Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - rapport dorientation budgetaire
unknown - FINANCES Rapport dorientation budgetaire 2026
Conseil Municipal - Rapport dorientation budgetaire 2022
unknown - ANNEXE 2 RAPPORT DORIENTATION BUDGETAIRE 2025
Conseil Municipal - AR Annexe 2 Rapport dorientations budgétaires 20
unknown - Annexe 1 Rapport dorientations budgetaires
unknown - Annexe 1 Rapport dorientations budgetaires
Conseil Municipal - 2 Rapport dorientation budgétaire 1
Déliberation - 02 26 – RAPPORT DORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 202
Conseil Municipal - del2024 015bis rapport dorientation budgetaire 202
Conseil Municipal - annexe 2 rapport dorientations budgetaires vf
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Conseil Municipal - annexe 2 rapport dorientations budgetaires vf)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
1
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (ROB)
2024
En application de la loi relative à l’Administration Territoriale de la République du 6 février 1992, un débat doit avoir lieu en conseil municipal sur les orientations budgétaires générales à venir ainsi que sur les engagements, et cela dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif.
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 apporte des modifications concernant le débat et le rapport sur les orientations budgétaires en son article 107 (amélioration de la transparence financière) :
- Lorsqu’un site internet de la commune existe, le rapport adressé au conseil municipal à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires doit être mis en ligne,
- 2 mois avant l’examen du budget, le maire des communes de plus de 3 500 habitants présente au conseil municipal, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Il est désormais pris acte par une délibération spécifique du débat au conseil municipal,
- Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte en plus la présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au préfet et au président de l’EPCI dont la commune est membre ; il fait l’objet d’une publication.
Le débat permet à l’assemblée délibérante :
de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités affichées tant en investissement qu’en fonctionnement.
de s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité.
d’être informée de l’évolution de la situation financière de la collectivité.
Le présent rapport décline l’environnement macroéconomique contextuel, les éléments de la loi de finances pour 2024 qui impactent le budget des collectivités territoriales, avant de présenter les perspectives budgétaires de la ville à court et moyen termes. 2
Sommaire
I – Le contexte économique :................................................................................................................................. 3
II – Le cadre juridique pour les finances de l’Etat en 2024 ........................................................................................ 4
A – Le budget de l’Etat et son volet pour les collectivités locales .......................................................................... 4
B – Les dotations de l’Etat aux collectivités locales .............................................................................................. 7
1) La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) ....................................................................................... 7
2) La fiscalité locale .................................................................................................................................. 7
3) Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ............................................................ 8
4) La reconduction de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) ........................................ 9
5) La Dotation d’Equipement des territoires ruraux (DETR) .......................................................................... 9
III – La situation financière d’Ingré ....................................................................................................................... 10
A - Comparaison des ratios avec les communes de la même strate ..................................................................... 10
B - La structure de la dette .............................................................................................................................. 15
C - L’évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement ........................................................................ 16
D - Les relations financières avec les partenaires ............................................................................................... 18
1) Le contexte intercommunal................................................................................................................. 18
2) Les relations avec le Conseil Régional................................................................................................... 19
3) Les relations avec le Conseil Départemental ......................................................................................... 20
4) Les relations avec les autres partenaires .............................................................................................. 20
5) Les relations avec la CPAM pour le Centre Municipal de Santé ............................................................... 21
IV – Les perspectives budgétaires ........................................................................................................................ 22
A - Les orientations budgétaires 2024............................................................................................................... 22
B - La stratégie financière ................................................................................................................................ 23
1) Les recettes de fonctionnement .......................................................................................................... 23
2) Les dépenses de fonctionnement ........................................................................................................ 23
3) Les recettes d’investissement .............................................................................................................. 24
4) Les dépenses d’investissement ............................................................................................................ 25
C - Le plan pluriannuel des investissements ...................................................................................................... 28 3
I – Le contexte économique :
Monde : une croissance modérée en 2023
Au niveau mondial, l’année 2023 a été marquée par des niveaux d’inflation encore élevés, conduisant la plupart des banques centrales à poursuivre leur resserrement monétaire. Les taux terminaux semblent toutefois avoir été atteints.
En zone euro, le produit intérieur brut (PIB) est entré en zone de contraction au troisième trimestre 2023 à -0.1% alors qu’il était positif aux deux premiers trimestres (0.1% et 0.3%).
Après dix hausses consécutives, la Banque Centrale Européenne a marqué une pause dans son cycle de resserrement monétaire le 26 octobre dernier. L’inflation (indice des prix à la consommation harmonisé : IPCH) en zone euro poursuit sa baisse, à 3.8% en novembre 2023.
Zone euro : la dynamique de désinflation se poursuit.
Après un fort ralentissement de la croissance du PIB au deuxième semestre de 2022, conduisant sa progression annuelle de +3.4%, la croissance de la zone euro est restée faible au premier semestre de 2023 sur fond d’inflation persistante et de resserrement des contraintes financières (liées à la stagnation de la consommation privée et à la faiblesse de l’investissement).
La Caisse d’Epargne considère que la croissance devrait s’établir à +0.5% sur l’ensemble de 2023 avant d’accélérer en 2024 à 1%.
France : zoom sur la croissance
Après un fort ralentissement de l’activité économique en 2022 (+2.6% après 6.8% en 2021), la croissance économique s’est montrée plus forte qu’attendu au premier semestre 2023, sur fond de dynamisme du commerce extérieur.
En effet, malgré une inflation persistante, la croissance a été positive au deuxième trimestre 2023 notamment grâce aux exportations. La consommation des ménages augmente légèrement de +0.7% au troisième trimestre sous l’effet de rebond de la consommation alimentaire qui repart à la hausse après huit trimestres consécutifs de baisse. De plus, les dépenses d’investissement des entreprises se sont accélérées au troisième trimestre de près de 1.5%.
France : zoom sur l’inflation
En 2022, l’impact de la forte accélération des prix de l’énergie sur les consommateurs a été limité par la mise en place d’un bouclier énergétique. L’inflation globale annuelle s’était ainsi établie à 5.9%. En 2023, la levée de la remise des carburants et la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité dès le 1er janvier ont entrainé un regain de pressions inflationnistes avec un pic de l’IPCH global (indice des prix à la consommation harmonisé) atteint à 7,3% sur un an en février 2023.
Depuis, et à l’instar des autres économies développées, le processus de désinflation est engagé en France. Après le pic de février 2023, l’IPCH s’est ainsi replié à 5,1% en juillet. Le 30 novembre 2023, l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) a indiqué que l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) a progressé de 3,9% en un an (novembre 2022 à novembre 2023).
Cette tendance s’explique par deux facteurs :
- L’inflation alimentaire a ralenti pour le sixième mois consécutif (+9.7% en septembre contre + 15.9% en mars), repassant sous le seuil des 10% pour la première fois depuis septembre 2022 ; - Les prix de l’énergie ont nettement ralenti jusqu’au mois de juillet avant de rebondir en septembre, en lien avec la hausse des cours du pétrole et de l’augmentation de 10% au 1er août des tarifs réglementés de l’électricité.
France : zoom sur les perspectives d’emploi
La hausse de l’emploi a été plus modérée en 2022 avec la création d’environ 443 000 emplois (+1.5% contre 3.9% en 2021) portée par l’emploi salarié privé qui a connu des ralentissements dans toutes ses sous-composantes, plus marqués dans les secteurs des services aux entreprises, de l’hébergement-restauration et des services aux ménages. En 2023, 4
l’évolution du marché du travail reste favorable malgré un ralentissement lié à la baisse de régime de l’activité économique et de l’essoufflement du dispositif de l’apprentissage.
Au troisième trimestre 2023, le taux de chômage a très légèrement augmenté à 7.2% de la population active, après 7.1% au premier trimestre. La part des personnes se trouvant dans une situation de sous-emploi est également stable et le taux d’activité des 15-64 ans s’est maintenu à son plus haut niveau historique (73.9%).
A l’horizon 2024, le ralentissement de la croissance économique ainsi que la baisse des soutiens à l’emploi dans les entreprises devraient également contribuer à un ralentissement de l’emploi.
France : zoom sur le déficit public
En 2022, le déficit public s’est maintenu à un niveau élevé (4.9% du PIB contre 3.1% en 2019) en raison des mesures de lutte contre l’inflation.
La loi de Finances 2024 prévoit de réduire le déficit public à 4,4% du PIB après 4,9% en 2023. Le déficit budgétaire de l’Etat atteindrait 146,9 milliards d’euros, la part de la dette publique se stabiliserait à 109,7% du PIB. Ces objectifs de déficit s’inscrivent dans la trajectoire fixée par la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2023-2027.
II – Le cadre juridique pour les finances de l’Etat en 2024
A – Le budget de l’Etat et son volet pour les collectivités locales
o La loi de programmation pour les finances 2023 – 2027
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 définit la ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Cette trajectoire vise à un retour du déficit public sous le seuil des 3% du PIB en 2027. A cet égard, la trajectoire d’évolution du solde public est définie globalement et spécifiquement pour chaque sous-secteur de l’administration de la manière suivante :
2022 2023 2024 2025 2026 2027
Solde public effectif -4.8 -4.9 -4.4 -3.7 -3.2 -2.7
Dont administrations
publiques centrales
-5.2 -5.4 -4.7 -4.3 -4.2 -4.1
Dont administrations
publiques locales
0 -0.3 -0.2 -0.2 0.2 0.4
Dont administrations de
sécurité sociale
0.4 0.7 0.6 0.7 0.9 1
Pour dégager 0,4 point de PIB d’excédent budgétaire en 2027, les dépenses des administrations publiques locales doivent baisser dans le PIB de 1 point sur cette période passant de 11,2% du PIB en 2022 à 10,2% en 2027. Cela est dû à l’effet de ciseaux puisque les recettes des administrations publiques locales seraient en diminution de 0,6 point entre 2022 et 2027 (voir tableau ci-dessous, passent de 11,2% en 2022 à 10,6% du PIB en 2027).
Trajectoire pour les
administrations publiques
locales
2022 2023 2024 2025 2026 2027
Dépenses (% du PIB) 11.2 11.1 11 10.8 10.5 10.2
Recettes (% du PIB) 11.2 10.8 10.7 10.6 10.6 10.6
Solde 0 -0.3 -0.3 -0.1 0.2 0.4 5
Maitrise du ratio dette/PIB
Après avoir atteint un record sans précédent à 114.6% en 2020, le ratio dette/PIB a baissé à 111.8% en 2022. Le gouvernement prévoit une réduction du ratio à partir de 2025 à un rythme très modéré pour atteindre 108.1% en 2027, bien en deçà des attentes de la Commission Européenne et plus lente que celle des autres grands pays de la zone Euro.
Prévision des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales
Les montants annuels prévisionnels des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales sont fixés de la manière suivante :
Concours financiers (en
Milliards d’€)
2023 2024 2025 2026 2027
Chiffres communiqués
en novembre 2023
54,95 M€ 54,39 M€ 54,95 M€ 55,67 M€ 56,04 M€
Chiffres communiqués
en novembre 2022
53,15 M€ 53,31 M€ 53,89 M€ 54,34 M€ 54,57M€
Objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales
L’article 16 de la loi de programmation des finances publiques fixe les objectifs d’évolution des dépenses réelles de
fonctionnement des collectivités territoriales (pour les collectivités territoriales dont le budget est supérieur à 40
millions d’euros). L’Etat s’assure de la contribution des collectivités à l’effort de réduction du déficit public en prévoyant
une trajectoire d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.
Cet accord porte toujours sur le budget principal et fixe 3 objectifs : la limitation de l’évolution des dépenses réelles de
fonctionnement, l’amélioration du besoin de financement ainsi que l’amélioration de la durée de désendettement (maxi
12 ans pour les communes, 10 ans pour les Départements et 9 ans pour les Régions).
Lors de la rédaction du rapport d’orientation budgétaire pour 2023, l’évolution maximale des dépenses réelles de
fonctionnement pour 2023 pour les collectivités locales était fixée à +3.8%. Compte tenu de l’inflation, l’encadrement
des dépenses réelles de fonctionnement a été rehaussé à 4.8% afin de tenir compte des impératifs des collectivités
territoriales (hausse des coûts, inflation, hausse de la masse salariale). En revanche, la prévision d’encadrement pour
2024 est plus ajustée, déterminant ainsi une augmentation maximale de 2% des dépenses réelles de fonctionnement
(au lieu de 2,5%).
Evolution des dépenses
réelles de
fonctionnement
2023 2024 2025 2026 2027
Taux connus en
novembre 2023
4.8% 2% 1.5% 1.3% 1.3%
Taux connus en
novembre 2022
3.8% 2.5% 1.6% 1.3% 1.3%
L’objectif d’évolution correspond à l’inflation diminuée de 0.5 point. La création d’un Haut conseil des finances publiques permettra, notamment, le suivi de la mise en œuvre annuelle de cet objectif.
o La loi de finances 2024
La loi de finances pour 2024 est marqués par la lutte contre l’inflation et la baisse de déficit public dans un contexte d’incertitudes au niveau international et de remontée des taux d’intérêt. 6
Le gouvernement indique une prévision de croissance de 2.6% en 2024 (contre 1% en 2023) et une inflation anticipée à 4.9% en 2023 et en recul à 2.6% en 2024. Le déficit public est stabilisé à 4.9% du PIB en 2023 et réduit à 4.4% en 2024, grâce à la poursuite des dépenses publiques. Le déficit budgétaire de l’Etat atteindrait 144,5 milliards d’euros en 2023 (en baisse de 20 milliards d’euros). Les dépenses de l’Etat baisseront de 3.6% en volume en 2024 par rapport à 2023. La part de la dette publique dans le PIB se stabiliserait à 109.7% en 2024. Ces objectifs de baisse du déficit s’inscrivent dans la trajectoire prévue par le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2023-2027.
En 2024, les recettes fiscales nettes seraient en hausse de 17,3 milliards d’euros par rapport à la prévision révisée pour 2023 pour s’établir à 349,9 milliards d’euros. Le montant du périmètre des dépenses de l’Etat est estimé à 491 milliards d’euros en 2024.
La loi de finances prévoit une hausse des transferts financiers de l’Etat aux collectivités. Les transferts atteignent la somme de 105,1 milliards d’euros, en hausse de 1.2% (+1.2 milliards d’euros) par rapport à la loi de finances initiale 2023.
Les concours financiers de l’Etat devraient s’élever à 54 milliards d’euros. Ils comprennent notamment la Dotation Globale de Fonctionnement (27,1 milliards d’euros), le Fonds de Compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA 7,1 milliards d’euros), la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP 2,8 milliards d’euros) ainsi que d’autres dotations.
La loi de finances 2024 renforce son soutien aux collectivités avec la pérennisation du fonds vert augmenté à 2,5 milliards d’euros, l’augmentation de la dotation pour les titres sécurisés permettant la réalisation de passeports biométriques et pièces d’identité (doublement du budget passant ainsi de 52,4 à 100 millions d’euros en 2024), la dotation de subventions exceptionnelles pour soutenir les communes en difficultés et enfin la création d’une dotation de 5 millions d’euros dans la suite du plan national contre les violences aux élus.
Focus sur la planification écologique et l’accélération de la transition écologique
La transition écologique s’impose également dans les lois de finances successives, en imposant aux collectivités et groupements de plus de 3 500 habitants l’instauration d’un « budget vert » (article 191 de la loi de finances). A partir de l’exercice 2024, les collectivités concernées auront l’obligation de présenter un document budgétaire présentant l’impact environnemental de leurs dépenses d’investissement.
Les collectivités de plus de 3 500 habitants ont aussi désormais la possibilité d’identifier et isoler la part de leur endettement consacrée à financer des investissements concourants à des objectifs environnementaux, il s’agit de la nouvelle notion de « dette verte ».
Une enveloppe de 7 milliards d’euros est déployée en 2024 afin de soutenir les principaux leviers de planification écologique : rénovation des bâtiments et logements (différents dispositifs tels que MaPrimeRénov’ ou MaPrimeAdapt’), décarbonation des mobilités, préservation des ressources, transition énergétique, compétitivité verte, fonds vert en faveur des collectivités avec le verdissement des dotations de soutien à l’investissement local.
Soutien renouvelé en faveur de l’investissement local
Les dotations d’investissement allouées aux communes et leurs groupements sont stabilisées à 1,8 milliards d’euros pour 2024 :
- Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 10 millions d’euros - Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions d’euros - Dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions d’euros
Le verdissement des dotations d’investissement est également renforcé, ainsi 30% (contre 25% antérieurement) des projets portés dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) devront concourir à la transition écologique. Les dispositifs de soutien à l’investissement local seront complétés par le fonds vert. La loi de finances 2024 prévoit son augmentation de 0.5 milliard d’euros, le passant ainsi à 2,5 milliards d’euros pour 2024. Ce fonds est destiné à soutenir des collectivités et leurs groupements en faveur de la transition écologique. Au sein de ce dispositif, une enveloppe de 500 millions d’euros est réservée pour le plan de rénovation énergétique et de renaturation des établissements scolaires. 7
B – Les dotations de l’Etat aux collectivités locales
1) La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
La dotation globale de fonctionnement comprend quatre composantes :
- La dotation forfaitaire
- La dotation de solidarité rurale
- La dotation de solidarité urbaine
- La dotation nationale de péréquation
Au niveau national, la dotation globale de fonctionnement pour 2024 est fixée à 27,24 milliards d’euros. Cela représente une augmentation de 320 millions d’euros (pérennisation de l’augmentation 2023) principalement axées sur la dotation de solidarité urbaine et sur la dotation de solidarité rurale.
Concernant la dotation forfaitaire, la commune d’Ingré a subi une baisse de 100% passant ainsi de 475 549 € en 2015 à 0 € en 2020. La loi de finances pour 2023 a amorcé une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (toutes composantes) après douze années de gel ou de baisse.
A ce titre, la commune d’Ingré s’est vu notifier le versement d’une dotation forfaitaire de 1 737 € pour l’année 2023.
Compte tenu de l’imprévision de cette dotation (effet de seuils) et du faible montant, il sera proposé que le budget primitif 2024 soit construit sans versement de dotation forfaitaire.
Concernant la dotation de solidarité rurale, une augmentation constante est à noter depuis 2015 passant ainsi de 89 348 € à 155 342 €. Cette augmentation est liée au dynamisme de la population. Entre 2022 et 2023, la dotation de solidarité rurale a augmenté de plus de 15%. Il sera proposé au budget primitif 2024 d’augmenter la prévision de recette de 130 000 € à 150 000 € compte tenu de la dotation perçue en 2023.
Depuis 2012, l’attribution de la Dotation de Solidarité Rurale est encadrée : elle ne peut être inférieure à 90% ou supérieure à 120% de l’année précédente. Cette dotation ne sera plus attribuée à notre commune une fois le seuil de 10 000 habitants dépassé. La prévision d’une éventuelle dotation (dotation de solidarité urbaine) est en cours de travail en liens avec les institutions étatiques.
Historique des deux composantes de la Dotation Globale de Fonctionnement :
DGF 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Dotation
forfaitaire 475 549 € 250 500 € 79 591 € 50 460 € 7 973 € 0 € 0 € 0 € 1 737 €
Dotation de
solidarité rurale 89 348 € 99 919 € 109 428 € 119 188 € 122 046 € 125 997 € 129 724 € 134 205 155 342 €
TOTAL
% évol N-1
564 897 € 350 419 € 189 019 € 169 648 € 130 019 € 125 997 € 129 724 € 134 205 € 157 079 €
-37,97% -46,06% -10,25% -23,36% -3,09% 2,96% 3,45% 17%
2) La fiscalité locale
La fiscalité directe locale est composée du produit de la taxe d’habitation (depuis 2023, elle concerne uniquement les résidences secondaires), de la taxe d’habitation sur les logements vacants, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. 8
Au début du mandat, le total des ressources lié à la fiscalité directe locale était de 6 592 237 €, en 2023, il s’établira à 7 664 141 €, soit une augmentation de 1 071 904 € (16%).
La réforme de la taxe d’habitation (2020) est venue réduire de façon drastique la ressource fiscale liée à la taxe d’habitation. Ainsi, entre 2020 et 2021, la taxe d’habitation perçue à Ingré est passée de 2 095 323 € à 38 902 € (soit une baisse de 2 056 421 €). En contrepartie, il a été décidé de transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur les communes. De cette façon, la ville d’Ingré a vu augmenter le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 2 732 390 €. Sur ces deux lignes de fiscalité uniquement, le transfert est favorable de 675 969 € (écart entre la perte sur la taxe d’habitation et le gain sur la taxe foncière des propriétés bâties).
A partir de l’exercice 2022, une baisse est constatée sur la ressource liée à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela correspond à l’application du coefficient correcteur (COCO). Ce coefficient correcteur a été mis en place pour « assurer l’équilibre des compensations entre communes ». Il correspond à la formule mathématiques suivante : (produit de la taxe d’habitation + taxe foncière communale) / (taxe foncière communale (communale + transfert de la part départementale). Le coefficient correcteur à Ingré était de 0,945394 en 2021, puis 0,94141 en 2022 et 2023.
En parallèle, la collectivité perçoit également une attribution de compensation de la métropole de 2 653 674 € chaque année depuis 2017. Cela correspond à la différence entre les anciennes ressources propres de la ville au titre de la fiscalité économique et des charges supportées par la ville, toutes deux transférées à Orléans Métropole.
Impact du coefficient de revalorisation des bases fiscales
Depuis 2018, le coefficient de revalorisation annuelle des valeurs locatives des locaux d’habitation (article 1518 du Code
Général des Impôts) est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH)
entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2. Pour le mois de novembre 2023, l’IPCH est en augmentation
de 3,9% depuis novembre 2022. Ainsi, après une progression forfaitaire des bases déjà dynamiques de +3.4% en 2022
puis 7,1% en 2023, le coefficient qui serait appliqué en 2024 s’élèverait à 1.039, soit une augmentation des bases de
+3,9%.
Il est précisé qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases ne sera effectuée (coefficient maintenu à 1).
Pour l’année 2024, l’augmentation de 3,9 % des bases fiscales sera prise en compte dans les trois taxes et prévues au budget primitif de la commune. Cela représenterait environ une augmentation de 283 688 €, considérant que le périmètre est identique.
En revanche, la compensation de la métropole restera fixe (2 653 674 €).
3) Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales
La loi de Finances pour 2018 intégrait la réforme de la taxe d’habitation annoncée par le Président de la République. Cette réforme prévoyait que la taxe d’habitation soit progressivement supprimée d’ici 2023 à 100% pour les ménages aujourd’hui soumis à cette taxe au titre de leur résidence principale. 9
La suppression de cette taxe a pour conséquence une révision importante de la fiscalité locale : la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est transférée aux communes avec l’application d’un coefficient correcteur (0.94941 pour Ingré). Ce coefficient correcteur s’est traduit par la diminution de 421 863 € sur la recette liée à la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2023. Pour 2024, compte tenu de l’augmentation des bases de 3.9% et de la prudence à tenir avec le coefficient, il pourrait être envisagé d’ajuster ce coefficient à la baisse à hauteur de 460 000 € (au lieu de 421 863€).
La taxe d’habitation sur les logements vacants et sur les résidences secondaires est quant à elle maintenue. Au titre de l’année 2023, la base fiscale de cet impôt s’élevait à 149 754 € et le montant du produit (avec application du taux communal de 16,44%) était de 24 620 €.
Compensation des pertes de recettes liées à la réforme de la taxe sur les logements vacants (TLV)
La taxe sur les logements vacants, perçue par l’Etat est instaurée dans les agglomérations où les tensions immobilières sont les plus fortes. Elle s’applique dans les communes (de ces agglomérations) appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.
La loi de finances 2024 créé un nouveau prélèvement sur les recettes de l’Etat de 24,7 millions d’euros correspondant au montant de taxe d’habitation sur les logements vacants perçue par les communes et EPCI afin de neutraliser les effets de la réforme de la TLV.
4) La reconduction de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL)
Le soutien à l’investissement du bloc communal, mis en place de manière exceptionnelle en 2016 puis à nouveau en 2017, prend désormais la forme d’une dotation à part entière, dénommée dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), d’un montant de 570 millions d’euros en 2023.
Pour rappel la ville d’Ingré a bénéficié à ce titre, d’une subvention :
- en 2016 de 162 000 € pour l’extension de l’école Emilie Carles,
- en 2017 de 84 301 € pour la réhabilitation et la mise aux normes du Château de Bel Air, - en 2018, de 28 620 € pour l’installation d’un self au restaurant scolaire du Moulin, - en 2020 de 29 363 € pour la réfection des sanitaires du Moulin et de 11 299 € pour la mise en place de la vidéoprotection,
- en 2021 de 65 620 € pour la réhabilitation de la Salle Guy Durand et de 13 498 € pour la mise aux normes du TGBT à l’école Victor Hugo.
- Depuis 2022 : dotation fusionnée avec la DETR
5) La Dotation d’Equipement des territoires ruraux (DETR)
Depuis 2019, la commune est éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux.
La ville d’Ingré a bénéficié, à ce titre, d’une subvention :
- en 2019 de 200 000 € pour la construction d’un court de tennis couverts et deux terrains de padel, - en 2020, d’une subvention de 139 514 € pour l’extension du cimetière, - en 2021 d’une subvention de 13 869 € pour la réhabilitation du chemin d’accès de l’école du Moulin et de la coulée verte,
- En 2022 de 95 000 € pour l’extension de l’école primaire du Moulin (construction de 2 classes modulaires) et 28 000 € pour la remise aux normes du transformateur et du tableau général de basse tension du restaurant scolaire Victor Hugo.
Pour 2023, les dispositifs DETR / DSIL sont fusionnés et font l’objet d’une seule demande. La collectivité a bénéficié d’une subvention de 87 500 € pour la création de la cour Oasis du groupe scolaire du Moulin (partie périscolaire et maternelle) ainsi que d’une subvention de 19 000 € pour la réfection de l’étanchéité du toit terrasse de l’école Emilie CARLES.
De nouveaux dossiers de demande de subvention seront déposés en 2024 auprès des services de l’Etat :
- Carré Bel Air
- Agrandissement de l’ASLH
A préciser que le Département du Loiret est également financeur de projets d’intérêt communaux dans le cadre de l’appel à projets (volet 3) et de projets supra-communaux (volet 2). 10
Concernant le volet 3, une enveloppe de 80 000 € a été attribuée à la ville d’Ingré au titre de l’exercice 2023 pour concourir à la réalisation de la cour oasis du groupe scolaire du Moulin.
Pour 2024, une demande de subvention a été déposée à hauteur de 89 045 € pour le projet de la création d’une cour oasis à l’école élémentaire du Moulin. Un financement complémentaire sera sollicité auprès de l’Etat dans le cadre du fonds vert, spécifiquement au titre du plan de rénovation énergétique et renaturation des établissements scolaires, dans le respect du taux maximal de subvention de 80% de la dépense publique.
Concernant le volet 2, une subvention de 395 000 € avait été accordée en 2021 pour le carré Bel Air. Une demande officielle de subvention et d’acompte a été réalisée en fin d’année 2023 suite aux travaux de désamiantage et déconstruction du préfabriqué situé au Carré Bel Air constituant une première tranche de travaux.
Le Département du Loiret a lancé une nouvelle contractualisation au titre du volet 2 (2024 – 2027) dans le cadre du fonds départemental de soutien aux projets structurants. Une demande de subvention a été déposée le projet d’achat du local route nationale et son aménagement en cabinets médicaux. Cette demande est d’intérêt supra communal et sera portée en commun avec la ville d’Ormes.
III – La situation financière d’Ingré
La situation financière de la commune est saine. Elle a été saluée par le trésorier dans son rapport annuel.
A - Comparaison des ratios avec les communes de la même strate
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Ingré
Moyenne des communes Françaises en
TPU
de 5 000 à 10 000 h.
2020 2021 2022 2020 2021 2022 2020 2021 2022 2020 2021 2022
Population 9314 9516 9718
Recettes de
fonctionnement
Euros/h Les produits en % de CAF Euros/h Les produits en % de CAF
1 280 1 327 1 370 1 159 1 196 1 246
dont :
Impôts locaux 715 731 739 56,06 55,44 55,08 507 501 528 45,00 43,06 43,52
Fiscalité reversée par les
groupements à fiscalité
propre
NC 285 273 NC NC NC 172 170 NC NC
Autres impôts et taxes 59 72 86 4,65 5,45 6,40 95 109 114 8,44 9,34 9,42
Dotation globale de
fonctionnement 14 14 14 1,06 1,03 1,03 153 153 154 13,59 13,18 12,66 Produit des services et du
domaine 130 143 142 10,20 10,83 10,59 68 81 90 6,00 6,94 7,41
Dépenses de
fonctionnement
Euros/h Les charges en % de CAF Euros/h Les charges en % de CAF
1 078 1 136 1 196 1 014 1 043 1 104
dont :
Charge de personnel 758 784 818 72,11 71,08 71,79 537 553 582 57,98 58,01 57,55
Achats et charges
externes 216 240 244 20,51 21,76 21,42 236 252 281 25,47 26,47 27,76
Charges financières 9 8 7 0,83 0,69 0,61 22 21 18 2,36 2,21 1,78
Subventions versées 47 46 47 4,47 4,16 4,7 65 64 66 7,03 6,68 6,57
RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT 202 191 174 145 153 143 11
SECTION D'INVESTISSEMENT
Ingré
Moyenne des communes Françaises en
TPU
de 5 000 à 10 000 h.
2020 2021 2022 2020 2021 2022 2020 2021 2022 2020 2021 2022
Population 9 314 9 516 9 718
Recettes
d’investissement
Euros/h Les Produits en % des ressources Euros/h Les produits en % des ressources
257 328 212 451 450 481
dont :
Emprunts 0 0 0 0 0 0 54 68 89 11,92 14,99 18,42
Subventions reçues 18 59 22 6,82 18,1 10,62 72 78 77 15,89 17,24 16,01
Taxe d'aménagement 13 26 21 6,23 7,81 9,90 16 17 17 3,56 3,84 3,58
FCTVA 18 21 0 7,12 6,45 0 44 45 41 9,83 10,07 8,62
Dépenses
d’investissement
Euros/h Les Produits en % Euros/h Les produits en %
325 230 258 425 434 462
dont :
Dépenses d’équipement 286 202 229 88,11 87,81 88,63 309 315 353 72,86 72,7 76,5
Remboursement
d’emprunts 31 28 28 9,49 12,18 10,71 84 82 80 19,71 18,96 17,39 Besoin ou capacité de
financement 68 -98 46 -26 -16 -19
RESULTAT
D'ENSEMBLE 134 289 128 171 169 162
*Concernant 2022, la recette d’investissement liée au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) n’a pas été perçue pendant l’année, ce qui explique une année à 0 €. L’exercice 2023 cumulera deux années de FCTVA.
RATIOS
Ingré
Moyenne des communes Françaises en
TPU
de 5 000 à 10 000 h.
2020 2021 2022 2020 2021 2022 2020 2021 2022 2020 2021 2022
Population 9 314 9 516 9 718
Autofinancement Euros/h En % des produits de CAF Euros/h En % des produits de CAF
E.B.F. (Excédent Brut de
Fonctionnement) 232 224 209 18,17 17 15,57 220 224 215 19,51 19,29 17,74
CAF brute 224 215 202 17,55 16,3 15,04 201 210 203 17,82 18,04 16,69
CAF nette (du
remboursement en capital
des emprunts)
193 187 174 15,14 14,18 12,98 117 128 122 10,39 10,97 10,08 12
Endettement au 31/12 Euros/h En % des produits de CAF Euros/h En % des produits de CAF
Encours total de la dette
au 31/12 367 331 297 28,77 25,11 22,12 802 775 780 71,16 66,6 64,3 Annuité de la dette 40 36 35 3,1 2,7 2,58 104 100 97 9,25 8,63 8,01
Fonds de roulement 642 742 751 347 388 418
FISCALITE
Ingré
Moyenne des communes Françaises en
TPU
de 5 000 à 10 000 h.
Fiscalité locale (produits
des impôts locaux) Euros/h Taux en % Euros/h Taux en %
Taxe Foncière Bâti 472 709 758 30,49 49,05 49,05 277 487 509 20,88 39,1 39,45
Taxe Foncière non Bâti 9 8 9 79,49 79,49 79,49 9 9 10 52,19 52,31 52,41
Taxe d’habitation 227 6 6 16,44 16,44 16,44 215 24 25 15,22 15,57 15,69
La répartition de la fiscalité a été modifiée suite à la suppression de la taxe d’habitation. Cette répartition opère un transfert de part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La taxe d’habitation résiduelle concerne les résidences secondaires et logements vacants (faible à Ingré comparé aux autres collectivités de la strate). 13
Il s’agit de la capacité d’autofinancement brute sans tenir compte des cessions.
SYNTHESE DES EQUILIBRES GENERAUX :
ANNEE 2022
Le compte administratif 2022 faisait apparaitre un résultat positif de 1 693 191,52 € sur la section de fonctionnement
et un déficit de 449 153,93 €. L’intégration du résultat de clôture de l’exercice 2021 ainsi que des restes à réaliser laisse
apparaitre un résultat global positif de 6 087 805,44 €. Ce montant a été repris intégralement au budget primitif 2023.
Concernant l’exercice 2023, les équilibres définitifs validés par les services de la Trésorerie via l’établissement d’un
compte de gestion ne pourront être connus avant la mi-février. Les reports et rattachements de dépenses à l’exercice
2023 devraient être finalisés courant janvier et nécessiter la vérification de la Trésorerie.
Le compte administratif 2023 sera voté en mars 2024 et affinera le résultat. L’excédent sera directement réintégré au budget primitif 2024.
FONDS DE ROULEMENT :
Le fonds de roulement correspond à l’excédent des ressources stables sur les dépenses stables. Il vise à compenser les décalages entre l’encaissement des recettes et le paiement des dépenses.
-
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution de la CAF en K€ 14
Zoom sur le rapport annuel du Trésorier
Chaque année, le service de Gestion Centralisée d’Orléans Métropole (Trésorerie) émet à notre demande, un rapport permettant d’avoir, de manière objective et rétrospective, la vision financière de la commune d’Ingré.
Ce rapport permet également de comparer, sur certains items, la situation à Ingré par rapport aux communes de la même strate ainsi que celles situées dans la métropole d’Orléans. Le rapport présenté en novembre 2023 s’appuie sur des éléments couvrant la période de 2018 à 2022. Pour information, les derniers chiffres de l’INSEE (décembre 2023) indiquent que la commune d’Ingré regroupe 9 993 habitants.
Le rapport met en exergue des points forts, des points faibles et des marges de manœuvres.
Concernant les points forts :
Dynamisme des recettes de fonctionnement (principalement liées à la fiscalité et l’augmentation de la population) Capacité d’autofinancement importante et régulière
Bon niveau d’investissement sur la période analysée
Fonds de roulement et trésorerie d’un haut niveau permettant de financer beaucoup plus que les investissements courants
Faible endettement, parfaitement soutenable.
Concernant les points de vigilance :
Progression des charges de fonctionnement (concerne principalement les charges de personnel et les charges à caractère général). Il est à préciser que les dépenses d’énergie ont été maitrisées dans un contexte inflationniste.
Diminution légère mais tendancielle de la Capacité d’Autofinancement (CAF) Taux de subventionnement des équipements plutôt modéré
Pression fiscale élevée, mais relativisée en partie au regard des taux pratiqués dans les autres communes de la Métropole)
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Série1 2560 3340 3508 3533 2324 3307 4528 4532 5490 6395 5983 7065 7298
2560
3340 3508 3533
2324
3307
4528 4532
5490
6395
5983
7065 7298 15
Concernant les marges de manœuvre :
Utilisation des réserves (mobilisation du fonds de roulement) et autofinancement annuel dégagé pouvant permettre à la commune d’envisager diverses orientations comme l’absorption sans difficultés de la progression des charges de fonctionnement ou encore le financement des investissements courants et plus importants.
Le recours à l’emprunt est une option envisageable compte tenu de la solidité financière.
Au terme de l’exercice 2022, la commune d’Ingré détient un indice de pilotage comptable de 100% contre 90,48% l’année précédente. Cette indice permet de mesurer le niveau de qualité des écritures comptables (délai de paiement, rattachement, écritures diverses).
B - La structure de la dette
La dette de la Ville
2009
(pour
mémoire)
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (estimation)
Capital
restant dû
au 31
décembre
10,980M€ 6,782M€ 6,269M€ 4,054M€ 3,703M€ 3,416M€ 3,149M€ 2,881M€ 2,611M€ 2,339M€
La ville n’a pas emprunté depuis 2009.
Pour rappel, une partie de la dette a été transférée à la métropole au 1er janvier 2018 ce qui explique la forte baisse entre 2017 et 2018.
Dette par type de risque
Type Encours % d'exposition Taux moyen
Fixe 1 241 742 € 47,55% 4,27%
Variable 1 369 659 € 52,45% 4,21%
Ensemble des risques 2 611 401 € 100,00% 4,24%
État généré au 31/12/2023
La structure de la dette entre taux fixe et taux variable évolue en fonction des annuités et de notre capital restant dû. Ces dernières années, la part des emprunts à taux fixes était majoritaire. Leur extinction avant celle de l’emprunt à taux variable explique la part grandissante de l’emprunt à taux variable.
Le taux d’endettement : est le rapport entre l’encours de la dette (le montant total du capital emprunté) et les produits de fonctionnement est un indicateur qui fait partie des critères retenus par le réseau d’alerte.
En 2022, il est de 21,1% (contre 28,1 % en 2020 avec un taux moyen de 71,16 % pour les communes de la strate). 16
La capacité de désendettement : le rapport entre l’encours de la dette (le montant total du capital emprunté) et la capacité d’autofinancement (en tenant compte des cessions) indique le nombre d’années nécessaires à la collectivité pour rembourser sa dette. Il s’agit de l’indice de Klopfer. Il permet de mesurer véritablement la solvabilité de la commune.
A Ingré, la capacité de désendettement s’établit à 1,5 année en 2022 soit un très bon niveau au regard de la limite des 11 à 13 ans (limite imposée aux communes de + 10 000 habitants dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022).
C - L’évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement
Evolution des charges et des effectifs de personnel
4 000 000
4 500 000
5 000 000
5 500 000
6 000 000
6 500 000
7 000 000
7 500 000
8 000 000
8 500 000
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution des charges de personnel
Charge due au transfert
eau
Budget ville (sans effectif
eau) 17
En 2018, la forte baisse des charges de personnel est notamment due aux transferts de personnel à la métropole pour les compétences transférées (voirie, propreté). En 2019, une convention de gestion avec la Métropole a conduit à prendre en charge tous les frais des compétences transférées (notamment eau), moyennant un reversement en recettes. A partir de 2020 les agents ont été pris en charge directement par la Métropole.
En 2020/2021, la hausse s’explique principalement par la création du centre de santé au 1er mai. En 2022, la hausse s’explique par le paiement d’une année complète de l’ensemble des membres du centre municipal de santé, les créations de nouveaux emplois (chargée de mission direction générale, adjoint au Directeur des services technique etc. ainsi que les revalorisations salariales décidées par l’Etat.
Evolution des effectifs de la commune (titulaires et stagiaires)
Au 31 décembre 2023, la collectivité compte 209 agents sur postes permanents (213 au 31 décembre 2022).
Parmi eux, 155 sont titulaires ou stagiaires (74%) et 54 sont contractuels (26%).
Concernant les 155 agents titulaires :
131 sont à temps complet (137 en 2022)
10 sont à temps partiel (15 en 2022)
14 sont à temps non complet (13 en 2022)
Concernant les 54 agents contractuels :
31 sont à temps complet
23 sont à temps non complet
Les effectifs sont plutôt stables entre 2022 et 2023. Il est à noter une perte du nombre d’agents fonctionnaires (-10 agents) et une augmentation du nombre de contractuels (+6).
L’année 2023 a été marquée par une hausse de charges de personnel. Certaines sont liées à des choix politiques de la collectivité, d’autres sont exogènes.
Concernant les choix internes de la collectivité :
- La réévaluation à la hausse du régime indemnitaire au 1er février 2023 a corrélativement augmenté le niveau des dépenses de personnel à hauteur de 150 000 €.
- La collectivité a effectué le versement d’une allocation chômage à compter de juin 2023 pour un montant de 8 900 €.
0
50
100
150
200
250
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Effectif total
temps complet
Temps partiel
Temps non complet 18
- De nouveaux postes ont été créés impactant une augmentation de la dépense : recrutement d’un médecin généraliste à hauteur de 8h par semaine, recrutement d’ATSEM suite à l’ouverture de classe, recrutement d’un agent à mi-temps pour le portage des repas.
Concernant les revalorisations nationales :
- L’augmentation du SMIC au 1er mai 2023 a engendre une incidence sur le salaire minimum dans la fonction publique territoriale à hauteur de 42 500 €.
- Le point d’indice pour tous les fonctionnaires a été réévalué de 1,5% au 1er juillet entrainant une augmentation de 55 000 €.
- Certains agents ont été concernés par une attribution de points supplémentaires au 1er juillet. Cette mesure représente 19 000 €.
- Enfin, comme chaque année dans le cadre du déroulement de carrière, certains agents ont augmenté d’un échelon ou d’un grade. Il s’agit du « GVT », glissement-vieillissement-technicité ».
En parallèle de ces dépenses, des recettes sont enregistrées pour environ 660 000 € sont environ 200 000 € de remboursement d’assurance, 300 000 € de remboursement du personnel communal mis à disposition de la métropole et 160 000 € de remboursement du personnel communal mis à disposition du CCAS d’Ingré.
Zoom sur l’évolution des dépenses et recettes de fonctionnement
2020 2021 2022
Dépenses de
fonctionnement
10 276 861,86 € 11 080 694,56 € 11 960 713,92 €
Recettes de
fonctionnement
12 158 720,86 € 12 894 453, 96 € 13 653 905,44 €
Résultat (affectation du
résultat)
1 881 859 € 1 813 759, 40 € 1 693 191,52 €
Zoom sur l’évolution des dépenses et recettes d’investissement
2020 2021 2022
Dépenses
d’investissement
3 023 957,47 € 2 189 484,24 € 2 505 652,34 €
Recettes d’investissement 2 390 029,05 € 3 119 790,24 € 2 056 498,41 €
Résultat - 633 928,42 € 930 305,96 € - 449 153,93 €
D - Les relations financières avec les partenaires
1) Le contexte intercommunal
Pour rappel, la Métropole d’Orléans perçoit depuis 2002, au titre des compétences que les communes lui ont transférées, la Cotisation Economique Territoriale et une part des impôts ménages
En contrepartie de la perte de ressource économique, la métropole reverse à la commune d’Ingré une attribution de compensation fixe depuis 2002. Cette attribution de compensation s’élève à 2 653 674 €
La commune perçoit également une Dotation de Solidarité Communautaire fixe depuis 2009 de 57 327 €.
L’année 2017 a été une année transitoire afin de définir « une future organisation pérenne de manière conjointe fondée
sur les principes d’une nouvelle gouvernance partagée et d’une territorialisation des équipes » et d’assurer le temps
nécessaire à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour formuler des propositions sur les
relations financières liées aux transferts de charges (règles d’évaluation). 19
Cas particulier des espaces verts
La compétence « espaces verts » est partagée entre la métropole et la ville.
Ainsi la gestion des espaces verts attenant à la voirie ainsi que les jardins et parcs non clôturés sont de la compétence métropolitaine. Les surfaces sportives, les espaces verts annexes (dont les jardins et parcs clos) restent à la charge de la commune.
La répartition entre espaces verts communaux et espaces verts intercommunaux est déterminée pour Ingré par application d’un prorata basé sur la répartition des surfaces.
Pour 2024, la gestion des espaces verts se fera, comme depuis 2018, par le biais d’une mise à disposition de service de la ville vers la métropole. Par conséquent, le personnel restera communal en 2024.
En 2023, les mises à dispositions ont été renégociées auprès de la Métropole, intégrant ainsi trois conventions : mises à disposition de services (ascendantes et descendantes), mise à disposition individuelle du Directeur des Services Techniques et mise à disposition des locaux (Centre Technique Municipal et Annexe 3).
Les pôles territoriaux
Afin de parvenir à organiser au mieux l’exercice des compétences transférées, la Métropole a créé des pôles territoriaux depuis le 1er janvier 2018.
La ville d’Ingré a intégré le Pôle territorial Nord-Ouest avec les villes de la Chapelle Saint-Mesmin, Ormes et Saint Jean de la Ruelle. Il est placé sous la direction fonctionnelle de Monsieur BELEN.
L’administration du pôle territorial est basée à Saint Jean de la Ruelle ainsi que le service voirie. Le service technique de distribution de l’eau potable est basé à la Chapelle Saint-Mesmin. La facturation se réalise sur Fleury-les Aubrais. La ville d’Ingré dispose d’une ligne téléphonique et d’une adresse mail dédiée.
A compter du 1er janvier 2021, la gestion clientèle de l’eau a été centralisée au pôle pour les 3 communes en régie. Le pôle prend également en charge la gestion clientèle de l’assainissement.
L’attribution de compensation 2024
Par délibération du 21 décembre 2023*, le conseil métropolitain a adopté le montant de compensation 2024 pour la ville d’Ingré. Cette attribution est composée de deux parties :
- L’attribution de compensation de fonctionnement à hauteur de 2 653 674 € - L’attribution de compensation d’investissement à hauteur de 403 164 €
*en attente de la communication officielle de la délibération.
2) Les relations avec le Conseil Régional
Les relations financières avec la Région Centre-Val de Loire se traduisent principalement par le partenariat avec la Métropole d’Orléans dans le cadre de la réalisation de la 4ème génération du Contrat Régional de Solidarité Territoriale.
Dans le cadre de ce contrat, la ville d’Ingré a bénéficié de subventions à hauteur de :
- 234 670 € au titre de l’extension des terrains de tennis couverts en 2018 - 125 700 € au titre de l’isolation des bâtiments de la salle Guy Durand en 2018 - 42 400 € au titre du projet de réhabilitation de la mare de Lazin en 2018
Pour le contrat en cours, la Ville a obtenu une participation pour l’acquisition et les travaux à réaliser au Centre Municipal de Santé à hauteur de 250 000 € ainsi que 200 000 € pour des travaux d’amélioration énergétique au carré Bel Air. Les demandes de subventions seront déposées en 2024, suite à la précision du plan de financement des projets.
La Région, dans le cadre de son soutien dans le domaine de la Culture, participe également au financement de la saison culturelle (environ 35 000 € par an), via le PACT que nous gérons pour le compte de notre commune et la Chapelle Saint Mesmin. 20
3) Les relations avec le Conseil Départemental
Le Conseil Départemental verse annuellement des subventions relatives au fonctionnement de l’école de musique (soit 4 377 € en 2023).
Le Département accompagne la ville au titre du dispositif du Volet 3 (soutien à l’investissement des projets communaux). Ainsi, la ville a bénéficié de subventions régulières :
En 2020 : 82 000 € pour les travaux d’extension du cimetière ;
En 2021 : 88 000 € pour l’aménagement de l’aire de jeux ;
En 2022 : 97 500 € pour la sécurisation des abords de la Plaine de Bel Air (parking) En 2023 : 80 000 € pour la création des cours oasis du groupe scolaire du Moulin
Le Conseil Départemental a revu ses modalités de soutien aux projets d’investissement des villes par l’intermédiaire de plusieurs fonds de soutien.
En 2024, la ville d’Ingré a présenté trois projets de subvention :
Au titre du volet 3 pour l’aménagement des cours Oasis du groupe scolaire du Moulin dans ce cadre (subvention demandée de 89 045 €).
Au titre du volet 3 -dispositif d’accès aux soins-, la ville d’Ingré a présenté une demande de subvention de 120 000 € pour les travaux d’aménagement et d’accessibilité au Centre Municipal de Santé. Au titre du volet 2 (équipements supra communaux), la ville d’Ingré, conjointement avec la ville d’Ormes, a présenté un projet d’acquisition d’un bâtiment située route nationale ainsi que les travaux d’aménagement en centre de santé
4) Les relations avec les autres partenaires
La ville a signé fin 2016 avec la Caisse d’Allocations Familiales un contrat Enfance Jeunesse permettant de meilleures participations financières mais aussi la valorisation des actions menées par la ville envers la jeunesse. Ce contrat enfance jeunesse a été renouvelé fin 2020 et est devenu « contrat territorial global ». Dans le cadre de la future structure de petite enfance, des accompagnements financiers auprès de la CAF et de la MSA seront sollicités.
D’autre part, la ville peut bénéficier de participation de partenaires financiers tels l’ADEME, ERDF, GRDF,
CNDS, ENEDIS, la Fondation du Patrimoine etc.
Le Fonds Vert est un nouveau dispositif créé en 2023 permettant de soutenir les projets d’investissement
portés par les collectivités et répondant à plusieurs objectifs de transition écologique. Nous avons déposé une
demande de subvention pour la création de la cour Oasis du groupe scolaire du Moulin et nous avons obtenu
une subvention de 50 018,33 € en 2023. Pour 2024, nous sommes dans l’attente du cadre d’intervention pour
le renouvellement du dispositif. Nous déposerons dès que possible une demande de subvention
complémentaire au volet 3 pour la création d’une cour oasis à l’école élémentaire du Moulin.
De manière générale, la commune sollicite l’ensemble des institutions et partenaires afin d’obtenir un maximum de
co-financements tous secteurs confondus. Ainsi, d’autres cofinancements ont été obtenus sur la base de projets (ex :
cofinancement sur la rénovation des transformateurs par ENEDIS). 21
En 2019, nous avons perçu une recette de 7 305€ de la part de la ville de Saint Pryvé Saint Mesmin. Cela fait suite à une
répartition d’une enveloppe perçue par la ville concernant les dépenses effectuées au titre des missions de Conseil en
Orientation Energétique du Patrimoine (COEP).
5) Les relations avec la CPAM pour le Centre Municipal de Santé
Notre centre municipal de santé est éligible à diverses participations, liées à l’adhésion à l’accord national Assurance
Maladie, dont :
Accord national : rémunération forfaitaire spécifique ayant pour objectif d’accompagner les centres de santé
dans leur organisation en valorisant notamment les activités de coordination et d’échanges d’informations
avec les acteurs externes. Un socle de prérequis est à déclarer.
Forfait patientèle médecin traitant : valorisation des suivis au long cours des patients par un médecin traitant
du centre de santé (somme allouée variant en fonction de l’âge et des pathologies des patients déclarés au
sein du centre de santé). Au titre de l’exercice 2022 cela représente 36 904,66 €.
Subvention « Loi Teulade » : remboursement par l’Assurance Maladie de 11,5% du but salarial du personnel
soignant. Cela représente environ 20 000 € par an.
Rémunération sur Objectifs de Santé Publique (ROSP) : soutien à l’amélioration de la qualité de la pratique
avec des objectifs d’amélioration de santé publique, en prenant pour base des indicateurs de suivi des
pathologies chroniques, de prévention et d’efficience. Des indicateurs de pratique clinique sont transformés
en points et sont susceptibles d’aider à financer le centre. Un point équivaut à 7 €. Les indicateurs de l’année
N sont déclarés en N+1. Cela représente 9 298,61 € pour la patientèle adulte et 256,82 € pour la patientèle
enfant en 2022.
Subventions ponctuelles : en 2023, nous avons reçu dotation exceptionnelle de 10 153 €. Cette dotation a été
créée par la loi de finances rectificative pour 2022 et permet la mise en œuvre d’une prime ou d’une
revalorisation des personnels employés dans les centres de santé. Il semblerait que cette prime exceptionnelle
soit reconduite pour 2024, nous attendons les éléments de notification.
TIERS 2005 2006 2010 2016 2016 2017 2019 2020 2021 2022 2023 TOTAL
GENERAL
CAF DU LOIRET 2 045€ 4 500€ 5 000€
SAINT PRYVE
SAINT MESMIN
7 305€
EDF 6 452€ 1 433€
ENEDIS 6 204€
FF FOOTBALL 12 500€ 12 500€ 65 700€
FONDATION DU
PATRIMOINE
13 404€ 31 275€ 32 174€
GRDF 2 500€
ORANGE
FF TENNIS 70 000€
TOTAL
GENERAL
12 500€ 12 500€ 13 404€ 31 275€ 2 500€ 73 949€ 18 257€ 32 174€ 1 433€ 70 000€ 5 000€ 272 992 € 22
IV – Les perspectives budgétaires
A - Les orientations budgétaires 2024
Les orientations politiques se feront sur les 4 axes du mandat municipal :
Une ville agréable à vivre pour tous et un service public municipal centré sur les besoins et les attentes des plus jeunes aux seniors.
Le maintien d’un haut niveau de qualité de la restauration municipale en privilégiant des produits de qualité et provenant des circuits courts et une part croissante issue des produits bio. Les travaux d’aménagement au Centre Municipal de Santé rendant l’intégralité du centre accessible à tous (ascenseur) et création de cabinets.
L’aménagement de la cour d’école élémentaire du Moulin (première partie à l’été 2024, seconde à l’été 2025). La pérennisation de la course pédestre et de la fête du sport, évènement sportif familial, convivial et de plein air. Le lancement des travaux après un travail en concertation avec l’architecte pour l’aménagement culturel du Carré Bel Air comprenant la création Médiathèque-Ludothèque innovante répondant aux attentes de tous les utilisateurs, l’agrandissement de la scène de la salle Brice Fouquet de l’Espace Lionel Boutrouche pour élargir la programmation et la création d’un espace dédié aux musiques actuelles dans « la ferme ». L’ouverture d’une petite crèche dans les locaux de la halte-garderie.
L’aménagement de l’ALSH.
Aux portes d’Orléans et en bordure d’espaces naturels, un projet municipal en réponse aux enjeux de qualité de vie, de mobilité et de développement durable.
La plantation d’arbres et d’arbustes afin de renforcer les zones d’espaces verts. La réalisation de travaux d’isolation, sur plusieurs années, dans les bâtiments déterminés les plus énergivores suite au Conseil d’Orientation Energétique du Patrimoine (COEP).
L’installation d’une agriculture biologique à Ingré en mettant à disposition des terrains agricoles. La poursuite des actions de développement durable telles que l’éco pâturage et des actions auprès des ingréens concernant la récupération de l’eau ainsi que le développement de la mobilité douce notamment dans le cadre scolaire.
L’utilisation de matériaux bio-sourcés.
La création d’une plateforme de compostage.
Une ville solidaire, qui se mobilise pour les valeurs de la République en s’appuyant sur son dynamisme et sa gestion rigoureuse.
La poursuite d’actions pour une offre de santé diversifiée par la mise en place d’aide à l’installation, le développement du centre de santé.
Le maintien de l’action sociale par le biais du CCAS qui continue d’apporter le soutien nécessaire à la politique de solidarité de la ville.
Le renforcement de la sécurité des biens avec la mise en place de nouvelles caméras dans le cadre de la vidéoprotection sur certains bâtiments et équipements publics.
Une ville connectée et participative qui rayonne.
L’équipe municipale réaffirme l’importance portée à la démarche participative et citoyenne avec les Ateliers Participatifs de Proximité qui sont des espaces d’informations, d’échanges, de débats sur la vie des quartiers et de la commune. Un appel à projet participatif sera lancé ainsi qu’une plateforme participative ouverte aux ingréens. Le maintien à un haut niveau d’accompagnement et de soutien à la vie associative à la fois financier, logistique et humain.
L’éducation reste un secteur prioritaire pour la municipalité avec l’achèvement de l’équipement des classes primaires de tableaux blancs interactifs, le raccordement internet de toutes les classes et des remplacements d’ordinateurs et la réfection des cours d’école.
La mise en place de la domotique dans les bâtiments communaux (télégestion, ajustement de la consommation énergétique en temps réel, utilisation de la lumière, chauffage…). 23
Les priorités de l’équipe municipale seront pour 2024 :
- La poursuite de la stabilité des taux de la fiscalité locale (taux inchangés depuis 2011) - Le contrôle des dépenses de fonctionnement en dépit d’une part, de la hausse de nos coûts et d’autre part de la mise en place des politiques de la mandature,
- Le maintien d’un autofinancement suffisant pour poursuivre le programme d’investissement, - Le non recours à l’emprunt pour diminuer l’endettement de la commune, - Le maintien d’une trésorerie positive,
- La maitrise de la masse salariale.
B - La stratégie financière
Malgré des dotations de l’Etat qui devraient être stables en 2024 et une maîtrise des dépenses engagée, il nous faut continuer à mettre en place des stratégies afin d’assurer un bon niveau de service à la population tout en maintenant l’autofinancement nécessaire au financement des investissements.
1) Les recettes de fonctionnement
La stabilité des taux communaux, les recettes fiscales ne varieront donc quasiment qu’en fonction de l’effet base dont l’augmentation est estimée à 3,9%.
Les recettes des services augmenteront par l’actualisation annuelle des tarifs, limitée à la seule évolution du taux d’inflation et l’évolution du taux de fréquentation.
Les dotations de l’Etat devraient cette année connaitre une certaine stabilité. Le passage à la strate des 10 000 habitants pourrait impacter l’exercice 2025.
Suite aux arbitrages budgétaires, les recettes de fonctionnement connues à ce jour (hors résultat reporté de l’exercice 2023) s’élèveraient à 13 803 645 €. Cela représente une augmentation de 2,8% soit 381 665 € par rapport aux prévisions de l’exercice 2023.
2) Les dépenses de fonctionnement
Pour autant, il est demandé aux services de pérenniser et d’accroitre les pratiques d’achats avec la mise en place de marchés pluriannuels et/ou de groupements de commandes avec la Métropole, les centrales d’achats ou en partenariat avec d’autres collectivités. Les charges à caractère général en dépit d’une évolution inévitable devront être maitrisées par les services.
En termes de dépenses de personnel, il convient de prendre en compte les conséquences budgétaires :
- liées aux évolutions statutaires des agents et leur déroulement de carrière (glissement-vieillissement- technicité). Les déroulements de carrière (augmentation de 5 points d’indice, avancement échelon 2024 et l'impact des avancements d'échelons, de grades ou promotion interne intervenus en 2023 ayant un impact en année entière sur 2024, changement de statut en 2024).
- liées aux mouvements de personnel intervenus au cours de l'année 2023, au renfort de certains services à venir, au remplacement des agents absents.
- liées à la mise en œuvre de certains dispositifs (forfait mobilité durable, indemnité de télétravail, prime de précarité, prime inflation).
- l'augmentation de la base de rémunération entraîne mécaniquement une augmentation des charges patronales même si le taux de celles-ci n'évolue pas.
- La revalorisation du régime indemnitaire, applicable dès le mois de février 2023 pour tous les agents (enveloppe de 190 000 €).
- Pour 2024, le versement d’une prime « perte de pouvoir d’achat » représentant un montant total de 140 000 € 24
Concernant les charges financières, elles devraient être en stables pour l’année 2024. En effet, 50% de notre capital restant dû est constitué d’un prêt à taux variable souscrit en 2006 pour une durée de 33 ans (fin d’extinction en 2039).
En 2023, les intérêts de l’emprunt à taux variables se sont élevés à 49 043 €, ils sont estimés à 49 073 € pour 2024 (pour information ils étaient de 0 € entre 2015 et 2021, puis 2 971 € en 2022).
Les prêts souscrits par la collectivité ne sont pas toxiques et sont considérés comme sécurisés selon la charge de bonne conduite. Dans la classification de Gissler, ils sont catégorisés en 1A (plus le numéro et la lettre sont faibles, plus les emprunts sont considérés comme sains).
Le Comité de Direction suit l’évolution des taux variables de manière hebdomadaire.
Enfin, la ville continuera d’apporter son soutien actif au monde associatif en maintenant l’enveloppe des subventions à hauteur de 2023 (environ 260 000 €).
La stabilisation de la contribution au Fonds National de Péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC)
Instauré par la loi de finances pour 2012, le FPIC avait vocation à devenir le principal mécanisme de péréquation horizontale du bloc communal, avec comme spécificité de considérer les intercommunalités comme l’échelon de référence pour l’analyse de la richesse d’un territoire.
La contribution de la ville d’Ingré en 2021 était de 75 988 €, 71 024 € pour l’année 2022 et 59 933 € pour l’exercice 2023.
Suite aux arbitrages budgétaires, les dépenses de fonctionnement connues à ce jour (hors virement à la section d’investissement) s’élèveraient à 13 533 352 €. Cela représente une augmentation de 2,1% soit 281 712 € par rapport aux prévisions de l’exercice 2023. Dans cette approche, les dépenses de fonctionnement devraient être contenues et augmenter moins rapidement que les recettes, ce qui limiterai l’effet de ciseaux.
3) Les recettes d’investissement
Le financement des investissements de la collectivité se fait par les recettes suivantes :
Le fonds de compensation de la TVA calculé en fonction des dépenses d’équipements réalisées en N-2. La Taxe d’Aménagement qui varie en fonction des nouvelles constructions, Les subventions d’équipement,
La mobilisation d’une partie de l’excédent reporté. Cet excédent s’est constitué au cours des années précédentes a pour objet de financier les prochains investissements à venir. Les subventions liées à certains projets d’investissement.
Suite aux arbitrages budgétaires, les recettes d’investissement connues à ce jour (hors virement de la section de fonctionnement et reprise des résultats de l’exercice 2023) s’élèveraient à 1 938 045 €. Cela représente une augmentation de 17% soit 278 045 € par rapport aux prévisions de l’exercice 2023. Cette augmentation de recettes d’investissement tient compte de l’anticipation de plusieurs de subventions actées (CRST :
€-
€20 000,00
€40 000,00
€60 000,00
€80 000,00
€100 000,00
€120 000,00
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution des charges financières prêt à taux
variable 25
200 000 € pour les travaux de rénovation énergétiques de l’Espace Lionel BOUTROUCHE, 250 000 € pour l’aménagement du Centre Municipal de Santé et 89 045 € au titre du volet 3 du Département (réunion cantonale ayant validé la répartition de l’enveloppe pour Ingré).
4) Les dépenses d’investissement
L’année 2023 a été marquée par la réalisation de différents projets :
- Sur le pôle culturel Bel Air : détermination de l’avant-projet
- La livraison d’extension de l’école primaire du moulin (2 classes)
- La livraison du terrain de grands jeux
- La réfection de la cour oasis du groupe scolaire du Moulin (parties périscolaire et maternelle) - L’achat du Centre Municipal de Santé et le démarrage des études pour les travaux d’accessibilité - La création d’un pumptrack
- Divers travaux d’amélioration des bâtiments (passage en LED, changement chauffage) - L’acquisition d’une parcelle dans le cadre du projet d’installation d’un maraicher biologique
L’année 2024 sera dense en investissement, à l’image de la dynamique lancée depuis le début du mandat :
Les projets sur le patrimoine bâti de la commune :
o Le démarrage des travaux à l’école municipale de musique (salle des musiques actuelles)
o L’extension de la scène de la salle Brice FOUQUET de l’espace culturel Lionel BOUTROUCHE
o La construction d’une médiathèque-ludothèque
o La première partie de la cour oasis de l’école élémentaire du Moulin
o L’aménagement des espaces au sein de l’accueil de loisirs sans hébergement
o La finalisation des travaux d’aménagement au Centre Municipal de Santé
o L’achat puis le lancement des études pour l’aménagement en centre de santé du bâtiment situé route nationale
o La réalisation d’un diagnostic d’accessibilité des bâtiments de la collectivité (dans le cadre de l’agenda d’accessibilité programmée)
o Des travaux d’amélioration dans divers bâtiments dont les écoles
o Des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans divers bâtiments (changement éclairage)
o L’ouverture d’une petite crèche
o Rénovation des courts extérieurs de tennis
L’acquisition de réserves foncières notamment dans le cadre du maraichage biologique.
Renforcement de la sécurité des biens avec la mise en place de nouvelles caméras dans le cadre de la vidéoprotection sur certains bâtiments et équipements publics.
L’informatisation des services et des écoles.
L’équipement des services (mobilier, matériel, véhicules).
L’équipement des écoles (mobilier et matériel).
La poursuite des aménagements des mares et du bois de L’Azin.
Travaux de construction d’un nouveau gymnase (réalisation par la Région Centre-Val de Loire).
La création d’une plateforme de compostage pour les bio-déchets de la collectivité.
Plusieurs travaux de voiries seront réalisés par la Métropole, en concertation avec la Ville :
- Fonds de concours
- Requalification de voiries
- Aménagement d’une aire d’accueil pour les gens du voyage
- Conformité des itinéraires cyclables
Les opérations seront déterminées courant premier trimestre 2024. 26
Suite aux arbitrages budgétaires, les dépenses d’investissement connues à ce jour (hors résultat reporté
d’investissement de l’exercice 2023) s’élèveraient à 6 195 351 €. Cela représente une augmentation de 39%
soit 1 747 976 € par rapport aux prévisions de l’exercice 2023. Cette augmentation de dépenses
d’investissement est principalement liée aux travaux effectués sur le pôle culturel, achat et travaux centre
de santé, aménagement ALSH et augmentation des amortissements (neutre budgétairement). Ce total tient
compte des dernières estimations chiffrées et de planning pour les travaux du Pôle culturel du Carré Bel Air
(1 226 655 € de dépenses sont prévues au budget 2024).
Le projet de budget 2024 laisse apparaitre, à ce stade, un résultat bénéficiaire de 270 293 € sur la section de
fonctionnement et un résultat déficitaire de 4 257 306 € sur la section d’investissement.
Au global, les orientations budgétaires pour l’exercice 2024 présentent un total de dépenses de 19 728 703 € et un
total de recettes de 15 741 690 €. Un besoin de financement de 3 987 013 € sera attendu au compte administratif de
l’exercice 2023.
Les éléments définitifs concernant les dépenses et recettes 2023, ainsi que les restes à réaliser et à reporter seront
intégrés prochainement par le biais de la validation d’un solde intermédiaire de gestion transmis par les services de
la Trésorerie. 27 28
C - Le plan pluriannuel des investissements
Les autorisations de programme / crédits de paiement
Pour une meilleure lisibilité des crédits nécessaires chaque année pour les opérations sur plusieurs exercices, il est indispensable de mettre en place la gestion par autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP). Cette gestion pluriannuelle est désormais obligatoire suite au passage à la nomenclature M57.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements : elles sont exprimées de manière pluriannuelle sur une globalité d’opération.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
La première AP/CP est consacrée à l’aménagement du pôle culturel du Carré Bel Air.
Le plan pluriannuel des investissements (PPI) :
L’équipe municipale a souhaité réaliser un plan pluriannuel des investissements sur la durée du mandat 2020/2026.
Ce plan respecte en tous points les engagements pris en mars 2020 devant les Ingréens.
2022 2023 2024 2025 2026 Total
100 arbres par an 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 125 000
Accélération de la transition
énergétique
0 200 000 100 000 100 000 100 000 500 000
Aire d’accueil des gens du
voyage (participation à Orléans
Métropole)
71 912 71 912
Actualisation ADAP 0 50 000 50 000 50 000 50 000 200 000
Aménagement ALSH 200 000 200 000
Aménagement DG 2ème 0 0 100 000 0 0 100 000
Aménagement plaine de bel air 0 0 0 90 000 0 90 000
Application visite de la Ville 0 0 20 000 0 0 20 000
Bois de Lazin 70 300 45 000 0 0 0 115 300
Bois de la monnaie 0 0 0 100 000 0 100 000
Budget participatif 0 100 000 0 100 000 0 200 000
Centre Municipal de Santé 0 760 000 550 000 0 0 1 310 000
Centre Médical de Santé Annexe
1 (route nationale)
0 308 800 150 000 0 0 458 800
Cour école maternelle du Moulin 0 300 000 0 0 0 300 000
Cour école élémentaire du
Moulin (2 parties)
0 0 300 000 300 000 0 600 000
Courts extérieurs de tennis 32 000 32 000
Décret tertiaire 0 0 0 0 50 000 50 000
Dépenses courantes
investissement
350 000 150 000 250 000 250 000 250 000 1 250 000
Eclairage Eglise 0 50 000 0 0 0 50 000
Extension école élémentaire 510 000 150 000 0 0 0 660 000
Fonds de concours 0 0 500 000 100 000 100 000 700 000
Isolation école Victor Hugo 0 0 0 0 300 000 300 000
Maraichage bio 0 200 000 0 0 0 200 000
Parcours footing 0 0 0 56 000 40 000 96 000 29
Parcours santé 0 0 0 56 000 40 000 96 000
Parking bel air 390 000 0 0 0 0 390 000
Parking extension cimetière 73 000 0 0 0 0 73 000
Parvis collège 0 0 100 000 0 0 100 000
Petite crèche 10 000 40 000 50 000
Plateforme de compostage 0 0 20 000 0 0 20 000
Pôle Culturel 265 842 169 125 1 226 655 6 146 562 2 408 135 10 216 319
Refonte site internet 0 0 25 000 0 0 25 000
Réhabilitation chemin rural 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000 25 000
Salle G Durand 596 322 0 0 0 0 596 322
Subventions 0 0 0 0 0 0
Terrain de grands jeux 121 000 0 0 0 0 121 000
Toit Terrasse Ecole Emilie
Carles
0 66 100 0 0 0 66 100
Verger municipal jardin partagé 0 0 0 100 000 0 100 000
Vidéo Protection 60 000 40 000 40 000 40 000 40 000 220 000
Total 2 466 464 2 629 025 3 805 567 7 518 562 3 408 135 19 827 753
L’ensemble de ces opérations fait état d’une dépense totale de 19,8 millions d’euros. En mobilisant le fonds de roulement et limitant au maximum le recours à l’emprunt, la ville pourrait contribuer à la réalisation intégrale de ce PPI.
Les différentes sources de financement (estimées à ce jour) du PPI sont les suivantes :
Libellé Total 2022 2023 2024 2025 2026
FCTVA 1 002 581 € - € 522 581 € 400 000 € 40 000 € 40 000 €
CMS - CRST SANTE 250 000 € 250 000 €
CMS - ETAT SANTE
Dossier de
subvention non
encore déposé
150 000 € 150 000 €
FONDS VERT 90 018 € 50 018 € 40 000 €
DETR DSIL 406 750 € 106 750 € 100 000 € 100 000 € 100 000 €
VOLET 3
DEPARTEMENT 417 000 € 97 000 € 80 000 € 89 045 € 80 000 € 80 000 € POLE CULTUREL -
CRST 200 000 € 100 000 € 100 000 € POLE CULTUREL -
VOLET 2
DEPARTEMENT
395 000 €
395 000 €
POLE CULTUREL -
DRAC 1 491 653 € 1 491 653 € POLE CULTUREL -
DRAC OUVRAGES
MOBILIERS
152 000 €
100 000 € 52 000 €
AIDE CAF PROJET
ALSH - € TOTAL 4 564 047 € 97 000 € 759 349 € 2 915 698 € 420 000 € 372 000 € 30
Les différentes subventions d’investissement depuis 2021
ANNEE 2021
PARTENAIRE PROJET DISPOSITIF DE FINANCEMENT
MONTANT
DEMANDE
MONTANT ACCORDE
PREFECTURE DU
LOIRET
Réhabilitation des sanitaires de
l’école du Moulin
DETR 69 345 € 13 869 €
ELIGEO ROZO Subvention emplacements vélos Programme Alvéole 10 508,40 € 10 508, 40 €
CAF Acquisition RAM (logiciel, ordinateur) Fonds publics et territoires
3 600 € 3 600 €
ORLEANS
METROPOLE
Installation maraichage biologique Fonds de concours
des solidarités
20 000 € 20 000 €
PREFECTURE Sécurisation des écoles FIPD 12 943 € 0 €
DEPARTEMENT
DU LOIRET
Jeux extérieurs Volet 3 88 000 € 88 000 €
PREFECTURE Vidéoprotection DSIL 46 330,30 € 0 €
PREFECTURE Salle Guy DURAND DSIL 67 780 € 65 620 €
PREFECTURE TGBT Victor HUGO DSIL 16 873 € 13 498 €
CAF Aménagement bureau responsable
Halte-garderie
Fonds publics et
territoires
5 000 € 5 000 €
TOTAL ANNEE 2021 340 379,70 € 220 095,40 € (64%)
ANNEE 2022
PARTENAIRE PROJET DISPOSITIF DE FINANCEMENT
MONTANT
DEMANDE
MONTANT ACCORDE
DEPARTEMENT Sécurisation des abords des
équipements de la plaine de Bel Air
(parking)
Volet 3 97 500 € 97 500 €
PREFECTURE Salad’bar DETR 7 677 € 0 €
PREFECTURE TGBT Restauration DSIL 64 000 € 28 000 €
PREFECTURE Salles modulaires extension école du
Moulin
DETR 151 865 € 95 000 €
PREFECTURE Cour oasis école Emilie CARLES DSIL 15 621 € 0 €
TOTAL ANNEE 2022 336 663 € 220 500 € (65%)
ANNEE 2023
PARTENAIRE PROJET DISPOSITIF DE FINANCEMENT
MONTANT
DEMANDE
MONTANT ACCORDE
DEPARTEMENT
DU LOIRET
Installation Medadom Innovation e-santé 2 476 € 0 €
AGENCE DE
L’EAU LOIRE
BRETAGNE
Cours Oasis groupe scolaire du
Moulin
Fonds vert-DSIL 120 000 € 50 018,33 €
DEPARTEMENT Cours Oasis groupe scolaire du
Moulin
Volet 3 80 000 € 80 000 €
PREFECTURE Cours Oasis groupe scolaire du
Moulin
DETR DSIL 87 500 € 87 500 €
PREFCTURE Réfection étanchéité toit terrasse
école Emilie CARLES
DETR DSIL 19 250 € 19 000 € 31
PREFECTURE Désamiantage et déconstruction
d’un bâtiment préfabriqué au Pôle
culturel
DETR DSIL 9 517,55 € 0 €
DRAC Médiathèque ludothèque Fonds Bibliothèque 1 491 353 € 1 491 353 €
DEPARTEMENT
DU LOIRET
Pôle culturel Carré Bel Air Volet 2 (2020-2023) 395 000 € 395 000 €
TOTAL ANNEE 2023 2 205 096,55 € 2 122 871, 33€ (96%)
ANNEE 2024
PARTENAIRE PROJET DISPOSITIF DE FINANCEMENT
MONTANT
DEMANDE
MONTANT ACCORDE
DEPARTEMENT Cour Oasis école élémentaire du
Moulin
Volet 3 89 045 €
AGENCE DE
L’EAU LOIRE
BRETAGNE
Cour Oasis école élémentaire du
Moulin
FONDS VERT à déterminer
prochainement
DEPARTEMENT Aménagement et accessibilité du
Centre Municipal de Santé
Volet 3 – dispositif
d’accès aux soins
120 000 €
DEPARTEMENT Achat et aménagement de cabinets
médicaux (route nationale)
Volet 2 – en commun
avec ORMES
300 000 €
PREFECTURE Pôle culturel Carré Bel Air DETR DSIL à déterminer prochainement
PREFECTURE Aménagement ALSH DETR DSIL à déterminer prochainement
REGION CENTRE
VAL DE LOIRE
Achat et aménagement du Centre
Municipal de Santé
CRST 250 000 €
ARS - ETAT Achat et aménagement du Centre
Municipal de Santé
ARS A déterminer
prochainement
REGION CENTRE
VAL DE LOIRE
Extension Espace Lionel
BOUTROUCHE
CRST 200 000 €
CAF Médiathèque ludothèque : aide à la
parentalité
A déterminer
prochainement
CAF Aménagement ALSH A déterminer prochainement
Rétrospective d’endettement
Encours de dette au 31/12 Evolution n-1 Emprunts nouveaux
2019 3 703 336 -8,67 % 0
2020 3 416 490 -7,75 % 0
2021 3 149 916 -7,8 % 0
2022 2 881 569 -8,52 % 0
2023 2 611 402 -9,38 % 0
Pour rappel, le ratio de désendettement détermine le nombre d’années nécessaire à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation de son épargne brute annuelle. C’est le résultat du calcul suivant : encours de dette au 31/12/N divisé par l’épargne brute de l’année en cours.
2019 2020 2021 2022 2023
Ratio 1,7 an 1,7 an 1,6 an 1,6 an 1,5 an 32
Le budget primitif de la ville d’Ingré sera proposé au vote au Conseil
Municipal du 26 mars prochain.
Fait à Ingré, le 06/02/2024.