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Acte - dec 2024.05.02 55
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Acte - dec 2024.05.02 55)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
ENREGISTRÉ
LE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
1 3
MAÏ
2024
SOUS-PREFECTURE
DE
BRIANÇON
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
DEC
2024.05.02/55
BRIANCON
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ses
articles
L. 2121-29,
L.
2122-29
(4°),
L.
2122-23,
L. 2131-1
et
L. 2131-2
: et
notamment
l'article
L2224-38
modifié
par
la loi 2019-1147
du
8/11/2019-art18
;
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
notamment
ses
articles
L.
2123-1
et
R.2194-6 ;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
3 juillet
2020 ;
Vu
le
procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints
en
date
du
3 juillet
2020 ;
Vu
la
délibération
n°DEL.2020.10.01/108
du
conseil
municipal
en
date
du
24
mai
2023,
portant
délégation
au
Maire
pour
exercer
au
nom
de
la Ville
de
Briançon
les
attributions
indiquées
à
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
la
Décision
n°
DEC
2016.08.19/125
attribuant
le
marché
de
mise
à
disposition
gratuite
d'un
véhicule
électrique
de
type
fourgonnette
avec
support
publicitaire,
Vu
la
Décision
n°
DEC
2020.07.30/110
du
17/08/2020
décidant
au
terme
des
quatre
années
de
mise
à
disposition
gratuite
du
véhicule
de
l'acquérir
pour
un
euro
à
la
Société
France
Régie
Editions :
Considérant
qu'il
convient
de
régulariser
à
la
suite
de
cette
acquisition,
le
contrat
de
location
de
la
batterie
du
véhicule
pour
une
période
de
quatre
années
à
compter
de
la
signature
du
contrat
;
Considérant
la
proposition
de
location
de
la
société
DIAC
LOCATION
14
Avenue
du
Pavé
neuf
- 93
168
NOISY-LE-GRAND
-
SIREN
329892368. Décide
Article
1
De
signer
le
contrat
pour
un
montant
annuel
de.
101.94
€
TTC
pour
une
durée
de
quatre
années
et
pour
un
kilométrage
de
40
000
kms/an
avec
le
prestataire
susvisé.
Article
2
Monsieur
le
Maire,
ou,
en
cas
d'empêchement,
un
adjoint,
est
autorisé
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
les
contrats
à
intervenir
avec
la
société
mentionnée
ci-
RS
ee
CSS
D EN ESS
Hôtel
de
Ville
| 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
1
/
9 dessus,
aiñsi que
toute
pièce,
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
3
Conformément
aux
dispositions
du
Code de justice
administrative,
le tribunal
administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes :
e
date
de
sa
réception
en
sous-préfecture :
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir,
soit
: e
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Article
4
Madame
la
directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune,
notifiée
aux
intéressés
et
transmise :
eau
représentant
de
l'État
dans
l'arrondissement
de
Briançon
:
e
au
comptable
public.
Fait
à
Briançon,
le
0
7
MAI
2024
Le
Maire,
Arnaud
MURGIA.
Par dél
on,
Publication
le
:
1
4
MAI
2024
Hôtel
de
Ville
| 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
2/92