Procès Verbal - 38 Proces Verbal Conseil Municipal du 17 octobre 2017 Ville de Valdahon

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Procès Verbal - 38 Proces Verbal Conseil Municipal du 17 octobre 2017 Ville de Valdahon Document publié le Mardi 17 octobre 2017 par la commune de Valdahon. Lien du pdf (Procès Verbal - 38 Proces Verbal Conseil Municipal du 17 octobre 2017 Ville de Valdahon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Handicap et inclusivité,

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VILLE DE VALDAHON

Département du Doubs

CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu

Affiché à la Mairie de

Valdahon le :

20/10/2017

Séance du mardi 17 octobre 2017

qui s’est déroulée à la Mairie de Valdahon

Visé par :

Le Maire de Valdahon

Gérard LIMAT

PRÉSENCES

Conseillers municipaux en exercice : 29

Le Conseil municipal, convoqué le 5 octobre 2017, s’est réuni à la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville – 1 rue de l’Hôtel de Ville – 25 800 Valdahon, sous la présidence de M. Gérard LIMAT.

La séance est ouverte à 20h06 et levée à 21h36.

Etaient présents : M. Jacques ANGELI, Mme Lucinda BARBIER, M. Alain BILLOD, Mme Nelly BRECHEMIER, M. Guy BRUCHON, Mme Aline BULTHE, Mme Martine COLLETTE, M. Alain DUTERTRE, Mme Angélique ECHAUBARD-FERNIOT, M. Eric FAIVRE, M. Gérard FAIVRE, M. Eric GIRAUD, Mme Sylvie LE HIR, M. Gérard LIMAT, Mme Patricia LIME, Mme Colette LOMBARD, M. Raphaël PAGAUD, M. Noël PERROT, Mme Annie PONÇOT, Mme Nadia POURET, Mme Marine PUNKOW , Mme Martine ROUMIGUIERES, M. Cédric THAUVIN, Mme Hélène VOITOT, M. Jean-Marie VOITOT (à partir du 2)

Etaient absents : M. Michaël BILLEREY, Mme Blandine CHABRIER, M. Guillaume GILLIOT, Mme Anne TERRIBAS, M. Jean-Marie VOITOT (jusqu’au 2)

Secrétaire de séance : Mme Colette LOMBARD

Procurations de vote :

Mandant/Mandataire : B. CHABRIER/G. FAIVRE, A. TERRIBAS/G. LIMAT

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ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE.................................................................................................... 3 1. DESIGNATION D ’UN SECRETAIRE DE SEANCE - APPROBATION DU COMPTE -RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2017 ...................................................................................................... 3 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE ............................................................................................ 3 2. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA HAUTE -LOUE - APPROBATION DES STATUTS ..................... 3 3. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA HAUTE -LOUE - ELECTION DES DELEGUES SYNDICAUX ...... 4 FINANCES PUBLIQUES ................................................................................................................... 4 4. TARIFS SPECIAUX SUITE AUX TRAVAUX DE LA SALLE DE LA MUSIQUE ....................................................... 4 5. REDEVANCE D ’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES .................................................................................................................................................. 5 6. DM N°19 – OPERATION RELATIVE A LA RENOVATION DES INSTALLATIONS D ’ECLAIRAGE PUBLIC DE 36 COMMUNES DU SECTEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DU HAUT -DOUBS .......................... 5 7. SUPPRESSION DE LA REGIE MUNICIPALE DE RECETTES DE LA MAISON DES SERVICES ET DE LA SOUS REGIE MUNICIPALE DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE .................................................................................................. 6 8. CONDITIONS PATRIMONIALES ET FINANCIERES DU TRANSFERT DE COMPETENCE ZAE ............................... 6 DOMAINE ET PATRIMOINE .......................................................................................................... 7 9. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC – EAU POTABLE .................................. 7 COMMANDE PUBLIQUE................................................................................................................. 8 10. REHABILITATION DE LA CHAPELLE BRACHOTTE EN SALLE SOCIOCULTURELLE – ATTRIBUTION MARCHES TRAVAUX ............................................................................................................................................ 8 INFORMATIONS DU MAIRE .......................................................................................................... 9

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RELEVÉ DE DÉCISIONS

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Désignation d’un secrétaire de séance - Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 21 septembre 2017

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Monsieur le Maire : - ouvre la séance du Conseil municipal,

- procède à la vérification du quorum,

- annonce les pouvoirs reçus en séance.

A l’unanimité, le Conseil municipal :

- nomme Madame Colette LOMBARD comme secrétaire de séance, - approuve le compte-rendu de la séance de Conseil municipal 21 septembre 2017.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 26 Contre: 0 Abstention: 0

M. Jean-Marie VOITOT rejoint l’assemblée.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

2. Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue - Approbation des statuts

Le 11 septembre 2017, le comité syndical a approuvé les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue.

Ces statuts modifient le régime juridique du Syndicat qui devient un Syndicat Mixte à effet au 1er janvier 2018 afin de prendre en compte le transfert au 1 er janvier 2020 de la compétence eau aux établissements Publics de Coopération Intercommunales à Fiscalité Propre.

Pour mémoire, le SIEHL a une compétence globale pour l’alimentation en eau potable ce qui comprend :

- Les études, la construction et la gestion des ouvrages de captage, de traitement et de pompage permettant la production d’eau potable pour les collectivités adhérentes ; - Les études, la construction et la gestion des ouvrages de transport d’eau potable, y compris, en tant que de besoin, l’importation et l’exportation d’eau potable dans la limite de son territoire ;

- Les études, la construction et la gestion des ouvrages de distribution de l’eau potable auprès des usagers ;

- Une action de conseil auprès des collectivités adhérentes.

Par ailleurs, ces nouveaux statuts modifient également la représentativité des communes et/ou EPCI au sein du comité syndical.

Les Communes et les EPCI membres sont représentés, au sein du comité syndical, selon des règles de représentation et de périmètres communaux couverts par le syndicat : - 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par communes de moins de 500 habitants ; - 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par communes de 500 habitants à 999 habitants ;

- 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants par communes de 1000 habitants à 1499 habitants ;

- 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants par communes de 1 500 habitants à 1999 habitants ;

- 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants par communes de 2000 habitants et plus.

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Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité: - D’approuver les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue ; - D’autoriser M. le Maire et M. le Président du SIEHL à entreprendre les démarches nécessaires à la mise en place de ces derniers à compter du 1 er janvier 2018 et à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 27 Contre: 0 Abstention: 0

3. Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue - Election des délégués syndicaux

Suite à l’approbation des nouveaux statuts du SIEHL et dans la mesure où M. le Préfet prendra l’arrêté correspondant, il y a lieu de procéder à l’élection des délégués syndicaux suivant la strate de la commune.

Pour notre commune, il convient d’élire 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants.

La liste suivante est soumise au vote du Conseil municipal :

Délégués titulaires Délégués suppléants

1. Gérard LIMAT Patricia LIME

2. Noël PERROT Jean-Marie VOITOT

3. Colette LOMBARD Raphaël PAGAUD

4. Eric GIRAUD Alain BILLOD

5. Sylvie LE HIR Alain DUTERTRE

Avec 24 voix pour et 3 voix contre, les délégués titulaires et suppléants présentés sont proclamés délégués de la commune auprès du SIEHL.

Rapport adopté à la majorité : Pour: 24 Contre: 3 Abstention: 0

FINANCES PUBLIQUES

4. Tarifs spéciaux suite aux travaux de la salle de la Musique

La salle de la Musique, qui est un bâtiment très occupé par des évènements festifs, culturels ou associatifs, n’est pas accessible aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

En effet, le seuil d’entrée est trop important, la porte principale n’est pas compatible avec les fauteuils roulants et les sanitaires sont inexistants.

Dans le cadre des travaux prévus dans l’agenda d’accessibilité programmé, des travaux de mise aux normes ont été prévus en 2017. Ils ont commencé en septembre.

La Municipalité a fait le choix de poursuivre l’activité de cette salle, très demandée, pendant les travaux en mettant en place des WC mobiles.

Cependant, en raison des contraintes liées aux travaux, il est proposé d’appliquer des tarifs réduits sur la période du 31 août au 27 octobre (fin de chantier programmée) :

- Au lieu de 75 €, il est proposé 50 € pour la journée ;

- Au lieu de 115 €, il est proposé 90 € pour le week-end.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver ces tarifs provisoires.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 27 Contre: 0 Abstention: 0

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5. Redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques

Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués dans le texte (cf. tableau ci-après). Les installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile...) sont exclues du champ d’application de ce texte.

La commune ayant reçu récemment une déclaration annuelle d’occupation du domaine public routier due pour l’année 2017, il est nécessaire d’adopter le montant des redevances prévues par l’article R 20-52 du code des postes et communications électroniques qui prévoit que la révision est basée sur l’indice général relatif aux travaux publics TP01. Le coefficient d’actualisation est ainsi cette année de 1.2684336.

Déclaration annuelle d’occupation du domaine public routier :

Redevance 2017 – (patrimoine au 31/12/2016)

Type d’implantation Situation au 31/12/2016

Km artère aérienne (appui EDF / branchement) 10,732 km

Km artère en sous-sol (conduite multiple / câble

enterré)

49,749 km

Emprise au sol (cabine, armoire, borne) 5 m²

Montants « plafonds » des redevances dues pour l’année 2017

Artères (€/km) Installations

radioélectriques

Autres installations

(€/m²) Souterrain Aérien

Domaine public routier

communal 38.05 50.74 Non plafonné 25.37

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : - d’adopter les montants plafonds pour le calcul de la redevance d’occupation du domaine public pour les opérateurs de communications électroniques à l’instar des années précédentes soit un montant total de 2 564.34 € ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à émettre le titre de recette correspondant et à signer les documents afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 27 Contre: 0 Abstention: 0

6. DM n°19 – Opération relative à la rénovation des installations d’éclairage public de 36 communes du secteur de la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs

Par délibération en date du 4 novembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé que la Commune porte le projet de rénovation des installations d’éclairage public de 36 communes membres de la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs dans le cadre du programme TEPCV (Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte).

Avoir un seul interlocuteur était indispensable pour recevoir la subvention de 400 000 € de l’Etat dans le cadre du programme TEPCV et la subvention à venir du SYDED.

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Pour mener à bien ce projet le territoire a été divisé en 6 lots géographiques suite aux diagnostics réalisés par le SYDED. Les travaux sont évalués à un peu plus de 2 700 000 € HT pour les 36 communes.

La consultation a été lancée le 22 juin 2017. Les marchés sont actuellement en cours de finalisation.

Afin de permettre de rentrer dans la phase opérationnelle avant le 31 décembre 2017, date limite pour commencer l’opération, il convient que la Commune de Valdahon puisse ouvrir sur des comptes dédiés les crédits nécessaires pour gérer les différents marchés et les relations financières avec les financeurs et les 35 autres communes membres du groupement de commandes.

Concrètement le processus comptable sera le suivant :

Dès la notification des marchés, chaque commune établit avec le SYDED un bon de commande correspondant à leur besoin pour l’année N. Ce bon de commande est ensuite notifié par la Commune de Valdahon à l’entreprise qui a un délai de préparation de 40 jours. Une fois le bon de commande notifié, la Commune de Valdahon procède à un appel de fonds auprès de la Commune intéressée par les travaux. Le SYDED assistant à maîtrise d’ouvrage du groupement suit les travaux et les réceptionne. Une fois ces derniers réceptionnés, l’entreprise titulaire du marché envoie sa facture à la Commune de Valdahon qui la mandate au vu du PV de réception. Parallèlement, la Commune de Valdahon facturera le solde à la Commune et reversera la quote-part des subventions lui revenant.

Aussi, au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, dans le cadre de la décision modificative n°19, d’approuver les ouvertures de crédits : - Au compte 4581 (opération sous mandat) pour un montant de 3 640 000 € en dépenses - Au compte 4582 (opération sous mandat) pour un montant de 3 640 000 € en recettes

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 27 Contre: 0 Abstention: 0

7. Suppression de la régie municipale de recettes de la maison des services et de la sous régie municipale de la bibliothèque municipale

Par délibération en date du 23 octobre et 27 novembre 2003, le Conseil Municipal a créé une régie de recettes au niveau de la Maison des Services et deux sous régies de recettes pour la bibliothèque et les manifestations culturelles.

Les produits encaissés étant de natures différentes, le Trésorier Municipal a demandé que soient créées 2 régies distinctes : une pour la maison des services et une autre pour la bibliothèque municipale.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : - de supprimer la régie pour l’encaissement des recettes de la Maison des Services et des deux sous régies associées à compter du 31 octobre 2017 ;

- de dire que conformément à la délégation donnée à Monsieur le Maire par délibération du 10 avril 2014 conformément à l’article L 2122-22 du CGCT, deux nouvelles régies seront créées par arrêté à compter du 1 er novembre 2017.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 27 Contre: 0 Abstention: 0

8. Conditions patrimoniales et financières du transfert de compétence ZAE

Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de communes détient à titre exclusif la compétence portant sur la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ZAE.

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L5211-17 précise le devenir des biens liés à l’exercice des compétences transférées et la nécessité de déterminer les conditions financières et patrimoniales du transfert par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres.

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Concernant les biens inclus dans le domaine public de la commune ou le foncier emprise des voiries, la CCPHD souhaite laisser l’entretien des équipements affectés à l’exercice de la compétence « ZAE » aux communes concernées via une convention de prestations de services. Cette convention de prestations de services est conforme à l’article L5214-16-1 du CGCT qui précise que les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.

Le projet de convention ainsi que le tableau récapitulatif des coûts d’entretien pour l’année 2017 ont été présentés en séance. Une convention de prestation de services sera également contractée avec les communes ayant une zone d’activité déclarée d’intérêt communautaire avant le 1er janvier 2017.

Concernant les biens appartenant au domaine privé des communes et nécessaires à l’exercice des compétences ZAE, ils doivent être transférés en pleine propriété à l’EPCI, dans la mesure où il s’agit des biens destinés à être revendus à des tiers.

Concernant le transfert des biens en pleine propriété, il convient de distinguer trois cas de figure en fonction de l’état d’avancement des ZAE et d’appliquer une méthodologie de détermination de la valeur des terrains différente :

- Les ZAE en projet : valeur comptable,

- Les ZAE en cours : valeur assise sur le bilan de l’opération,

- Les ZAE achevées : valeur vénale.

Le transfert en pleine propriété sera effectif après signature d’un acte authentique faisant suite aux prises de délibérations respectives de la CCPHD et de la commune concernée sur la base des éléments susmentionnés. Les services de France Domaine seront consultés en cas d’obligation.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : - D’approuver les conditions patrimoniales et financières du transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence ZAE ;

- D’approuver les conventions de prestation de services et les montants de remboursement des coûts d’entretien ;

- D’autoriser le Maire à signer les conventions de prestations de services et tous documents devant intervenir dans le transfert de compétence ZAE.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 27 Contre: 0 Abstention: 0

DOMAINE ET PATRIMOINE

9. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public – eau potable

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles L.2224-1 à L.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’alimentation en eau potable.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau reprend pour l’exercice 2016 : - La description de l’exercice de la compétence par le syndicat intercommunal des Eaux de la Haute Loue (SIEHL) ;

- Les indicateurs techniques : exploitation, investissements ;

- Les indicateurs financiers : éléments de la facture d’eau, compte du délégataire. Ce rapport, qui permet d’informer les usagers du service, est mis à la disposition du public sur place à la mairie dans les 15 jours suivants son adoption devant le conseil municipal. Le public sera avisé de cette mise à disposition par voie d’affiche apposée en mairie pendant au moins 1 mois.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable exercice 2016.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 27 Contre: 0 Abstention: 0

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COMMANDE PUBLIQUE

10. Réhabilitation de la Chapelle Brachotte en salle socioculturelle – attribution marchés travaux

Par délibération en date du 4 mai 2017, le Conseil municipal a approuvé l’avant-projet définitif de l’opération relative à la réhabilitation de la chapelle Brachotte en salle socioculturelle.

La consultation concernant les marchés de travaux pour la réhabilitation, l’extension et la mise aux normes de la Chapelle Brachotte a été divisée en 16 lots. Les marchés qui seront conclus à la suite de la procédure adaptée (article 27 du décret n°2016-360) engagée auront pour objet l’exécution de :

Lot 01 – Démolitions – Déplombage

Lot 02 – Terrassements – VRD – Espaces verts

Lot 03 – Gros œuvre

Lot 04a – Charpente ossature bois

Lot 04b – Bardage et couvertures en tavaillon

Lot 05 – Etanchéité

Lot 06 – Traitement des façades

Lot 07 – Menuiseries extérieures aluminium

Lot 08 – Menuiseries intérieures bois

Lot 09 – Serrurerie – Métallerie

Lot 10 – Revêtements de sols – Faïences

Lot 11 – Plâtrerie – Isolation – Plafonds

Lot 12 – Peinture – Revêtements muraux

Lot 13 – Chauffage – Ventilation – Plomberie – Sanitaire

Lot 14 – Electricité

Lot 15 – Photovoltaïque

La consultation des entreprises pour la réalisation des travaux a été lancée le 20 juillet 2017. La date fixée pour la remise des offres était le lundi 4 septembre 2017 à 12h00.

210 dossiers de consultation ont été retirés, tous lots confondus. 28 offres ont été réceptionnées tous lots confondus.

Les critères d’attribution de ces marchés sont :

- Valeur technique : 40 %

- Prix : 60 %

Suite à l’ouverture des offres et à une première analyse par l’équipe de maîtrise d’œuvre, une négociation a été réalisée avec les 3 entreprises ayant remis les meilleures offres pour les lots 2, 3, 4a, 4b, 6, 7, 8, 9, 11 et 14. Une présentation approfondie de cette analyse a été faite en séance.

N.B. : concernant le lot 10, après vérification des renseignements fiscaux et administratifs de l'entreprise LO PICCOLO, il s'avère que cette entreprise est en redressement judiciaire jusqu'au 1er mars 2018. La durée du marché étant supérieure à cette date, ce lot ne peut lui être attribué. Il convient donc de déclarer finalement ce lot infructueux et de le relancer en procédure adaptée. Il est précisé que l'attribution de ce lot en différé ne retardera pas le commencement des travaux.

Une réunion publique d’information aura lieu le 29 novembre 2017 à 20H00.

Après avoir entendu le rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, avec 21 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions :

- D’attribuer le marché :

Lot 01 au Groupement FORIEN / PELLEGRINI de 25800 Valdahon qui a déposé l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 16 357.86 € HT.

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Lot 02 au Groupement FORIEN / PELLEGRINI de 25800 Valdahon qui a déposé l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 86 170.90 € HT. Lot 03 au Groupement FORIEN / PELLEGRINI de 25800 Valdahon qui a déposé l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 99 868.56 € HT. Lot 04a à la société VERDOT de 25000 Besançon qui a déposé l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 82 681.48 € HT. Lot 04b à la société PATEU ROBERT de 25000 Besançon qui a déposé l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 56 853.79 € HT. Lot 05 à la société SCFA de 25290 Ornans qui a déposé l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 7 059.40 € HT.

Lot 06 à la société FACADES BISONTINES de 25000 Besançon qui a déposé l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 14 372.20 € HT. Lot 07 à la société DBM de 25110 Baume les Dames qui a déposé l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 79 325 € HT. Lot 08 à la société GIRARD de 25270 Villeneuve d’Amont qui a déposé l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 45 367.80 € HT. Lot 09 à la société OUDOT de 25330 Bolandoz qui a déposé l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 32 920.50 € HT.

Lot 11 à la société COMTOISE DE PEINTURE de 25770 Serre les sapins qui a déposé l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 35 321.49 € HT.

Lot 12 à la société BONGLET de 39000 Lons le Saunier qui a déposé l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 7 734.61 € HT. Lot 13 à la société NOUVEAU SA de 39110 Salins les Bains qui a déposé l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 128 533.97 € HT. Lot 14 à la société COTEB CODIEL de 25220 Thise qui a déposé l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 94 000 € HT. Lot 15 à la société COTEB CODIEL de 25220 Thise qui a déposé l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 19 000 € HT. - De déclarer le lot 10 infructueux ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants et tout document nécessaire à leur réalisation.

Rapport adopté à la majorité : Pour: 21 Contre: 2 Abstentions: 4

INFORMATIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal des remerciements : - de la Chorale du Plateau pour la mise à disposition d’une salle de répétition, le soutien en termes de communication et la subvention attribuée ;

- les élèves et administrateurs de la seconde Pro pour la participation à la fête de l’élevage.

Il signale quelques dates à retenir :

- samedi 28 octobre : après-midi récréative pour les familles de soldats en OPEX ; - du 23 au 27 octobre : journées portes ouvertes MSAP ;

- jeudi 26 octobre : conférence Le lynx dans le massif du Jura – Salle Courbet ; - du 7 au 12 novembre : exposition Commémoration Guerre 14/18 – Salle Courbet.

La commission Jeunesse, qui se réunit mercredi 18 octobre, prépare sa participation au Téléthon 2017 en réalisant 1000 pompons qui symboliseront les chaînes de la molécule d’ADN. Patricia LIME remercie SIS qui a versé une subvention de 1 000 € pour soutenir ce projet.

Le conseil municipal se réunira le 9 novembre et le 7 décembre.

Le Maire,

Gérard LIMAT