Compte-Rendu - CR 26 janvier 2021

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Compte-Rendu - CR 26 janvier 2021 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Foëcy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 26 janvier 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

ORDRE DU JOUR :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 12 décembre 2020

3. Actes au Maire

4. Tarifs :

- centre de loisirs

- service eau-assainissement

5. Subvention exceptionnelle

6. Création postes occasionnels pour la commune

7. Création postes occasionnels pour le centre de loisirs

8. Instauration vidéo protection

9. DETR : dossiers de subvention

o Vidéo protection

o Construction Station d’épuration du Bourg

10. Tarifs cimetière : annulation taxes funéraires

11. SIRS Lury-sur-Arnon : modification de statuts

12. SICALA : modification de statuts

13. ADDITIF : déplacement du marché hebdomadaire sur la place du kiosque.

14. Questions diverses

L’an deux mil vingt-et-un

Le vingt-six janvier

à dix-huit heures trente minutes

Le Conseil Municipal de la commune de FOËCY (Cher) dûment convoqué le 19 janvier 2021 s’est réuni à la Mairie en session ordinaire, sous la présidence de Laure GRENIER RIGNOUX, Maire.

Présents : Stéphane SOUBIE, Nelly ROUER FOURNET, Jean-Louis NADLER, Séverine AGOGUÉ BARLA, Daniel ANGIBAUD, Ludivine JOFFRE, Laurent RIVAUD, Céline BARDE, Kévin SALLÉ, Michel JACQUET, Marie-France LERASLE, David BOUQUET, Dominique ROBIN, Patricia TÊTENOIRE, Flavien CLAIR et Marie-Laure FOUCHET.

Excusées : Bianca REVOREDO, Marylène BORDERIOUX

Pouvoirs : Mme REVOREDO a donné pouvoir écrit à Mme GRENIER RIGNOUX

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du

26 JANVIER 20212

1. Secrétaire de séance : Mme Céline BARDE est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2020 est adopté à l’unanimité.

2. ACTES AU MAIRE

Madame le Maire communique les décisions prises dans le cadre de ses délégations ; aucune observation de la part du Conseil Municipal.

Vu l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2020-016/5.4 du 27 mai 2020 donnant à Madame le Maire certaines délégations du Conseil

Municipal ;

Le Conseil Municipal donne acte à Madame le Maire pour :

Décision n° 2021-001 : renouvellement concession de cimetière famille MENIGON.

3. TARIFS COMMUNAUX

CENTRE DE LOISIRS :

DÉLIBÉRATION N° 2021-002/7.1.8

Rapporteur : Nelly ROUER FOURNET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2017-046/7.10 du 11 avril 2017 qui fixe les tarifs du centre de loisirs municipal ; Vu la délibération n° 2017-077/7.10 du 1er juin 2017 qui fixe un nouveau tarif pour les veillées durant les vacances d’été au centre de loisirs municipal ;

Considérant qu’il convient de réviser les tarifs ;

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la révision des tarifs du centre de loisirs municipal.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• décide de ne pas modifier les tarifs du centre de loisirs municipal ;

• les reconduit tels qu’ils figurent ci-dessous ;

• décide que les tarifs seront applicables à compter du 1er février 2021. 3

SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT :

DÉLIBÉRATION N° 2021-003/7.1.8

Rapporteur : Jean-Louis NADLER

La distribution d'eau potable et la collecte des eaux usées sont assurées directement par la commune. Les tarifs sont fixés par délibération et ils comportent, en autres, des frais d’intervention pour travaux divers.

Il est proposé au Conseil Municipal de réactualiser les tarifs de ce service.

Après délibération, le Conseil Municipal, vote avec 17 voix pour (dont 1 pouvoir ) et 1 abstention (Mme AGOGUÉ BARLA) et :

o fixe les tarifs du service EAU & ASSAINISSEMENT comme suit ;

o ces tarifs seront applicables à partir du 01 février 2021.

inférieur ou égal à 400 5,60 € inférieur ou égal à 400 5,30 €

de 401 à 587 5,65 € de 401 à 587 5,35 €

de 588 à 999 5,70 € de 588 à 999 5,40 €

supérieur à 999 5,75 € supérieur à 999 5,45 €

inférieur ou égal à 400 9,00 € inférieur ou égal à 400 7,30 €

de 401 à 587 9,05 € de 401 à 587 7,35 €

de 588 à 999 9,10 € de 588 à 999 7,40 €

supérieur à 999 9,15 € supérieur à 999 7,45 €

Matin (7h/9h) Soir (17h10/18h30)

1,75 € 1,35 €

1,80 € 1,40 €

1,85 € 1,45 €

1,90 € 1,50 €

Matin (7h/9h) Soir (16h30/18h30)

1,75 € 2,15 €

1,80 € 2,20 €

1,85 € 2,25 €

1,90 € 2,30 €

3,65 €

3,65 €

6,35 €

12,65 €

AUTRES PRESTATIONS

Toutes les aides (CAF, MSA, CE...) sont directement déduites du tarif de base

tranche selon quotient familial

inférieur ou égal à 400

de 401 à 587

de 401 à 587

sortie à supplément dans le Département

sortie à supplément hors Département

de 588 à 999

supérieur à 999

inscription annuelle au centre de loisirs municipal

nuit camping ou veillée jeux au centre jusqu'à 22h

de 588 à 999

supérieur à 999

ACCUEILS PÉRISCOLAIRES - enfants scolarisés à Foëcy

tranche selon quotient familial

inférieur ou égal à 400

tranche selon quotient familial

ACCUEILS PÉRICENTRE - toutes communes

FOËCY MERCREDIS ET VACANCES

1/2 journée ( de 9h à 12h ou de 14h à 17h)

HORS FOËCY - MERCREDIS ET VACANCES

journée avec ou sans repas (de 9hà17h) 1/2 journée ( de 9h à 12h ou de 14h à 17h)

journée avec ou sans repas (de 9hà17h)

tranche selon quotient familial4

4. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

DÉLIBÉRATION N° 2021-004/7.5.1

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Par délibération du 17 juillet 2020, le conseil municipal avait voté une subvention exceptionnelle au Club Sportif de Foëcy de 1 000 €uros. Celle-ci devait venir en déduction de la subvention annuelle votée en fin d’année.

Or, il a été constaté, après vérification, que le montant de la subvention votée pour ce club lors du vote annuel des subventions aux associations le 18 novembre 2020 est erroné ;

t ar i f s

t ar i f s

800,00 €

t ar i f s

forfait 1/2 heure : 35,00 €

60,00 € / heure

au prorata du temps passé

frais de raccordement au réseau d'assainissement 1 500,00 €

ASSAINISSEMENT & PLUVIAL

pr e s t at i o n

PRIX DE VENTE DE L'EAU

pr e s t at i o n

prix de vente de l'eau au m3 1,32 €

prime fixe annuelle 34,50 €

redevance assainissement par m3 d'eau consommée 1,65 €

prime fixe annuelle 40,60 €

majoration pour toutes interventions en dehors des heures d'ouverture du service

frais de raccordement au réseau d'eaux pluviales

IN TERVEN TION S DIVERS ES : toutes l es inter v entions qui impl iquer ont l e dépl ac ement du per s onnel du s er v ic e EAU & AS S AIN IS S EMEN T s er ont fac tur ées

au-delà d'une 1/2 heure :

40,00 € / heure

(au prorata du temps passé)

déplacement de compteur, ouverture et fermeture de compteur,

vérification d'un relevé, vérification d'un siphon d'assainissement etc...

intervention terrassement / pelleteuse (au prorata du temps passé) 76,00 € / heure

FRAIS D'INTERVENTION DU SERVICE EAU - ASSAINISSEMENT - PLUVIAL

B R A NCH E M E NT A U R É SE A U D ' E A U PO T A B L E

main d'œuvre (au prorata du temps passé) 40,00 € / heure5

Il est proposé au Conseil Municipal de régulariser cette situation et de voter la subvention qui était prévue, déduction faite de celle de juillet 2020.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

o Vote une subvention de 1 000 € au Club Sportif de Foëcy au titre des subventions annuelles versées aux associations.

6. CRÉATION POSTES OCCASIONNELS POUR LA COMMUNE

DÉLIBÉRATION N° 2021-005/4.11

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

La Ville de FOËCY recrute chaque année des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées telles que manifestations exceptionnelles, missions spécifiques ou surcroît d’activités ou renfort d’équipes. Elle recrute également des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier.

L’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale autorise, dans ce cas, de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face :

 Au remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3-1 de la loi susvisée. Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

 A un accroissement temporaire d’activité, dans les conditions fixées à l’article 3 1 1° de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois sur une période de 18 mois consécutifs ;  A un accroissement saisonnier d’activité, dans les mêmes conditions fixées à l’article 3 1 2° de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois sur 12 mois consécutifs.

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 3-1°, 3-2° et 3-1, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée notamment par la Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ; Vu le décret n° 88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois contractuels nécessaires au bon fonctionnement des services.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

o pour l’année 2021 la création d’emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activités et pour le remplacement d’agents fonctionnaires absents sur poste permanent, comme suit : ➢ 10 postes contractuels occasionnels d’adjoint technique à temps complet et/ou temps non complet6

▪ catégorie C

▪ cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux

▪ échelle C1 / rémunération selon l’indice brut en vigueur du 1er échelon

➢ 5 postes contractuels occasionnels d’adjoint d’animation à temps complet et/ou temps non complet

▪ catégorie C

▪ cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation

▪ Echelle C1 / rémunération selon l’indice brut en vigueur du 1er échelon

➢ 2 postes contractuels occasionnels d’adjoint administratif à temps complet et/ou temps non complet

▪ catégorie C

▪ cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux

▪ Echelle C1 / rémunération selon l’indice brut en vigueur du 1er échelon

o Ces emplois sont répartis selon les besoins de la ville. Les chiffres indiqués représentent un plafond d’emploi à temps complet et/ou non complet qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services.

o Autorise Madame le Maire à recruter des agents non titulaires de droit public correspondant aux besoins précités.

o Prévoit à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

7. CRÉATION POSTES OCCASIONNELS POUR LE CENTRE DE LOISIRS

DÉLIBÉRATION N° 2021-006/4.11

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, article 3 ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée notamment par la Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, article 3 alinéa 2, articles 107 et 136 ;

Vu la législation imposée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports ;

Considérant que le bon fonctionnement du centre de loisirs municipal implique la création de postes pour l’exercice de fonctions correspondant à un besoin saisonnier ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

o de créer les postes ci-dessous :

SEJOURS

Animateur

Sans

formation

Animateur

stagiaire

Animateur

Diplômé

BAFA

Directeur

Adjoint

Directeur

MERCREDIS

2

2

4

VACANCES DE TOUSSAINT

2

4

6

1 7

VACANCES DE NOËL

2

4

6

1

VACANCES D’HIVER

+ séjour extérieur ...........................

2

4

1

6

2

1

1

VACANCES DE PRINTEMPS

+ séjour extérieur ...........................

2

4

1

6

2

1

1

VACANCES D’ÉTÉ

+ séjour extérieur ...........................

5

6

1

12

2

3

1

1

o Autorise Madame le Maire à recruter des agents non titulaires de droit public correspondant aux besoins précités et après étude des demandes, en fonction des diplômes exigés.

o Prévoit à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

8. INSTAURATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉO PROTECTION

DÉLIBÉRATION N° 2021-007/9.1

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

La ville de FOËCY est confrontée à des problèmes récurrents d’incivilités entraînant des dommages importants aux biens.

Il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur l’installation d’un système de vidéo protection sur différents secteurs de la commune.

L’objectif de cette démarche est de poursuivre la lutte contre les troubles à la tranquillité publique et les phénomènes délinquants touchant directement la population et les biens publics, en sécurisant certains lieux particulièrement exposés.

Le système de vidéo protection représente un véritable outil de sécurisation qui facilite le travail d’enquête des forces de sécurité et le taux d’élucidation des affaires traitées.

Ce système est conditionné à une autorisation préfectorale après dépôt d’un dossier descriptif et validation de la Commission Départementale des systèmes de vidéo protection.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

o Approuve le principe de mise en œuvre d’un système de vidéo protection ayant pour objectif la sécurité et la tranquillité du domaine public communal.

o Approuve l’installation du dispositif de vidéo protection sur les sites suivants : o Parc de la mairie et de la Poste

o Place du Kiosque rue Gaston Cornavin

o Rond-point (RD60/RD30)

o Stade de la Buffière

o Place de la gare / salle des associations

o Autorise Madame le Maire à signer les documents liés à cette installation.

Leur rémunération correspondra à la délibération en vigueur du conseil municipal8

9. DETR : DOSSIERS DE SUBVENTION

DÉLIBÉRATION N° 2021-008/7.5 INSTALLATION SYSTÈME DE VIDÉO

PROTECTION – DOSSIER DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPD :

Madame le Maire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure ;

Vu la délibération 2021-006 du 26 janvier 2021 relative à l’installation d’un système de vidéo protection sur différents secteurs de la commune ;

Vu le dossier de demande d’autorisation d’un système de vidéo protection déposé à la Préfecture du Cher ; Considérant l’objectif de cette démarche qui est de poursuivre la lutte contre les troubles à la tranquillité publique et les phénomènes délinquants touchant directement la population et les biens publics, en sécurisant certains lieux particulièrement exposés.

Considérant que le système de vidéo protection représente un véritable outil de sécurisation qui facilite le travail d’enquête des forces de sécurité et le taux d’élucidation des affaires traitées. Considérant que le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) peut participer au financement des projets d’installation de caméras sur voie publique, qu’il s’agisse de créations ou d’extension.

Considérant que le projet du dispositif est estimé à 33 498.78 €uros TTC soit 27 915.65 € HT ;  Propose de demander une subvention au taux le plus élevé pour l’installation du dispositif auprès de l’Etat au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) ;  Propose d’approuver le plan de financement prévisionnel.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide, à l’unanimité :

o d’approuver le plan de financement prévisionnel tel qu’il est présenté :

DÉPENSES Montant HT RECETTES Montant HT

Installation d’un système de

vidéo protection

27 916,00 €

COMMUNE (20%)

ETAT FIPD (50 %)

ETAT (DETR 30 %)

5 583.14 €

13 957,82 €

8 374,69 €

27 915,65 € 27 915,65 €

o de demander une subvention à l’Etat au titre du FIPD, au taux maximum, pour l’installation du système de vidéo protection ;

o d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier. o dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021.

DÉLIBÉRATION N° 2021-009/7.5 INSTALLATION SYSTÈME DE VIDÉO

PROTECTION – DOSSIER DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR :

Madame le Maire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure ;

Vu la délibération 2021-006 du 26 janvier 2021 relative à l’installation d’un système de vidéo protection sur différents secteurs de la commune ;

Vu le dossier de demande d’autorisation d’un système de vidéo protection déposé à la Préfecture du Cher ;9

Considérant l’objectif de cette démarche qui est de poursuivre la lutte contre les troubles à la tranquillité publique et les phénomènes délinquants touchant directement la population et les biens publics, en sécurisant certains lieux particulièrement exposés.

Considérant que le système de vidéo protection représente un véritable outil de sécurisation qui facilite le travail d’enquête des forces de sécurité et le taux d’élucidation des affaires traitées. Considérant que le projet du dispositif est estimé à 33 498.78 €uros TTC soit 27 915.65 € HT ;

 Propose de demander une subvention pour l’installation du dispositif de la DETR dans le cadre de l’opération : Attractivité des territoires territoriaux – n° 37 équipements de vidéo protection dans les espaces publics.

 Propose d’approuver le plan de financement prévisionnel.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :

o d’approuver le plan de financement prévisionnel tel qu’il est présenté ;

DÉPENSES Montant HT RECETTES Montant HT

Installation d’un système de

vidéo protection

27 916,00 €

COMMUNE (20%)

ETAT FIPD (50 %)

ETAT (DETR 30 %)

5 583.14 €

13 957,82 €

8 374,69 €

27 915,65 € 27 915,65 €

o de demander une subvention à l’Etat au titre de la DETR (opération n° 37), pour l’installation du système de vidéo surveillance ;

o d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier. o dit que les crédits nécessaires à l’opération seront inscrits au budget 2021.

DÉLIBÉRATION N° 2021-010/7.5 TRAVAUX CONSTRUCTION STATION

D’ÉPURATION DU BOURG : DOSSIER DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR :

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-3-0074 du 14 novembre 2012 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement relative à la station d’épuration du Bourg de la Commune de Foëcy ;

Vu la délibération 2017-107/1.7 du Conseil Municipal approuvant le lancement d’une consultation pour une mission de maîtrise d’œuvre pour la mise en conformité du système d’assainissement communal ; Vu la délibération n° 2019-098/7.5.1 du 04 décembre 2019 relative à la demande de subvention au titre de la DETR 2020 ;

Vu les observations en date du 05 juin 2020 portant sur la problématique du traitement des boues des stations d’épuration de FOËCY et GIVRY ;

Vu le projet d’arrêté n° DDT-2020-257 portant prescriptions spécifiques à la déclaration en application de l’article L.2143 du code de l’environnement relatives à la reconstruction d’une station d’épuration sur la commune de FOËCY ;

Vu le nouveau rapport de projet de construction de la nouvelle station d’épuration établi en janvier 2021 par IRH Ingénieur Conseil, désigné maître d’œuvre du projet ;

Considérant que le résultat de cette nouvelle étude a fait augmenter le montant de l’investissement d’environ 100 000 €uros par rapport au projet initial ;

Considérant qu’il y a lieu d’intégrer cette évolution de coût dans les dossiers de subventions ;10

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de demander une subvention au titre de la DETR pour le programme n° 41 – STEP ayant fait l’objet d’une mise en demeure ou en situation d’alerte.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

o émet un avis favorable au nouveau projet de construction d’une station d’épuration pour le bourg ;

o approuve le plan de financement prévisionnel tel qu’il est présenté

DÉPENSES Montant HT RECETTES Montant HT

Construction nouvelle

Station d’épuration le Bourg

1 600 000 €

COMMUNE (20%)

ETAT (DETR 35%)

AGENCE DE L’EAU (25%)

CONSEIL DÉPARTEMENTAL (20% du

projet initial soit 1 500 000 €)

415 090 €

560 000 €

400 000 €

224 910 €

1 600 000 € 1 600 000 €

o sollicite une subvention de l’Etat au titre de la DETR pour l’opération : construction de station d’épuration ayant fait l’objet d’une mise en demeure ou en situation d’alerte.

o Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier. o dit que les crédits nécessaires à l’opération seront inscrits au budget 2021. o dit que cette délibération annule et remplace la délibération n° 2019-098 du 04 décembre 2019.

10. TARIFS CIMETIÈRES : SUPPRESSION TAXES FUNÉRAIRES

Madame le Maire explique que la suppression des taxes funéraires s’inscrit dans une volonté du gouvernement d’abandonner les taxes à faible rendement. Un amendement visant à supprimer la taxe sur les opérations funéraires a été adopté dans le cadre de la loi de finances 2021.

Ces taxes votées par délibération du conseil municipal sont une part significative des recettes fiscales comprises dans la section fonctionnement du budget. Cela représente une moyenne de 660 € par an.

Par conséquent, les taxes d’inhumations, de dépôts d’urne, de dispersion des cendres et de scellement d’urne sur monument sont supprimées depuis le 1er janvier 2021.

11. SIRS DE LURY SUR ARNON : MODIFICATION DES STATUTS

DÉLIBÉRATION N° 2021-011/9.1

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de LURY-SUR-ARNON ; Vu la demande du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de LURY-SUR-ARNON en date du 29 décembre 2020 ;

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur :

 L’adhésion de 5 communes (NANÇAY, NEUVY-SUR-BARANGEON, SAINT-LAURENT, VIGNOUX-SUR- BARANGEON et VOUZERON) au syndicat de transport scolaire ;11

 Les modifications des statuts qui portent sur le changement de nom du Syndicat et l’ajout d’un article supplémentaire relatif à la contribution financière demandée aux communes adhérentes en fonction du nombre d’élèves transportés par année scolaire.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

o Accepte les adhésions des communes de NANÇAY, NEUVY-SUR-BARANGEON, SAINT-LAURENT, VIGNOUX-SUR-BARANGEON et VOUZERON au syndicat Intercommunal de transport scolaire de PREUILLY ;

o Approuve les modifications des statuts du Syndicat Intercommunal de transport scolaire de PREUILLY.

12. SICALA : MODIFICATION DES STATUTS

DÉLIBÉRATION N° 2021-012/9.1

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (SICALA du Cher) ; Vu la délibération du 24 septembre 2020 du conseil syndical du SICALA du Cher ;

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification de l’article 6 concernant la composition du bureau du comité syndical.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

o Approuve la modification de l’article 6 des statuts du SICALA du Cher.

13. MARCHÉ HEBDOMADAIRE DE PLEIN AIR

Madame le Maire explique qu’il y a lieu de revoir l’emplacement du marché hebdomadaire. En effet, pour des raisons de sécurité, il est impératif de trouver un lieu adapté pour permettre aux commerçants et usagers d’évoluer sereinement.

Toutefois, ce changement de destination doit être acté par une délibération du Conseil Municipal après consultation du syndicat des commerçants des marchés du Cher et Indre en Berry.

Madame le Maire propose l’installation du marché place du kiosque et fait savoir que les commerçants du vendredi se sont déjà prononcés favorablement à ce changement.

Nelly ROUER FOURNET demande quand cela sera-t-il fait.

Madame le Maire répond quand le kiosque sera déplacé.

Jean-Louis NADLER ajoute qu’un panneau signalétique du marché sera installé prochainement.

L’ordre du jour étant épuisé

la séance est levée à 20h55.