Compte-Rendu - CR 13 OCT 21

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 08 juil 21

Procès Verbal - CONSEIL 19 oct 22

Compte-Rendu - CR 24 FEV 21 1

Compte-Rendu - CR 27 SEPT 22

Compte-Rendu - CR 21 fevrier 2024

Procès Verbal - 29 sept 2020

Compte-Rendu - CR 04 decembre 24

Compte-Rendu - CR DU 3 OCT

Arrêté - 21 Juillet 2021 Arrete n° 2021 056 6.1

Compte-Rendu - CR 2 DEC 21 compressed

Compte-Rendu - CR 13 OCT 21 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Foëcy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13 OCT 21)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,

ORDRE DU JOUR :

Hommage à M. Patrick TOURNANT

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 08 juillet 2021

3. Actes au Maire

4. Dénomination de la salle des fêtes (bâtiment public)

5. Subvention pour l’œuvre de vacances de Péronne

6. Classe de neige : participation financière des familles

7. Tarifs cours de gymnastique volontaire

8. Convention Cher Emploi Animation

9. Convention avec les Francas

10. Comptabilité communale : Passage en mode M57

11. Bail immeuble 27 rue Gaston Cornavin

12. Location licence IV

13. Créations et suppressions de postes pour avancements de grade

14. Questions diverses

Additif : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNE DE FOËCY À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VIERZON-SOLOGNE-BERRY

L’an deux mil vingt-et-un

Le treize octobre

à dix-huit heures trente minutes

Le Conseil Municipal de la commune de FOËCY (Cher) dûment convoqué le 07 octobre 2021 s’est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de Laure GRENIER RIGNOUX, Maire.

Présents : Stéphane SOUBIE, Nelly ROUER FOURNET, Jean-Louis NADLER, Séverine AGOGUÉ BARLA, Daniel ANGIBAUD, Ludivine JOFFRE, Laurent RIVAUD, C éline BARDE, Kévin SALLÉ, Marylène BORDERIOUX (arrivée à 19h15), Michel JACQUET, Marie-France LERASLE, David BOUQUET, Bianca REVOREDO, Dominique ROBIN, Patricia TÊTENOIRE, Flavien CLAIR (arrivé à 19h25) et Marie-Laure FOUCHET.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Madame le Maire rend hommage à Patrick TOURNANT,

ancien maire et maire honoraire, décédé le 09 septembre 2021.

Une minute de silence est respectée.

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du

13 OCTOBRE 2021

1. Secrétaire de séance : Mme Bianca REVOREDO est désignée secrétaire de séance.

2. Procès -verbal :

Concernant le point n° 6 « révision convention pour droit de pêche sur le canal » il faut ajouter qu’il n’est pas prévu de travaux de réparation sur les fuites existantes du canal.

Le procès-verbal de la séance du 08 juillet 2021 es t adopté à l’unanimité.

3. ACTES AU MAIRE

Madame le Maire communique les décisions prises dans le cadre de ses délégations ; aucune observation de la part du Conseil Municipal.

Vu l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2020-016/5.4 du 27 mai 2020 donnant à Madame le Maire certaines délégations du C onseil

Municipal ;

Le Conseil Municipal donne acte à Madame le Maire pour :

Décision n° 2021-060 : achat concession de cimetière DE CASTRO ANDRADE

Décision n° 2021-061 : achat concession de cimetière CHANTIER Yvon

Décision n° 2021-062 : achat concession de cimetière BENARD André

Décision n° 2021-063 : achat concession de cimetière ROUSSEAU Adrien

Décision n° 2021-064: renouvellement concession de cimetière PINTO COELHO

Décision n° 2021-065: renouvellement concession de cimetière LEREDDE TROUVÉ Décision n° 2021-077 : avenant au contrat prévoyance collective MNT maintien de salaire

4. DÉNOMINATION DE LA SALLE DES FÊTES

Madame le Maire propose d’ajourner ce point.

Adopté.

5. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ŒUVRE DE VACANCES DE

PÉRONNE

DÉLIBÉRATION N° 2021-079/7.5.2

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Il est proposé au Conseil Municipal de verser une s ubvention à l’œuvre de vacances de Péronne.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

o VOTE une subvention de 70 € à l’œuvre de vacances P éronne. 6. CLASSE DE NEIGE : PARTICIPATION FINANCIÈRE DES FAMILLES

DÉLIBÉRATION N° 2021-080/7.1.8

Madame le Maire informe que la classe de neige se déroulera du 08 au 17 décembre 2021 à VALLOIRE (Savoie). 46 élèves des classes de CE2 et CM1 sont concernés par ce voyage qui s’élève à 31 147 € avec le transport soit 677.10 € par enfant. Madame le Maire précise que la participation du Conseil Départemental n’est pas connue à ce jour.

Elle demande au Conseil Municipal de se prononcer s ur la participation financière des familles.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

o DÉCIDE de verser aux familles une aide selon le barème suivant :

→ 290,00 € pour un quotient familial > à 900 €

→ 330,00 € pour un quotient familial ≤ à 900 €

o ACCEPTE les chèques vacances pour la classe de neige ;

o AUTORISE Madame le Maire à entreprendre les démarches et à signer tous les documents se rapportant aux chèques vacances ;

o DÉCIDE que les familles pourront régler en SIX mens ualités maximum ;

o DÉCIDE d’appliquer le même barème pour les enfants de FOËCY scolarisés dans une autre commune ;

o DÉCIDE qu’aucune aide ne sera attribuée aux enfants domiciliés dans une autre commune mais scolarisés à FOËCY.

ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION

n° 2021-080/7.1.8

CLASSE DE NEIGE PARTICIPATION DES FAMILLES

 Clauses de calcul du quotient familial

1) Les deux époux travaillent

- total des 2 salaires + prestations familiales (non compris

allocation logement)

+ pension alimentaire, pension invalidité.

+ 50 % des salaires des ascendants qui vivent

au foyer.

= résultat à diviser par le nombre de personnes qui vivent au foyer

2) Un seul des époux travaille

- même calcul que 1) mais divisé par le nombre de personnes qui vivent au foyer, augmenté de 1 unité.

3) Chef de famille, seul

- célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e), mêm e calcul que 1) mais divisé

par le nombre de personnes qui vivent au foyer, augmenté de 1 unité.

7. TARIFS COURS DE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE

DÉLIBÉRATION N° 2021-081/7.1.8

Vu la délibération n° 2019-061/7.1.8 du 18 juin 2019 qui fixe les tarifs des cours de gymnastique ;

Considérant qu’il y a lieu de réviser les tarifs des cours de gymnastique pour une application dès la prochaine saison d’activité (de septembre à juin) ;

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la nouvelle tarification des cours de gymnastique dispensés sur la commune.

TARIFS

Cours mensuel 20.00 €

Cours annuel (licence incluse) 107.00 €

Cours annuel (déjà licencié) 84.00 €

Cours annuel (licence incluse) de février à juin 77.00 €

Cours annuel (déjà licencié) de février à juin 54.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

o DÉCIDE de reconduire les tarifs comme indiqué ci-dessus, à compter du 1er novembre 2021.

8. CONVENTION CHER EMPLOI ANIMATION

DÉLIBÉRATION N° 2021-082/7.11

Vu la convention établie le 06 octobre 2021 entre la commune de FOËCY et le Groupement employeurs BERRY ANIMATION, dont le siège social est situé à B OURGES (Cher) Maison Départementale des sports, portant contrat de mise à disposition à durée déterminée d’un animateur pour la gymnastique volontaire ;

Considérant qu’il y a lieu de définir les modalités d’intervention d’un animateur pour les cours de gymnastique volontaire qui se déroulent une fois par semaine ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE la convention telle qu’elle est présentée ;

• AUTORISE Madame le Maire à la signer. 9. CONVENTION AVEC LES FRANCAS

DÉLIBÉRATION N° 2021-083/7.11

Rapporteur : Nelly ROUER FOURNET

VU la convention intitulée « Protocole de coopération fondant les engagements particuliers dans le cadre de l’adhésion collective de la commune de FOËCY à l’association départementale des FRANCAS DU CHER » établie entre la ville de FOËCY et l’association départementale des FRANCAS DU CHER ;

Considérant la nécessité de pallier l’absence des deux agents pouvant exercer les fonctions de directeur- trice du centre de loisirs municipal, placés en congés de maladie ;

Considérant qu’il y a lieu d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du centre de loisirs municipal ;

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention ayant pour objet d’assurer une prestation d’assistance à la direction de l’accueil collectif de mineurs de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE la convention intitulée « Protocole de coopération fondant les engagements particuliers dans le cadre de l’adhésion collective de la commune de FOËCY à l’association départementale des FRANCAS DU CHER » telle qu’elle est présentée ;

• AUTORISE Madame le Maire à la signer.

10 - CHANGEMENT DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET

COMPTABLE

DÉLIBÉRATION N° 2021-084/7.1

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

1 – Rappel du contexte règlementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1 er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes comm uns aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n’a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C’est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, enfonctionnement, la création plus étendue des autorisations d’engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57, pour tous les budgets, hormis ceux de l’Eau et de l’Assainiss ement (maintien en M49), à compter du 1 er janvier 2022. 2 – Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d’art, terrains, frais d’études suivies de réalisation et frais d’insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d’amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R2321-1 du CGCT. Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l’am ortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune de FOËCY calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1 er janvier N+1. L’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la commune.

Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1 er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...). Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis. 3 – Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Vu l’avis favorable du comptable en date du 17 septembre 2021 ;

Considérant que la commune de FOËCY s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1 er janvier 2022, Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1 er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes), Considérant que le référentiel M57 reprend les élém ents communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de m anœuvre aux gestionnaires,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée à compter du 1 er janvier 2022 ;

- CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1 er janvier 2022 ; - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant ;

- CHARGE d’effectuer toutes démarches utiles et néces saires.

11 – BAIL IMMEUBLE 27 A, RUE GASTON CORNAVIN

DÉLIBÉRATION N° 2021-085/3.3

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

Madame Sandie LAUBRON DUBOIS, artiste locale, est intéressée pour louer le local situé à côté de l’ancien hôtel du Nord afin d’y installer son atelier ainsi qu’une Vitrine Ephémère .

Vu la délibération 2020-091/3.1 du 29 septembre 2020 portant acquisition du local situé 27 A, rue Gaston Cornavin ; Vu le projet de bail établi en faveur de Mme Sandie LAUBRON DUBOIS ;

Considérant que ce projet peut être un atout touris tique pour la commune ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• AUTORISE Madame le Maire a signé le bail commercial au profit du Mme Sandie LAUBRON DUBOIS, preneur du bail ;

• DIT que le bail porte sur le local cadastré AL n° 15 ;

• DIT que le loyer mensuel est de 250.00 €uros (deux cent cinquante euros) ;

• Une gratuité de 6 mois est consentie dès la possess ion des lieux mais le bailleur devra s’acquitter des charges mensuelles.

12 – LOCATION LICENCE IV

Madame le Maire rappelle que la commune s’est portée acquéreuse, pour un montant de 3 000 €, de la licence IV du café de la gare, actuellement en liquidation.

Elle informe également du projet de réouverture de cet établissement et de l’opportunité pour la commune de louer la licence de débit de boissons à son détenteur.

La mise à disposition de cette licence en faveur du café de la gare pourrait être effective dès l’ouverture de ce commerce, pour un montant annuel de 300 €uros ; ce montant serait réévalué chaque année.

Le Conseil Municipal est favorable à cette location. 13 – CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES POUR

AVANCEMENTS DE GRADE

DÉLIBÉRATION N° 2021-086/4.11

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2021.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Madame le Maire propose à l’assemblée :

- la suppression de QUATRE emplois :

 3 d’adjoint technique à temps complet (35/35 ème )

 1 d’adjoint technique à temps non complet (26/35 ème )

- la création de CINQ emplois :

 4 d’adjoint technique principal 2 ème classe , à temps complet (35/35 ème )

 1 d’adjoint technique principal 2 ème classe à temps non complet (26/35 ème )

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré , à l’unanimité, :

• DÉCIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er NOVEMBRE 2021.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 64, article 64111.

• DÉCIDE d’adopter les propositions ci-dessus.

•

DÉLIBÉRATION N° 2021-086A/4.11

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2021.

Cette modification, préalable à la nomination, entraînera la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Madame le Maire propose à l’assemblée :

- la création de :

 1 poste d’adjoint administratif principal 2 ème classe , à temps complet (35/35 ème )

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré , à l’unanimité, :

• DÉCIDE d’adopter la proposition ci-dessus.

• DÉCIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er NOVEMBRE 2021.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 64, article 64111.

14 – PERTE FINANCIÈRE DU FOND DE PÉRÉQUATION

INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL (FPIC) : DEMANDE DE FONDS

DE CONCOURS À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VIERZON-

SOLOGNE-BERRY

DÉLIBÉRATION N° 2021-087/5.7.5

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

VU la répartition de droit commun pour le FPIC 2021 décidé en juillet 2021 par la Communauté de Communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY ;

VU la décision du conseil communautaire de la CDC de VIERZON-SOLOGNE-BERRY de verser une compensation financière par un fond de concours aux communes concernées ;

Considérant que la perte financière du Fond de Péréquation Intercommunal et communal (FPIC) pour la commune de FOËCY est très importante ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter un fond de concours d’un montant de 5 224.00 € auprès de la CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY.

Le Conseil Municipal, après l'exposé de Madame le M aire et après en avoir délibéré, à l’unanimité : • DÉCIDE de solliciter un fonds de concours de la Com munauté de communes Vierzon-Sologne-Berry à hauteur de 5 224.00 €uros.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 20h15.