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Déliberation - 05 Convention de location terrain de football synthetique
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 05 Convention de location terrain de football synthetique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Logement,
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Affiché le 451444 222%
ID : 035-213500994-20221107-DCM_07112022_05-DE
République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du lundi 7 novembre 2022
Extrait du registre des délibérations Le lundi sept novembre deux mille vingt-deux, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le vingt-huit octobre 2022, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.
Étaient présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER,
Daniel PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel
MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Laurent CLISSON, Gérard
DOMINÉ, Goulven DONNIOU, David EGASSE, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Sandrine LELIÈVRE,
Yves LE GALL, Sunita LE ROUX, Léna MONNIER, Elodie RAYMOND), Viviane SAINT-DENIS
Absents(tes) excusée(s) : M.M Kevin DOFAL, Catherine GUIBERT (pouvoir à Sylvie FILATRE), Christophe
LAINÉ.
Monsieur Jérôme CHOPIN est élu secrétaire de séance.
Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.
2022-07/11-05 Vie associative/ Convention de location du terrain de football synthétique et des
vestiaires
La ville de Nouvoitou, souhaitant maintenir l’entraînement de l’équipe senior de la JS Nouvoitou
Football a sollicité la commune de Domloup, pour leur louer le terrain synthétique du Complexe Sportif
et les vestiaires lors des séances d’entraînement pour la saison 2022 — 2023.
La convention entre les deux collectivités prendrait effet pour quarante séances à raison d’une séance
par semaine entre le 15 août 2022 et le 30 juin 2023. Le tarif de location serait fixé à 75 € par séance
d'entrainement, et le règlement s'effectuerait en deux fois : la première fin décembre 2022 et la seconde
fin juin 2023.
Vu la présentation du projet de convention ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Ÿ Accepte la convention de location du terrain synthétique et des vestiaires de Domloup auprès
de la commune de Nouvoitou pour l’entrainement de l’équipe sénior de la JS Nouvoitou, telle
que jointe en annexe à la présente délibération.
* Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document se rapportant à cet objet.
Fait lesdits jolir mois et an
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
a. Affiché le 4 S {44 (91€
DOMI UP ID : 035-213500994-20221107-DCM_07112022_05-DE
CONVENTION DE LOCATION
D'UN EQUIPEMENT COMMUNAL
Entre les soussignés :
La VILLE DE DOMLOUP représentée par Jacky Lechäble, Maire, ou son représentant habilité aux fins des
présentes
Ci-après désigné « La Ville de Domloup »,
D'une part,
ET
LA VILLE DE NOUVOITOU, représentée par Monsieur Jean-Marc Legagneur, Maire, ou son représentant habilité
aux fins des présentes
Ci-après désignée « La Ville de Nouvoitou »,
D'autre part,
Après avoir été exposé que :
La ville de Nouvoitou, souhaitant maintenir l'entraînement de son équipe seniors de football, a sollicité la Ville
de Domloup pour pouvoir louer son terrain synthétique du Complexe Sportif de Domloup et les vestiaires de
football pour ses séances d'entraînement pour l’année scolaire 2022 — 2023.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 — Objet
La Ville concède dans le cadre de la présente convention une location du terrain en pelouse synthétique, ainsi
que les vestiaires de football du Complexe Sportif de Domloup, dont elle est propriétaire, au club de football de
Nouvoitou qui l’accepte, sous les conditions énumérées aux présentes.
La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public de la commune.
Il est expressément convenu que la location des locaux est subordonnée au respect par La ville de Nouvoitou
des obligations fixées par la présente convention.
ARTICLE 2 - Durée et prix
Le présent contrat prend effet pour quarante séances à raison d’une séance par semaine entre le 15 août 2022
et le 30 juin 2023. Le créneau défini avec Domloup Sport Football est le mardi de 19h30 à 21h15 en priorité ou le
mercredi selon l'occupation du terrain par le club de Domloup qui reste prioritaire.Toute modification de
créneaux devra être validée par le club de Domloup et la ville de Domloup et demandée au minimum 15 jours en
amont.
Toutefois cette convention pourrait prendre fin si l'effectif suivant l'entraînement ne dépassait pas cinq personnes.
Si la durée de la présente convention devait être prolongée ou écourtée, les parties conviennent de formaliser
cette modification de durée par un avenant à la présente convention.
li a été convenu que la Ville de Nouvoïitou paiera la somme de 75€ TTC par séance. Un calendrier des dates des
40 séances devra être joint à la présente convention.
Le règlement s'effectuera en deux fois : la première fin décembre 2022 et la seconde fin juin 2023.
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
[ss Affiché le AS/44A/£foiL
ID : 035-213500994-20221107-DCM 07112022 05-DE
DOMLOUP
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ARTICLE 3 - Conditions d’utilisation
Le terrain synthétique et les vestiaires sont mis à disposition selon un planning d’entrainement défini d’un
commun accord entre les parties.
La Ville s'engage à maintenir l'entretien du terrain et des locaux dans un état permettant la bonne tenue des
entrainements selon le planning défini entre les parties.
La ville de Nouvoitou s'engage à maintenir le terrain et les vestiaires dans l’état où ils se trouvent lors de l'entrée
dans les lieux. Il les utilisera avec soin et ne pourra exiger aucun aménagement ou réparation.
En cas de créneau annulé, la JSN foot de Nouvoitou en informera la Ville dès qu’il en aura connaissance.
La Ville s'engage à prévenir la JSN foot de Nouvoitou dans un délai raisonnable en cas de modification des
créneaux horaires, liée à ses obligations de gestion et d'entretien, ou pour des motifs d'intérêt général.
Les Parties s’accorderont sur les modalités d'accès aux équipements (Remise de clef pour l’année à rendre à la
fin).
La Ville garantit le respect réglementaire des équipements mis à disposition.
ARTICLE 4 — Responsabilité et Assurance
Lors de l’utilisation des équipements, La ville de Nouvoitou sera responsable de tout accident pouvant survenir
du fait de l’activité et répondra des dégradations causées pendant le temps qu’il en aura la jouissance et dont il
serait à l’origine.
La ville de Nouvoitou s’assurera contre les risques inhérents à l’activité et à l'occupation temporaire des terrains.
ARTICLE 5 — Restitution
À l'expiration du présent contrat de mise à disposition, La ville de Nouvoitou quittera le terrain et les bâtiments
mis à disposition.
Il aura au préalable laissé libre de toute occupation et remis en état le terrain et les bâtiments conformément à
l’état dans lequel il les aura trouvés à la prise d’effet du contrat.
Article 6 — Dispositions générales
Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
En cas de litige entre les Parties, avant toute procédure, les Parties s'engagent à faire tous les efforts pour
trouver une solution amiable à leur différend.
Fait à Domloup, le 15 août 2022, en deux exemplaires originaux.
Pour la Ville de Nouvoitou Pour la Ville de Domloup
Monsieur Jean-Marc Legagneur, Jacky Lechäble
Maire de Nouvoitou Maire de Domloup