unknown - Communauté d'agglomération - Bourges Plus - CR CC 20191104

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Bourges Plus - CR CC

unknown - Communauté d'agglomération - Bourges Plus - CR CC

unknown - Communauté d'agglomération - Bourges Plus - CR CC

unknown - Communauté d'agglomération - Bourges Plus - CR CC

unknown - Communauté d'agglomération - Bourges Plus - CR CC

unknown - Communauté d'agglomération - Bourges Plus - CR syn

unknown - Communauté d'agglomération - Bourges Plus - CR SYN

unknown - Communauté d'agglomération - Bourges Plus - CR CC

unknown - Communauté d'agglomération - Bourges Plus - CR Syn

unknown - Communauté d'agglomération - Bourges Plus - CR CC

unknown - Communauté d'agglomération - Bourges Plus - CR CC 20191104 Document publié le Lundi 4 novembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bourges Plus - CR CC 20191104)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Changement climatique, CR

BOURGES

PLUS

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Lundi 4 novembre 2019 à 18 heures

Compte rendu synthétique

Le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Bourges s’est réuni le Lundi 4 novembre 2019, à 18 heures, à la salle du Conseil Municipal de la Mairie de Bourges, sur convocation préalable de M. Pascal BLANC, Président, adressée le 25 octobre 2019 et affichée le 25 octobre 2019. La séance est présidée par M. Pascal BLANC.

KkkXx

Présents : Pascal BLANC, Daniel BEZARD, Gérard SANTOSUOSSO, Yvon BEUCHON, Patrick BARNIER, Bernadette GOIN, Corinne SUPLIE, Daniel GRAVELET, Robert HUCHINS, Denis POYET, Bernard BILLOT, Alain MAZÉ, Catherine VIAU (à partir de la délibération n° 5 et jusqu'à la délibération n° 15), Annie JACQUET, Véronique FENOLL, Philippe MERCIER, Jean-Louis SALAK, Nathalie BONNEFOY, Marcella MICHEL, Philippe MOUSNY (à partir de la délibération n°7), Marie-Odile SVABEK, Pierre-Antoine GUINOT, Martial REBEYROL (à partir de la délibération n° 5), Danielle SERRE, Annie MORDANT, Eric MESEGUER, Irène FELIX, Gérald FRAGNIER, Agnès SINSOULIER, Kévin GUEGUEN, Hugo LEFELLE, Lylian LASNIER, Sophie VANNIEUWENHUYZE, Denise LANCELOT, Patrick GEORGES, Magali BESSARD, Joël CROTTÉ (jusqu'à la délibération n° 15), Jean-Michel DAMIEN, Elisabeth MATHIEU, Bruno MEUNIER (à partir de la délibération n° 7), Béatrice GUILLAUMIN, Françoise CAMPAGNE, Olivier ALLEZARD, Paulette PIETU, Mireille GARON, Olivier PERRIN, Bruno CASSAN (à partir de la délibération n° 10), Rémy CORBION, Nadine MOREAU, Roland GOGUERY

Excusés :

Absents : Rodolphe BESTAZZONI, Philippe MOUSNY (jusqu'à la délibération n° 6), Catherine PELLERIN, Martial REBEYROL (jusqu'à la délibération n° 4), Bénédicte BERGERAULT, Yannick BEDIN, Bruno MEUNIER (jusqu'à la délibération n° 6), Bruno CASSAN (jusqu'à la délibération n° 9), Jean-Pierre DOHOLLOU

Pouvoirs :

Marie-Christine BAUDOUIN donne pouvoir à Rémy CORBION

Catherine VIAU donne pouvoir à Bernard BILLOT (jusqu'à la délibération n° 4 et à partir de la délibération n° 16) Benoît CHALON donne pouvoir à Danielle SERRE

Frédéric CHARPAGNE donne pouvoir à Pierre-Antoine GUINOT

Christelle PRENOIS donne pouvoir à Marie-Odile SVABEK

Audrey SITTLER donne pouvoir à Lylian LASNIER

Marie-Hélène BIGUIER donne pouvoir à Magali BESSARD

Joël CROTTE donne pouvoir à Mme SINSOULIER (à partir de la délibération n° 16) Pascal TINAT donne pouvoir à Philippe MERCIER

Janine AUCLERT-BOURNIQUET donne pouvoir à Denise LANCELOT Valérie CHEVALIER donne pouvoir à Yvon BEUCHON

Nicole HUBERT donne pouvoir à Elisabeth MATHIEU

Emmanuel DUMARCAY donne pouvoir à Françoise CAMPAGNE

Kkkk

M. Pascal BLANC déclare la séance ouverte à 18 h 00

M. Kevin GUEGUEN et Mme Magali BESSARD sont désignés secrétaires de séance

- 45 présents -Approbation du Procès Verbal de la séance du Conseil Communautaire du 30 septembre 2019

Rapporteur: M. Pascal BLANC

Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 30 septembre 2019.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

1. Décisions du Président agissant par délégation du Conseil Communautaire - Compte rendu depuis le Conseil Communautaire du 30 septembre 2019

Rapporteur: M. Pascal BLANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22, L 2122-23, L 5211-2 et

L 5211-10 ;

Considérant qu'en application de la délibération n° 40 du Conseil Communautaire du 25 juin 2018 par laquelle le Conseil Communautaire a donné délégation au Président pour exercer un certain nombre d’attributions en son nom, et conformément aux articles L 2122-22, L 2122-23, L 5211-2 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Président donne communication, comme prescrit, des décisions qu'il a été amené à prendre depuis le dernier compte rendu présenté lors de la séance du Conseil Communautaire du 30 septembre 2019.

Le Conseil Communautaire a décidé

à l'unanimité

de prendre acte de: la présente communication des décisions du Président prises par délégation du Conseil

Communautaire depuis la séance du 30 septembre 2019.

2. Délibérations du Bureau Communautaire agissant par délégation du Conseil Communautaire - Compte rendu depuis le Conseil Communautaire du 30 septembre 2019

Rapporteur : M. Pascal BLANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-2 et L 5211-10 ;

Considérant qu'en application de la délibération n° 40 du Conseil Communautaire du 25 juin 2018 par laquelle le Conseil Communautaire a donné délégation au Président pour exercer un certain nombre d’attributions en son nom, et conformément aux articles L 2122-22, L 2122-23, L 5211-2 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Président donne communication, comme prescrit, des décisions qu'il a été amené à prendre depuis le dernier compte rendu présenté lors de la séance du Conseil Communautaire du 24 juin 2019.

Le Conseil Communautaire a décidé

à l'unanimité

de prendre acte de la présente communication des délibérations du Bureau Communautaire prises par délégation du Conseil Communautaire depuis la séance du 30 septembre 2019 (Bureau Communautaire du 9 septembre

2019).

3. Rue Pierre Latécoëère à Bourges. Emprises parcelles EK 207 et EK 250. Désaffectation et déclassement

Rapporteur : M. Pascal BLANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que deux sociétés souhaitent acquérir chacune une emprise de la parcelle EK 250 ainsi qu'une emprise de la parcelle EK 207, sises rue Pierre Latécoère à Bourges;

Considérant qu’il convient de déclasser ces deux emprises du domaine public préalablement à leur vente ;

Considérant que l'emprise de la parcelle EK 250 d'une superficie de 3 100 m? environ, en nature de terrain enherbé situé en dehors de l'emprise réelle de l'aéroport, ne constitue pas une voie circulable et ne présente pas

d'intérêt pour l'activité aéronautique ;

Considérant que l'emprise de la parcelle EK 207, d'une superficie de 50 m? en nature de délaissé de voirie et supportant une haie, ne constitue pas une voie circulable :Considérant que conformément aux dispositions de L. 141-3 du Code de la Voirie Routière, le déclassement de ces emprises peut être prononcé sans enquête publique préalable dans la mesure où il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies publiques communales ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé

à l'unanimité

+ d’'acter la désaffectation de l'usage aéronautique de l'emprise d’une superficie d'environ 3 100 m? de la parcelle EK 250, sise rue Pierre Latécoère, conformément au plan joint à la délibération ;

+ de déclasser cette même emprise du domaine public aéroportuaire ;

+ d'acter la désaffectation du délaissé de voirie d’une emprise d'environ 50 m? de la parcelle EK 207 conformément au plan joint à la délibération ;

* de déclasser ces deux emprises du domaine public de la Communauté d'Agglomération.

4. Délégation de service public de la gestion de la plateforme aéroportuaire de Bourges. Modification du contrat. Avenant n° 1

Rapporteur : M. Daniel BEZARD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que par une convention de délégation de service public (de type affermage) en date du 15 décembre 2016, la Communauté d'Agglomération Bourges Plus a confié à la société EDEIS AEROPORT

BOURGES la gestion de la plateforme aéroportuaire de Bourges à compter du 1% janvier 2017 pour une durée de 5 ans.

Conformément aux stipulations prévues à l’article 15.4, le Délégataire est en charge de la fourniture de services d'assistance au trafic aérien et aux passagers et notamment de la fourniture de « la prestation de distribution de carburant et de gestion des stocks ».

Le Délégataire actuel a informé BOURGES PLUS des conditions de paiement prévoyant un paiement sur automate pour les seuls usagers disposant d’une carte AIR BP. Aussi, les autres usagers doivent passer par l'intermédiaire du gestionnaire de l'aéroport au moyen d'une carte de cette société. En dehors des horaires d'ouverture de l'aéroport, la distribution de carburants n'est ainsi accessible de manière autonome que pour les usagers disposant de la carte BP.

La société EDEIS estime que la mise en place d’un automate accessible aux paiements par carte bancaire 24 heures sur 24 serait de nature à constituer un service supplémentaire pouvant représenter un levier d’attractivité de l'aéroport en vue du développement de l'aviation générale.

I est proposé en conséquence de ne pas reproduire le système d'attribution de contrat auprès d’une société pétrolière mais de reprendre en propre la gestion de la station de distribution de carburants aéronautiques en application des obligations lui incombant. La propriété des installations actuelles serait transférée à Bourges Plus et le Délégataire se verrait confier les tâches de maintenance des installations, de gestion des approvisionnements, des stocks et des ventes et de distribution auprès des usagers.

En contrepartie de la mise à disposition de ces installations auprès du Délégataire, une redevance dédiée doit

être mise en place en vue d'organiser la répartition des bénéfices tirés de cette nouvelle organisation.

Il convient, en conséquence, dans le respect des dispositions des articles L.3135-1 6° et R.3135-8 du Code de la commande publique, d'actualiser le compte d'exploitation prévisionnel (annexe 5 à la convention) et de modifier l'article 35 du contrat de délégation de service public.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé

à l'unanimité

+ _ d'approuver la modification du contrat de délégation de service public de la gestion de la plateforme aéroportuaire de Bourges (avenant n°1) à conclure avec la société EDEIS AEROPORT BOURGES ;

+ __ d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer cette modification du contrat (avenant n°1) et à accomplir toutes formalités, diligences et actes nécessaire à son exécution.

- arrivée de Catherine VIAU et de Martial REBEYROL -

- 47 présents -5. Fonds de Concours 4°"° Génération - Agrandissement de la garderie municipale - Commune d'Arçay

Rapporteur : M. Pascal BLANC

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 19 février 2018, a adopté le nouveau dispositif

et le règlement des fonds de concours 4°" génération 2018-2020 au travers de la révision du pacte fiscal et financier de solidarité communautaire.

Dans ce cadre, la Commune d'Arçay a sollicité la Communauté d'Agglomération de Bourges pour son projet

d'agrandissement de la garderie municipale.

Cette opération participe à la solidarité envers les habitants qui constitue l’un des objectifs fixés par le Projet d'Agglomération.

Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant :

DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT

Travaux 3 027,06 € Fonds de concours 4G Bourges Plus 1 513,53 €

Commune d'Arçay 1 513,53 €

TOTAL 3 027,06 € TOTAL 3 027,06 €

La dotation totale disponible pour la commune d'Arçay est de 40 581 €, permettant ainsi de financer ce projet.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé

à l'unanimité

+ d'approuver le versement à la Commune d'Arçay d’un fonds de concours de 1 513,53 € pour le projet d'agrandissement de la garderie communale ;

+ d'autoriser M. le Président, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant

à la délibération.

6. Fonds de concours 4*"° Génération - Réfection du cimetière communal - Phase 2 — Berry Bouy |

Rapporteur : M. Pascal BLANC

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 19 février 2018, a adopté le nouveau dispositif et le règlement des fonds de concours 4°" génération 2018-2020 au travers de la révision du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité Communautaire.

Dans ce cadre, la Commune de Berry-Bouy a sollicité la Communauté d'Agglomération de Bourges pour son projet de réfection du cimetière communal — phase 2.

Cette opération participe à la solidarité envers les habitants qui constitue l’un des objectifs fixés par le Projet d'Agglomération.

Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant:

DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT

Cheminement 10 533,25 €| Fonds de concours 4G Bourges Plus 11 417,75 €

Chapeaux de mur 12 302,50 €| Commune de Berry-Bouy 11 418,00 €

TOTAL 22 835,75 € 22 835,75 €

La dotation totale disponible pour la commune de Berry-Bouy est de 28 732,59 €, permettant ainsi de financer ce projet.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé

à l'unanimité

+ d'approuver le versement à la Commune de Berry-Bouy d’un fonds de concours de 11 417,75 € pour le projet de réfection du cimetière communal — phase 2 ;

+ d'autoriser M. le Président, ou son Représentant, à signer tous les documents se rapportant à la

délibération.- arrivée de Philippe MOUSNY et de Bruno MEUNIER -

- 49 présents -

| 7. Rapport annuel sur la situation en matière de Développement Durable

Rapporteur : M. Bernard BILLOT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

les collectivités territoriales, dont les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, doivent produire annuellement un rapport sur la situation en matière de développement durable (article 255 de la loi n°2010-788). Ce rapport doit être présenté par l'exécutif de la collectivité préalablement aux débats sur le projet de budget.

Ce rapport propose de mettre en évidence les faits saillants de 2019 qui traduisent le mieux l'engagement de la Communauté d'Agglomération dans le développement durable et la transition énergétique et écologique. L’exhaustivité des actions mentionnées n'est donc pas recherchée.

* Les faits saillants de 2019 : actions, démarches ou projets portés par la Communauté d'Agglomération entre le 1° janvier 2019 et le 30 septembre 2019 ;

* Le service de mise à disposition de broyeurs électriques ;

* le système des couches lavables durant 3 mois ;

+ La mise à disposition des communes et des associations d'éco-gobelets ;

* Les travaux pour construire le Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté d'Agglomération se sont également poursuivis ;

* L'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;

* La mise en œuvre des deux conventions particulières d'appui financier contractualisées avec le Ministère de l'Ecologie dans le cadre de la démarche nationale « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » (TEPCV) ;

* Le statut de Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte a également permis à la Communauté d'Agglomération de s'engager dans le dispositif des « économies d'énergies dans les TEPCV » ;

. L'année 2019 a été la troisième année de mise en œuvre de la Plateforme Territoriale de Rénovation énergétique « ENERGIE’NOV » ;

* BOURGES PLUS a également poursuivi son action d'accompagnement des particuliers à la rénovation énergétique dans le cadre de sa délégation de gestion des aides à la pierre ;

* Le Plan Vélo Intercommunal est entré dans sa phase opérationnelle.

Le Conseil Communautaire a décidé

à l'unanimité

de prendre acte du rapport 2019 sur la situation en matière de développement durable au sein de la

Communauté d'agglomération de Bourges, présenté préalablement au débat d'orientations budgétaires pour l'année 2020.

8. Attribution de compensation de la Ville de Bourges - Modification au titre de l'imputation des charges de la vague 3 de mutualisation

Rapporteur : M. Gérard SANTOSUOSSO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l'article L.5211-4-2 ;

Considérant que Bourges Plus a procédé à la création de plusieurs services communs avec la Ville de Bourges, comme le prévoyait la délibération n° 13 du Conseil Communautaire du 7 décembre 2015. II s'agissait, à compter du 1° janvier 2016 :

+ du Directeur Général Adjoint en charge du pôle Aménagement et Territoire ; du Service Gestion des politiques et des ressources au sein de la DAT ; de la Direction Aménagement ;

du Directeur Général Adjoint en charge du pôle Services à la population ; | des services Bureau Études Bâtiments et Bureau Études VRD de la Direction Études : du service Voirie Secteur Travaux Neufs de la Direction VRE ;

de la Direction Bâtiments et conduite de projets ;

du Service conduite d'opérations (PCO) ;

du Directeur Général Adjoint Développement et Moyens.À ce jour, les coûts de cette vague de mutualisation (dite vague 3) sont traités sous la forme de refacturations.

Compte tenu de la complexité de ces opérations de refacturations, le comité de suivi des mutualisations a proposé de traiter financièrement cette vague comme les précédentes, à savoir, en imputant le coût sur l'attribution de compensation de la Ville de Bourges, comme le préconise le pacte fiscal et financier de solidarité conclu avec les communes.

Un projet a été soumis à la CLECT (Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées) du 23 septembre 2019, qui a évalué la charge à imputer sur l'Attribution de Compensation à 1 505 336 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé

à l'unanimité

+ de figer dans l'attribution de compensation de la Ville de Bourges, dès 2019, le coût de la vague 3 de mutualisation ;

+ de minorer, à ce titre, l'attribution de compensation de la Ville de Bourges, dès 2019, de 1 505 336 € ;

+ __ d'autoriser M. le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la délibération.

9. Attribution de compensation de la Ville de Bourges - Modification au titre de l’imputation des charges de la vague 6 de mutualisation

Rapporteur : M. Gérard SANTOSUOSSO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l’article L.5211-4-2 ;

Considérant qu'en 2019, Bourges Plus a procédé à la création de plusieurs services communs avec la Ville de Bourges, comme le prévoit la délibération n° 27 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2018. Il s'est agi, à compter du 1° janvier 2019, du Service Mutualisé des Assemblées (SMA) et du Service Mutualisé Courrier

(SMC).

Au cours de cet exercice, un montant provisoire a été déduit de l'Attribution de Compensation de la Ville de

Bourges, dans l'attente de l'évaluation du montant définitif des charges.

Cette évaluation a été provisoirement effectuée par la CLECT (Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées) du 06 décembre 2018 comme suit :

. Service Mutualisé des Assemblées : 188 142 €

. Service Mutualisé du Courrier : 125 794 €

La CLECT du 23 septembre 2019 a procédé à une évaluation définitive de ces montants :

, Service Mutualisé des Assemblées :195 152 €

. Service Mutualisé du Courrier: 124 966 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé

à l'unanimité

+ de fixer les montants définitifs à imputer sur l'Attribution de Compensation de la Ville de Bourges, au titre des charges liées à la mutualisation des Services Assemblées et Courrier, à 195 152 € pour le

Service Assemblées, et à 124 966 € pour le Service Courrier, à compter de 2019 ;

+ de corriger en conséquence l'Attribution de Compensation de la Ville de Bourges, dès 2019 en ajustant les montants à prélever ;

+ __ d'autoriser M. le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la délibération.

10. Décision modificative n°3 - Budget Principal

Rapporteur : M. Gérard SANTOSUOSSO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu'il apparaît nécessaire de procéder à certains ajustements de prévisions budgétaires. Ces modifications sont proposées au sein de la décision modificative n° 3.

La présente DM a pour objet principal d'ajuster les inscriptions de la section de fonctionnement, avec notamment:

+ la réduction des crédits d'attribution de compensation (= moindre dépenses) suite à l'avis favorable de la CLECT du 23 septembre dernier relative aux vagues 6 et 3 de mutualisation, de GEMAPI, et de l'intégration de Mehun-sur-Yèvre ;

6* la diminution des produits de refacturation de la vague 3 en lien avec ce qui précède (= moindre recettes) ;

* l'ajout de produits fiscaux de rôles supplémentaires déjà perçus ; + le provisionnement de crédits supplémentaires en matière de personnel, à titre de prudence pour la fin de l'année, le BP ayant été élaboré au plus juste ;

* et de constater certaines économies en matière de charges à caractère général qui, à elles seules, financent l'inscription des dépenses de personnel.

Au final, en fonctionnement, la quasi-totalité des rôles supplémentaires n'est pas utilisée au financement de dépenses nouvelles et peut être affectée en dépenses imprévues dans la perspective d'améliorer l'autofinancement de clôture.

La section de fonctionnement s'équilibre à — 762 075 €, et la section d'investissement à + 279 200 €.

Le projet de décision modificative n° 3 se synthétise comme suit :

Dépenses (€) Recettes (€)

Propositions nouvelles - 762 075,00 - 762 075,00

Total mvts réels - 762 075,00 - 762 075,00 Fonctionnement

Total mvts d'ordre

TOTAL FONCTIONNEMENT - 762 075,00 - 762 075,00

Propositions nouvelles + 279 200,00 + 279 200,00

Total mvts réels + 279 200,00 + 279 200,00 Investissement

Total mvts d'ordre 0,00 0,00

TOTAL INVESTISSEMENT + 279 200,00 + 279 200,00

TOTAL GENERAL - 482 875,00 - 482 875,00

dont mvts réels - 482 875,00 - 482 875,00

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé

par 54 voix " pour "et 7 abstentions (M. FRAGNIER, Mme SINSOULIER, M. LEFELLE, Mme FELIX, Mme BIGUIER (pouvoir à Mme BESSARD), Mme BESSARD, M. CROTTE

d'adopter cette décision modificative n° 3 du Budget Principal qui s’équilibre en dépenses et en recettes : * à hauteur de - 762 075,00 € pour la section de fonctionnement ;

+ et + 279 200,00 € en section d'investissement.

| 11. Décision modificative n°2 - Budget Annexe Eau

Rapporteur : M. Gérard SANTOSUOSSO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu'il apparaît nécessaire de procéder à certains ajustements de prévisions budgétaires. Un projet de décision modificative n° 2 du Budget Annexe de l'Eau est soumis au vote du Conseil Communautaire.

En fonctionnement, il s'agit principalement de redéployer des crédits de dépenses, à budget quasi-constant, en réaffectant notamment des charges financières, qui ne seront pas utilisées suite à abandon d'un projet de remboursement anticipé de dette qui n'apparaît plus opportun.

En investissement, de la même manière, la restitution des crédits de remboursement de dette est affectée en

grande partie à un complément de programme de travaux, avec en solde, une diminution de 115 000 € de la section d'investissement.Le projet de décision modificative n° 2 se synthétise comme suit :

Dépenses (€) Recettes (€)

Propositions nouvelles + 6 090,00 + 6 090,00

Total mvts réels + 121 090,00 + 6 090,00 Fonctionnement

Total mvts d'ordre - 115 000,00

TOTAL FONCTIONNEMENT +6 090,00 + 6 090,00

Propositions nouvelles - 115 000,00 - 115 000,00

Total mvts réels - 115 000,00

Investissement

Total mvis d'ordre - 115 000,00

TOTAL INVESTISSEMENT - 115 000,00 - 115 000,00

TOTAL GENERAL - 108 910,00 - 108 910,00

dont mvts réels + 6 090,00 + 6 090,00

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé

par 54 voix " pour "et 7 abstentions (M. FRAGNIER, Mme SINSOULIER, M. LEFELLE, Mme FELIX, Mme BIGUIER (pouvoir à Mme BESSARD), Mme BESSARD, M. CROTTE

d'adopter cette décision modificative n° 2 du Budget Annexe Eau qui s’équilibre en dépenses et en recettes : + à hauteur de + 6 090,00 € pour la section de fonctionnement ;

* __et- 115 000,00 € en section d'investissement.

[

Rapporteur : M. Gérard SANTOSUOSSO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

12. Décision modificative n°2 - Budget Annexe Assainissement Collectif

Considérant qu'il apparaît nécessaire de procéder à certains ajustements de prévisions budgétaires, un projet de décision modificative n° 2 est soumis au vote du Conseil Communautaire.

La présente DM2 consiste avant tout, en fonctionnement, à prévoir les indemnités de renégociation de trois emprunts conclus avec le Crédit Agricole dans l'objectif de lisser les annuités de remboursement futures. Cette opération est financée par prélèvement sur le poste des dépenses imprévues.

La section d'investissement ne comporte que la prévision de l'étalement des charges correspondantes sur la durée résiduelle de la dette renégociée.

Au final, la DM2 n'augmente les mouvements réels que de 12 430 € (hors écritures de refinancement de dette équilibrées).

Le projet de décision modificative n° 2 se synthétise comme suit :

Dépenses (€) Recettes (€)

Total mvts d'ordre + 535 000,00

Propositions nouvelles + 547 430,00 + 547 430,00

Total mvts réels + 12 430,00 + 12 430,00 Fonctionnement

Total mvts d'ordre + 535 000,00 + 535 000,00

TOTAL FONCTIONNEMENT + 547 430,00 + 547 430,00

Propositions nouvelles + 2 301 000,00 +2 301 000,00

Refinancement de dette + 1 766 000,00 + 1 766 000,00 Investissement + 535 000,00

TOTAL INVESTISSEMENT + 2 301 000,00 + 2 301 000,00

TOTAL GENERAL + 2 848 430,00 + 2 848 430,00

dont mvts réels (hors réf. de dette) + 12 430,00 + 12 430,00Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé

par 54 voix ” pour "et 7 abstentions (M. FRAGNIER, Mme SINSOULIER, M. LEFELLE,

Mme FELIX, Mme BIGUIER (pouvoir à Mme BESSARD), Mme BESSARD, M. CROTTE

* __ d'adopter cette décision modificative n° 2 du Budget Annexe Assainissement Collectif qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

* à hauteur de 547 430,00 € pour la section de fonctionnement ; + et 2 301 000 € en section d'investissement.

*__ d'approuver, dans l'éventualité de la réalisation de l'opération, le principe de l'étalement des charges financières de renégociation de la dette sur la durée résiduelle de l'emprunt concerné conformément à la réglementation en vigueur.

13. Décision modificative n°1 - Budget Annexe Archéologie Préventive

Rapporteur : M. Gérard SANTOSUOSSO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu'il apparaît nécessaire de procéder à certains ajustements de prévisions budgétaires au niveau de

la section de fonctionnement afin de prendre en compte l’activité réelle du service au cours de l’année 2019, un projet de décision modificative n° 1 est soumis au vote du Conseil Communautaire.

La présente DM consistera à minorer le budget de 38 000 €, en dépenses et en recettes, sur la base des prévisions de réalisations actualisées en fonction de l'état d'avancement des opérations de fouilles.

Le projet de décision modificative n° 1 se synthétise donc comme suit :

Dépenses (€) Recettes (€)

Propositions nouvelles - 38 000,00 - 38 000,00

Total mvts réels - 38 000,00 - 38 000,00 Fonctionnement

Total mvts d'ordre 0,00 0,00

TOTAL FONCTIONNEMENT - 38 000,00 - 38 000,00

TOTAL GENERAL - 38 000,00 - 38 000,00

dont mvts réels - 38 000,00 - 38 000,00

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé

à l'unanimité

d'approuver, conformément aux éléments présentés et aux documents annexés, la décision modificative n° 1 du Budget Annexe Archéologie Préventive qui s'équilibre en dépenses et en recettes : * à hauteur de — 38 000,00 € pour la section de fonctionnement :

* à hauteur de 0,00 € en section d'investissement.

| 14. Décision modificative n°2. Budget annexe Parc d'Activités du Moutet

Rapporteur : M. Gérard SANTOSUOSSO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu'il apparaît nécessaire de procéder à certains ajustements de prévisions budgétaires. Ces modifications sont proposées au sein de la décision modificative n° 2.

S'agissant d'un budget de zone d'activités économiques assimilé à un budget de lotissement, il est précisé que les dépenses d'aménagement sont intégralement imputées en fonctionnement (et non en investissement) puis transférées en investissement par opérations d'ordre budgétaires.

Les modifications d'inscriptions budgétaires consistent :

* à constater le différé de réalisation des aménagements, notamment le giratoire de la RD 2151, les

barreaux de liaison et un troisième bassin de rétention qui interviendront en 2020, et ainsi réduire de 1 743 000 € les crédits correspondants ;

* à ajuster les crédits de produits de cessions aux ventes déjà perçues à ce jour (soit 1 374 454 €) et ainsi diminuer la prévision budgétaire de 869 000 €;

+ et à affecter le solde, soit 874 000 €, correspondant au résultat prévisionnel de 2019, en compte de charge exceptionnelle qui fonctionnera ainsi en compte d'attente.Seule la section fonctionnement est impactée, la section investissement reste quant à elle inchangée.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé

à l'unanimité

d'adopter cette décision modificative n° 2 concernant le budget annexe Parc d'activités du Moutet qui s'équilibre

en dépenses et en recettes à hauteur de :

+ ___- 869 000,00 €, pour la section fonctionnement ;

+ 0,00 € pour la section d'investissement.

| 15. Décision modificative n°2. Budget Annexe Activités Locatives

Rapporteur : M. Gérard SANTOSUOSSO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu'il paraît nécessaire d'effectuer certains ajustements.

Il s'agit principalement de procéder à un toilettage de certains postes qui aboutit à une réduction de 36 000 € de la subvention du budget principal.

Le projet de décision modificative n° 2 se synthétise donc comme suit :

Dépenses (€) Recettes (€)

Propositions nouvelles - 14 000,00 - 14 000,00

Total mvts réels -4 000,00 - 14 000,00 Fonctionnement

Total mvts d'ordre - 10 000,00

TOTAL FONCTIONNEMENT - 14 000,00 - 14 000,00

Propositions nouvelles - 10 000,00 -10 000,00

Total mvts réels - 10 000,00

Investissement

Total mvts d'ordre - 10 000,00

TOTAL INVESTISSEMENT -10 000,00 -10 000,00

TOTAL GENERAL - 24 000,00 - 24 000,00

dont mvts réels - 14 000,00 - 14 000,00

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé

à l'unanimité

d'adopter cette décision modificative n° 2 concernant le Budget Annexe Activités Locatives qui s’équilibre en

dépenses et en recettes :

+ à hauteur de — 14 000,00 € pour la section de fonctionnement ;

+ et à — 10 000,00 € en section d'investissement.

16. Débat d'orientations budgétaires pour l'exercice 2020

Rapporteur : M. Gérard SANTOSUOSSO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L2312-1 et L5211-36 ;

Vu le rapport d’orientations budgétaires annexé à la délibération:

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales impose d'organiser un débat d'orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent l'examen du Budget Primitif.

Le support de ce débat est constitué du Rapport d'Orientations budgétaires (ROB) ci-joint, comprenant les

orientations budgétaires proposées pour 2020, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et

la gestion de la dette.

Conformément aux dispositions de la Loi NOTRe, il contient des éléments sur la structure et l'évolution des

dépenses et des effectifs.

La Loi NOTRe fait également obligation de mettre ce rapport en ligne sur notre site internet après adoption de la délibération.

10A l'issue des échanges, le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, a décidé

à l'unanimité

de prendre acte de la communication des éléments relatifs au Rapport d'Orientations Budgétaires et de la tenue du débat.

17. Archéologie Préventive. Prestation de services relative à des analyses ou études scientifiques. Convention avec l'INRAP Centre lle de France

Rapporteur : M. Gérard SANTOSUOSSO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le service d'archéologie peut être amené à réaliser des études scientifiques sous la forme de prestations de services pour le compte de tiers (opérateurs d'archéologie préventive publics ou privés) par délibération n° 18 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2018.

L'Inrap Centre Île-de-France a sollicité le service d'archéologie préventive de Bourges Plus afin de réaliser une prestation en matière de micro-archéologie, dans le cadre de la réglementation en vigueur, relative à l'élaboration des rapports d'opérations d'archéologie préventive (arrêté ministériel du 27 septembre 2004).

L'Inrap Centre Île-de-France souhaite formaliser cette prestation de service par une convention de prestation de services relative à des analyses ou études scientifiques.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé

à l'unanimité

* __ d'approuver la convention de prestation de services relative à des analyses ou études scientifiques ;

+ __ d'autoriser M. le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante avec l'INRAP Centre Ile de France et les actes s’y rapportant.

18. Équilibre social de l’Habitat- avenant n°2019-02 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — parc public

Rapporteur : Mme Bernadette GOIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Considérant que la convention de délégation de compétence des aides à la pierre pour la période 2015-2020, approuvée par le Conseil communautaire du 30 mars 2015 exprime en particulier, les objectifs quantitatifs à atteindre pour la production de logement social.

Considérant l'avenant n° 2019-01, approuvé par délibération n° 38 en date du 1° avril 2019, qui fixe un objectif plafond initial de production de 32 logements ordinaires répartis en 22 PLUS et 10 PLAI, ainsi que deux pensions de famille totalisant 42 logements en PLAI, et 2 logements à produire en acquisition-amélioration.

Considérant que ce premier avenant fixe une dotation initiale de crédits de 286 540 €, permettant au délégataire de réaliser 70 % de l'objectif, dont 45 040€ de dotations « ordinaire » et « acquisition — amélioration » et 241 500 € de dotation « spécifique ».

Considérant qu'un deuxième avenant est nécessaire pour réajuster les objectifs et les moyens financiers alloués par l'Etat pour le 2° semestre 2019, au vu des opérations prévues par les bailleurs.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé

à l'unanimité

+ d'approuver l'avenant n°2019-02 ;

+ __ d'autoriser M. le Président, ou son représentant à signer cet avenant ainsi que tout document s'y rapportant.

1119. Participation de Bourges Plus à Factionnariat de la société régionale de Tiers-Financement pour la

rénovation énergétique des logements

Rapporteur : M. Bernard BILLOT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la SEM sera dotée d’un capital social de 2 M€ minimum, dont au moins 50% est détenu par des acteurs publics et 15 % par des actionnaires privés. La Région Centre-Val de Loire a proposé à Bourges Plus, de même qu'à chacune des collectivités locales sollicitées, une participation au capital de départ de la SEM à hauteur de 50 000 €.

Considérant que la loi de Transition énergétique pour la croissance verte (loi TEPCV publiée le 18 août 2015) s'est fixée pour objectifs de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre en 2030, par rapport à 1990, et de réduire la consommation énergétique finale de 20 % en 2030 et de 50 % en 2050.

Considérant que la loi TEPCV définit des Services Publics de la Rénovation Energétique de l'Habitat (SPREH) qui s'appuient sur les Plateformes Territoriales de Rénovation Energétiques, ainsi que sur des Société de tiers

financement en faveur de la rénovation énergétique de l'habitat.

Considérant la volonté de Bourges Plus de s'inscrire en cohérence avec la politique d’excellence environnementale de la Région Centre-Val de Loire et de contribuer à l'atteinte des objectifs de réduction des consommations d'énergie et des émissions de Gaz à Effet de Serre dans le secteur du bâtiment, conformément aux engagements pris dans le Schéma Régional Climat-Air-Energie, dans le Plan Bâtiment Durable Centre-Val de Loire, ainsi que dans le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’'Egalité des Territoires.

Compte tenu du poids démographique de l’agglomération de Bourges, comparé aux territoires sollicités, il est

proposé une participation au capital de départ à hauteur de 30 000 €.

Ceci implique que Bourges Plus intègre l'assemblée spéciale regroupant les actionnaires publics minoritaires, qui désigne en son sein les représentants qui siégeront au Conseil d'Administration de la SEM, avec 2 voix délibératives.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé

à l'unanimité

* d'approuver la participation de Bourges Plus au capital de la SEM régionale ;

+ d'autoriser M. le Président à libérer l'apport en numéraire de Bourges Plus au capital social de la société à hauteur de 30 000 € lors de sa constitution, étant précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 26, nature 261, fonction 70 du Budget Principal ;

+ d'autoriser M. le Président, ou son représentant, à siéger au côté des actionnaires minoritaires publics à l'assemblée spéciale de la SEM régionale ;

+ de procéder au vote à main levée, pour désigner les Conseillers Communautaires, délégués de la Communauté d'agglomération de Bourges au sein de l'assemblée spéciale des collectivités territoriales et de leurs groupements visée à l'article 25 des statuts, annexés à la délibération ;

+ de désigner M. Bernard BILLOT en tant que délégué titulaire et Mme Catherine VIAU en tant que délégué suppléante de la Communauté d'Agglomération ;

+ d'approuver le pacte des actionnaires annexé à la délibération, ainsi que les statuts de la Société d'Economie Mixte régionale ;

+ d'autoriser M. le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à la création, la constitution et à la participation à la SEM, en particulier les pièces relatives à cette

délibération.

| 20. Désignation des représentants de Bourges Plus au sein du Syndicat du Canal de Berry (GEMAPI) |

Rapporteur : M. Jean-Louis SALAK

Vu la loi MAPTAM en date du 27 janvier 2017 portant modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi NOTRe en date du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République ;

Considérant que l'agglomération est compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) depuis le 1° janvier 2018 conformément aux textes précités ;

12Considérant que la majorité des communes membres de l'agglomération avaient, antérieurement à ce transfert de compétences, délégué cette compétence à des syndicats ;

Considérant que les communes, sur le linéaire du Canal de Berry, avaient délégué cette compétence au Syndicat du Canal de Berry (SCB) dans les modalités prévus par les statuts de ce dernier,

Considérant que conformément aux articles L 5214-21 et L 5216-7 du CGCT le mécanisme de représentation substitution s'applique ;

Considérant que l'agglomération doit donc élire les membres ayant vocation à la représenter au sein du Syndicat du canal de Berry (SCB) ;

Considérant qu'il convient d'élire 10 membres titulaires ainsi que 10 membres suppléants en tant que représentants au SCB ;

Considérant que les candidatures proposées sont les suivantes :

Communes Délégués titulaires Délégués suppléants

Annoix Alain MAZÉ Marie-Paul CARRÉ

Bourges Janine AUCLERT-BOURNIQUET Eric MESEGUER

Bourges Sophie VANNIEUWENHUIZE Kevin GUEGUEN

Bourges Pascal TINAT Marie-Odile SVABEK

Bourges Gérald FRAGNIER Danielle SERRE

Bourges Pierre-Antoine GUINOT Annabelle LANGER

Marmagne Bernard DUPÉRAT Annie JACQUET

Mehun-sur-Yèvre Jean-Louis SALAK Bruno MEUNIER

Plaimpied-Givaudins Pascal CHAUMEAU Corinne BOUGRAT

Saint-Just Rodolphe BESTAZZONI Jacqueline PORTIER

Le dépouillement du vote à bulletin secret a donné les résultats suivants :

°*_ Nombre de bulletins trouvés dans l'urne...... 58

*_ à déduire, bulletins NUIS...... nn éénrneneneneernesseeseeensee 0

*_ à déduire, bulletins blancs... ni rrrsrrerrrrereerrnnseere 1 * Total bulletins nuls et blancs... 1

+ Suffrages exprimés... 57 *_ Majorité absolue... 29

Les délégués cités ci-dessus ont été élus avec 57 voix.

L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant la parole, M. le Président lève la séance à 20 h 45.

Fait à Bourges, le 5 novembre 2019

Les annexes aux délibérations sont consultables au Secrétariat des Assemblées de Bourges Plus aux jours et heures d'ouverture.

Les présentes délibérations sont susceptibles de faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de leur transmission au Représentant de l'Etat et de leur publication ou de leur notification. L'article R119 du Code Electoral définit les conditions de réclamations et de recours sur les opérations électorales.

13