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Déliberation - 1696948215 DEL2023 036T Exoneration totale des penalites de retard de la societe Le R
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guilvinec.
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Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Union Européenne,
Le Guiluine
vue
sur
océan
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
Affiché
le
ID
: 029-212900724-20230623-DEL2023_036B-DE
SÉANCE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
VENDREDI
16
juin
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire
le lundi
12
juin
2023,
s’est
réuni
le vendredi
16
juin
2023
à 18
h 30
en
Mairie
sous
la Présidence
de
Jean-Luc
TANNEAU,
Maire.
Étaient
présents
:
Nom-prénom
Présent
Absent
Donne
procuration
à
Fe
ea
BARBET
Sylvie
=
X
BIET
Thomas
X
BODERE
Christian
X
nn
CIPRIANO
Evelyne
Le
x ou
Christian
BODERE
CocHou
Ghfétihe
X
Roger
PERON
DANIEL
René
clande
X
DEFANTE
Antoine
X
Pascal
GODEC
EE
GLEHEN
Danièle
x
Gonkc
Pascal
x
Een,
Johan
X
KERRIOU
Christian
X
;
LE
LE
BALCH
Daniel
E
X
LE
CLEACH
Henri
X
LE
CORRE
Gaëlle
X
LE
GALL
Gaëlle
X
| Lénaïg
LOPERE
LE
Cas
Rrançolse
X
LOPERE
Lénaïg
X
PERON
Roger
X
ur
:
a
RANZONI
Michèle
|
x
Thomas
BIET
SRrTHER
Charles
*
STRUILLOU
Audrey
X
TANNEAU
Jean-Luc
X
+
.
E
|
VOLANT
Laure
es
+
X
_
Daniel
GLEHEN
Nombre
de
conseillers
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
BARBET
- en
exercice
: 23
- présents - votants
15
au
début
de
la
séance
22
tés
de retard
de
|
09)
De2023-036
T Exonération
Î en Crenn
et
place
de
marché
de
la
réfection
de la
rue
de la.
[Nomenclature
: 1.1.8
avenants
Rapporteur
:
M.
Christian
BODERE
Le
rapporteur
expose
que
la commune
du
Guilvinec
a notifié
le 04/05/21
à la
société
LE
ROUX
SAS
le lot
unique
du
marché
cité
en
objet.
Le
montant
des
prestations
s'élève
à 146
762.65
HT
€ HT
L'acte
d'engagement
prévoyait
un
délai
de
réalisation
de
6 semaines.
L'ordre
de
service
a été
adressé
à l'entreprise
le 4
mai
2021,
soit
une
fin
de
chantier
théorique
semaine
24
(entre
le 14
et
18
juin
2021).
Cependant,
la réception
dudit
marché
n'a
pu
être
réalisée
que
le 20/06/2022,
soit
un
retard
de
31
semaines.
L'article
6.3
du
cahier
des
clauses
administratives
particulières
prévoyait
des
pénalités
de
retard
de
500
€
par
jours,
soit
la somme
approximative
de
77
500
€.
I! convient
de
rappeler
que
l'application
des
pénalités
de
retard
intervient
uniquement
si les
pénalités
sont
prévues
par
le marché
et
si la
circonstance
ayant
conduit
à leur
application
est
imputable
à l’entreprise
titulaire
du
marché
ou
au
sous-traitant.
Les
pénalités
doivent
être
prévues
par
le cahier
des
ciauses
administratives
particulières.
À défaut,
aucune
pénalité
ne
peut
être
appliquée.
Si
ces
deux
conditions
sont
réunies,
les
pénalités
de
retard
sont
alors
mises
à la
charge
de
l'entreprise.
Cela
étant,
la possibilité
de
renoncer,
partiellement
ou
totalement,
aux
pénalités
de
retard
dues
par
le titulaire
ou
ie sous-traitant
est
une
faculté
envisageable
sous
la réserve
toutefois
que
cet
abandon
de
créance
ne
puisse
être
assimilé
à un
avantage
injustifié.
Pour
ce
faire,
l'autorité
délibérante
peut
prononcer
l'exonération
partielle
ou
totale
par
une
délibération
expresse. Dans
les
faits,
il est
évident
qu'un
chantier
de
146
762.65
HT
ne
pouvait
se
réaliser
en
6 semaines.
Le
déroulement
du
chantier
a été
de
surcroit
décalé
à la
demande
de
la commune
du
fait
du
démarrage
de
la saison
touristique.
Il ne
pouvait
reprendre
qu'en
septembre.
Les
intempéries
et
la situation
sanitaire
ont
retardé
les
réunions
de
chantier,
levées
de
réserve,
il apparait
que
le retard
constaté
ne
relève
pas
de
la responsabilité
de
la société
LE
ROUX
SAS.
Il serait
dans
ces
conditions
inéquitable
et
non
conforme
à l'esprit
des
dispositions
contractuelles
prévoyant
une
pénalisation
du
retard
pris
par
l'entreprise
dans
l'exécution
de
son
marché,
d'appliquer
une
pénalité
à la
société
LE
ROUX
SAS.
Il y
a lieu,
en
conséquence,
de
renoncer
totalement
à l’application
des
pénalités
de
retard
à la
société
LE
ROUX
SAS
dans
le cadre
de
l'exécution
du
marché.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
du
Rapporteur,
et
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
° _ Renonce
totalement
à l’application
des
pénalités
de
retard
à la
société
LE
ROUX
SAS
dans
le
cadre
du
marché
de
la réfection
de
la rue
de
la Marine,
Men
Crenn
et
place
de
la Poste.
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
AU
REGISTRE
SONT]
Afiené
le
ID : 029-212900724-20230623-DEL2023_0868-DE
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFURME
LE
MAIRE,
Cet
extrait
de
délibération
sera
affiché
en
mairie
pendant
un
mois
(application
de
l'art.2-Ill
du
décret
n°2006-1657).
Transmis
en
contrôle
de
légalité
et/ou
affiché
par
le fait
exécutoire.
Elle
pourra
également
être
consultée
sur
le
site
internet
de
la commune
à l'adresse
Web
suivante
: www.leguilvinec.com