Compte-Rendu - CR 21 fevrier 2024

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Compte-Rendu - CR 21 fevrier 2024 Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Foëcy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 21 fevrier 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Éducation, 1

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 12 décembre 2023

3. Actes au Maire

4. Personnel communal : approbation règlement intérieur

5. Personnel communal : fixation taux d’avancement

6. Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet

7. Renouvellement d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) 8. Création d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE)

9. CAF du Cher : demande de subventions pour le conseil municipal d’enfants et le projet écologique et d’investissement 2024

10. Détermination d’un tarif pour transport scolaire local

11. Salles municipales : instauration d’un forfait pour restitution des locaux non nettoyés

12. Parc automobile : transfert d’un véhicule du service eau à la commune 13. Modification de l’itinéraire du GR41

14. PETR Centre-Cher : demande de subvention dans le cadre du programme d’aides à la plantation d’arbres « Plantez le décor »

15. Questions diverses

L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE

Le VINGT-ET-UN FÉVRIER

à dix-huit heures trente minutes

Le Conseil Municipal de la commune de FOËCY (Cher) dûment convoqué le 12 février 2024 s’est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de Laure GRENIER RIGNOUX, Maire. J

Présents : Stéphane SOUBIE, Jean-Louis NADLER, Séverine AGOGUÉ BARLA, Daniel ANGIBAUD, Laurent RIVAUD, Céline BARDE, Michel JACQUET, Marie-France LERASLE, Dominique ROBIN, Patricia TÊTENOIRE, Flavien CLAIR et Marie-Laure FOUCHET.

Excusés : Nelly ROUER FOURNET, Ludivine JOFFRE, Kévin SALLÉ, David BOUQUET et Bianca REVOREDO.

Pouvoirs : Mme ROUER FOURNET a donné pouvoir écrit à Mme GRENIER RIGNOUX Mme JOFFRE a donné pouvoir écrit à M. SOUBIE

M. SALLÉ a donné pouvoir écrit à M. NADLER

M. BOUQUET a donné pouvoir écrit à M. ANGIBAUD

Mme REVOREDO a donné pouvoir écrit à Mme TÊTENOIRE

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du

21 FÉVRIER 2024 2

1. Secrétaire de séance : M. Michel JACQUET est désigné secrétaire de séance.

2. Procès-verbal : le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2023 est adopté à l’unanimité

3. ACTES AU MAIRE

Madame le Maire communique les décisions prises dans le cadre de ses délégations ; aucune observation de la part du Conseil Municipal.



Vu l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n° 2020-016/5.4 du 27 mai 2020 donnant à Madame le Maire certaines délégations

du Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal donne acte à Madame le Maire pour :

4. PERSONNEL COMMUNAL : APPROBATION RÈGLEMENT INTÉRIEUR Madame le Maire rappelle que ce règlement avait été élaboré avec Mme Séverine AGOGUÉ BARLA, puis présenté à

des agents représentatifs de chaque service et qu’il a ensuite été soumis au CST du centre de gestion du Cher, pour avis.

Mme Séverine AGOGUÉ BARLA souhaite que quelques rectifications soient apportées notamment page 4 sur la pose des RTT et congés annuels et de faire également référence à l’article 11 sur les congés annuels dans le chapitre RTT.

L’Assemblée est favorable à ces modifications qui n’altèrent pas le fond du règlement.

DÉLIBÉRATION N° 2024-001

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le règlement intérieur applicable au sein de la collectivité pour l’ensemble du personnel communal.

Le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Technique en date du 29/01/2024 ;

Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré :

• ADOPTE la proposition de règlement intérieur tel qu’il est présenté ; • DIT que le règlement intérieur prendra effet à la date du 01/03/2024 ; • ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

17-janv. achat concession cimetière DA SILVA COELHO DEC1

17-janv achat case columbarium TALBOT DEC23

5. PERSONNEL COMMUNAL : FIXATION DES TAUX D’AVANCEMENT DE GRADE

DÉLIBÉRATION N° 2024-002

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

Conformément à l’article L.522-27 du code général de la fonction publique, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à un grade, à partir du nombre d’agents éligibles pour être nommés au grade considéré.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 18/12/2023 ;

Madame le Maire propose à l'assemblée de fixer à partir de l’année 2024 le taux suivant pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

➢ Pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur, un ratio commun à tous les cadres d'emplois est fixé à 100 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• ADOPTE à l’unanimité la proposition ci-dessus.

grades d'avancement taux d'avancement

filière administrative CAT C.

adjoint administratif principal 2ème classe 100%

adjoint administratif principal 1ère classe 100%

filière technique CAT C.

adjoint technique principal 2ème classe 100%

adjoint technique principal 1ère classe 100%

agent de maîtrise principal 100%

filière médico-sociale CAT C.

ATSEM principal 1ère classe 100%

filière animation CAT C.

adjoint d'animation principal 2ème classe 100%

adjoint d'animation principal 1ère classe 100%

filière culturelle CAT B.

assistant de conservation principal 2ème classe 100%

assistant de conservation principal 1ère classe 100%

GRADES ET CADRES D'EMPLOIS4

6. CRÉATION D’UN POSTE À TEMPS NON COMPLET

Madame le Maire explique qu’il y a lieu de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet pour répondre à un besoin croissant de l’entretien des bâtiments communaux.

DÉLIBÉRATION N° 2024-003

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial avant délibération.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL à temps non complet 17h30 (soit 17.50/35ème) pour assurer des missions techniques d’exécution courante à compter du 01/03/2024.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, grade d’adjoint technique.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire ou d’impossibilité de nomination stagiaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332 -7 ou L.332-8 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’une d’expérience professionnelle dans le secteur souhaité.

Le contrat sur le fondement de l’article L.332-7 du CGFP est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant de l’article L.332-8 du CGFP, sont d’une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite totale de six ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut de traitement du 1er échelon du grade d’ADJOINT TECHNIQUE (échelle C1).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.313-1 et L.332-7 et L.332-8, Vu le tableau des emplois,

• DÉCIDE d’adopter la proposition de Madame le Maire ;

• DÉCIDE de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 01/03/2024 ; • DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

• ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

7. RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CAE/CUI)

DÉLIBÉRATION N° 2024-004

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

Vu la délibération 2023-009 du 09/03/2023 portant création d’un contrat aidé dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » ;

Considérant la possibilité de renouveler le contrat précité pour une durée de 6 mois, renouvelable 6 mois ;5

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement d’un contrat aidé dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » selon les mêmes modalités que le précédent contrat de travail à durée déterminée.

Après délibération, le Conseil Municipal :

• DÉCIDE de renouveler le contrat aidé à compter du 15 mars 2024, dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences».

• PRÉCISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 6 MOIS renouvelable 6 MOIS ;

• PRÉCISE que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine (20 heures minimum sauf cas particuliers). • INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

• AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires. • ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

8. CRÉATION D’UN CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CAE)

Madame le Maire informe l’assemblée que le recrutement en CAE permet de combler le besoin ponctuel d’un factotum pour assurer diverses missions au sein de la collectivité. Le poste sera occupé à hauteur de 28 heures par semaine.

DÉLIBÉRATION N° 2024-005

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.), modifiant le fonctionnement des contrats aidés, est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.

Les C.A.E. sont proposés prioritairement aux collectivités territoriales afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.

La commune de FOËCY peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d’agent technique, à raison de 28h00 heures par semaine (20 heures minimum, ou 17h30 minimum pour un emploi d’avenir).

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois à compter du 01/03/2024. (6 mois minimum, 24 mois maximum renouvellements inclus).

L’Etat prendra en charge 60 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime.

Madame le Maire propose à l’assemblée le recrutement d’un C.A.E. pour les fonctions d’agent technique à temps non complet pour une durée de 28h00.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- d’adopter la proposition de Madame le Maire

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents 6

9. CAF DU CHER : DEMANDES DE SUBVENTIONS

Séverine AGOGUÉ BARLA demande si l’on connaît le coût pour chaque projet.

Madame le Maire répond que le coût pour chaque projet a été chiffré dans le dossier à renseigner pour la CAF et qu’il s’agit là de solliciter la CAF à hauteur du maximum des aides qui sont attribuées.

DÉLIBÉRATION N° 2024-006 : APPEL À PROJET CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

Le conseil municipal d’enfants a été mis en place le 08 novembre 2023 et diverses actions collectives de proximité sont, d’ores et déjà, prévues pour 2024 notamment avec un travail conjoint des écoles, des élus et du centre de loisirs municipal avec pour objectifs :

➢ initier les jeunes de Foëcy à la démocratie et la citoyenneté,

➢ favoriser leur participation à la vie collective de leur commune pour l’intérêt général, ➢ les faire s’exprimer dans le respect constant des autres et leur permettre de réaliser des projets sur des thèmes qui les intéressent ou les préoccupent allant de l’élaboration à l’ évaluation.

Le Conseil Municipal :

Vu l’appel à projets de la CAF du Cher pour l’année 2024 ;

• DÉCIDE de solliciter une aide de la CAF du Cher, à hauteur de 2 700 € pour les projets d’actions du conseil municipal d’enfants ;

• AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier ; • DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 ;

• ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION N° 2024-007 : APPEL À PROJET CENTRE A’ERE FOËCY – EAU’VERT

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

L’équipe éducative du centre de loisirs municipal s’engage dans la prise en compte progressive, volontaire et pérenne des enjeux pour la transition écologique, pour l’éducation à l’environnement et plus généralement pour le développement durable.

Cet engagement passera, entre autres, par :

 l’intégration des questions environnementales dans des actions éducatives : réduction des déchets, lutte contre le gaspillage alimentaire, alimentation en circuit court, achats responsables, activités en relation avec la nature etc...

 permettre à l’enfant, comme à toutes les parties prenantes, de comprendre, de se situer et donc d’agir avec plaisir sur deux défis majeurs pour la planète : écologie et développement durable.

Diverses actions sont au programme, en collaboration avec les habitants, les écoles et la municipalité de FOËCY.

Le Conseil Municipal :

Vu l’appel à projets de la CAF du Cher pour l’année 2024 ;

• DÉCIDE de solliciter une aide de la CAF du Cher, à hauteur de 3 300 € pour le projet CENTRE A’ERE FOËCY / EAU’VERT ;

• AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier ; • DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 ;

• ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents. 7

Séverine AGOGUÉ BARLA demande pourquoi un fonds de concours n’est pas demandé à la CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY vu que le centre de loisirs a été transféré.

Madame le Maire répond qu’il a été convenu avec la CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY d’établir une clé de répartition des charges de la partie extra-scolaire du centre de loisirs, en fin d’année civile.

Séverine AGOGUÉ BARLA demande si le reste à charge de l’achat du mini bus sera inclus dans ce mode de répartition.

Madame le Maire répond par l’affirmatif.

DÉLIBÉRATION N° 2024-008 – APPEL À PROJET D’INVESTISSEMENT

Rapporteur : Nelly ROUER FOURNET

Le centre de loisirs municipal compte de plus en plus d’enfants au sein de la structure.

De nombreuses activités sont proposées aux enfants dont certaines qui nécessitent un déplacement hors commune.

Pour assurer le transport dans les meilleures conditions et afin de limiter les frais afférents, il est nécessaire d’acquérir un véhicule type mini bus.

Le Conseil Municipal :

Vu l’appel à projet d’investissement de la CAF du Cher pour l’année 2024 ;

Considérant la possibilité d’obtenir une aide à l’investissement de la CAF du Cher pour l’achat de matériel lié aux activités du centre de loisirs ;

Considérant le devis établi par RENAULT RETAIL GROUP, sis à LYON, pour la fourniture d’un véhicule type TRAFIC ZEN L1 / DCI 150 S&S / 9 places, pour un montant de 35 700,76 €uros TTC ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• DÉCIDE de solliciter une aide de la CAF du Cher, au taux maximum, pour l’acquisition d’un véhicule mini bus pour le centre de loisirs municipal ;

• AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier ; • DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 ;

• ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

10. DÉTERMINATION D’UN TARIF POUR TRANSPORT SCOLAIRE LOCAL

Madame le Maire propose d’annuler ce point de l’ordre du jour puisqu’après vérification le transport scolaire pour les élèves de primaire et maternelle est gratuit.

Elle explique la nécessité de mettre en place ce service pour le hameau des Varennes car la Région (organisatrice du transport scolaire) a émis des prescriptions concernant l’aménagement de l’aire de demi-tour du car scolaire ; aménagement qui aurait un coût pour la collectivité. 8

11. SALLES MUNICIPALES : INSTAURATION D’UN FORFAIT POUR RESTITUTION DES SALLES NON NETTOYÉES

Stéphane SOUBIE explique qu’à plusieurs reprises il a été constaté, lors de l’état des lieux sortant de la salle des fêtes que celle-ci avait été restituée sale. Même si cela s’avère, heureusement, assez rare, il est nécessaire d’instaurer un forfait qui sera appliqué lorsque les salles seront rendues dans un état de saleté avéré. Un chèque de caution sera demandé à la signature du contrat. De même que la présence du loueur sera exigée à l’état des lieux sortant.

DÉLIBÉRATION N° 2024-009

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Lors de l’état des lieux de sortie des locations de salles, il a été constaté, à plusieurs reprises, que le nettoyage des locaux n’avait pas été fait par les loueurs.

Il est stipulé dans le règlement d’utilisation des salles municipales (chapitre III – article 4) : « L'utilisateur veillera à laisser les lieux dans l'état où il les a trouvés ».

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer un forfait qui sera appliqué si les salles louées par des particuliers, professionnels ou associations, sont restituées dans un état de saleté avéré, constaté lors de l’état des lieux.

Après délibération, le Conseil Municipal :

Vu la délibération 2023-102 du 12/12/2023 fixant les tarifs de la commune pour 2024 ; Vu la délibération 2023-040 du 11/04/2023 approuvant le règlement d’utilisation des salles municipales ; Vu le règlement d’utilisation des salles municipales de la commune ;

Considérant la nécessité de mettre en place un forfait nettoyage pour restitution des salles non nettoyées ;

• INSTAURE un forfait de 170.00 € pour la salle des fêtes pour restitution de salles en état de saleté avéré ; • INSTAURE un forfait de 115.00 € pour le temple pour restitution de salles en état de saleté avéré ; • DÉCIDE qu’un chèque équivalant aux forfaits ci-dessus devra être déposé au moment de la signature du contrat de location et qu’il sera encaissé en cas de manquement au règlement ; • ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

12. PARC AUTOMOBILE : TRANSFERT D’UN VÉHICULE DU SERVICE EAU À LA COMMUNE

DÉLIBÉRATION N° 2024-010

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

Un camion benne de marque IVECO est actuellement affecté au service communal de l’EAU et tous les frais afférents à son fonctionnement sont supportés par le budget annexe de l’EAU (n° inventaire : 2011/009 valeur d’achat 40 557.69€ et valeur argus 2024 : 15 800 €)

Or, il s’avère que ce véhicule est principalement utilisé pour des missions afférentes au service de la commune et notamment de la voirie.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de ce matériel, du service EAU à la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal :

Considérant que le camion IVECO BENNE affecté au service EAU de la commune n’a pas une utilité justifiée ;9

Considérant qu’il convient de transférer ce matériel au service de la commune, nécessaire à l’exercice de ses compétences ;

• DÉCIDE le transfert, à titre gratuit, du camion IVECO BENNE du service EAU à la commune ; • DIT que ce transfert ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité ni d’aucun droit ; • DÉCIDE que ce transfert prendra effet au 01/03/2024 ;

• AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette opération. • ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

13. MODIFICATION DE L’ITINÉRAIRE DU GR41

Séverine AGOGUÉ BARLA précise que l’itinéraire du GR41 ne figure pas sur le dernier plan de la commune édité et que ce serait bien de le faire figurer lors de prochains tirages.

DÉLIBÉRATION N° 2024-011

Vu la demande en date du 17 janvier 2024 présentée par le Comité Départemental de Randonnée Pédestre du Cher (CDRP 18) ;

Après avoir pris connaissance du tracé de l’itinéraire proposé, dénommé GR®41 et concerné par la pratique de la randonnée pédestre, tels que présentés sur les deux documents annexés : ➢ FOËCY, tracé de l’itinéraire GR®41 : vue globale commune FOËCY et alentours ➢ FOËCY, tracé de l’itinéraire GR®41 : détail commune de FOËCY

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• AUTORISE le CDRP 18 à modifier l’itinéraire du GR®41 et à réaliser le balisage sur les voies et chemins suivants empruntés par le dit-itinéraire :

 Berge du canal de Berry (opposée à la piste cyclable) de l’Ecluse de GIVRY à VIERZON ; et conformément aux normes de la charte officielle du balisage et de la signalisation éditée par la Fédération Française de la Randonnée Pédestre 2019 (balisage rouge et blanc) ;

• S’ENGAGE à :

 Conserver aux voies et chemins retenus sur son territoire leur caractère public et ouvert,  Ne pas les aliéner,

 Maintenir la libre circulation des activités ci-dessus désignées,

 Prévoir le remplacement des dits itinéraires en cas de modifications (suppression, remembrement, cession...).

• DEMANDE en conséquence à M. le Président du Conseil Départemental d’inscrire les chemins concernés au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

14. PETR CENTRE CHER : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’ARBRES « PLANTEZ LE DÉCOR »

DÉLIBÉRATION N° 2024-012

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

Afin de remplacer des arbres morts qui se trouvaient de part et d’autre de la place de la gare, il est proposé l’achat de plusieurs espèces d’arbres.

Une opération de plantation en alignement est également proposée dans le parc du centre de loisirs municipal.

Le PETR Centre Cher via le programme « Plantez le décor » accompagne financièrement, à hauteur de 50 % du coût des plants et des fournitures, des projets de plantations de haies, bosquets et alignements d’arbres.10

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès du PETR Centre Cher pour réaliser cette opération.

Après délibération, le Conseil Municipal :

• APPROUVE la proposition de Madame le Maire ;

• DEMANDE une subvention auprès du PETR Centre Cher pour le financement de l’achat de 20 espèces d’arbres tels que définis dans le dossier de demande d’aide ;

• ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

15. MOTION CONTRE LES FERMETURES DE CLASSES ET

SUPPRESSIONS DE POSTES D’ENSEIGNANTS

Madame le Maire explique que cette motion vise à positionner la commune contre les fermetures de classes d’autant

plus que la commune de FOËCY risque fort d’être impactée dans les années à venir. Cette motion sera communiquée

lors des prochains conseils d’écoles.

DÉLIBÉRATION N° 2024-013

La carte scolaire pour 2024 se dessine, avec la perte de 19 postes dans notre département qui se traduirait par la

fermeture de 40 classes, au regard des ouvertures/fermetures envisagées. Cette situation avalise une démographie

très défavorable, confirmant la tendance que le Cher connaît depuis plusieurs années.

Dans ce cadre, il n’est pas inutile de rappeler les responsabilités des uns et des autres. Le nombre de postes est

déterminé par le budget de l’Education Nationale et les moyens y afférent en personnels enseignants.

Le Conseil Municipal de FOËCY,

• EXPOSE :

Considérer l’Education Nationale et tous ses acteurs en la réduisant à des chiffres, des ratios, des taux, ce n’est

pas acceptable.

Une fois de plus, c’est encore une ombre au tableau qui se dresse au-dessus de l’Education Nationale, plus « gros »

Ministère du pays. Plutôt que d’accorder plus de moyens aux établissements pour fournir le service public que tout

élève a le droit d’espérer, il est aujourd’hui question de 36 classes fermées dans le Cher à la rentrée 2024 et de 19

postes enseignants supprimés.

L’État se cache derrière une baisse démographique d’élèves mais rappelons son rôle : c’est à lui de financer et de

répartir les moyens pour le bon fonctionnement des établissements, et ce afin d'assurer en particulier l'égalité

d'accès au service public.

Tout élève doit avoir le droit à une école proche de chez lui et à un enseignant dédié à son niveau scolaire. Sinon,

quid de l’équité et de la qualité d’enseignement ?

N’oublions pas que ce genre de décisions, prises dans des bureaux loin du quotidien des écoles, engendre

beaucoup de conséquences néfastes sur les enfants, les enseignants, les parents, les municipalités.

C’est à nouveau une décision qui va à l’encontre des valeurs républicaines. C’est pourquoi nous tenons à manifester

notre désaccord. Il est intolérable de raisonner avec des chiffres sur un sujet qui concerne l’avenir de nos enfants.

• S’OPPOSE aux fermetures de classes pour les rentrées à venir ;

• DEMANDE au Gouvernement d’adopter une politique favorable à une éducation de qualité et de proximité ; • ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents. 11

16. QUESTIONS DIVERSES

Daniel ANGIBAUD rapporte l’initiative d’une commune qui plante un arbre pour chaque nouvelle naissance. Madame le Maire trouve cette opération originale et propose d’engager une réflexion sur ce sujet.

Madame le Maire informe l’assemblée que le 16 mars prochain aura lieu la pose de la 1ère pierre de la nouvelle caserne à VIGNOUX / BARANGEON, dénommée FOËCY-VIGNOUX. Les élus de FOËCY sont vivement invités à cette cérémonie.

Madame le Maire rappelle, brièvement, les manifestations à venir, avec notamment le Marché de Pâques le 24 mars avec l’organisation d’un concours de vélos décorés, concours de dessins, chasse à l’œuf etc... Fin avril, la commune accueillera les membres de la fanfare de KUNGOTA qui donnera 3 concerts (Thénioux, Vierzon et Foëcy) dont les bénéfices seront reversés au Centre de Vacances de PÉRONE, qui conventionne avec la commune depuis plusieurs années.

Flavien CLAIR rappelle que le projet « Objectif Climat 2030 » élaboré en partenariat avec Nature 18 suit son cours et qu’il convient de fixer une réunion de travail. La date du 29 février 2024 est arrêtée.

Séverine AGOGUÉ BARLA demande quand va débuter l’étude d’aménagement des entrées de la commune par le Département.

Jean-Louis NADLER répond que le Centre de Gestion de la Route de VIERZON a informé qu’il leur était compliqué actuellement de répondre à toutes les demandes des collectivités, faute de moyens humains et matériels.

Marie-France LERASLE demande à quand l’instauration d’un sens unique rue Claudine. Madame le Maire répond que cela peut se faire rapidement puisqu’il s’agit d’une voie communale.

Séverine AGOGUÉ BARLA demande à lire un courrier de parents exprimant leur mécontentement quant à la facturation de la cantine en cas d’absence d’un enseignant ou pour maladie :

« En cas d'absence d'un enseignant : Bien souvent, le délai de prévenance (inférieur à 48h) ne permet pas toujours aux parents de s'organiser ou de procéder à l'annulation des services municipaux (accueils périscolaires ou cantine). Les parents qui le peuvent, s’organisent pour ne pas mettre leurs enfants à l'école, évitant ainsi de surcharger les autres classes. En ce qui concerne l’école élémentaire, après interrogation de la mairie concernant la facturation des services municipaux, il a été répondu que dans la mesure où M. Blain avait proposé d'accueillir et de répartir les élèves dans les autres classes, les repas notamment seraient bien facturés. La facturation reçue cette semaine mentionne effectivement aux parents « une absence non justifiée » ce qui ne saurait pourtant être le cas. Comment dans ce cas précis les parents doivent justifier l’absence de leur enfant ? Autant les parents sont conscients que pour la bonne organisation des services, il convient de prévenir en cas d’absence de leur enfant, autant pour des situations dites « exceptionnelles » et dont ils ne sont pas responsables, la facturation apparaît comme injustifiée, excessive voire abusive.

En cas d’absence d’un enfant pour raison de santé : Il est demandé aux parents de fournir comme justificatif un certificat médical. Il est rappelé que seules certaines pathologies nécessitent d’établir un certificat médical. Pour toutes autres raisons de santé ponctuelles, le médecin n’est pas tenu d’établir un certificat. D’autre part certaines pathologies ne nécessitent pas toujours de se rendre chez un professionnel de santé. De plus, en raison de la désertification médicale, les familles sont confrontées à la difficulté d’obtenir un rendez-vous ou n’ont toujours pas de médecin référent. Ainsi, les parents demandent beaucoup plus de souplesse dans l'application du nouveau dispositif mis en place. Ils demandent que ne leur soient pas facturés des frais qui relèvent - soit d'une situation exceptionnelle qu'ils ne maîtrisent pas, - soit d’une situation pour laquelle ils auraient fourni une attestation sur l’honneur justifiant l’absence de leur enfant. La facturation de services issue de décisions autoritaires et arbitraires ne peut être envisagée. Les parents demandent que soient régularisées les situations à compter de l’émission des prochaines factures. »

Madame le Maire entend ce mécontentement mais rappelle qu’un règlement établi et approuvé par les élus de FOËCY a été instauré et communiqué aux familles. Les enfants qui mangent à la cantine ont donc été inscrits en parfaite connaissance du règlement. De plus, en cas d’absence d’un enseignant, les familles sont informées que les enfants seront répartis dans les autres classes ; ils peuvent donc bénéficier du service de cantine.

L’ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée à 20h15.

Laure GRENIER RIGNOUX Michel JACQUET

Maire Secrétaire de Séance