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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 10 21 RAA N°73 2026 269 special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 10 21 RAA N°73 2026 269 special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-269
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2026 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2026-10-21-00002 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-70 fermeture du
tunnel du Fréjus pour travaux et exercice de sécurité 4e trimestre
2026 (2 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités
73-2026-10-20-00002 - arrêté préfectoral du 20 10 26 portant
interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une
arme par destination du 21 10 au 02 11 2026 (3 pages) Page 6
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC Service interministériel de
défense et de protection
73-2026-10-20-00003 - arrêté préfectoral du 20 10 26 réglementant
temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement,
des carburants au détail ainsi que des acides et tous produits
inflammables, chimiques ou explosifs du 21 10 au 02 11 26 (4 pages) Page 10
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-21-00002
RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-70 fermeture du
tunnel du Fréjus pour travaux et exercice de
sécurité 4e trimestre 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-21-00002 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-70 fermeture du tunnel du Fréjus pour travaux et exercice de sécurité 4e trimestre 2026 3 | h | Cabinet PRÉFÈTE Direction des Sécurités
DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC-2026-70
portant fermeture temporaire du tunnel routier du Fréjus
pour des travaux et un exercice de sécurité au quatrième trimestre 2026
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière (Livre 1 - 8*"° partie — Signalisation
Temporaire du 24 novembre 1967 approuvé par les arrêtés interministériels du 6 novembre
1992) ;
VU la demande présentée le 25 septembre 2026 par Monsieur le directeur du groupement
d'exploitation du Fréjus ;
VU l'avis favorable du groupement de la gendarmerie départementale du 12 octobre 2026 ;
VU l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est ;
CONSIDÉRANT que pour permettre de réaliser différents travaux et tests programmés sur l'année 2026, il convient de mettre en œuvre les conditions de circulation ci-après ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’
La circulation dans le tunnel du Fréjus sera temporairement interdite :
Dans le seul sens 1 de la France vers l'Italie (travaux en sortie du tube G1 côté Italie) :
- Du vendredi 6 novembre 2026 à 22h00 au samedi 7 novembre 2026 à 06h00,
- Du samedi 7 novembre 2026 à 22h00 au dimanche 8 novembre 2026 à 06h00,
- Du vendredi 20 novembre 2026 à 22h00 au samedi 21 novembre 2026 à 06h00
- Du samedi 21 novembre 2026 à 22h00 au dimanche 22 novembre 2026 à 06h00.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-21-00002 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-70 fermeture du tunnel du Fréjus pour travaux et exercice de sécurité 4e trimestre 2026 4 Dans les deux sens :
— Du samedi 14 novembre 2026 à 22h00 au dimanche 15 novembre 2026 à 02h00 (exercice de
sécurité),
— Du lundi 23 novembre 2026 à 22h00 au mardi 24 novembre 2026 à 06h00 (travaux).
Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules d'intervention de la société française du tunnel
routier du Fréjus, de la protection civile, des secours et de la gendarmerie nationale.
Article 2
L'aire de régulation du Rieu-Sec est activée uniquement en cas de besoin et en présence de personnels
de la SFTRF selon la procédure courante.
Article 3
La signalisation rendue nécessaire par la réglementation faisant l'objet du présent arrêté doit être
conforme aux instructions sur la signalisation temporaire des routes du 6 novembre 1992.
Article 4
À la fin de l'inspection, les chaussées doivent être remises en état et les conditions normales de la
circulation rétablies sur les deux chaussées à la diligence de la société française du tunnel routier du
Fréjus.
Article 5
Les modalités pratiques sont arrêtées localement entre le gestionnaire et le PA de Sainte-Marie-de-
Cuines. Tout nouvel élément modifiant l'avis des forces de l'ordre sera porté à la connaissance de la
préfète de la Savoie et du gestionnaire.
Article 6
Délais et voies de recours: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7
Monsieur le directeur d'exploitation de la société française du tunnel routier du Fréjus,
Madame la commandante du groupement de gendarmerie de la Savoie,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie,
Monsieur le chef divisionnaire des douanes de Chambéry,
Madame la directrice de la DIR Centre-Est,
Monsieur le chef de la cellule routière zonale Sud-Est,
Messieurs les maires des communes de Saint-André, Le Freney, Fourneaux et Modane.
Chambéry, le 21 octobre 2026
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie WENCKER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-21-00002 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-70 fermeture du tunnel du Fréjus pour travaux et exercice de sécurité 4e trimestre 2026 5 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-20-00002
arrêté préfectoral du 20 10 26 portant
interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, toutes catégories confondues, de
munitions et d'objets pouvant constituer une
arme par destination du 21 10 au 02 11 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-20-00002 - arrêté préfectoral du 20 10 26 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 21 10 au 6 PRÉFÈTE,VOIE Cabinet du préfet
Done Direction des Sécurités
Lgalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté DS-BSIRA/2026-597 du 2 © OCT. 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-111 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L122-1, L131-4 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025
Madame Vanina NICOLI, Préfete du département de la Savoie ;
Considérant les dégâts matériels, les incendies, les tentatives d'incendie et les violences commises dans
l'espace public, à l’aide notamment de tirs tendus de mortiers d'artifice dans plusieurs communes du
département, mardi 29 septembre 2026, en marge de la journée de grève de la fonction publique ;
Considérant que des actions revendicatives spontanées occasionnant des faits pré-cités sont depuis
observées sur plusieurs territoires du département de la Savoie dans le cadre du mouvement de
contestation des lycées débuté le 29 septembre 2026;
Considérant en effet que le jeudi 1° octobre 2026, les forces de l'ordre ont été prises pour cibles par
des individus, dont certains avaient le visage dissimulé, lors de rassemblements spontanés à Saint-Jean-
de-Maurienne mais aussi à Albertville devant le lycée Jean Moulin où en plus des tirs de mortiers et des
jets de pavés en direction des policiers, plusieurs conteneurs poubelles ont été incendiés ;
Considérant que le vendredi 2 octobre 2026, des mortiers d'artifice étaient à nouveau tirés lors de
rassemblements spontanés devant le lycée Louis Armand à Chambéry et le lycée du Granier à La
Ravoire et que plusieurs conteneurs poubelles ont été incendiés au cours de ces manifestations et de
celle qui s'est également tenue le même jour à Albertville ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-20-00002 - arrêté préfectoral du 20 10 26 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 21 10 au 7 Considérant que mardi 6 octobre 2026 matin, des participants à un rassemblement spontané devant le
lycée Monge à Chambéry ont à nouveau procédé à des jets de divers objets et de mortiers sur les
forces de l'ordre et que ces affrontements avec la police nationale se sont poursuivis à plusieurs
reprises l'après-midi sur Chambéry dans le cadre d'une manifestation déclarée en préfecture par la
Coordination Étudiante Chambéry ;
Considérant que lors de cette même manifestation, les participants n'ont pas emprunté le parcours
prévu dans le centre-ville de Chambéry, déclaré en préfecture et qu'un groupe d'individus, en marge de
cette manifestation, a quitté la déambulation pour se diriger vers la voie rapide urbaine de Chambéry
dans l'objectif de l'envahir ;
Considérant qu'un rassemblement spontané de iycéens vendredi 9 octobre 2026 a donné à nouveau
lieu dans le centre-ville de Chambéry à des affrontements avec les forces de l’ordre ;
Considérant que des mouvements revendicatifs et contestataires non déclarés se sont tenus en divers
lieux de la commune de Chambéry le samedi 17 octobre 2026 dès 09h00 du matin ;
Considérant que ces rassemblements se sont intensifiés tout au long de la journée, et que de
nombreux individus particulièrement hostiles, portant des cache-cous, des masques chirurgicaux ou
des masques à gaz pour tenter d'empêcher leur identification, y ont participé ;
Considérant que les manifestants ont bloqué les rues au moyen de poubelles renversées sur la
chaussée, entraînant des tensions avec les automobilistes; que par ailleurs, plusieurs jeunes
affrontaient les forces de l'ordre en leur jetant des pavés conséquents et des fumigènes, tout en
scandant les slogans « ACAB », et « Siamo tutti antifascisti » ;
Considérant que le cortège s'est ensuite regroupé dans l’hyper-centre de Chambéry, où il a été
constaté des dégradations et pillage sur de nombreux commerces ; que plusieurs centaines d'individus
virulents étaient observés avec pour volonté manifeste de s'en prendre aux forces de l'ordre par des
caillassages, des tirs de mortiers et des jets de divers projectiles, dont des pavés ; qu'au cours de ces
affrontements, des policiers et gendarmes ont été blessés, ainsi que des manifestants ;
Considérant que des violences persistantes sont observées dans les manifestations organisées depuis le
29 septembre 2026 ; que systématiquement des tensions apparaissent, voir des affrontements directs
avec les forces de l'ordre à l'aide de tirs de mortiers d'artifice, de feux de poubelle, de dégradations et
de jets de projectiles, et qu'il est à craindre au vu des messages circulant sur les réseaux sociaux qu'il en
soit de même dans les prochains jours ;
Considérant que ces rassemblements sur la voie publique peuvent générer des débordements constituant
des troubles à l'ordre public qui peuvent par ailleurs donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou en
groupes d'armes et d'objets par destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs) contre les forces de
l'ordre ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes catégories confondues, de
munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code
pénal sur l'ensemble du département de la Savoie du mercredi 21 octobre 2026 au lundi 2 novembre
2026;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1: Du mercredi 21 octobre 2026 à 08h00 jusqu'au lundi 2 novembre 2026 à 08h00, sur
l'ensemble du département de la Savoie, sont interdits :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-20-00002 - arrêté préfectoral du 20 10 26 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 21 10 au 8 - Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif
légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer Une arme
au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
- Le port d'équipements de protection destiné à mettre en échec toute ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Article 2: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 3: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, le sous-préfet
d'arrondissement d'Albertville, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, la
directrice interdépartementale de la police nationale, la Colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie départementale, les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Chambéry, le © r°7 [Es 2 2
La Préfète
Pour la préfèe et délégation, L 5-
Di
Marie WENCKER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-20-00002 - arrêté préfectoral du 20 10 26 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 21 10 au 9 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-20-00003
arrêté préfectoral du 20 10 26 réglementant
temporairement le transport et l'utilisation des
artifices de divertissement, des carburants au
détail ainsi que des acides et tous produits
inflammables, chimiques ou explosifs du 21 10 au
02 11 26
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-20-00003 - arrêté préfectoral du 20 10 26 réglementant temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou 10 EE PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-598 du 20/10/2026
réglementant temporairement le transport et l’utilisation
des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 221-2 et suivants ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L2352-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025 Madame Vanina NICOLI, Préfète du département de la Savoie ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-20-00003 - arrêté préfectoral du 20 10 26 réglementant temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou 11 Vu l’arrêté du 1er juillet 2015, relatif à la mise sur le marché de produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement Considérant qu’en application des articles L.122-1 et L.742-2 du Code de la sécurité intérieure et de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l’ordre public notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département ;
Considérant les dégâts matériels, les incendies, les tentatives d’incendie et les violences commises dans l’espace public, à l’aide notamment de tirs tendus de mortiers d’artifice dans plusieurs communes du département, mardi 29 septembre 2026 en marge de la journée de grève de la fonction publique ;
Considérant que des actions revendicatives spontanées occasionnant des faits pré-cités sont depuis observées sur plusieurs territoires du département de la Savoie dans le cadre du mouvement de contestation des lycées débuté le 29 septembre 2026 ;
Considérant en effet que le jeudi 1er octobre 2026, les forces de l’ordre ont été prises pour cibles par des individus, dont certains avaient le visage dissimulé, lors de rassemblements à Saint-Jean-de- Maurienne mais aussi à Albertville devant le lycée Jean Moulin où en plus des tirs de mortiers et des jets de pavés en direction des policiers, plusieurs conteneurs poubelles ont été incendiés ;
Considérant que le vendredi 2 octobre 2026, des mortiers d’artifice ont été à nouveau tirés lors de rassemblements spontanés devant le lycée Louis Armand à Chambéry et le lycée du Granier à La Ravoire et que plusieurs conteneurs poubelles ont été incendiés au cours de ces manifestations et de celle qui s’est tenue le même jour à Albertville ;
Considérant que mardi 6 octobre 2026 matin, des participants à un rassemblement spontané devant le lycée Monge à Chambéry ont à nouveau procédé à des jets de divers objets et de mortiers sur les forces de l’ordre et que ces affrontements avec la police nationale se sont poursuivis à plusieurs reprises l’après-midi sur Chambéry dans le cadre d’une manifestation déclarée en préfecture par la Coordination Étudiante Chambéry ;
Considérant que lors de cette même manifestation, les participants n’ont pas emprunté le parcours prévu dans le centre-ville de Chambéry, déclaré en préfecture et qu’un groupe d’individus, en marge de cette manifestation, a quitté la déambulation pour se diriger vers la voie rapide urbaine de Chambéry dans l’objectif de l’envahir ;
Considérant qu’un rassemblement spontané de lycéens vendredi 9 octobre 2026 a donné à nouveau lieu dans le centre-ville de Chambéry à des affrontements avec les forces de l’ordre ;
Considérant que des mouvements revendicatifs et contestataires non déclarés se sont tenus en divers lieux de la commune de Chambéry le samedi 17 octobre 2026 dès 09h00 du matin ;
Considérant que ces rassemblements se sont intensifiés tout au long de la journée, et que de nombreux individus particulièrement hostiles, portant des cache-cous, des masques chirurgicaux ou des masques à gaz pour tenter d’empêcher leur identification, y ont participé ;
Considérant que les manifestants ont bloqué les rues au moyen de poubelles renversées sur la chaussée, entraînant des tensions avec les automobilistes ; que par ailleurs, plusieurs jeunes affrontaient les forces de l’ordre en leur jetant des pavés conséquents et des fumigènes, tout en scandant les slogans « ACAB », et « Siamo tutti antifascisti » ;
Considérant que le cortège s’est ensuite regroupé dans l’hyper-centre de Chambéry, où il a été constaté des dégradations et pillage sur de nombreux commerces ; que plusieurs centaines d’individus virulents étaient observés avec pour volonté manifeste de s’en prendre aux forces de
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-20-00003 - arrêté préfectoral du 20 10 26 réglementant temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou 12 l’ordre par des caillassages et des tirs de mortiers ; qu’au cours de ces affrontements, des policiers et gendarmes ont été blessés, ainsi que des manifestants ;
Considérant que des violences persistantes sont observées dans les manifestations organisées depuis le 29 septembre 2026 ; que systématiquement des tensions apparaissent, voir des affrontements directs avec les forces de l’ordre à l’aide de tirs de mortiers d’artifice, de feux de poubelle, de dégradations et de jets de projectiles, et qu’il est à craindre au vu des messages circulant sur les réseaux sociaux qu’il en soit de même dans les prochains jours ;
Considérant que ces rassemblements sur la voie publique peuvent générer des débordements constituant des troubles à l’ordre public qui peuvent par ailleurs donner lieu à l’utilisation par des individus isolés ou en groupes de produits incendiaires ou d’engins explosifs contre les forces de l’ordre et les équipements ;
Considérant qu’en vue d’éviter les achats anticipés et la constitution de stocks de produits inflammables, acides, carburants, explosifs et précurseurs d’explosifs, et artifices de divertissement, dont l’utilisation est susceptible de provoquer des troubles à l’ordre public, il convient d’en réglementer respectivement l’usage et le transport sur le territoire de la Savoie du mercredi 21 octobre 2026 au lundi 2 novembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Sont interdits temporairement, sur l’ensemble du département de la Savoie, du mercredi
21 octobre 2026 à 08h00 jusqu’au lundi 2 novembre 2026 à 08h00 :
- La détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail,
ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, à l’exception des
personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 modifié susvisé ;
Article 2 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l’article 1er, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.
Les dispositions de l’article premier ne s’appliquent également pas :
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-20-00003 - arrêté préfectoral du 20 10 26 réglementant temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou 13 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet
d’arrondissement d’Albertville, la sous-préfète d’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, la
directrice interdépartementale de la police nationale, La Colonelle commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Savoie et les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Chambéry, le 20/10/2026
La Préfète,
SIGNE : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-20-00003 - arrêté préfectoral du 20 10 26 réglementant temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou 14