Procès Verbal - 49 Proces Verbal Conseil Municipal du 18 octobre 2018 Ville de Valdahon

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Procès Verbal - 49 Proces Verbal Conseil Municipal du 18 octobre 2018 Ville de Valdahon Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 par la commune de Valdahon. Lien du pdf (Procès Verbal - 49 Proces Verbal Conseil Municipal du 18 octobre 2018 Ville de Valdahon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Démocratie,

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VILLE DE VALDAHON

Département du Doubs

CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu

Affiché à la Mairie de

Valdahon le :

24/10/2018

Séance du jeudi 18 octobre 2018

qui s’est déroulée à la Mairie de Valdahon

Visé par :

Le Maire de Valdahon

Gérard LIMAT

PRÉSENCES

Conseillers municipaux en exercice : 28

Le Conseil municipal, convoqué le 10 octobre 2018, s’est réuni à la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville – 1 rue de l’Hôtel de Ville – 25 800 Valdahon, sous la présidence de M. Gérard LIMAT.

La séance est ouverte à 20h07 et levée à 22h26

Etaient présents : Mr Gérard LIMAT, Mr Noël PERROT, Mme Annie PONÇOT, Mr Gérard FAIVRE, Mme Patricia LIME, Mr Alain BILLOD, Mme Nadia POURET, Mr Jean-Marie VOITOT, Mme Nelly BRECHEMIER, Mr Guy BRUCHON, Mme Anne TERRIBAS, Mr Eric FAIVRE, Mme Hélène VOITOT, Mr Eric GIRAUD, Mme Marine PUNKOW, Mme Lucinda BARBIER, Mr Raphaël PAGAUD (à partir du point 2), Mme Sylvie LE HIR, Mme Angélique ECHAUBARD-FERNIOT, Mme Martine ROUMIGUIERES, Mme Annie MESNIER.

Etaient absents : Mme Martine COLLETTE, Mme Colette LOMBARD, Mr Jacques ANGELI, Mme Blandine CHABRIER, Mme Aline BULTHE, Mr Raphaël PAGAUD (point n°1), Mr Alain DUTERTRE, Mme Nathalie MEGNY

Secrétaire de séance : Mme Annie PONCOT

Procurations de vote :

Mandant/Mandataire : M.COLLETTE/G.FAIVRE, C.LOMBARD/G.LIMAT, J.ANGELI/P.LIME, A.BULTHE/A.ECHAUBARD-FERNIOT, A.DUTERTRE/S.LE HIR

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ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ............................................................................................................ 3 1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2018 .................................................................................................................................................... 3 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE ......................................................................................................... 3 2. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES DU HAUT-DOUBS - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) PORTANT SUR LA CLAUSE DE REVOYURE SUITE À TRANSFERT DE COMPÉTENCES EN MATIÈRE DES ZONES D’ACTIVITÉS ECONOMIQUE ET DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE .................... 3 3. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES DU HAUT-DOUBS - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) PORTANT SUR LE TRANSFERT DE COMPÉTENCE GEMAPI ....................... 4 4. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES DU HAUT-DOUBS – DEMANDE DE RATTACHEMENT DE LA COMMUNE DE COTEBRUNE ........................................................................................................................................................ 4 5. ELECTION - LISTE ÉLECTORALE - MISE EN PLACE DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE ...................................................... 5 DOMAINE ET PATRIMOINE ................................................................................................................ 5 6. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC – EAU POTABLE ....................................................... 5 7. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES .............. 6 COMMANDE PUBLIQUE .................................................................................................................... 7 8. ATTRIBUTION DU MARCHÉ 2018-11 - FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D’ÉLECTRICITÉ POUR LES SITES DE PUISSANCE SUPÉRIEURE À 36 KVA ET PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIÉS : ...................................................................................... 7 FINANCES LOCALES ........................................................................................................................... 8 9. TARIFS MUNICIPAUX – REDEVANCE MISE A DISPOSITION GARAGE GENDARMERIE ........................................................... 8 10. BUDGET PRINCIPAL DM 13 : TITRE ANNULATIF D’INVESTISSEMENT SUR EXERCICE ANTÉRIEUR ................................... 8 11. BUDGET PRINCIPAL DM N°14 – COMPLEMENT VOIRIE 2018 ............................................................................... 9 12. BUDGET PRINCIPAL DM N°15 – DEPENSES IMPREVUES D’INVESTISSEMENT - ACQUISITION VOITURE POLICE MUNICIPALE . 9 13. BUDGET PRINCIPAL DM N°14 – COMPLÉMENT VOIRIE 2018 ....................................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI. 14. BUDGET PRINCIPAL DM N°17 – TRAVAUX CHAPELLE BRACHOTTE – RÉPARATION SOL DE LA CHAPELLE SUITE SINISTRE 10 15. BUDGET PRINCIPAL DM N°18 – CHAPELLE BRACHOTTE – VIDÉO-PROJECTION ..................................................... 10 16. BUDGET PRINCIPAL DM N°19 – COMPLÉMENT MATÉRIEL INFORMATIQUE ........................................................... 10 17. BUDGET PRINCIPAL DM N°20 – DÉPENSES IMPRÉVUES DE FONCTIONNEMENT – CHANGEMENT BRÛLEUR MAISON 14 RUE DU COLLÈGE. ................................................................................................................................................... 11 18. BUDGET PRINCIPAL DM N°21 – REMBOURSEMENT D’EMPRUNT ....................................................................... 11 19. BUDGET ASSAINISSEMENT DM N°3 – REMBOURSEMENT D’EMPRUNT ................................................................ 11 20. CONVENTION DE DEVERSEMENT DES EFFLUENTS NON DOMESTIQUES DANS LE RESEAU D’ASSAINISSEMENT AVEC « LES ELEVEURS DE LA CHEVILLOTTE » ................................................................................................................................ 12 INFORMATIONS DU MAIRE ............................................................................................................. 12

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RELEVÉ DE DÉCISIONS

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Désignation d’un secrétaire de séance - Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 13 septembre 2018

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Monsieur le Maire :

- ouvre la séance du Conseil municipal,

- procède à la vérification du quorum,

- annonce les pouvoirs reçus en séance.

A l’unanimité, le Conseil municipal :

- nomme Mme Annie Ponçot comme secrétaire de séance,

- approuve le compte-rendu de la séance de Conseil municipal du 13 septembre 2018.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur Raphaël PAGAUD rejoint l’assemblée.

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

2. Communauté de Communes des portes du Haut-Doubs - Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) portant sur la clause de revoyure suite à transfert de compétences en matière des Zones d’Activités Economique et de l’aire d’accueil des gens du voyage

Lors de sa séance du 2 juillet 2018, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs a décidé : - Pour la compétence ZAE que les charges resteraient inchangées conformément à celles retenues dans son rapport du 3 juillet 2017,

- Pour l’aire d’accueil des gens du voyage, compte tenu des différences observées sur l’année 2017 sur les coûts de fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage, il a été proposé d’intégrer les coûts 2017 dans le bilan annuel déterminant le coût net transféré, initialement fixé sur la période 2012-2016.

En effet, en 2017, il n’avait pas été prévu de retenir un coût annuel d’investissement compte tenu de travaux réalisés par la Commune avant transfert. Face au constat, des investissements à réaliser sur les prochaines années, il a été proposé de retenir un coût de renouvellement des équipements s’élevant à 20 000€ avec une durée de vie estimée à 10 ans soit un coût annuel d’investissement arrêté à 2 000€.

Concernant la mise à disposition du policier municipal, via la convention établie entre la Commune de Valdahon et la CCPHD, le coût reversé à la Commune par la CCPHD viendra en diminution des attributions de compensation au lieu d’un versement numéraire entre les deux structures. Un avenant sera passé à la convention du 16 décembre 2016.

Cependant, les recettes générées par la gestion de l’aire d’accueil restent supérieures aux dépenses affectées, il ressort donc un coût négatif s’élevant en moyenne à -2 843€ sur la période 2012-2017. Au titre de cette compétence, la CCPHD va abonder l’attribution de compensation d’un montant équivalent soit +2 843€.

Les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, notamment le 1° bis du V dudit article, prévoit que le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision

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peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : - D’approuver le rapport spécifique de la CLECT précité,

- D’approuver le nouveau montant de charges transférées dans le cadre de la compétence « aire d’accueil des gens du voyage »,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de mise à disposition du policier municipal et tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

3. Communauté de Communes des portes du Haut-Doubs - Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) portant sur le transfert de compétence GEMAPI

Conformément à la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs a pris la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2018.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie en sa séance du 2 juillet 2018, a approuvé le principe de ne pas retenir de charges induites par le transfert de compétence en matière de GEMAPI à compter du 1er janvier 2018, le rapport est annexé à la présente délibération.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : - D’approuver le rapport définitif de la CLECT précité, qui sera annexé à la délibération, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

4. Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs – demande de rattachement de la Commune de COTEBRUNE

La Commune de COTEBRUNE est composée de 83 habitants. Elle jouxte par le Nord la Commune de GONSANS. Les enfants de COTEBRUNE fréquentent l’école de GONSANS depuis 1960. A ce jour, cela concerne 12 enfants de COTEBRUNE. Cette Commune fait partie de la communauté de Communes du Doubs Baumois (CCDB) qui a pris la compétence scolaire depuis le 1er janvier 2018. Par conséquent, les enfants de COTEBRUNE devront fréquenter le groupe scolaire de Baume Les Dames à défaut d’un groupe scolaire pouvant accueillir les enfants des Communes de la CCDB voisines de COTEBRUNE.

Les élus de la Commune de COTEBRUNE préfèrent continuer à permettre aux enfants de leur Commune de fréquenter l’école de GONSANS. Aussi, ils demandent le rattachement de leur Commune à la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs.

Le Conseil Communautaire lors de sa séance du 2 juillet 2018 a donné son accord de principe à la demande de rattachement de la Commune COTEBRUNE.

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Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable à la demande de rattachement de la Commune de COTEBRUNE à la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

5. Election - Liste électorale - Mise en place de la Commission de contrôle

Outre la création d’un répertoire électoral unique (REU) tenu par l’INSEE et la possibilité pour les électeurs de s’inscrire sur les listes électorales au plus tard le sixième vendredi précédent le scrutin, la Loi n°2016-10489 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, transfère aux maires la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs ne remplissant plus les conditions pour demeurer inscrits. Les commissions administratives de révision des listes électorales, qui détenaient auparavant cette compétence, sont supprimées à partir du 10 janvier 2019.

Un contrôle a posteriori sera opéré par des commissions de contrôle créées par la loi. Leur rôle sera d’examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire et de contrôle de la régularité de la liste électorale entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin ou au moins une fois par an en l’absence de scrutin.

Conformément à l’article L19 du nouveau code électoral, dans les Communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au Conseil Municipal lors de son dernier renouvellement, la Commission est composée de :

- Trois conseillers municipaux (à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale) appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, - Deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité désigne les membres suivants pour composer la commission de contrôle pour la gestion des listes électorales :

- Mme Nadia POURET

- Mr Jean-Marie VOITOT

- Mme Nelly BRECHEMIER

De la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges,

- Mme Sylvie LE HIR

- Mr Alain DUTERTRE

De la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

DOMAINE ET PATRIMOINE

6. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public – eau potable

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles L.2224-1 à L.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’alimentation en eau potable.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau reprend pour l’exercice 2017 :

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- La description de l’exercice de la compétence par le syndicat intercommunal des Eaux de la Haute Loue (SIEHL) ;

- Les indicateurs techniques : exploitation, investissements ;

- Les indicateurs financiers : éléments de la facture d’eau, compte du délégataire.

Ce rapport, qui permet d’informer les usagers du service, est mis à la disposition du public sur place à la mairie dans les 15 jours suivants son adoption devant le conseil municipal. Le public sera avisé de cette mise à disposition par voie d’affiche apposée en mairie pendant au moins 1 mois.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable exercice 2017.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

7. Redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques

Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués dans le texte (cf. tableau ci-après). Les installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile...) sont exclues du champ d’application de ce texte.

La commune ayant reçu récemment une déclaration annuelle d’occupation du domaine public routier due pour l’année 2018, il est nécessaire d’adopter le montant des redevances prévues par l’article R 20-52, ces montants étant révisés chaque année par application de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics, soit :

Déclaration annuelle d’occupation du domaine public routier :

Redevance 2018 – (patrimoine au 31/12/2017)

Type d’implantation Situation au 31/12/2017

Km artère aérienne (appui EDF / branchement) 10,732 km

Km artère en sous-sol (conduite multiple / câble

enterré)

49,749 km

Emprise au sol (cabine, armoire, borne) 5 m²

L’article R.20-53 du code des postes et communications électroniques prévoit que la révision est basée sur l’indice général relatif aux travaux publics TP01. Le coefficient d’actualisation est cette année de 1.30942.

Montants « plafonds » des redevances dues pour l’année 2018

Artères (€/km) Installations

radioélectriques

Autres installations

(€/m²) Souterrain Aérien

Domaine public

routier

communal

39.28 52.38 Non plafonné 26.19

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

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-d’adopter les montants plafonds pour le calcul de la redevance d’occupation du domaine public pour les opérateurs de communications électroniques à l’instar des années précédentes soit un montant total de 2 647.23 € ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à émettre le titre de recette correspondant et à signer les documents afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

COMMANDE PUBLIQUE

8. Attribution du marché 2018-11 - Fourniture et acheminement d’électricité pour les sites de puissance supérieure à 36 KVA et prestations de services associés :

Conformément aux directives européennes, la France a procédé par étapes à l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité depuis 2000. Les tarifs réglementés de vente fixés par les pouvoirs publics ont néanmoins été maintenus. La Commission européenne ayant considéré que ces tarifs étaient assimilables à des aides d’Etat la loi Nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME, du 7 décembre 2010, a supprimé les tarifs réglementés de vente pour les contrats de puissance supérieure à 36 KVA au 31 décembre 2015.

La fin des tarifs réglementés d’électricité a conduit automatiquement à la résiliation de plein droit au 31 décembre 2015 des contrats existants avec le fournisseur historique EDF.

Pour assurer la sécurité d’approvisionnement et éviter toute interruption de fourniture, les collectivités doivent organiser désormais une mise en concurrence régulière des fournisseurs d’électricité pour souscrire leur contrat en offre à prix du marché dans le respect des règles de la commande publique.

La Commune et le CCAS sont concernés pour les sites suivants :

Commune

- Gymnase rue de l’hôtel de ville 25800 Valdahon

- Groupe scolaire Lavoisier rue Lavoisier 25800 Valdahon

- Périscolaire 1 rue Denise Viennet 25800 Valdahon

- Stades municipaux rue de la Piscine 25800 Valdahon

- Espace Ménétrier 16 rue de l’église 25800 Valdahon

- Espace Chapelle Brachotte rue du Chanoine Brachotte 25800 Valdahon

CCAS

- Foyer Logement 1 rue Denise VIENNET

L’actuel marché de 3 ans passé avec EDF collectivité prend fin le 30 novembre 2018.

La consultation, passée en appel d’offres ouvert (articles 20, 65, 66 et 67 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et 3 du décret n°2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique), a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et sur le site de la Commune, envoyée le 22 août 2018 et parue au BOAMP et au JOUE le 23 août 2018.

La date limite de remise des offres était fixée au 01 octobre 2018 à 10h00.

- La consultation n'autorisait pas les variantes et présente les caractéristiques principales suivantes :

- ce nouveau marché est conclu pour une période de 36 mois.

- Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires.

- Propose une option en énergie mixte (représentant une part de 20 à 25 % du volume d’électricité)

Le représentant du pouvoir adjudicateur a offert un accès libre, direct et complet aux documents de consultation. Les offres pouvaient être déposées par dépôt papier ou voie électronique.

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En date du 1er octobre 2018, le représentant du pouvoir adjudicateur a enregistré le contenu des enveloppes de chaque candidat ayant déposé une offre avant la date et l’heure limite de remise des plis.

2 plis ont été reçus dans les délais.

- EDF Commerce Région EST – 21070DIJON CEDEX Cedex

- TOTAL ENERGIE GAZ – 92257 MA GARENNE COLOMBES Cedex

Lors de sa séance du 2 octobre, la commission d’appel d’offres a pris connaissance du contenu des offres et a déterminé l’offre économiquement la plus avantageuse.

La CAO a donc décidé d’arrêté le classement des offres suivant :

Entreprises

Prix des

prestations

(/60)

Valeur

technique (/40)

Total

(/100) Classement

EDF 56.01 35 91.01 2

TOTAL 60 37 97 1

Et d’attribuer le marché n°2018-11 à la société TOTAL ENERGIE GAZ de 92257 MA GARENNE COLOMBES Cedex pour l’offre d’énergie mixte (20% verte – 80 % grise).

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché 2018-11 relatif à la fourniture et l’acheminement d’électricité pour les sites de puissance supérieure à 36 KVA et prestations de services associés avec la société TOTAL Energie Gaz ainsi que tout document nécessaire à sa réalisation.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

FINANCES LOCALES

9. Tarifs municipaux – redevance mise à disposition garage gendarmerie

Le montant de la redevance mensuelle adopté par le Conseil municipal pour la mise à disposition de garage sur le site de la gendarmerie est de 20 €. En raison de la particularité du site, ces garages ne peuvent être loués qu’à des gendarmes. Ces garages ont été plusieurs mois vacants.

Un gendarme a émis le souhait d’occuper 2 garages. Il est proposé de revenir au tarif voté en 2014 soit 15 € par mois, payable trimestriellement.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité : - de fixer le montant la redevance d’occupation d’un garage sur le site de la gendarmerie à 15 € - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes et émettre les titres de recette.

Rapport adopté à la majorité: Pour : 22 Contre : 3 Abstention : 1

10. Budget Principal DM 13 : Titre annulatif d’investissement sur exercice antérieur

Sur l’exercice 2013, des encaissements de recettes relatives à la taxe de publicité foncière d’un montant 11 095 € ont été enregistrés en investissement au compte 1341 et non pas en fonctionnement au compte 7381.

En conséquence, il convient de procéder à la régularisation de ces écritures par un mandat au compte 1341 chapitre 13 et un titre au compte 7381 chapitre 73, pour ce même montant.

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Une ouverture de crédit d’un montant de 11 095 € à ces deux comptes est donc nécessaire.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 14-110 (DM 13) du 23/10/2014

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la décision modificative n°13.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

11. Budget Principal DM n°14 – Complément voirie 2018

Compte tenu de la décision d’attribution des marchés relatifs aux travaux de création de parkings publics rue des Gouttottes et des travaux de voirie restant à réaliser en 2018, il est proposé d’ouvrir des crédits supplémentaires sur l’opération 1801, article 2315 pour un montant de 140 000 € qui sera pris sur l’excédent budgétaire.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité d’approuver la décision modificative n°14.

Rapport adopté à la majorité : Pour : 24 Contre : 2 Abstention : 0

12. Budget Principal DM n°15 – Dépenses imprévues d’investissement - Acquisition voiture police municipale

L’actuelle voiture du policier municipal ne pouvant pas passer au contrôle technique sans réparation conséquente et au vu de son ancienneté, il a été décidé d’acheter un véhicule neuf afin de le remplacer. Le choix s’est porté sur une DACIA Sandero pour un montant de 11 670.76 € (dont carte grise et carburant).

Afin de couvrir cette dépense imprévue, il convient d’ouvrir les crédits nécessaires au compte 2182 - opération 1812 pour un montant de 11 310 € (section investissement).

Cette somme sera prise sur les dépenses imprévues d’investissement compte 020.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la décision modificative n°15.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

13. Budget Principal DM n°16 – Piscine – réfection des carrelages – contrat de maîtrise d’œuvre

Depuis de nombreux mois, les services de la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs, gestionnaire de la piscine intercommunale ont signalé à la commune, propriétaire, des désordres au niveau des carrelages. Dans le cadre de la garantie décennale des travaux réalisés sur la piscine, l’assurance de la société en charge de ces travaux a été sollicitée.

Afin d’affiner les coûts afférents à la reprise de l’ensemble des carrelages, un contrat de maîtrise d’œuvre doit être passé. La prise en charge de ces études sera indemnisée par l’assurance. Aussi, il convient d’ouvrir des crédits complémentaires en dépenses au compte 21318 – opération 1807 pour un montant de 68 400 € et en recette pour le même montant au compte 7478.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la décision modificative n°16.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

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Hôtel de Ville du Valdahon – BP 37 – 25800 VALDAHON

Tél : 03.81.56.23.88 - Fax : 03.81.56.40.94 – www.valdahon.com

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

14. Budget Principal DM n°17 – Travaux Chapelle Brachotte – Réparation sol de la Chapelle suite sinistre

Malgré les protections mises en place par l’entreprise en charge du lot charpente bois (panneaux, bastings...) l’usage de la nacelle a occasionné des dégâts, à certains endroits, sur les dalles « pierre » conservées de la Chapelle. Des travaux de reprise du sol doivent être réalisés. Ils seront indemnisés par l’assurance de la société fautive.

Aussi, il convient d’ouvrir des crédits supplémentaires en dépenses au compte 2313 – opération 1527 pour un montant de 15 000 € et en recette pour le même montant au compte 7478.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la décision modificative n°17.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

15. Budget Principal DM n°18 – Chapelle Brachotte – Vidéo-projection

Le matériel de vidéo-projection des deux salles n’a pas été prévu par le maître d’œuvre dans le lot électricité. Cependant afin de permettre l’insertion de ces équipements dans la structure, il convient de les acquérir dès à présent. Le coût est de 17 322 €. Ces crédits nouveaux sont à ouvrir au compte 2183 - opération 1527 et seront pris sur l’excédent budgétaire.

Cependant, les notifications des demandes de subvention permettent à ce jour de financer le projet à hauteur de 435 836.77 € (soit 42 %). Les crédits accordés feront l’objet d’inscription supplémentaire en recette. Un dossier a été déposé fin août au titre de l’appel à projet du FEADER pour un montant de 290 000 €. Ces recettes, en partie non prévues au budget, abondent l’excédent en parallèle.

Montant accordé

Conseil Départemental 40 068,00 €

Région / ADEME - Rénovation partie Travaux 85 650,00 €

Région / ADEME - Rénovation partie MOE 8 348,22 €

Région / ADEME - Création partie Travaux 20 550,00 €

Région / ADEME - Création partie MOE 14 414,55 €

Réserve Parlementaire - Sénateur Jacques Grosperrin 6 000,00 €

Dotation de soutien à l'investissement local (DSIPL) Préfecture 160 806,00 €

Contrat de ruralité - Préfecture 100 000,00 €

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité d’approuver la décision modificative n°18.

Rapport adopté à la majorité : Pour : 23 Contre : 2 Abstention : 1

16. Budget principal DM n°19 – Complément matériel informatique

Afin de protéger le nouveau site internet, il convient d’acquérir un certificat SSL pour un montant de 756 €. Par ailleurs, pour permettre la mise en place du prélèvement à la source, il est nécessaire d’acquérir un connecteur entre le logiciel de paie et la plateforme Net-entreprises pour un montant de 696 €.

Afin de permettre ces dépenses, il est proposé de réduire les crédits du chapitre 21 compte 2183 opération 1813 fonction 020 pour un montant de 1300 € et d’augmenter les crédits au chapitre 20 compte 2051 opération 1813 fonction 020 pour le même montant.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la décision modificative n°19.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

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Hôtel de Ville du Valdahon – BP 37 – 25800 VALDAHON

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17. Budget principal DM n°20 – Dépenses imprévues de fonctionnement – Changement brûleur maison 14 rue du collège.

La maison sise 14 rue du collège, propriété de la Commune, est louée. Lors de l’entretien annuel de la chaudière, il a été constaté que le brûleur est défectueux et qu’il convient de le remplacer.

S’agissant d’une dépense imprévue de fonctionnement, il est proposé d’ouvrir les crédits nécessaires au compte 615228 chapitre 011 fonction 020 pour un montant de 1141 € afin de régler la facture correspondante.

Cette somme sera prise sur les dépenses imprévues de fonctionnement compte 022.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la décision modificative n°20.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

18. Budget Principal DM n°21 – Remboursement d’emprunt

Le tableau d’amortissement de l’emprunt de 1 200 000 € réalisé en Août prévoit deux échéances en 2018 d’un montant de 40 514 € dont 36 678 € en capital et 3 836 € en intérêt.

Or les crédits prévus au budget ne tenant pas compte de ces échéances, il convient d’ouvrir les crédits nécessaires pour en effectuer le paiement soit :

- d’un montant de 36 678 € compte 1641 fonction 01, en dépense, pour le remboursement de capital et d’un montant de 3 836 € pour les intérêts les crédits au compte 66111. - Il convient également d’en ouvrir au compte 661121 fonction 01 pour un montant de 40 € pour les ICNE (intérêts connus non échus).

Cette somme, soit un montant de 40 554 €, sera prise sur l’excédent budgétaire.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la décision modificative n°21.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

19. Budget Assainissement DM n°3 – Remboursement d’emprunt

Le tableau d’amortissement de l’emprunt de 700 000 € réalisé en Août prévoit deux échéances en 2018 d’un montant de 23 634 € dont 21 396 € en capital et 2 238 € en intérêt.

Or les crédits prévus au budget ne tenant pas compte de ces échéances, il convient d’ouvrir les crédits nécessaires pour en effectuer le paiement soit :

- d’un montant de 21396 € compte 1641 en dépense pour le remboursement de capital. Afin de permettre ces dépenses, il est proposé de réduire les crédits du chapitre 23 compte 2315 – opération 919 pour le même montant ;

- compte 66111 en dépense d’un montant de 2 238 € pour les intérêts les crédits. Afin de permettre ces dépenses, il est proposé de réduire les crédits au compte 627 pour le même montant ;

- il convient également d’en ouvrir au compte 661121 pour un montant de 23 € pour les ICNE (intérêts connus non échus) et de réduire pour la même somme le compte 627.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la décision modificative n°3.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

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DOMAINE ET PATRIMOINE

20. Convention de déversement des effluents non domestiques dans le réseau d’assainissement avec « Les éleveurs de la Chevillotte »

« Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics, doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. » Tels sont les termes de l’article L 1331-10 du Code de la santé publique.

Les enjeux sont multiples :

- Techniques : Les volumes et la charge de pollution issus de l’activité industrielle doivent rester compatibles avec le dimensionnement de l’installation de traitement - Environnementaux : Maîtrise par la collectivité des pollutions engendrées et de la qualité des boues de station dont dépendent directement les possibilités d’élimination ou de valorisation de ces boues

- Economiques : ne pas réduire les possibilités de développement de la collectivité ni impliquer un surcoût pour l’usager. Le traitement des effluents par la collectivité implique pour l’entreprise le paiement d’une redevance d’assainissement en contrepartie du service rendu. - Juridiques : Partage des responsabilités entre les industriels et les collectivités.

Par convention en date du 8 mars 2007, la Commune a autorisé la société « Les éleveurs de la Chevillotte » à déverser dans le réseau d’assainissement de la ville de Valdahon des effluents non domestiques de l’abattoir.

Cette convention arrivera à échéance le 31 décembre prochain.

Une nouvelle convention a été retravaillé avec la société « Les éleveurs de la Chevillotte », la société Gaz et Eaux exploitante du réseau d’assainissement par délégation de la Commune et le cabinet ARTELIA, cabinet d’étude spécialisé assistant la Commune dans ce dossier.

Cette nouvelle convention fixe les caractéristiques quantitatives et qualitatives du rejet des abattoirs dans le réseau public d’assainissement compatibles avec les conditions normales de collecte, de traitement de l’eau, d’évacuation des boues et des sous-produits et déchets d’épuration.

Une clause de revoyure a été prévue tous les ans pour faire le point sur les incidences du prétraitement sur le réseau. En cas de dépassement, l’entreprise s’engage à effectuer de nouveaux travaux de mise en conformité.

La convention finale acceptée par les parties est jointe à la délibération.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la convention de déversement des effluents non domestiques dans le réseau d’assainissement de la Commune avec les éleveurs de la Chevillotte et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

INFORMATIONS DU MAIRE

25/10/2018 : Conférence sur « La Vie Sauvage des 1er plateaux jusqu’au Haut Doubs » 20h - Espace Ménétrier

30/10/2018 : Réunion Publique PLUi

20h - Espace Ménétrier

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Hôtel de Ville du Valdahon – BP 37 – 25800 VALDAHON

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Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Monsieur le Maire rappelle les festivités organisées par Val Centenaire à l’occasion du Centenaire de 14-18 :

- 9/11/2018 : Soirée Gala

- 10/11/2018 : Inauguration de l’Exposition

- 11/11/2018 : Cérémonie au monument, repas républicain et concert de clôture.

Date du prochain Conseil Municipal : Jeudi 15 novembre

Le Maire,

Gérard LIMAT