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Arrêté - ARRETE PERMANT N 280 Nuisances Sonores Activites Professionnelles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bruay-sur-l'Escaut.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PERMANT N 280 Nuisances Sonores Activites Professionnelles)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
N°
280/2022
PORTANT
REGLEMENTATION
SUR
LES
NUISSANCES
SONORES
OCCASSIONNEES
PAR
LES
ACTIVITES
D'ENTREPRISES
Ville
de
Bruay
sur l'Escaut
Nous,
Maire
de
la Ville
de
Bruay
- sur
- l’Escaut,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2212-1,
L2212-2
du
CGCT
et
suivants,
L2213-1
et suivants,
L2214-4,
L2215-1
et
suivants,
Vu
le
Code
Pénal
et notamment
les
articles
131-13,
R610-5
et
R623-2,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
notamment
les
articles
L1211-2,
L1311-1
et
suivants,
L1312-1,
L1421-4,
R1334-30
et suivants,
R1337-6
et suivants,
Vu
la
loi
n°92-1444
du
31
Décembre
1992,
relative
à la lutte
contre
le bruit,
Vu
le
décret
n°95-408
du
18
Avril
1995
relatif
aux
bruits
de
voisinage,
Vu
l'arrêté
Préfectoral
du
06
Mai
1996
relatif
à
la lutte
contre
le
bruit,
Considérant
qu'il
convient
de
protéger
la santé
et la tranquillité
publique,
Considérant
que
les
bruits
excessifs
et abusifs
portent
atteinte
à la santé
et à la qualité
de
vie,
Considérant
que
des
troubles
à la
tranquillité
du
voisinage
sont
fréquemment
crées
du
fait
des
activités
nocturnes
ou
très
tôt
le
matin
et
qu’il
appartient
au
maire
de
prendre
les
mesures
qui
s'imposent
pour
faire
cesser
les
atteintes
à l’ordre
public,
ARRETONS
ARTICLE
1
: Dans
le but
de
protéger
la
santé
etla tranquillité
de
la population,
l'émission
de
bruit
occasionnant
une
nuisance
pour
le
voisinage
est
proscrite.
L'implantation,
la
construction,
l'aménagement
ou
l'exploitation
des
lieux,
établissements
ou
locaux
dans
lesquels
s’exercent
des
activités
professionnelles
susceptibles
de
produire
un
bruit
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
tranquillité
du
voisinage
ou à
la santé
de
l’homme,
doit
prendre
en
compte
l’environnement
du
site
et l'urbanisme
existant,
de
façon
à
satisfaire
aux
objectifs
définis
à l’article
L.571-1
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
2
: A
compter
du
24
octobre
2022,
afin
de
parer
aux
troubles
de
la
tranquillité
du
voisinage
conformément
à l’article
197,
il est
demandé
à la
société
CUBE
BETON-
rue
du
Chevalier
de
la
Barre
59860
Bruay
sur
L’Escaut,
d'interrompre
ses
activités
entre
20h
et
7h
et
toute
la
journée
des
dimanches et
jours
fériés.
Police
Municipale
-
632
rue
Jean
Jaurès
BP
n°36
-
59860
Bruay
sur
l'Escaut
y
Tél:
03.27.25.99.49
@
Fax
: 03.27.19.34.50
@
policemunicipale@bruaysurescaut.fr ARTICLE
3
: Des
dérogations
exceptionnelles
pourront
être
accordées
s’il s'avère
nécessaire
que
les
activités
considérées
soient
effectuées
en
dehors
des
heures
et des
jours
autorisées.
ARTICLE
4:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal,
conformément
aux
codes
et
textes
en
vigueur,
et
sont
susceptibles
de
donner
lieu
à
des
contraventions
de
1ère
ou
de
3ème
classe.
ARTICLE 5 :
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-
verbaux
conformément
aux
codes
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6
: Toute
personne
qui
désire
contester
le
présent
arrêté
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent.
ARTICLE
7
: Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire
Chef
de
la circonscription
de
sécurité
publique
de
Valenciennes,
Monsieur
le
Chef
de
Pôle
Sécurité
en
charge
de
la
Police
Municipale,
Monsieur
Le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Chef
de
la brigade
Environnement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Chef
de
Centre
des
Sapeurs-Pompiers
de
Bruay
Sur
L'Escaut.
Fait
à
Bruay
Sur
L’Escaut,
Le
12
octobre
2022
Police
Municipale
-
632
rue
Jean
Jaurès
BP
n°36
-
59860
Bruay
sur
l'Escaut
Tél:
03.27.25.99.49
@
Fax
: 03.27.19.34.50
@
policemunicipale@bruaysurescaut.fr