Déliberation - deliberations cm 11 avril 2024

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Déliberation - deliberations cm 11 avril 2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors. Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 11 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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enVercors

Nombre ; De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 25 Rapporteur: Hubert ARNAUD

COIVIMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 11 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par fa loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire, Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Noëlle DONET (Pouvoir à Guillaume HENRY), Patrick GAUDILLOT (Pouvoir à Alain CLARET), Chrystèle KERUZORE (Pouvoir à Pascale MOREFTI), Bernard ROUSSET.

Délibération n° 24/59

ADHESION DE LA COMIV1UNE D'AUTRANS IV1EAUDRE EN VERCORS AU SERVICE COMMUN « ARCHIVES - PROTECTION DES DONNEES »

Vu l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant d'une part, en dehors des compétences transférées, la création d'un service commun pour l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres Vu ce même article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant d'autre part que les effets du service commun sont réglés par ['établissement d'une convention précisant notamment ['organisation du service commun, les moyens humains et les modalités de remboursement des charges de mutualisation ; Vu l'avjs favorable du Comité social territorial de la Communauté de communes du massif du Vercors (CCMV) du 16 janvier 2024 en faveur de la création d'un service commun «Archives - protection des données », Vu la délibération n°11/24 de la Communauté de communes du massif du Vercors, en date du 26 janvier 2024 portant sur la création d'un service commun « Archives - protection des données », Vu l'avis favorable du Comité social territorial de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors du 03 avril 2024 en faveur de la création d'un service commun « Archives - protection des données », Vu l'article 37 du règlement généra! de protection des données (RGPD) permettant qu'un seul délégué à la protection des données puisse être désigné pour plusieurs autorités publiques ; Considérant que les communes et les communautés de communes sont propriétaires de leurs archives, et sont tenues d'en assurer la conservation et la mise en valeur ; Considérant que le règlement général sur la protection des données (RGPD) oblige toutes autorités ou organismes publics à désigner un délégué en charge à la protection des données (DPD) ; Considérant ['intérêt de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors de se doter de services communs afin d'aboutirà une gestion rationalisée ;Aussi, il est proposé au Conseil municipal :

• D'APPROUVER l'adhésion de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors au service commun

porté par la CCMV intitulé « Archives - protection des données »,à compter du 1er mars 2024

• D'APPROUVER la convention annexée à la présente délibération, définissant les modalités de

fonctionnement et les modalités de remboursement de chaque membre du service commun « Archives - protection des données »,

• D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents au

service commun « Archives - protection des données »,

Sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à ['unanimité :

• APPROUVE l'adhésion de la commune d'Autrans'Méaudre en Vercors au service commun porté

par la CCMV intitulé « Archives - protection des données », à compter du 1er mars 2024,

• APPROUVE la convention annexée à la présente délibération, définissant les modalités de

fonctionnement et les modalités de remboursement de chaque membre du service commun « Archives - protection des données »,

• AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents au service

commun « Archives - protection des données »,

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Le maire d'Autrans-WIéaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les Jours, mois et an que dessus, Hubert Arnaud Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'auîorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir ; - à compter de la notification de la réponse de t'autorité temtorisle, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autonté territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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en Vercors

Nombre ; De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 25 Rapporteur : Pascale MORETTI

COIVIIVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 11 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M, Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Noëlle DONET (Pouvoir à Guillaume HENRY), Patrick GAUDILLOT (Pouvoir à Alain CLARET), Chrystèle KERUZORE (Pouvoir à Pascale MOREni), Bernard ROUSSET.

Délibération n° 24/60

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU CINEMA LE CLOS A PARTIR DU

1ER JANVIER 2025

Vu l'article L 1121-3 du Code de la commande publique relatif aux contrats de concessions, Vu l'article L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation de service public, Vu la convention en vigueur conclue entre les communes d'Autrans-Méaudre en Vercors et Villard de Lans, constitutive de groupement de commandes pour la passation d'un contrat de concession de service public pour ['exploitation des cinémas le Clos et le Rex, Considérant que la convention d'exploitation des cinémas, conclue avec l'entreprise Cinéode, expire le 31 décembre 2024, Considérant le souhait des communes d'Autrans Méaudre en Vercors et de Villard de Lans d'opter pour le format d'une Délégation de Service Public (DSP) s'agissant de la gestion des cinémas à partir du 1W janvier 2025, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (23 voix « pour » et 2 voix « contre » de Lorraine AGOFROY et Geneviève ROUILLON) :

• VALIDE l'option d'une Délégation de Service Public relative à la gestion du cinéma le Clos, sur la

base de la convention en vigueur constitutive du groupement de commandes entres les communes d'Autrans-Méaudre en Vercors et Villard de Lans,

• AUTORISE le Maire à signer tout document se référant à la Délégation de Service Public pour la

gestion du cinéma le Clos à partir du 1er janvier 2025 ;

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUDRÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 25 Rapporteur : Maryse NIVON

COMMUNE D'AUTRANS-n/IEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 11 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Noëlle DONET (Pouvoir à Guiliaume HENRY), Patrick GAUDILLOT (Pouvoir à Alain CLARET), Chrystèle KERUZORE (Pouvoir à Pascale MORETTI), Bernard ROUSSET.

Délibération n° 24/61

BUDGET ANNEXE REMONTEES MECANIQUES A CARACTERE INDUSTRIEL ET

COMMERCIAL DE LA COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

OCTROI DE SUBVENTIONS PAR LE BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code Général des Collectivités (CGCT) et notamment ses articles L2224-1 et L2224- 2 ; Vu la délibération n° 2018-305 de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors du 7 décembre 2018 relative à la création du Budget annexe Remontées mécaniques ; Vu la délibération n°2023-171 de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors du 14 décembre 2023 relative à l'octroi d'une subvention au profit du Budget annexe Remontées mécaniques ; Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation le 28 mars 2024 ; Considérant que l'article L2224-1 du CGCT prévoit que les budgets des services à caractère industriel et commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et dépenses ; Considérant que, dans certaines conditions, ce principe de base ne peut être respecté qu'au prix du versement par les collectivités publiques, d'une subvention, dans des cas limitativement énumérés par la loi, destinée à compenser une insuffisance de recettes propres au service ou un excédent conjoncturel de charges ; Considérant que l'article L.2224-2 du CGCT prévoit que lorsqu'une assemblée délibérante décide d'assurer l'équilibre d'un service par ce biais, celle-ci doit prendre une délibération motivée dont la justification, à peine de nullité, ne peut se concevoir que dans les trois cas suivants : - Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières ; - Lorsque le fonctionnement du service exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; - Lorsqu'après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget générai aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs ; Considérant que certains services publics à caractère industriel et commercial sont soumis à des dispositions particulières et en particulier le service public de transport public de personnes. Ainsi, par dérogation à l'article L2224-1 du CGCT, les articles 7-III et 15 de la loi n°82-1153 « LOTI » (loi d'orientation des transports intérieurs)du 30 décembre 1982, codifiés aux articles L1221-12 et L1512-2 du Code des Transports, ont introduit au bénéfice des services de transport public de personnes des dispositions dérogatoires à la règle de l'équilibre financier imposée : - Article L1221-12 du code des transports : « Le financement des services de transport public régulier de personne est assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques ; -Article L1512-2 : « L'autorité compétente, son concessionnaire ou le titulaire de la maîtrise d'ouvrage déléguée sont chargés de réunir les moyens de financement nécessaires à la construction d'infrastructures de transports ou à l'aménagement d'infrastructures existantes. Les contributions éventuelles des personnes publiques, d'entreprises ou d'usagers à ce financement sont versées par voie de subvention ou de fonds de concours ». Considérant qu'il convient de préciser que, dans un contexte toujours persistant de rareté de la ressource qui rend inévitable la recherche de marge de manoeuvre, la Commune d'Autrans-Méaudre s'est fixée pour objectif d'examiner comment contenir le déficit du budget annexe remontées mécaniques et comment atteindre l'équilibre financier ; Considérant que, dans un environnement marqué par une raréfaction de la neige qui a notamment touché la saison 2022/2023 et 2023/2024 et au vu de l'incertitude climatique la prochaine saison, la commune entend soutenir le développement économique et touristique du territoire par le service public des remontées mécaniques, le temps de préparer une réorganisation économique à moyen terme basée sur un autre modèle non dépendant de la neige ; Considérant le déficit au compte Administratif 2023 est 249 701,28 € malgré la diminution des charges des chapitres 011 (Frais généraux) et 012 (Personnel) et les choix de :

• réduire les horaires et périodes d'ouverture • fermer quelques téléskis.

Considérant l'excédent de fonctionnement du Budget Général constaté en 2023 de 1.915.941,72€ Considérant les recettes fiscales attendues en 2024 sur le Budget Général ; Considérant la demande, auprès des services de la Préfecture et de la DGFIP; de sursoir aux amortissements sur Budget annexe Remontées mécaniques en 2024 Considérant que malgré le soutien en Investissement, inscription des dépenses de la mise aux normes des télésièges sur le Budget Principal pour assurer la sécurité des usagers ; Considérant la mise à disposition du personne] permanent du Budget annexe Remontées mécaniques au profit des activités du Budget Principal, dans le cadre de la diversification, résilience, sur les activités « Hors Station » ; Ainsi et même s'il s'agit d'un service à caractère industriel et commercial, qui en vertu de l'article L2224-1 du CGCT doit, sauf dispositions particulières, être financièrement autonome en assurant la couverture des charges par les ressources propres, la Commune souhaite, compte tenu de la situation socio-économique, que les hausses tarifaires demeurent raisonnables ; Considérant par conséquent, que les produits usager ne permettent pas de couvrir le coût du service et le financement des investissements ; Il est demandé au Conseil municipal :

• D'approuver le versement, par le budget principal, au budget annexe remontées mécaniques, d'une

subvention en exploitation de 100 000 €, sur Fexercice 2024

• D'approuver le versement, par le budget principal, au budget annexe remontées mécaniques, d'un

fonds de concours de 30 000 €, sur l'exercice 2024

• De dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des voix (23 voix « pour » et 2 voix « contre » de Lorraine AGOFROY et Geneviève ROUILLON) :

• DECIDE d'approuver le versement, par le budget principal, au budget annexe remontées mécaniques,

d'une subvention de 100 000 € et d'un fonds de concours de 30 000 € en investissement sur l'exercice 2024 DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024.

Transmis à monsieur le préfet de l'isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, " 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriate pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 25 Rapporteur : Maryse NIVON

C01V1IVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 11 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans, Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été é!u secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Noëlle DONET (Pouvoir à Guillaume HENRY), Patrick GAUD1LLOT (Pouvoir à Alain CLARET), Chrystèle KERUZORE (Pouvoir à Pascale MORETTI), Bernard ROUSSET.

Délibération n° 24/62

MODALITÉS DE REFACTURATION DES FRAIS DE PERSONNEL DU BUDGET

ANNEXE REMONTÉES MÉCANIQUES AU BUDGET COMIVIUNAL

REAJUSTEMENT DELIBERATION 23/112 DU 28 SEPTEMBRE 2023

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du 28 septembre 2023 La rapporteurs expose que certains postes de la régie des remontées mécaniques sont amenés à intervenir pour le compte d'autres services et activités de la commune. En effet, au regard des besoins de la commune et afin d'optimiser l'organisation du personnel et des services, certains salariés interviennent de façon pérenne pour le compte de services faisant partie du budget de la commune dans la cadre de la diversification des activités (Hors Station d'hiver) et de la résilience (piscine, nordique, tyrolienne, tubing, la Molière, VTT...) Dans un souci de sincérité budgétaire et de transparence comptable, il convient d'imputer ces dépenses sur le budget bénéficiant de cette « main d'œuvre ». Afin de ventiler ces dépenses, il convient donc de définir des clés de répartition basées sur le temps passé par les salariés concernés. Ces clés de répartition serviront de référence à la refacturation des frais de personnel au budget communal. Rappel, il n'est pas possible de répartir directement la paie des salariés à la fois sur le budget annexe des remontées mécaniques et à la fois sur le budget communal. La seule méthode de régularisation possible est la refacturation de ces frais. Aussi, il est rappelé que la mise à disposition du personnel du budget des remontées mécaniques vers le budget communal n'est pas envisageable car la régie des remontées mécaniques n'est pas dotée de la personnalité morale. Une analyse de la répartition du temps de travail a été menée et les clés de répartition identifiées sont réactualisés ci-après pour toutes les activités hors hiver soit sur 9 mois :

• Poste directeur des remontées mécaniques : 100%, • Poste de mécanicien : 100%, • Chef Damage ; 100% • Responsable secteur : 100% • Agent polyvalent : 100%Les clés de répartition identifiées sont applicables pour l'exercice 2024 d'avri! à décembre avec une avance de trésorerie en début des mois de paye. Une régularisation du mois N sera effective sur l'avance du mois N+1 sur toute la période 2024, Les charges refacturées correspondent aux salaires bruts des salariés concernés ainsi que les charges patronales associées. Un état annexe détaillant le calcul de ces charges appuiera les mandats et titres comptables. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des voix (23 voix « pour » et 2 voix « contre » de Lorraine AGOFROY et Geneviève ROUILLON) décide :

• D'APPROUVER la refacturation des frais de personnel du budget des remontées mécaniques au

budget communal pour l'exercice 2023 sur la base des clés de répartition suivantes :

• Poste directeur des remontées mécaniques : 100%, • Poste de mécanicien : 100%, • Chef Damage : 100% • Responsable secteur : 100% • Agent polyvalent : 100%

• D'APPROUVER l'avance de trésorerie en début des mois de paye. Une régularisation du mois N sera

effective sur ['avance du mois N+1 sur toute la période 2024.

• D'AUTORISER le Maire à signer tous documents se référant à la présente délibération.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert ARNAUD Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant t'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de ta réponse de l'autorité territoriale, " 2 mo/'s après i'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l autorité territonate pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 25 Rapporteur : Maryse NIVON

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 11 avril 2024

L'an deux mille vîngt-quatre, le onze avril, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans, Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Noëlle DONET (Pouvoir à Guillaume HENRY), Patrick GAUDILLOT (Pouvoir à Alain CLARET), Chrystèle KERUZORE (Pouvoir à Pascale MORETTI), Bernard ROUSSET.

Délibération n°24/63

MODALITÉS DE REFACTURATION DES FRAIS DE PERSONNEL DU BUDGET ANNEXE

REMONTÉES MÉCANIQUES AU BUDGET COMMUNAL

1i6r TRIMESTRE 2024

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du 28 septembre 2023 Les conditions de la délibération du 28 septembre 2023 sont maintenues pour le 1ier trimestre 2024 dans le cadre de cette refacturation des frais de personne] au profit du Budget Annexes des remontées mécaniques par le Budget Générale avec les mêmes clés de répartition comme sont présentées ci-après :

• Poste des deux directeurs des remontées mécaniques : 25%, • Poste d'électricien : 80%, • Poste de mécanicien : 35%, • Postes de pisteurs de la station alpine de Méaudre : au réel sur production des justificatifs

d'intervention

• Poste de secrétariat : 50%.

Les clés de répartition identifiées sont applicables pour le 1ier trimestre 2024. Les charges refacturées correspondent aux salaires bruts des salariés concernés ainsi que les charges patronales associées. Un état annexe détaillant le calcul de ces charges appuiera les mandats et titres comptables. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des voix (23 voix « pour » et 2 voix « contre » de Lorraine AGOFROY et Geneviève ROUILLON) décide :

• D'APPROUVER la refacturation des frais de personnel du budget des remontées mécaniques au

budget communal pour l'exercice 2023 sur la base des clés de répartition suivantes :

o Poste de directeur des remontées mécaniques : 25%, o Poste d'électricien : 80%, o Poste de mécanicien : 35%, o Postes de pisteurs de la station alpine de Méaudre : 10%,o Poste de secrétariat : 50%.

D'AUTORISER le Maire à signer tous documents se référant à la présente délibération.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-IVIéaudre en Vercors,

Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autonté territoriale, - 2 mof's après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territon'ale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

^Lttwd ^éaud/ie^ enVercors

Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 25 Rapporteur : Isabelle COLLAVET

COIVIIV1UNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 11 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M, HubertARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à ['exception de Noëlle DONET (Pouvoir à Guillaume HENRY), Patrick GAUDILLOT (Pouvoir à Alain CLARET), Chrystèle KERUZORE (Pouvoir à Pascale MORETTI), Bernard ROUSSET.

Délibération n° 24/56

TARIFS ACTIVITES ESTIVALES DU 12 AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 2024

ET CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°23/54 du 4 mai 2023 portant sur les tarifs des activités estivales 2023 Considérant qu'il convient d'arrêter les tarifs de la saison estivale 2024 pour les activités de tyrolienne géante (zipline), du tubing, du télésiège de Méaudre, du télésiège d'Autrans, de la navette touristique, des tennis, de la piscine de Méaudre, de la spéléo'tour, et du bar des sports. Considérant par ailleurs qu'il convient de fixer des conditions générales de vente pour l'activité de tyrolienne géante, du tubing, du télésiège de Méaudre et du télésiège d'Autrans, Considérant les annexes à la présente délibération portant sur les tarifs des activités d'une part et sur les conditions générales de vente d'autre part, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• APPROUVE les tarifs des activités estivales du 12 avril au 30 septembre 2024 annexés à la présente

délibération.

• APPROUVE les conditions générales de ventes des activités annexées à la présente délibération, • AUTORISE le Maire à signer tous documents s'y réfèrent,

Transmis à monsieur le préfet de l'isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-IVIéaudre en Vercors,

Hubert ARNAUDLa présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : " à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après t'instauration du recours gracieux en {'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants ; 25 Rapporteur : Pascale MORETTI

COMMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 11 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à ['exception de Noëlle DONET (Pouvoir à Guillaume HENRY), Patrick GAUDILLOT (Pouvoir à Alain CLARET), Chrystèle KERUZORE (Pouvoir à Pascale MORETTI), Bernard ROUSSET.

Délibération n° 24/57

IV10DIFICATION DE LA TARIFICATION DES SALLES ET EQUIPEMENTS

SPORTIFS COMMUNAUX MIS A DISPOSITION

Vu la délibération ? 23/152 du 14 décembre 2023 fixant les règles de tarification relatives à la mise à disposition des salles et équipements communaux, Considérant la nécessité de corriger certains tarifs et créneaux d'utilisation visés par la délibération suscitée, s'avérant inadaptés dans leur mise en application, Considérant par ailleurs la nécessité de revoir les cas de gratuité au profit des associations ayant un intérêt local autre que social et/ou humanitaire, afin de faciliter la gestion de ces mises à disposition au regard de la typologie des demandes, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• VALIDE, au bénéfice des associations ayant un intérêt local autre que social et/ou

humanitaire, la mise à disposition d'une salle communale à titre gratuit dans les deux cas suivants :

> 2 fois dans une année, pour tout type d'événements associatifs, > pour la tenue des réunions des associations, (Assemblées générales, Conseil

d'administration)

Cette modification annule et remplace la disposition suivante « Les associations à but non lucratif ayant un intérêt local autre que social et/ou humanitaire, pourront occuper à titre gratuit une saile communale (hors gymnase) pour réaliser leurs réunions annuelles d'Assemblée générale et de Conseil d'administration, loto, bourse (à savoir la vente de produits permettant le gain de recettes pour l'association), et spectacle de noët et de fin d'année à la condition que ce spectacle soit totalement gratuit. »VALIDE les modifications proposées dans le tableau ci-dessous, reprises dans ['annexe,

Gymnase Hors temps scolaire

Salles des fêtes

Autrans Méaudre

Salles des sports

Salle hors sac

Méaudre

RDC l" étage

Autres salles

l ou 2 heures 2 h

60

60

60

se

60

30

60

60

1/2 journée (Shmax)

iOQ 120

7Q 120

3AQ 120

ÎQQ

100

se 60

100 120

100

Journée (Sb) ou soirée en semaine

ÎSQ 200

100 200

100 200

ÎW

ÏSfl 130

w 75

ÏW 200

158 130

Journée ou soirée En week-end

300

300

300

150

90

300

150

Forfait 3 jours WE^-

300 500

750

1300

500

300

150

500

îOQ Non

disponible

Jour supplémentaire Forfait 5Jonrs du lundi au vendredi

ttQ 500

7Q Non

disponible

ÎÎQ Non

disponible

ISO

Î1Q Non

disponible

?s Non

disponible

1S9

Non disponible

Î1Q Non

disponible

Activité sur l'année : •1-créneau hebdomadairQ = w

l ou Zcréneaun 2à4h Entre 3 at 4 cronoauK 5h et plus Au-dolà-de 4 créneauK

Î4Q 120 ÎW 120 348

3AQ 120 Pas de Mise

a

disposition possible

249 120 Pas de Mise

à

disposition possible

—Î46

120 440 220

Non disponible

120 44fl 240 S6Ô

ACTE que les autres dispositions de la délibération ?23/152 du 14 décembre 2023 demeurent inchangées, AUTORISE le Maire à signer tout document s'y référant

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-h/léaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire {'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de {'autorité territoriale, - 2 mo/'s après l'instauration du recours gracieux en t'âbsence de réponse de /'autorité temtoriaie pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

^/?tB&iOrai ^éau^î/î

en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents ; 22 De votants : 25 Rapporteur: Hubert ARNAUD

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 11 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Noëlle DONET (Pouvoir à Guillaume HENRY), Patrick GAUDILLOT (Pouvoir à Alain CLARET), Chrystèle KERUZORE (Pouvoir à Pascale MORETTI), Bernard ROUSSET.

Délibération n° 24/58

ADHESION DE LA COMMUNE D'AUTRANS MEAUDRE EN VERCORS AU SERVICE COMMUN « DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION »

Vu l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant d'une part, en dehors des compétences transférées, la création d'un service commun pour l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres Vu ['article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant d'autre part que les effets du service commun sont réglés par rétablissement d'une convention précisant notamment l'organisation du service commun, les moyens humains et les modalités de remboursement des charges de mutualisation ; Vu l'avis favorable du Comité social territorial de la Communauté de communes du massif du Vercors du 16 janvier 2024 en faveur de la création d'un service commun de Direction des systèmes d'information, Vu la délibération n°10/24 de la Communauté de communes du massif du Vercors, en date du 26 janvier 2024 portant sur la création d'un service commun de Direction des systèmes d'information, Vu l'avis favorable du Comité social territorial de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors du 03 avril 2024 en faveur de la création d'un service commun de Direction des systèmes d'information, Considérant les besoins partagés par la Communauté de Communes du Massif du Vercors (CCMV) et ses communes membres dont la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, relatifs à la direction de leurs systèmes d'information et notamment les besoins d'accompagnement pour mettre en œuvre des infrastructures et réseaux opérationnels et adaptés aux besoins des différents services, et les enjeux de garantie de la continuité des services informatiques et télécommunications ; Considérant par ailleurs l'intérêt de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors de se doter de services communs afin d'aboutir à une gestion rationalisée ; Aussi, il est proposé au Conseil municipal :

• D'APPROUVER l'adhésion de la commune d'Autrans-Méaucfre en Vercors au service commun

porté par la CCMV intitulé « Direction des systèmes d'information », à compter du 1er mars 2024• D'APPROUVER la convention annexée à la présente délibération, définissant les modalités de

fonctionnement et les modalités de remboursement de chaque membre du service commun « Direction des systèmes d'information »,

• D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents au

service commun « Direction des systèmes d'information »,

Sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité ;

• APPROUVE l'adhésion de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors au service commun porté

par la CCMV intitulé « Direction des systèmes d'information », à compter du 1er mars 2024

• APPROUVE la convention annexée à la présente délibération, définissant les modalités de

fonctionnement et les modalités de remboursement de chaque membre du service commun « Direction des systèmes d'information »,

• AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents au service

commun « Direction des systèmes d'information »,

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert Arnaud Au registre sont les signatures, La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autonté territonale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

\utw& \m^^ en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 25 Rapporteur : Stéphane FAYOLLAT

COIV1IVIUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 11 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. HubertARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Noëlle DONET (Pouvoir à Guillaume HENRY), Patrick GAUDILLOT (Pouvoir à Alain CLARET), Chrystèle KERUZORE (Pouvoir à Pascale MORETTI), Bernard ROUSSET.

Délibération n° 24/48

RENOVATION CABANE DE NAVE ET PLAN DE FINANCEMENT

Le Parc Naturel Régional du Vercors anime les projets de valorisation des cabanes non gardées, une démarche réalisée avec l'Atelier 17C Architectes intervenant en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage pour le Parc. Dans ce cadre, la commune d'Autrans-Méaudre-en-Vercors a sollicité le PNR Vercors pour questionner le devenir du site de Nave et de sa cabane. Celle-ci est un lieu important du territoire municipal, sa forte fréquentation au cœur de patrimoines forestier et pastoral pose des questions. Le but est :

• de qualifier les conditions d'accueil autour du site et de la cabane • de participer à la valorisation de l'itinérance dans le Vercors • favoriser l'implication et l'intérêt local autour d'un équipement historique de la commune.

Un groupe de travail local a été constitué pour travailler avec Atelier 17. A i'issue de cette phase, les conditions de valorisation de la cabane de Nave ont été bien identifiées, elles s'appuient sur :

• des opérations de rénovation de la cabane • l'amélioration des conditions d'accueil autour de la cabane.

A l'issue de cette phase préparatoire, la commune veut démarrer la mise en œuvre opérationnelle du projet. Le Conseil IVlunicipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• Approuve la programmation 2024 des travaux de la cabane de Nave dont la réalisation s'appuiera sur

des prestataires spécialisés et, pour respecter le principe de partage local, sur la participation encadrée d'acteurs locaux. Cette phase comporte :

Travaux de maçonnerie et menuiserie Aménagements extérieurs Point feu et travaux de fumisterie

Création d'une issue de secours à l'étage Pose de menuiseries neuves Création d'un plancher Pose d'un auvent Mise à niveau du terrain devant la cabane Aires d'accueil Fourniture et pose d'un poêle à bois Tubage Mise en service et essaiApprouve le plan de financement du projet établi comme suit :

Postes de dépenses

Travaux de maçonnerie et menulserie Aménagements extérieurs Point feu, fumisterie

Total

Montant

14 130 € HT 10 823 € HT 4 200 € HT 29 153 € HT

Apports

Région Auvergne Rhône Alpes (80%) Commune d'Autrans-Méaudre-en" Vercors (20%)

Total

Montant 23 322 € 5 831 €

29 153 € HT

Autorise le Parc naturel régional du Vercors à solliciter au nom de et pour la commune d'Autrans- Méaudre en-Vercors une subvention auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes via sa ligne Parcs investissements

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire {'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - a compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de /'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

ItAiani

'léaud^ïfî

en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 25 Rapporteur : Pierre WEICK

COIU1MUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 11 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le onze avrii, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Noëile DONET (Pouvoir à Guillaume HENRY), Patrick GAUDILLOT (Pouvoir à Alain CLARET), Chrystèle KERUZORE (Pouvoir à Pascale MORETTI), Bernard ROUSSET.

Délibération n° 24/49

APPROBATION DE LA CHARTE

DU PARC NATUREL REGIONAL DU VERCORS 2024-2039

Vu les articles R333-1 à R33-6 du Code de l'environnement portant sur les Parcs Naturels Régionaux, Considérant que le Parc naturel régional du Vercors doit renouveler son label à l'échéance de fin 2024,avec l'élaboration d'une nouvelle Charte pour la période 2024-2039, Considérant que la procédure de renouvellement de la Charte a débuté fin 2017, en concertation avec divers acteurs, partenaires et population du Territoire ; réflexions ayant abouti à la rédaction d'une Charte ayant obtenu un avis favorable de l'Etat et de toutes les instances prévues dans la procédure, y compris lors de ['enquête publique, Considérant que chaque collectivité approuve individuellement la Charte par délibération, valant également adhésion ou renouvellement de l'adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Vercors, Considérant que le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes délibérera ensuite sur la charte et sur le périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement du Vercors en Parc naturel régional auprès de l'Etat, pour une durée de 15 ans, Considérant, pour finir, que la charte sera approuvée par un décret du Premier ministre officialisant le renouvellement de la labellisation du territoire en Parc naturel régional, Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la Charte du Parc naturel régional du Vercors et de ses annexes, adressée par le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, et après avoir délibéré à l'unanimité :

• APPROUVE sans réserve, la Charte du Parc naturel régional du Vercors 2024-2039 ainsi que ses

annexes, à savoir : un rapport, un plan de Parc avec deux zooms territoriaux et un cahier des paysages avec annexes,

• APPROUVE par voie de conséquence les statuts modifiés du Syndicat mixte du Parc naturel

régional du Vercors

• AUTORISE le maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers s'y rapportant.Transmis à monsieur le préfet de l'fsère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,

Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territonate, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de i'autorité territoriale, - 2 mois après i'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtohale pendant ce délai,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

\UÎM^ l\êaudw^ en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 25 Rapporteur : Sylvain FAURE

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 11 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Noëlle DONET (Pouvoir à Guillaume HENRY), Patrick GAUD1LLOT (Pouvoir à Alain CLARET), Chrystèle KERUZORE (Pouvoir à Pascale MORETTI), Bernard ROUSSET.

Délibération n° 24/50

BILAN DE LA FORÊT COMUNALE 2023

Vu la délibération du Conseil municipal n°13/28 du 11 mars 2013 portant sur l'approbation par la commune d'Autrans de la révision du programme d'aménagement et de gestion de la forêt communale pour la période 01/01/2013 au 31/12/2032, Vu la délibération du Conseil municipal n°13615 du 02 avril 2015 portant sur l'approbation par la commune de Méaudre de la révision du programme d'aménagement et de gestion de la forêt communale pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2038, Vu le plan cf'action forestier 2023 qui avait été proposé par ['Office Nationale des Forêts. Considérant le bilan remis par l'Office Nationale des forêts annexé à la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• APPROUVE le bilan de la forêt communale proposé par l'ONF pour l'année 2023

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,

Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire i'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autonté temtoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriâle pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 25 Rapporteur : Sylvain FAURE

COIU1IV1UNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 11 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Noëile DONET (Pouvoir à Guillaume HENRY), Patrick GAUDILLOT (Pouvoir à Alain CLARET), Chrystèle KERUZORE (Pouvoir à Pascale MORETTI), Bernard ROUSSET.

Délibération n° 24/51

PROGRAMMATION COUPES DE BOIS 2024

Vu le Code Forestier relatif aux Bois et forêts relevant du régime forestier (articles L21 1 à L277-5), Considérant le programme de coupe proposé pour l'année 2024 par l'Office National des Forêts en forêt communale relevant du Régime Forestier, dont lecture est donnée par M. Sylvain FAURE : Parcell

e 139 32 203 14 201

19-20 46-47 63 71 90-91 140 174 202

16 110

Type de coupe Jardinage Jardinage Jardinage Jardinage Jardinage Jardinage Jardinage Jardinage Jardinage Jardinage Jardinage Jardinage Jardinage Jardinage Jardinage

Vol u m

e

près u me réalisa blé (m3) 614 688 707 468 606 309 567 330 163 515 493 179 420 259 387

Surf (ha) 19,45 18,49 16,59 14,99 13,42 21,55 24,81 16,81 11,13 30,94 20,06 12,39 14/66 20,11 13,05

Réglée

/ Non

Réglée Réglée Réglée Réglée Réglée Réglée Réglée Réglée Réglée Réglée Réglée Réglée Réglée Réglée Réglée Réglée

Année prévue

amênageme

nt 2024 2024

2024 2024 2023 2024 2024 2023 2024 2024 2024 2024 2020 2024 2024

Année iroDOSê e_PM l'ONFf21 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024

Année

décidée par

le.

propriétairef

31

Mode de commercialisation prévisior

Vente par soumission

x x x x x

Contrat

d'approvisi onnement

x x x x x x x x x X

Gré à gré

x x x x x x

nel Délivra

nce x225 49 67 68 69 77 135 227 5 12 211 310 307 311 313 215 218

Jardinage Jardinage Jardinage Jardinage Jardinage Jardinage Jardinage Jardinage Jardinage Jardinage Jardinage Jardinage Jardinage Jardinage Jardinage Jardinage Jardinage

218 58 6 7 19 22 108 20 38 169 20 14 27 20 10 4l 20

15,59 12,53 20,64 14,57 18,42 15/82 16,66 17,76 13,79 14,86 16,46 15,69 19,78 16,61 16,69 14,21 19,34

Réglée Réglée Réglée Réglée Réglée Réglée Réglée Réglée Réglée Réglée Réglée Réglée Réglée Réglée Réglée Réglée Réglée

2024 2019 2021 2022 2022 2019 2021 2020 2018 2021 2018 2020 2019 2020 2021 2020 2022

2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024

x

x

x X x X x x x x x x x x X x x x

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du tableau ci-dessus : 1. Etat d'assiette Q Demande à l'ONF de bien vouloir apporter au programme les ajouts, ajournements, ou modifications du mode de commercialisation ci-dessus En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : {cfarîidei

214-5 du

C.F) 2. Vente par contrats d'approvisionnements de bois façonné D Le conseil municipal donne pouvoir à Mme / M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente des parcelles ci-dessus. En ce qui concerne les bois issus des parcelles n° 11,13,54,63,109,136,137,157, 222,223,224,226 et emprises parcelles diverses, M. le Maire fait part de la proposition de l'Office National des Forêts de procéder à la mise en vente décès bois dans le cadre du dispositif de la vente groupée, conformément aux articles L 144-1-1 et R 144-1-1 du Code Forestier 3.

Délivrance des bois d'affouage

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d'affouage, le conseil municipal désigne comme BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière :

• M. Sylvain FAURE • M. Stéphane FAYOLLATPour l'approvisionnement en plaquettes forestières de la chaufferie communale, le conseil municipal demande la délivrance à la commune du bois énergie issu du tri des bois façonnés. Ces bois sont issus des coupes inscrites à l'état d'assiette (destination bois façonnés) mais aussi de ia récolte de produits accidentels sur l'ensembie de la forêt communale. Le volume annuel est estimé à 1500 m3. Le tarif de vente est de 40,00 € TTC pour un lot de bois sur pied et de 50,00€TTC/m3 pour un lot bord de route. Les modalités d'attribution sont définies dans le règlement joint en annexe. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité :

• APPROUVE cette proposition • DONNE délégation à M. le Maire pour l'accord sur la proposition finale du contrat de vente (prix et identité

de l'acheteur) et pour la signature de la convention de vente avec l'Office National des Forêts.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert Arnaud Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même delà:, un recours gracieux peut être déposé devant i'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de i'âutorité territoriale, - 2 mo/s après l'jnstauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 25 Rapporteur : Sylvain FAURE

COIV1MUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 11 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à ['exception de Noëlle DONET (Pouvoir à Guillaume HENRY), Patrick GAUDILLOT (Pouvoir à Alain CLARET), Chrystèle KERUZORE (Pouvoir à Pascale MOREni), Bernard ROUSSET.

Délibération n° 24/52

TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA FORET DE TYPE JARDINAGE

AVEC RECOLTE DE B01S-ENERGIE

Vu la délibération du Conseil municipal n°13/28 du 11 mars 2013 portant sur l'approbation par la commune d'Autrans de la révision du programme d'aménagement et de gestion de la forêt communale pour la période 01/01/2013 au 31/12/2032, Vu la délibération du Conseil municipal n°13615 du 02 avril 2015 portant sur l'approbation par la commune de Méaudre de la révision du programme d'aménagement et de gestion de la forêt communale pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2038, Considérant la nécessité de procéder à des Travaux d'amélioration de la forêt de type jardinage avec récolte de bois-énergie sur le territoire de la commune cTAutrans-Méaudre en Vercors, Considérant que ces travaux sont proposés par les services de l'ONF pour l'année 2024, et donnent lieu à une valorisation « bois énergie », comme suit : Le montant des travaux est fixé à 50 418 € HT. BOIS FAÇONNE Parcelles communales concernées : 16, 19,20,46,47,63,71, 90, 91, 110, 140, 174,202, 225 Surface nettoyée : 65 ha CAIV1PAGNEDESEC Parcelles communales concernées : Autrans-Méaudre en Vercors Volume : 1032m3 VOLUME TOTAL : 1500 m3 Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif à ce projet spécifique. •=> Dépenses subventîonnables 50 418 € (tri des bois dans coupes de bois façonnés) - Montant de la subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental : 15 125 € HT - Montant total des subventions 15 125 €- Montant total du financement sur fonds libres des travaux subventionnés 35 293 € HT '=> La somme totale à la charge de la commune s'élève à 35 293 € HT Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• APPROUVE le plan de financement présenté, • S'ENGAGE à approvisionner les hangars à plaquette communaux, • AUTORISE Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet • SOLLICITE du Conseil Départemental de l'Isère l'autorisation de commencer les travaux

subventionnables avant la décision d'octroi de la subvention.

Transmis a monsieur le préfet de l'Isère,^ _ ^ Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,

et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - a compter de la notification de la réponse de l'auîorité territoriale, - 2 mo/s après t'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtonale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE ,. .

\wujdh&^ en Vercors

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 11 avril 2024

Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 25 Rapporteur : Pascale MORETTI

L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Noëlle DONET (Pouvoir à Guillaume HENRY), Patrick GAUD1LLOT (Pouvoir à Alain CLARET), Chrystèle KERUZORE (Pouvoir à Pascale MORETTI), Bernard ROUSSET.

Délibération n° 24/53

SUPPRESSION DE POSTE - BUDGET PRINCIPAL - SERVICE TECHNIQUE

SUPPRESSION CATEGORIE A INGENIEUR

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles L. 332-14 et L. 313-1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de ['article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. Vu la nécessité de créer ou modifier des emplois permanents pour le bon fonctionnement des services de la commune, suite à des mouvements de personnel (départ arrivée) et changement de temps de travail et d'avancement de grade Vu l'information transmise au CST le 03 avril 2024 sur l'organisation des services de la commune ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE DE SUPPRIMER au 1er mai 2024 -> 1 poste d'Ingénieur Catégorie A à temps complet (référence délibération du 14 décembre 2023). DIT que le tableau des emplois sera ainsi modifié pour l'année 2024. DONNE pouvoir à Monsieur le Maire à réaliser et signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant {'autorité temtoriâte, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de ta notification de la réponse de l'autorité territonale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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COMMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 11 avril 2024

Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 25 Rapporteur : Pascale MORETT)

L'an deux mille vjngt-quatre, le onze avril, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. HubertARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Noëlle DONET (Pouvoir à Guillaume HENRY), Patrick GAUD1LLOT (Pouvoir à Alain CLARET), Chrystèle KERUZORE (Pouvoir à Pascale MORETTI), Bernard ROUSSET.

Délibération n° 24/54

CREATION ET SUPPRESSION DE POSTE - BUDGET PRINCIPAL

SERVICE TECHNIQUE_CATG C

SUPPRESSION ADJOINT TECHNIQUE 64,28% ET CREATION ADJOINT TECHNIQUE 100% Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1 983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles L. 332-14 et L. 313-1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. Vu l'avis du CST donné favorablement le 03 avril 2024 sur l'organisation des services de la commune ; Sur proposition de Monsieur le maire, Le Conseil IVlunicipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : 1) DE SUPPRIMER au 1er AVRIL 2024

• Un poste d'adjoint technique à temps non-complet 64.28% catégorie C, initialement créé le 28

09 2023.

2) DE CREER au 1er AVRIL 2024

• Un poste d'adjoint Technique territorial à 100% - catégorie C-Service technique. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou 3-3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 198. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur concerné. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement Celle-ci sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le recrutement de i'agent contractuel pourra être prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir ['égal accès aux emplois publics.

3) DIT que le tableau des emplois sera ainsi modifié pour ['année 2024. 4) VALIDE l'inscription au Budget primitif des crédits nécessaires au chapitre 012 5) AUTORISE Monsieur le IWaire à y pourvoir dans les conditions statutaires. 6) DONNE pouvoir à Monsieur le Maire à réaliser et signer tous les actes nécessaires à la mise en

œuvre de cette décision.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert ARNAUD Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité terntoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en {'absence de réponse de l'aulorité terntoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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COMMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 11 avril 2024

Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 25 Rapporteur: Pascale M ORETTI

L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans ia salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Noëlle DONET (Pouvoir à Guillaume HENRY), Patrick GAUDILLOT (Pouvoir à Alain CLARET), Chrystèle KERUZORE (Pouvoir à Pascale MORETTI), Bernard ROUSSET.

Délibération n° 24/55

CONTRAT D'APPRENTISSAGE - BUDGET PRINCIPAL - COMMUNICATION

Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ; Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ; Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ; Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ; Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 15 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ; Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ;Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; En cas d'apprentissage aménagé : Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Isère et le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financiers, administratif et technique, les collectivités/établissements territoriaux dans l'intégration d'apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleur handicapé ; Considérant qu'il revient à rassemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• Décide de recourir au contrat d'apprentissage. • Décide d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes [es démarches nécessaires au recrutement

d'un (ou indiquer le nombre) apprenti(s) confonnément au tableau suivant :

Service d'accueil de l'apprenti COMMUNICATION

Fonctions

de

l'apprenti Apprenti en charge de la communication

Diplôme ou titre prépare par Papprenti Diplôme préparé : Bachelor communication ou équivalent

Durée de la formation 2 ans

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis. Autorise Monsieur le Maire à solliciter les aides financières liées à ce type de contrat.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire cTAutrans-Méaudre en Vercors Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temtoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autonté temtoriate, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre ; De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 25 Rapporteur: Hubert ARNAUD

COIVIMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 11 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Noëlle DONET (Pouvoir à Guillaume HENRY), Patrick GAUDILLOT (Pouvoir à Alain CLARET), Chrystèle KERUZORE (Pouvoir à Pascale MORETTI), Bernard ROUSSET.

Délibération n° 24/34

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément aux dispositions de Farticle L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer au début de chacune de ses séances un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Vu la délibération n°23/24 du Conseil municipal du 13 avril 2023 actant que la désignation du secrétaire de séance ne se fera pas à scrutin secret mais par un vote à main levée et cela pour chaque conseil municipal de l'année et retenant la règle du plus jeune de l'assistance parmi les élus présents comme règle de nomination Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• DECIDE de nommer Monsieur Francis BUISSON comme secrétaire de séance.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant {'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai cfe recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la noiificafion de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mof's après l'instauration du recours gracieux en l'absencQ de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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enVercors

Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants ; 25 Rapporteur ; Maryse NIVON

COMIVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 11 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans !a salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Noëlle DONET (Pouvoir à Guillaume HENRY), Patrick GAUDILLOT (Pouvoir à Alain CLARET), Chrystèle KERUZORE (Pouvoir à Pascale MORETTI), Bernard ROUSSET.

Délibération n° 24/35

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

EAU & ASSAINISSEMENT

AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS

Considérant les comptes de gestion 2023 de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors et des budgets annexes, établis par Madame GIUILIANI Evelyne, comptable public de la Trésorerie de Fontaine, Après avoir pris connaissance du compte de gestion 2023 du budget annexe Eau et Assainissement de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :

• APPROUVE le compte de gestion 2023 conformément aux écritures de la comptabilité

administrative communale.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de /'autorité terntoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en /'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants ; 25 Rapporteur : Maryse NIVON

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 11 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de ia Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Noëlle DONET (Pouvoir à Guillaume HENRY), Patrick GAUDILLOT (Pouvoir à Alain CLARET), Chrystèle KERUZORE (Pouvoir à Pascale MORETTI), Bernard ROUSSET.

Délibération n° 24/37

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

REMONTEES MECANIQUES 018 20 AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Considérant les comptes de gestion 2023 de )a commune d'Autrans-Méaudre en Vercors et des budgets annexes, établis par Madame Evelyne G1ULIANI, comptable public de la Trésorerie de Fontaine, Après avoir pris connaissance du compte de gestion 2023 du budget annexe des Remontées mécaniques de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, Le Conseil IVIunicipal après avoir délibéré à ['unanimité : - APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget annexe des Remontées mécaniques conformément aux écritures de la comptabilité administrative communale. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'auforité temtoriaie, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - a compter de la notification de la réponse de l'âutorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en i'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.38225 Code INSEE

COMIVIUNE AUTRANS MEAUDRE

REMONTEES MECANIQUES

2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL [VIUN1CIPAL DU 11 AVRIL 2024

24-39 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCiCE 2023

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exerdce 2023, le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Nombre de membres en exercice : 26 Nombre de membres présents ; 22 Nombre de membres exprimés : 25 VOTES : Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0

AFFECTATION DU RESULTAT DE FO NOTION NE IVIE NT

Résultat de fonctionnement A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) B. Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) C Résultat à affecter a A. + B. (hors restes à réaliser ) (si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous) Solde d'exécution de la section d'investissement D, Solde d'exécution cumulé d'Jnvestissement (précédé de + ou -) D 001 (si déficit} R 001 (si excédent) E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou - ) Besoin de financement Excédent de financement (1} Besoin de financement F. = D. + E. AFFECTATION =C. s G. + H. 1) Affectation en réserves R1068 en investissement G. = au minimum couverture du besoin de financement F 2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) DEFICIT REPORTE D 002 (4)

55.944,51 €

193 756.7739 € 249,701,28 €

280.599,08 €

+ 199,685,05 €

0€ 0€

249.701,28 €

(1) Origine ; em point : 0,00, subvention : O.OOouautofinancement: 0.00 (2) Eventuellement, pour !a part excédant ta couverture du besoin de financement de la section d'investi s sèment, (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats. (4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation. Certifié exécutoire par le Hubert ARNAUD, Maire, compte tenu de la transmission en Préfecture, le 18/04/2024 et de la pubiication le 18/04/24

AAutrans-Méaudre-en-Vercors, le 11/04/2024RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 25 Rapporteur : Maryse NIVON

COMIVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 11 avril 2024

L'sn deux mille vingt-quatre, le onze avril, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Noëlle DONET (Pouvoir à Guillaume HENRY), Patrick GAUDILLOT (Pouvoir à Alain CLARET), Chrystèle KERUZORE (Pouvoir à Pascale MORETTI), Bernard ROUSSET.

Délibération n° 24/41

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

COMMUNE - BUDGET GENERAL AUTRANS-IV1EAUDRE EN VERCORS

Considérant les comptes de gestion 2023 de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors et des budgets annexes, établis par Madame GIUILIANI Evelyne, comptable public de la Trésorerie de Fontaine, Après avoir pris connaissance du compte de gestion 2023 du budget communal général de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

• APPROUVE le compte de gestion 2023 conformément aux écritures de la comptabilité

administrative communale.

Transmis à monsieur le préfet de Hsère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire i'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/'s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriate pendant ce délai.38225 Code INSEE

COMMUNE AUTRANS MEAUDRE COIVIMUNE BUDGET PRINCIPAL

2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL2024

24-43 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2023

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023, le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Nombre de membres en exercice : 26 Nombre de membres présents : 22 Nombre de membres exprimés : 25 VOTES : Pour:23 Contre:0 Abstention:2 de Lorraine AGOFROY et Geneviève ROUILLON

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) B. Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) C Résultat à affecter =A. + B. (hors restes à réaliser) (si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous) Solde d'exécution de la section d'investissement D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) D 001 (si déficit) R 001 (si excédent) E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou - ) Besoin de financement Excédent de financement (1) Besoin de financement F. a D. + E. AFFECTATION =C. = G. + H. 1) Affectation en réserves R1068 en investissement G. = au minimum couverture du besoin de financement F 2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) DEFICIT REPORTE D 002 (4)

+1.266.905,87€

+ 649.035,85 €

+1.915.941,72€

924.512,80 € + 599,290,91 € 325.221,89 € 1.320.000,00 € +595.941,72 €

(1) Origine : emprunt ; 0,00, subvention : 0.00 ou autofinancement : 0.00 (2) Eventuel te me ni, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement. (3) Le solde des restes à réaliser de ta section de fonctionnement n'est pas pns en compte pour l affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonclionnement sont reportés au budget de reprise des résullats. (4) En ce cas, il n'y a pas d'affactalion. Certifié exécutoire par le Hubert ARNAUD, Maire, compte tenu de la Iransmission en Préfecture, le 18/04/2024 et de la publication le 18/04/24

AAutrans-Méaudre-en-Vercors, le 11/04/2024RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 25 Rapporteur : Maryse NIVON

COMIVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 11 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Noëlle DONET (Pouvoir à Guillaume HENRY), Patrick GAUDILLOT (Pouvoir à Alain CLARET), Chrystèle KERUZORE (Pouvoir à Pascale MORETTI), Bernard ROUSSET.

Délibération n° 24/44

VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNEE 2024

La rapporteure rappelle les délibérations du 14 avril 2023 (taxe foncière) et du 28 septembre 2023 (majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires). Le Conseil Municipal avait fixé les taux d'imposition de la fiscalité directe locale à :

•

Taxe

d'habitation

:

25.25

%

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39.14 % • Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 52.49 %

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir les taux en 2024, suite à ['augmentation de 2023,

•

Taxe

d'habitation

:

25.25

%

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39.14 % • Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 52.49 %

Vu le Code Général des Impôts et les procédures fiscales et notamment les 1636 B sexies et 1636 N septies, Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'unanimité :

• APPROUVE les taux ci-dessus tel que proposés pour 2024 • AUTORISE le MAIRE à signer tout acte se rapportant à la fiscalité.Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-IVIéaudre en Vercors,

Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de i'autorité terntoriale, - 2 mo/s après l'instaurâtion du recours gracieux en l'absence de réponse de i'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 25 Rapporteur : Maryse NIVON

COIV11VIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 11 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à ('exception de Noëlle DONET (Pouvoir à Guillaume HENRY), Patrick GAUD1LLOT (Pouvoir à Alain CLARET), Chrystèle KERUZORE (Pouvoir à Pascale MORETTI), Bernard ROUSSET.

Délibération n° 24/46

DELIBERATION AUTORISANT L'APPLICATION DE LA FONGIBIUTE DES CREDITS SUR LE

BUDGET 2024

Unstruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire en autorisant le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à t'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans [a limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans le cadre de cette autorisation, le maire informe rassemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ceci étant exposé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• Autorise le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel pour le budget 2024.

• Fixe la limite de ces mouvements à 7,5 % (7,5 % étant le maximum) des dépenses réelles de chacune

des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

• Autorise le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la

présente délibération.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les Jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,

Hubert ARNAUDLa présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dsns un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: " à compter de la notification de la réponse de {'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

^ubw& \wud^^. en Vercors

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 11 avril 2024

Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 25 Rapporteur : Isabelle COLLAVET

L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Noëlle DONET (Pouvoir à Guillaume HENRY), Patrick GAUDILLOT (Pouvoir à Alain CLARET), Chrystèle KERUZORE (Pouvoir à Pascale MOREFTI), Bernard ROUSSET.

Délibération n° 24/47

REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COIVIPENSATION DANS LE CADRE DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOIVIMUNAL

VERCORS

NOTE DE SYNTHESE La CCMV a adopté la fiscalité professionnelle unique depuis !e 19 décembre 2014. Elle perçoit ainsi depuis cette date, en lieu et place de ses communes membres, la fiscalité professionnelle et est tenue de leur verser une attribution de compensation. En application du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant des attributions est égal à la somme des impositions professionnelles dévolues à rétablissement public de coopération intercommunale, corrigée, le cas échéant, du coût des transferts de charges. Lorsque le montant des charges transférées excède les produits de fiscalité professionnelle dont la perception revient à rétablissement public, l'attribution de compensation est négative et peut donner lieu à un versement de la commune au profit du groupement. Les attributions de compensation ont pour objet de garantir la neutralité budgétaire de l'application du régime de fiscalité professionnelle unique. Une fois fixées, ces attributions de compensation ne peuvent être indexées et ne peuvent être modifiées ultérieurement en dehors des cas prévus par la loi et notamment :

• à l'occasion d'un transfert de compétences qui est ainsi accompagné d'un transfert de fiscalité

offrant à la fois à rétablissement public de coopération intercommunale et à ses communes membres, une autonomie de gestion et de moyens et assurant à chaque commune le niveau de ressources nécessaire pour assumer les charges qu'elle conserve

• de façon dérogatoire, des révisions sont possibles mais soumises à des conditions

procédurales strictes entres les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres. Une dérogation dite de « révision libre » est possible sans réunir la commission locale cf'évaluation des charges transférées (CLECT). Dans le cas d'une révision des charges existantes et non d'un nouveau transfert de charges, les attributions de compensation peuvent ainsi être révisées librement par délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres statuant à la majorité simple en tenant compte des évaluations issues du rapport de la CLECT.À la suite de la loi portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) promulguée le 7 août 2015, le conseil communautaire du 23 septembre 2016 a validé le transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme » au 1er janvier 2017. Dans son rapport présenté le 13 septembre 2018 (cf. document joint), la CLECT a exposé l'évaluation définitive des charges liées à ce transfert. Ces montants ont été révisés par délibération du 13 décembre 2019 (cf. document joint) pour donner suite à la saisine de la CLECT par la commune d'Autrans-IVléaudre en Vercors concernant une subvention apportée à i'association IVIéaudre Animations par la CCMV n'entrant pas dans les actions de l'office de tourisme intercommunal. Il est proposé aujourd'hui de réviser ces attributions de compensation pour les raisons suivantes : L'office du tourisme intercommunal Vercors regroupant les communes d'Autrans-Méaudre en Vercors, Engins, Lans-en-Vercors et Saint-Nizier du IVIoucherotte a été créé sous la forme associative, en assemblée générale constitutive le 16 novembre 2017 et a repris, à partir du 1er janvier 2018, l'exercice de la compétence promotion du tourisme, dont la création d'un office de tourisme intercommunal en lieu et place des 3 offices de tourisme associatifs agissant au niveau communal. La CCMV lui a ainsi délégué les missions de service public d'accueil, d'information, d'animation, de promotion et de commercialisation touristique locale à l'échelle de son périmètre d'action. Pour mener à bien ses missions, l'office de tourisme intercommunal reçoit une subvention annuelle de la communauté de communes d'un montant de 760 789 € issu de la CLECT de 2018 et inchangé depuis sa création. Pour faire face aux échéances du classement en catégorie l de l'office de tourisme intercommunal, une demande d'augmentation de cette subvention estimée à minima à 70 000 € avait été formulée en 2023 et était restée sans suite. Cette demande a été renouvelée lors de la séance du bureau communautaire en date du 17 novembre 2023 pour l'exercice 2024 et les suivants. La subvention versée depuis la création de la structure ne permet plus aujourd'hui de financer son bon fonctionnement avec notamment la montée en compétences du personnel et les créations de postes adaptées essentielles pour le maintien du classement en catégorie l. Le périmètre de l'office de tourisme intercommunal ne couvrant pas l'intégralité des communes de la CCMV, une évolution de la subvention ne peut se faire que par une révision des attributions de compensation des communes concernées. Conformément à l'article 1609 nonies C, titre V 1 bis du code général des impôts, il est proposé selon le régime dérogatoire, d'opérer une révision libre des attributions de compensation comme présentée dans le tableau ci-dessous :

Montants des

e— ^^

actuelles

Autrans-Méaudre en Vercors Corre n çon -e n -Ve rco rs Engins Lans-en-Vercors Saint-Nizier-du-Moucherotte Villard-de-Lans

"169 620 € - 28 972 €

42 324 €

-198 756 € - 39 322 € 684 227 €

Montants des Montants à la suite

révisions proposées de !a révision

40 000 €

0€

1 500 € 20 000 € 8 500 €

0€

- 209 620 €

- 28 972€ 40 824 €

-218 756 € - 47 822 € 684 227 €

Cette révision libre des attributions de compensation ne pourra être mise en œuvre qu'après :

• une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé

de l'attribution de compensation ;

• une délibération à la majorité simple sur le même montant révisé de rassemblée délibérante

de chaque commune concernée.

Il est proposé au conseil municipa! : • d'arrêter le montant de la révision de l'attribution de compensation définitive concernant la commune de 40.000€ telle que présentée ci-dessus ; • d'autoriser le Maire à accomplir tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.DELIBERATION Budget principal

Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts et notamment l'artide 1609 nonies C ; Vu le transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme intercommunal » au 1er janvier 2017 validé par le conseil communautaire le 23 septembre 2016 ; Vu le rapport définitif de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 13 septembre 2018 portant sur la création de l'office intercommunal Vercors regroupant les communes d'Autrans-Méaudre en Vercors, Engins, Lans-en-Vercors et Saint-Nizier-du-Moucherotte ainsi que la prise de compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » ; Vu la délibération n°142/19 de la CCMV en date du 13 décembre 2019 portant modification de l'attribution de compensation de la commune d'Autrans-Méaudre-en-Vercors ; Considérant que la CCMV a adopté la fiscalité professionnelle unique depuis le 19 décembre 2014. Maintenant que la CCMV perçoit cette fiscalité professionnelle en lieu et place de ses communes membres, elle est tenue de leur verser une attribution de compensation. Ces attributions, qui ne sont pas indexées, assurent la neutralité budgétaire du changement de régime fiscal et des transferts de compétences pour rétablissement public de coopération intercommunale et pour ses communes membres. La répartition des compétences est ainsi accompagnée d'un transfert de fiscalité qui offre à la fois à rétablissement public à ses communes membres, une autonomie de gestion et de moyens. Dans ce cadre, les attributions de compensations assurent à chaque commune le niveau de ressources nécessaires pour assumer les charges qu'elle conserve ; Considérant que le point V 1° bis de l'article 1609 nonies du code général des impôts sus visé, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres intéressées en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées ; Considérant que pour mener à bien ses missions, l'office de tourisme intercommunal reçoit une subvention annuelle de la communauté de communes d'un montant de 760 789 € issu de la CLECT de 2018 et inchangé depuis sa création ; Considérant que pour faire face aux échéances du classement en catégorie l de l'office de tourisme intercommunal, une demande d'augmentation de cette subvention d'un montant minimum de 70 000 € a été à nouveau formulée auprès du bureau communautaire en date du 17 novembre 2023 ; Considérant que la subvention versée par la communauté de communes à ['office de tourisme intercommunal depuis sa création le 16 novembre 2017 et inchangée ne permet plus aujourd'hui de financer le bon fonctionnement de la structure avec notamment la montée en compétences du personnel et les créations de postes adaptées essentielles pour le maintien du classement en catégorie l ; Considérant que le périmètre de l'office de tourisme intercommunal ne couvrant pas l'intégralité des communes de la CCMV, révolution de la subvention ne peut se faire que par une révision des attributions de compensation des communes concernées ; Considérant que conformément à l'article 1609 nonies C, titre V, 1 bis du code général des impôts, il est proposé selon le régime dérogatoire, d'opérer une révision libre des attributions de compensation comme présentée dans le tableau ci-dessous :Communes

Autrans-Méaudre en Vercors Corrençon-en -Vercors Engins Lans-en-Vercors Saint-Nizier-du-IVIoucherotte Villard-de-Lans

Montants des attributions de compensation

actuelles

-169 620 € - 28 972 €

42 324 €

-198 756 € - 39 322 € 684 227 €

Montants des

révisions proposées

40 000 €

0€

1 500 € 20 000 € 8 500 €

0€

Montants à la suite

de la révision

-209 620 €

- 28 972€ 40 824 €

-218 756 € -47 822 € 684 227 €

Considérant que cette révision libre des attributions de compensation ne pourra être mise en œuvre qu'aprês :

• une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé

de Fattribution de compensation ;

• une délibération à la majorité simple sur le même montant révisé de rassemblée délibérante

de chaque commune concernée.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité : • APPROUVE la décision modificative ci-dessus concernant la révision de l'attribution de compensation de la commune de 40.000€ ; • AUTORISE le Maire à accomplir tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d Autrans-Méaudre en Vercors,

Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'âutorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de !a notification de la réponse de /'autorité territoriale, - 2 mo/s après i'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.