Compte-Rendu - CR 08 juil 21

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Arrêté - 21 Juillet 2021 Arrete n° 2021 056 6.1

Compte-Rendu - CR 08 juil 21 Document publié le Vendredi 4 juin 2021 par la commune de Foëcy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 08 juil 21)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement,

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ORDRE DU JOUR :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 04 juin 2021

3. Actes au Maire

4. Projet de centrale photovoltaïque sur les communes de Vierzon et Foëcy

5. Baux professionnels pour la maison médicale

6. Révision convention pour droit de pêche sur le canal

7. Fonds de Solidarité Logement : contribution financière

8. Cession immeuble Les Chétives Maisons

9. Constitution des jurys d’assises : établissement de la liste préparatoire

10. Créances irrécouvrables : budgets commune, eau & as sainissement

11. Travaux bibliothèque : contentieux Sté RTP – protocole transactionnel

12. GRDF : redevance d’occupation du domaine public

13. Décision modificative budget commune

14. Travaux construction station d’épuration du Bourg : attribution du marché 15. Occupation du domaine public : définition des tarifs

16. Travaux rénovation chauffage bâtiments communaux

17. Questions diverses

L’an deux mil vingt-et-un

Le huit juillet

à dix-huit heures trente minutes

Le Conseil Municipal de la commune de FOËCY (Cher) dûment convoqué le 30 juin 2021 s’est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de Laure GRENIER RIGNOUX, Maire.

Présents : Stéphane SOUBIE, Nelly ROUER FOURNET, Jean-Louis NADLER, Daniel ANGIBAUD, Ludivine JOFFRE, Céline BARDE, Kévin SALLÉ, Marylène BORDERIOUX, Michel JACQUET, Marie-France LERASLE, Dominique ROBIN, Patricia TÊTENOIRE, Marie-Laure FO UCHET.

Absent : Flavien CLAIR

Excusé s : Séverine AGOGUÉ BARLA, Laurent RIVAUD, David BOU QUET, Bianca REVOREDO.

Pouvoir s : Séverine AGOGUÉ BARLA a donné pouvoir écrit à M arie-France LERASLE Laurent RIVAUD a donné pouvoir écrit à Stéphane S OUBIE

David BOUQUET a donné pouvoir écrit à Céline BARD E

Bianca REVOREDO a donné pouvoir écrit à Laure GRE NIER RIGNOUX

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du

08 JUILLET 2021

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Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

1. Secrétaire de séance : Ludivine JOFFRE est désignée secrétaire de séance.

2. Procès -verbal :

Le procès-verbal de la séance du 04 juin 2021 est adopté à l’unanimité.

3. ACTES AU MAIRE

Madame le Maire informe qu’il n’y a eu aucune décis ion de prise dans le cadre de ses délégations depuis le dernier conseil.

4. PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE SUR LES COMMUNES DE

VIERZON ET FOËCY

Daniel ANGIBAUD précise que si ce projet se réalise avec la CDC VSB, il faudra être très attentif et bien

communiquer sur l’écologie.

Patricia TETENOIRE pense qu’il faut être vigilant avec ces entreprises et elle précise qu’elle est plus pour

l’énergie public (EDF).

Laure GRENIER RIGNOUX propose de se rapprocher de la CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY pour faire une

étude et voir si le projet est viable afin de pouvoir travailler en commun.

Par conséquent, Madame le Maire propose d’ajourner ce point.

5. BAUX PROFESSIONNELS

DÉLIBÉRATION N° 2021 -066 /3.3

Rapporteur : Jean-Louis NADLER

Les travaux de la maison médicale, sise 2 rue Jean Lothe, sont achevés et cette nouvelle opération imm obilière va permettre d’accueillir des professionnels de santé. A cet effet, un médecin généraliste est intéres sé par un cabinet de consultation.

Vu le projet de bail pour lequel le preneur a donné son accord sur le prix et sa durée, points principaux du bail ;

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Considérant que ce projet de bail pourra évoluer sur les détails des différentes clauses ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• AUTORISE Madame le Maire a signé le bail professionnel au profit du Docteur Eric POTTIER, médecin généraliste, preneur du bail ;

• DIT que le bail porte sur un cabinet de consultation pour une surface de 15.92.m² et une salle d’attente commune de 27.13 m² ;

• DIT que le loyer annuel est de 5 400 €uros mensualisés à 450 €uros toutes charges comprises ; • DIT que la durée du bail est fixée à TROIS années.

6. RÉVISION CONVENTION POUR DROIT DE PÊCHE SUR LE CANA L

DÉLIBÉRATION N° 2021 -068 /3.3

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Une convention est établie entre la commune de FOËC Y et l’Association Agréée de Pêche et de Pisciculture « La Brême » pour un droit de pêche sur le Canal de Berry », déclassé, pour la partie qui traverse le territoire de la FOËCY.

M. SOUBIE demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement de cette convention.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

o approuve la convention telle qu’elle est présentée avec effet au 1 er AOÛT 2021. o autorise Madame le Maire à la signer.

Convention :

Entre les soussignés :

COMMUNE DE FOËCY, représentée par Mme Laure GRENIER RIGNOUX, Maire, habilitée à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date 08 JUILLET 2021 d’une part,

Et :

L’Association Agréée de Pêche et de Pisciculture « La Brême », dont le siège social est établi à la mairie de Foëcy, société constituée en 1903, déclarée conformément à la Loi du 1 er juillet 1901, relative au contrat d’association, représentée par M. Daniel VIROLLE, Président, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à l’effet des présentes suivant délibération du Conseil d’Administration de ladite société ;

Il a été convenu ce qui suit :

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ARTICLE 1 ER

La commune de FOËCY autorise l’association à occuper la cuvette de l’ancien canal de Berry déclassé, dans la portion qui traverse le territoire de la commune de FOËCY, pour qu’elle y exerce son droit de pêche.

ARTICLE 2

La présente convention est conclue pour une durée de UN AN à compter du 1er août 2021 . La commune pourra limiter la zone autorisée.

ARTICLE 3

La commune se réserve :

• la faculté d’effectuer toutes plantations sur les berges.

• d’autoriser toutes les prises d’eau qu’elle jugera nécessaires.

• d’accorder à certains organismes d’utiliser la pièce d’eau à l’occasion de fêtes locales. La commune précise que les travaux d’entretien des berges et du Canal sont de la compétence de la Communauté de Communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY.

ARTICLE 4

L’association n’est pas tenue d’entretenir la zone de pêche et ses abords.

ARTICLE 5

Le droit de pêche à la ligne sera également dévolu par réciprocité aux associations faisant partie du Comité de gestion de la carte de réciprocité patronnée et dirigée par les Président, secrétaire, trésorier de la Fédération Départementale des Associations de pêche et de pisciculture du département du Cher dont fait partie l’association « la Brême ».

ARTICLE 6

L’association jouira, avec les sociétés associées dans la réciprocité, du droit de pêche aux lignes de la présente autorisation sans pouvoir la céder à qui que ce soit, pour tout ou partie de sa durée, sans l’autorisation expresse de la commune.

ARTICLE 7

L’association s’engage :

 A se conformer strictement aux prescriptions des lois et règlements présents et futurs sur la police de la pêche ainsi qu’aux réglementations préfectorales et municipales.

 A prendre la pêche louée dans l’état où elle se trouve sans pouvoir élever aucune réclamation contre le bailleur.

 A faire garder la pêche sur le plan d’eau.

 A ré-empoissonner chaque année.

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ARTICLE 8

Il est interdit à l’association d’établir des abris, constructions et aménagements de quelque nature qu’ils soient.

ARTICLE 9

Les canots et barques de pêche avec ou sans moteur, les baignades, le camping sur les dépendances du canal, la navigation de plaisance à rame ou à voile sont interdits, de même que la pêche aux engins.

ARTICLE 10

L’association ne sera pas tenue responsable des dégâts qui pourraient être causés aux riverains par suite d’inondations ou autres cas fortuits sauf ceux découlant de manœuvres d’eau dont l’initiative et la décision sont formellement interdites.

ARTICLE 11

En cas de dissolution de l’association, le droit de pêche dévolu à l’association « La Brême » sera annulé purement et simplement, la commune se réservant le droit de l’exploiter elle-même ou de l’attribuer à une société de son choix.

ARTICLE 12

La présente autorisation d’occupation du domaine privé communal est consentie à titre gracieux.

ARTICLE 13

L’association s’engage à reverser à la commune les subventions pour travaux qui viendraient à lui être éventuellement attribuées.

ARTICLE 14

La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de non respect des clauses de la convention par l’association.

ARTICLE 15

Les berges du canal étant inscrites au plan départemental de tourisme pédestre, l’association doit en laisser le libre accès aux promeneurs ainsi qu’aux cyclistes dans le cadre du projet « le Canal à vélo » élaboré par le Syndicat du Canal de Berry.

ARTICLE 16

Pour l’exécution des présentes, élection de domicile est faite en mairie de Foëcy.

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7. FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT : CONTRIBUTION FINANCIÈRE

DÉLIBÉRATION N° 2021-069/7.8

Vu la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ; Vu la convention établie le 31 décembre 2018 entre le Département du Cher et la ville de FOËCY, relative à la contribution financière au Fonds de Solidarité pour le Logement ;

Considérant que le Fonds de Solidarité pour le logement est transféré au Département depuis le 1 er janvier 2005 ;

Considérant que les fournitures d’eau, d’électricité et de téléphone sont désormais incluses dans le champ des compétences du fonds de solidarité pour le logement ;

Madame le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le montant de la contribution à attribuer à ce dispositif pour l’année 2021 ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 de verser au Fonds de Solidarité pour le logement une contribution totale de 3 000 €uros pour l’année 20 21 .

 les crédits seront inscrits au budget.

8. CESSION IMMEUBLE SIS LES CHÉTIVES MAISONS

DÉLIBÉRATION N° 2021-070/3.2

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 21 septembre 2017 la commune a accepté la donation d’un bien immobilier situé au lieu-dit « les Chétives Maisons », cadastré AD n° 3 et 11 pour le bâti et AD n° 2, 3 et 11 pour le non bâti, d’une surface totale de 18 a 92 ca. Le bien est constitué d’une maison rurale de 36 m² avec 2 pièces avec WC et un terrain non attenant.

Madame le Maire ajoute que les propriétaires de la maison jouxtant ce bien ont fait une proposition d’achat.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette cession à l’amiable.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L. 2141-1, L. 3211-14 et L. 3221-1 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241- 1 ;

Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente ;

Vu l’acte notarié reçu le 24 octobre 2018 par devant Maître Elisabeth DAUPHIN-PIGOIS, notaire associé à Mehun-sur-Yèvre, portant acquisition du bien désigné ci-dessus ;

Considérant que ce bien immobilier appartient au domaine privé de la Commune ; Considérant que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;

Considérant que toutes cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de

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2 000 habitants donnent lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Considérant que la valeur vénale de ce bien a été estimée par France Domaine aux alentours de 4 400 €, par courrier en date du 20 avril 2021 ;

Considérant la proposition d’achat à 4 400 € de M. et Mme Sébastien LOUBIER ; Considérant qu’au jour de la présente séance du Conseil Municipal il n’a pas été reçu d’autre proposition d’achat de ce bien ;

Considérant que cette maison ancienne est en mauvais état et qu’elle est en train de progressivement s e dégrader ;

Considérant l’opportunité de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la Commune ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE la cession de la propriété immobilière sise « Les Chétives Maisons », cadastrée AD n° 2 – 3 et 11, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur ;

• INDIQUE la désignation de l’immeuble cédé : une maison rurale ancienne (estimation construction : 1800) de 36 m² avec WC, mitoyenne des 2 côtés, courette sur l’avant ; grenier avec accès par l’extérieur ; habitation dans un état médiocre avec 2 terrains non attenants.

• AUTORISE Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;

• ACCEPTE la cession de ce bien immobilier situé « Les Chétives Maisons » au profit de Monsieur et Madame Sébastien LOUBIER, demeurant 14, « Les Chétives Maisons » à FOËCY ; • FIXE le prix de cession à la somme de 4 400 € (quatre mille quatre-cents euros) hors frais de notaire ;

• DIT que l'acquéreur règlera en sus les frais de notaire ;

• AUTORISE Madame le Maire à signer tout compromis de vente, l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à cette transaction ;

• DECIDE que l’acte authentique relatif à cette opération sera dressé en l’étude SCP Dominique BLANCHET, Elisabeth DAUPHIN-PIGOIS, Simon VILAIRE, Notaires à MEHUN / YÈVRE ; • DIT que publicité de cette décision de vente sera faite par affichage de la délibération.

9. CONSTITUTION DES JURYS D’ASSISES : ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE

PRÉPARATOIRE

DÉLIBÉRATION N° 2021 -071 /9.1

Madame le Maire rapporte :

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-507 du 17 mai 2021 portant répartition du nombre des jurés qui doivent composer la liste du jury criminel du Département du Cher pour l’année 2022 ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder au tirage au sort de 6 personnes inscrites sur la liste générale des électeurs de la commune de Foëcy ;

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Après tirage au sort, le Conseil Municipal, désigne :

10. CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES : BUDGETS COMMUNE, EAU ET

ASSAINISSEMENT

DÉLIBÉRATION N° 2021-072/7.10

Monsieur Xavier DARRACQ, comptable public assignataire, informe la commune que des créances sont irrécouvrables du fait que les redevables sont en s urendettement.

 Une liste annexée à la présente délibération concerne les créances irrecouvrables de titre de recettes pour un montant de :

Compte 6541 :

 Budget COMMUNE : 146. 00 €

 Budget EAU : 787.73 €

 Budget ASSAINISSEMENT : 871.81 €

Le Conseil Municipal doit statuer sur ces créances.

Les mandats seront émis à l’article 6541 « créances irrecouvrables ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 de valider les créances proposées ci -dessus.

 les crédits seront inscrits au budget.

11. TRAVAUX BIBLIOTHÈQUES : CONTENTIEUX Sté RTP – PROTO COLE

TRANSACTIONNEL

DÉLIBÉRATION N° 2021-073/7.11

Rapporteur : Jean-Louis NADLER

Vu le Code Général des Collectivités Territorial notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21 7° ; Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment l’article L.423-1 ; Vu le projet de protocole soumis au Conseil Municipal ;

N°

électeur NOM

NOM

épouse Prénom

Date

naissance Lieu naissance adresse Ville

482 MARLIN Jean 23/02/1963 Issy-les Moulineaux 4 rue Jean Lothe FOËCY

26 ANGIBAUD Daniel 26/11/1960 Vierzon 32 le Val du Cher FOËCY

64 BERTRAND Michel 16/11/1960 Bourges 17 rue Charles Tournant FOËCY

150 CHOUCHERIE Claudette 30/04/1946 Foëcy 11 rue Raymond Rousseau FOËCY

24 AYMARD Inès 26/06/1997 Vierzon 9 rue Charles Tournant FOËCY

1 ACHARD Gaëlle 14/05/1982 Bourges 13 La Chevalerie FOËCY

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Considérant que par arrêt du 12 juin 2020, la Cour Administrative de Nantes a constaté que la responsabilité de la Société RTP était engagée au titre des travaux réalisés sur la verrière de la bibliothèque municipale et a condamné la Société RTP à payer à la commune une somme de 32 254.50 €uros avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2016 ;

Considérant que cet arrêt est désormais définitif ;

Considérant que la Sté RTP a été placée en liquidation judiciaire et que la clôture de la liquidation a été prononcée pour insuffisance d’actif par un jugement du tribunal de Commerce de BOURGES du 04 avril 2020 ;

Considérant que par une assignation délivrée le 19 novembre 2019, la commune a attrait la compagnie AXA, assureur décennal de la Sté RTP, afin d’obtenir sa garantie pour les condamnations prononcées à l’encontre de son assuré ;

Considérant que la compagnie AXA s’est rapprochée de la commune dans l’objectif d’aboutir à une transaction amiable ;

Considérant que la compagnie AXA a proposé de régler 50 % du montant des condamnations prononcées à l’encontre de la Sté RTP dans la mesure où, à l’ouverture du chantier, c’est la Société CHANTIER qui était titulaire du marché ;

Considérant que cette proposition apparaît acceptable compte tenu de l’aléa juridique ;

Considérant que le protocole transactionnel prévoit ainsi le versement immédiat par la compagnie AXA d’une somme de 18 957 €uros en principal outre 5 326.65 € uros au titre des intérêts légaux ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.2122-21 du CGCT, le Conseil Municipal est seul compétent pour autoriser le Maire à conclure une transaction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Autorise Madame le Maire à signer le protocole établi avec la Société AXA dans les conditions ci-dessus rappelées ;

• Autorise Madame le Maire à prendre toute mesure nécessaire permettant l’exécution dudit protocole.

12. GRDF : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

DÉLIBÉRATION N° 2021 -074 /7.1.8

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2333-84 et L.2333-86 ; VU le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 ;

VU le décret 2015-334 du 25 mars 2015 ;

La collectivité fixe par délibération la redevance dans la limite des plafonds fixés par le décret en prenant en compte la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

Pour calculer la redevance, elle demande au gestionnaire du réseau de lui communiquer la longueur totale des lignes installées ou des canalisations construites et remplacées sur le domaine public et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. Le montant de la redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution, au titre de l’occupation provisoire du domaine

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public par les chantiers de travaux, est limité à un dixième de la redevance due au titre de l’occupation permanente par les ouvrages des réseaux publics de distribution.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : o Décide d’instituer la Redevance d’Occupation du Dom aine Public Gaz (RODP) ; o Décide d’instituer la Redevance pour l’Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz (ROPDP).

13. DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET COMMUNE

DÉLIBÉRATION N° 2021 -075 /7.1.2

Stéphane SOUBIE expose :

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’étudier la décision modificative présentée ci-dessous et concernant un ajustement des crédits pour l’opération « maison médicale ».

DECISION MODIFICATIVE N° 1

BUDGET COMMUNAL

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Opération Chapitre Article Libellé Montant Opération Chapitre Article Libellé Montant

135 21 21 51 Réseau voirie - 6 000,00

246 23 2313 Maison

médicale

6 000,00

Sous total INVESTISSEMENT 0 Sous total INVESTISSEMENT

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la décision modificative ci-dessus.

14. TRAVAUX CONSTRUCTION STATION D’ÉPURATION DU BOURG :

ATTRIBUTION DU MARCHÉ

DÉLIBÉRATION N° 2021-076/1.1

Rapporteur : Jean-Louis NADLER

Vu le Code des marchés publics en date du 1 er avril 2019 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122.22 ; Vu la délibération n° 2020-016/5.4 du 27 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a chargé le Maire de prendre les décisions prévues par l’article L2122.22 susvisé ;

Vu la consultation lancée le 23/03/2021 sous la forme d’une procédure adaptée en application des articles du Code de la commande publique en date du 1 er avril 2019 ;

Vu les offres reçues des entreprises au plus tard le 17/05/2021 à 12h00 ;

Vu le rapport d’analyse des offres établi par IRH, Ingénieur Conseil, maître d’œuvre pour ces travaux, en date du 07 juillet 2021 ;

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Considérant qu’il est nécessaire de choisir un pres tataire pour le marché de travaux de construction d’une station d’épuration ;

Les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :

o de retenir l ’ entreprise suivante : SAUR SAS route de Ménétréol – 18300 SAINT SATUR  Soit un montant 1 534 550 € HT soit 1 841 460 € TTC .

o d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier ; o d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

15. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : DÉFINITION DES TARIF S

Laure GRENIER RIGNOUX présente le dossier et propos e de faire quelques modifications.

Le Conseil Municipal décide de ne pas faire de changement et de maintenir les tarifs actuels, et ainsi de

voir au cas par cas.

16. TRAVAUX DE RÉNOVATION CHAUFFAGE BÂTIMENTS COMMUNAUX

Jean-Louis NADLER présente le dossier. Les appareils de chauffage de la mairie et de du restaurant scolaire doivent être changés car vétustes et énergivores.

Une consultation a été lancée et les entreprises doivent déposer leur offre pour le 9 juillet 2021.

Des demandes de subvention seront faites auprès de différents organismes sachant qu’une partie des travaux peuvent être financés dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales au titre, entre autres de la DSIL.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 20h30.