Déliberation - deliberations 29 08 2024

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Déliberation - deliberations 29 08 2024 Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 29 08 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Énergies, RÉPUBLIQUE FRANÇAISEDEPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE ^^u6iâni l\éwdM^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 16 De votants : 21 Rapporteur: Hubert ARNAUD COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORSDélibération du conseil municipal du 29 août 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf août, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans, Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Régis ARIBERT (pouvoir à AlainCLARET), Noëlle DONET (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sabine DOUCHET (pouvoir à Patricia GERVASONI), Sylvain FAURE, Patrick GAUDILLOT, Guillaume HENRY (pouvoir à Pierre WEICK), Chrystèle KERUZORE, Julie MARIENVAL, Sylvie ROCHAS (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Bernard ROUSSET. Délibération n° 24/78 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseilmunicipal est invité à nommer au début de chacune de ses séances un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.Vu !a délibération n°23/24 du Conseil municipal du 13 avril 2023 actant que la désignation du secrétaire de séance ne se fera pas à scrutin secret mais par un vote à main levée et cela pour chaque conseil municipalde l'année et retenant la règle du plus jeune de l'assistance parmi les élus présents comme règle de nominationLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à ['unanimité : • DECIDE de nommer Monsieur Francis BUISSON comme secrétaire de séance. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,Hubert ARNAUD La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s a compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autohté territoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendsnt ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISEDÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE -Ït^WfiM l\Wudwi^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 16 De votants : 21 Rapporteur : Hubert ARNAUD COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORSDélibération du conseil municipal du 29 août 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf août, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Régis ARIBERT (pouvoir à Alain CLARET), Noëlle DONET (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sabine DOUCHET (pouvoir à Patricia GERVASONI), Sylvain FAURE, Patrick GAUD1LLOT, Guillaume HENRY (pouvoir à Pierre WEICK), Chrystèle KERUZORE, Julie MARIENVAL, Sylvie ROCHAS (pouvoir à Isabelle COLbWET), Bernard ROUSSET. Délibération n° 24/79 ADHESION AU GROUPEMENT DE COIVIMANDE PERMANENT ENTRE LES COMMUNES D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS, CORRENCON EN VERCORS, LANS EN VERCORS ET VILLARD DE LANS AU TITRE DE PRESTATIONS DE TRANSPORT EN AMBULANCE POUR LES SECOURS SUR PISTES SUR LES DOMAINES SKIABLES ALPIN ET NORDIQUE Vu Farticle L 2212-1 à 2212-9 du Code général des collectivités territoriales indiquant que l'organisation des secours sur les pistes de ski relèvent des pouvoirs de police du Maire, pouvant en confier l'exécution à un opérateur. Vu l'article L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, autorisant la composition degroupements de commandes entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.Considérant l'opportunité de constituer un groupement de commande permanent relatif à l'achat de prestations de transport en ambulance pour les secours sur pistes sur les domaines skiables alpin et nordique des communes d'Autrans-Méaudre en Vercors, Corrençon en Vercors, Lans en Vercors et Villard de lans, afin d'en sécuriser la procédure tout en bénéficiant d'économie d'échelle,Considérant que la commune de Villard de Lans peut assurer le rôle de coordinateur du groupement de commandes à titre gratuit dans le cadre de cette procédure, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : • APPROUVE le groupement de commande permanent entre les Communes d'Autrans-Méaudre en Vercors, Corrençon-en-Vercors, Lans-en-Vercors et Villard-de-Lans au titre d'achat de prestations de transport en ambulance pour les secours sur pistes sur leurs domaines skiables alpin et nordique, • VALIDE le projet de convention constitutive de groupement de commande en annexe, désignant la Commune de Villard de Lans comme coordonnateur du groupement,AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement et tout document s'y rapportant, Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,Hubert ARNAUD •:':'^'./ "'. /ê7/V%^'w f;:?7 V-"^ \^.:^Q-^'^S^I ^^^^ ^^> La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de ta réponse de l'autorifé territoriale, - 2 mo/'s après l'instauration du recours gracieux en /'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.Page 1 sur 5 CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE PERMANENT CONCLU POUR DES PRESTATIONS DE TRANSPORT EN AMBULANCE POUR LES SECOURS SUR PISTE SUR LES DOMAINES SKIABLES ALPINS ET NORDIQUES ENTRE : - La commune d’Autrans-Méaudre en Vercors, représentée par son Maire, Monsieur Hubert ARNAUD, dûment habilité par délibération n° ..................... du Conseil Municipal en date du ................................................, - La commune de Corrençon-en-Vercors, représentée par son Maire, Monsieur Thomas GUILLET, dûment habilité par délibération n° ..................... du Conseil Municipal en date du ................................................, - La commune de Lans-en-Vercors, représentée par son Maire, Monsieur Michaël KRAEMER, dûment habilité par délibération n° ..................... du Conseil Municipal en date du ................................................, Et - La commune de Villard-de-Lans, représentée par son Maire, Monsieur Arnaud MATHIEU, dûment habilité par délibération n°............................. du Conseil Municipal en date du ........................................................................., PRÉAMBULE Les articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique offrent la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats. Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement doit être conclue entre ses membres de manière à définir les missions de chacun. En ce qui concerne le choix du type de groupement, le coordonnateur sera chargé de la procédure de passation. L’exécution, notamment financière, du contrat sera assurée par chacun des membres du groupement. En conséquence, les membres du groupement recevront directement du titulaire les factures qui les concernent. La présente convention a pour objectif de définir l’objet et les modalités de ce groupement de commandes. ARTICLE 1 - OBJET ET MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES Conformément aux dispositions des articles L3112-1 et suivants du Code de la Commande Publique, un groupement de commandes est constitué entre les Communes d’Autrans-Méaudre en Vercors, Corrençon-en-Vercors, Lans-en-Vercors et Villard-de-Lans en ce qui concerne les prestations suivantes : Transport en ambulance pour les secours sur piste sur les domaines skiables alpins et nordiques. Seront concernés les marchés/accords cadre à bons de commande relatifs à ces prestations ; Ils seront ensuite définis par le terme « marché public » dans la présente convention.Convention constitutive de groupement de commande permanent conclu pour des prestations de transport en ambulance pour les secours sur piste sur les domaines skiables alpins et nordiques Page 2 sur 5 ARTICLE 2 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES La Commune de Villard-de-Lans est désignée coordonnateur du groupement de commandes. ARTICLE 3 : REPARTITION DES RÔLES ENTRE LE COORDONNATEUR ET LES AUTRES MEMBRES DU GROUPEMENT Il incombe au coordonnateur désigné à l’article 2 de la présente convention de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, de signer, notifier les marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes : • Définition et recensement des besoins, en lien avec les autres membres du groupement, • Choix de la procédure, • Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation, • Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence, • Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) • Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, • Réception des plis, • Analyse des offres et négociations le cas échéant, • Convocation et organisation de la CAO le cas échéant, et rédaction des procès-verbaux • Information des candidats évincés), • Mise au point des marchés publics, • Signature des marchés publics, • Transmission, le cas échéant des pièces au contrôle de la légalité, • Notification, • Rédaction et publication de l’avis d’attribution le cas échéant. • Conclusion et notification des avenants aux marchés publics • Rédaction et suivi des avenants à la convention constitutive de groupement en cas de nouvelle adhésion ou de sortie du groupement Par ailleurs, le coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés publics pour le compte des membres du groupement. Il les informera et les consultera sur sa démarche et son évolution. Les missions des membres du groupement sont les suivantes : - Fourniture des éléments nécessaires à la définition du marché public à conclure - Exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. L’exécution technique et financière recouvre les opérations suivantes : envoi des ordres de service (OS) le cas échéant, passation des commandes, gestion des livraisons et paiement des factures. En cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice si le litige ne concerne que sa prestation. Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, de tenir le coordonnateur informé des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données. ARTICLE 4 : PROCÉDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS La procédure de passation des marchés publics sera déterminée par le représentant du coordonnateur, sur la base des éléments fournis lors de la définition des besoins. ARTICLE 5 : OBLIGATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT Chaque membre du groupement s’engage à :Convention constitutive de groupement de commande permanent conclu pour des prestations de transport en ambulance pour les secours sur piste sur les domaines skiables alpins et nordiques Page 3 sur 5 • Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation des marchés publics, • Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans les délais impartis, • Respecter les clauses du marché public signé par le coordonnateur, • Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa commune et assurer l’exécution comptable des marchés publics qui le concernent, • Reverser au prorata du nombre de membres le montant des frais afférant à la publicité et des éventuels marchés publics pour lesquels le coordinateur avance les frais, • Participer au bilan de l’exécution des marchés publics en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance, • Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti • Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration du Cahier des clauses administratives particulières, Cahier des clauses techniques particulières, Règlement de la consultation, ...) ; • Respecter le choix du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins. • Informer le coordonnateur de tout litige né de l’exécution des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents. ARTICLE 6 : LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES Si les seuils de procédures formalisées sont atteints, la Commission d’Appel d’Offres de la Commune de Villard-de-Lans interviendra dans les conditions fixées aux articles L1414-2 à L1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. La Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur. ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DES MEMBRES DU GROUPEMENT Conformément à l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique, les acheteurs, membres du groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur. Les membres du groupement sont seuls responsables des obligations qui leur incombent pour les missions non confiées au coordonnateur. ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties. Elle concernera l’ensemble des procédures lancées jusqu’au renouvellement des assemblées délibérantes des membres du groupement. En revanche, l’exécution des marchés publics en cours perdurera jusqu'à l'échéance des marchés publics concernés. ARTICLE 9 : MODALITÉS FINANCIÈRES D’EXÉCUTION DES MARCHES Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des prestations (émission de bons de commandes, avances...) et le règlement des factures. Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des prestations le concernant.Convention constitutive de groupement de commande permanent conclu pour des prestations de transport en ambulance pour les secours sur piste sur les domaines skiables alpins et nordiques Page 4 sur 5 ARTICLE 10 : MODALITÉS FINANCIÈRES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS La mission exercée par la Commune de Villard-de-Lans en tant que coordonnateur ne donne lieu à aucune rémunération. En revanche, les frais de publicité légale (AAPC, avis d’attribution...) seront répartis à charge égales entre tous les membres du groupement concernés par la procédure. Le coordinateur les acquitte puis en sollicite le remboursement auprès des membres. ARTICLE 11 : ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement concerné. Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles des membres. Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion. ARTICLE 12 : RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés publics conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement. Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant. En cas de retrait d’un membre du groupement, le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative. Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres. Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières. ARTICLE 13 : CAPACITÉ A AGIR EN JUSTICE Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution. A compter de l’exécution, en cas de litige le concernant avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice. En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.Convention constitutive de groupement de commande permanent conclu pour des prestations de transport en ambulance pour les secours sur piste sur les domaines skiables alpins et nordiques Page 5 sur 5 ARTICLE 14 : LITIGES RELATIFS A LA PRÉSENTE CONVENTION Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Grenoble. Fait en 4 exemplaires, le Villard de Lans Le Maire d’Autrans-Méaudre-en-Vercors Le Maire de Corrençon-en-Vercors M. ARNAUD M. GUILLET Le Maire de Lans en Vercors Le Maire de Villard de Lans M. KRAEMER M. MATHIEURÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE •n^fôi/ar ^éauAie^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 16 De votants : 21 Rapporteur: Hubert ARNAUD COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 29 août 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf août, a vingt heures trente, Le Conseil Municipal de ia Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exœption de : Régis ARIBERT (pouvoir à AlainCLARET), Noëlle DONET (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sabine DOUCHET (pouvoir à Patricia GERVASONI), Sylvain FAURE, Patrick GAUDILLOT, Guillaume HENRY (pouvoir à Pierre WEICK), Chrystèle KERUZORE, Julie MARIENVAL, Sylvie ROCHAS (pouvoir àIsabelle COLLAVET), Bernard ROUSSET. Délibération n° 24/80 DESIGNATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-4, VU le Code électoral et notamment son article L. 270, VU la délibération n° 20/34 du conseil municipal du 9 juillet 2020 désignant les élus au sein des commissions municipales, VU la délibération n° 23/85 du conseil municipal du 20 Juillet 2023 portant la dernière modification des élus au sein des commissions municipales, VU la démission de Madame Geneviève ROUILLON membre élue de la liste « Méautransition », de son mandat de conseillère municipale, par courrier reçu le 26 août 2024. CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article L. 270 du Code électoral, le conseiller municipal venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, CONSIDÉRANT le refus de M. CA1LLOT Laurent, Mme MELIS Ingrid, M. DUTRiEVOZ Jean-Yves et Mme VOURC'H Noémie, membres élus de ia liste « Méautransition », de siéger au sein du conseil municipal, CONSIDERANT que Monsieur Hubert AUDE, membre élu de la liste « Méautransition » a accepté de siéger au sein du conseil municipal, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : • PREND ACTE de la démission de Madame Geneviève ROUILLON de son siège de conseillère municipale • PREND ACTE de Hnstallation de Monsieur Hubert AUDE en qualité de conseiller au sein du conseil municipal.Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,Hubert ARNAUD La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délaide recours contentieux qui recommenceraà courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité terntonafe, " 2 mo/'s après l'instauration du recours gracieux en t'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISEDÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE Ït^SwrS ^éaut^ïfî en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 16 De votants : 21 Rapporteur: Hubert ARNAUD COMMUNE D'AUTRANS-n/lEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 29 août 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf août, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, IVlaire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Régis ARIBERT (pouvoir à Alain CLARET), Noëlle DONET (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sabine DOUCHET (pouvoir à Patricia GERVASONI), Sylvain FAURE, Patrick GAUD1LLOT, Guillaume HENRY (pouvoir à Pierre WEICK), Chrystèle KERU20RE, Julie MAR1ENVAL, Sylvie ROCHAS (pouvoir àIsabelle COLLAVET), Bernard ROUSSET. Délibération n° 24/81 MODIFICATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à ['assemblée de former des commissions chargées d'étudier les affaires qui lui sontsoumises. Le nombre des commissions et le nombre d'élus membres sont déterminés librement par leConseil Municipal. Il précise également que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre ['expression pluraliste des élus au sein de rassemblée communale. Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion Considérant la délibération n°20-23 du 09 juillet 2020 du Conseil municipal d'Autrans-Méaudre en Vercors créant les commissions municipales pour le mandat 2020-2026, et nommant les membres de celles-ci. Considérant la délibération n°23~100 du 28 Septembre 2023 du Conseil municipal d'Autrans-Méaudre en Vercors, modifiant la liste des membres des commissions municipales, Considérant la démission de Madame Geneviève ROU1LLON membre élue de la liste « Méautransition », de son mandat de conseillère municipale, par courrier reçu le 26 août 2024, Considérant l'installation de Monsieur Hubert AUDE en qualité de conseiller au sein du conseil municipal par délibération du 29 août 2024, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité : • DECIDE de modifier le tableau des commissions comme décrit dans ['annexe ci-joint.DIT que la présente délibération et le tableau des commissions associé annule et remplace les délibérations antérieures à ce sujet. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriate, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instaurafion du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai,RÉPUBLIQUE FRANÇAISEDÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE U^SM rléaudne^ en Vercors Nombre ; De conseillers en exercice : 26 De présents : 16 De votants: 21 Rapporteur : Hubert ARNAUD COIVIIWUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORSDélibération du conseil municipal du 29 août 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf août, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Régis ARIBERT (pouvoir à AlainCLARET), Noëlle DONET (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sabine DOUCHET (pouvoir à Patricia GERVASONI), Sylvain FAURE, Patrick GAUDILLOT, Guillaume HENRY (pouvoir à Pierre WEICK), Chrystèle KERUZORE, Julie MARIENVAL, Sylvie ROCHAS (pouvoir à Isabelle COLbWET), Bernard ROUSSET. Délibération n° 24/82 DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'EXPLOITATION DE LA REGIE DES REMONTEES MECANIQUES D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Vu la délibération n° 17/42 du 7 juin 2017 portant création d'une régie dotée de la seule autonomie financière aux fins de gérer le service publie des Remontées Mécaniques d'Autrans'Méaudre en Vercors, Vu les statuts de la régie et notamment son article 5 prévoyant que le conseil d'exploitation est composé de onze (11 ) membres, dont à minima sept (7) représentants du conseil municipal, Vu la délibération n° 20/38 du 9 juillet 2020 portant désignation des membres du conseil d'exploitation de la régie des Remontées Mécaniques d'Autrans-Méaudre en Vercors, Vu la délibération n°23/91 du 20 juillet 2023 modifiant pour la dernière fois la liste des membres du Conseil d'exploitation de la régie des remontées mécaniques, Considérant, la démission de Madame Geneviève ROUILLON de son poste de conseillère municipale le 26 août 2024, il convient de procéder à la désignation d'un nouveau membre au sein de la régie, Sont candidats au poste de membre du conseil d'exploitation de la régie des remontées mécaniques : • Hubert AUDE• Régis ARIBERT Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (12 voix pour Monsieur Hubert AUDE, 8 voix pour Monsieur Régis ARIBERT, 1 vote blanc) : • DESIGNE Monsieur Hubert AUDE en qualité de nouveau membre du Conseil d'exploitation de la régie des remontées mécaniquesTransmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. Le IVlaire d'Autrans-Méaudre en Vercors,Hubert ARNAUD La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temtoriale. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir ; - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISEDÉPARTEMENT DE L'ISËRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE ^-Stt&tOÏy l\WUdiW^ enVercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 16 De votants : 21 Rapporteur : Pierre WEICK COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 29 août 2024 L'an deux mille vingt-quatre, [e vingt-neuf août, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été éiu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Régis ARIBERT (pouvoir à Alain CLARET), Noëlle DONET (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sabine DOUCHET (pouvoir à Patricia GERVASONI), Sylvain FAURE, Patrick GAUD1LLOT, Guillaume HENRY (pouvoir à Pierre WE1CK), Chrystèle KERUZORE, Julie MAR1ENVAL, Sylvie ROCHAS (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Bernard ROUSSET. Délibération n° 24/83 DEFINITION DES ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à ['article L141-5-3 du code de Fénergie, Vu la concertation organisée avec la population de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, du 13 mai au 02 juin 2024, Vu la délibération cadre du bureau syndical mixte du parc nature! régional du Vercors, en date du 22 mai 2024, Le rapporteur fait connaître au Conseil Municipal que : La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à i'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale. Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'impiantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes,ZAEnR). La définition des ZAEnR permet à la commune d'identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s'implanter et de renforcer l'acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signa! clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l'objet d'une première concertation et qu'il pourra également bénéficier d'avantages financiers. Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort. Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets.Le rapporteur précise que :- Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas, - L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés auxdifférents niveaux (national, régional et local), La commune a ['obligation de transmettre la délibération relative aux zones d'accélération au réfèrent préfectoral aux énergies renouvelables, à l'EPCI dont il est membre afin qu'un débat au sein de l'organe délibérant de l'EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l'EPCI soit organisé, Considérant le bilan de la concertation de la population : " Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAEnR pour les ENR (solaire thermique, photovoltaïque sur bâtiment et au sol et réseau de chaleur) ont été mis à disposition du publieselon les modalités suivantes : consultation électronique et registre en mairie.Considérant que le processus d'identification des ZAEnR a été réalisé en accompagnement avec le Parc Nature! Régional du Vercors, lors de réunions de travail du 26 février et 25 mars 2024, et validées en réunion de travail du conseil municipal du 18 avril 2024 Considérant les ZAEnR proposées à la concertation, ainsi que les modifications par suite des remarquesreçues, Les ZAEnR proposées sont les suivantes : Le solaire photovoltaïque en toiture et/ou du solaire thermique en toiture sur le périmètre entier de lacommune, sur certains secteurs ou sur des bâtiments identifiés,Le solaire photovoltaïque sur ombrière de parking Il est précisé que pour les installations sur les parkings et cours de fermes, en continuité debâtiments existants, se feront sans toucher et/ou couvrir des terres agricoles Nota : Les installations qui bénéficieraient d'une modulation tarifaire sont les installations produisant plus de 500 Kilowatt crête soit des installations de 1 500 panneaux, soit environ 3000 m2Le bois énergie préfigurant la création ou l'extension d'un réseau de chaleur ou l'implantation d'une chaufferie,Le développement de la géothermie Méthanisation, les choix des sites seront identifiés ultérieurement dans un ensemble plus large Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAEnR proposées ci- dessus. Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré à Funanimité, VALIDE, pour la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, les zones identifiées d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes Autorise le Maire à signer tout document s'y référant, TransmJS,amonsieu/Je_pref^^ __ . . ,. Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, ~ ... Au registre sont les signatures. /:'-,''•_ -''':': ' La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de potivoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s a compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité terntoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de ta réponse de l'autonté territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.Zones d’accélération des énergies renouvelables des communes situées dans le périmètre du Parc : délibération cadre La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. La définition de Zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER) permet ainsi à une commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des ENR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAER, dans la mesure où un projet situé en ZAER a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers. Ces ZAER peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance déjà installée. Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront ?tre autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets. Pour un projet, le fait d’?tre situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et l’instruction reste faite au cas par cas. La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé. Les communes doivent également prévoir une concertation avec leur Parc naturel régional quand elles sont sur le territoire de l’un d’entre eux. Dans ce cadre, et pour aider les communes à répondre à cette demande du législateur, le Parc du Vercors a proposé aux communes et EPCI de son territoire de les accompagner dans la définition de leurs ZAER. Le Parc a notamment mis à disposition un outil cartographique permettant d'identifier des zones propices et de prendre en compte les enjeux environnementaux et paysager tels que figurant dans le plan de Parc du projet de Charte 2024-2039. Les communes sollicitent l'avis du syndicat mixte du Parc au rythme de l'élaboration de leur zonage afin qu'il porte un avis sur les ZAER qu'elles ont définies. Compte tenu du nombre et de la nature des demandes, il est proposé que le Parc prenne une délibération cadre afin de rendre un avis favorable dès lors que les ZAER proposées concernent : - le solaire photovoltaïque en toiture et/ou du solaire thermique en toiture sur le périmètre entier de la commune, sur certains secteurs ou sur des bRtiments identifiés, - le solaire photovoltaïque sur ombrière de parking, - le bois énergie préfigurant la création ou l'extension d'un réseau de chaleur ou l'implantation d'une chaufferie, - le développement de la géothermie. Il est donc proposé au Bureau syndical : → d’APPROUVER les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables situées dans le périmètre du Parc dès lors qu’elles concernent ces formes d’énergie. 11/11 PNRV/ODJ DU BUREAU DU 22/05/2024RÉPUBLIQUE FRANÇAISEDÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE ^utwd ^éauAie^; en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 16 De votants : 21 Rapporteur : Hubert ARNAUD COIVin/lUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORSDélibération du conseil municipal du 29 août 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf août, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire, Présents tous les membres en exercice à l'excepîion de: Régis ARIBERT (pouvoir à Alain Cb^RET), Noëlle DONET (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sabine DOUCHET (pouvoir à Patricia GERVASONI), Sylvain FAURE, Patrick GAUD1LLOT, Guillaume HENRY (pouvoir à Pierre WEICK), Chrystèle KERUZORE, Julie MAR1ENVAL, Sylvie ROCHAS (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Bernard ROUSSET. Délibération n° 24/84 DELIVRANCE PARCELLE SUPPLEMENTAIRE -AFFOUAGE 2024 Vu le Code Forestier relatif aux Bois et forêts relevant du régime forestier (articles L21 1 à L277-5), Considérant le programme de coupe de bois proposé pour l'année 2024 par l'Office National des Forêts en forêt communale relevant du Régime Forestier, et conformément à la délibération 24/51 en date du 11 avril2024. Considérant le manque de volume de bois d'affouage rencontré par certains affouagistes, il est demandé de mettre une nouvelle parcelle en délivrance, dont lecture est donnée par Hubert ARNAUD : ParcelS e 314 Type de coupe Jardinage Volum e prêsu me réalisa blé (m3) 30.96 Surf (ha) 8 Réglée / Non Réglée Réglée Année prévue amênageme nt 2022 Année iropose e par l'ONFfZI 2024 Année décidée par le propriétairef 31 Mode de commercialisation prévisior Vente par soumission Contrat d'approvisi armement Gré à gré nel Délivra nce x 1. Etat d'assiette D Demande à l'ONF de bien vouloir apporter au programme l'ajout, ajournements, ou modifications du modede commercialisation ci-dessusEn cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : (cf article L 214-5 du C.F)2. Vente par contrats d'approvisionnements de bois façonné Le conseil municipal donne pouvoir à Mme / M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente des parcelles ci-dessus. En ce qui concerne les bois issus des parcelles n° 11,13,54,63,109,136,137,157, 222,223,224,226 et emprises parcelles diverses, M, le Maire fait part de la proposition de l'Office National des Forêts de procéder à la mise en vente de ces bois dans le cadre du dispositif de la vente groupée, conformément aux articles L 144-1-1 et R 144-1-1 du Code Forestier 3, Délivrance des bois d'affouage Pour la délivrance de bois sur pied des bois d'affouage, le conseil municipal désigne comme BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière : • M. Sylvain FAURE • M. Stéphane FAYOLLAT Le tarif de vente est de 40,00 € TTC pour un lot de bois sur pied et de 50,00 € TTC/m3 pour un lot bord de route. Les modalités d'attribution sont définies dans le règlement joint en annexe. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : • APPROUVE cette proposition • DONNE délégation à M. le Maire pour l'accord sur la proposition finale du contrat de vente (prix et identité de l'acheteur) et pour la signature de la convention de vente avec l'Office National des Forêts. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Le maire cTAutrans-Méaudreen Vercors, Fait et délibéré en mairie les Jours, mois et an que dessus, Hubert Arnaud Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dsns un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notificsfion de la réponse de {'autorité temtoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en /'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISEDÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE pauAie^ en Vercors COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 29 août 2024 Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 16 De votants : 21 Rapporteur : Pascale MORETTI L'an deux mille vingt-quatre, le vjngt-neuf août, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Régis ARIBERT (pouvoir à Alain CLARET), Noëlle DONET (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sabine DOUCHET (pouvoir à Patricia GERVASONI), Sylvain FAURE, Patrick GAUDILLOT, Guillaume HENRY (pouvoir à Pierre WEICK), Chrystèle KERUZORE, Julie MARIENVAL, Sylvie ROCHAS (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Bernard ROUSSET, Délibération n° 24/85BUDGET PRINCIPAL SERVICE SCOLAIRE/PERISCOLAIRE et TECHNIQUE - CATG C CREATION - 5 POSTES « ADJOINT TECHNIQUE » Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles L. 332-14 et L. 313-1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. Vu le tableau des effectifs en date du 29 août 2024 Vu l'organisation de la rentrée scolaire 2024/2025 intégrant les obligations d'encadrement périscolaire,Vu ies départs d'agents au service technique, Vu les obligations d'entretien des bâtiments communaux, Considérant la séance du CST qui se déroulera le 07 octobre 2024 Sur proposition de Madame Pascale MORETTI qui informe le Conseil des conditions de fonctionnement du service scolaire, périscolaire (deux agents en arrêt maladie, deux agents en temps thérapeutique), et entretien des bâtiments communaux, La commune doit répondre aux exigences d'encadrement, prévoir l'éventuel ouverture du mercredi toute la journée (Décision du Maire de Lans de fermer la Passerelle les mercredis aux enfants des parents d'Autrans Méaudre), il y a lieu de prévoir la création de quatre postes d'Adjoint Technique qui seront affectés àl'animation et à l'entretiens des bâtiments communaux,Sur proposition de Madame Maryse NIVON, qui rappelle le départ à la retraite de M. Gabriel PESENT! au Ver octobre 2024, il y a lieu de prévoir une création d'un poste d'Adjoint Technique afin d'élargir les possibilités de recrutement Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanirnité, décide : 2) DE CREER au 1er septembre 2024 • Un poste d'adjoint Technique territorial à 70% - catégorie C - Service Scolaire/Périscolaire • Un poste d'adjoint Technique territorial à 50% - catégorie C - Service Scolaire/Périscolaire • Un poste d'adjoint Technique territorial à 80%- catégorie C - Service Scolaire/Périscolaire • Un poste d'adjoint Technique territorial à 60% - catégorie C - Service Scolaire/Périscolaire • Un poste d'adjoint Technique territorial à 100% -catégorie C -Service TechniqueEn cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou 3-3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 198. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme ou d'une expérienceprofessionnelle dans le secteur concerné. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Celle-ci sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le recrutement de l'agent contractuel pourra être prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics. 3) DIT que le tableau des emplois sera ainsi modifié pour l'année 2024. 4) VALIDE ['inscription au Budget primitif des crédits nécessaires au chapitre 012 5) AUTORISE IVIonsieur le IVIaire à y pourvoir dans les conditions statutaires. 6) DONNE pouvoir à tWonsieur le Maire à réaliser et signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, _. Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an quedpssus, . Hubert ARNAUD . ^ Au registre sont les signatures. ^' • -, ,\ ./ . : i • ' ',' ^ ' ^ '. \, '<• . ; / • " • ' / La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant t'autonté territoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'sutorité territoriale, - 2 mo/'s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE 4WSS^ 'léauAiÊ^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 16 De votants : 21 Rapporteur : Pascale MORETTI COMMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORSDélibération du conseil municipal du 29 août 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf août, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de; Régis ARIBERT (pouvoir à Alain CLARET), Noëlle DONET (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sabine DOUCHET (pouvoir à Patricia GERVASONI), Sylvain FAURE, Patrick GAUDILLOT, Guillaume HENRY (pouvoir à Pierre WEICK), Chrystèle KERUZORE, Julie MARIENVAL, Sylvie ROCHAS (pouvoir àIsabelle COLLAVET), Bernard ROUSSET. Délibération n° 24/86 AVENANT AU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) AUGMENTATION BORNE B1 Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment ses articles L712-1, L712-2, L712-13, L713-1, L714-4àL714-8, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour ['application du premier alinéa de ['article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1 984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction PubliqueTerritoriale,Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu la circulaire NOR ; RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu la délibération n°13/80 du 13 juin 2013 instaurant un régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires stagiaires, titulaires et non titulaires de la commune historique d'Autrans,Vu les délibérations n° 16/159 du 21 décembre 2016, n°17/56 du 2 août 2017, n° 18/53 du 27 septembre 2018, n°20/91 du 10 décembre 2020, n°22/06 du 17 mars 2022, n°22/106 du 15 décembre 2022, n° 23-32 du 13 avril 2023, n°23/35 du 23 avril 2023, n°23/136 du 02 novembre 2023 instaurant le RIFSEEP et ses modifications suivantes ; Considérant Cadre d'emploi des techniciens territoriaux (B) non logés - Montant annuel de PIFSE, Les dispositions, fixant, par délibérations antérieures, les modalités d'octroi du régime indemnitaire au cadre d'emploi susvisé uniquement sont abrogées. RAPPEL - IVIontants de référence- tVlodifications et complément Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque cadre d'emplois est réparti en groupesde fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. Cette répartition des postes est définie selon trois critères cumulatifs : Critère 1 : Fonction d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Critère 2 ; Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions Critère 3 : Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnelConsidérant la nouvelle structuration des effectifs de la commune, le système de hiérarchisation des services a été privilégié par mesure de cohérence avec un nouvel orqaniciramme du 04 avril 2024. Parallèlement, les critères suivants seront pris en compte dans le classement des postes (inchangé) : Compétences professionnelles et techniques Qualités relationnellesCapacité d'encadrement ou d'expertise Contraintes horaires Il est donc proposé de regrouper les postes de la manière suivante (inchangé) : Groupe de fonctions A1 A2 B1 B2 CI C2 Fonction, emploi Directeur général Directeur de service ou DGA Directeur de service, directeur général adjoint, chargé de missions Poste à expertise, assistant de direction, gestionnaire de projet, responsable d'équipe Chefd'équipe, assistant de direction, gestionnaire, poste à expertise Assistant, agent cf'accueil, agent comptable, agent d'exécution Critère 1 Encadrement, direction Management stratégique, pilotage, arbitrage Management de proximité, pilotage Encadrement et management d'équipes, pilotage de projet, contrôle Responsable, réfèrent élus, gestionnaire de crédits, gestionnaire d'équipement Encadrement de proximité, poste avec responsabilité technique ou administrative Missions opérationnelles Critère 2 Technicité, expertise Expertise multi- domaines Connaissances ou Expertise sur un ou plusieurs domaines Technicité sur un ou plusieurs domaines, capacité d'adaptation, prise de décision Connaissances particulières, capacité d'adaptation Connaissances liées au domaine d'activité Connaissances métier, utilisation matériels Critère 3 Sujétions particulières Grande polyvalence, grande disponibilité Polyvalence, grande disponibilité Disponibilité régulière, adaptation aux contraintes particulières du poste Travail ponctuel en soirée Missions spécifiques, pics de charge de travail Contraintes liées au service, au métierIl est proposé que le montant plafond total de référence de l'IFSE pour le cadre d'emplois visé dans les bénéficiaires soit fixé à : Cadre d'emploi des techniciens territoriaux (B) non logés Montant annuel de l'IFSE Groupe de fonctions B1 B2 Plafond annuel réglementaire 17480,00€ 16015,00€ Borne inférieure (Facultative) Borne supérieure 15000,00€ 10 000,00€ 3 - Plafond GROUPE DE FONCTION B1 Il est décidé de modifier le plafond du R1FSEEP, instauré par les délibérations 16/189, 16/159 du 21 décembre 2016 et du 20 décembre 2020 n°20/91 pour le groupe de fonctions B1 : de porter la borne supérieure de 11 000 € à 15 000€. Les autres dispositions de la délibération cadre relative au RIFSEEP sont inchangées, Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité décide : En raison du nouvel organigramme des services, validé le 04 avril 2024 en exécutif, d'instaurer une IFSE montant mensuel pour le cadre d'emploi des Techniciens Territoriauxgroupe de fonctions B1, une borne supérieure à 1 5 000€. D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant attribué à chaque agent au titre de i'IFSE dans le respect des principes définis ci-dessus. De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. ^' ' • '>^ /'• . ' '.','^ /J . '\ ' ••", Le maire d'Autrans-IVIéaudre en Vercors,Hubert Arnaud x La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de i'autorité territoriale, " 2 mo/s après t'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de t'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISEDÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE VWÏÀ \W1Â?^. en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 16 De votants : 21 Rapporteur : Isabelle COLAVET COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORSDélibération du conseil municipal du 29 août 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf août, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence c(e M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Régis ARIBERT (pouvoir à Alain CLARET), Noëlle DONET (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sabine DOUCHET (pouvoir à Patricia GERVASONI), Sylvain FAURE, Patrick GAUDILLOT, Guillaume HENRY (pouvoir à Pierre WEICK), Chrystèle KERUZORE, Julie MARIENVAL, Sylvie ROCHAS (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Bernard ROUSSET. Délibération n° 24/87 TARIFS DES ACTIVITES HIVERNALES : REMONTEES MECANIQUES, ACTIVITES NORDIQUES ET AUTRES PRODUITS ANNEXES DU 1ER OCTOBRE 2024 AU 30 AVRIL 2025 Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°23/118 du 28 septembre 2023 portant sur les tarifs des activités hivernales 2023-2024, Considérant qu'il convient d'arrêter les tarifs de la saison hivernale 2024-2025 pour les remontéesmécaniques, les activités nordiques et les produits annexes, Le Maire propose d'arrêter les tarifs de la saison hivernale 2024-2025 comme présentés dans les annexes jointes : tarifs des remontées mécaniques,tarifs des domaines nordiques, tarifs des produits annexes,Gratuités servitudes, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, • APPROUVE les tarifs des remontées mécaniques pour la saison d'hiver 2024-2025 annexés à la présente délibération, • APPROUVE les tarifs des activités nordiques pour la saison d'hiver 2024-2025 annexés à la présente délibération, • APPROUVE les tarifs des produits annexes pour la saison d'hiver 2024-2025 annexés à la présente délibération, • APPROUVE les gratuités liées aux servitudes sur les pistes de ski.Transmis à monsieur [e préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD ^••\ \ .^ \^'- ..• La présente délibératton peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir ;- à compter de la notification de la réponse de t'autorité territoriale, - 2 mote après l'instauration du recours gracieux en t'absence de réponse de S'autonté ternforiale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRE- NOBLE .-iïW&âtnî l\wud?^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 16 De votants : 21 Rapporteur : Maryse NIVON COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 29 août 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf août, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire, Présents tous les membres en exercice à l'exception de Régis ARIBERT (pouvoir à Alain CLARET), Noëlle DONET (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sabine DOUCHET (pouvoir à Patricia GERVASON1), Sylvain FAURE, Patrick GAUDILLOT, Guillaume HENRY (pouvoir à Pierre WEICK), Chrystèle KERUZORE, Julie MAR1ENVAL, Sylvie ROCHAS (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Bernard ROUSSET. Délibération n°24/88 BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT TRANSFERT DES RESULTATS 2023 DE l'EAU ET ASSAINISSEMENT A LA COMIVIUNAUTE DE COMMUNES DU MASSIF DU VERCORS VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; VU ia loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau etAssainissement aux communautés de communes ;VU la délibération du conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Massif du Vercors n°45/23 du 31 mars 2023 décidant la prise des compétences eau et assainissement à compter du 1er janvier 2024;VU la délibération du Conseil Municipal n°23/73 du 09 juin 2023 décidant du transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes du Massif du Vercors au 1er janvier 2024 ; VU l'An-êté Préfectoral n°38-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Massif du Vercors intégrant l'exercice des compétences eau et assainissement à compter du 1 er janvier 2024 ; CONSIDERANT Faccord entre la commune et la Communauté de Communes du Massif du Vercors de ne pas transférer le déficit de fonctionnement et du transfert partiel des excédents d'investissement à la Communauté de Communes du Massif du Vercors ;CONSIDERANT que le déficit de fonctionnement du résultat de i'exerdce 2023 s'élève à 68 544,63 € ; CONSIDERANT que ['excédent d'investissement du résultat de l'exercice 2023 s'élève à 992 327,99 € ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimîté décide : D'APPROUVER le transfert partiel des excédents d'investissement, et de ne pas transférer le déficit de fonctionnement, à la Communauté de Communes du Massif du Vercors ; D'IMPUTER à Farticle 1068 en débit (Excédents de fonctionnement capitalisés) le reversement d'une partie du solde positif de la section d'investissement à raison de 752 748,36 € ; D'AUTORISER Monsieur le Maire, et en son absence les adjoints pris dans l'ordre du tableau, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,Hubert ARNAUD La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant ['autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai,RÉPUBLIQUE FRANÇAISEDÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRE- NOBLE à?& 'léaucfriÊ^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 16 De votants : 21 Rapporteur : Maryse NIVON COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORSDélibération du conseil municipal du 29 août 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf août, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par !a loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Régis ARIBERT (pouvoir à Alain CLARET), Noëlle DONET (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sabine DOUCHET (pouvoir à Patricia GERVASONI), Sylvain FAURE, Patrick GAUDILLOT, Guillaume HENRY (pouvoir à Pierre WEICK), Chrystèle KERUZORE, Julie MARIENVAL, Sylvie ROCHAS (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Bernard ROUSSET. Délibération n°24/89 BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT TRANSFERT DU PASSIF AU 31 DECEMBRE 2023 FEAS A LA COMMUNAUTE DE COMIVIUNES DU MASSIF DU VERCORS VU !e Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; VU la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau etAssainissement aux communautés de communes ;VU la délibération du conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Massif du Vercors n°45/23 du 31 mars 2023 décidant la prise des compétences eau et assainissement à compter du 1 er Janvier 2024; VU la délibération du Conseil Municipal n°23/73 du 09 juin 2023 décidant du transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes du Massif du Vercors au 1er janvier 2024 ; VU l'Arrêté Préfectoral n°38-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Massif du Vercors intégrant l'exercice des compétences eau etassainissement à compter du 1 er janvier 2024 ; VU l'article 133 XII de la loi précitée, les contrats énumérés ci-dessus sont transférés de plein droit de la commune à la Communauté de Communes ;CONSIDERANT que la communauté bénéficiaire est substituée de plein droit à la commune propriétaire dansses droits et obligations découlant des contrats relatifs aux biens. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personneorale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. C'est la commune qui informe ce dernier de la substitution ;CONSIDERANT que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit le transfert du passifcorrespondant, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ;CONSIDERANT le procès-verbal annexé établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et ceux de l'EPCI compétent depuis le 1er janvier 2024 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide : • D'APPROUVER les termes du procès-verbal annexé à la présente délibération ; • D'AUTORISER le Maire à signer le procès-verbal annexé à la présente délibération et en son absence, les adjoints pris dans l'ordre du tableau, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière à effectuer toutes lesdémarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD Là présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de t'autorité territoriale, " 2 mo/s après i'instauration du recours gracieux en t'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai.Procès-verbal de Transfert du passif de la commune d’Autrans- Méaudre en Vercors à la Communauté de Communes du Massif du Vercors dans le cadre du transfert des compétences eau potable et assainissement ENTRE La commune d’Autrans-Méaudre en Vercors, représentée par son Maire, Hubert Arnaud, dûment habilité par délibération n° du conseil municipal du 29 août 2024. ET La Communauté de Communes du Massifs du Vercors, représentée par son Président, Franck Girard, dûment habilitée par délibération n° 108 du conseil communautaire du 12 juillet 2024. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-17 du CGCT ; VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; VU la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes ; VU la délibération du conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Massif du Vercors n°45/23 du 31 mars 2023 décidant la prise des compétences eau et assainissement à compter du 1er janvier 2024 ; VU la délibération du Conseil Municipal n°23/73 du 09 juin 2023 décidant du transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes du Massif du Vercors au 1er janvier 2024 ; VU l’Arrêté Préfectoral n°38-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Massif du Vercors intégrant l’exercice des compétences eau et assainissement à compter du 1er janvier 2024 ; VU l’article 133 XII de la loi précitée, les contrats énumérés ci-dessus sont transférés de plein droit de la commune à la Communauté de Communes ; CONSIDERANT que la communauté bénéficiaire est substituée de plein droit à la commune propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats relatifs aux biens. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne orale aux éventuels contrats conclus par la commune n’entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. C’est la commune qui informe ce dernier de la substitution ;CONSIDERANT que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit le transfert du passif correspondant, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ; CONSIDERANT que ce transfert est constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et ceux de l’EPCI compétent depuis le 1 er janvier 2024 ; IL EST CONVENU CE QUI SUIT Article 1 : les emprunts transférés Les emprunts contractés par la commune pour le financement des investissements des compétences eau potable et assainissement sont transférés à la Communauté de Communes du Massif du Vercors. Les emprunts transférés sont les suivants : Banque N° Contrat Montant initial de l’emprunt Date de la 1 ère échéance de l’emprunt N° emprunt attribué par EPCI Capital restant dû au 31/12/2023 Budget d’affectation au 1 er janvier 2024 Crédit Agricole Sud Rhone Alpes 00000549034 170 000 € 29/09/2011 00000549034 27 767,27 € Assainissement Caisse des dépôts 110587/5374057 600 000 € 01/02/2021 110587/5374057 570 396.49 € Assainissement Crédit Local MIN509275/ 5011054101 51 222.87 € 01/02/1999 MIN509275/ 5011054101 23 649,59 € Assainissement Caisse des dépôts 110587/5374056 600 000 € 01/02/2021 110587/5374056 570 396,49 € Eau Article2 : date du transfert des emprunts Le transfert des emprunts prend effet au 1er janvier 2024. Le présent PV sera signé des deux parties et transmis à Monsieur le Préfet de l’Isère et au Comptable Public. Article 3 : Litiges Pour toute difficulté d’application du présent procès-verbal en cas de litiges, la commune et la Communauté de Communes conviennent de saisir Monsieur le Préfet avant tout recours contentieux. Etabli contradictoirement par la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors et la Communauté de Communes du Massifs du Vercors.Fait à Fait à Le Le Pour la Commune d’Autrans-Méaudre en Vercors Le Maire, Hubert Arnaud Pour la Communauté de Communes du Massif du Vercors Le Président, Franck GirardRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRE- NOBLE WSSt? \iwb\ji^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 16 De votants : 21 Rapporteur : Maryse NIVON COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 29 août 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf août, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Régis ARIBERT (pouvoir à Alain CLARET), Noëlle DONET (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sabine DOUCHET (pouvoir à Patricia GERVASONI), Sylvain FAURE, Patrick GAUDILLOT, Guillaume HENRY (pouvoir àPierre WEICK), Chrystèle KERUZORE, Julie MARIENVAL, Sylvie ROCHAS (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Bernard ROUSSET. Délibération n°24/90 DM 03 / COM SUITE DELIBERATION ?24/88 AFFECTATION ARTICLE 1068 Vu la délibération n°24/73 - DM n°1 relative aux résultats EAS 2023, Vu la délibération n°24/88 relative au transfert des résultats Eau et Assainissement à la CCMV de cette séance,Considérant qu'il y a lieu de prévoir à l'article 1068 (Excédent de fonctionnement capitalisé) le mandat au profit de la CCMV pour 752.748,36€, Madame Maryse Nivon propose de reprendre les éléments de la DM n°1 pour alimenter le compte 1068 soit : DM3 INVESTISSEMENT IDID 21538 Autres Réseaux 1068 Excédents de fonct capitalisés Proposé 752 748,36 € 752 748/36 € Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE d'entériner les écritures présentées ci-dessus : DM3 INVESTISSEMENT ID ID 21538 Autres Réseaux 1068 Excédents de fonct capitalisés Voté 752 748/36 € 752 748,36 €AUTORISE Monsieur le Maire, et en son absence les adjoints pris dans l'ordre du tableau, à effectuer les démarches nécessaires à l'intégration de la Décision Modificative n°2 Transmis à monsieur le préfet de l'isère, Fait et délibéré en mairie les Jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. Le IWaire d'Autrans-Méaudre en Vercors,Hubert ARNAUD La présente délibération peut faire i'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mofe après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de t'autorité territoriale pendant ce délai.38225 Code INSEE COMMUNE AUTRANS MEAUDRE BOIS ET FORETS 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL IV1UNICIPAL DU 29/08/2024- ANNULATION DELIB ? 24-26 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2023 ERREUR MATERIELLE DELIB ?24-91 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNE[VIENT DE L'EXERCICE 2023 Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exerdce 2023, le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Nombre de membres en exercice : 26 Nombre de membres présents :16 Nombre de membres exprimés : 21 VOTES : Pour:21 Contre:0 Abstentions:0 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT Résultat de fonctionnement A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) B. Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit} C Résultat à affecter= A. + B, (hors restes à réaliser)(Si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous) Solde d'exécution de la section d'investissement D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) D 001 (si déficit) R 001 (si excédent) E. Solde des restes à réaliser d'investissement f3) ( précédé du signe + ou - ) Besoin de financementExcédent de financement (1} Besoin de financement F. s D. + E. AFFECTATION =C. == G. + H. 1) Affectation en réserves R1068 en investissement G. = au minimum couverture du besoin de financement F2) H. Report en fonctionnement R 002 (2)DEFICIT REPORTE D 002 (4) - 220.278,97 + 297 538.95 + 77.259,98 + 7.433,65 33.237,00 25.803,35 25,803,35 +51.456,63 (1) Origine : emprunt : 0.00, subvanlion : 0.00 ou autofinancement ; 0.00 (2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financament de la seclion d'investissement. (3) Le solda des restes à réaliser de la seclion de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affeclation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnemant sont reportés au budget da reprisa des résultats. (4) En ce cas, il n'y a pas cf'affectafion. Certifié exécutoire par le Hubert ARNAUD, Maire, compte tenu de la transmission en Préfecture, le ^Ïj09/2024 et de la publication le ^fî9i2024 ^!'/^ AAutrans-Méauctre-en-Vercors, le 29/08/2024Commune de AUTRANS MEAUDRE EN VERCORSBudget Chauffage urbain Autrsns 01831 DÉLIBÉRATION nB24/92 du 29 août 2024 f CONCERNANT L'AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2023 Le conseil municipal, réuni sous la présidence d'Hubert ARNAUD Après avoir entendu le compte administratif de l'exerciœ 2023 Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants : INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT RÉSULTAT DE CLOTURE 2022 -103 191.96 124 276,14 MONTANT AFFECTEA LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2023 109 053,56 RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2023 67 928,11 101 872,19 RESTES A RÉALISER 2023 RAR Dépenses 0,00 Recettes 0,00 SOLDE DES RESTES A RÉALISER 0,00 CHIFFRES A PRENDRE EN COMPTE POUR L'AFFECTATION DE RÉSULTAT -35 2G3,85 226 148,33 Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) Décide d'affecter le résultat comme suit : EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULE AU 31/12/2023 226 148,33 Affectation obligatoire : A la couverture cf'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) = Solde disponible affecté comme suit : Affectation complémentaire en réserves (e/ 1Û68)= Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne R002) = Total affecté au e/ 1068 = 35 263,85 50 000,00 140 884,48 85 263,85 Pour mémoire, éléments devant figurer au BP 2024 Résultat d'investissement reporté au BP 2024, ligne D001 = Résultat de Fonctionnement reporté au BP 2024, ligne R002 = Restes à réaliser en dépenses = Restes à réaliser en recettes = Recette au C/1068 = 0,00a oo Fait àAutrans-Méaudre en Vcrcors Le 29/08/2024 Cachet et signature \ ^ ~iK \'. 1?( ^ w:- ..•l',' l îMl <' . •' ,'^^ ^ ..-- l ',,/' ^ ^ / Nombre de membres en exercice :Présents : Suffrages exprimés : Abs: Pour : Contre : Date de la convocation : 26 1621 0 21 0 26/08/2024, Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le OtS/09/2024 et de la publication leCji/09/24RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DEGRENOBLE ,< .<' J .iï^amï /leawfrie^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 16 De votants : 21 Rapporteur : Maryse NIVON COIVin/IUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORSDélibération du conseil municipal du 29 août 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf août, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Régis ARIBERT (pouvoir à AlainCLARET), Noëlle DONET (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sabine DOUCHET (pouvoir à Patricia GERVASONI), Sylvain FAURE, Patrick GAUDILLOT, Guillaume HENRY (pouvoir à Pierre WEICK), Chrystèle KERUZORE, Julie MARIENVAL, Sylvie ROCHAS (pouvoir àIsabelle COLLAVET), Bernard ROUSSET. Délibération n°24/93 DIVI 01 CHAUFFAGE URBAIN / SUITE DELIBERATION ?24/92 Vu la délibération n°24/92 concernant la reprise Affectation résultats CUVu les réajustements nécessaires pour les amortissements, Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'intégration des éléments de ['affectation des résultats de cette séanceet les nouveaux amortissements non-inscrits au BP 2024Madame Maryse NIVON propose que la DM n°1 soit : FONCTIONNEMENT FRFD 023 Vir Section Fonct (042) 6811 Amort Proposé 697,55 € 697/55 € INVESTISSEMENT IR ID IR 10 1068 Excédent fonct 2135 Matériel Indust 28154 Amort Instal Gal 021 Vîr Section Fonct Proposé 35 263,85 € 35 263,85 € 697,55 € 697,55 € Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré à l'unanimité : • DECIDE d'entériner les écritures présentées ci-dessus :FONCTIONNEMENT FR FD 023 Vir Section Fonct (042) 6811 Amort Voté 697/55 € 697/55 € INVESTISSEMENT IRID IR ID 1068 Excédent fonct2135 Matériel Indust 28154 AmortlnstalGal 021 Vir Section Fonct Voté 35 263/85 € 35 263,85 € 697,55 €697/55 € AUTORISE Monsieur le Maire, et en son absence les adjoints pris dans l'ordre du tableau, à effectuer les démarches nécessaires à l'intégration de la Décision Modificative n°1 Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,Hubert ARNAUD ^!^\ La présente délibération peut faire i'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de t'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE 'é^êSSws ^écuufrue^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents ; 16 De votants : 21 Rapporteur/ Maryse NIVON COIVIMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORSDélibération du conseil municipal du 29 août 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf août, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Régis ARIBERT (pouvoir à Alain CLARET), Noëlle DONET (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sabine DOUCHET (pouvoir à Patricia GERVASONI), Sylvain FAURE, Patrick GAUDILLOT, Guillaume HENRY (pouvoir à Pierre WE1CK), Chrystèle KERUZORE, Julie MARIENVAL, Sylvie ROCHAS (pouvoir àIsabelle COLLAVET), Bernard ROUSSET. Délibération n° 24/94 MODIFICATION DE LA DELIBERATION ADIVHSSION EN NON-VALEUR-ABANDON DE CREANCES Le rapporteur précise que, comme chaque année, le service de Gestion comptable présente à l'ordonnateur des titres déclarés irrécouvrables. Ces titres ont été émis sur les exercices 2023 et correspondent aux recettes suivantes : • 187,45 € (surendettement - Effacement de la dette) • Divers Titres inférieurs au seuil de poursuite : 158,30 € (cantine, loyer, frais secours...) • Divers : 1965€ + 3372,20€ = 5.337,20 (cantine, loyer, frais secours...) Le montant total des admissions en non-valeur est donc de 345,75 € VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'état des titres irrécouvrables transmis par Madame la comptable publique de Fontaine pour lesquels il a été demandé l'admission en non-valeur, Le Conseil IVIunicipal, après en avoir délibéré, à ['unanimité : • ADMET en non-valeur les titres de recettes du budget principal dont les montants s'élèvent à 5.682.95€ pour l'exerdce 2022,2021,2023. Article 6541 pour (158,30 + 5.337,20) et Article 6542 pour 187,45 • PRECISE que les crédits budgétaires seront ouverts sur le budget de Fexercice 2024 : Chapitre 65Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont [es signatures. Le maire d'Autrans-Méaudre en VercorsHubert ARNAUD ^..M;'/i/^ ^/ ^:<^ \--;\ La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant t'sutorité territoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de ta réponse de /'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de /'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE \ubvaM ^eauAie^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 16 De votants : 21 Rapporteur : Pascale MORETTI COIVIMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORSDélibération du conseil municipal du 29 août 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf août, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans, Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Régis ARIBERT (pouvoir à Alain CLARET), Noëlle DONET (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sabine DOUCHET (pouvoir à Patricia GERVASONI), Sylvain FAURE, Patrick GAUDILLOT, Guillaume HENRY (pouvoir à Pierre WEICK), Chrystèle KERUZORE, Julie MARIENVAL, Sylvie ROCHAS (pouvoir à Isabelle COLLAVËT), Bernard ROUSSET. Délibération n° 24/95 TARIF - SEJOURS DE VACANCES ETE 2024 Vu la délibération du 06 juin 2024 validant les séjours de vacances ETE 2024 et le plan definancement, Considérant que pour encaisser les sommes dues par les parents, il y a lieu de prévoir leurmontant par délibération, Le rapporteur Madame Pascale Moretti précise que le montant de 190€ par enfant avait été annoncé aux familles mais pas notifié dans la délibération du 06 juin 2024, Madame Pascale Moretti transmet au Conseil le bilan moral de ces deux séjours, séjours qui ont reçu un avis positif unanime des enfants et familles. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à ['unanimité : • APPROUVE le tarif de 190€ par enfant pour une séjour de six jours• AUTORISE Monsieur le Maire, et en son absence les adjoints pris dans l'ordre du tableau, à effectuer les démarches nécessaires à l'encaissement de ces recettes. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. Le Maire d'Autrans-IVIéaudre en Vercors, Hubert ARNAUDRÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE .H-AutwiA l\fWIÂW^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 16 De votants: 21 Rapporteur : Francis BUISSON COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORSDélibération du conseil municipal du 29 août 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf août, à vingt heures trente, Le Conseil IVlunicipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Régis ARIBERT (pouvoir à AlainCLARET), Noëlle DONET (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sabine DOUCHET (pouvoir à Patricia GERVASONI), Sylvain FAURE, Patrick GAUDILLOT, Guillaume HENRY (pouvoir àPierre WEICK), Chrystèle KERUZORE, Julie MARIENVAL, Sylvie ROCHAS (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Bernard ROUSSET, Délibération n° 24/96 PROJET D'AIWELIORATION DES PERFORMANCES DE PRODUCTION DU SYSTEME D'ENNEIGEMENT DE LA SURE ET PLAN DE FINANCEMENT Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le budget des remontées mécaniques ; Dans le cadre des économies d'eau et de production de la neige, le perfectionnement du matériel est nécessaire : • L'amélioration des performances de production • La réduction des temps de production avec les mêmes volumes de neige • La réduction des coûts d'énergie• L'amélioration de la quantité de neige Le devis n°04B porte sur l'installation en haut de la perche d'un système à 2 têtes pour doubler le volume de l'enneigement sur le même temps de production Le devis n°02B porte sur l'amélioration de la performance du suppresseur. augmentation du débit de l'enneigementConsidérant que le montant des devis des achats de matériel s'élève à 34 175.95 € HT, au titre des postes suivants :RJ\NDERNANCB/IENT; AMELIORATION PERFORMANCES PRODUCTION SYSTÈME ENNEIGEIV1ENT DE LA; DBDBJSESHTInstallation en haut de la perche d'un système à 2 têtes Amélioration de la performance du suppresseur,augmentation du débitde l'enneigement RËCEnESHT 11088,00€ SubDépCPAI 23087,95€ lAutofinancement iîQi 10252,79€ 23923,17€ TOTAL 34175,95€LJTOTAL 34175,95€ Considérant la possibilité d'obtenir des financements selon la répartition suivante : • 30% par le Département au titre du CPAI (Contrat performances alpes Isère), plan montagne soit 10 252,79€ • 70 % par la commune d'Autrans-IVIéaudre en Vercors soit 23 923,17 € Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité : • APPROUVE le projet cf'amélioration des performances de production du système d'enneigement de la sure • APPROUVE le plan de financement ci-dessus.• AUTORISE le maire à solliciter et déposer les dossiers de demandes de subvention aux différents partenaires financiers de la collectivité et à signer tous documents se rapportant à cette affaire. • DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget des remontées mécaniques sur l'exercice 2024. Transmis à monsieur le Préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud _. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoit^et^ànt le TA de Grenoble, daîîsHj^i i ffë-fs/fffl? mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité terntofiâle, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en /'absence de réponse de t'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'iSÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE ^•AïÂahd l\wwhje^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 16 De votants : 21 Rapporteur : Isabelle COLLAVET COIVinflUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 29 août 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf août, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Régis ARIBERT (pouvoir à Alain CLARET), Noëlle DONET (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sabine DOUCHET (pouvoir à Patricia GERVASONI), Sylvain FAURE, Patrick GAUDILLOT, Guillaume HENRY (pouvoir à Pierre WEICK), Chrystèle KERUZORE, Julie MARIENVAL, Sylvie ROCHAS (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Bernard ROUSSET. Délibération n° 24/97 PROJET D'INSTALLATION DE TOILETTES AUTOIV1ATIQUES SUR 3 SITES TOURISTIQUES DE LA COMMUNE ET PLAN DE FINANCEMENT Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le budget communal ; Vu la délibération 22/67 du 22 septembre 2022 approuvant le projet d'installation de toilettes sèches sur 4 sites touristiques très fréquentés et son plan de financement afin d'améliorer l'accueil des visiteurs et l'attribution d'une subvention par le département (CPAI) de 35 610 € correspondant à 30 % du montant HT subventionnable du projet de 119 700€. Considérant que notre commune, dans le cadre de son projet résilience, s'est engagée, depuis un an, à réduire le nombre de ses agents sur les 4 saisons, L'installation de toilettes auto-nettoyantes, répond à cet engagement et cela permet aussi de proposer des équipements propres quel que soit la fréquentation (avec l'existant des réseaux eau et assainissement au droit des installations). Le dossier des toilettes sèches a été abandonné Considérant les 3 sites retenus. à savoir : • L'aire de loisirs de Méaudre, qui regroupe une piscine, des terrains de beach-volley, des terrains de boules, une aire de jeux pour enfants, un pumptrack et une zone de pique-nique en herbe. • Le départ du site nordique de Gève, très fréquenté l'hiver par les skieurs de fond, les rancfonneurs en raquettes, et l'été par les randonneurs. Ce site propose aussi un pas de tir de biathlon utilisable autant l'hiver que l'été. • Le parking de la Sure, un lieu emblématique de la commune. Ce site est à proximité d'un départ télésiège utilisable l'hiver et l'été mais c'est aussi un accès au plateau de Gève très fréquenté l'hiveret l'été. Considérant que le montant estimatif des travaux s'élève à 134 700 € HT, au titre des postes suivants :Financement Département CPAI Autres financements publics Sous-total (total des subventions publiques) Autofinancement TOTAL Montant de la subvention 40410.00€ 40410.00€ 94 290.00€ 134700.0€ Date de la demande 31/07/2024 Date d'obtention (le cas échéant) Considérant la possibilité d'obtenir des financements selon la répartition suivante : • 30% par le Département au titre du CPAI (Contrat Performances Alpes Isère), plan montagne soit 40 410.00 € • 70 % d'autofinancement cTAutrans-IVIéaudre en Vercors soit 94 290.00 € Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanîmité : • APPROUVE le projet d'installation de toilettes automatiques sur 3 sites touristiques de la commune • APPROUVE le plan de financement ci-dessus.• AUTORISE le maire à solliciter et déposer les dossiers de demandes de subvention aux différents partenaires financiers de la collectivité et à signer tous documents se rapportant à cette affaire. DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget communal sur l'exercice 2025. Transmis à monsieur le Préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus Au registre sont les signatures. Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,Hubert Arnaud La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de poumifdevant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/'s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant {'autorité temfonale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de t'autorité territoriale, - 2 mo;s après l'instauration du recours gracieux en /'absence de réponse de /'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISEDÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE HTfttx&uani \WJ^^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 16 De votants : 21 Rapporteur : Pierre WEICK COIVIMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 29 août 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf août, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M, Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire, Présents tous les membres en exercice à l'exception de Régis ARIBERT (pouvoir à Alain CLARET), Noëlle DONET (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sabine DOUCHET (pouvoir à Patricia GERVASONI), Sylvain FAURE, Patrick GAUD1LLOT, Guillaume HENRY (pouvoir à Pierre WEICK), Chrystèle KERUZORE, Julie MARIENVAL, Sylvie ROCHAS (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Bernard ROUSSET. Délibération n ° 24/98 MODIFICATION PLAN DE FINANCEIVIENT PROJET DE PARCOURS LUDIQUE ET PEDAGOGIQUE DES NARCES DU CMJ Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le budget communal ; Vu la délibération n'°22-75 du Conseil municipal d'Autrans Méaudre en Vercors du 22 septembre 2022 créant le Conseil municipal des jeunes et leur permettant de proposer et réaliser des actions au nom de la collectivité. Vu la délibération n°24-75 du Conseil municipal d'Autrans Méaudre en Vercors du 6 juin 2024 établissant le plan de financement initiale du projet du CMJ de parcours ludique et pédagogique des Narces, Considérant la nécessité de le modifier, Il est proposé la répartition suivante : • 33.6% par le Département au titre de la dotation départementale (40% du coût éligible de 42000€)soit16800€ • 40% par le Département au titre de la subvention territoriale jeunesse (coût éligible 50 000€) soit 20 000 € • 6 % par la CAF de l'Isère au titre de l'opération Coup de pouces Jeunes Isère (coût éligible 50 000€) soit 3000 € • 20.4% par des dons/mécénats et par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors (coût éligible 50 000€) soit 10200 €Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité : APPROUVE la modification du plan de financement ci-dessus. AUTORISE le maire à solliciter et déposer les dossiers de demandes de subvention aux différents partenaires financiers de la collectivité et à signer tous documents se rapportant àcette affaire, DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget communal sur ['exercice 2024. Transmis à monsieur le Préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,Hubert Arnaud La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autonté territoriale, " 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai.