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Compte-Rendu - pvcm27 10 20 Document publié le Mardi 27 octobre 2020 par la commune de Ceyrat. Lien du pdf (Compte-Rendu - pvcm27 10 20)Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL du MARDI 27 OCTOBRE 2020

SESSION ORDINAIRE

Le Conseil Municipal de la commune de Ceyrat, dûment convoqué, s’est réuni le MARDI 27 OCTOBRE 2020 en session ordinaire, salle du Conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Mme Anne-Marie PICARD, Maire.

- Contrôle des présents, vérification des pouvoirs, quorum atteint

- Désignation du Secrétaire de séance : Julia SEGUIN. Vote unanime.

PRESENTS : Mme PICARD, M. EGLI, Mme TRAMOND, M. PICHON, Mme ANTONY, M. SERGENT, Mmes SEGUIN, DUCHAINE, M. RAPOPORT, Mme CRETE, M. DAUTRAIX, Mmes REGNAT, JAILLET, MM. GRENET, VEBRET, POUZET, Mme PIREYRE, M. FRIAUD, Mme DE CARVALHO, MM. MARSAT, ARBRE, TRAPEAU

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme MARTIN, M. ORSINI, Mme BATISSE, M. JANIN, Mme BON, M. BLETY

ABSENTE : Mme FERARD

*****

Date de convocation : 20 octobre 2020

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29

NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 22

NOMBRE DE POUVOIRS : 6

NOMBRE DE CONSEILLERS VOTANTS : 28

*****A ADMINISTRATION GENERALE

Mme le Maire annonce pour information et comme la loi l’y oblige que Mme Sonia HAYEK sera déchargée de ses fonctions de DGS de notre commune à compter du 1er janvier 2021. L’arrêté correspondant sera pris en temps utile. Par ailleurs cette information ainsi que l’ouverture de poste nécessaire seront transmises au centre de gestion de la fonction publique comme nous l’impose la règlementation.

Cette décision n’appelle ni question ni débat

1) Octroi de la protection fonctionnelle à Laurent MASSELOT, ancien Maire de la Commune de Ceyrat. La majorité approuve (1 abstention : Mme PIREYRE, 9 contre : Mmes DUCHAINE, JAILLET, ANTONY, MM. GRENET, RAPOPORT, POUZET, ORSINI, EGLI, JANIN)

Mme le Maire rapporte

Mme le Maire ajoute que cette question a nécessité que la majorité municipale débatte avant le conseil municipal car cela leur a posé un problème de conscience. Il est certain que la première appréciation du groupe a été de dire qu’il appartient à chacun de supporter la responsabilité de ses actes et que ce sont bien ceux-ci qui ont conduit les magistrats dans leurs démarches. Il en va autrement de la protection fonctionnelle et celle-ci doit être accordée jusqu’à ce qu’une procédure pénale soit éventuellement engagée, chose qu’il ne nous appartient pas de préjuger.

Nous avons donc décidé de laisser chacun s’exprimer en son âme et conscience étant entendu que pour certains d’entre nous ce sera un refus mais qu’il sera fait en sorte que cette protection remporte une majorité. Cela n’a pas été facile même s’il s’agissait de faire prévaloir la légalité.

En tout état de cause, l’avenir permettra de voir ce qu’il convient de faire en fonction des suites données par les magistrats.

Les informations qui ont été données même si elles n’ont pas été exhaustives (et que nous avons enlevées) sont destinées à faire connaitre à nos élus qui n’ont jamais été informés des tenants de ce dossier.

Il est bien évident que la délibération, qui est soumise au vote et qui sera transmise à l’autorité préfectorale, sera plus neutre dans sa formulation afin de préserver le secret de l’instruction dans une enquête préliminaire.

M. Trapeau demande à Mme le Maire de définir la protection fonctionnelle (PF).

Mme le Maire précise que la PF : depuis 2016 voire 2019 doit être accordée à un élu, qu’il soit maire, ancien maire, ancien conseiller municipal, pour se défendre. Elle est de droit et n’est pas limitée dans le temps. Elle s’exerce en l’absence de faute détachable de la fonction d’élu. Elle a été renforcée par les textes de 2016 et 2019 puisqu’elle est un peu copiée sur la protection accordée aux fonctionnaires.

Concernant M. Masselot, tant que l’enquête préliminaire n’a pas conclu à une mise en cause, nous devons présumer qu’il est innocent. Nous appliquons la loi qui est prévue par l’article L 2123-24 du Code général des collectivités territoriales « La commune est tenue d’accorder sa protection au Maire pour des faits qui n’ont pas le caractère d’une faute détachable de l’exercice de ses fonctions »

Mme le Maire précise que la liste des dossiers présentée dans la note de synthèse n’est pas exhaustive, il faut attendre que l’enquête avance, et c’est pour cela que cette liste sera retirée de la délibération finale.M.Trapeau remercie Mme le Maire pour ces précisions et souhaite donner son avis sur la question. Il déclare qu’il a découvert le sujet lors de la réunion de la commission vendredi dernier. Il avoue ne pas avoir eu connaissance qu’il fallait débattre d’un tel point et a fait des recherches à ce sujet.

La situation est selon lui totalement normale dans le sens où la protection fonctionnelle existe. M. Egli a précisé lors de la commission qu’elle avait été votée en mars 2015 à l’unanimité pour les agents publics et les élus, et que c’était désormais un contrat d’assurance souscrit par la commune et qui devient obligatoire depuis la loi 2019 relative à l’Engagement M. Trapeau poursuit en déclarant que d’un point de vue éthique, il apparait primordial que la Commune accorde son soutien et protège ses élus et ses agents.

Il y a 3 situations encadrées par cette PF : accident, violence ou outrage, et en cas de poursuite civile ou pénale. Il lui semble incohérent de voter pour les 2 premières et pas pour la 3e : ce serait un signe négatif aux élus, aux agents publics et aux autres communes. Il est important de faire corps, en faisant abstraction des personnes, en notant que l’intéressé bénéficie de la présomption d’innocence.

Le but impérieux est de protéger la fonction d’élu, et tous autour de cette table pourraient en avoir besoin un jour. Son vote est déconnecté de la personne et des dossiers. Il ne connait pas ce qui s’est passé, la justice fera son travail. Il protège la fonction.

Selon M. Arbre c’est obligatoire.

2) Demande de subvention régionale pour l’aménagement de l’îlot La Varenne. Adopté à l’unanimité

M. Egli rapporte.

M. Sergent intervient à la demande de Mme le Maire. Il indique qu’il existe un bon nombre de dispositifs qu’il faudrait solliciter rapidement pour les divers projets de la nouvelle équipe, notamment sur les fonds européens. Il est dommage de solliciter la DETR à hauteur de 30 % et la Région à hauteur de 20 % sachant que la Région participe sur ce dispositif à hauteur de 50%. Il serait intéressant de l’inscrire sur la délibération. Il est important de maximiser le taux d’intervention des fonds publics qui pourrait s’élever jusqu’à 70 ou 80 %.

Sur proposition de Madame le Maire, la délibération sollicitera donc un taux de subvention régionale à hauteur de 50%.

M. Arbre dit que parmi les bâtiments achetés par la commune, il y a une cave et demande ce qu’il est prévu de faire à son sujet.

M. Egli dit que cette opération traine depuis presque 10 ans. Un plan d’aménagement a été apposé sur le site au printemps. Il invite tous les conseillers à se rendre sur ce site. Le plus important dans ce dossier est d’avoir des places de stationnement supplémentaires alliées à l’ilot de verdure.

M. Pichon précise que cette cave sera conservée pour le moment.

M. Trapeau revient sur l’intervention de M. Sergent concernant les demandes de subvention et demande s’il est possible de monter jusqu’à 80 %.

Mme le Maire ajoute que les élus seront tenus informés

3) Demande de subvention Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2020 pour des travaux de mise en sécurité à l’école élémentaire du bourg de Ceyrat. Adopté à l’unanimité M. Egli rapporte.

Mme le Maire précise qu’il s’agit là d’une bonne nouvelle pour les écoles et pour Ceyrat.

A FINANCES

1) Décision modificative n°1 / Budget Commune - Virements de crédits. Adopté à l’unanimité M. Egli rapporte