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Déliberation - 15 23 05 2024 convention mise à dispo locaux PE CCDS
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Yssingeaux.
Lien du pdf (Déliberation - 15 23 05 2024 convention mise à dispo locaux PE CCDS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'YSSINGEAUX
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois mai, à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal de la
commune dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Pierre
LIOGIER, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 16 mai 2024
PRESENTS : Mesdames et Messieurs Pierre LIOGIER, Eveline BAYET, Louis CHAUDIER, Victor SABATIER, Jean-Paul
ROCHE, Sandrine ARIES, André PERRIER, Isabelle LEGRAND, Jean-Louis TRILLAND, Frédéric KAUP, Mireille
BRUYERE, David THIBAUT, Sylvie BOUILHOL, Rémi CARROT, Nathalie ARSAC-DELAIGUE, Nicolas HAEUSSER,
Marie-Antoinette TAVERNIER-GOUSSE, Pierre-Louis DAUPHIN, Malika PAULIN, Anne ROUCHOUZE, Isabelle
DURSAP, Thierry BONNEFOY, André NICOLAS, Jean-Pierre BONNET, Martial PERBET et Martine GIBERT.
ABSENTS EXCUSES : Marie-Pierre SAHUC a donné pouvoir à Pierre LIOGIER, Nelly FORETS a donné pouvoir à
Sandrine ARIES et Patrick PETRE a donné pouvoir à André NICOLAS Nombre de membres en exercice : 29
Secrétaire de séance : Rémi CARROT Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 3
AA ARR OH HR HE HER CE
N° 15-2024.23.05/3.6
OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DES SERVICES PETITE ENFANCE A LA
CCDS : MODIFICATION DE LA CLAUSE DE REVISION DES INDEMNITES
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans sa séance du 8 février 2024, le conseil municipal a
approuvé les termes de la convention relative à la mise à disposition des locaux des services petite
enfance à signer avec la communauté de communes des sucs.
Toutefois, il précise qu’il y a lieu d'apporter une modification à l’article « engagements de la CCDS ».
En effet, en contrepartie de cette mise à disposition, la communauté de communes versera une
indemnité compensatrice annuelle qui sera révisé avec une indexation à partir de n+1à la ville
d’Yssingeaux selon l’indice du coût de la construction.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- DECIDE de modifier la clause de révision des indemnités relative à la convention de mise à
disposition des locaux de services petite enfance avec la communauté de commune des sucs
en ce sens que :
«en contrepartie de cette mise à disposition, la communauté de communes versera une
indemnité compensatrice (IC) annuelle avec une indexation à partir de n+1 à la ville
d'Yssingeaux selon l'indice du coût de la construction du 3°" trimestre 2023 pour 2024 (IC
années suivantes = selon l'indice du coût de la construction du 3 trimestre de l’année n-1 pour
l'année n),
- _ PRECISE que les indemnités compensatrices de 2023 sont les suivantes :
" Crèche-halte-garderie : 41 017 €
" ALSH:20 764€
" Teen’s:8729€
- PRECISE, enfin, que les autres termes de la délibération n°21-2024.08.02 restent inchangés.
90 1181 999
Publiée le: £ 6 MAI ZUZ
Transmise au Représentant de l'État le :
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire :
-Conformément aux dispositions du code de justice administrative, l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Maire d'Yssingeaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa AR Prefecture notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet
043-214302689-20240523-15 20242305-DE -Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, eu _ — d l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application 4
Reçu le 28/05/2024 Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État