ETCHEBERRY explique que les deux surfaces, que ce soit la bibliothèque ou la Maison des familles ne seront pas modifiées. Il s’agit d’un modification des espaces à l'intérieur de la Maison des Familles. Cela permettra aussi d'améliorer la visibilité de cet équipement en créant une ouverture côté esplanade.

E. BUTTON indique que son groupe souhaite proposer la mise en place d’un budget participatif par exemple sur l'écologie pour financer des initiatives citoyennes. Elle demande si cela pourrait être intégré au budget primitif. Elle fait aussi remonter des propositions d'agents des écoles qui aimeraient avoir des potagers, du jardin pédagogique avec poulailler et composteur.

Mme la Maire répond que l'idée du poulailler et du compostage est très bonne et qu'elle souhaite avancer sur la mise en place d’un compost mécanique. Pour le poulailler, il faut voir qui pourra s’en occuper.

E. BUTTON répond que cela est à étudier avec eux.

A. ETCHEBERRY renchérit en expliquant qu'il y a déjà des lapins à l’école donc que l'idée de mettre des poules peut être étudiée. Des bacs pédagogiques de plantations diverses ont déjà été installés. Le projet d’un potager est intéressant, il faut trouver un espace mais cela nécessite un engagement des équipes enseignantes, ce qui met parfois un frein à ces initiatives, étant donné le renouvellement régulier des équipes.

Mme la Maire poursuit sur la question du budget participatif en indiquant qu’elle y est très favorable. Le groupe majoritaire a beaucoup échangé sur ce sujet mais cela n'a pas encore été abordé en commission. Elle indique que la commission

«Développement durable et participation citoyenne « pilotée par P. ALLAIN serait concernée et qu’un montant pourrait être inscrit au budget pour que cette commission puisse travailler sur le sujet.

E. BUTTON poursuit sur le sujet des écoles en demandant s’il pourrait être envisagé d'embaucher un intervenant extérieur pour entretenir le potager.

11/26A. ETCHEBERRY indique que l'Education nationale ne soutient pas l'intervention de personne extérieure pendant le temps scolaire donc que cela risque d’être plus difficile.

E. BUTTON indique avoir participé à une réunion publique sur l'éclairage public lors de laquelle il avait été déclaré que tout l'éclairage public serait en Led d'ici 2025 et que sur 1800 points lumineux, 525 avaient déjà été changés ce qui représente 60 points par an. Il reste donc 975 points à changer sur 3 années. Cependant les prévisions données ne correspondent pas. Elle demande donc quand seront faites les dernières modifications.

E. IMOBERSTEG explique qu'il ne fait pas confondre la modernisation de l'éclairage public pour laquelle une enveloppe budgétaire de 1 000 000 € a été voté l’année dernière et qui sera répartie jusqu’en 2025 et les opérations, comme par exemple la requalification de la route des Alpes, lors de laquelle les points vont être changés ; ces travaux ne sont donc pas compris dans le programme de modernisation. Cela est le cas pour la route des Alpes et une partie de la route Bellevue.

E. BUTTON demande confirmation que tout sera terminé par ce biais en 2025. E. IMOBERSTEG explique que cela est échelonné car il est nécessaire de changer également les armoires électriques.

E. BUTTON poursuit sur la tarification de la cantine scolaire. Elle demande si la possibilité d'adhérer au dispositif « cantine à 1 € » a été étudié. Son équipe souhaite que cela soit étudié et mis en place si c’est possible. Les familles défavorisées ne payent que 1 € et l'Etat rembourse la collectivité. Certaines familles de la commune ne mettent peut-être pas leurs enfants à la cantine car ils ne sont pas en mesure de payer, même si elles peuvent être aidées par le CCAS.

A. ETCHEBERRY indique que cela peut être étudié mais que le choix qui a été fait pour l'instant est de subdiviser en 2 la tranche inférieure pour que la dernière soit beaucoup plus basse et plus adaptée à cette population. Il y a assez peu de familles qui sont dans la tranche la plus basse et très peu de demandes sont faites au CCAS pour ce type de facture.

E. BUTTON poursuit sur les dépenses de personnel, pour lesquelles il a été dit qu'il y aurait une augmentation sur les années prochaines. Elle estime que les documents fournis sur le rapport d’orientations budgétaires sont trop légers, il devrait y avoir une répartition des agents, TC, TNC, hommes, femmes, catégories, pyramide des âges, recrutements prévus et pourquoi pas un tableau des rémunérations globales avec TBI, NBI, les heures supplémentaires, le régime indemnitaire, les avantages en nature. Un état tiré du bilan social unique peut être intéressant au niveau du Conseil municipal. Mme la Maire répond que cela peut être vu en commission personnel.

M. COIN intervient pour lister les recrutements qui ont été projetés pour le DOB : en 2023, un agent administratif pour les cartes d'identité, en 2024 un ATSEM et un agent d'entretien, en 2025 trois agents cantine, un agent CCAS et un agent pour le scolaire et en 2026 encore un ATSEM et un agent d'entretien.

E. BUTTON demande aussi à avoir la liste des emprunts ainsi que leur objet. M. COIN répond que la liste des emprunts fait partie des documents donnés lors de l'étude du budget.

E. BUTTON poursuit sur les bases des taxes foncières qui vont augmenter de 7.1 % du fait de l'inflation et demande s’il est envisagé de baisser les taux afin de compenser. 12/26M. COIN répond que ces recettes sont nécessaires pour financer la totalité du PPI. Mme La Maire répond qu'il est prématuré de prendre une décision qui baisserait les recettes surtout du fait de la dissolution du SIVOM pour laquelle nous avons peu de visibilité sur les impacts financiers.

Sur la base du rapport d'orientations budgétaires et après débat, le Conseil municipal, l'exposé de M. COIN entendu, à la majorité, par 22 voix pour et 5 abstentions (Æ. BUTTON, D. FLOCH, B. KLIOUA - MC. BARTHALAY - M. PINHEIRO REAL PROENÇA),

- PREND ACTE:

- de la présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires 2023,

- de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire.

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. VALORISATION DU PATRIMOINE: REHABILITATION DE L’ANCIENNE

MAIRIE-ECOLE DE MOENS - DEMANDES DE SUBVENTION

E. IMOBERSTEG rappelle qu'en 2023, la commune souhaite engager une opération de réhabilitation et de valorisation de la mairie-école de Moëns, symbole fort de l’ancien village de Moëns, fusionné avec Prévessin en 1975, participant également au réseau de ces anciennes mairies-écoles, patrimoines remarquables des communes.

Souhaitant préserver ce patrimoine, marqueur important dans l’histoire de Prévessin- Moëns, la commune porte une opération de valorisation du bâti, qui se décline comme suit:

— Réfection des façades - enduits et badigeons traditionnels à la chaux : 59 091€

— Reprise des deux perrons en pierre : 2 830€

— Changement des volets et ferronnerie : 15 122€

— Reprise des moulures en bois sous toiture : 3 677€.

Le montant estimatif des travaux s'élève à 80720€ HT, montant pour lequel la

commune souhaite solliciter l’aide des partenaires financeurs sur la base du plan de financement ci-dessous :

Recettes Libellé Montant Taux

Fonds propres Commune de 16 144€ 20

Prévessin-Moëns

Sous-total 16 144€ 20

autofinancement

Etat DETR 2023 24 216€ 30

Département 40 360€ 50

Sous-total subventions 64 576€ 80

publiques

TOTALHT 80 720€ 100

Après débat, le Conseil municipal, à l'unanimité :

— Adopte l'opération de réhabilitation et valorisation de l’ancienne mairie-école de Moëns et les modalités de son financement,

1326— Autorise Mme la Maire ou l’Adjoint délégué aux Finances à solliciter les partenaires financeurs, susceptibles d'accompagner financièrement la commune dans ce projet,

— S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

— Autorise Mme la Maire ou l’Adjoint délégué aux Finances à signer tout document relatif à cette demande.

Sonoooonooononno

CREATION D'UNE RESIDENCE SERVICES SENIORS ET D’'UNE MICRO

CRECHE INTERGENERATIONNELLE - VENTE D'UN TERRAIN AU GROUPE

STEVA

Mme la Maire expose que l'étude de l’évolution socio-démographique de Prévessin- Moëns et de son bassin de vie, conduite dans le cadre d’une Analyse des Besoins Sociaux (ABS) menée en 2021, a mis en relief le besoin de développer une offre d'habitat adaptée aux seniors, au regard d’une offre carencée sur le territoire et d’un indice d'évolution des générations très élevée (3.4 à Prévessin-Moëns contre 1.9 dans le Département de l'Ain et 1.7 en France métropolitaine).

Parallèlement, l'absence de solutions intermédiaires entre le maintien à domicile et

l'entrée en EHPAD, cette dernière étant de plus en plus tardive (+ de 90 ans), et l'augmentation des facteurs d'isolement social conduisant à un enjeu majeur de lutte contre la mort sociale des personnes âgées, ont confirmé la nécessité de doter le territoire d’une solution locale de logements pour les personnes âgées, autonomes ou en perte d'autonomie.

Les orientations et besoins définis par la commune ont mis l'accent sur la nécessité :

— d'offrir une qualité de logements et de services qui répondent aux besoins de la population âgée de Prévessin-Moëns et du Pays de Gex (enquêté menée en 2021 pour recueillir les besoins des habitants + étude socio-démographique de la population âgée de 74 ans et + menée dans le cadre de l’ABS),

— de créer un équipement ouvert sur la ville, à proximité du centre-ville et des équipements publics (restaurant ouvert au public, crèche intergénérationnelle), — de travailler avec des professionnels du grand âge et de s'appuyer sur une expérience de gestion de personnes ayant des besoins particuliers, et créer une synergie avec la Maison des Familles et les propositions faites pour les seniors, — d'accueillir un nombre d'employés liés à cette résidence et avoir un certain dynamisme,

— proposer un parcours de vie aux résidents pour aller vers un autre logement et une nouvelle période de vie,

— d'y adjoindre une dimension intergénérationnelle,

— de se situer dans une approche complémentaire avec une petite résidence autonomie, avec des logements sociaux dédiés aux personnes âgées, résidence qui prendra place dans le cœur de ville,

— de proposer un vrai parcours résidentiel aux seniors en s'appuyant sur une offre de logements plurielle et adaptée, et sur un réseau de professionnels du grand âge.

14/26Une dizaine d'opérateurs immobiliers, constructeurs, gestionnaires, spécialisés dans

le logement seniors, ont été rencontrés et consultés. Différentes structures ont été

visitées et différents modèles économiques/juridiques étudiés.

Il ressort de cette analyse que le concept développé par le groupe STEVA avec ses Résidences Villa Beausoleil répond le mieux au projet souhaité par la collectivité, de part:

— l'adéquation entre le projet proposé par STEVA, les besoins des seniors d'aujourd'hui et les orientations définies par la commune,

— la conception des infrastructures,

— la qualité de l'habitat et des services proposés,

— le niveau de prix proposés aux locataires,

— les expériences du groupe en tant que constructeur, mais aussi en qualité de gestionnaire/exploitant de structures de ce type (24 maisons de retraite Villa Beausoleil construites et exploitées en France dont plus d'une quinzaine de résidences services seniors),

— la fiabilité économique du groupe,

— la prise en compte de l'ouverture de la structure sur l'extérieur (ex : restaurant accessible à tous),

— la prise en compte de la dimension intergénérationnelle (le projet proposé comprendra un modèle innovant de micro-crèche intergénérationnelle, qui permettra 12 places d'accueil supplémentaires pour les 0-3 ans).

En parallèle, un travail est fait sur une petite unité de vie visant à répondre à des seniors ayant une capacité financière moins importante. Cette unité de vie sera un complément à la résidence seniors demandant un niveau de pension de retraite un peu plus élevé.

La résidence seniors sera destinée à des personnes résidant en France.

Compte tenu de ces éléments, le groupe STEVA avec ses Résidences Villa Beausoleil est proposé pour construire le projet de Prévessin-Moëns.

Le lieu retenu pour l'implantation se situe dans le secteur collège du Joran/école ALICE/crèche Les Petits Electrons. Il s’agit d’une partie d’une parcelle communale (section AX n°0130 dont les recettes de la vente seront reversées intégralement à la commune), délimitée par la route de St Genis, la rue des Acculats et la rue ATLAS.

Cette parcelle présente les avantages d’une proximité avec le centre-ville et d’une desserte par les lignes de bus ; elle est par ailleurs dans un environnement très qualitatif, en face du parc du château et offrant un grand paysage avec des vues sur les montagnes du Jura.

Le parcellaire d'assiette de l'opération représente une surface d'environ 4 900 m2. L'assiette foncière nécessaire impliquera une modification de voirie par la commune, estimée à 400 000€ et prise en compte dans le cadre de la taxe d'aménagement majorée.

Le projet du groupe STEVA consistera ainsi, en un ensemble immobilier réalisé en construction neuve, comportant :

— une résidence services seniors comprenant des lieux de vie, de loisirs et de

restauration communs et 123 hébergements locatifs avec la typologie suivante :

1526

APPARTEMENTS RSS SHAB b d'hébergements

Studio 30,0 m°? 15

Petit T2 42,0 m? 38

Moyen T2 Bis À 48,0 m? 40

(Grand T2 Bis B 52,0 m°? 10

[T3 (2 chambres) 60,0 m? 20

— une micro-crèche intergénérationnelle de 12 berceaux, gérée par une entreprise indépendante avec qui il a été établi de très bon contact.

L'ensemble totalisera une surface de plancher de 7 400 m2.

Le projet architectural sera étudié en commission urbanisme même si une présentation a déjà été faite lors d’une commission élargie, pour une intégration qualitative dans le tissu urbain existant qui comprend déjà des équipements publics et lieux de vie. Le projet se conformera également aux préconisations de l'OAP ATLAS en cours de validation auprès de Pays de Gex Agglomération.

Le calendrier prévisionnel permet d'envisager la délivrance du permis de construire début 2024, des travaux de mi-2024 à début 2026, pour une mise en service courant 2ème trimestre 2026.

La délivrance du permis de construire conditionnera le paiement du prix de la cession foncière qui est proposée à 3 000 000€ HT.

JC. CHARLIER complète cet exposé en rajoutant un point sur les critères de choix. Ce groupe était le seul capable de maintenir ses résidents plus longtemps que les autres groupes ayant fait des propositions. En effet, il intègre dans son fonctionnement une adaptation supplémentaire à un certain niveau de perte d'autonomie, ce qui permet aux résidents de rester plus longtemps que dans d’autres établissements du même type. Cette prise en compte a été un critère prépondérant dans le choix retenu.

Mme la Maire rajoute que la capacité du groupe à fidéliser ses employés par l'acquisition de logements sur place ou à proximité, à destination de ce personnel, a été également un critère important. JC. CHARLIER indique que les autres porteurs de projets n'avaient pas intégré cet enjeu majeur dans le Pays de Gex. Il explique également qu'il est possible d'aller chercher du personnel manquant dans une autre résidence en cas d'urgence ou de besoin, fait rendu possible par leur importance.

D. FLOCH demande quel est le nombre de logements proposés. JC. CHARLIER répond en indiquant qu'il s’agit de 123 hébergements destinés aux seniors.

D. FLOCH demande comment il pourra être garanti que les hébergements ne seront pas destinés aux personnes venant de Suisse.

Mme la Maire répond que la bonne collaboration entre le groupe et le CCAS sera un élément clé. Les personnes qui seront proposées aux hébergements par le CCAS seront retenues en priorité par le groupe STEVA. Elle rajoute que fiscalement, un résident suisse n'a pas beaucoup d'intérêt à venir résider sur France (couverture maladie

16/26différente, accès aux personnels de santé plus limité). Toutefois, il n’est pas possible de sélectionner l'accès à la résidence seniors en fonction de la nationalité.

A. BARONNIER précise que la fiscalité sur la succession d’un ressortissant suisse résidant en France est très dissuasive.

E. BUTTON indique qu'elle est choquée par le fait qu'il y ait 123 hébergements prévus dans un environnement superbe alors que seulement 15 logements sont attendus pour les personnes à revenus moins favorisés. Elle se dit choquée car la future résidence seniors est quand même destinée à des personnes favorisées voire très favorisées. Elle demande pourquoi il n'a pas été prévu un mixte des deux projets sur le même tènement.

Mme la Maire répond que des échanges ont eu lieu sur cette possibilité, et qu'il a été décidé de répondre essentiellement aux besoins majoritaires des seniors. Suite au retour du groupe STEVA, il s'avère que le fonctionnement d’une résidence plutôt homogène est satisfaisant, c'est pourquoi il a été décidé de séparer les deux projets. La petite unité de vie en plein centre est également intéressante au vu de sa localisation avec les commerces très proches et le dynamisme du centre-ville. Cette localisation propice de la petite unité de vie démontre une volonté de ne pas hiérarchiser les projets en fonction des revenus et de tenir également compte des seniors ayant des revenus moins élevés. Il a été tenu compte de la proportion des besoins exprimés.

A. ETCHEBERRY rajoute qu'il faut répondre à une demande du territoire, sur la base de l'analyse des besoins sociaux, qui fait ressortir un niveau de vie moyen élevé (le coût pour un hébergement, différents services et deux repas/jour se situera entre 1200 et 1700€). Mme la Maire rajoute que les services offerts sont largement aussi intéressants qu'en EHPAD (hormis l'absence de médicalisation). Elle estime que les élus ont été attentifs au niveau de service minimum. A. ETCHEBERRY rajoute qu'il est possible d'obtenir des aides s’ajoutant au revenus des seniors et que cette offre correspond bien aux besoins moyens du territoire de la commune. Mme la Maire rajoute qu'avec la petite unité de vie, les deux offres sont complémentaires et tiennent compte des besoins exprimés.

E. BUTTON demande confirmation que les tarifs cités sont bien par personne. Il lui est répondu qu'il s'agit du prix par hébergement par personne, auquel s'ajoutent les repas).

E. BUTTON demande qui a choisi le groupe STEVA. Mme la Maire répond que le cahier des charges a été examiné lors de la présentation de l'analyse des besoins sociaux et c’est l'exécutif qui a sélectionné le groupe. Pour la suite du projet, l'intégration architecturale sera étudiée en commission.

P. CAZUC demande comment s’articulera la clause particulière du contrat qui prévoit la réalisation ou l'acquisition d’un ensemble immobilier qui intégrera une dizaine de logements à destination des salariés de la villa Beausoleil.

Mme la Maire indique que la convention annexée à la note de synthèse du Conseil municipal qui énumère cette clause particulière ne convient pas. Cette annexe est une proposition de base de négociations. La clause sera revue avec les notaires chargés de la rédaction de l'acte authentique de vente correspondant et des discussions seront engagées. Toutefois, il faut reconnaître que le logement pour le personnel de la 1726résidence est une condition de réussite du projet. La Commune accompagnera la société pour proposer une solution (par exemple, mettre en lien la société avec des bailleurs sociaux ou des promoteurs).

JC. CHARLIER indique que des logements sociaux vont être construits, notamment dans le centre de village dans les prochaines années. La clause citée sera « sortie » de l'acte de vente afin de ne pas bloquer le projet et une convention annexe sera rédigée entre les deux parties pour trouver des logements destinés au personnel de la résidence.

E. BUTTON rebondit sur le nombre de logements sociaux à venir et demande si la Commune va atteindre le nombre requis. Mme la Maire répond que la Commune a de moins en moins de retard par rapport à ce chiffre. JC. CHARLIER complète en indiquant que ce nombre est un pourcentage à atteindre en fonction des logements collectifs à construire d'ici 2030 ; 630 logements sont à construire et il y aura plus de logements sociaux parmi ceux-ci qu'exigé.

Suite à la lecture des documents annexes, E, BUTTON constate que la société STEVA

peut vendre des hébergements à des investisseurs. Elle demande comment cela se passera en cas de vente, si l'investisseur a une obligation à louer après l'achat, comment cela se passe lorsque l'investisseur va revendre.

M. MOIOLA précise qu'en cas de volonté de la part d’un investisseur de revendre, ce sera STEVA qui devra chercher un nouvel investisseur qui louera le bien. Ce ne sera pas de la vente en direct. Une convention avec STEVA stipule que c’est à eux de trouver un nouvel acquéreur. Les locataires ne seront pas impactés.

JC. CHARLIER rajoute que le seul gestionnaire sera STEVA.

Mme la Maire propose de délibérer comme indiqué ci-après :

Compte tenu de ces éléments et après débat, le Conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la vente par la commune d’une partie de la parcelle communale section AX n°0130 délimitée par la route de St Genis, la rue des Acculats et la rue ATLAS, au profit du groupe STEVA afin d'y réaliser une résidence services seniors et une micro-crèche intergénérationnelle, telle que précisée dans la proposition d'acquisition,

ACCEPTE les termes de la proposition d'acquisition du groupe STEVA, pour un montant de 3000 000€ HT, hormis le 4" alinéa du point V «Conditions particulières ».

DIT que cet alinéa retiré sera réétudié avec le notaire en charge de rédiger l'acte authentique de vente correspondant,

DIT que les frais d'acte seront à charge de l'acquéreur,

AUTORISE Mme la Maire ou le 1°" Adjoint à signer le compromis de vente, l'acte authentique de vente à intervenir aux conditions précitées intégrant le retrait du 4ème alinéa du point V, ainsi que tout document afférent à cette opération.

DO00000000000000

5. CESSION DE LA PARCELLE AN n° 226

JC. CHARLIER explique que la parcelle AN n° 226 d’une contenance de 211 n°? est un

18/26passage ouvert à la circulation du public en mode doux reliant le chemin de l'Eglise à la place commerçante de Chapeaurouge.

Par acte notarié, en date du 12 décembre 2005, FONCIERE LOGEMENT, via sa filiale

la SCI FONCIERE DI 01/2005, a acquis un ensemble immobilier de 23 logements collectifs et deux commerces sis à PREVESSIN-MOËNS (lieudit Grand Pré) ainsi que cette liaison mode doux. En 2017, par convention de démembrement, FONCIERE LOGEMENT a transmis une universalité de biens à l'AGIRC-ARCO, se faisant, FONCIERE LOGEMENT est devenu usufruitier du patrimoine ainsi dévolu. Néanmoins, la convention prévoit que FONCIERE LOGEMENT continuera pour 30 ans de se comporter comme le propriétaire lui-même avec tous les attributs qui lui sont conférés.

Par courrier du 5 septembre 2022, la Commune a informé AGIRC-ARCO et FONCIERE LOGEMENT de sa volonté de réaménager l'espace public sur le secteur de Chapeaurouge. Il est ainsi proposé une cession de la parcelle AN n° 226 au profit de la commune.

Ainsi, après accord des propriétaires de la parcelle AN n° 226, l'acquisition de cette parcelle se fera à l'euro symbolique.

Par ailleurs, et conformément à l’article L 1311-13 du CGCT, Mme la Maire, en sa

qualité d’officier public, a le pouvoir de recevoir et d’authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la collectivité. Toutefois, lorsque le Maire reçoit et authentifie l'acte, il ne peut représenter la collectivité, c’est pourquoi il est proposé de désigner un adjoint pour représenter cette dernière dans les actes administratifs.

Vu l'article L1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier où immobilier, et considérant la nécessité d'acquérir la parcelle à détacher ci- dessus désignée pour réaliser un aménagement public ;

Vu l’article L 1311-13 du CGCT permettant au Maire de recevoir et d’authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la collectivité, et ainsi de se dispenser d'avoir recours à un acte notarié souvent long à obtenir dans des transactions de très faible montant ;

Après débat, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve l'acquisition de la parcelle AN n° 226 d’une surface de 211 m2? pour un montant de 1 € TIC;

- dit que les frais et accessoires seront à charge de la commune ;

-_ donne pouvoir à Mme la Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier ;

- décide de passer les actes en la forme administrative, ou par actes notariés ;

- désigne M. COIN, 1F8 Adjoint, pour représenter la commune dans les actes reçus et authentifiés par Mme la Maire en la forme administrative, et l’autoriser à signer tous les actes s’y rapportant.

Doooovoonooocccn

MODIFICATION STATUTAIRE DE LA SPL TERRITOIRE D'INNOVATION Mme la Maire demandera à M. Vincent SCATTOLIN, Président du conseil d'administration, de faire une présentation de la situation actuelle de la SPL

19/26TERRITOIRE D'INNOVATION pour laquelle la commune est actionnaire à 5 % (soit 37 000 €) lors du prochain conseil .

Elle rappelle que la société Terrinnov, Société Publique Locale, créée en mars 2014, a pour objet d'intervenir pour le compte exclusif et sur le territoire de ses actionnaires publics dans les domaines suivants :

- l'aménagement urbain comprenant les études préalables nécessaires, la réalisation des travaux et équipements afférents, ainsi que toute mission s'y rapportant ;

la promotion, la vente, la location ou la concession de biens immobiliers

compris dans les périmètres des opérations d'aménagement confiées à la société ;

la création et la gestion d'opérations immobilières en faveur des entreprises, et,

de manière plus générale, le développement et la promotion économique et sociale des territoires.

Cette structure de droit privé est détenue à hauteur de 100 % par les collectivités locales (60 % du capital détenus par la Communauté d'agglomération du Pays de Gex, actionnaire majoritaire, et les 40 % restant répartis à parts égales entre le Conseil Départemental de l’Ain et les communes de Ferney-Voltaire, Gex, Saint-Genis-Pouilly, Prévessin-Moëns, Ornex, Divonne-Les-Baïns et Chevry).

Elle a notamment été désignée en qualité de concessionnaire en vue d'aménager la ZAC Ferney/Genève Innovation.

Le conseil d'administration de la Société Publique Locale Territoire d’Innovation a convoqué l'assemblée générale extraordinaire en vue de modifier l’article « 3 - Objet » des statuts de la SPL.

La proposition de modification des statuts est motivée par la volonté de permettre à la SPL de proposer des services innovants en matière de mobilité, d'énergie pour accompagner les usagers dans une transition écologique moins contrainte et que cette possibilité de diversification offerte à la SPL Territoire d'innovation devra faire l’objet de validation de la part du conseil d'administration et de la ou des collectivités actionnaires pour l'engagement de ses nouvelles missions.

Il est donc proposé d'ajouter l'alinéa 4 suivant à l'article 3. Objet de ses statuts, dans les conditions suivantes :

«Conformément au troisième alinéa de l’article L 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Société a pour objet l'exercice, au profit et sur le territoire de ses actionnaires, des activités d'intérêt général suivantes, relevant de la compétence desdits actionnaires :

1. Toutes opérations d'aménagement au sens des dispositions de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme comprenant les études préalables

nécessaires, la réalisation des travaux et équipements afférents, ainsi que toute mission s'y rapportant, y compris l'acquisition des biens nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées, le cas échéant par voie d'expropriation ou de préemption, sur délégation.

2. Toute action ou opération relative à la promotion, la vente, la location ou la

concession des biens immobiliers compris dans les périmètres des

opérations d'aménagement confiées à la société.

3. La création et la gestion d'opérations immobilières en faveur des entreprises, et, de manière plus générale, le développement et la promotion économique et sociale des territoires de ses actionnaires.

20/264. La gestion de services publics à caractère industriel et commercial ou toute activité d'intérêt général dans les domaines de la mobilité urbaine

(stationnement public ou privé, services de mobilité partagés, ...), de

l'énergie ou du développement économique complémentaires aux

opérations d'aménagement conduites par la société.

5. Plus généralement, la réalisation de toutes opérations qui sont compatibles avec ces activités, s'y rapportent directement ou indirectement, et/ou

contribuent à leur réalisation. »

JC. CHARLIER explique qu’en assemblée générale, de nombreuses questions d'actionnaires, notamment de la part de la commune, ont été posées. Actuellement, la SPL a le rôle d'un aménageur. Cette nouvelle gestion de

services publics fera de la société un « business man ». En cas de problèmes,

les actionnaires seront solidaires. Il pense que la question à se poser est la suivante : est-ce qu’un organisme public est en capacité de gérer des parkings, un réseau de chaleur, de facturer de l'énergie, aussi bien qu'une société

spécialisée.

Mme la Maire ne partage pas ce point de vue et indique que le partenariat public/ privé peut être efficace (Cf la SEMOP).

JC. CHARLIER espère que la SPL trouvera les partenaires pour gérer et

indique qu'il faut voter en connaissance de cause par rapport au risque encouru.

E. BUTTON rajoute que cette SPL a été créée pour la ZAC de FERNEY-

VOLTAIRE ; elle indique aussi qu’à la lecture du rapport de la Chambre Régionale des Comptes, gestion de 2014 à 2020, il était fait état d'une fragilité financière et que le rapport préconisait de diversifier les domaines

d'intervention pour permettre à cette SPL d'être plus fiable. Aussi, elle n’est pas sûre qu'il faille permettre cette diversification, d’une part, et que d'autre part, elle n’est pas certaine que la perte de la commune ne soit que de

37 000 €. C’est pour cette raison qu'elle s’abstiendra.

Mme la Maire indique que la réussite du projet SEMOP qui va ouvrir et

permettre de couvrir la saison de chauffe de 2 500 logements et des entreprises de la ZAC de FERNEY-VOLTAIRE, qui sera livrée fin 2024, démontre la capacité de la SPL à gérer ces activités et se déployer sur une activité qui au départ n’était pas évidente. Aujourd’hui elle souhaite diversifier ses missions et faire rentrer des recettes. Une nouvelle opportunité de réseau chaleur va se présenter sur ST GENIS POUILLY. Elle se renseignera au sujet du risque encouru par la Commune. Des réponses plus précises seront apportées lors de la présentation par le Président de la SPL concernant les risques, qui sont plutôt liés aux différents recours qui ont un impact sur les recettes que devaient acquérir la SPL suite aux ventes des terrains. Cette vente permettait de financer son investissement, l'installation des entreprises, etc. La SPL est plutôt optimiste sur l'aboutissement des recours mais le temps limite les résultats d'exploitation de cette SPL. Mme la Maire est plutôt favorable à cette diversification, dans la logique des actions menées en étant actionnaire, mais en revenant de manière plus précise sur le risque encouru par la commune. P. CAZUC demande si dans le cas de gros profits de la SPL la Commune percevra une part. La question sera posée à M. SCATTOLIN.

2126Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité, par 21 voix pour et 6 abstentions (E. BUTTON - D. FLOCH - B. KLIOUA - MC. BARTHALAY - M. PINHEIRO REAL PROEN(A) :

- émet un avis favorable à la proposition de modification de l'article 3 « Objet des statuts de la SPL Territoire d'Innovation » ;

Charge le représentant désigné par le Conseil municipal à l'assemblée

générale extraordinaire de la SPL Territoire d'Innovation de l'exécution de la présente délibération.

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7. MARCHE DE PRESTATIONS POUR L'ENTRETIEN DU PATRIMOINE ARBORE : ELAGAGE, TAILLE ET ABATTAGE D'ARBRES : ATTRIBUTION DU MARCHE

M. COIN expose que la commune a lancé une consultation selon la procédure d'appel d'offres ouvert pour un accord-cadre à bons de commande pour l'entretien du patrimoine arboré : élagage, taille et abattage d'arbres.

Le marché sera conclu pour une durée de 1 an, renouvelable par période d’une année, sans que la durée totale de reconduction ne puisse excéder 3 ans. Le montant annuel sera compris entre 20 000 € et 100 000 € hors taxes.

Trois offres ont été reçues. La commission d'appel d'offres s’est réunie le 13 janvier 2023 et a décidé de retenir l'offre de l’entreprise SERPE (84250 LE THOR).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

autorise la Maire, ou l'Adjoint ayant reçu délégation, à signer le marché et tous les actes afférents.

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8 CONTRAT DE CONCESSION SOUS FORME DE DSP POUR LA GESTION DES

3 ALSH ET DE L'ESPACE JEUNES - AVENANT N°1

A. ETCHEBERRY rappelle au conseil que par délibération n° 02/12-2021 en date du 9 décembre 2021, la Commune de Prévessin-Moëns a approuvé le choix d'attribuer le contrat de concession de service relatif à la gestion des 3 accueils de loisirs (ALSH) et de l’espace Jeunes de la Commune à l'association ALFA3a.

Ce contrat a été signé et notifié à ALFA3a, le 21 décembre 2021.

Celui-ci a été conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1®' janvier 2022.

Au cours de l’année 2022 et conformément à l’article 49 du contrat, le concessionnaire

a adressé un questionnaire aux familles afin de connaître leur degré de satisfaction.

Parallèlement, en juin, novembre et décembre, les parties se sont rencontrées afin de

faire le point sur le fonctionnement de la concession en vue d'en assurer le meilleur service auprès des usagers, et ce conformément à l’article 38 du contrat de concession.

Aussi, et afin de tenir compte des quelques demandes formulées par les parents, mais également de prendre en compte des ajustements nécessaires au bon fonctionnement

22/26des sites, les parties conviennent de mettre en œuvre des modifications dans le fonctionnement des 3 ALSH et de l’espace jeunes à compter du 1°' février 2023.

Ces évolutions font l’objet d’un avenant. Il s'agit principalement de :

- la mise en place d’une tolérance de 5 minutes le soir lors de la récupération des enfants,

- l'ouverture à 7h30 des ALSH lors des petites vacances (au lieu de 8h), la possibilité pour le concessionnaire de mutualiser les ALSH le mercredi,

- la possibilité pour le concessionnaire de se fournir en repas auprès d’un prestataire de son choix,

- la fixation d’un délai de prévenance pour les modifications ou annulations

d'inscription,

- l'autorisation d'arrondir les tarifs à l'euro près pour les prestations dont le tarif n’est pas « à l’heure »,

- la pose de coffres-forts dans chacun des sites, dont le coût est pris en charge par la commune,

- la modification du règlement intérieur.

E. BUTTON demande si la commune sera vigilante sur les produits bios, les tarifs et la qualité en cas de repas fournis par un autre prestataire, A. ETCHEBERRY indique que

suivant le prestataire, le prix pourra être à la baisse et les exigences en termes de repas bio, circuits courts... sont les mêmes pour tous les fournisseurs et font partie du cahier des charges de la collectivité.

Vu le contrat de concession de service public pour la délégation de service public relative à l'exploitation et à la gestion des 3 ALSH et de l’espace jeunes de la Commune

de Prévessin-Moëns signé entre la Commune et ALFA3a le 21 décembre 2021 ;

Vu le projet d'avenant n°1 relatif à ce même contrat de concession ;

Vu le projet de règlement intérieur ;

Vu le code de la commande publique et notamment les articles R. 3135-2 et R. 3135-8 ;

Après débat, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le projet d'avenant n°1 relatif au contrat de concession de service

public pour la délégation de service public relative à l'exploitation et à la gestion des 3 ALSH et de l’espace jeune de la Commune de Prévessin-Moëns, annexé à la présente,

-_ AUTORISE Mme la Maire à signer l'avenant n°1 annexé à la présente, = CHARGE Mme la Maire de l'exécution de la présente délibération.

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RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

M. COIN rappelle que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Pour les postes permanents, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les

fonctions pourront être exercées par un contractuel selon les catégories et grades définis pour chacun des postes dans les conditions prévues par délibération

n°11-07/2020 du 10/07/2020.

23/2610.

15:

Il est proposé d'apporter la modification suivante au tableau des emplois à intervenir 1e février 2023 :

Création d’un poste à temps complet ouvert sur le cadre d'emploi des adjoints administratifs et sur le grade de rédacteur (chargé de l'événementiel et de la culture) afin de permettre un tuilage avec le titulaire qui a sollicité une mise en disponibilité pour convenances personnelles au 01/04/2023 et dont le poste sera supprimé ultérieurement.

Après débat, la modification à intervenir au tableau des emplois est adoptée à l'unanimité par le Conseil municipal dans les conditions précisées.

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MISE A DISPOSITION AGENT AU SIVOM DE L'EST GESSIEN POUR

GESTION DU CENTRE SPORTIF DU MOULIN

M. COIN rappelle que lors du Conseil municipal d'octobre 2022, il a été annoncé, dans le cadre de la phase transitoire de dissolution du SIVOM de l'Est Gessien et afin de permettre une continuité de service, que chaque commune reprendra la gestion des personnels affectés aux équipements implantés sur leur territoire à l'exception de l’école intercommunale qui continue d’être exclusivement gérée par le SIVOM. La livraison du Centre Sportif du Moulin étant prévue le 14 avril 2023, un agent communal titulaire sera mis à disposition du SIVOM de l'Est gessien pour 30 heures hebdomadaires du 1 avril 2023 au 31 décembre 2023, avec renouvellement possible par période de 6 mois.

Une convention précisera les modalités de la mise à disposition et notamment le remboursement de la rémunération par le SIVOM.

E. BUTTON demande qui effectuera les missions actuelles de l'agent quand il sera mis à disposition. M. COIN répond que la Commune va recruter un nouvel agent.

Après débat, le Conseil municipal, à l'unanimité :

autorise Mme la Maire, ou l’Adjoint ayant reçu délégation, à signer l'ensemble des documents relatifs à la mise à disposition d'un agent territorial auprès du SIVOM de l'Est Gessien, pour l'entretien du centre sportif du Moulin à raison de 30k/semaine du 01/04/2023 au 31/12/2023.

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RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR MME LA MAIRE EN VERTU DES

DELEGATIONS REÇUES PAR DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Mme la Maire informe le conseil que la liste les décisions prises a été insérée dans la note de synthèse et demande s’il y a des remarques.

Décisions :

e Décision du 22 décembre 2022 : Assistance juridique suite au recours demandant l'annulation du permis de construire accordé à la SARL ARC ENTREPRISE auprès du cabinet CARNOT AVOCAT pour un montant horaire de 190 € HT,

e Décision du 22 décembre 2022 : Assistance juridique suite au recours demandant l'annulation de l'arrêté de permis de construire accordé à la société VILLES ET

24/26VILLAGES auprès du cabinet CARNOT AVOCAT pour un montant horaire de 190€ HT,

e Décision du 02 janvier 2023 : acceptation du remboursement par la SMACL du remboursement de la vitre du véhicule GOUPIL accidenté le 04/07/2022 pour un montant de 1 323.20 € TIC,

Contrats :

e Contrat avec la société ST GROUPE pour la rénovation des tracés des courts de tennis pour un montant de 4 330 EHT.

E. BUTTON demande des précisions sur les recours déposés contre les permis de construire, et plus précisément sur les lieux et le nombre de logements concernés. JC. CHARLIER précise qu'il y existe actuellement :

- un recours gracieux sur le programme SLC PITANCE de 39 logements, dans le centre à l'arrière de la pharmacie,

- un recours sur le programme Villes et Villages (3 collectifs pour un total de 34 logements) aux Aglands : recours des riverains sur des problèmes de ruissellement et circulation des eaux,

- un recours contre ARC ENTREPRISE (4 villas + un collectif de 4 logements sociaux) à Brétigny - Allée des Crêts, mais a priori pas de points bloquants.

Concessions :

Décision du NOM TYPE N° CONCESSIONNAIRE | CONCESSION | EMPLACEMENT

Christophe, Irénée, Concession Cave-

16/12/2022 Georges HERBIN Urne 1

26/12/2022 Anna POPOVA Concession terrain 134

16. EVENEMENTS A VENIR

Culture :

e Mercredi 25/01, à 16h30 : Biblio’conteuse à la bibliothèque

e_ Samedi 28/01, 10h : 3ère sortie Car pour l'Art - Grand Théâtre de Genève,

spectacle « Souris Traviatta » : Atelier-spectacle pour les enfants de 3 à 7 ans accompagnés de leurs parents (8€/inscription + 1 adulte gratuit - sur

inscription)

e _ Mercredi 22/02, à 16h30 : Biblio’conteuse à la bibliothèque

e_ Samedi 25/02, 9h ou 10h : Atelier Chant Parents-Enfants à la bibliothèque

Social/ Maison des familles :

e__ Dimanche 29/01 : Repas des aînés à la salle du Parc (Ecole Alice)

°_ Mercredi 1 février : à la maison des familles

© De 9h30 à 11h30 - pause cartable (aide aux devoirs)

o De 9h30 à 11h30 - Repair café textile

e_ Vendredi 10/02, à 14h : Groupe de parole proche aidant à la maison des familles.

25/2617.

18.

A. ETCHEBERRY précise que le nombre de participants à ce dernier atelier est en augmentation et répond donc à un besoin.

Elle rajoute qu'au prochain conseil sera abordé un point concernant la Maison des Familles. Une commission scolaire familles/jeunesse aura lieu d'ici fin février ; le renouvellement d'accréditation de la Maison des Familles par la CAF comme espace de vie sociale, pour une durée de 4 ans, est en cours. Ce qui est l’occasion de faire le point sur ces 4 années et de programmer des objectifs.

QUESTIONS ORALES

Pas de questions.

QUESTIONS DIVERSES

E. BUTTON demande quelle suite à été donnée dans l'affaire « faux et usage de faux » dont l’audience était ce 24 janvier. Il est répondu que l'audience a été reportée à une date ultérieure non connue à ce jour.

Elle demande s'il est possible au niveau de la commission scolaire, de communiquer

le mode de calcul de l'augmentation de la contribution de la commune pour l'ALSH. Une réponse sera apportée.

Ensuite, elle voudrait savoir, si contact a été pris avec le propriétaire au sujet de la clôture dans le cadre de l'achat de terrain pour la voie verte Brétigny/Vésegnin. Mme la Maire répond que le propriétaire ne revoit pas sa position quant à la clôture mais elle indique que la partie clôturée n’est que de 34 m sur un ensemble linéaire de 109 m, ce qui permet à la faune de passer à côté de la clôture.

JC. CHARLIER rajoute une précision sur la résidence seniors, notamment par rapport à la question de E. BUTTON quant à l'équité des revenus des seniors. Dans le Mag de janvier 2093, on apprend que 84 % des seniors sont propriétaires de leur logement et 10 % locataires d'un logement social. La proportion proposée par les deux solutions retenues est donc respectée.

Le prochain conseil aura lieu : 21/02/2023.

La séance a été levée à 22h05.

La Maire, La Secrétaire,

Aurélie CHARILLON E. DE MALEZIEUX

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