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Arrêté - dec 2022.08.26 181
Document publié le Mardi 24 décembre 2019 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - dec 2022.08.26 181)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉCISION DU MAIRE
N° DEC 2022.08.26/181
BRIANCON
Thème : URBANISME
Objet: Droit de préemption urbain - transfert de propriété d'une parcelle non-bâtie à
usage de piste-école cadastrée AW 397, avenue Maréchal de Lattre de Tassigny
à Briançon.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29,
L 2122-22, L 2122-23, L 2131-1 et L 2131-2;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L240-1 et suivants, L 211-1 et
suivants, L 213-1 et suivants, R 211-1 et suivants, R 213-1 et suivants ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 3 Juillet 2020,
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 3 juillet 2020,
Vu la délibération DEL 2020.10.01/108 du conseil municipal, en date du 1er octobre 2020, donnant, pour la durée du mandat, délégation de compétence au Maire
conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales considérant en particulier l'alinéa 15, permettant au Maire « d'exercer, sans limite, au
nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à
l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au
1° alinéa de l'article L213-3 de ce même code » (du code de l'urbanisme) :
Vu la délibération «urbanisme 9» du conseil municipal, en date du 2 juin 2007,
définissant le champ du droit de préemption urbain simple suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme le 14 avril 2007:
Vu la délibération DEL 2017.04.26/77 du conseil municipal en date du 26 avril 2017,
modifiant le périmètre du droit de préemption simple :
Vu la délibération DEL 2021.03.10/36 du conseil municipal en date du 10 mars 2021 approuvant le transfert de la compétence Mobilité à la communauté de communes du Briançonnais :
Vu la délibération DEL 2022.03.30/28 du conseil municipal en date du 30 mars 2022, modifiant le périmètre du droit de préemption simple et instaurant un droit de préemption urbain renforcé sur 2 périmètres :
Hôtel de Ville | 1 rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 Vu la déclaration d'intention d'aliéner référencée DIA 005 023 22 Ho166, déposée le 27
juin 2022 en mairie, à l'attention de M. le Maire, en vue de la cession de la parcelle
cadastrée AW n°397 appartenant à la SARL A.E. Val Chancel;
Vu l'avis des Domaines du 26 juillet 2022, informant que «le prix mentionné dans la
déclaration d'intention d'aliéner n'appelle pas d'observations particulières et
correspond au prix du marché » ;
Considérant que le terrain cadastré AW 397, en cours de cession, présente un intérêt
pour le projet d'aire de covoiturage sous ombrière photovoltaïque et implantation de
bornes de recharge pour véhicules électriques, conformément aux dispositions du plan
de mobilité simplifié adopté par le Conseil Communautaire du Briançonnais le 16 février 2021;
Considérant que la ville de Briançon souhaite exercer son droit de priorité sur ce bien
pour des raisons d'intérêt général ;
Décide
Article 1
D'acquérir par voie de préemption le terrain cadastré AW 397, situé avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Briançon, d'une contenance cadastrale de 1585 m2.
Article 2
Que la préemption s'effectuera au prix de 60 000 euros, soit le prix de vente à l'amiable indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Article 3
Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, un adjoint, est autorisé à signer, au nom
et pour le compte de la commune, l'acte de transfert de propriété ainsi que toute pièce,
de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Article 4
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal
administratif de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
e date de sa réception en sous-préfecture ;
e date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à CoUrir, soit :
e à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
e deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Hôtel de Ville | 1 rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 Article 5
Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée dans les conditions réglementaires habituelles, publiée au recueil des actes administratifs de la commune, notifiée aux intéressés et transmise : ° au représentant de l'État dans l'arrondissement de Briançon ;
e au comptable public.
Fait à Briançon, le 3 Aefen fre 2012
Par délégation, Le Maire,
__ Béatrice CHEVALIER
Directrice Générale des Services
Arnaud MURGIA
Transmise le: 9/39/2021
Affichée le : Î 0 NOV. 202?
Notifiée le : 1 0 NOV. 202?
Hôtel de Ville | 1 rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél o4 92 21 20 72