Procès Verbal - proces verbal cm 20 juillet 2021

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Procès Verbal - proces verbal cm 20 juillet 2021 Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune de Ceyrat. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 20 juillet 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 20 juillet 2021 à 18 H 00

depuis le début du Mandat = N° 9

CM-CEYRAT -2021-4

Madame le Maire ouvre la séance à 18H06.

Monsieur Eric EGLI procède à l’appel nominal. 5 élus sont absents excusés et ont donné pouvoir :

Valérie BATISSE donne pouvoir à Jean Claude RAPOPORT

Nathalie FERARD donne pouvoir à Marie Christine BON

Patricia PIREYRE donne pouvoir à Julia SEGUIN

Martine DUCHAINE donne pouvoir à Dominique ANTONY

Philippe BLETTY donne pouvoir à Richard TRAPEAU

Le quorum est atteint, la séance peut se tenir.

Julia SEGUIN est nommée secretaire de séance.

Approbation du compte rendu et du procès-verbal du Conseil Municipal du 1er juin 2021

Monsieur Richard TRAPEAU avait demandé par email trois précisions:

- Concernant le point 2/2, création du conseil de quartier, Madame le Maire précise que la

modification demandée n’apporte rien de plus au procès-verbal.

- Concernant le point 3/6, la Beaumière, Madame le Maire précise que la modification

demandée n’apporte rien de plus au procès-verbal.

- Concernant le point 6/ questions diverses – projet de maison médicale, Madame le Maire

précise que la phrase “Monsieur Trapeau doute que ce projet conviendra à tout le monde,

notamment la pharmacie” peut être complétée par: “qui n’est plus dans le projet parking

Beaulieu, alors qu’elle était partie prenante dans le projet de Montrognon. Monsieur

Trapeau ajoute que l’opposition espère également que la maison médicale verra le jour à

Ceyrat”.

Concernant le sujet de la Beaumière, Monsieur Richard TRAPEAU insiste sur son intervention

dans laquelle il parle de travaux en deux temps avec un premier temps transitoire et provisoire

dans l’attente du projet plus global en lien avec la métropole, le SMTC et le projet INSPIRE à

l’horizon 2025. Il est intervenu avant les explications de Jean PICHON sur ce point et souhaite

que les débats soient plus complètement rapportés.

Madame le Maire precise que le point à l’ordre du jour était l’éclairage public et que le débat a2

été élargi mais le procès verbal est bien une transcription des débats de manière synthétique.

En outre Monsieur Richard TRAPEAU a adressé un email à toute l’assemblée au sujet de l’envoi

tardif des documents des commissions et par conséquent de la difficulté à pouvoir en discuter en

connaissance de cause. Il constate par ailleurs que les convocations ont été reçues plus tôt que lors

de la précédente réunion et il remercie pour cela .

Monsieur Gilles ARBRE précise que bien souvent on distribute les documents sur table pour les

commissions préalables au Conseil. Il rappelle des soucis d’envoi d’emails notamment pour les

boîtes Orange

Le règlement intérieur de fonctionnement du Conseil municipal est distribué. Pour mémoire,

ce vote a eu lieu au Conseil municipal du 8 décembre 2020, la délibération et le réglement intérieur

de fonctionnement du Conseil Municipal pour la période 2020-2026 ont été adressés et visés par

la Préfecture le 14 décembre 2020. Ce document était déjà annexé au procès-verbal du conseil

municipal du 8 décembre 2020.

Comme souhaité lors du conseil précédent la date des commissions a été annoncée plus tôt et

un peu avancée par rapport au jour de la tenue du conseil municipal. Le réglement de

fonctionnement est respecté (convocation trois jours auparavant).

La note de synthèse avec les rapports inscrits à l’ordre du jour est validée le jour de l’envoi des

convocations du CM de manière à être la plus complète, ce qui n’empêche pas mais réduit

l’importance de la note complémentaire éventuelle donnée seulement sur table en début de séance.

Au moment du vote, Monsieur TRAPEAU s’abstient pour lui-même et pour Monsieur BLETTY

dont il dispose du pouvoir. Le procès-verbal est donc approuvé à l’unanimité des suffrages

exprimés avec deux abstentions.

Note complémentaire à l’ordre du jour.

Ajout d’une note complémentaire et demande de validation des précisions de l’ordre du

jour dont délibération pour la modification des statuts du SIEG.

Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité3

1/ AFFAIRES GENERALES (5 rapports)

1/1 AIDE A L’ACQUISITION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE –

MODIFICATION DES CRITERES D’ELIGIBILITE

Monsieur Eric EGLI présente ce rapport.

Le Conseil municipal a créé par la délibération n°D21-16 en date du 06 avril 2021, une prime

exceptionnelle pour l'achat d'un vélo électrique au bénéfice des habitants de Ceyrat. Cette aide

communale excluait les vélos tout terrain (VTT) ou tout chemin (VTC) et ciblait uniquement les

vélos électriques classiques destinés aux déplacements quotidiens. Compte tenu du nombre élevé

de demandes reçues pour des vélos à usage mixte, lors du Conseil municipal du 1er juin il a été

proposé de revoir les conditions d'attribution de cette prime d'un montant de 200€.

Ainsi, les nouveaux critères d'attribution qui vous sont soumis rendent éligibles :

• tous les vélos électriques neufs sans exclusive à la condition qu'ils aient été achetés chez

un professionnel du cycle implanté dans la région

• les vélos électriques d'occasion à la condition qu'ils aient été acquis auprès d’un atelier

associatif d’autoréparation du département ou d’un atelier ou structure appartenant au

champ de l’économie sociale et solidaire.

Les autres conditions restent inchangées et continuent à s' appliquer. Pour mémoire, elles sont les

suivantes :

• montant de l'aide : 200€ sans condition de ressources

• une seule aide par foyer ceyratois accordée :

- à une personne majeure habitant la commune

- sur présentation d'une pièce d'identité

- et d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois

• le vélo électrique acquis ne peut être revendu avant 12 mois

• le vélo électrique acquis ne doit pas utiliser de batterie au plomb et répondre à la définition

de l’article R.311-1 du Code de la route.

• la facture acquittée doit être jointe à la demande d'aide

• sont pris en compte les achats effectuées entre le 01 janvier et le 31 décembre 2021 sous

réserve de la disponibilité des crédits

Pour l'information du Conseil municipal, il est précisé que comme la commune de Ceyrat et

d'autres collectivités s'engagent pour promouvoir les mobilités douces et les déplacements en vélo4

électrique. Ainsi le Département du Puy-de-Dôme a récemment créé une prime de 500€ pour

l'acquisition d'un vélo électrique mais soumise à condition de ressources. C'est également le cas

du Bonus vélo de l’État d'un montant maximal de 200€ qui, en outre, ne peut être attribué qu'en

complément d'une aide déjà versée par une collectivité locale.

Avant le vote, Monsieur Richard TRAPEAU estime que c’est bien d’avoir repris la suggestion de

Madame Nathalie FERARD et demande si la prime du Département est cumulable, la réponse est

affirmative mais Madame le Maire precise que pour l’Etat et le Département, le versement est

sous condition de resources.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et débattu et à l’unanimité

-APPROUVE les nouveaux critères d'attribution de la prime exceptionnelle pour l'achat

d'un vélo électrique

-ANNULE la délibération D21-16 « Prime exceptionnelle pour l'achat d'un vélo électrique »

du 06 avril 2021 pour la remplacer par la présente délibération

-AUTORISE Madame le Maire à assurer la promotion de ce nouveau dispositif

-DEMANDE à Madame le Maire d'inscrire les demandes à l'ordre du jour du Conseil

municipal suivant leur date de réception et dans la limite des crédits annuels disponibles.

1/2 AIDE A L’ACQUISITION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE - VOTE DES

DOSSIERS

Monsieur Eric EGLI présente ce rapport.

En application des critères ainsi validés, il est proposé l’attribution des subventions aux dossiers

validés par la commission des affaires générales et la commission des finances.

Pour précision, le nom des bénéficiaires sera repris dans la déliberation mais n’est pas donné au

Conseil municipal. Les dossiers sont consultables en mairie.

La commission propose de retenir 17 dossiers sur les 19 reçus, un refus en raison de la date

d’acquisition antérieure au 1er Janvier 2021 (7/11/2020), l’autre en raison d’un problème de

fournisseur et de facture (plateforme étrangère).

Le Conseil municipal accepte à l’unanimité des exprimés avec 1 abstention (JC Rapoport

fait savoir que V Batisse dont il a le pouvoir ne participe pas au vote sur ce point) de :5

- rejeter 2 dossiers,

- valider 17dossiers,

- autoriser Madame le Maire, ou son representant, à verser les subventions

correspondantes.

Monsieur Richard TRAPEAU demande si l’enveloppe initiale de 20 dossiers soit 4000€ sera

suffistante et si elle pourrait être rallongée. Madame le Maire precise que si nécessaire, une

rallonge de l’enveloppe sera faite à l’automne lors d’une prochaine séance du Conseil municipal.

Arrivée de Madame Isabelle Jaillet à 18h34

1/3 ACQUISITION DE FOURNITURES DE BUREAU, DE PAPETERIE ET

MATERIELS SCOLAIRES

GROUPEMENT DE COMMANDES METROPOLE ET LES VILLES DE CLERMONT-

FERRAND, AULNAT, BEAUMONT, CEYRAT, LE CENDRE, CHAMALIERES,

CHATEAUGAY, LEMPDES, NOHANENT, PONT-DU-CHATEAU, ROMAGNAT,

ROYAT, SAINT -GENES-CHAMPANELLE ET LE CCAS DE PONT-DU-CHATEAU

Monsieur Eric EGLI présente ce rapport.

La commune de Ceyrat est déjà membre d’un groupement de commande similaire dont le marché

s’achève début 2022.

Il est envisagé de regrouper l’ensemble des besoins en matière de fournitures de bureau, de

papeterie et matériels scolaires entre Clermont Auvergne Métropole et les villes de Clermont-

Ferrand, Aulnat, Beaumont, Ceyrat, Le Cendre, Chamalières, Châteaugay, Lempdes, Nohanent,

Pont-du-Château, Romagnat, Royat, Saint-Genès-Champanelle, et le CCAS de Pont-du-Château

afin d’obtenir des prix intéressants grâce au volume important de fournitures commandé.

Pour ce faire, il est donc proposé la création d’un groupement de commandes, conformément à

l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique, entre la Métropole et les villes de Clermont-

Ferrand, Aulnat, Beaumont, Ceyrat, Le Cendre, Chamalières, Châteaugay, Lempdes, Nohanent,

Pont-du-Château, Romagnat, Royat, Saint-Genès-Champanelle, et le CCAS de Pont-du-Château.

Le projet de convention annexé à la présente délibération prévoit que la Métropole est

coordonnatrice du groupement, et a pour mission de mener à bien l’intégralité de la procédure de6

consultation. Le groupement est exclusivement constitué en vue de la passation et de l’exécution

de l’accord-cadre alloti à bons de commandes relatif à l’acquisition de fournitures de bureau et de

papeterie.

La période de consultation s’échelonnera entre la fin d’année 2021, et début 2022. Chaque

membre déterminera un montant minimum et un montant maximum annuels de commande à

respecter, qui sera communiqué dans le dossier de consultation des entreprises. Les prestataires

retenus fourniront aux membres du groupement l’intégralité des produits énumérés dans les

bordereaux des prix unitaires et les catalogues.

Au vu de ces éléments, le Conseil municipal unanime:

- AUTORISE l'adhésion de la commune de CEYRAT au groupement de commandes dans

le cadre de l’acquisition de fournitures de bureau, de papeterie et matériels scolaires,

- APPROUVE les termes de la convention de groupement de commandes entre la Métropole

et les villes de Clermont-Ferrand, Aulnat, Beaumont, Ceyrat, Le Cendre, Chamalières,

Châteaugay, Lempdes, Nohanent, Pont-du-Château, Romagnat, Royat, Saint-Genès-

Champanelle, et le CCAS de Pont-du-Château, et autorise Madame le Maire ou son

représentant à signer la convention dont le projet est joint en annexe de la délibération,

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à assurer l’exécution financière de

l’accord-cadre pour la part qui concerne la commune de Ceyrat,

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents et effectuer

toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'au bon

déroulement de cet accord-cadre.

1/4 TRAVAUX d’ECLAIRAGE PUBLIC : COMPLEMENT ECLAIRAGE

JARDIN DE LA CURE

Monsieur Eric EGLI présente ce rapport.

Le jardin de la Cure a subi par le passé des dégradations du fait d’actes de vandalisme. L’éclairage

public notamment a été fortement détérioré. Après avoir constaté qu’aucune réparation n’était

possible et afin de remettre en état l’éclairage de cet espace public situé au cœur de bourg de

Ceyrat, une étude a été demandée au SIEG 63, syndicat intercommunal d’éclairage et de gaz du

Puy-de-Dôme auquel la commune adhère et délègue la réalisation de ses travaux d’éclairage

public.7

Le SIEG a rendu un plan d’études et un devis estimatif en fin d’année 2020. Le montant

prévisionnel des travaux correspondant aux conditions économiques à la date d’établissement du

projet s’élève à 10 000€ HT qui peuvent être financés à hauteur de 50% par le SIEG et dans la

même proportion par un fonds de concours demandé à la commune, soit 5000€ HT auxquels

s’ajoutent l’intégralité du montant TTC de l’écotaxe soit 0,72€.

Les travaux envisagés consistent principalement à déposer les éléments d’éclairage cassés, pour

l’essentiel 8 bornes et 8 projecteurs implantés au sol, pour les remplacer par 3 candélabres en

hauteur et à assurer les opérations de fouilles et de câblage correspondantes.

Une somme de 5000€ a été inscrite en prévision au budget primitif 2021 sachant par ailleurs que

le fonds de concours communal sera revu en fin de travaux pour être réajusté en fonction du

décompte définitif des dépenses. Il est précisé que la TVA est récupérée par le SIEG par le biais

du FCTVA.

Après en avoir délibéré et d’abattu, le Conseil municipal unanime:

- DECIDE du lancement des travaux tels que décrits ci-dessus,

- CONFIE leur réalisation au SIEG du Puy-de-Dôme,

- FIXE la participation de la commune au financement des dépenses à hauteur de

5000,72€,

- Plus généralement APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe de la

délibération,

- Et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tout

document afférent.

1/5 SIEG TERRITOIRE D’ENERGIE – MODIFICATION DES STATUTS

Monsieur Eric EGLI présente ce rapport.

Par courier du 15 juillet dernier, Monsieur le Président du SIEG informe les membres d’une

modification des statuts et les invite à délibérer sur cette modification d’ici au 15 octobre.

Cette évolution porte notamment sur le nom du SIEG qui devient “territoire d’énergie Puy-de-

Dôme”, sur la fusion de certaines communes et le changement de nom de certains syndicats

locaux. Il est proposé au Conseil municipal de CEYRAT la déliberation suivante :

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale de la

République ;8

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

Vu la loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

d’une part;

Vu la déliberation 2021-06-24-10 du 24 juin 2021 du comité syndical du Syndicat Intercommunal

d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme portant sur la modification des statuts de ce dernier

d’autre part;

La SIEG du Puy-de-Dôme auquel la commune de CEYRAT adhère, modifie ses statuts.

Madame le Maire donne lecture du projet de statuts annexé à la présente deliberation proposée

par le SIEG.

Le Conseil municipal après en avoir débattu et délibéré à l’unanimité :

-approuve les nouveaux statuts du SIEG et ses annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 5ter, intégrant la fusion

de certaines communes dans les secteurs intercommunaux d’energie, tels qu’annexés à la

délibération,

- donne, dans ce cadre, mandat à Madame le Maire ou son representant d’effectuer toutes

les démarches nécessaires.

2/ FINANCES ET RESSOURCES HUMAINES

AFFAIRES FINANCIERES (5 rapports)

2/1 ADMISSION DE TITRES EN NON VALEUR

Madame Annie MARTIN présente ce rapport.

Certains produits, ayant fait l'objet d'émission de titres de recettes par la Commune, ne peuvent

être mis en recouvrement en raison, notamment, d’une liquidation judiciaire du débiteur, d’un

redressement fiscal, d’une insuffisance d’actif, de décès sans laisser d’héritiers ou d’adresse

erronée.

L'Administrateur des Finances Publiques soumet alors à la commune l’allocation en non valeur

de ces produits, ainsi que des frais de poursuites engagés.

Le Conseil Municipal unanime décide de :9

- Autoriser l'admission en non-valeur des produits suivants, conformément à la demande de

Monsieur l'Administrateur des Finances Publiques.

- Pour le budget Principal :

N° état Date de l'état Montant

4720100312 31/05/2021 103,92 €

Total 103,92 €

2/2 ANNULATION DE LOYERS SUITE A IMPACT COVID

Madame Annie MARTIN présente ce rapport.

En raison de la crise sanitaire et économique exceptionnelle liée à l'épidémie de coronavirus et

compte tenu de l 'impact de cette crise sur les commerces non essentiels,

Le Conseil Municipal, après avoir débattu, décide à l’unanimité de :

- Autoriser l'annulation des titres de recettes pour le commerce de Madame AMEILBONNE,

le Rêve bleu, situé 27 avenue Wilson – 63122 Ceyrat.

N° titre libellé Montant

249 Loyer d'avril 446,11 €

343 Loyer de mai 446,11 €

Total 892,22 €

2/3 DSP CAMPING : EXONERATION DE TAXE FONCIERE : SUITE A

IMPACT COVID

Madame Annie MARTIN présente ce rapport.

En raison de la crise sanitaire et économique exceptionnelle liée à l'épidémie de coronavirus et

compte tenu de l 'impact de cette crise sur les commerces dits « non essentiels », le camping a

subi une perte de chiffre d’affaires de 20% sur l’année 2020.

Le délégataire de service public verse à la commune une redevance qui obéit à la règle de calcul

suivante : forfait de 20 000 euros auquel s’ajoute une part variable de 5% pour un chiffre d’affaires10

inférieur à 500 000 € (ce pourcentage évoluant par tranche de chiffre d’affaires). Le bilan

comptable 2020 reçu en mairie au printemps 2021 est de 422 456 euros soit une redevance 2020

de 20 000 + 21 122 euros de part variable.

Parallèlement, la taxe foncière 2020 a été de 11 193 euros.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre une délibération afin, en raison de l’impact

du COVID en 2020, de réduire en 2021 la redevance à hauteur de la taxe foncière 2020 soit

un abattement à titre exceptionnel de 11 193 euros.

Madame Anne Marie PICARD précise que cette proposition a été soumise au Trésor Public qui

en a validé le principe.

Madame Marie Christine BON demande quelles aides de l’Etat a obtenu le camping. Madame le

Maire précise qu’il a dû obtenir des aides mais que cela n’est pas lié à la décision du Conseil

Municipal. Elle précise que le délégataire a des projets pour le camping et pour Ceyrat et considère

qu’il est de notre devoir d’aider nos partenaires privés dans les circonstances qui sont celles du

COVID, d’autant que depuis 2017, le camping a subi des pertes d’abord en raison des travaux

internes au camping, puis l’année suivante des travaux de l’avenue JB Marrou et enfin avec la

Covid. Madame Marie-Christine BON précise que ses demandes d’explications ne sont pas

forcément liées à un vote contre.

Madame Isabelle JAILLET comprend la question mais précise que certains privés ont bénéficié

de beaucoup d’aides de l’Etat. Monsieur Eric EGLI rappelle qu’avant 2013 le camping coûtait de

l’argent à la commune, il y a eu ensuite un équilibre et la décision de recourir à une DSP en

affichant que cela ne coûterait rien à la commune ; la redevance devant couvrir l’annuité de

l’emprunt. Il conviendra de voir sur la durée de la DSP si cet équilibre est bien respecté.

Néanmoins la situation du COVID nécessite ce geste.

Madame PICARD précise que sur une durée initiale de 10 ans nous sommes à la 5eme année et

un bilan d’étape sera fait.

Monsieur Gilles ARBRE est persuadé que cela reste un bon investissement ou les deux parties

doivent gagner de l’argent, commune et délégataire.

Madame Viviane REGNAT précise que la saison est bien lancée. Monsieur Joseph VEBRET

s’inquiète de la nécessité de consommer au bar-restaurant pour accéder à la piscine, alors que ce

n’est pas ce qui est inscrit dans la DSP. Monsieur Jean PICHON invite à s’appuyer sur la

convention de délégation du service public et ce qu’elle permet ou non. Madame le Maire va

éclaircir ce point.11

Le Conseil Municipal, après avoir débattu, décide à l’unanimité d’adopter la présente

délibération et autorise Madame le Maire à son application.

2/4 SUBVENTION A UNE ASSOCIATION

Madame Annie MARTIN présente ce rapport.

L’association Ceyrat Boisséjour Nature a fait parvenir en juin une demande qui n’avait pas été

reçue auparavant. L’analyse du dossier conduit à proposer une aide de 400€.

Après avoir débattu, le Conseil municipal délibère à l’unanimité sur une aide de 400€ au

bénéfice de l’association Ceyrat Boisséjour Nature.

2/5 GARANTIE D’EMPRUNT AUVERGNE HABITAT OPERATION

“LOTISSEMENT LE CHAMP”

Madame Annie MARTIN présente ce rapport.

Afin de financer l’opération de construction de 6 logements situés chemin de Redon à Ceyrat,

AUVERGNE HABITAT a sollicité la garantie des deux emprunts contractés auprès de la Caisse

des Dépôts et Consignations.

A / Garantie du prêt n°123410

Vu les articles L 2552-1 et 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu le contrat de prêt N°123410 en annexe, signé entre Auvergne Habitat, ci-après nommé

l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la commune de CEYRAT accorde sa garantie à hauteur de 40% pour

le remboursement d’un prêt d’un montant total de 506 498 euros souscrit par l’emprunteur auprès

de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et

condition du Contrat de prêt n°123410 constitué de 2 lignes du prêt.12

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est accordée aux conditions suivantes :

-La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

-Sur notification de l’impayé, par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la

collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement,

en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires

à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

B/ Garantie du prêt n°123409

Vu les articles L 2552-1 et 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l’article 2298 du Code civil

Vu le contrat de prêt N°123409 en annexe, signé entre Auvergne Habitat, ci-après nommé

l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la commune de CEYRAT accorde sa garantie à hauteur de 25% pour

le remboursement d’un prêt d’un montant total de 260 989 euros souscrit par l’emprunteur auprès

de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et

condition du Contrat de prêt n°123409 constitué de 2 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé, par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la

collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement,

en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires

à ce règlement.13

Article 3 :

Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le Conseil Municipal après en avoir débattu et délibéré, décide à l’unanimité de :

➢ ACCORDER la garantie des prêts n°123410 et 123409, aux conditions

précisées ci-dessus et conformément aux contrats joints à la présente délibération

➢ AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à signer tout document

nécessaire à l’exécution la présente décision

RESSOURCES HUMAINES (7 rapports + Information LDG)

Madame le Maire introduit ce chapitre en précisant qu’il s’agit de rapports assez importants. Lors

du Conseil municipal consacré au vote du budget le 6 avril, le tableau des effectifs avait été mis à

jour. Suite à une série de décisions et d’orientations, il est proposé les évolutions suivantes :

- Harmonisation de deux postes (filière animation / technique)

- Renouvellement de 4 CDD 3 ans sur emplois permanents

- Création de 2 CDD 3 ans sur filière animation et 1 CDD 3 ans filière technique

- Création d’un CDD 1 an contrat de projet urbanisme

- Accroissement temporaire d’activité, poste non permanent

A l’exception du chargé de mission urbanisme qui est un poste nouveau, ces évolutions sont

synonymes de contrats plus longs et moins précaires dans le double intérêt des agents concernés

et de la continuité et qualité des services. Ils respectent les enveloppes budgétaires du chapitre 12

(masse salariale) et évitent le versement de la prime de précarité désormais obligatoire pour les

petits contrats de remplacement.

Pour information, ces évolutions ont été présentées au comité technique du 15 juillet et ont obtenu

un avis favorable (l’avis du CT n’étant nécessaire que sur les suppressions de postes).

Madame Annie MARTIN présente ces rapports relatifs aux ressources humaines.14

2/6 MODIFICATION TABLEAU DES EMPLOIS : HARMONISATION

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu d’un besoin d’actualiser le tableau des

emplois, les créations et suppressions d’emplois suivantes sont proposées afin d’ajuster le tableau

aux dernières évolutions dans les services. Les modifications sont proposées avec effet au 1er

septembre 2021, sauf mention contraire.

Suppression de 2 postes à temps non complet :

Filière animation

► La suppression d’un emploi d’adjoint d’animation, permanent à temps non complet. Le tableau

des emplois est ainsi modifié :

Filière : Animation,

Cadre d’emplois : Adjoint Animation,

Grade : Adjoint animation territorial,

- ancien effectif : 6

- nouvel effectif : 5

Filière technique

► La suppression d’un emploi d’adjoint technique, permanent à temps non complet. Le tableau

des emplois est ainsi modifié :

Filière : Technique,

Cadre d’emplois : Adjoint technique,

Grade : Adjoint technique territorial,

- ancien effectif : 6

- nouvel effectif : 5

Création d’un poste à temps complet :

Filière animation15

► La création d’un emploi d’adjoint d’animation, permanent à temps complet. Le tableau des

emplois est ainsi modifié :

Filière : Animation,

Cadre d’emplois : Adjoint Animation,

Grade : Adjoint animation territorial,

- ancien effectif : 6

- nouvel effectif : 7

Suppression d’1 poste à temps complet :

Filière sportive

► La suppression d’un emploi d’opérateur principal des APS, permanent à temps complet. Le

tableau des emplois est ainsi modifié :

Filière : Sportive,

Cadre d’emplois : Opérateur principal des APS,

Grade : Opérateur principal des APS,

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 0

(Cette suppression du poste OTAPS est l’aboutissement du recrutement sur le poste d’ETAPS).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- ADOPTER les modifications du tableau des emplois telles que précisées ci-dessus

2-7 RECOURS A DES AGENTS CONTRACTUELS SUR CONTRAT

ARTICLE 3-3-2 : RENOUVELLEMENTS

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 2°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi16

n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant la nécessité de créer ou de modifier des emplois permanents compte tenu des

nécessités de service.

En conséquence, le Maire propose le renouvellement :

1. d’un emploi permanent d’adjoint administratif de catégorie C à temps non complet afin

de continuer de proposer à la population les services postaux de l’Agence de Boisséjour ;

2. d’un emploi permanent de rédacteur de catégorie B à temps complet pour exercer les

fonctions de Chargé(e) de missions Ressources Humaines avec des missions

complémentaires dans le suivi comptable et budgétaire à compter du 1er septembre 2021 ;

3. d’un emploi permanent d’éducatrice de jeunes enfants de catégorie A à temps complet

à compter du 1er septembre 2021 ;

4. d’un emploi non permanent d’adjoint technique territorial de catégorie C à temps

complet à compter du 1er septembre 2021

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un

contractuel dans les conditions fixées à l’article 3-3 2°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il

devra dans ce cas justifier d’un diplôme / ou d’une expérience professionnelle significative dans

le secteur pour lequel la candidature est proposée.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la

qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son

expérience.

Tableau des emplois permanents est identique concernant :

Filière administrative :

Cadre d’emplois : Adjoint administratif

Grade : Adjoint Administratif Principal 2° classe

- effectif : 3,49

Cadre d’emplois : Rédacteur,

Grade : Rédacteur

- effectif : 2

Filière sanitaire et sociale :

Cadre d’emplois : Educateur de jeunes enfants,

Grade : Educateur de jeunes enfants 2° classe

- effectif : 2

Filière technique :17

Cadre d’emplois : Adjoint technique,

Grade : Adjoint technique principal 2° classe

- effectif : 11,64

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de:

− adopter la proposition de Madame Le Maire

− inscrire au budget les crédits correspondants

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet aux dates indiquées

2-8 RECOURS A DES AGENTS CONTRACTUELS SUR CONTRAT

ARTICLE 3-3-2 : CREATIONS

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois

à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la

modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la

compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

- les suppressions d'emplois

- les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant

pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 2°,18

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

➢ Considérant la nécessité de créer 2 emplois permanents compte tenu des organisations

établies pour la prochaine rentrée scolaire.

En conséquence, le Maire propose la création de 2 emplois permanents d’adjoint d’animation à

temps complet à compter du 2 septembre 2021.

Ces emplois pourront être pourvus par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation.

➢ Considérant la nécessité de créer 1 emploi permanent compte tenu de la réflexion engagée

sur l’organisation du pôle entretien.

En conséquence, le Maire propose la création d’1 emploi permanent d’adjoint technique à temps

non complet à compter du 1er septembre 2021.

Ces emplois pourront être pourvus par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions pourront être exercées par un

contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-3 2°de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la

qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son

expérience.

Le tableau des emplois est ainsi modifié :

Filière animation :

Cadre d’emplois : Adjoint Animation,

Grade : Adjoint animation territorial,

- ancien effectif : 7

- nouvel effectif : 9

Filière technique :

Cadre d’emplois : Adjoint Technique,

Grade : Adjoint technique territorial,

- ancien effectif : 519

- nouvel effectif : 5,89

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

− d’adopter la proposition du Maire

− de modifier le tableau des emplois

− d’inscrire au budget les crédits correspondants

Monsieur Gilles ARBRE demande si ce sont des emplois nouveaux ou si, en fait, ce sont des

personnes qui étaient déjà là. Madame Emilie TRAMOND précise aussi que ce sont des personnes

qui donnent satisfaction et que l’on souhaite garder. En réponse à une question de Richard

TRAPEAU il est précisé que tous ces postes ne sont pas titularisés car nous ne sommes pas à

l’abri d’évolutions d’effectifs à la baisse.

2/9 CREATION D’UN POSTE NON PERMANENT – CONTRAT DE

PROJET

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois

à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la

modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la

compétence de l'assemblée délibérante.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment l’article 3 II,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,20

Le Maire propose de créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique A afin de

mener à bien le projet ou l’opération identifiée suivante : Chef de projet urbanisme – foncier –

gestion de l’espace, et transition dans les documents d’urbanisme communaux à

intercommunaux pour une durée de 1 an.

Le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si l’opération ne peut pas être réalisée. Le

contrat sera renouvelable à la demande de l’Autorité Territoriale lorsque le projet ou l’opération

prévue ne sera pas achevé eu terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des

contrats ne pourra excéder 6 ans.

L’agent assurera les fonctions de chef de projet à temps complet pour une durée hebdomadaire de

service de 35 / 35ème.

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique A.

L'agent devra justifier d'un diplôme de niveau Master ou d'une expérience professionnelle dans le

secteur de l’urbanisme et/ou l’aménagement du territoire.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la

qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son

expérience.

Madame le Maire informe de l’importance particulière de la période en cours jusqu’à 2023 afin

d’assurer la prise en compte des orientations et priorités ceyratoises dans les documents

d’urbanismes intercommunaux métropolitains (PLUI) et sur la nécessité de trouver des

compromis entre des textes parfois contradictoires visant par exemple à réduire les surfaces à

urbaniser et d’autre part à créer des dizaines de logements sociaux. Le « en même temps » est

parfois difficile à tenir sur le terrain. C’est le cas à Ceyrat.

Aujourd’hui, seule la zone des Pradeaux est en zone future à urbaniser au PLU. Mais le danger

serait de voir son périmètre et les droits à construire correspondants réduits dans le prochain PLUI

au motif de ne pas artificialiser les sols. Madame le Maire précise que de toutes façons, il n’est

pas envisageable d’y faire une opération comme celle de la Beaumière avec une telle densité. Il

est important de préserver l’avenir avec les Pradeaux. Il faut savoir que sans création suffisante

de logements sociaux, la commune court à l’avenir le risque d’être déclarée « carencée » par la

Préfecture et de voir sa pénalité « logement social » multipliée par 5. Il est donc essentiel dans un

premier temps de rechercher des solutions permettant de satisfaire à l’engagement triennal de 103

logements sociaux.

Monsieur Gilles ARBRE pense qu’il faudra un jour se decider à bâtir en hauteur, cette réflexion21

est générale mais on ne voit pas comment faire autrement.

Madame le Maire confirme que les petites opérations de type « dents creuses » dans les bourgs,

qui par ailleurs ne soulèvent pas l’enthousiasme des bailleurs sociaux, ne peuvent pas suffire à

compenser le déficit en logements sociaux. Elle va solliciter une entrevue avec Monsieur le Préfet

pour exposer les difficultés de Ceyrat et montrer la volonté de la commune en faveur du logement

social.

Monsieur Julien SERGENT précise que sur 800 logements sociaux créés par an sur la métropole

il n’y a que 20 en réhabilitation. Il confirme que l’objectif de 20% est bien pour chaque commune.

Madame Marie-Christine BON précise qu’un service de la métropole gère ceci et s’étonne d’une

création d’emploi au niveau communal. Pour Gilles ARBRE tout attendre de la métropole n’est

sûrement pas la solution.

Eric EGLI évoque une réunion avec la métropole sur l’urbanisme et souligne des désaccords sur

les zones à urbaniser car à Ceyrat le seul développement peut s’imaginer sur les Pradeaux. Hors

la métropole veut limiter l’étalement urbain. Sur des communes comme Ceyrat ou Aulnat,

déficitaires au regard de la loi SRU, il n’y a que la construction de nouveaux lotissements qui peut

permettre de faire augmenter le taux de logements sociaux.

Il convient de se battre pour identifier en plus des dents creuses, des petites zones à urbaniser sans

que ce soit trop compliqué.

Monsieur Julien SERGENT précise qu’il faut aller dans le bon sens et proposer des opérations et

que des enjeux sont à négocier dans les deux ans à venir avec le PLUI, ce que confirme le DGS.

Il convient de défendre la situation et les spécificités ceyratoises, pas seulement les logements

sociaux, mais aussi les zones constructibles, les zones naturelles.

Antony JANIN précise que pour la mixité il ne faudrait pas dépasser 35% sur des opérations

collectives

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés

avec 5 abstentions ( Madame Bon, Madame Férard, Monsieur Arbre, Monsieur Bléty et

Monsieur Trapeau) :

− d’adopter la proposition du Maire

− de modifier le tableau des emplois

− d’inscrire au budget les crédits correspondants22

Le groupe d’opposition précise qu’il s’abstient même si le débat a amené un certain nombre

d’éléments d’information sur cette thématique de l’urbanisme et des logements sociaux. Madame

Marie-Christine BON précise que toutes les municipalités sont confrontées à ces problèmes de

logements sociaux et d’amendes imposées par l’Etat.

2/10 EMPLOIS NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT

TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la

base de l'article 3, 1°, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, afin de faire face à un

accroissement temporaire d'activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder une période de 12 mois maximum sur une

période de 18 mois.

Il est donc proposé :

- de créer 2 emplois non permanent d'adjoint administratif territorial à temps complet.

Ces emplois non permanents seront pourvus par 2 agents contractuels dans les conditions fixées

à l'article 3, 1°, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

➢ 1 agent contractuel recruté au service des ressources humaines : réorganisation du

service et retour potentiel d’un agent

➢ 1 agent contractuel recruté au service éducation – enfance – animation – sports

Le Conseil municipal après en avoir débattu décide à l’unanimité de :

- CREER 2 emplois non permanents d’adjoint administratif territorial à temps

complet

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.

2/11 INSTITUTION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE

COMPLEMENTAIRE POUR L’ELECTION (IFCE)

Madame Annie MARTIN présente ce rapport.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales23

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88

de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IFTS ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour

élection

Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377) ;

Vu les crédits inscrits au budget ;

Le Maire propose à l’assemblée :

• la mise en place de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections prévus par

l’arrêté ministériel du 27 février 1962. Cette indemnité s’adresse aux agents qui

participent à l’organisation du scrutin et qui sont exclus du bénéfice des indemnités

horaires pour travaux supplémentaires :

➢ dans la limite d’un montant individuel maximum ne pouvant excéder le quart du

montant de l’indemnité forfaitaire annuelle maximum pour travaux

supplémentaires de 2ème catégorie soit 2 183,40 € ;

➢ dans la limite d’un crédit global obtenu en multipliant le montant maximal de

l’indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires de 2ème

catégorie par le nombre d’agents de catégorie A de la collectivité ;

• d’autoriser l'autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du

travail effectué à l'occasion de tous types d’élections.

Peuvent bénéficier des IFCE les agents ayant assuré des travaux supplémentaires à l’occasion

des élections et ne pouvant donc pas bénéficier des IHTS, c’est-à-dire désormais uniquement les

agents de catégorie A occupant un emploi leur ouvrant droit à l’IFTS (indemnité forfaitaire pour

travaux supplémentaires).

Les dispositions de l’indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues

aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles

applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :24

➢ ADOPTER les modalités d’application de l’IFCE comme mentionnées ci-dessus ;

➢ PREVOIR les crédits.

Madame Marie Christine BON demande combien d’agents sont concernés. En réponse, cette

année personne mais la présente délibération sera applicable pour les années à venir.

Madame BON souligne des difficultés sur deux bureaux de vote, en raison de la circulation et de

la répartition. Pour Gilles ARBRE, dans le bureau 3 des petits ajustements ont été apportés et les

choses se sont bien passées.

Madame le Maire indique que pour sa part elle n’a entendu que de bons échos du déroulement

des dernières élections et même des remerciements. Ce que confirme Monsieur SERGENT qui

tient à féliciter les services et tout spécialement Christelle QUAINON pour le travail réalisé.

2/12 LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (INFORMATION)

Madame Annie MARTIN présente ce rapport.

Les lignes de gestion sont une nouvelle disposition de gestion du personnel et des carrières des

agents de la fonction publique territoriale issue d’une loi du 29 novembre 2019 n°2019-1265 et

en application depuis le 1er janvier 2021.

En interne, la direction générale des services et le service ressources humaines ont élaboré les

lignes de gestion en s’appuyant sur les textes, les préconisations du centre de gestion de la

fonction publique territoriale et l’exemple d’autres collectivités. Madame le Maire et Madame

l’adjointe aux finances ont retenu un scénario qui a été présenté au comité technique du 15

juillet dernier.

Le Comité Technique du 15 juillet a adopté à l’unanimité les Lignes de Gestion.

Madame le Maire a pris un arrêté le 16 juillet instaurant les Lignes de Gestion pour 2 ans (2021-

2022).

Les documents sont consultables en mairie.

Le service RH peut désormais travailler sur les évolutions de carrière et notamment les

avancements de grade et la promotion interne 2021.25

3/ EDUCATION, ENFANCE, JEUNESSE (3 rapports)

3/1 PROJET D’ETABLISSEMENT « L’ILOT CALIN »

Madame Emilie TRAMOND présente ce rapport.

Le projet d’établissement de l’Ilot Câlin et l’aboutissement d’une réflexion concertée avec

l’équipe pluridisciplinaire de la structure multi-accueil, les partenaires institutionnels et les élus

du secteur enfance-jeunesse. Il a pour but de présenter aux familles du territoire et aux institutions

partenaires les missions générales du service petite enfance, les grands axes éducatifs ainsi que

les modalités de fonctionnement et d’organisations mises en œuvre pour proposer aux enfants un

accueil de qualité. Il est adapté aux besoins des familles quel que soit le type d’accueil.

Ce projet d’établissement regroupe le projet social, le projet éducatif, la chartre Nationale

d’accueil du jeune enfant et le règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil.

Il s’inscrit dans la logique du développement et de l’accompagnement éducatif des familles et des

jeunes enfants.

Le projet social développe et présente : un état des lieux, une analyse des besoins, une présentation

de l’offre des services existants avec le fonctionnement et les missions des services petite enfance.

Ces dernières visent à :

- maintenir et développer l’offre d’accueil petite enfance de la commune en s’adaptant à la

demande des familles,

- veiller à la santé, à la sécurité, au bien-être ainsi qu’au développement des enfants confiés

et concourir à l’intégration sociale des enfants présentant un handicap ou maladie

chronique,

- soutenir la parentalité afin de favoriser la conciliation entre vie professionnelle, vie sociale,

vie familiale dans le souci du bien-être de l’enfant,

- susciter l’engagement et l’implication des professionnelles en fonction de leurs

compétences,

- prévenir le morcellement de la prise en charge de l’enfant par les différents professionnels

et l’apparition de « douces violences ».

Le projet éducatif décline les valeurs éducatives et professionnelles orientant le travail des

équipes. Il s’appuie sur les besoins physiologiques et psychoaffectifs des jeunes enfants accueillis

pour décliner les grands objectifs éducatifs permettant de répondre aux besoins des enfants.

La charte nationale pour l’accueil du jeune enfant reprend les grands principes à mettre en œuvre

et à appliquer afin de garantir un accueil adapté et sécurisé pour « grandir en toute confiance ».26

Le règlement de fonctionnement présente l’organisation générale de l’établissement avec les

périodes d’ouverture, les possibilités d’accueil, l’encadrement et la place des familles, les

modalités d’inscription et de paiement ainsi que l’organisation quotidienne.

Le Conseil municipal après en avoir débattu et délibéré décide à l’unanimité de :

- APPROUVER le projet d’établissement de la structure multi-accueil « l’Ilot Câlin »

tel que décrit dans le document en annexe de la délibération

- AUTORISER Madame le Maire à le signer.

Monsieur Gilles ARBRE apporte une remarque sur la page 8 et pense que le tarif d’urgence ne

s’applique plus mais qu’il existe un tarif plancher de la CAF. Ce point sera corrigé.

3/2 TARIFS DES ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES A

COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE SEPTEMBRE 2021 POUR

L’ANNEE SCOLAIRE 2021/2022

Madame Emilie TRAMOND présente ce rapport.

Madame le Maire propose d’appliquer un tarif dégressif pour la fréquentation des accueils de

loisirs périscolaires sous la forme d’un forfait périodique à compter de la rentrée scolaire de

septembre 2021 pour l’année scolaire 2021/2022.

Il est proposé d’aider certaines familles en fonction de leur quotient familial ci-après défini :

- Pour les familles qui possèdent un numéro d'allocataire CAF, le quotient familial sera pris

sur la base de données CAF.

- Pour les autres familles, il convient de calculer leur quotient familial avec la même

formule : (1/12ème ressources annuelles + prestations familiales mensuelles) / nombre de

parts.

o Ressources annuelles = montants des revenus imposables de la famille avant tout

abattement fiscal.

o Prestations familiales mensuelles = toutes les prestations familiales sont prises en

compte à l’exception, de l’allocation logement et de l’aide personnalisée au

logement.

o Nombre de parts = Les parents comptent pour 2 parts qu’il s’agisse d’un couple

ou d’un parent isolé. Il faut ensuite rajouter à ce nombre, les parts correspondant

aux enfants à charge, de moins de 20 ans. Tous les enfants comptent pour 0,5 part,

à l’exception du troisième, qui compte pour 1 part complète.27

Le personnel des établissements communaux domicilié sur une autre commune pourra bénéficier

également des tarifs Ceyratois.

Le plein tarif Ceyratois sera appliqué aux personnes n’habitant pas Ceyrat, mais soumis à l’impôt

foncier sur la commune.

A titre d’information, les tarifs restent inchangés par rapport à l’année scolaire 2020/2021 et

2019/2020.

Forfait périodique de vacances scolaires à vacances scolaires :

1ère période: 02 septembre 2021 au 23 octobre 2021

2ème période: du 08 novembre 2021 au 18 décembre 2021

3ème période : du 03 janvier 2022 au 12 février 2022

4ème période : du 28 février 2022 au 16 avril 2022

5ème période : du 02 mai 2022 au 07 juillet 2022

Tarifs par période :

Habitants

Ceyrat/période

Coef 3 Coef 2 Coef 1

<750 456 à 749 0 à 455

16,64€ 11,09€ 5,55€

Extérieurs

Commune/période

Coef 3 Coef 2 Coef 1

<750 456 à 749 0 à 455

19,96€ 14,42€ 8,87€

Le Conseil municipal après avoir débattu décide à l’unanimité de :

- Appliquer les tarifs proposés à compter de la rentrée scolaire de septembre 2021 pour

l’année scolaire 2021/2022.

Il n’y a pas d’augmentation depuis deux ans. Madame Emilie TRAMONT précise que pour le

moment et dans le contexte difficile de la pandémie, il est apparu judicieux de ne pas modifier les

tarifs mais qu’une réflexion globale sera conduite avec pour objectif une harmonisation tarifaire.

C’est un gros chantier à ouvrir.28

3/3 CONVENTION DE PARTENARIAT « AIDE AUX DEVOIRS »

Madame Emilie TRAMOND présente ce rapport.

La commune de Ceyrat à travers ses écoles et ses services d’accueils périscolaires participe au

développement éducatif des enfants. Dans le cadre du projet éducatif et des projets pédagogiques

de ces différentes structures, plusieurs thématiques d’activités sont développées. Une étude

surveillée et en outre proposée aux enfants des écoles élémentaires dans le cadre des accueils

périscolaires. Elle est encadrée par les animateurs de ces structures et s’inscrit dans la

complémentarité du temps scolaire.

Afin de développer ce type d’action, aller plus loin dans le soutien aux enfants et répondre à une

demande grandissante, il est proposé que l’Association des Familles de Ceyrat puisse intervenir

avec ses bénévoles pour animer un temps d’aide aux devoirs.

Après des échanges et une concertation avec les différents acteurs éducatifs, l’intervention de

l’Association des Familles serait ciblée sur les enfants de CP et CE1, tranche d’âge dont les besoins

spécifiques d’apprentissage ne sont pas totalement satisfaits par les études surveillées : la prise en

charge des enfants de CP et CE1 dans le cadre de l’aide aux devoirs nécessitant en effet un

accompagnement renforcé et de proximité.

L’aide aux devoirs viendra enrichir le panel des services proposés dans le cadre des accueils

périscolaires et restera une activité facultative basée uniquement sur le besoin des familles. Les

interventions seront organisées prioritairement les lundis et jeudis avec des groupes de 7 enfants

sur des séquences de 30 minutes avec 2 accompagnateurs de l’association des familles.

L’association des familles proposera cette prestation à la commune sans contrepartie financière

dans la mesure où ce type d’action est prévu dans son objet social.

Madame Marie Christine BON précise que le président de l’association des familles a fait

remarquer qu’il regrettait de ne pas avoir été consulté sur la version finale. Il considère que

l’article 2.3 n’est pas très clair.

Madame Emilie TRAMONT propose de reprendre contact avec lui pour, le cas échéant,

améliorer la rédaction de l’article 2-3.

Le Conseil Municipal après en avoir débattu et à l’unanimité décide de :

- Adopter les termes de la convention jointe en annexe de la délibération

- Autoriser madame le Maire ou son représentant à la signer.

Monsieur Laurent FRIAUD demande confirmation que cette intervention soit bien en complément

du travail des enseignants et notamment des activités pédagogiques complémentaires. Madame

TRAMOND confirme que c’est bien le cas et qu’il n’y a pas de substitution. Les études surveillées

continuent également d’exister.29

4 / ENVIRONNEMENT – URBANISME – PATRIMOINE (6

rapports)

4/1 ACQUISITION PARCELLE AS 1049 APPARTENENANT A MONSIEUR

DEROSE

Monsieur Julien SERGENT présente ce rapport. Il est rappelé au Conseil municipal que la maison

occupée par Monsieur DEROSE, maison qu’il possède en indivision avec Madame GIACOMELLI

au 12 rue de Gergovie et située sur la parcelle cadastrée AS 1049, a fait l’objet d’une première

procédure de péril imminent en novembre 2016 puis de deux arrêtés de péril ordinaire

successivement pris par la commune les 26 janvier et 26 octobre 2018. Bien que plusieurs rapports

d’expertise aient conclu au caractère dangereux de cette habitation qui risque de s’écrouler, la

famille DEROSE n’a jamais pris les mesures nécessaires pour faire cesser le péril arguant qu’elle

n’en avait pas la capacité financière.

En raison des risques encourus, tant pour l’occupant de la maison que pour les riverains, la

commune a obtenu le 29 octobre 2019 une ordonnance en référé du TGI de Clermont-Ferrand

l’autorisant à pénétrer sur la propriété de Monsieur DEROSE et Madame GIACOMELLI et à

procéder à la démolition complète de l’immeuble. Par la suite, ce jugement a été confirmé.

Depuis la commune a sollicité les bailleurs sociaux afin de rechercher une solution de relogement

à Monsieur DEROSE. Ce dernier a confié ses chiens à un chenil et a enfin accepté un appartement

T2 rue de la Boulaie le 25 février 2021. Compte tenu de la modicité de ses ressources, le service

social a accompagné Monsieur DEROSE pour qu’il puisse bénéficier d’une aide au logement de

la CAF et du soutien du FSL, Fonds de Solidarité Logement.

L’acquisition par la commune du bâti et de la parcelle AS 1049, tels que situés sur le plan cadastral

joint, au prix de 10 000 euros pour une superficie de 1a60ca permettra de clore une procédure qui

dure depuis plusieurs années. Il est néanmoins spécifié qu’aucune somme ne sera versée tant que

le déménagement de Monsieur DEROSE ne sera pas effectif. Maître ALLARD, notaire à Ceyrat

sera chargée de la rédaction des actes afférents et les frais correspondants mis à la charge de la

commune.30

Le Conseil municipal après en avoir débattu et délibéré, décide à l’unanimité de :

-ACCEPTER l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée AS 1049 appartenant à

Monsieur Derose et Madame Giacomelli au prix de 10 000€ et la prise en charge des frais de

vente correspondants,

-CHARGER maître Allard, notaire à Ceyrat d’effectuer les diligences nécessaires,

-PREVOIR le paiement effectif du montant de la vente après avoir constaté le départ de

l’occupant,

-AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

4/2 PROJET D’AMENAGEMENT DE L’ILOT VARENNE RACHAT DE LA

PARCELLE CADASTREE SECTION AS N° 855 A L’EPF AUVERGNE

Monsieur Julien SERGENT présente ce rapport.

L'Etablissement Public Foncier Auvergne a acquis pour le compte de la Commune de Ceyrat la

parcelle bâtie cadastrée section AS n° 855 rue de la Varenne afin de préparer l'aménagement de

l’îlot du même nom situé au cœur de bourg de Ceyrat. Ce bien d’une superficie de 45 m2 est

occupé par une grange qui a vocation à être démolie.

Il est proposé aujourd'hui au Conseil Municipal de racheter ce bien afin de pouvoir engager le

projet d’aménagement de l’îlot La varenne. Cette transaction sera réalisée par acte administratif.

Le prix de cession hors TVA s'élève à 20 075,12€. Sur ce montant s'ajoute des frais de portage

pour 207,26€ dont le calcul a été arrêté au 31 mars 2022 ainsi qu’une TVA sur marge de 251,15€

soit un prix de cession, toutes taxes comprises de 20 533,53€.

La commune va régler à l’EPF Auvergne 1821,97€ au titre des participations (2021 incluse). Le

restant dû sera de 18 711,56€ TTC.

Le Conseil municipal après en avoir débattu et délibéré décide à l’unanimité de :

-ACCEPTER le rachat par acte administratif du bien cadastré section AS n° 855,

-ACCEPTER les modalités de paiement exposées ci-dessus,

-AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à cette procédure,

-DESIGNER Monsieur SERGENT, adjoint à l’urbanisme, comme signataire de l’acte.31

4/3 ECHANGE COMMUNE – DE CARVALHO

Monsieur Julien SERGENT présente ce rapport.

Au moment de la rédaction de la note de synthèse, le document d’arpentage lié à l’échange entre

M De Carvalho et la commune était en attente.

Ce document est désormais en notre possession et doit faire l’objet d’une délibération

autorisant Madame le Maire à le signer avec M De Carvalho, afin de finaliser la maîtrise

foncière permettant d’engager le projet tel que défini à ce jour.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre connaissance du document d’arpentage établi par

le cabinet BISIO et du projet de délibération ci-après :

AMENAGEMENT LA VARENNE :

ECHANGE DE PARCELLES ENTRE MONSIEURDE CARVALHO ET LA COMMUNE

Annule et remplace la délibération D19-342

Avant de pouvoir lancer la phase de consultation des entreprises, il convient de finaliser le protocole

d'échange amiable prévu entre la Commune et Monsieur DE CARVALHO, riverain et propriétaire

d'une parcelle située au milieu de l'îlot La Varenne. A cet effet, à la demande de la commune, un

procès-verbal de délimitation a été établi par le cabinet de géomètres BISIO le 12 juillet dernier en

présence de l'intéressé afin de définir un nouveau plan de division cadastral.

Le principe retenu est le suivant : Monsieur DE CARVALHO cède à la commune 52 m² sur les 54

m² formant la parcelle AS 853 dont il est propriétaire. En échange, la commune cède à Monsieur

DE CARVALHO une partie de 2 parcelles communales soit au total 53 m² répartis ainsi : 48 m²

sur les 160 m² de la parcelle AS n° 851 + 5 m² sur les 48 m² de la parcelle AS n° 852. Avec les 2

m² restants de son ancienne parcelle AS 853, Monsieur DE CARVALHO disposera d'une unité

foncière de 55 m² située face à sa maison d'habitation et sera copropriétaire du muret qui délimite

la nouvelle parcelle en bordure de voie. La modification proposée du parcellaire cadastral est jointe

en annexe.

En outre, cet échange amiable se fera dans les conditions ci-dessous :

- nettoyage complet de la parcelle dévolue au jardin privatif de Monsieur DE CARVLHO avec32

déblaiement des tuiles, gros cailloux et autres… ainsi que coupe et déssouchage des arbres non

fruitiers

- clôture séparative d'au moins 1,50 m de hauteur sur les 4 côtés de la-dite parcelle (muret et/ou

grillage adapté)

- réfection du muret (notamment du jointage) qui borde la parcelle côté rue avec pose d'un portillon

d'accès fermant à clé : l'ouverture devra se faire au sol avec une marche de 20 cm maximum au

point le plus bas de la route.

Il est enfin précisé que dès signature du document d'arpentage par les parties, la transaction sera

confiée à Maître DUGAT François à Clermont-Ferrand pour les intérêts de Monsieur De Carvalho

et à Maître ALLARD Fabienne à Ceyrat pour ceux de la commune.

Pour mémoire, un premier protocole d'échange avait été établi par délibération n° D19-342 en date

du 07 octobre 2019 mais n'avait pas été suivi d'effet : le redécoupage parcellaire n'avait pas été

réalisé et aucun accord devant notaire n'avait été signé. Par ailleurs, depuis le début de l'année

2021, le projet d'aménagement de l'îlot La Varenne a évolué. Il est notamment prévu de créer des

places de stationnement supplémentaires grâce à l'acquisition pour démolition de la grange Grenet

et le déplacement du mur devant chez Monsieur DE CARVALHO n'est pas nécessaire puisqu'il

n'est plus envisagé d'élargir la voie. C'est pourquoi il convient de retirer la précédente délibération

n° D19-342 et de la remplacer par la présente.

Après en avoir délibéré et débattu, le Conseil municipal décide de :

- APPROUVER l'échange de parcelles entre Monsieur De Carvalho et la commune tel

que le défini par le nouveau plan de délimitation cadastral et selon les conditions

décrites ;

- AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes inhérents

à cette transaction étant précisé que les frais seront à la charge de la commune.

4/4 EVOLUTION DU PROJET (INFORMATION)

Monsieur Julien SERGENT présente ce rapport.

Le dernier Conseil municipal a acté l’élargissement de la mission du maître d’oeuvre BISIO

associé au bureau d’étude BETMI.

Sous réserve de la maitrise foncière globale, selon le point ci-avant, le projet entre en phase de

validation, selon le plan annexé et son chiffrage, permettant d’engager la phase de consultation33

des entreprises.

Concernant l’enveloppe financière le chiffrage initial de 133 000 euros Ht s’avérerait insuffisant

et fera l’objet d’une proposition d’inscription de credits complémentaires le moment venu (à la

lumière du résultat de la consultation des entreprises).

4/5 PROJET ENTRÉE DE VILLE CONVENTION DE GARDIENNAGE

AVEC L’EPF AUVERGNE POUR LA PARCELLE AR 563

Monsieur Jean PICHON présente ce rapport.

Par délibération du conseil municipal en date du 08 avril 2019, la commune de Ceyrat a confié à

l'établissement public foncier, EPF Auvergne, le soin d’acquérir pour son compte la parcelle non

bâtie cadastrée section AR n° 563 rue de Montrognon. Ceci dans le but de s’assurer la maîtrise

foncière des terrains nécessaires au futur aménagement de l’entrée de ville de Ceyrat.

Bien qu’elle n’en soit pas encore formellement propriétaire, la commune souhaite d’ores et déjà

pouvoir disposer librement de la parcelle AR 563. Elle a donc sollicité l’EPF Auvergne pour

mettre en place la convention dite de gardiennage jointe en annexe.

Il s’agit en pratique de permettre à la commune de Ceyrat de prendre possession, à titre transitoire,

des biens mis à sa disposition gratuite et immédiate par l’EPF Auvergne, et ce, pour toute la durée

de la présente convention dont l’objet est la mise à disposition pour travaux, usage communal,

gestion locative et usage par des tiers.

Les termes de la convention prévoient notamment les dispositions suivantes :

- La mise à disposition du bien entraîne systématiquement et impérativement le transfert du

gardiennage dudit bien au sens juridique du terme, ce que le preneur reconnaît et accepte

expressément.

- L’EPF AUVERGNE confère tous pouvoirs au preneur pour déterminer l’usage, le contrôle et

la direction du bien mis à disposition.

- La commune se garantira par contrats d'assurance contre l’ensemble des risques résultant de

ses interventions dans le cadre de la mise à disposition.

- La commune s'engage à tenir l’EPF AUVERGNE informé de tout évènement ou incident

survenu dans les lieux mis à disposition.34

- La commune assurera la gestion financière des frais induits par sa mission dans le cadre

réglementaire auquel sont soumises les collectivités locales,

- L'issue de la convention interviendra au plus tard au jour de la signature de l'acte de vente par

l'EPF AUVERGNE à la commune

- La commune s’engage à racheter le bien avant son affectation à son usage définitif.

Après en avoir délibéré et débattu, le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

-APPROUVER l'ensemble des dispositions de la convention de gardiennage annexée à la

délibération,

-AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.

Monsieur Richard TRAPEAU demande l’intérêt de disposer dès maintenant de cette parcelle.

Monsieur Jean PICHON précise que cette parcelle sera intégrée dans le projet d’aménagement de

l’entrée de Ville mais dès maintenant une convention est envisagée avec l’ADAPEI 63 pour un

projet de jardin pédagogique en lien avec les écoles, notamment l’école maternelle du bourg.

Pour l’école de Boisséjour un partenariat est en cours avec les jardins partagés de Boisvallon ;

ceci étant à relancer avec la nouvelle équipe enseignante à partir de septembre.

Monsieur Gilles ARBRE au nom de l’opposition votera pour cette utilisation de court terme ce

qui ne signifie pas approbation du futur projet d’aménagement de l’entrée de ville.

4/6 AVIS PREALABLE A LA DESAFFECTATION D’UNE EMPRISE

FONCIERE DU DOMAINE PUBLIC PAR CLERMONT AUVERGNE

METROPOLE

Monsieur Jean PICHON présente ce rapport.

Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que Clermont Auvergne Métropole exerce

la compétence “Création, aménagement et entretien de voirie” depuis le 1er Janvier 2017, date de

sa transformation en communauté urbaine.

La présente déliberation concerne une emprise foncière du domaine public d’une superficie de 33

m² située au droit de la parcelle cadastrée XC n°46 dans l’AFU “Les Plaines” et dans

l’alignement de la parcelle cadastrée XC n°45, sans dévoiement des reseaux souterrains ni

modification de leur accès existants à cet endroit (voir plan de situation). Ladite surface doit être35

désaffectée de son usage d’espace vert pour être ensuite déclassée afin de permette sa cession aux

propriétaires voisins. Ces derniers souhaitent l’annexer à leur unite foncière afin d’y réaliser une

piscine.

C’est pourquoi en application de l’article L5211-57 du Code Général des Collectivités

Territoriales, la commune de Ceryat est appelée à donner un avis sur cette future désaffectation

d’espace public.

Ainsi, après en avoir débattu, le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- DONNER un avis favorable à la désaffectation par Clermont Auvergne Métropole de

cette partie du domaine public située dans l’AFU les Plaines au droit de la parcelle XC

n°46.

Monsieur Gilles ARBRE trouve que ces espaces verts pourraient être revendus voire faire l’objet

de projets de logements sociaux, mais les proproiétaires sont attachés aux vergers.

5/ QUESTIONS DIVERSES ET D’INFORMATION

Monsieur Richard TRAPEAU demande la date de fin des travaux de l’école élémentaire de

Boisséjour. Madame le Maire et Monsieur Jean PICHON précisent que le planning a été recalé

avec une livraison annoncée par l’architecte pour fin septembre. Les locations des espaces

modulaires sont de ce fait prolongées. Le déménagement dans les nouveaux locaux pourrait se

faire en pluisuers temps, le rez-de- chaussée d’abord, les locaux périscolaires ensuite puis les

salles communes et enfin les salles de classe. L’équipe enseignante a visité les futurs locaux. Une

partie de la cour doit pouvoir être récupérée pour les élèves dès septembre

Monsieur Gilles ARBRE fait remonter des remarques sur les dégradations du terrain de tennis en

accès libre de Boisséjour qui nécessitera des travaux ainsi que le terrain de jeux “Poum Patatras”.

Madame Emilie TRAMOND félicite Anne-Marie PICARD pour sa reélection au Conseil

départemental.

Madame le Maire lève la séance à 20h49.