Compte-Rendu - CR 24 FEV 21 1

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Compte-Rendu - CR 24 FEV 21 1 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Foëcy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24 FEV 21 1)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Jeunesse,

ORDRE DU JOUR :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 26 janvier 2021

3. Actes au Maire

4. Construction nouvelle station d’épuration : lanceme nt de la consultation

5. Demande de subvention Loire Bretagne pour construction STEP

6. Annulation dossier 2020 subvention Conseil Départem ental pour construction STEP

7. Avenant contrat avenir

8. Création poste adjoint d’animation territorial

9. Additif : gratification stagiaires post bac

10. Questions diverses

L’an deux mil vingt-et-un

Le vingt-quatre février

à dix-huit heures trente minutes

Le Conseil Municipal de la commune de FOËCY (Cher) dûment convoqué le 16 février 2021 s’est réuni à la SALLE DES FÊTES en session ordinaire, sous la présidence de Laure GRENIER RIGNOUX, Maire.

Présents : Stéphane SOUBIE, Jean-Louis NADLER, Daniel ANGIB AUD, Ludivine JOFFRE, Laurent RIVAUD, Céline BARDE, Kévin SALLÉ, Michel JACQUET, Marie-France LERASLE, David BOUQUET, Dominique ROBIN, Patricia TÊTENOIRE, Flavien CLAIR et Marie-Laure FOUCHET.

Excusées : Nelly ROUER FOURNET, Séverine AGOGUÉ BARLA, Marylène BORDERIOUX et Bianca REVOREDO.

Pouvoir s : Mme ROUER FOURNET a donné pouvoir écrit à M. L aurent RIVAUD.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

1. Secrétaire de séance : Mme Patricia TÊTENOIRE est désignée secrétaire de séance.

2. Procès -verbal : Le procès-verbal de la séance du 26 janvier 2021 es t adopté à l’unanimité.

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du

24 FÉVRIER 2021 3. ACTES AU MAIRE

Madame le Maire communique les décisions prises dans le cadre de ses délégations ; aucune observation de la part du Conseil Municipal.

Vu l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2020-016/5.4 du 27 mai 2020 donnant à Madame le Maire certaines délégations du C onseil

Municipal ;

Le Conseil Municipal donne acte à Madame le Maire pour :

Décision n° 2021-013 : renouvellement concession de cimetière famille LABBÉ – PIPERON Décision n° 2021-014 : renouvellement concession de cimetière famille GRAVION - GRIETTE Décision n° 2021-015 : renouvellement concession de cimetière famille JANIAK

Décision n° 2021-016 : renouvellement concession de cimetière famille DOS ANJOS Décision n° 2021-017 : achat concession de cimetière famille DIEUDONNÉ - THÉVENOT Décision n° 2021-018 : achat concession de cimetière famille BRÛLET

Décision n° 2021-019 : achat concession de cimetière famille MARCELO

Décision n° 2021-020 : achat concession de cimetière famille SIMIER

Décision n° 2021-021 : achat concession de cimetière famille ALVES

4. CONSTRUCTION NOUVELLE STATION D’ÉPURATION : LANCEME NT DE LA

CONSULTATION

DÉLIBÉRATION N° 2021-022/7.1.8

Vu l’arrêté n° DDT-2020-257 du 15 janvier 2021 portant prescriptions spécifiques à la déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatives à la station d’épuration située sur la commune de FOËCY ;

Vu le rapport de projet n° CENP170575-00A-PRO-RT-010-rév.0 de construction de la nouvelle station d’épuration établi en janvier 2021 par IRH Ingénieur Conseil, désigné Maître d’œuvre du projet ;

Vu les dossiers de règlement de la consultation portant sur la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé et la mission de contrôle technique établis par IRH Ingénieur Conseil ;

Vu le dossier de règlement de la consultation des E ntreprises établi par IRH Ingénieur Conseil ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de lancer une consultation pour les travaux de construction de la nouvelle station d’épuration.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve les dossiers de consultation portant sur la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé et la mission de contrôle technique ainsi que le dossier de règlement de la consultation des entreprises établis par IRH Ingénieur Conseil.• Emet un avis favorable au lancement d’une consultation pour les travaux de construction d’une nouvelle station d’épuration pour le Bourg ;

• Autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette consultation.

5. DEMANDE DE SUBVENTION LOIRE BRETAGNE POUR TRAVAUX

CONSTRUCTION STATION D’ÉPURATION

DÉLIBÉRATION N° 2021-023/7.5.1

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-3-0074 du 14 novembre 2012 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement relative à la station d’épuration du Bourg de la Commune de Foëcy ;

Vu les observations en date du 05 juin 2020 portant sur la problématique du traitement des boues des stations d’épuration de FOËCY et GIVRY ;

Vu l’arrêté n° DDT-2020-257 du 15 janvier 2021 portant prescriptions spécifiques à la déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatives à la station d’épuration située sur la commune de FOËCY ;

Vu le rapport de projet n° CENP170575-00A-PRO-RT-010-rév.0 de construction de la nouvelle station d’épuration établi en janvier 2021 par IRH Ingénieur Conseil, désigné Maître d’œuvre du projet ;

Considérant que le résultat de cette nouvelle étude a fait augmenter le montant de l’investissement d’environ 100 000 €uros par rapport au projet initial ;

Considérant qu’il y a lieu d’intégrer cette évolution de coût dans les dossiers de subventions ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de dem ander une subvention à l’agence de l’Eau LOIRE- BRETAGNE.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- émet un avis favorable au nouveau projet de construction d’une station d’épuration pour le bourg ; - approuve le plan de financement prévisionnel tel qu’il est présenté

DÉPENSES Montant HT RECETTES Montant HT

Construction nouvelle

Station d’épuration le Bourg

1 600 000 €

COMMUNE (25%)

ETAT (DETR 35%)

AGENCE DE L’EAU (25%)

CONSEIL DÉPARTEMENTAL (15% du

projet initial soit 1 500 000 €)

415 090 €

560 000 €

400 000 €

224 910 €

1 600 000 € 1 600 000 €

-sollicite une subvention auprès de l’agence de l’E au LOIRE BRETAGNE pour les travaux de construction de la nouvelle station d’épuration.

-autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier. -dit que les crédits nécessaires à l’opération seront inscrits au budget 2021.

-dit que cette délibération annule et remplace la délibération n° 2019-100 du 04 décembre 2019.6. ANNULATION DOSSIER 2020 SUBVENTION CONSEIL DÉPARTEM ENTAL

POUR CONSTRUCTION STEP

DÉLIBÉRATION N° 2021-024/7.5

Vu l’arrêté du Conseil Départemental du Cher en date du 14 octobre 2020 portant attribution d’une subvention à la commune de FOËCY en vue de la construction d’une nouvelle station d’épuration ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-116/7.5.1 du 12 décembre 2020 concernant une demande de subvention au Conseil Départemental du Cher, faisant suite à une augmentation de l’estimation du coût des travaux de construction de la nouvelle station d’épuration ;

Vu le courrier du Conseil Départemental du Cher du 08 décembre 2020, reçu le 15 décembre 2020 en mairie, informant que le montant de la subvention allouée pour la construction de nouvelle station d’épuration a été établi sur le montant du projet initial et qu’il n’est pas possible d’intégrer l’évolution du coût de ce projet ;

Madame le Maire propose à l’assemblée d’annuler la délibération susvisée qui a été prise avant d’avoir eu connaissance du courrier du Conseil Départemental du Cher.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Annule la délibération 2020-116/7.5.1 du 12 décembre 2020 demandant une subvention au Conseil Départemental du Cher suite à l’augmentation du coût de construction de la station d’épuration.

7. AVENANT CONTRAT AVENIR

DÉLIBÉRATION N° 2021-025/4.4

Vu la délibération n° 2020-118 du 12 décembre 2020 portant création d’un contrat « PEC » à compter du 1 er janvier 2021 pour une durée de 9 mois ;

Considérant que pour des raisons administratives avec Pôle Emploi, ce contrat n’a pris effet qu’au 1 er février 2021 ;

Madame le Maire propose à l’assemblée de modifier la durée de ce contrat et de le porter à 12 mois à compter du 1 er février 2021.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Modifie la création du contrat « PEC » en ce sens qu’il est fixé pour une durée de 12 mois à compter du 1 er février 2021.

• Dit que les autres conditions demeurent inchangées. 8. CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION TERRITORIAL

DÉLIBÉRATION N° 2021-026/4.11

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Considérant le tableau des emplois modifié et adopté par le Conseil Municipal ;

Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint d’animation territorial pour le recrutement d’un agent ;

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint d’animation territorial, à temps complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1 er mars 2021 :

Filière : animation

Cadre d’emploi : adjoint d’animation territorial

Grade : adjoint d’animation

Ancien effectif : 0 nouvel effectif : 1

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• décide de créer 1 poste d’adjoint d’ animation à temps complet (35/35 ème ) à compter du 1 er mars 2021 ;

• adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

• Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget.

9. GRATIFICATION POUR LES STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT

DÉLIBÉRATION N° 2021-027/7.5.2

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

Les élèves de l'enseignement scolaire ou les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation. La période de stage peut faire l'objet d'une contrepartie financière prenant la forme d'une gratification. L'organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette contrepartie financière.

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 apportent plusieurs changements au cadre juridique des stages. Madame le Maire rappelle les conditions d'accueil et de gratification des élèves ou étudiants effectuant un stage au sein de la collectivité selon les modalités définies par ces textes.

Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement dispensant une formation diplômante ou certifiante. Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité.

Il est nécessaire d'établir une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et la collectivité dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret (D.124-4 du Code de l'éducation).

Cette convention précisera notamment l'objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements de frais, restauration...), les modalités d'évaluation du stage, les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter et notamm ent dans le cadre des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L.124-13 du Code de l'éducation.

Le stagiaire bénéficiera d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non. La durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage. Le nouvel article D.124-6 du Code de l'éducation précise pour cela que chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une gratification obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non. Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. La gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage.

Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• FIXE les conditions suivantes de gratification comme suit :

 Enseignement supérieur : les stagiaires reçoivent une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non ; la gratification allouée correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

 Enseignement scolaire : les stagiaires reçoivent une gratification non obligatoire de 50 € par semaine à partir d’un mois de présence.

• AUTORIS E Madame le Maire à signer toutes les conventions de stage entrant dans ce cadre. • PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice.

• DIT que cette délibération annule et remplace la délibération 2020-109/7.5.2 DU 12/12/2020.

L’ordre du jour étant épuisé

la séance est levée à 20h15