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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 10 RAA N°73 2026 038
Document publié le Mardi 10 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 10 RAA N°73 2026 038)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-038
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-02-05-00004 - Récépissé de déclaration SAP OSP :
BalanceHit Dirigeant : Lucas MOUSSET (1 page) Page 4
73-2026-02-05-00005 - Récépissé de déclaration SAP OSP :
Inform'Aix Dirigeant : Maxence CHOUVET (1 page) Page 6
73-2026-02-05-00006 - Récépissé de déclaration SAP OSP :
NANOU COOK73 Dirigeante : Nadège GONNET (1 page) Page 8
73-2026-02-05-00014 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP Entreprise : AUDIT SAVOIE RENOV Dirigeant : Jean-Baptiste
DESGUE (2 pages) Page 10
73-2026-02-05-00013 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP Entreprise : EP NATURE Dirigeante : Magali LE GUERN (2 pages) Page 13
73-2026-02-05-00012 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP Entreprise et dirigeant : BERTIZZOLO Antoine Jean-Elie (2 pages) Page 16
73-2026-02-05-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP Entreprise et dirigeante : BIREBENT Céline (2 pages) Page 19
73-2026-02-05-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP OSP :
Les coups de pouce d'Amélie Dirigeante : Amélie CHARLES (2 pages) Page 22
73-2026-02-05-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP OSP :
MOMENTS PRECIEUX Dirigeante : LYNDA GILLES (2 pages) Page 25
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-02-02-00008 - AP2026-0118 TDS B GAEC DU GRAND COLOMBIER
(6 pages) Page 28
73-2026-02-02-00009 - AP2026-0119 TDS B MARIN DIT BERTOUD Myriam (6
pages) Page 35
73-2026-02-02-00010 - AP2026-0120 TDS B GAEC DE L'ALAMBIC (6 pages) Page 42
73-2026-02-04-00004 - AP2026-0121 TDS B EARL DE CHAMPTALLON (6
pages) Page 49
73-2026-02-04-00005 - AP2026-0122 TDS B GP DU CERNAY (6 pages) Page 56
73-2026-02-05-00008 - AP2026-0128 TDS B GAEC DU PLATEAU DES BAUGES
(6 pages) Page 63
73_DIPN_Direction interministérielle de la sécurité publique /
73-2026-02-05-00009 - DIPN Délégation de signature 02 2026 RAA (5
pages) Page 70
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-02-10-00001 - AP n°DCL/BRGT/2026-13 portant renouvellement
de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations
de cette fourrière sur la communes des Allues - M. Arnaud GONTHIER (2
pages) Page 76
73-2026-02-04-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL CEDACOM SUD pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de
l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie
(2 pages) Page 79
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2026-01-30-00011 - Convention de coordination des interventions de la
Police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - Montmélian (6
pages) Page 82
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2026-02-09-00002 - Autorisation de création et de mise en service
d'une plate-forme ULM sur la commune de Villard-Sur-Doron (3 pages) Page 89
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2026-02-03-00003 - AP d'autorisation de penetrer-plan-Voie verte
Moûtiers-St Marcel (4 pages) Page 93
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon / Centre
pénitentiaire d'Aiton
73-2026-01-30-00012 - Délégations M CAMBON (1 page) Page 98
73-2026-01-30-00013 - Délégations Mme BAILLET (1 page) Page 100
73-2026-01-30-00014 - Délégations Mme BARTHELEMY (1 page) Page 102
73-2026-01-30-00015 - Délégations Mme CONDOM (1 page) Page 104
3 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-05-00004
Récépissé de déclaration SAP
OSP : BalanceHit
Dirigeant : Lucas MOUSSET
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-05-00004 - Récépissé de déclaration SAP 4 E = Direction Départementale PREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Liberté Egaliré Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843811316
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « BalanceHit », 7 square des Dralis 73000 BASSENS, le 25/01/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Savoie, le 25/01/26 par M. Lucas MOUSSET en qualité de dirigeant, pour l'organisme « BalanceHit » dont l'établissement principal est situé 7 square des Dralis 73000 BASSENS et enregistré sous le N° SAP843811316 pour les activités suivantes :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réservé d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 04/02/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
__Hétèñe MILLION
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-05-00004 - Récépissé de déclaration SAP 5 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-05-00005
Récépissé de déclaration SAP
OSP : Inform'Aix
Dirigeant : Maxence CHOUVET
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-05-00005 - Récépissé de déclaration SAP 6 E Direction Départementale PRÉFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Liberté Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999034358
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Inform'aix », 147 rue Saint Eloi 73100 AIX-LES-BAINS, le 27/01/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Savoie, le 27/01/26 par M Maxence CHOUVET en qualité de dirigeant, pour l'organisme « Inform'aix » dont l'établissement principal est situé 147 rue Saint Eloi 73100 AIX-LES-BAINS et enregistré sous le N° SAP999034358 pour les activités suivantes :
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 05/02/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
Su PE
___Hétäne MILLO
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-05-00005 - Récépissé de déclaration SAP 7 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-05-00006
Récépissé de déclaration SAP
OSP : NANOU COOK73
Dirigeante : Nadège GONNET
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-05-00006 - Récépissé de déclaration SAP 8 RE À | Direction Départementale
SA U o de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
E LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999848468
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Nanou Cook73 », 117 impasse du Bébier 73790 TOURS-EN-SAVOIE, le 29/01/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Savoie, le 29/01/26 par Mme Nadège GONNET en qualité de dirigeante, pour l'organisme « Nanou Cook73 » dont l'établissement principal est situé 117 impasse du Bébier 73790 TOURS-EN-SAVOIE et enregistré sous le N° SAP999848468 pour l'activité suivante :
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 05/02/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-05-00006 - Récépissé de déclaration SAP 9 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-05-00014
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : AUDIT SAVOIE RENOV
Dirigeant : Jean-Baptiste DESGUE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-05-00014 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 10 E = Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Liberté Égaliré
Fraternité
Le directeur départemental
à
Monsieur Jean-Baptiste DESGUE
AUDIT SAVOIE RENOV
15 rue François CACHOUD
73000 CHAMBERY
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3194720
SIRET 999633779 00015
no ub death sé
cn) À Monsieur,
» + Je VEus infôtme que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre
organisme « AUDIT SAVOIE RENOV » en date du 04-02-2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votre attestation d'immatriculation au registre national des entreprises fait mention d'un nom commercial et d'activités en lien avec l'expertise de la rénovation et de l'habitat.
Les activités de rénovation de l'habitat dans le cadre de l'efficience énergétique ne correspondent pas à des activités autorisées et listées dans le cadre du service à la personne, conformément à la circulaire ECOI2433349C de 2025 :
« En ce qui concerne l’activité de petits travaux de bricolage, il s'agit de tâches élémentaires et occasionnelles n’appelant pas de savoir-faire professionnel et générant une durée d'intervention très courte, qui ne doit pas excéder deux heures au sens de l’article D.7233-5 du Code du travail. Sont exclues les activités de construction, d'entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment ».
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-05-00014 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 11 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 05/02/2026
Pour la préfète et par délégation,
&a Chefie du Service
et Compétences
ll
ëne MILLON D
2?
Mél : ddetspp@savoie.qouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-05-00014 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 12 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-05-00013
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : EP NATURE
Dirigeante : Magali LE GUERN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-05-00013 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 13 E = Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Liberté |
Egalité
Fraternité
Le directeur départemental
à
Madame Magali LE GUERN
EP NATURE
202 avenue de la Rondaz
73870 SAINT-JULIEN-MONT-DENIS
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3179920
SIRET. 913166922 00017
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre
organisme en date du 31-01-2026 dans le secteur des services à la personne est
rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur
des services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien
que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,
votre entreprise a été créée le 01/05/2022 et vous exercez depuis cette date des
activités hors service à la personne.
Par ailleurs, votre attestation d'immatriculation au Registre National des
Entreprises mentionne des prestations «d'aménagement des espaces verts,
d'achat et de vente de végétaux ainsi que des travaux de terrassement de travaux
publics » qui sont strictement exclues du service à la personne.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au
secteur des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-05-00013 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 14 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 05/02/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.qouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-05-00013 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 15 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-05-00012
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : BERTIZZOLO Antoine
Jean-Elie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-05-00012 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 16 | Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Liberté Egalité
Fraternité
Le directeur départemental
à
Monsieur Antoine Jean BERTIZZOLO
Chez M. Mohamed ALIOUAT
10 avenue des Ducs de Savoie
73000 CHAMBERY
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3175840
SIREN 532575867
LODNSINC
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en date du 30-01-2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votre numéro de SIREN 532575867, vous a été attribué le 06/06/2011 pour du commerce de véhicules légers et malgré une réactivation après fermeture au 03/04/2025, ce SIREN n'est pas dédié exclusivement au service à la personne.
Par ailleurs, votre attestation d'immatriculation au Registre National des Entreprises révèle une incohérence entre votre code d'activité qui est dédié au nettoyage courant des bâtiments (travaux ménagers) et les activités demandées dans le cadre du service à la personne qui ne concerne pas ce domaine.
Pour respecter la condition d'activité exclusive, il vous sera nécessaire de créer une deuxième entité juridique (nouveau numéro de SIREN).
Par conséquent, vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de Savoie où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-05-00012 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 17 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 05/02/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.qouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-05-00012 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 18 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-05-00011
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : BIREBENT Céline
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-05-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 19 E = Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Liberté Egalité
Fraternité
Le directeur départemental
à
Madame Céline BIREBENT
24 route du Passieu
73590 SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3173060
SIRET 519004550 00025,
NO.1JIM gnéièn
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en date du 29-01-2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vos activités concernent également des activités hors services à la personne.
D'ailleurs, votre attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises mentionne une activité principale de "Praticienne en hypnose Ericksonienne et Praticienne en Magnétisme" et des activités secondaires de prestations de conciergerie (remise de clé aux locataires, ménage, inventaire, vérification des hébergements au départ des locataires, aide à la location et sous location) ainsi que des prestations de soutien administratif aux entreprises.
Toutes ces activités sont strictement exclues du champ d'application des services à la personne.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au
secteur des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de Savoie où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-05-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 20 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 05/02/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie gouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-05-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 21 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-05-00003
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Les coups de pouce d'Amélie
Dirigeante : Amélie CHARLES
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-05-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 22 E = Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Liberté Egalité
Fraternité
Le directeur départemental
à
Madame Amélie CHARLES
Les Coups de pouce d'Amélie
141 rue Du Vieux Moulin
73490 LA RAVOIRE
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3098880
SIRET 995085206 00010
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme «Les coups de pouce d'Amélie», en date du 15-01-2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous avez fait part en date du 19/01/2026 de votre souhait d'abandonner la demande de déclaration sus-réfrencée.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
x
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-05-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 23 Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 05/02/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-05-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 24 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-05-00010
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : MOMENTS PRECIEUX
Dirigeante : LYNDA GILLES
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-05-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 25 ŒÆ Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE | la Protection des Populations (DDETSPP)
Liberté
Egaliré
Fraternité
Le directeur départemental
à
Madame Lynda GILLES
MOMENTS PRECIEUX
\ 202NQ Un 684 chemin de Chiron
73000 CHAMBERY
PES AE AE
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3170560
SIRET 441405073 00020
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme « MOMENTS PRECIEUX » en date du 29-01-2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous avez fait part en date du 03/02/2026 de votre souhait
d'abandonner la demande de déclaration sus-référencée.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-05-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 26 Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 05/02/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
reprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-05-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 27 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-02-02-00008
AP2026-0118 TDS B GAEC DU GRAND
COLOMBIER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-02-00008 - AP2026-0118 TDS B GAEC DU GRAND COLOMBIER 28 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0118 en date du 02 février 2026
portant autorisation au GAEC DU GRAND COLOMBIER
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-02-00008 - AP2026-0118 TDS B GAEC DU GRAND COLOMBIER 29 Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l’arrêté ministériel du 21 février 2024 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2025 modifiant l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 30/01/26 par laquelle le GAEC DU GRAND COLOMBIER domicilié à AILLON LE VIEUX, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d’Actions Loup et activités d’élevages, de l’analyse technico-économique du massif des Bauges en date du 15 décembre 2025.
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins et d’équins et que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-02-00008 - AP2026-0118 TDS B GAEC DU GRAND COLOMBIER 30 la prédation par le loup mis en place par le ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DU GRAND COLOMBIER, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes de AILLON LE VIEUX, AILLON LE JEUNE, ARITH et LE CHATELARD;
Considérant la mise en place de la ou des mesures de réduction de vulnérabilité suivante(s), pour chaque lot d’animaux du troupeau du GAEC DU GRAND COLOMBIER
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre.
- Mise en défens (clôture) des zones dangereuses comme les barres rocheuses,
- Une des mesures de protection au sens de l’arrête du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé, ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés.
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU GRAND COLOMBIER par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DU GRAND COLOMBIER est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-02-00008 - AP2026-0118 TDS B GAEC DU GRAND COLOMBIER 31 Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : MIGUET Gérard ; VAUDAUX RUTH Benjamin ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de AILLON LE VIEUX, AILLON LE JEUNE, ARITH et LE CHATELARD; ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DU GRAND COLOMBIER
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de AILLON LE VIEUX, AILLON LE JEUNE, ARITH et LE CHATELARD;.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-02-00008 - AP2026-0118 TDS B GAEC DU GRAND COLOMBIER 32 Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 7.
Le GAEC DU GRAND COLOMBIER informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU GRAND COLOMBIER informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,le GAEC DU GRAND COLOMBIER informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
5/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-02-00008 - AP2026-0118 TDS B GAEC DU GRAND COLOMBIER 33 - à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2026.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de AILLON LE VIEUX, AILLON LE JEUNE, ARITH et LE CHATELARD;.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-02-00008 - AP2026-0118 TDS B GAEC DU GRAND COLOMBIER 34 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-02-02-00009
AP2026-0119 TDS B MARIN DIT BERTOUD Myriam
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-02-00009 - AP2026-0119 TDS B MARIN DIT BERTOUD Myriam 35 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0119 en date du 02 février 2026
portant autorisation à Myriam MARIN DIT BERTOUD
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-02-00009 - AP2026-0119 TDS B MARIN DIT BERTOUD Myriam 36 Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l’arrêté ministériel du 21 février 2024 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2025 modifiant l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 30/01/26 par laquelle Myriam MARIN DIT BERTOUD domiciliée à BELLECOMBE EN BAUGES, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d’Actions Loup et activités d’élevages, de l’analyse technico-économique du massif des Bauges en date du 15 décembre 2025.
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins et d’équins et que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-02-00009 - AP2026-0119 TDS B MARIN DIT BERTOUD Myriam 37 la prédation par le loup mis en place par le ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de Myriam MARIN DIT BERTOUD, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune de BELLECOMBE EN BAUGES;
Considérant la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, pour chaque lot d’animaux du troupeau de Myriam MARIN DIT BERTOUD
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
-- Mélange d’âges et de type de bovins et d’équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls)
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Myriam MARIN DIT BERTOUD par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Myriam MARIN DIT BERTOUD est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-02-00009 - AP2026-0119 TDS B MARIN DIT BERTOUD Myriam 38 - toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours :
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de BELLECOMBE EN BAUGES ;
- à proximité du troupeau de bovins de Myriam MARIN DIT BERTOUD
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de BELLECOMBE EN BAUGES.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-02-00009 - AP2026-0119 TDS B MARIN DIT BERTOUD Myriam 39 Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 7.
Myriam MARIN DIT BERTOUD informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Myriam MARIN DIT BERTOUD informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,Myriam MARIN DIT BERTOUD informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-02-00009 - AP2026-0119 TDS B MARIN DIT BERTOUD Myriam 40 Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2026.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BELLECOMBE EN BAUGES.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-02-00009 - AP2026-0119 TDS B MARIN DIT BERTOUD Myriam 41 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-02-02-00010
AP2026-0120 TDS B GAEC DE L'ALAMBIC
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-02-00010 - AP2026-0120 TDS B GAEC DE L'ALAMBIC 42 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0120 en date du 02 février2026
portant autorisation au GAEC DE L’ALAMBIC
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-02-00010 - AP2026-0120 TDS B GAEC DE L'ALAMBIC 43 Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l’arrêté ministériel du 21 février 2024 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2025 modifiant l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 29/01/26 par laquelle LE GAEC DE L’ALAMBIC domicilié à 74150 MARCELLAZ L’ALBANAIS , sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d’Actions Loup et activités d’élevages, de l’analyse technico-économique du massif des Bauges en date du 15 décembre 2025.
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins et d’équins et que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-02-00010 - AP2026-0120 TDS B GAEC DE L'ALAMBIC 44 la prédation par le loup mis en place par le ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DE L’ALAMBIC, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune de LE NOYER;
Considérant la mise en place de la ou des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, pour chaque lot d’animaux du troupeau du GAEC DE L’ALAMBIC
-Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE L’ALAMBIC par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DE L’ALAMBIC est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : BEAUQUIS Adrien et BEAUQUIS Daniel ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-02-00010 - AP2026-0120 TDS B GAEC DE L'ALAMBIC 45 - les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de LE NOYER ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DE L’ALAMBIC
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LE NOYER.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-02-00010 - AP2026-0120 TDS B GAEC DE L'ALAMBIC 46 • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 7.
Le GAEC DE L’ALAMBIC informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE L’ALAMBIC informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,le GAEC DE L’ALAMBIC informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-02-00010 - AP2026-0120 TDS B GAEC DE L'ALAMBIC 47 Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2026.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LE NOYER.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-02-00010 - AP2026-0120 TDS B GAEC DE L'ALAMBIC 48 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-02-04-00004
AP2026-0121 TDS B EARL DE CHAMPTALLON
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-04-00004 - AP2026-0121 TDS B EARL DE CHAMPTALLON 49 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0121 en date du 4 février 2026
portant autorisation à l’ EARL DE CHAMPTALLON
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-04-00004 - AP2026-0121 TDS B EARL DE CHAMPTALLON 50 Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2019-722 du 9 juillet relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx, modifié le 3 janvier 2026,
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l’arrêté ministériel du 21 février 2024 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2025 modifiant l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 31/01/26 par laquelle l’ EARL DE CHAMPTALLON domiciliée à AILLON LE JEUNE, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d’Actions Loup et activités d’élevages, de l’analyse technico-économique du massif des Bauges en date du 15 décembre 2025.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-04-00004 - AP2026-0121 TDS B EARL DE CHAMPTALLON 51 Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins et d’équins et que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de l’ EARL DE CHAMPTALLON, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes de AILLON LE JEUNE ; LE NOYER et THOIRY;
Considérant la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, pour chaque lot d’animaux du troupeau de l’ EARL DE CHAMPTALLON
-Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l’ EARL DE CHAMPTALLON par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’abesence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
L’ EARL DE CHAMPTALLON est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-04-00004 - AP2026-0121 TDS B EARL DE CHAMPTALLON 52 - le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours :
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de AILLON LE JEUNE ; LE NOYER et THOIRY ;
- à proximité du troupeau de bovins de l’ EARL DE CHAMPTALLON
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de AILLON LE JEUNE ; LE NOYER et THOIRY.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-04-00004 - AP2026-0121 TDS B EARL DE CHAMPTALLON 53 L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 7.
L’ EARL DE CHAMPTALLON informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l’ EARL DE CHAMPTALLON informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,l’ EARL DE CHAMPTALLON informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-04-00004 - AP2026-0121 TDS B EARL DE CHAMPTALLON 54 application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2026.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de AILLON LE JEUNE ; LE NOYER et THOIRY.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-04-00004 - AP2026-0121 TDS B EARL DE CHAMPTALLON 55 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-02-04-00005
AP2026-0122 TDS B GP DU CERNAY
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-04-00005 - AP2026-0122 TDS B GP DU CERNAY 56 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0122 en date du 4 février 2026
portant autorisation au GP DU CERNAY
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-04-00005 - AP2026-0122 TDS B GP DU CERNAY 57 Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx, modifié le 3 janvier 2026 ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l’arrêté ministériel du 21 février 2024 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2025 modifiant l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 31/01/26 par laquelle le GP DU CERNAY domicilié à AILLON LE JEUNE, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d’Actions Loup et activités d’élevages, de l’analyse technico-économique du massif des Bauges en date du 15 décembre 2025.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-04-00005 - AP2026-0122 TDS B GP DU CERNAY 58 Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins et d’équins et que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GP DU CERNAY, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune de AILLON LE JEUNE;
Considérant la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, pour chaque lot d’animaux du troupeau du GP DU CERNAY
-Présence de bovins à cornes dans le lot concerné
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GP DU CERNAY par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GP DU CERNAY est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
3/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-04-00005 - AP2026-0122 TDS B GP DU CERNAY 59 - le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours :
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de AILLON LE JEUNE ;
- à proximité du troupeau de bovins du GP DU CERNAY
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de AILLON LE JEUNE.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-04-00005 - AP2026-0122 TDS B GP DU CERNAY 60 L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 7.
Le GP DU CERNAY informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP DU CERNAY informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,le GP DU CERNAY informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
5/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-04-00005 - AP2026-0122 TDS B GP DU CERNAY 61 application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2026.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de AILLON LE JEUNE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-04-00005 - AP2026-0122 TDS B GP DU CERNAY 62 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-02-05-00008
AP2026-0128 TDS B GAEC DU PLATEAU DES
BAUGES
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-05-00008 - AP2026-0128 TDS B GAEC DU PLATEAU DES BAUGES 63 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0128 en date du 5 février2026
portant autorisation au GAEC DU PLATEAU DES CHALETS
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-05-00008 - AP2026-0128 TDS B GAEC DU PLATEAU DES BAUGES 64 Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx, modifié le 3 janvier 2026 ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l’arrêté ministériel du 21 février 2024 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2025 modifiant l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 15/01/26 par laquelle le GAEC DU PLATEAU DES CHALETS domicilié à LES DESERTS, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d’Actions Loup et activités d’élevages, de l’analyse technico-économique du massif des Bauges en date du 15 décembre 2025.
2/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-05-00008 - AP2026-0128 TDS B GAEC DU PLATEAU DES BAUGES 65 Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins et d’équins et que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DU PLATEAU DES CHALETS, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes de LES DESERTS ; LE NOYER et SAINT FRANCOIS DE SALES;
Considérant la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, pour chaque lot d’animaux du troupeau du GAEC DU PLATEAU DES CHALETS
-Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre.
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU PLATEAU DES CHALETS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DU PLATEAU DES CHALETS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
3/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-05-00008 - AP2026-0128 TDS B GAEC DU PLATEAU DES BAUGES 66 - le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : MONOD Mickaël ; MONOD Daniel ; BAL Christian ; REGAIRAZ Sylvain ; BULATOVIC Youri ; MERMET Frédéric ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de LES DESERTS ; LE NOYER et SAINT FRANCOIS DE SALES; ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DU PLATEAU DES CHALETS
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de LES DESERTS ; LE NOYER et SAINT FRANCOIS DE SALES;.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-05-00008 - AP2026-0128 TDS B GAEC DU PLATEAU DES BAUGES 67 - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 7.
Le GAEC DU PLATEAU DES CHALETS informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU PLATEAU DES CHALETS informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU PLATEAU DES CHALETSinforme sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-05-00008 - AP2026-0128 TDS B GAEC DU PLATEAU DES BAUGES 68 - à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2026.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de LES DESERTS ; LE NOYER et SAINT FRANCOIS DE SALES;.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-05-00008 - AP2026-0128 TDS B GAEC DU PLATEAU DES BAUGES 69 73_DIPN_Direction interministérielle de la
sécurité publique
73-2026-02-05-00009
DIPN Délégation de signature 02 2026 RAA
73_DIPN_Direction interministérielle de la sécurité publique - 73-2026-02-05-00009 - DIPN Délégation de signature 02 2026 RAA 70 E
MINISTÈRE POLICE DE L'INTÉRIEUR
Liberté Vy
Egalité
Fraternité
Direction Interdépartementale
de la Police Nationale de la Savoie
Service départemental de Soutien Opérationnel
ARRÊTÉ N° 02/2026 EN DATE DU 05 FEVRIER 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DE LA SAVOIE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État en
matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif aux délégations de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Madame Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie;
Vu l'arrêté ministériel du 1” décembre 2023 portant nomination de Madame Emmanuelle
OSTER en qualité de directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
OSTER, directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie ;
Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Savoie,
1
73_DIPN_Direction interministérielle de la sécurité publique - 73-2026-02-05-00009 - DIPN Délégation de signature 02 2026 RAA 71 ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle OSTER, une délégation
de signature est donnée à M. Jules DOAT, Commissaire de police, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale de la Savoie, à l'effet de signer tous les
documents relevant du programme de la police nationale (176) relatifs :
© la programmation et au pilotage budgétaire ;
© la validation des décisions de dépenses ;
©”la vérification, à la certification et la constatation du service fait ;
© l'ordre de payer au comptable.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jules DOAT, la délégation qui lui est
consentie sera exercée dans les mêmes conditions par Mme Pamella EDOUARD, attachée
principale d'administration de l'État, chef du service départemental de soutien opérationnel
de la police nationale de la Savoie où par Mme Claudie MATELLY, attachée d'administration,
adjointe à la cheffe du service de soutien opérationnel ou par Mme Cécile ZINANT,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du service de soutien
opérationnel.
Article 3 : délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la police
nationale de la Savoie ci-après désignés pour les actes relatifs à la saisie, la validation des
demandes d'achat, la certification et la constatation du service fait, la demande d'émission
des titres de perception, et pour tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des
recettes dans la limite de leurs compétences et fonction dans Chorus formulaires :
Nom, prénom et grade Fonctions
Pamella EDOUARD, attachée principale! Cheffe du service départemental de
d'administration de l'État soutien opérationnel
Claudie MATELLY attachée d'administration de|Adjointe à la cheffe du service
l'État départemental de soutien opérationnel
Cécile ZINANT, secrétaire administrative del Adjointe à la cheffe du service
classe exceptionnelle départemental de soutien opérationnel
Françoise HAZARD, secrétaire administrative de! Cheffe du bureau finances et de
classe normale l'immobilier
Hoang Hung Phong VU, adjoint administratif] Gestionnaire budgétaire au bureau
principal de 2° classe finances et de l'immobilier
Clara HERNANDEZ, adjointe administrative| Gestionnaire budgétaire au bureau
principal de 2° classe finances et de l'immobilier
•
•
•
•
73_DIPN_Direction interministérielle de la sécurité publique - 73-2026-02-05-00009 - DIPN Délégation de signature 02 2026 RAA 72 Article 4: délégation est accordée aux agents de la direction interdépartementale de la
police nationale de la Savoie ci-après désignés, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité
de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les
commandes sur le marché voyagiste du ministère de l'Intérieur.
Nom, prénom et grade Fonctions
Pamella EDOUARD, attachée principale! Cheffe du service départemental de soutien
d'administration de l'État opérationnel
Claudie MATELLY, attachée d'administration|Adjointe à la cheffe du service départemental
l'État de soutien opérationnel
Cécile ZINANT, secrétaire administrative de|Adjointe à la cheffe du service départemental
classe exceptionnelle de soutien opérationnel
Françoise HAZARD, secrétaire administrative|Chef du bureau finances et de l'immobilier
de classe normale
Clara HERNANDEZ, adjointe administrative] Gestionnaire budgétaire au bureau finances
principal de 2° classe et de l'immobilier
Article 5: délégation est accordée aux agents de la direction interdépartementale de la
police nationale de la Savoie ci-après désignés, afin d'utiliser dans le cadre de leurs
attributions, compétences la carte nominative pour les dépenses autorisées dans la limite des
plafonds notifiés :
Nom, prénom et grade Fonctions
Jules DOAT, commissaire Directeur interdépartemental adjoint
Pamella EDOUARD, attachée principale! Cheffe du service départemental de soutien
d'administration de l'État opérationnel
Cécile ZINANT, secrétaire administrative deAdijointe à la cheffe du service départemental
classe exceptionnelle de soutien opérationnel en charge des
finances et de la logistique
Karine LACOUR, contrôleur technique classe|Cheffe du bureau immobilier et logistique
exceptionnelle
Vincent BUCCI, contrôleur technique classelChef du bureau des moyens mobiles et des
normale espaces extérieurs
73_DIPN_Direction interministérielle de la sécurité publique - 73-2026-02-05-00009 - DIPN Délégation de signature 02 2026 RAA 73 Christelle BALLEE, Adjointe administrative
principale de 2° classe
Gestionnaire logistique
Guillaume DAM, adjoint technique principale
de 2° classe
Agent technique polyvalent de maintenance
Blandine MAURY, commandant divisionnaire
fonctionnel
Chef de circonscription d’Albertville
Aurélie PLOUSEY, commandant divisionnaire
fonctionnel
Chef de circonscription d’Aix-les-Bains
Stéphane FLORET, commandant divisionnaire
fonctionnel
Chef du service départemental de la police
aux frontières
Célia CRETON, adjudant CCPD MODANE
Article 6 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 7 : Madame la directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État en Savoie.
Fait à Chambéry, le 05/02/026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Interdépartementale de la
Police Nationale de la Savoie
SIGNE
Emmanuelle OSTER
73_DIPN_Direction interministérielle de la sécurité publique - 73-2026-02-05-00009 - DIPN Délégation de signature 02 2026 RAA 74 73_DIPN_Direction interministérielle de la sécurité publique - 73-2026-02-05-00009 - DIPN Délégation de signature 02 2026 RAA 75 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-10-00001
AP n°DCL/BRGT/2026-13 portant renouvellement
de l'agrément préfectoral de gardien de
fourrière et des installations de cette fourrière
sur la communes des Allues - M. Arnaud
GONTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-10-00001 - AP n°DCL/BRGT/2026-13 portant renouvellement de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la communes des Allues - M. Arnaud GONTHIER 76 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté DE LA SAVOIE et de la Légalité Liberté Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A 2026 -13
portant renouvellement de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune des Allues - Monsieur Arnaud GONTHIER
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route :
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la route et relatif à l'immobilisation, à Îla
mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI, préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Madame Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Julien PAILHERE, administrateur de l'État de deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie, sous-préfet de Chambéry à compter du 1 septembre 2025 ; ensemble le procès-verbal du 1 septembre 2025 portant installation de Monsieur Julien PAILHERE à la préfecture de la Savoie;
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur en date du 25 octobre 1996 concernant le renforcement de
[a réglementation des fourrières ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2016 modifié portant création de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 modifié portant composition de la CDSR en formation plénière et en formations spécialisées ;
VU la demande présentée par le maire de la commune des Allues et le dossier annexé reçue le 17 octobre 2025, pour le compte de Monsieur Arnaud GONTHIER, en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations, aux Allues ;
VU l'engagement écrit de Monsieur Arnaud GONTHIER;
VU la convocation adressée aux membres de la CDSR pour une réunion prévue le 2 février 2026 ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-10-00001 - AP n°DCL/BRGT/2026-13 portant renouvellement de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la communes des Allues - M. Arnaud GONTHIER 77 VU la nécessité de convoquer une seconde fois la CDSR, pour le même ordre du jour, au motif que le quorum n'a pas été atteint lors de la première séance du 2 février 2026 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, formation spécialisée « agrément des gardiens et des installations de fourrières » rendu le 9 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Arnaud GONTHIER, en résidence administrative à la police municipale des Allues, est agréé en qualité de gardien de fourrière pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la signature du présent arrêté.
Le présent agrément est personnel et incessible. Il appartiendra à Monsieur Arnaud GONTHIER d'en solliciter le renouvellement trois mois avant l'expiration de sa validité.
Article 2 : Les installations de la fourrière situées 124 rue de la resse, 73550 Les Allues sont agréées pour une période de 5 ans (cinq ans).
Article 3 : La gestion de la fourrière se fera conformément à l'engagement écrit, signé par Monsieur Arnaud GONTHIER.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, la commandante du groupement de gendarmerie, la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire des Allues et à Monsieur Arnaud GONTHIER pour notification.
Chambéry, le 10 février 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa notification, utiliser les voies de recours suivantes :
— Un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie - DCL - BRGT - BP 1801 - 73018 CHAMBÉRY CEDEX).
— Un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-10-00001 - AP n°DCL/BRGT/2026-13 portant renouvellement de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la communes des Allues - M. Arnaud GONTHIER 78 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-04-00006
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL CEDACOM SUD pour effectuer l'analyse
d'impact définie au III de l'article L.752-6 du
code de commerce dans le département de la
Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-04-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 79 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2026- 12 portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée dans son intégralité par la SARL CEDACOM SUD représentée par Mme Charlotte MOKRARA (née CHARPENTIER) ;
VU le dossier et ses pièces annexes ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 : La SARL CEDACOM SUD, sise 141 allée des Mûriers à BOURG-LÈS-VALENCE (26500) est habilitée dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-04-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 80 Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 4 février 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-04-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 81 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-01-30-00011
Convention de coordination des interventions
de la Police municipale et des forces de sécurité
de l'Etat - Montmélian
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-30-00011 - Convention de coordination des interventions de la Police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - Montmélian 82 E 3 PRÉFÈTE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DES INTERVENTIONS
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
Entre le maire de Montmélian, la préfète de la Savoie et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry,
il est convenu ce qui suit :
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité intérieure, précise la doctrine d’emploi de la police municipale, les missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d’équipement et d’armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l’État est le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie territorialement compétent.
Article 1er :
L’état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
– lutte contre l’insécurité routière,
– lutte contre la délinquance,
- lutte contre les dépendances,
– lutte contre l’insécurité,
– lutte contre les pollutions et nuisances,
- surveillance des commerces, des zones commerciales et artisanales,
- surveillance des espaces publics,
– prévention des violences scolaires, et surveillance aux abords des établissements scolaires,
– prévention des cambriolages (opérations « tranquillité vacances » et « tranquillité entreprises »),
– prévention et lutte contre les dégradations et incivilités.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-30-00011 - Convention de coordination des interventions de la Police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - Montmélian 83 TITRE 1ER – COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1ER – NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Sans préjudice de la compétence générale des forces de sécurité de l’État, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du Code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du Code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, dès lors qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête et à l’exclusion de celles réprimant des atteintes à l’intégrité des personnes.
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :
I. – La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
– Écoles maternelles « Jean Rostand » et « Amélie Gex »,
– Écoles élémentaires « Pillet Will » et « Jean Moulin »
- Collège « Pierre et Marie Curie »
- Pendant la période estivale, la surveillance du centre nautique et de ses abords.
La surveillance des établissements scolaires et du centre nautique sera effectuée en fonction de l’effectif présent dans le service ainsi que des autres missions dévolues à la Police Municipale.
Article 4 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
– Marché hebdomadaire, les dimanches de 08 h 00 à 10 h 00
- Foire annuelle de Qu’ara bara, le 1er dimanche du mois de septembre
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
– La journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, le 19 mars
- Anniversaire de la victoire du 8 mai 1945, le 8 mai
- Fête nationale, le 14 juillet
- Commémoration de la victoire et de la paix jour de l’anniversaire de l’armistice de 1918 et hommage à tous les Morts pour la France, le 11 novembre
- Et autres manifestations organisées par la commune.
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-30-00011 - Convention de coordination des interventions de la Police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - Montmélian 84 Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d’enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du Code de la route, sous l’autorité de l’officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’État des opérations de contrôle routier et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs dans les créneaux horaires suivants : – Du lundi au vendredi de 8h00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h00
Article 9 :
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’État, le procureur de la République et le maire dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
CHAPITRE 2 – MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
L’ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter, s’il l’estime nécessaire.
Ces réunions se tiendront mensuellement, dans les locaux de la Mairie, apèrs en avoir informé Madame le Maire, ou son représentant, et le représentant de l’État en vue de leur éventuelle participation.
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’État du nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Dans le cadre de la présente convention, la commune de Montmélian bénéficie d’une autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes. L’équipement en question est un bâton télescopique de protection ainsi qu’une bombe lacrymogène de la catégorie D.
Ces armes sont remises aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du Code de la sécurité intérieure.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les agents de police municipale de la commune de Montmélian sont dotés de leurs équipements de protection individuelle et de communication, ainsi que des véhicules de service.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions.
Conformément à l’article L. 132-3 du Code de la sécurité intérieure, le maire est informé sans délai par les responsables locaux des forces de sécurité intérieure des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune. Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-30-00011 - Convention de coordination des interventions de la Police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - Montmélian 85 définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au 1er alinéa dudit article. Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale en application de l’article 21-2 du Code de procédure pénale. Le maire est informé par le procureur de la République des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du Code de procédure pénale. Ces informations sont transmises dans le respect de l’article 11 du Code de procédure pénale.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun, sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l’État.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235- 2 du Code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 :
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
TITRE II – COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 :
La préfète de la Savoie et le maire de Montmélian conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1/ du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d’engagement ou de mise à disposition ;
2/ de l’information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : appel téléphonique, contact direct à la brigade de Gendarmerie ou au poste de Police.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d’accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
– délinquance de proximité,
- Incivilités,
- Atteintes aux biens et aux personnes,
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-30-00011 - Convention de coordination des interventions de la Police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - Montmélian 86 3/ de la communication opérationnelle par les moyens suivants :
– Une ligne téléphonique dédiée
- Courriers électroniques
- Passages à la brigade de gendarmerie
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par la préfète.
4/ de la vidéo protection par l’accès aux forces de sécurité intérieure au centre de surpervision urbain pour l’accès aux images des caméras de la ville soit directement soit par réquisition auprès de la police municipale ;
5/ des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11 de la présente convention, par la définition préalable des modalités concrètes d’engagement de ces missions ;
6/ de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7/ de la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d’une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions de la préfète et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s’appuyer sur les documents d’analyse de l’accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l’accès au système d’immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coordination renforcée dans le domaine de la lutte contre l’insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l’insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure et de ses textes d’application.
Cette stratégie de contrôle s’attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du Code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l’attestation d’assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d’infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
8/ de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
9/ de l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l’ordre.
Article 17 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l’État et de la police municipale, le maire de Montmélian précise qu’il souhaite renforcer l’action de la police municipale par les moyens suivants :
– Armement de catégorie D
- Accès à la vidéoprotection de la ville
- Utilisation du PV électronique et du SI Fourrière
- Application « smart verify » pour les vélos volés.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-30-00011 - Convention de coordination des interventions de la Police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - Montmélian 87 Article 18 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l’organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
– Formation continue obligatoire
- Entraînement au maniement d’armes et aux gestes techniques professionnels d’interventions.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l’intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’État qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :
Un rapport périodique est établi conjointement par le responsable de la police municipale et par le responsable des forces de sécurité de l’État, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l’État, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à la préfète, au procureur de la République et au maire.
Article 20 :
La présente convention et son application font l'objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d’une rencontre entre la préfète et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 21 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties. Cette convention annule et remplace la précédente convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État à compter de sa signature
Article 22 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Montmélian, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry et la préfète de la Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l’inspection générale de l’administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’Association des maires de France.
A Chambéry, le 30/01/2026
Monsieur le Procureur de la
République près le TJ de Chambéry,
Xavier SICOT
Madame le Maire de Montmélian,
Béatrice SANTAIS
Madame la Préfète de la Savoie,
Vanina NICOLI
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-30-00011 - Convention de coordination des interventions de la Police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - Montmélian 88 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-09-00002
Autorisation de création et de mise en service
d'une plate-forme ULM sur la commune de
Villard-Sur-Doron
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-09-00002 - Autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de Villard-Sur-Doron 89 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/09
portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la
commune de Villard-Sur-Doron
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu les articles 78 et 199 du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés ou
ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu la demande reçue le 05 décembre 2025 présentée par Monsieur Arnaud MATHALY, en vue d'obtenir
l'autorisation de créer et de mettre en service une plateforme permanente pour ULM sur le territoire
de la commune de Villard-Sur-Doron ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu les avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, du directeur zonal de la police
aux frontières, du directeur régional des douanes, du sous-directeur régional de la circulation aérienne
militaire sud et de la mairie de Villard-Sur-Doron ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires exigées,
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er - Monsieur Arnaud MATHALY, né le 19/02/1971 à Chambéry, demeurant 301 avenue des Jeux
Olympiques – 73620 Hauteluce est autorisé à créer et à mettre en service une plateforme pour
aérodynes ultralégers motorisés sur la parcelle cadastrale n° D 1558 Section D, lieu-dit « Route de
Bisanne », sise commune de VILLARD-SUR-DORON, conformément aux plans transmis par le
demandeur. La parcelle de terrain concernée appartient à Madame Marienne MARIN-CUDRAZ
(propriétaire privé), domiciliée Chef Lieu 73590 Notre-Dame-de-Bellecombe.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 01/12/2025 au 30/04/2026.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-09-00002 - Autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de Villard-Sur-Doron 90 Article 2 – Eu égard à la localisation du site en zone montagne, cette plate-forme sera utilisée dans le
respect de l’article L. 363-1 du code de l’environnement, les embarquements et débarquement des
passagers sont interdits. Tout baptême de l’air, vol de découverte et vol d’initiation seront prohibés,
seuls les vols réalisés à titre privé, sans débarquement ni embarquement de passagers, seront autorisés ;
Le contournement de la zone de parachutage 441 lorsqu’elle est activée devra être respecté. L’activité
réelle est connue de GENEVE TERMINAL sur la fréquence 130.15 MHz ;
L’activité de cette plate-forme ne devra pas interférer avec les zones réglementées : LF-R 331 «
ARBONNE » (surface/FL085) et LF-R 332 A (surface/FL115) ou LF-R 332 B « POINTE DE LA COMBRE
NEUVE » (surface/FL125), lorsque celles-ci sont actives. Les créneaux d’activation sont portés à la
connaissance des usagers par NOTAM ;
L’activité devra être restreinte du 1er décembre au 30 avril de chaque année et aux seuls ULM de classe 6
à l’exception de toute autre classe ;
Elle sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra de s'assurer :
- de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aéronefs utilisés,
- de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour les
personnes au sol.
Article 3 - Ses coordonnées géographiques relevées au G.P.S sont :
N 45° 44’ 49.06‘‘
E 006° 32’ 36.37‘‘
Le site mesure environ 60 x 40 mètres, il est implanté en zone de montagne au regard de la Loi
montagne (Art. L. 363-1 du Code de l’environnement), et situé sur la commune de Villard-sur-Doron,
conformément au plan transmis par le demandeur. Son altitude topographique moyenne est de 1610
mètres.
La piste est orientée secteur sud-sud/est (sens unique de décollage et d’atterrissage). La prise de terrain
et les évolutions s’effectueront sens opposé aux zones habitées situées à l’ouest du site et à l’écart de
toute piste de ski.
Article 4 - L’usage de cette plate-forme sera réservé exclusivement à l’association « BVAT ULM »
représentée par Monsieur Arnaud MATHALY. Les baptêmes de l’air, les vols de découverte et les vols
d’initiation seront prohibés, seuls les vols à titre privé sans débarquement ni embarquement de
passagers seront autorisés (seul le pilote pourra se trouver à bord de l’appareil). De plus, le site sera
réservé aux seuls ULM de classe 6. Toute activité annexe devra s’inscrire dans le cadre de la
réglementation en vigueur.
La plate-forme sera exploitée sous l’entière responsabilité du créateur qui sera également chargé
d’assurer la sécurité des tiers au sol.
Durant les mises en œuvre (mise en place de l’ULM de classe 6), le demandeur prendra toutes mesures
utiles afin d’interdire momentanément l’accès au site à tout public. De plus, lors des évolutions, tout
survol basse hauteur à proximité de la station de ski des Saisies et des Hameaux de Les Carrets et du
Beaufortin, situés au nord et à l’ouest de la plate-forme, sera strictement interdit.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-09-00002 - Autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de Villard-Sur-Doron 91 Ce site saisonnier sera dédié exclusivement à l’activité pour ULM de classe 6 aucune autre activité
aéronautique ne pourra y être associée. Toute manifestation aérienne, au sens de l'arrêté
interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes (ou textes le remplaçant), fera
l’objet d’une déclaration préalable en préfecture.
Article 5 - Le demandeur devra signaler la présence de sa plate-forme, au moyen de panneaux
"DANGER ULM ", posés et entretenus par lui-même, sur les différents accès possibles.
Article 6 - Avant toute utilisation de la plate-forme, le demandeur (créateur et gestionnaire) s’assurera
de l’absence totale de public sous les trouées de décollage et d’atterrissage. Le terrain sera reconnu,
nettoyé, aménagé et équipé d’une manche à air.
Article 7 - En application des dispositions de l'article 20 de l'arrêté interministériel du 24 octobre 2017,
les aérodromes n’ayant ni la qualité de point de passage frontalier, ni la qualité d’aéroport international
de l’union, les hélisurfaces et les terrains agréés pour l’accueil des aéronefs ultralégers motorisés, à
condition que l’usage auquel ils sont destinés soit respecté, sont autorisés à recevoir des vols en
provenance ou à destination d’Etats appartenant à la fois à l’espace Schengen, et à l’Union
européenne, au territoire douanier ou au territoire fiscal spécial. Les appareils en provenance ou à
destination de pays hors SCHENGEN doivent continuer à transiter par un aérodrome douanier.
Article 8 - Les agents, chargés du contrôle des frontières et de l’activité aérienne civile, auront libre
accès sur la plate-forme et sur ses dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour
l’accomplissement de leurs tâches.
Article 9 - Monsieur Arnaud MATHALY devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de
la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél :
04.72.84.96.16 / courriel : dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr) toute modification survenue dans
l’environnement, la configuration ou l’utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou
indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc…), ainsi que toute cessation
d’activité.
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par
l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter
de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 11 – Le sous-préfet d’Albertville, la directrice de cabinet de la préfecture, le maire de Villard-Sur-
Doron, la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur interrégional de la police
aux frontières, le directeur régional des douanes, le sous-directeur régional de la circulation aérienne
militaire Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
adressé à la gendarmerie des transports aériens, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie et notifié à Monsieur Arnaud MATHALY.
Chambéry, le 09/02/2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Sécurités
Monsieur David PUPPATO
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-09-00002 - Autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de Villard-Sur-Doron 92 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-03-00003
AP d'autorisation de penetrer-plan-Voie verte
Moûtiers-St Marcel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-03-00003 - AP d'autorisation de penetrer-plan-Voie verte Moûtiers-St Marcel 93 EI
PRÉFÈTE Sous-préfecture
mi SAVOIE d'Albertville
Égalité
Fraternité
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n° SPA/73/2026/84 du - 3 FEV. 2026
Autorisant la communauté de communes Cœur de Tarentaise à pénétrer temporairement dans les propriétés privées pour la réalisation d'études de faisabilité techniques, environnementales et réglementaires pour le projet de création d’une voie verte sur les communes de Saint Marcel et Moûtiers
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National de Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, notamment ses articles 1° et 8 ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU la délibération en date du 25 novembre 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Tarentaise approuve la mission d'accompagnement foncier en lien avec le projet d'aménagement de la voie verte sur les communes de Saint- Marcel et Moûtiers et le dossier de demande de pénétration dans les propriétés privées en vue de réaliser les études de faisabilité techniques, environnementales et réglementaires et notamment la réalisation d'un inventaire faune-flore sur quatre saisons.
VU le dossier de demande présenté par le cabinet Foncier Conseil Aménagement (FC) maître d'ouvrage du dossier d'aménagement de la voie verte sur les communes de Saint-Marcel et Moûtiers a effet d'être autorisé à pénétrer temporairement dans les propriétés privées en vue de réaliser les études de faisabilité techniques, environnementales et réglementaires et notamment un inventaire faune-flore sur quatre saisons.
Considérant que la demande présentée par le cabinet Foncier Conseil Aménagement (FC) en vue d'obtenir l'autorisation de pénétrer temporairement des propriétés privées est justifiée par la nécessité de procéder à des études de faisabilité techniques, environnementales et réglementaires et notamment la réalisation d'un inventaire faune-flore sur quatre saisons en vue de la bonne réalisation du projet de création d’une voie verte entre les communes de Saint-Marcel et de Moûtiers.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-03-00003 - AP d'autorisation de penetrer-plan-Voie verte Moûtiers-St Marcel 94 Considérant qu'en application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, l'autorisation de pénétrer temporairement des propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires aux études de faisabilité techniques, environnementales et réglementaires et notamment à la réalisation d'un inventaire faune-flore sur quatre saisons est nécessaire au projet de création d'une voie verte entre les communes de Saint-Marcel et de Moûtiers.
Considérant que les conditions légales sont réunies ;
Sur proposition de la Préfète de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1
Les agents du cabinet Foncier Conseil Aménagement, ainsi que ceux des entreprises accréditées par lui ou la communauté de communes Cœur de Tarentaise, chargés de l'exécution des études, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer sur des terrains privés en vue de procéder aux études que la réalisation du projet rendra indispensables.
Ces opérations seront effectuées sur le territoire des communes suivantes :
+ Moûtiers
° _ Saint-Marcel
Article 2
Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. | Lesdits responsables ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892.
Article 3
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion des études, seront à la charge de la communauté de communes Coeur de Tarentaise. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal administratif compétent.
Article 4
Le présent arrêté est valable pour une durée d'une année à compter de la date du début des études et sera périmé de plein droit s’il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois qui suivent sa signature.
Article 5
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et à la communauté de communes Cœur de Tarentaise au moins dix jours avant toute pénétration dans les propriétés privées et notifié aux propriétaires ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, à leur locataire ou exploitant.
Article 6
Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des opérations mentionnées à l’article 1. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-03-00003 - AP d'autorisation de penetrer-plan-Voie verte Moûtiers-St Marcel 95 Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'affichage en mairie :
- auprès du tribunal administratif de Grenoble, par voie postale à l'adresse suivante : 2 place de Verdun -— BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex,
- par voie dématérialisé par le biais de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
httos://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux motivé est également possible auprès du sous- préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite au recours gracieux.
Article 8
Le sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville, La colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Savoie, Madame, Monsieur les maires des communes de Moûtiers et de Saint-Marcel, le président de la communauté de communes Cœur de Tarentaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Savoie.
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet d’Albertville,
Signé
Bruno CHARLOT
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-03-00003 - AP d'autorisation de penetrer-plan-Voie verte Moûtiers-St Marcel 97 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lyon
73-2026-01-30-00012
Délégations M CAMBON
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - 73-2026-01-30-00012 - Délégations M CAMBON 98 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
Centre pénitentiaire d’Aiton
À Aiton
Le 30/01/2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l’article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 01/04/2023 nommant Monsieur Fabien BOIVENT en qualité de chef d’établissement du Centre pénitentiaire d’Aiton.
Le chef de l’établissement du Centre pénitentiaire d’Aiton
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. CAMBON Julien, Chef de détention au
Centre pénitentiaire d’Aiton à l’effet de signer toutes décisions et documents se rapportant
aux attributions relatives à l’inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : M. CAMBON Julien, Chef de détention au Centre pénitentiaire d’Aiton, assiste en
tant que de besoin le chef de l’établissement du Centre pénitentiaire d’Aiton dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l’article 1er de l’arrêté du chef
de l’établissement du Centre pénitentiaire d’Aiton lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Fait à Aiton
Le 30/01/2026
Le chef d’établissement,
Signé
Fabien BOIVENT
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - 73-2026-01-30-00012 - Délégations M CAMBON 99 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lyon
73-2026-01-30-00013
Délégations Mme BAILLET
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - 73-2026-01-30-00013 - Délégations Mme BAILLET 100 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
Centre pénitentiaire d’Aiton
À Aiton
Le 30/01/2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l’article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 01/04/2023 nommant Monsieur Fabien BOIVENT en qualité de chef d’établissement du Centre pénitentiaire d’Aiton.
Le chef de l’établissement du Centre pénitentiaire d’Aiton
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme BAILLET Géraldine, Attachée au Centre
pénitentiaire d’Aiton à l’effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l’inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance
des personnes détenues et définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 Mme BAILLET Géraldine, Attachée au Centre pénitentiaire d’Aiton, assiste en tant
que de besoin le chef de l’établissement du Centre pénitentiaire d’Aiton dans les attributions
pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l’article 1er de l’arrêté du chef de
l’établissement du Centre pénitentiaire d’Aiton lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Fait à Aiton
Le 30/01/2026
Le chef d’établissement,
Signé
Fabien BOIVENT
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - 73-2026-01-30-00013 - Délégations Mme BAILLET 101 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lyon
73-2026-01-30-00014
Délégations Mme BARTHELEMY
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - 73-2026-01-30-00014 - Délégations Mme BARTHELEMY 102 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
Centre pénitentiaire d’Aiton
À Aiton
Le 30/01/2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l’article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 01/04/2023 nommant Monsieur Fabien BOIVENT en qualité de chef d’établissement du Centre pénitentiaire d’Aiton.
Le chef de l’établissement du Centre pénitentiaire d’Aiton
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme BARTHELEMY Marion, Adjointe au chef
d’établissement au Centre pénitentiaire d’Aiton à l’effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions relatives à l’inscription sur les listes électorales et
au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l’article R. 361-3 du code
pénitentiaire.
Article 2 : Mme BARTHELEMY Marion, Adjointe au chef d’établissement au Centre
pénitentiaire d’Aiton, assiste en tant que de besoin le chef de l’établissement du Centre
pénitentiaire d’Aiton dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à
l’article 1er de l’arrêté du chef de l’établissement du Centre pénitentiaire d’Aiton lui donnant
délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Fait à Aiton
Le 30/01/2026
Le chef d’établissement,
Signé
Fabien BOIVENT
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - 73-2026-01-30-00014 - Délégations Mme BARTHELEMY 103 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lyon
73-2026-01-30-00015
Délégations Mme CONDOM
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - 73-2026-01-30-00015 - Délégations Mme CONDOM 104 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
Centre pénitentiaire d’Aiton
À Aiton
Le 30/01/2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l’article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 01/04/2023 nommant Monsieur Fabien BOIVENT en qualité de chef d’établissement du Centre pénitentiaire d’Aiton.
Le chef de l’établissement du Centre pénitentiaire d’Aiton
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme CONDOM Léa, Directrice adjointe au
Centre pénitentiaire d’Aiton à l’effet de signer toutes décisions et documents se rapportant
aux attributions relatives à l’inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme CONDOM Léa, Directrice adjointe au Centre pénitentiaire d’Aiton, assiste en
tant que de besoin le chef de l’établissement du Centre pénitentiaire d’Aiton dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l’article 1er de l’arrêté du chef
de l’établissement du Centre pénitentiaire d’Aiton lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Fait à Aiton
Le 30/01/2026
Le chef d’établissement,
Signé
Fabien BOIVENT
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - 73-2026-01-30-00015 - Délégations Mme CONDOM 105