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Déliberation - deliberations cm 12 decembre 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 12 decembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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l\uwdw^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 24
Rapporteur : Hubert ARNAUD
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire, Présents tous les membres en exercice à ['exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Pierre WEICK), Françoise KAOU2A (pouvoir à Maryse NIVON), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n° 24/125
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer au début de chacune de ses séances un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Vu la délibération n°23/24 du Conseil municipal du 13 avril 2023 actant que la désignation du secrétaire de séance ne se fera pas à scrutin secret mais par un vote à main levée et cela pour chaque conseil municipal de l'année et retenant la règle du plus jeune de l'assistance parmi les élus présents comme règle de nomination Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• DECIDE de nommer Monsieur Francis BUISSON comme secrétaire de séance.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les Jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le IVIaire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dsns un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temtoriaie, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de !a notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/'s après l'instauration du recours gracieux en /'absence de réponse de l'autorité territonaie pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
\uhwA ^wwîw^ en Vercors
Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 24 Rapporteur : Pascale MORETTI
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méauctre, Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUD1LLOT (pouvoir à Alain CLARET), Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Pierre WEICK), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse NIVON), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n° 24/126
GESTION DU CINEIU1A LE CLOS A PARTIR DU 8 JANVIER 2025
Vu l'article L 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales énonçant que les communes (..) participent au développement économique, social sanitaire, culturel et scientifique (..), Vu la délibération ?24/108 du 26 septembre 2024 validant la mise en place d'un mode de gestion alternatif à la Délégation de Service Public au titre de la gestion du cinéma le Clos à partir du Sjanvier 2025, Considérant les deux projets culturels et économiques présentés par les associations Le Clap d'une part et Les Cinémas Associés d'autres part, pour les deux cinémas le Clos d'Autrans-Méaudre en Vercors et le Rex deVillard de Lans, Considérant que le projet porté par l'association Les Cinémas Associés (LCA) correspond aux objectifs fixés par les deux communes d'Autrans-Méaudre en Vercors et de Villard de Lans, tout en permettant le déploiement de leurs politiques culturelles respectives dans le respect des contraintes économiques et budgétaires ; avec une subvention dont le montant annuel sollicité correspond aux sommes précédemment inscrites au budget. Sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : • VALIDE le projet porté par l'association LCA, • VALIDE le projet de convention d'objectifs et de moyens tripartite en annexe, avec l'association LCA
et les communes d'Autrans-Méaudre en Vercors et de Villard de Lans, pour une durée de 3 ans (2025 2028), intégrant le versement d'une subvention annuelle de 22 150 euros par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, sous réserve de l'inscription des crédits aux budgets annuels, VALIDE sur la même période la mise à disposition des locaux du cinéma le Clos à l'association LCA au titre d'un bail commercial dérogatoire, moyennant un loyer mensuel de 500€, AUTORISE le Maire à signer tous documents en découlant,
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le IVIaire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temtoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de Is réponse de i'autonté temtonaie. - 2 mo/s après l'mstauration du recours gracieux en /'absence de réponse de {'autorité territoriale pendant ce délai. 1
Convention d’objectif Le Rex et le Clos
CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LES COMMUNES DE VILLARD-DE-LANS, D’AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
ET L’ASSOCIATION LES CINEMAS ASSOCIES (LCA)
POUR LA PROMOTION, LA DIFFUSION D’ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET LA VALORISATION
DES CINEMAS LE REX ET LE CLOS
La Commune de VILLARD DE LANS,
Domiciliée en Mairie de ladite commune dont l’adresse est 62 Place Pierre Chabert, VILLARD DE LANS (38250),
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud MATHIEU, dument habilité à la signature du présent
acte par délibération du conseil municipal du …………………………
Ci-après « VILLARD DE LANS »
La Commune D’AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS,
Domiciliée en Mairie de ladite commune dont l’adresse est Place Locmaria, 38 112 AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS (38112),
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Hubert ARNAUD, dument habilité à la signature du présent
acte par délibération du conseil municipal du …………………………
Ci-après « AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS »
ci-après ensemble, « les communes »
L’ASSOCIATION LES CINEMAS ASSOCIES représentée par……
Ci-après « L’association » 2
Convention d’objectif Le Rex et le Clos
Préambule
Les communes de Villard-de-Lans et d’Autrans-Méaudre en Vercors promeuvent une politique
culturelle sur leurs territoires respectifs, et plus largement sur le plateau du Vercors, dans sa dimension
cinématographique structurée autour de 4 axes :
Permettre à tous les publics d’accéder à une offre cinématographique variée réservant une
part significative au cinéma art et essai
Tenir compte des spécificités touristiques des communes
Faire des cinémas des lieux d’échange et de rencontre autour de la programmation
Développer des partenariats avec les acteurs locaux et institutionnels en tenant compte des
manifestations et événements existants
L’association LCA poursuit les objectifs suivants :
D’assurer l’animation et la promotion de l’activité cinématographique au sein des deux
communes par la diffusion d’œuvres à destination de publics variés
De développer des animations autour de la programmation et / ou des animations
thématiques au bénéfice de publics spécifiques ou du grand public
De proposer une programmation diversifiée autour du spectacle vivant (concerts, opéras,
théâtre…)
De promouvoir un accès aux œuvres pour tous les publics
De favoriser les partenariats avec les acteurs culturels, socio-éducatifs et sportifs locaux
De favoriser les rencontres et les participations des habitants au sein des deux cinémas
considérés comme des lieux de vie locaux
Considérant que les objectifs de l’association contribuent à répondre aux axes des politiques
culturelles des communes précitées ;
Considérant qu’en raison de la spécificité des salles cinématographiques des deux communes, un
soutien financier à la mise en œuvre de ces actions est indispensable ;
Considérant la nécessité de fixer les modalités de ce soutien et les engagements des parties ;
Considérant la nécessité de prévoir les modalités de mise à disposition des lieux ;
Considérant les échanges intervenus dans le cadre de la consultation lancée dans le cadre d’un appel
à projet ; 3
Convention d’objectif Le Rex et le Clos
Il est convenu ce qui suit
Article 1 : Objet
La présente convention a pour but de définir les objectifs et les obligations des parties contractantes
justifiant l’allocation de subventions par la commune de VILLARD DE LANS et la commune de Autrans-
Méaudre en Vercors à L’association LCA pour remplir ses missions d'intérêt général, conformément
aux dispositions de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, et à son décret d'application du 6 juin 2001.
La présente convention est consentie intuitu personae, toute cession des droits est interdite. Toute
transformation des statuts de l’association ou la fusion avec toute autre organisation entraîne de plein
droit la cessation des effets de la présente convention, sauf accord exprès et écrit de la commune
Article 2 : Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 8 janvier 2024 jusqu’au 5 janvier
2028. Elle est non renouvelable tacitement.
La présente convention prendra effet au jour de sa signature par l’ensemble des parties
susmentionnées.
Article 3 : Engagements de l’association
Objectifs
L’association pour la durée de la présente convention, s’engage à respecter les objectifs qu’elle
poursuit tels qu’énumérés en préambule, à savoir :
D’assurer l’animation et la promotion de l’activité cinématographique au sein des deux
communes par la diffusion d’œuvres à destination de publics variés
De développer des animations autour de la programmation et / ou des animations
thématiques au bénéfice de publics spécifiques ou du grand public
De proposer une programmation diversifiée autour du spectacle vivant (concerts, opéras,
théâtre…)
De promouvoir un accès aux œuvres pour tous les publics
De favoriser les partenariats avec les acteurs culturels, socio-éducatifs et sportifs locaux
De favoriser les rencontres et les participations des habitants au sein des deux cinémas
considérés comme des lieux de vie locaux
L’association s’engage à être présente au forum intercommunal des associations organisé
annuellement dans une des communes du territoire de la communauté de communes.
L’association s’engage à mentionner son partenariat avec les communes sur tous les supports de
communication et d’information papiers ou web. 4
Convention d’objectif Le Rex et le Clos
Publicité
Les contrats publicitaires avec des annonceurs sont de la responsabilité de l’association. Ils ne pourront
être repris par les communes en fin de convention ni en cas de retrait du soutien financier des
communes. L’association devra en informer les annonceurs.
Tous les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l’association.
Relations avec les usagers
L’association fait son affaire des relations aux usagers et adhérents. Toutes les démarches auprès d’eux
sont réalisées sous son entière responsabilité.
Article 4 : Engagement financiers des communes
Soutien financier
Les communes s’engagent à soutenir financièrement les actions proposées par l’association sur leurs
communes respectives.
Le soutien financier des communes à l’association est toutefois conditionné par :
L’existence d’une délibération de chaque commune exécutoire approuvant le montant annuel
de l’aide financière ;
Le respect par l’association des objectifs énumérés dans l’article 3 des présentes, lequel fera
l’objet d’un contrôle par les communes signataires comme évoqué ci-dessous ;
La vérification comptable d’une adéquation de ce soutien aux besoins de l’association ;
Montants
Le soutien financier de la commune de Villard de Lans s’élèvera à 14 600 € annuels ;
Le soutien financier de la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors s’élèvera à 22 150 €
annuels ;
Ce montant pourra être révisé annuellement, après rencontre entre les parties, à la hausse
comme à la baisse en fonction de l’évolution du projet et les résultats obtenus en réponse aux
objectifs stipulés aux présentes ; copies des délibérations fixant le soutien financier seront
annexées aux présentes ;
Les communes pourront apporter leur soutien à des manifestations et événements organisés
par l’association en déployant des moyens humains ou matériels. Le cas échéant, une
demande en ce sens devra être adressée par l’association par écrit aux communes dans un
délai de deux mois avant la date de la manifestation ;
- 1 versement après le vote du budget par les communes
- 1 second versement au plus tard au 30 juin, sous réserve d’envoi des pièces énumérées à
l’article 5 5
Convention d’objectif Le Rex et le Clos
Article 5 : Evaluations
L’association s’engage à fournir dans les 3 mois suivants la clôture de chaque exercice les documents
suivant le compte-rendu de la dernière assemblée générale présentant notamment :
- Le compte rendu financier de l’année
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire ou vérificateur des comptes
Le rapport moral exposant les activités réalisées au cours de l’année au plan qualitatif et des éléments
quantitatifs et notamment :
Nombre de jours d’ouverture par mois
Nombre de séance par mois
Nombre de séance arts et essais par mois
Nombre de séance scolaire par mois
Nombre et descriptifs des événements ou manifestation organisés (nature, public visé,
éléments quantitatifs)
Nombre d’entrée hebdomadaire séance
Article 6 Contrôle
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par les communes, dans
le cadre de l'évaluation prévue à l'article 5 ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
L’Association s'engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
Article 7 Sanction
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution
de la convention par l'Association sans l'accord écrit de chaque commune, celle-ci peuvent
respectivement exiger le reversement de tout ou partie des aides déjà versées au titre de la présente
convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après mise en demeure d’un mois
restée sans réponse écrite et examen des justificatifs éventuellement présentés par l'Association.
Notamment, la non-transmission des pièces énumérées à l’article 5 avant le versement du solde de la
subvention se traduira par une pénalité de 15%.
Les communes informent l'Association des mesures prises à son encontre par lettre recommandée
avec accusé de réception. 6
Convention d’objectif Le Rex et le Clos
Article 8 Mise à disposition des équipements par les communes par convention distinctes
Les deux communes de VILLARD DE LANS et D’AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS mettent à la
disposition de l’association les équipements dédiés à l’objet des présentes :
- Un ensemble immobilier le CINEMA LE REX sis rue du Lycée Polonais, à VILLARD DE LANS
- Un ensemble immobilier le CINEMA LE CLOS sis, rue le CLOS, à AUTRANS-MEAUDRE EN
VERCORS
Les ensembles immobiliers seront mis à la disposition de l’association pour les besoins exclusifs des
activités déclarées dans ses statuts, conformément à la vocation des lieux et en état d’y répondre, par
bail dérogatoire au titre des dispositions de l’article L 145-5 du code de commerce.
Il est rappelé que chaque ensemble immobilier est un établissement ERP classé en 2ème catégorie,
de type L.
Article 9 Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention définie
d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant. Celui-ci précise les éléments modifiés
de la convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause les objectifs généraux de la
convention.
Article 10 Résiliation
A l’initiative de l’association :
Toute dénonciation par l’Association devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de
réception moyennant un préavis de 6 mois.
A l’initiative des communes pour la part l’engageant en propre
La commune se réserve le droit de dénoncer la convention à tout moment, moyennant un préavis de
deux mois dans les cas suivants :
non-respect des clauses de la présente convention,
nécessités de l'administration des propriétés communales et du fonctionnement des services,
motifs d'intérêt général.
Résiliation de plein droit :
La convention sera résiliée de plein droit :
en cas de dissolution de l'Association
en cas de destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure,
dans le cas où la mise à disposition des locaux serait devenue impossible (problème de mise
aux normes, sécurité, sanitaire ...). 7
Convention d’objectif Le Rex et le Clos
Ces clauses devront figurer dans les contrats liant l'Association avec les annonceurs.
Dès que la résiliation sera devenue effective, la relation contractuelle existant entre la commune
concernée et l'Association disparait pour l’avenir, sur la base de ladite résiliation. Dans ce cas, et sauf
résiliation par l’autre commune, la présente reste en vigueur pour sa partie restante.
Article 11 Participation des communes à la gouvernance de l’Association
Il est prévu que chaque commune soit représentée au sein du Conseil d’administration de l’association
par un membre par commune.
Article 12 Jugement des contestations
Dans le cadre du suivi de la présente convention, les contestations, qui s’élèveraient entre les parties
au sujet de son exécution ou de son interprétation, devront faire l’objet d’une tentative de conciliation.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront jugées par le tribunal compétent.
Article 13 Annexes
La présente convention de partenariat fait l’objet des annexes suivantes : le cas échéant
Fait à VILLARD DE LANS, en trois exemplaires.
Signatures :
Le................................... 2024
Pour la Commune VILLARD DE LANS
[nom et qualité du signataire à ajouter]
Le ………………………………………….2024
Pour la Commune D’AUTRANS-MEAUDRE EN
VERCORS
[nom et qualité du signataire à ajouter]
Le............................................... 2024
Pour la L’association
[nom et qualité du signataire à ajouter] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
WAXI/ÏA
l\Wudw^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 24
Rapporteur : Isabelle COLLAVET
COIVIMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Pierre WEICK), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse NIVON), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n° 24-127
ADHESION DE LA COMMUNE D'AUTRANS MEAUDRE EN VERCORS
AU SERVICE COIVIMUN « OFFRE OUTDOOR-VELO »
Vu l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant d'une part, en dehors des compétences transférées, la création d'un service commun pour l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres Vu l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant d'autre part que les effets du service commun sont réglés par rétablissement d'une convention précisant notamment l'organisation du service commun, les moyens humains et les modalités de remboursement des charges de mutualisation ; Vu l'avis favorable du Comité social territorial de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors du 07 octobre 2024 en faveur de la création d'un sen/ice commun « Offre outdoor-vélo » Considérant les besoins partagés par la Communauté de Communes du Massif du Vercors (CCMV) et ses communes membres dont la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, de mettre en place une structuration partagée autour de la diversification de l'offre touristique 4 saisons avec, comme priorité, la structuration de l'offre vélo, avec notamment :
• Le balisage des itinéraires cyclables, • La surveillance et l'entretien des itinéraires cyclables, • Le développement d'actions de sensibilisation au partage des espaces naturels, • La promotion de la destination vélo en Vercors, pour développer l'activité touristique 4 saisons,
Considérant par ailleurs l'intérêt de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors de se doter de services communs afin d'aboutirà une gestion rationalisée ; Sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à ['unanimité :
• APPROUVE l'adhésion de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors au service commun porté
par la CCMV intitulé « Offre outdoor-Vélo », à compter du 1er Janvier 2025
• APPROUVE le projet de convention en annexe, définissant :
^ les modalités de fonctionnement et les modalités de remboursement de chaque membre
du service commun « Offre outdoor-Véio »,
^ la clé de répartition à la charge de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors à hauteur
de 21%,
^ le budget prévisionnel 2025 à la somme totale de 68 200€.
• AUTORISE [e Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents au service
commun « Offre outdoor-Vélo »,
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Le maire d'Autrans-IVIéaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert Arnaud Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant ie TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de t'autorité territoriale, " 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'auîorité territonale pendant ce délai. Convention service commun “Offre outdoor - Vélo ” 1/13
Logo de la
Commune
Convention de service commun
« Offre outdoor - Vélo »
Entre :
La CCMV, la Communauté de communes du massif du Vercors, Représentée par M. Franck GIRARD, son Président,
Désignée ci-après, par le terme « CCMV »
d’une part,
Et :
La commune de xxxxx,
Représentée par M. xxxxxx, son Maire,
Désignée ci-après, par le terme « la commune »
d’autre part,
Vu l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant, en dehors des compétences transférées, la création d’un service commun pour l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres
Vu la délibération de la Communauté de communes du massif du Vercors, en date du xxxxxx,
Vu la délibération de la commune de xxx, en date du xxxxxx,
Vu l’avis favorable du comité social territorial de la Communauté de communes du massif du Vercors, du 02 juillet 2024,
Vu l’avis xxxxxxxxxxx du comité social territorial de la commune de xxxxx, du xxxxxx Ou Vu l’avis xxxxxxxxxxx du comité technique du Centre Départemental de gestion de l’Isère du xxxxx,
PREAMBULE
Le Vercors 4 montagnes est un territoire attractif grâce à ses paysages, la richesse
d’activités qu’il propose, sa proximité avec l’agglomération grenobloise et à son
dynamisme économique. Un des éléments majeurs de cette attractivité, pour le Convention service commun “Offre outdoor - Vélo ” 2/13
tourisme comme pour ses habitants est la diversité des activités outdoor qu’il est
possible d’y pratiquer.
Dans le cadre d’une réflexion portée sur l’évolution touristique du territoire, la CCMV a mené une étude appelée “Etude Outdoor” en 2021 qui a identifié les Activités Outdoor comme levier principal pour permettre une diversification de l’offre touristique 4 saisons, avec comme priorité la structuration de l’offre Vélo.
Le Vercors 4 montagnes étant un territoire rural où les activités agricoles, pastorales et sylvicoles sont importantes, le développement de ces activités doit se faire en concertation avec l’ensemble des acteurs du territoire. Ces activités de pleine nature tirent bénéfice des grands espaces offerts par le territoire et les pratiquants qui ne se limitent pas aux limites d’une commune.
Tous ces éléments, donnent du sens à une vision et une structuration intercommunale de ces activités et conduisent la Communauté de Communes du Massif du Vercors à proposer à ses communes la création d’un service commun dédié à l’« offre outdoor - vélo ».
Cadre Juridique
L’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, dispose qu’«en
dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le
cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs
d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions
fonctionnelles ou opérationnelles ».
Ces services communs, dont les effets sont réglés par convention après avis des comités sociaux territoriaux compétents en vertu de l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, visent à favoriser la mutualisation de services fonctionnels et opérationnels.
Cadre du service commun “ Offre outdoor – Vélo ”
La CCMV propose, sur ce fondement et dans le cadre exposé en préambule, de mettre en place et de gérer un service commun “Offre outdoor – Vélo » visant à structurer, développer et moderniser l’offre vélo sur le Vercors.
Le service commun « Offre outdoor – Vélo » sera géré par le service Tourisme, Evènementiel, Equipements & Sports de la CCMV. Il assurera ses missions pour le compte de la CCMV et des communes membres du service commun. La mise en place de ces missions à l’échelle intercommunale permettra notamment : - de créer des postes dédiés et de disposer de compétences et d’expertise
technique spécifiques,
- de mutualiser et optimiser la gestion des ressources humaines, financières et
matérielles.
En vertu de l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, la création de ce service a fait l’objet de l’établissement d’une fiche d’impact annexée à la présente convention (Annexe 1). Convention service commun “Offre outdoor - Vélo ” 3/13
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de régler les effets de la création du service commun « Offre outdoor – Vélo » conformément aux dispositions de l’article L.5211- 4-2 du Code général des collectivités territoriales.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention est conclue, à partir de la date du 1er janvier 2025 pour une période de 3 ans. A l’issue des 3 ans, la présente convention sera reconductible de manière tacite pour la même durée.
Article 3 – Périmètre et organisation du service commun « Offre outdoor – Vélo »
Afin de structurer l’offre vélo sur le territoire de la CCMV, le service commun « Offre outdoor – Vélo » sera intégré au sein du service Tourisme, Evènementiel, Equipements & Sport et assurera les missions suivantes :
- Elaborer et piloter une stratégie de structuration des pratiques vélos sur le Vercors pour améliorer le partage des espaces naturels et renforcer l’attractivité du territoire sur 4 saisons.
- Créer et animer une commission Vélo Vercors 4 Montagnes pour travailler sur la structuration de l’offre.
- Repérer, aménager et conventionner des itinéraires cyclables (VTT et Gravel) avec le soutien des services techniques communaux, de prestataires extérieurs ou de bénévoles.
- Rédiger, signer et suivre des conventions d’autorisations de passage en parcelle privée pour permettre l’officialisation de nouveaux itinéraires cyclables.
- Baliser les itinéraires cyclables.
- Parcourir les itinéraires cyclables (VTT, Gravel et Via Vercors) pour s’assurer de leur bon état et du bon état du balisage.
- Entretenir les itinéraires cyclables (VTT, Gravel et Via Vercors).
- Concevoir et mener des actions de sensibilisation du grand public aux partage des espaces naturels.
- Promouvoir la destination vélo Vercors en France et à l’international pour développer l’activité touristique 4 saisons.
Au démarrage du service commun, 3 actions principales ont été identifiées :
- Mettre en place des plans d’investissement destinés à structurer et à développer
l’offre.
- Définir et déployer un budget de fonctionnement destiné à assurer le bon
entretien dans le temps des itinéraires et des infrastructures.
- Créer un poste de Bike Patrol/Patrouilleur VTT dont les missions seront les
suivantes :
o Parcourir les itinéraires VTT pour s’assurer de leur bon état et du bon état du balisage.
o Mener des travaux de création d’itinéraires VTT avec le soutien des services techniques communaux, de prestataires extérieurs ou de bénévoles. Convention service commun “Offre outdoor - Vélo ” 4/13
o Entretenir les itinéraires VTT avec le support des services techniques communaux, de prestataires extérieurs ou de bénévoles.
o Concevoir et mener des actions de sensibilisation du grand public. o Servir de support aux services de secours lorsqu’ils en ont besoin.
La structure de ce service commun pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés.
Article 4 – Conditions d’emploi des agents
Le poste principal de Bike Patrol/Patrouilleur VTT sera créé sous forme d’un contrat de projet d’une durée initiale de trois ans, prolongeable dans un maximum de 6 ans. Ce poste pourra évoluer vers un poste permanent selon l’avancement du projet.
L’autorité hiérarchique des fonctionnaires et agents non titulaires qui exercent leurs fonctions au sein des services de la CCMV est le Président de la CCMV.
Le Bike Patrol/Patrouilleur VTT sera placé sous la responsabilité hiérarchique du Manager de l’Offre Outddor au sein du service Tourisme, Evènementiel, Equipements & Sports de la CCMV.
Les décisions en matière de congés et de formation professionnelle sont prises par la CCMV, en accord avec la commune.
4.1 Evaluation et discipline
- Evaluation :
Un rapport sur la manière de servir de l’agent est réalisé, le cas échéant après consultation de la commune, après entretien individuel, par le supérieur hiérarchique sous l'autorité directe duquel l’agent est placé. Chaque rapport est transmis à l’agent intéressé, qui peut y apporter ses observations.
- Pouvoir disciplinaire :
Le pouvoir disciplinaire est exercé par la CCMV, qui peut être saisie par la commune.
4.2 Fonctionnement du service commun
La Directrice adjointe en charge du suivi des services communs au sein de la CCMV, devra dresser un état des sollicitations du service commun « structuration offre vélo » par chacune des parties prenantes.
Cet état sera adressé, chaque année au comité de suivi mentionné à l’article 6.
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés aux agents du service commun, un arbitrage sera réalisé en lien avec les directions générales des services de la commune et de la CCMV. Convention service commun “Offre outdoor - Vélo ” 5/13
Article 5 - Modalités de remboursement
5.1 Détermination du périmètre budgétaire du service commun
La commune rembourse à la CCMV, la part des charges afférentes au fonctionnement du service commun « Offre outdoor – Vélo » qui lui incombe. Ce remboursement est basé sur un état annuel reprenant charges et recettes globales du service commun.
D’une part, les charges afférentes suivantes sont prises en compte :
o Charges directes :
- Charges de personnel concourant directement au fonctionnement du service commun « Offre outdoor – Vélo ».
- Charges d’investissement liées directement aux missions du service commun dont les charges suivantes :
▪ Charges de développement des itinéraires et des infrastructures vélo, ▪ Charges de matériel destiné à améliorer l’offre de services destinés aux pratiquants,
▪ Charges liées aux supports de communications favorisants un meilleur partage des espaces naturels,
▪ Achat d’un véhicule dédié au poste de bike patrol/patrouilleur VTT.
- Charges de fonctionnement liées directement aux missions du service commun dont les charges suivantes :
▪ Charges d’entretien des itinéraires et des infrastructures, ▪ Charges liées au conventionnement et labélisation : Cotisations fédérales, assurance responsabilité civile et juridique pour le conventionnement des itinéraires,
▪ Charges de communication liées à la mise en avant de l’offre, ▪ Charges d’entretien du véhicule du Bike Patrol/patrouilleur VTT.
Charges annexes :
- Charges de personnel concourant indirectement au fonctionnement du service
(services ressources humaines, secrétariat, service achats, …),
- Locaux : fluides, chauffage, assurances, maintenance, et charges additionnelles
de structure (frais indirects),
- Frais d’essence et d’assurance du véhicule,
- Autres dépenses de fonctionnement : postes informatiques et téléphoniques,
(consommations et renouvellement) fournitures et consommables, logiciels
informatiques dont frais de maintenance informatique, frais de sous-traitance,
D’autres part : les recettes éventuelles seront également intégrées à l’état annuel financier.
Ces dispositions peuvent être revues par le comité de suivi. Convention service commun “Offre outdoor - Vélo ” 6/13
5.2 Clé de répartition des charges refacturables
La CCMV, gestionnaire du service commun, détermine le coût global de fonctionnement du service commun en additionnant :
o les charges directes définies dans l’article 5.1 : sur la base des dépenses
inscrites dans le dernier compte administratif voté, actualisé des modifications
prévisibles au cours de l'exercice à venir,
o les charges annexes définies dans l’article 5.1 : elles sont évaluées forfaitairement à 10% des charges de personnel spécifiques au service commun tel que définies dans le 5.1.
A noter : au démarrage du projet, les charges des investissements du projet de restructuration des itinéraires vélo seront réparties sur 3 ans telles que définies en annexe 4. Ces investissements sont subventionnés par l’ANCT, la région AURA et le département de l’Isère en lien avec les projets de l’Espace Valléen Vercors porté par le Parc Naturel Régional du Vercors.
Le coût de fonctionnement imputable directement et indirectement à la commune est calculé selon une clé de répartition forfaitaire présenté dans le tableau ci-dessous prenant en compte le nombre d’habitants de la commune, le nombre de lit touristique et les investissements prévus dans le plan de restructuration des itinéraires Vélo. La définition de la clé de répartition est détaillée dans l’annexe 2.
CCMV 22 %
Villard-de-Lans 28 %
Autrans-Méaudre en Vercors 21 %
Lans-en-Vercors 14 %
Saint-Nizier-du-Moucherotte 8 %
Corrençon-en-Vercors 7 %
Engins NC
Le budget prévisionnel est présenté en annexe 3.
Le coût global du service commun est refacturé à la commune selon le calendrier suivant :
- 50% du prévisionnel de l’année N en juillet de l’année N, - Solde sur la base du bilan financier réel en décembre de l’année N.
Article 6 – Suivi
Les parties assurent un suivi régulier du fonctionnement des différents services communs et de l’application de la présente convention au sein de la direction de la CCMV et du service Tourisme, Evènementiel, Equipements & Sports.
A cet égard, la CCMV et la commune sont tenues à une obligation d’information et d’alerte au regard des missions réalisées dans le cadre du service commun.
La CCMV et la commune s’engagent à communiquer toutes les difficultés dont elles pourraient prendre la mesure afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible. Convention service commun “Offre outdoor - Vélo ” 7/13
Aussi, un comité de suivi est créé pour :
- Définir et acter les orientations annuelles et le cas échéant, la programmation des actions confiées au service commun « Offre outdoor – Vélo » et assurer la régulation de la charge de travail ;
- Réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention ; - Examiner les évolutions des conditions financières de la convention ; - Le cas échéant, faire des propositions en vue d’améliorer les modalités de la mutualisation des différentes parties prenantes au service commun.
Ce comité de suivi est composé :
- De l’élu référent de chaque commune et de l’élu de la CCMV en charge des missions confiées à ce service commun,
- Des directeurs généraux des services des communes et de la CCMV ou de leurs représentants,
- De la directrice adjointe de la CCMV en charge des services communs, - Du Manager Outdoor de la CCMV
- Du bike patrol/patrouilleur VTT.
Le comité de suivi se réunit au moins 1 fois par an.
Il procède chaque année :
- à l’approbation de l’état récapitulatif des dépenses prévues à l’article 5, - à l’examen du bilan d’activité du service commun,
- à l’élaboration, le cas échéant, de propositions d’évolution du service commun.
Article 7 – Responsabilité et assurances
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées aux agents du service commun « Offre outdoor – Vélo » relèvent de la responsabilité de la collectivité pour le compte de laquelle les missions sont réalisées.
Des contrats d’assurance sont souscrits par la CCMV, autorité gestionnaire du service et intégrés dans son coût de fonctionnement.
La commune fournit à la CCMV une copie d’attestation d’assurance de responsabilité civile, en vigueur pour toute la durée de la présente convention.
Article 8 – Avenant
La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant signé entre les parties.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention initiale, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
Étant attaché à la présente convention, tout avenant sera soumis aux mêmes dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les conséquences qu'elle emporte.
L'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour y faire droit. Convention service commun “Offre outdoor - Vélo ” 8/13
Article 9 - Résiliation
La présente convention pourra prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes à l'issue d'un préavis de un an. D’un commun accord entre les parties, ce délai pourra être réduit. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 – Litiges
En cas de difficultés sur l’exécution de la présente convention, les parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Villard de Lans, en 2 exemplaires, le xxxx
Le Président de la Communauté
de communes du massif du Vercors
Franck GIRARD
Le Maire de la commune de
xxxxxxxxxxxxx Convention service commun “Offre outdoor - Vélo ” 9/13
ANNEXE 1 - FICHE D’IMPACT
L’établissement d’une fiche d’impact est requis
- lors d’un transfert total de compétence d’une commune vers un EPCI pour les fonctionnaires et les agents contractuels exerçant en totalité leurs fonctions dans le service ou partie de service transféré ;
- lors de la création d’un service commun.
Contenu de la fiche d’impact, les effets du transfert :
- sur l’organisation et les conditions de travail ;
- sur la rémunération et les droits acquis.
LES MISSIONS
Le service commun « Offre outdoor – Vélo » sera intégré au sein du service Tourisme, Evènementiel, Equipements & Sport.
Au sein de ce service commun, le bike patrol/patrouilleur VTT assurera les missions suivantes pour la CCMV et l’ensemble des communes signataires : - Mener des travaux de création d’itinéraires VTT avec le soutien des services techniques communaux, de prestataires extérieurs ou de bénévoles. - Entretenir les itinéraires VTT avec le support des services techniques communaux, de prestataires extérieurs ou de bénévoles.
- Concevoir et mener des actions de sensibilisation du grand public. - Servir de support aux services de secours lorsqu’ils en ont besoin.
EFFECTIFS
Aucun agent ne fait l’objet d’un transfert.
Un agent (catégorie C) sera recruté pour assurer les missions de Bike Patrol/ Patrouilleur VTT. Ce poste sera créé sous forme d’un contrat de projet d’une durée initiale de trois ans, prolongeable dans un maximum de six ans. Ce poste pourra évoluer vers un poste permanent selon l’avancement du projet.
Il sera intégré au service Tourisme, Evènementiel, Equipements & Sport, qui compte 8 agents (dont le Bike Patrol / Patrouilleur VTT). Son responsable hiérarchique sera le manager de l’offre Outdoor.
Ponctuellement et avec l’accord des communes membres un renfort pourra être apporté de façon saisonnière dans le cadre d’un accroissement temporaire de l’activité pour seconder le Bike Patrol dans ses missions. Aucun renfort n’es prévu et budgété pour l’année 2025.
Le lieu de rattachement des agents du service commun est le siège de la CCMV, mais ils seront amenés à intervenir quotidiennement sur l’ensemble du territoire de la CCMV. Convention service commun “Offre outdoor - Vélo ” 10/13
ANNEXE 2 – CLE DE REPPARTITION
SERVICE COMMUN « Offre outdoor – Vélo »
Au titre de l’entretien de la ViaVercors, la Communauté de Commune du Massif du Vercors prend en charge 22% du budget du service commun « Offre outdoor – Vélo ». Le reste du financement est réparti au regard d’une clé de répartition prenant en compte :
- la population résidentielle,
- le nombre de lits touristiques,
- les investissements prévus sur la commune dans le cadre du projet de structuration des itinéraires.
Le projet porté par le service commun portant notamment sur un travail liés aux conflits d’usage en lien avec des pratiquants de VTT résidents sur le territoire, une part à hauteur de 50% a été est donné aux nombre de résidents.
Nombre Part Nombre Part Montant Part
CCMV 22%
Autrans Méaudre
en Vercors 3068 27% 10700 27% 53 240 € 27% 27% 21%
Corrençon
en Vercors 353 3% 5480 14% 34 840 € 17% 10% 7%
Engins
Lans en Vercors 2649 23% 3600 9% 28 140 € 14% 18% 14%
Saint Nizier du
Moucherotte 1112 10% 50 0% 32 040 € 16% 10% 8%
Villard de Lans 4175 37% 20000 50% 51 740 € 26% 36% 28%
Total 11357 100% 39830 100% 200 000 € 100% 100% 100%
Clé de
répartition
retenue
Non concerné
membre service
commun
Résidents
(50% du poids)
Lits touristiques
(20% du poids)
Investissements sur
3 ans
(30% du poids)
Part pour
les
communes Convention service commun “Offre outdoor - Vélo ” 11/13
ANNEXE 3 – BUDGET PREVISIONNEL
SERVICE COMMUN « Offre outdoor – Vélo »
Ce budget vient entièrement se substituer aux dépenses d’entretien des itinéraires cyclables assumées à ce jour par les communes, et permet d’améliorer la qualité de service proposée aux utilisateurs.
Le budget prévisionnel sera amené à évoluer au regard des 2 périodes du projet : - Phase 1 - Lancement du projet 2025/2026 et investissements pour le
développement des parcours : Budget de fonctionnement prévisionnel annuel
présenté ci-dessous avec un financement partagé et budget d’investissement
présenté en annexe 4 (porté par la CCMV et le financement des partenaires
institutionnels)
- Phase 2 - Fonctionnement courant : une fois les investissements réalisés, des
besoins complémentaires seront nécessaires pour assurer le bon fonctionnement
des parcours (entretien, aménagement, balisage, …). Le budget annuel
prévisionnel sera amené à évoluer à hauteur estimative d’un 0,5 ETP. Différentes
possibilités seront soumises à la validation préalable des membres du service
commun pour assurer ces missions : appui sur un prestataire, embauche d’un
appui saisonnier, mise à disposition des moyens des services techniques des
communes. Des financements et recettes complémentaires seront recherchés et
viendront, le cas échéant diminuer d’autant le budget prévisionnel annuel.
Budget prévisionnel annuel Phase 1 Convention service commun “Offre outdoor - Vélo ” 12/13
Répartition budget prévisionnel Phase 1
entre les membres du service commun Convention service commun “Offre outdoor - Vélo ” 13/13
ANNEXE 4 – BUDGET PREVISIONNEL D’INVESTISSEMENT SUR 3 ANS
MISE EN PLACE SERVICE COMMUN « Offre outdoor – Vélo »
La mise en place du service commun « Offre outdoor – Vélo » amène également au déploiement d’un plan d’investissements sur 3 ans devant permettre la modernisation et le développement de l’offre d’itinéraires cyclables sur le territoire. Ce plan d’investissement sera soutenu par la Région Auvergne Rhône-Alpes et par l’Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires (ANCT). Le reste à charge en matière d’investissement sera financé par le budget principal de la CCMV.
Investissement
Financement
Entité Taux de Financement Montant
Gravel 10 000 € Région AURA 43% 98 320 €
Bike Parks 50 000 € ANCT 12% 27 760 €
Tracés Enduro 72 900 € Département CPAI 16% 37 520 €
Tracés VTT XC 36 900 € CCMV 28% 64 900 €
Services et partage de l'espace
(Point outils, signalétique…) 34 700 €
Véhicule 24 000 €
Total Investissement 228 500 € Total Financement 228 500 € RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEIVIENT DE GRENOBLE
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en Vercors
Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 24 Rapporteurs : Pierre WEICK
COIV1MUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUD1LLOT (pouvoir à Alain CLARET), Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Pierre WEICK), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse NIVON), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n° 24/128
ADOPTION DE LA FEUILLE DE ROUTE RESIDENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération ?23/117 du 28 septembre 2023 validant le travail de réflexion à long terme intitulé 'Projet Résilience', Considérant les quatre réunions publiques organisées dans ce cadre en octobre 2023, et la mise en place d'un comité de pilotage composé d'élus, de techniciens, de représentants associatifs et d'experts. Considérant la mission d'accompagnement de la société de conseils EGIS, financée par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), afin d'animer les 5 ateliers suivants : 1, identification de 3 thématiques clés : Vivre ensemble, Diversification économique, Logement, 2,3 et 4 /Ateliers d'Approfondissement des 3 thématiques clés retenues, 3, Atelier de synthèse. Considérant que les ateliers thématiques ont donné lieu à une feuille de route sur le projet de territoire Résilience sur les 15 prochaines années, permettant de servir d'aide aux choix et décisions de la prochaine mandature (document en annexe), Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• PREND NOTE des actions proposées par le comité de pilotage suite aux trois réunions d'ateliers
thématiques, APPROUVE la feuille de route à 15 ans élaborée dans le cadre du projet Résilience engagé par délibération du 28 septembre 2023, CHARGE le comité de pilotage de faire annuellement un bilan de la mise en œuvre de la feuille de route Résilience,
Transmis a monsieur le préfet de l'Isère, ^ ^ Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert ARNAUD Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant {'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en {'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. AUTRANS MEAUDRE
EN VERCORS
-
Mise en place d’une démarche
de résilience
FEUILLE DE ROUTE – NOVEMBRE 2024 2
L’origine de la démarche
Saison hivernale 2022-2023 :
dégradation de la situation
financière de la régie des
Remontées Mécaniques
Alerte de la chambre régionale des comptes,
organisation d’un nouveau modèle de gestion
des domaines alpins pour la saison 2023-2024
Volonté communale de mettre en place une stratégie de Résilience
afin de coconstruire un nouveau modèle intégrant les différents
enjeux touristiques, économiques, sociaux et environnementaux
Octobre 2023 : 4 réunions
publiques Résilience
Avril-novembre 2024 : constitution d’un groupe
de travail, accompagnement ANCT 3
La méthodologie
• Le groupe de travail : 14 personnes, dont le rôle est de construire la méthodologie de la démarche. Composition :
• Elus • Techniciens • Représentants de collectifs : Vercors Citoyens, J’aime mon village, MéAuTransition, Union des commerçants
• Experts habitants : expert en activité nordiques, gestionnaire du foyer de ski de fond, ancien directeur de l'association FRAT (formation des ruraux aux métiers tourisme) et un ancien de l'ONF.
+ pour les ateliers thématiques, des personnes invitées spécialistes des thématiques abordées
• Un accompagnement méthodologique par Egis Conseil, mission financée par l’ANCT
• 5 ateliers de travail :
1 Identification de 3 problématiques prioritaires
Exploration des problématiques prioritaires :
2 Vivre-Ensemble
3 Diversification économique
4 Logement
• Les suites de la démarche : concertation de la population sur la feuille de route Résilience
5 Consolidation d’une feuille de route 4
Un cap pour le territoire
• Un projet de territoire à 15 ans
• Un projet fédérateur, basé sur des atouts et des valeurs partagés :
• Un cadre de vie de qualité, un patrimoine naturel remarquable, le souci de le préserver
• La richesse des relations humaines : collectifs divers et variés, vie associative dense
• Un patrimoine culturel fort : la tradition de l’accueil, mémoire, histoire, résistance
• L’envie de réfléchir ensemble à l’avenir : la prise de conscience de réfléchir ensemble à un nouvel élan de notre
territoire
Autrans-
Méaudre 2040
Un territoire de moyenne
montagne résilient 5
Toutes les actions de la feuille de route ne relèvent pas de l’action communale Un ensemble de partenaires seront impliqués : CCVM, PNR, associations, privés… En conclusion, une cartographie des actions réparties par pilotes
Les partenaires de la feuille de route
Réseau
associatif
Acteurs socio-
économiques
Opérateur aménagement
et construction
Une démarche qui touche à une
multitude de thèmes …
Logement,
urbanisme
Développement
économique
Tourisme
Action sociale et santé
Environnement
Mobilité
… et qui impliquent des acteurs
nombreux et variés
… … 6
• Une feuille de route qui rassemble les plans d’actions de plusieurs entités : commune, CCMV, PNR, Espace Valléen
• Une feuille de route qui intègre les projets en cours :
• Ecouges-VO
• La fiche action « transition des sites nordiques des Narces et de Gève d’Autrans- Méaudre en Vercors » d’Espaces Valléens du PNR et l’arrivée à la rentrée 2024 d’un chef de projet Transition dédié à 4 stations du Vercors
• Le projet de Maison des habitants Magdeleine Durand
• Une feuille de route qui rappelle ce qui existe déjà (exemple : Maison de l’emploi de la CCMV dans les actions correspondantes)
Un document synthèse 7
Une démarche transversale en 5 axes
Facteur de résilience
Le logement est un levier multi-enjeux : il contribue au vivre ensemble et au développement économique de la commune en luttant contre l’éviction des ménages à revenus modeste, notamment les familles avec enfants ou en permettant aux séniors d’habiter dans des logements adaptés au vieillissement ainsi qu’aux saisonniers de trouver des offres adaptées à leurs besoins.
Axe 1 : Une offre en logements
mieux adaptée aux besoins
La commune dispose déjà d’un tissu varié d’entreprises non liées au tourisme. Renforcer la diversification de l’économie de la commune contribue à faire d’AMV une commune où on vit et travaille toute l’année.
Axe 2 : Vers une économie
diversifiée
Soutenir l’économie locale non liée au tourisme
Depuis trois générations, le tourisme est le moteur économique du plateau du Vercors. Commune de moyenne montagne, AMV va continuer de voir ses conditions d’enneigement se dégrader dans les prochaines décennies. Le tourisme hivernal doit s’adapter à ce changement structurel, en développant une gestion agile des activités neige et en consolidant des activités viables sans neige.
Axe 3 : Vers un tourisme plus
durable
Commune issue de la fusion de deux villages en 2016, les synergies entre les villages d’Autrans et de Méaudre doivent être poursuivies. Il s’agit également de favoriser le vivre-ensemble entre générations et entre tous ceux qui habitent ou fréquentent la commune.
Axe 4 : Deux villages unis et animés
toute l’année
Construire un territoire résilient est une démarche nécessairement collective. Impliquer l’ensemble des parties prenantes (habitants, acteurs socio-économiques, institutions (commune, CCMV, PNR…)) et dépasser les silos permettra de renforcer l’acceptabilité et la pertinence du projet. Ce 5eme axe est transversal, c’est un moyen de mise en œuvre au service des autres axes, une des conditions de réussite du projet.
Axe 5 : Tendre vers davantage
d’échanges et de transversalité 8
Axe 1 : Une offre en logements mieux adaptée aux besoins
Analyse AFOM
du contexte
FAIBLESSES
• Manque de logements abordables : plus d’un ménage sur deux n’a pas des revenus suffisants pour accéder à la propriété. Un
prix moyen de vente de 4073 € / m² en 2023 à Autrans Méaudre
(+ 36% par rapport à 2014). Sur-représentation des cadres dans
les achats de maisons.
• La majorité des logements sont des résidences secondaires (53%)
• Une inadéquation entre la taille des logements et la taille des ménages : une majorité de grands logements (73% de T4 ou +)
alors que la majorité des ménages sont petits (68% des
ménages de 1 ou 2 personnes)
• Manque de logements à louer à l’année
• Manque de logements adaptés au vieillissement, des séniors isolés vivant dans de grandes maisons demandant de l’entretien
• Difficultés de trouver des logements pour les saisonniers
ATOUTS
• Une commune attractive, notamment auprès de retraités aisés (gain de population de + de 60 ans)
• Une production de logement active sur la commune et des objectifs de production de logement du PLUiH sur AMV
dépassés ces dernières années (102 logements construits
entre 2020 et 23 soit 34/an pour un objectif de 25 à 30
lgt/an).
• Une production récente plus dense que prévu > un potentiel de création de logement plus important que ce
que prédisait le PLUiH
• La part de résidence principale augmente peu à peu depuis 30 ans (38% en 1990, 44% aujourd’hui)
OPPORTUNITES
• Le logement, un levier multi-enjeux, au service du vivre ensemble et de la diversification économique
• Les Ecouges : un projet majeur de création de logements, qui bénéficie d’une maitrise publique
• Des terrains à bâtir communaux
• Les logements sous-occupés : un réservoir potentiel de logements
MENACES
• Des capacités faibles d’investissement de la commune car elle est financièrement les « poignets liés » par l’opération des
Ecouges.
• Gentrification et vieillissement de la population : une commune habitée par des ménages aisés et âgés
• Eviction de ménages aux revenus modestes
• Baisse du nombre d’actifs, difficultés de recrutement, notamment des emplois peu rémunérés (services à la
personnes, saisonniers, emplois agricoles et industriels…)
• Baisse du nombre d’enfants, fermeture de classes 9
Axe 1 : Une offre en logements mieux adaptée aux besoins
Le logement, le rôle des acteurs :
LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNE DU MASSIF
DU VERCORS :
• Planification : élabore le PLUi-H, fixe les objectifs en matière production de logement
(accession libre, accession sociale et locatif
social et saisonniers)
• Subventionne la rénovation énergétique des maisons et copropriétés pour
les ménages modestes et très modestes
• Animation : liens avec les bailleurs sociaux et promoteurs,
guichet logement saisonnier
et intergénérationnel
LA COMMUNE :
• Foncier : propriétaire de
terrains, conventionne
avec l’EPFL, vend des
terrains aux bailleurs
sociaux
• Attribution des permis de
construire
PRIVES
• Aménagent, construisent,
rénovent, financent…
Opérateurs
professionnels (EPF,
aménageurs, bailleurs
sociaux, promoteurs…)
Particuliers, SCI… 10
Axe 1 : Une offre en logements mieux adaptée aux besoins
Action 1 : Créer des logements abordables par des projets soutenus par la collectivité
• Créer une offre diversifiée de logement social (locatif, accession, diversification des typologies) pour permettre un parcours résidentiel pour les ménages à revenus modestes et les jeunes.
• Créer une offre de logement adaptés aux séniors, sous plusieurs types de logements : logements privés existants adaptés au vieillissement, résidence sénior, colocation sénior… La création de logements pour les séniors pourrait permettre de libérer des grands logements.
• Créer une offre de logement saisonnier
• Faire des projets mixtes en termes de publics cibles (pour réunir des séniors isolés, des familles, des saisonniers)
• Favoriser la densité pour limiter l’artificialisation
Objectifs :
1.1 Assurer une part de logement abordable et intergénérationnel dans le programme des Ecouges
1.2 Réaliser des projets de construction de logements abordables sur deux terrains communaux constructibles
1.3 Interroger l’avenir de bâtiments stratégiques (ex : hôtel La Chaumière, Manoir AFRAT) et les modalités d’accompagnement de la collectivité (encadrement par le PLUiH, dispositif d’incitation de l’initiative privée, maitrise publique…)
1.4 Développer l’offre de structure pour l’accueil des personnes âgées à l’échelle de la CCMV (ex: résidence autonomie de la Revola à Villard)
Sous-actions :
Action 2 : Soutenir l’initiative privée pour des réponses rapides/agiles aux besoins en logement
• Au-delà des projets de création de logements, qui s’inscrivent dans le temps long, il est nécessaire de pouvoir trouver des solutions agiles et rapides concernant le parc de logements existants pour répondre aujourd’hui aux besoins Objectifs :
2.1 Mieux mettre en valeur la solution DIGI38 – colocation intergénérationnelle
2.2 Communiquer sur les aides pour l’adaptation du logement pour les personnes âgées
2.3 Appuyer des projets privés de colocation sénior
2.4 Soutenir l’initiative privée et des nouveaux modes de faire pour répondre aux besoins en logement. Par exemple :Fournir un appui en ingénierie pour les projets privés permettant de créer des logements solidaires : division logements séniors + habitat participatif
2.5 Encadrer le développement de résidence secondaire, favoriser l’évolution du parc des résidences secondaires vers les résidences principales
Sous-actions : 11
Axe 2 : Vers une économie diversifiée
Soutenir l’économie locale non liée au tourisme
Analyse AFOM
du contexte
FAIBLESSES
• Des difficultés d'accès au foncier pour installer et développer des activités économiques : offre limitée, prix élevés
• Un manque de services aux entreprises
• Un manque de compétences pour les profils qualifiés, dans plusieurs secteurs : hôtellerie-restauration, industrie, action
sociale…
• Le manque de logement est un frein au recrutement
ATOUTS
• Une économie dynamique : + 350 emplois privés en 10 ans à l’échelle de la CCMV, de nombreuses créations de petites
entreprises, un taux de chômage faible
• Le tourisme : le moteur de l’économie…
• … mais l’existence un tissu d’entreprise varié non lié au tourisme : des entreprises industrielles, de construction, de
services aux entreprises…
• Des organisations en croissance : PrefElectrique, DEVA, coworking UTOPIC, AFRAT, coworking UTOPIC …
• Des lieux de travail innovants qui mutualisent les moyens (la Jolie Colo, coworking…) et qui accueillent des activités de
secteurs variés
OPPORTUNITES
• Renforcer la diversification de l’économie de la commune et du plateau du Vercors
• Le développement du télétravail et l’attractivité du cadre de vie favorise l’installation de nouveaux actifs
MENACES
• Des entreprises freinées dans leur développement (par manque de foncier, manque de main d’œuvre et de compétences)
• Une part d’employés venant de l’extérieur de la CCMV en augmentation, voire des entreprises délocalisées ?
• Un décalage entre des emplois peu qualifiés existants et des nouveaux arrivants très qualifiés qui risque de s’accentuer
• Ne pas réussir à accueillir de nouvelles entreprises 12
Axe 2 : Vers une économie diversifiée
Soutenir l’économie locale non liée au tourisme
Action 1 : Maintenir une offre de lieux pour travailler
Permettre aux entreprises locales ou exogènes de trouver des locaux adaptés à leur besoin Objectifs :
1.1 Offres nouvelles foncière ou immobilière (bureaux, ateliers, commerces), densification des zones d’activités existantes
1.2 Conforter et développer les lieux de travail partagés
Sous-actions :
Action 2 : Accompagner l’agilité des entreprises
Accompagner les entreprises dans des modes de fonctionnement agiles pour renforcer leur résilience Objectifs :
2.1 Soutenir l’agilité des organisations – promouvoir le mode coopératif / groupement d’employeur
2.2 Soutenir la mutualisation des services (internet, livraisons, déchets…)
2.3 Animer le réseau des entreprises locales (commune et CCMV) et favoriser les synergies inter-entreprises
2.4 Mettre en œuvre des formations adaptées aux métiers du territoire
Sous-actions :
Action 3 : Renforcer le rayonnement du territoire
Renforcer l’attractivité du territoire Objectifs :
3.1 Promouvoir la destination économique du Plateau du Vercors et ses nombreux atouts à l’extérieur de son territoire (produits Made in Vercors, un tissu économique diversifié…)
3.2 Accompagner les porteurs de projet qui souhaitent créer une activité économique sur le territoire (ex : financement, réseau …) »
Sous-actions :
Action 4 : Soutenir les filières bois et agricoles
Accompagner les filières locales bois et agricoles Objectifs :
4.1 Soutenir la création d’entreprises dans la filière bois
4.2 Gérer le risque de conflit d’usage forêt/loisirs- Développer des actions pédagogiques autour du bois et de la forêt
4.3 Aider à la reprise des fermes agricoles
4.4 Poursuivre la diversification des exploitations agricoles et forestières dans une logique d'adaptation aux effets du changement climatique, favoriser les circuits-cours
Sous-actions : 13
Axe 3 : Vers un tourisme plus durable
Analyse AFOM
du contexte
FAIBLESSES
• Des clientèles peu diversifiées, essentiellement familiale. Un manque d’offre et de communication pour d’autres publics :
séniors, santé et bien-être, tourisme d’affaires…
• Une commune qui accueillait traditionnellement des colonies de vacances et classes vertes, mais des établissements qui
ferment
• Manque d’accueil organisé des excursionnistes
• Les animations ne suffisent pas à faire vivre le tourisme toute l'année
ATOUTS
• Le tourisme est un des principaux moteurs de l’économie
• La saisonnalité des activités tend à s’atténuer : « il y a du monde tout le temps ». En 2023, le nombre de nuitées
estivales (51,2%) a dépassé le nombre de nuitées en saison
hivernale à l’échelle de la CCMV. NB : saison hivernale (nov-
mar) deux fois plus courte que saison estivale (avr-nov)
• Une tradition de l’accueil
• Des activités de plein air variées, en toute saison, des infrastructures variées (ski alpin, nordique, luge, tyrolienne,
piscine…), une typologie géographique douce, parfait pour
le sport doux
• Une clientèle familiale fidèle
• De nombreux évènements sportifs et culturels
OPPORTUNITES
• Des entreprises qui développent des modèles économiques permettant de travailler toute l’année et d’être moins
dépendants de saisonniers
• Diversification des publics cibles
• Une augmentation des excursionnistes qui viennent sans passer la nuit, et des camping-caristes en itinérance, qui
représentent une part importante des clientèles des fermes qui
pratiquent la vente directe, ainsi que pour les commerces et
activités de loisirs (ski, tyrolienne, luge d’été …)
MENACES
• Tourisme hivernal à réinventer face à la baisse structurelle de l’enneigement 14
Action 1 : Développer un modèle d'agilité pour la gestion des activités "ski"
Optimiser les ressources touristiques hivernales, avec ou sans neige Objectifs :
1.1 Renforcer le positionnement du ski alpin sur l'offre initiatique, ludique et accessible (tout-petits, débutants...)
1.2 Poursuivre la promotion combinée du ski nordique et des activités de randonnée hivernale, raquettes, fatbike...
Gestion du ski nordique (cf. fiche Espace Valléens)
1.3 Travailler un programme d'évènements culturels sur les pics de saison, qui offrent des alternatives pour les non-skieurs et en cas d'absence de neige (et dans ce cas avec des amplitudes horaires pouvant varier)
1.4 Développer les offres combinées / packages avec les stations du Vercors qui souffrent moins du manque de neige (transports, forfaits, séjours itinérants...)
Sous-actions :
Action 2 : Développer des offres diversifiées en ciblant davantage certains segments de clientèles
Elargir le positionnement global de la "station-village" pour mieux accueillir toute l'année Objectifs :
2.1 Elaborer une stratégie marketing partagée avec les acteurs locaux pour définir les bonnes cibles (séminaires d'entreprises, festivals, groupes séniors, …), aux bonnes périodes (intersaisons) et limiter les risques de conflits d'usage (ex : animation VS tranquillité)
2.2 Fidéliser la clientèle familiale en proposant des offres "vacances" pour chaque saison, et en communiquant in situ sur ces offres
2.3 Développer des offres adaptées aux besoins et attentes des clientèles excursionnistes et itinérantes (les Grenoblois, les camping-caristes et vanlifers,…)
Sous-actions :
Axe 3 : Vers un tourisme plus durable
ZB0 ZB1 Diapositive 14
ZB0 Demande de l’exécutif : trouver un autre mot ?
BENOIT Zoe; 2024-11-04T13:18:10.103
ZB1 Questionnement executif : Sociaux(pro > comment les embarquer ? Les 3/4 ne travaillent pas en inter-saison, le
plus gros problème. Aile de saison c'est déjà bien, inter-saison faut oublier, tant qu'ils n'auront pas besoin de
bouffer, sont encore trop enfants gâtés.
BENOIT Zoe; 2024-11-04T13:18:39.214 15
Axe 4 : Deux villages unis et animés toute l’année
Analyse AFOM
du contexte
FAIBLESSES
• Clivage entre les deux villages : rivalité historique, concurrence depuis la fusion, pas d’animation ou
d’associations communes
• Des commerces pas toujours ouverts, notamment en inter- saison
• Un manque de lieux pour se réunir, ouverts toute l’année et en soirée
• Vieillissement de la population entrainant des besoins croissants, aujourd’hui pas toujours couverts : logements,
services à la personne
• Un manque d’offre de mobilité entre les deux villages et vers les pôles d’emplois, notamment la métropole de Grenoble
• Fermeture d’aqualoisirs qui était un véritable lieu de vie notamment pour les enfants qui ne partent pas en vacances
ATOUTS
• Le cadre de vie : nature préservée, bon air, tranquillité, sécurité
• La convivialité : ambiance de village, solidarité notamment pour la mobilité (auto-stop, covoiturage), qualité des
échanges entre catégories sociales
• Diversité des activités : de nombreuses activités de plein air, une vie associative riche
• De nombreux commerces de proximité
• L’offre de consommation local : fermes, commerces de proximité, marché
• Bonne dotation en termes d’offre médicale et paramédicale
OPPORTUNITES
• Le projet de Maison des habitants Magdeleine Durand déjà sur les rails
• Des reprises des commerces par des jeunes, avec un nouveau modèle économique, davantage ouvert à l'année.
MENACES
• Des organisations qui restent distinctes entre les deux villages, des doublons en termes d’association
• Une commune déserte en inter-saison, un manque d’animation et de services tant pour les habitants que les visiteurs 16
Axe 4 : Deux villages unis et animés toute l’année
Action 1 : Assurer une continuité des commerces et services à la personne
• Améliorer le niveau de services des commerces avec une meilleure coordination des périodes ouvertures.
• Anticiper les besoins croissants de services à la personne pour les séniors et s’organiser pour y répondre.
Objectifs :
1.1 Coordination entre enseignes commerciales
1.2 Meilleur coordination des services aux séniors
Sous-actions :
Action 2 : Améliorer la mobilité entre les deux villages
• Développer des alternatives à la voiture pour rejoindre les deux villages, notamment pour les séniors en perte de mobilité. Objectifs :
2.1 Développer des nouveaux services et infrastructures de mobilité : transport à la demande, covoiturage, pistes cyclables… Sous-actions :
Action 3 : Poursuivre l’union des deux villages
Renforcer la cohésion entre les deux villages et entre les différents habitants de la commune Objectifs :
3.1 Organiser une fête commune
3.2 Regroupements associatifs
3.3 Accueil des nouveaux habitants, parrainage
3.4 Plus d’intergénérationnel
3.5 Rendre plus visible la nouvelle commune
Sous-actions :
Action 4 : Soutenir / enrichir l’offre culturelle
Rendre plus visible les projets et évènements culturels de la commune, faire de la culture un levier de transition Objectifs :
4.1 Faire de la culture un levier de transition Sous-actions :
Action 5 : Développer des lieux de rencontre
Renforcer l’offre de lieux de rencontre ouvert à tous Objectifs :
5.1 Maison des habitants Maison Magdeleine Durand
5.2 Espaces publics plus inclusifs
Sous-actions : 17
Axe 5 : Tendre vers davantage d’échanges et de
transversalité
Analyse AFOM
du contexte
FAIBLESSES
• Sensibilité du sujet ski alpin. Le dossier de la nouvelle organisation de la Régie des remontées mécaniques a été
perçue comme décidé en huit clos sans concertation
• Communication / concertation : Manque de transparence sur les grandes orientations budgétaires, décisions de haut en
bas sans consultation des citoyens ni débats publics
• Un territoire effervescent avec beaucoup d’initiatives mais qui manque de coordination
ATOUTS
• La commune a déjà réalisé des démarches de concertation citoyenne :
• Projet des Ecouges / Village Olympique
• Projet « un bol d’air pour la Molière »
• Projet Résilience
• La commune a obtenu le label ville citoyenne en 2022
OPPORTUNITES
• Une culture de la concertation et du dialogue à poursuivre
MENACES
• Difficulté d'acceptation des choix en matière de rationalisation des services publics
• Résistances aux changements : « Esprit réfractaire au changement, ne voir l’évolution qu’en fonction de soi et non
dans la globalité de la collectivité. La peur de perdre »,
• Maladresses de communication, engendrant de l’incompréhension 18
Axe 5 : Tendre vers davantage d’échanges et de
transversalité
Action 1 : Organiser des informations et concertations sur des projets stratégiques
Concerter la population sur des grands projets ou des sujets stratégiques Objectifs :
1.1 Partager la feuille de route résilience
1.2 Réflexion partagée sur l’avenir d’Aqualoisirs
1.3 Réflexion partagée mutualisation des moyens
1.4 Informer sur l’avenir des stations de ski alpin
1.5 Définir un projet citoyen pour le projet Ecouges/Village olympique
Sous-actions :
Action 2 : Poursuivre les budgets participatifs
Action 3 : Accompagner la transversalité dans le fonctionnement de la collectivité et ses partenaires
• Assurer une meilleure transversalité entre les services de la commune et les forces vives de la commune (associations, entreprises…)
• Engager dans le temps long les partenaires autour du projet Résilience
Objectifs :
3.1 Poursuivre le travail en transversalité des services de la commune. Systématiser des moments de dialogue où les services peuvent parler de ce qu’ils font, mettre en synergies des choses…
3.2 Organiser un suivi régulier de la feuille de route Résilience avec les différents partenaires concernés : Espace Valléens, CCMV, PNR, associations…
Sous-actions 19
Synthèse des actions par pilote Axe 5 : Tendre vers davantage d’échanges et de transversalité Axe 4 : Deux villages unis et animés toute l’année Axe 3 : Vers un tourisme plus durable Axe 2 : Vers une économie diversifiée Axe 1 : Une offre en logements mieux adaptée aux besoins Action 1 : Organiser des informations et concertations sur
des projets stratégiques
• 1.1 Feuille de route résilience • 1.2 Réflexion partagée avenir aqualoisirs
• 1.3 Réflexion partagée mutualisation des moyens
• 1.4 Informer sur l’avenir des stations de ski alpin
• 1.5 Projet citoyen pour le projet Ecouges/Village olympique
Action 2 : Poursuivre les budgets
participatifs
Action 3 : Accompagner la
transversalité dans le
fonctionnement de la collectivité
et ses partenaires
• 3.1 Poursuivre le travail en transversalité des services
• 3.2 Organiser un suivi régulier de la feuille de route Résilience avec
les différents partenaires
Action 1 : Assurer une continuité
des commerces et services à la
personne
• 1.1 Coordination entre enseignes commerciales
• 1.2 Meilleur coordination des services aux séniors
Action 2 : Améliorer la mobilité
entre les deux villages
• 2,1 Développer des nouveaux services et infrastructures de
mobilité : transport à la demande,
covoiturage, pistes cyclables…
Action 3 : Poursuivre l’union des
deux villages
• 3.1 Organiser une fête commune • 3.2 Regroupements associatifs • 3.3 Accueil des nouveaux habitants, parrainage
• 3.4 Plus d’intergénérationnel • 3.5 Rendre plus visible la nouvelle commune
Action 4 : Soutenir / enrichir
l’offre culturelle
• 4.1 Faire de la culture un levier de transition
Action 5 :Développer des lieux de
rencontre
• 5.1 Maison des habitants Maison Magdeleine Durand
• 5.2 Espaces publics plus inclusifs (bancs, ombre)
Action 1 : Développer un modèle
d'agilité pour la gestion des
activités "ski"
• 1.1 Renforcer le positionnement du ski alpin sur
l'offre débutant
• 1.2 Poursuivre la promotion combinée du ski nordique et des
activités de randonnée hivernale,
1.3 Travailler un programme
d'évènements culturels sur les
pics de saison, qui offrent des
alternatives pour les non-skieurs
et en cas d'absence de neige
• 1.4 Développer les offres combinées / packages avec les
stations du Vercors qui souffrent
moins du manque de neige
Action 2 : Développer des offres
diversifiées en ciblant davantage
certains segments de clientèles
• 2.1 Elaborer une stratégie marketing partagée
• 2.2 Fidéliser la clientèle familiale en proposant des offres
"vacances" pour chaque saison
• 2.3 Développer des offres adaptées aux besoins et attentes
des clientèles excursionnistes et
itinérantes
Action 1 : Maintenir une offre de
lieux pour travailler
• 1.1 Offres nouvelles foncière ou immobilière
• 1.2 Conforter et développer les lieux de travail partagés
Action 2 : Accompagner l’agilité
des entreprises
• 2.1 Soutenir l’agilité des organisations – promouvoir le
mode coopératif / groupement
d’employeur
• 2.2 Soutenir la mutualisation des services (internet, livraisons,
déchets…)
• 2.3 Animer le réseau d’entreprises locales
• 2.4 Mettre en œuvre des formations adaptées aux métiers
Action 3 : Renforcer le
rayonnement du territoire
• 3.1 Promouvoir la destination économique du Plateau du
Vercors
• 3.2 Accompagner les porteurs de projet
Action 4 : Soutenir les filières bois
et agricoles
• 4.1 Soutenir la création d’entreprises dans la filière bois
• 4.2 Développer des actions pédagogiques autour du bois
• 4.3 Aider à la reprise des fermes agricoles
• 4.4 Adaptation exploitations agricoles et forestières au CC
Action 1 : Créer des logements
abordables par des projets
soutenus par la collectivité
• 1.1 Assurer une part de logement abordable dans les Ecouges
• 1.2 Réaliser des projets de construction de logements
abordables sur deux terrains
communaux constructibles
• 1.3 Interroger l’avenir de bâtiments stratégiques
• 1.4 Développer l’offre de structure pour l’accueil des
personnes âgées à l’échelle de la
CCMV
Action 2 : Soutenir l’initiative
privée pour des réponses
rapides/agiles aux besoins en
logement
• 2.1 Mieux mettre en valeur la solution DIGI38 – colocation
intergénérationnelle
• 2.2 Communiquer sur les aides pour l’adaptation du logement
pour les personnes âgées
• 2.3 Appuyer des projets privés de colocation sénior
• 2.4 Fournir un appui en ingénierie pour les projets privés permettant
de créer des logements solidaires
: division logements séniors +
habitat participatif
• 2.5 Encadrer le développement de résidence secondaire, favoriser
l’évolution du parc des résidences
secondaires vers les résidences
principales
Pilote principal de l’action
Commune
CCMV
PNR
Association des commerçants
… 20
Priorisation des actions – résultat du 5e COPIL Axe 5 : Tendre vers davantage d’échanges et de transversalité Axe 4 : Deux villages unis et animés toute l’année Axe 3 : Vers un tourisme plus durable Axe 2 : Vers une économie diversifiée Axe 1 : Une offre en logements mieux adaptée aux besoins Action 1 : Action 1 : Organiser des informations et concertations sur des projets stratégiques
• 1.1 Feuille de route résilience
• 1.2 Réflexion partagée avenir Aqualoisir
• 1.3 Réflexion partagée mutualisation des moyens
• 1.4 Informer sur l’avenir des stations de ski alpin
• 1.5 Projet citoyen pour le projet Ecouges/Village olympique
Action 2 : Poursuivre les budgets
participatifs
Action 3 : Accompagner la
transversalité dans le
fonctionnement de la collectivité et
les autres acteurs ?
• 3.1 Poursuivre le travail en transversalité des services
• 3.2 Organiser un suivi régulier de la feuille de route Résilience avec
les différents partenaires
Action 1 : Assurer une continuité des
commerces et services à la personne
• 1.1 Coordination entre enseignes commerciales
• 1.2 Meilleur coordination des services aux séniors
Action 2 : Améliorer la mobilité entre
les deux villages
• Transport à la demande, covoiturage, pistes cyclables…
Action 3 : Poursuivre l’union des
deux villages
• 3.1 Fête commune
• 3.2 Regroupements associatifs
• 3.3 Accueil des nouveaux habitants, parrainage ?
• 3.4 Plus d’intergénérationnel
• 3.5 Rendre plus visible la nouvelle commune
Action 4 : Soutenir / enrichir l’offre
culturelle
• 4.1 Faire de la culture un levier de transition
Action 5 :Développer des lieux de
rencontre
• 5.1 Maison des habitants Maison Magdeleine Durand
• 5.2 Espaces publics plus inclusifs (bancs, ombre)
Action 1 : Développer un modèle
d'agilité pour la gestion des activités
"ski"
• 1.1 Renforcer le positionnement du ski alpin sur l'offre débutant
• 1.2 Poursuivre la promotion combinée du ski nordique et des
activités de randonnée hivernale
• 1.3 Travailler un programme d'évènements culturels sur les
pics de saison, qui offrent des
alternatives pour les non-skieurs
et en cas d'absence de neige
• 1.4 Développer les offres combinées / packages avec les stations du
Vercors qui souffrent moins du
manque de neige
Action 2 : Développer des offres
diversifiées en ciblant davantage
certains segments de clientèles
• 2.1 Elaborer une stratégie marketing partagée
• 2.2 Fidéliser la clientèle familiale en proposant des offres "vacances"
pour chaque saison
• 2.3 Développer des offres adaptées aux besoins et attentes
des clientèles excursionnistes et
itinérantes
Action 1 : Maintenir une offre de
lieux pour travailler
• 1.1 Offres nouvelles foncière ou immobilière, densification ZA
• 1.2 Conforter et développer les lieux de travail partagés
Action 2 : Accompagner l’agilité des
entreprises
• 2.1 Soutenir l’agilité des organisations – promouvoir le mode
coopératif (GE)
• 2.2 Soutenir la mutualisation des services (livraison, déchets)
• 2.3 Animer le réseau des entreprises locales et favoriser les synergies
inter-entreprises
• 2.4 Mettre en œuvre des formations adaptées aux métiers
Action 3 : Renforcer le rayonnement
du territoire
• 3.1 Promouvoir la destination économique du Plateau du Vercors
• 3.2 Accompagner les porteurs de projet qui souhaitent créer une
activité économique sur le
territoire
Action 4 : Soutenir les filières bois et
agricoles
• 4.1 Soutenir la création d’entreprises ds la filière bois
• 4.2 Développer des actions pédagogiques autour du bois et de
la forêt
• 4.3 Aider à la reprise des fermes agricoles
• 4.4 Adaptation exploitations agricoles et forestières au CC,
favoriser les circuits courts
Action 1 : Créer des logements
abordables par des projets soutenus
par la collectivité
• 1.1 Assurer une part de logement abordable et intergénérationnel
dans le programme des Ecouges
• 1.2 Réaliser des projets de construction de logements
abordables sur deux terrains
communaux constructibles
• 1.3 Interroger l’avenir de bâtiments stratégiques (ex : hôtel La
Chaumière, Manoir AFRAT) et les
modalités d’accompagnement de la
collectivité
• 1.4 Communiquer sur les aides pour l’adaptation du logement pour les
personnes âgées
Action 2 : Soutenir l’initiative privée
pour des réponses rapides/agiles aux
besoins en logement
• 2.1 Mieux mettre en valeur la solution DIGI38 – colocation
intergénérationnelle
• 2.2 Développer l’offre de structure pour l’accueil des personnes âgées
à l’échelle de la CCMV
• 2.3 Appuyer des projets privés de colocation sénior
• 2.4 Fournir un appui en ingénierie pour les projets privés
permettant de créer des
logements solidaires : division
logements séniors + habitat
participatif
• 2.5 Encadrer le développement de résidence secondaire, favoriser
l’évolution du parc des résidences
secondaires vers les résidences
principales
Nb
vote
Nb
vote
Nb
vote
Nb
vote
Nb
vote
12
10
8
0
1
1
4
9
4
1
6
8
2
0
3
4
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10
2
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0
3
4
9
10
4
14
6
6
0
0
7
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5
3
6
7
4
4
8
2
3
12 Mairie Autrans-Méaudre en Vercors
Place Locmaria
38112 Autrans-Méaudre en Vercors
CONVENTION D'IMPLANTATION D'UN ABRI-BUS SUR UN TERRAIN PRIVE
Entre :
M. et Mme LE MINOR Daniel et Brigitte, propriétaire d'un terrain sur le territoire de la
commune d’Autrans-Méaudre en Vercors (38112), au 175, route de La Verne, cadastré AK 77
dénommés ci-après "le propriétaire",
Et
La commune d’Autrans-Méaudre en Vercors représentée par M. Hubert ARNAUD, maire et
agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal du 03 novembre
2022
dénommée ci-après "la commune",
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
Dans le souci d'améliorer le confort des habitants, la commune a décidé d'implanter un
abribus en bordure de la voie Départementale D106, route de Villard de Lans.
Du fait de la configuration des lieux et des commodités d'accès, le meilleur endroit est une
portion du terrain appartenant à M. et Mme Le MINOR et situé en bordure de ladite route
Départementale D106, au point de repérage GPS : 45°07'21.8"N 5°31'49.6"E
Ce terrain est à usage Agricole (près).
A la demande de la commune, le propriétaire accepte l'implantation d'un abribus sur son
terrain à l'endroit désigné. A ce titre, il met à disposition de la commune l'emplacement
nécessaire. La présente convention a pour objet de préciser les modalités de cette
occupation Mairie Autrans-Méaudre en Vercors
Place Locmaria
38112 Autrans-Méaudre en Vercors
CONVENTION
Article 1 - Mise à disposition
Par la présente convention, le propriétaire met à disposition de la commune un
emplacement destiné à accueillir un abribus.
Article 2 - Désignation
L'emplacement mis à disposition est situé sur le terrain cadastré AK 77 en bordure de la
route Départementale D106, au point de repérage GPS : 45°07'21.8"N 5°31'49.6"E.
D’une superficie de 8.25m2, se décomposant en 3.30m de large sur 2.50m de profondeur à
partir de la limite de la voie
Article 3 - Destination
L'emplacement mis à disposition et ouvert au public est à usage exclusif d'implantation d'un
abribus.
Article 4 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 années.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des durées identiques, sauf dénonciation
par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de trois mois par lettre
recommandée avec accusé de réception.
La commune conserve cependant la possibilité de prononcer une résiliation anticipée, sous
réserve d'un préavis de 3 mois, sans indemnité pour le propriétaire, dès lors que l'intérêt
général l'exigerait.
La même possibilité est ouverte au propriétaire, s'il justifie d'un besoin urgent de
l'emplacement mis à disposition.
En fin de convention la commune aura le choix, soit de démonter et retirer à ses frais
l'ouvrage réalisé, soit de le laisser en place si toutefois le propriétaire en convient. Dans ce
deuxième cas, l'ouvrage deviendra la propriété de M. et Mme LE MINOR, lesquels en feront
ce que bon leur semblera.
Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre.
Le choix entre le retrait ou l'abandon de l'ouvrage devra être fait par la commune dans les six
mois suivant la fin de la convention. Mairie Autrans-Méaudre en Vercors
Place Locmaria
38112 Autrans-Méaudre en Vercors
Article 5 – Droit et obligation de la commune
La commune réalisera les travaux d'implantation de l'abribus. Ces travaux consistent en :
La création d’une dalle béton de 3.30 x 1.90m pour implantation de l’abri-bis bois par
fixation.
La commune prendra également en charge l’aménagement des abords de l’abri-bus
(talutage, pose de lauzes) afin d’assurer la pérennité de l’implantation.
Ces travaux auront lieu exclusivement sur le terrain occupé, de façon à ne causer aucune
dégradation sur le reste de la parcelle ni à causer une quelconque gêne au propriétaire.
La commune assurera le contrôle et l'entretien courant de l'ouvrage réalisé. Elle édictera les
règlements particuliers qui lui paraîtront utiles.
Elle ne pourra réaliser aucun autre aménagement sans l'accord écrit du propriétaire.
Article 6 - Responsabilité
En cas de dommage causé par un fait survenu sur le terrain occupé pendant la durée de la
convention, quel qu'en soit l'auteur ou la cause :
- la commune conserve la charge du préjudice qu'elle peut subir et renonce de ce fait à toute
responsabilité contre le propriétaire,
- la commune accepte de garantir le propriétaire contre toute action en responsabilité
résultant de dommages causés à toute personne utilisatrice de l'ouvrage réalisé ou tiers par
rapport à ce dernier.
Article 7 – Droits et obligations du proprietaire
Le propriétaire s'engage à conserver le libre accès du terrain occupé au public. Il s'interdit
toute action de nature à porter atteinte à ce libre accès.
Article 8 – Cession et Sous-location
La commune ne pourra céder les droits qu'elle tire de la présente convention. Elle ne pourra
sous-louer qu'avec l'accord du propriétaire.
Article 9 - Indemnité Mairie Autrans-Méaudre en Vercors
Place Locmaria
38112 Autrans-Méaudre en Vercors
En compensation, la commune s’engage à entretenir le talus, en bordure la route
Départementale D107, sur une longueur de 30m. Un fauchage sera réalisé 3 fois par an, afin
de maintenir un niveau de visibilité et de sécurité de l’ouvrage, ni de causer une quelconque
gêne au propriétaire.
Un nettoyage de la végétation le long du mur (dans le prolongement du talus), sera
également réalisé 2 fois par an.
Article 10 - Information des acquéreurs éventuels
En cas de vente de sa parcelle à une nouvelle personne, le propriétaire s'engage à l'informer
de l'existence de cette convention et de la nécessité de s'y conformer. Il prendra soin de faire
mentionner cette obligation dans l'acte de cession.
Article 11 – Inexécution de la convention
En cas d'inexécution par l'une des parties, de l'une des clauses de la présente convention,
l'autre partie devra lui notifier, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en
demeure d'exécuter. La présente convention sera résiliée de plein droit si, dans les trois mois
de cette mise en demeure, la partie défaillante n'a pas exécuté l'ensemble des dispositions
de la présente convention.
Article 12 – Attribution de Juridiction
En cas de litige lié à l'exécution de la présente convention, le Tribunal Administratif de
Grenoble sera compétent pour en connaître.
Fait à Autrans-Méaudre en Vercors, le
Le Propriétaire, La commune,
M. et Mme LE MINOR Représentée par Hubert Arnaud, Maire
Signature Signature RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
\ubtM& ^éaudne^ en Vercors
Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 24 Rapporteur: Hubert ARNAUD
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire.
Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Pierre WEICK), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse NIVON), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n°24-129
CONVENTION D'IMPLANTATION D'UN ABRI BUS SUR UN TERRAIN PRIVE
Vu le code de la voirie routière, Considérant la nécessité d'implanter un abri bus au bénéfice des enfants logeant dans le secteur de « La Verne » à Méaudre, sur une partie de la parcelle privée cadastrée AK 77 située 175 route de la Verne, Considérant l'accord intervenu entre le propriétaire de la parcelle et la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors afin d'implanter cet abri bus, moyennant l'entretien par les services techniques communaux du talus en bordure de la route Départementale D107, Sur proposition du Maire ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• VALIDE l'implantation de cet abri bus sur la parcelle indiquée, moyennant un entretien régulier
effectué par les services techniques : ^ Réalisation d'un fauchage 3 fois par an sur une longueur de 30m, pour maintenir un
niveau de visibilité et de sécurité de Fouvrage,
-, Nettoyage de la végétation le long du mur, dans le prolongement du talus, 2 fois par an. AUTORISE le Maire à signer la convention avec le propriétaire de la parcelle concernée, pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction ; et tous documents s'y référant,
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant !e TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, " 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absenœ de réponse de l'auforité temtoriale pendant ce délai. •- D 5 FEV. 2025
^ïTrnANS-MEMSnR^ ___ ______ GROUPE ELEGIA
Mairied'.TvSsEM'nRK TERRITOIRÊSC3i
Vercors naturellement
MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE
POUR 1/AMENAGEMEIMT ET LA REQUALIFICATION DU SECTEUR DES ECOUGES /
VILLAGE OLYMPIQUE
AAUTRANS-MEAUDRE (38) CONTRAT DE QUASI REGIE
Comptable assignataire chargé des paiements : Les cessions de créance doivent être notifiées ou les nantissements signifiés au comptable désigné d-dessus dans les conditions fixées/ selon la nature de la cession/ par le code civil ou par l'article R.313-15 du code monétaire et financier Date de dépôt en Préfecture (le cas échéant) : Date de notification le : La notification vaut ordre de commencer les prestations. Opé n° 2254 - ME Réaménagement de la friche des Ecouges -Village Olympique à Autrans-Méaudre (38) 1/26 ARTICLE
l-OBJET
DU
CONTRAT,............................,.....................,............,..,...........................,..,......................,....,...........^
ARTICLE 2 - MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE ........,..,....,...................7 ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE.,.....................,..,..,............................,.....................................,..,....................,..,.....7 ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION DES LIEU)(.......,..,..,..,..................,..,.........,..,........................,..,..,..,...................,.,..,..................8 ARTICLE 5-ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE.............................................................................................................................8 ARTICLE 6 - MODE D'EXECUTION DES ATTRIBUTIONS ; RESPONSABILITE DU MANDATA1RE......................................................8 ARTICLE 7 - DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ETTECHN1QUES DE REALISATION DES OUVRAGES ..................S ARTICLE
8-ASSURANCES.,................,,.,..,..,..................,..,...............................,..,.....,..,........................,..................^
ARTICLE
9
-
PASSATION
DES
MARCHES.....................................................................................................................................
10
ARTICLE
10-SUIVI
DE
LA
REALISATION..............................................................................................................................
ARTICLE 11 - DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE..................................... 1 3 ARTICLE 12 - REMUNERATION DU MANDATAIRE- MODALITES DE REGLEMENT.................................................................... 13 ARTICLE 13 - MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT
PAR
LE
MANDATAIRE.........,...........................,..,.,..........................,..,..,..,........................,..,..,.........................^
ARTICLE 14 - CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE............................................................... 18 ARTICLE
15-ACTIONS
EN
JUSTICE....................................................................................................................................
ARTICLE 16-CONTROLE TECHNIQUE PAR LA COLLECTIVITE..................................................................................................... 19 ARTICLE 17 - CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA COLLECTIVITE ; BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS ; REDDITION DES COMPTES ........................................................................................................................ 19 ARTICLE
18-RES1LIATION.....................................................................................................................................
ARTIOE
19-PENALITES
.............,..,...............................,.....................,..,........................................,.....................^
ARTICLE
20
-
LITIGES
.......................................................................................................................................^
ARTICLE 21 - PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT.................................................................................................... 21 Opé n° 2254 - ME Réaménagement de la friche des Ecouges - Village Olympique à Autrans-Méauctre (38) 3/26 ENTRE : La Commune d Autrans-Méaudre représentée par Monsieur Hubert ARNAUD, son Maire en exercice, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 03/07/2020 désignée d-après par les mots "la Collectivité"/ " la Commune " ou "le Maître de l'Ouvrage"/
D une part,
ET: La Société Anonyme d'Economie Mixte cTAménagement des Territoires de Hsère « TERRITOIRES 38 » Société anonyme d'économie mixte locale au capital de 1703 996 Euros, dont le siège social est sis à GRENOBLE (38000) - 4 Rue Léon Sestier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 057 502 437, Représentée par son Directeur Général Délégué/ M. Christian BREUZA/ nommé aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration de la société en date du 10 février 2017, et renouvelé dans ses fonctions par délibération du Conseil d'administration du 28 septembre 2021, ayant reçu tous pouvoirs à Feffet des présentes. désignée ci-après par les mots "la SEM" ou "le Mandataire »
D'autre part/
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Opé n° 2254 - ME Réaménagement de la friche des Ecouges -Village Olympique à Autrans-Méaudre (38) 4/26 Contexte de l'opération confiée La commune d Autrans ~ Méaudre en Vercors a engagée une réflexion sur la requalification urbaine du site des Ecouges et le réaménagement de la friche du village Olympique/ à Autrans. Les ambitions portées par la commune sur ce site ont conduit d'une part à la conclusion d'une convention avec 1EPF du Dauphiné pour i'acquisition d'un ensemble foncier d'environ 5 ha et cTautre part, à la réalisation d'une étude de faisabilité pour le réaménagement du site avec la société EGIS Conseil. Concernant les aspects fonciers, un contentieux est en cours devant le Tribunal Administratif entre FEPFL, la commune et le promoteur qui s/était porté acquéreur du site des Ecouges. Ce contentieux porte sur la conformité de la préemption réalisée par la commune suite au dépôt de la Déclaration cTlntention cTAliéner par le promoteur/Acquéreur en 2022. Ce contentieux est en cours depuis septembre 2022 et la date d'audience en vue d'un délibéré en première instance n a pas encore été fixée par le tribunal Administratif. Par ailleurs, IEPFL qui est titulaire d une convention avec la Commune pour l'achat et la réalisation des proto-aménagement, de Fentretien du site et du partage foncier, a la charge de réaliser Fensemble des études et diagnostics nécessaire à sa mission, notamment pour la réalisation des travaux de désamiantage/ déconstruction et démolition du bâtiment du village olympique. Concernant la faisabilité du projet, ia synthèse des livrables de la mission d'EGIS datée de Mars 2023, annexée au présent contrat/ présente une faisabilité des prérogatives techniques/ administratives et financières pour le lancement du projet. Elle précise en outre les limites d'étude dont la Ville doit tenir compte pour la poursuite de i opération, notamment sur les sujets suivants :
- Les analyses réalisées par EGIS ne comportent pas d'analyses environnementales du site et
n aborde donc pas la conformité réglementaire du projet au regard du code de Fenvironnement;
- L/ étude ne répond pas de manière exhaustive à la possibilité de maintenir le bâtiment du village
olympique et de le réhabiliter en perspective de Hnstallation d'un nouvel usage.
Etant donné les limites des études réalisées par EGIS, et la nécessaire mise à Jour des données financières du projet en dépenses (acquisitions foncières/ études/ travaux et honoraires) et en recettes (cession des terrains et cession de charges foncières aux promoteurs immobiliers, fiscalité/ subventions) pour définir les montants de participation de la Commune pour équilibrer Féconomie de l'opération, la Commune a fait le choix de confier à la société Territoires 38 le pilotage d'un ensemble d'études via le présent contrat de mandat d études en quasi régie. La Commune a arrêté l enveloppe financière (cf. annexe l), et le planning prévisionnel de l'opération (cf. article 3.3 ci-après et annexe 4). Conformément aux dispositions du livre IV de la partie 2 du code de la commande publique (ex loi MOP), la Collectivité a décidé de déléguer au Mandataire le soin de préfigurer la réalisation de cet aménagement en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour laccomplissement des actes juridiques relevant des attributions du Maître de l'Ouvrage/ dans le cadre d'un mandat régi par le texte précité et les dispositions du présent contrat de mandat/ dans le respect des conditions générales dlntervention de la société pour ses actionnaires. Opé n° 2254 - ME Réaménagement de la friche des Ecouges -Village Olympique à Autrans-Méaudre (38) 5/26 La Collectivité désigne son Maire, M. Hubert ARNAUD comme étant la personne compétente pour fa représenter pour l'application de la présente convention sous réserve du respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales/ et notamment pour donner son accord sur les avant-projets/ pour approuver le choix des cocontractants, pour signer les marchés/ pour donner son accord sur la réception. La Collectivité pourra à tout moment notifier au Mandataire une modification de son représentant. ARTICLE l - OBJET DU CONTRAT La Collectivité demande au Mandataire, qui accepte, de faire réaliser et de conduire en son nom/ pour son compte et sous son contrôle/ les études pour préfigurer Faménagement du secteur des Ecouges / Village Olympique/ sur près de 5 ha, sur la commune de Autrans-Méaudre (38) :
• Etudes environnementales permettant d'identifier les enjeux environnementaux sur le site
d'étude (étude Faune Flore 4 saisons et zone humide) et de préfigurer Fanalyse du cycle Eviter/ Réduire et Compenser selon les préconisations de la DREAL
• Etudes techniques et structurelles du bâtiment du Village Olympique • Analyse de faisabilité d'une réhabilitation du bâtiment du Village Olympique • Etude de programmation urbaine et de marché immobilier (logements et tourisme) • Etude urbaine, paysagère et technique
Le périmètre de l'opération sur 5 Ha est défini en jaune sur l'Annexe 5). Elle lui donne à cet effet mandat de la représenter pour accomplir en son nom et pour son compte tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions de la maîtrise d'ouvrage définies à Farticle 5 ci-après. Ces ouvrages devront répondre au programme et respecter l enveloppe financière prévisionnelle ci- annexés/ ces deux documents ayant été approuvés par la Collectivité mais pouvant être éventuellement précisés ou modifiés comme il est dit ci-après à l article 2. Il est toutefois d'ores et déjà précisé que la CoUectivité pourra mettre un terme à la mission du Mandataire ainsi qu'il est dit aux articles 2 et 18. Opé n° 2254 - ME Réaménagement de la friche des Ecouges - Village Olympique à Autrans-Méaudre (38)
6/26 ARTICLE 2 - MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE Louvrage objet du présent contrat devra répondre au programme/ respecter l'enveloppe financière prévisionnelle/ ainsi que l échéander défini par le maître d ouvrage. A cet effet, le Mandataire pourra/ au nom et pour le compte du Maître d'Ouvrage/ prendre toute mesure permettant d'en assurer le respect par ses cocontractants. Il ne saurait prendre/ sans l'accord de la Collectivité, aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit informer la Collectivité des conséquences financières de toute décision de modification du programme que celle-ci prendrait. Cependant, il peut et même doit alerter la Collectivité au cours de sa mission sur la nécessité de modifier le programme et/ou l enveloppe financière prévisionnelle ou d'apporter des solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement opportunes notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraient perturber les prévisions faites. La modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle pourra être proposée à la Collectivité notamment au stade suivant :
- signature des marchés après consultation (selon article 9).
Dans tous les cas où le Mandataire a alerté la Collectivité sur la nécessité d'une modification du programme et/ou de ['enveloppe financière prévisionnelle et que celle-ci n/a pas pris les décisions nécessaires (ré-étude des avant-projets, nouvelle consultation/ mesures d'économie...), le Mandataire est en droit de résilier le contrat de mandat. Dans ce cas, la Collectivité supportera seule les conséquences financières de (a résiliation dans les conditions précisées à l'article 18-1. ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 3.1 Entrée en vigueur La Collectivité notifiera au Mandataire le contrat de mandat signé. Le contrat de mandat prendra effet à compter de la réception de cette notification. Lorsque le marché est soumis au contrôle de légalité, la Collectivité informe le Mandataire de la date à laquelle il aura été reçu par le représentant de l'Etat. 3.2 Durée Sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues à i article 18, le présent mandat expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra en Janvier 2026 et dans les conditions prévues à l'article 14. 3.3 Planning opérationnel prévisionnel Le présent mandat débutera à la date de notification/ prévue en janvier 2025. Le planning prévisionnel de consultation et de rendu des études pilotées dans le cadre du présent mandat est présenté en annexe 4. Opé n" 2254 " ME Réaménagement de la friche des Ecouges -Village Olympique à Autrans-Méaudre (38)
7/26 ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION DES LIEUX Il est précisé que le mandataire aura la charge de faire les demandes d'accès au site directement auprès de l'EPFL ARTICLE 5 - ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE Conformément aux dispositions des articles L.2422-5 et suivants du code de la commande publique/ la Collectivité donne mandat au Mandataire pour exercer, en son nom et pour son compte/ les attributions suivantes qui sont ci-après précisées :
- définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l ouvrage sera étudié et exécuté (voir article 7) ;
- préparation du choix des différents prestataires nécessaires à la réalisation de louvrage, établissement et notification des contrats ;
- versement de la rémunération des prestataires et plus généralement de toutes les sommes dues à des tiers (voir article 11) ;
- Plus généralement/ assurer une mission de coordination de l ensemble des études ponctuelles confiées à des tiers/ et d'infonnation permanente du Mandant sur Fêtât d'avancement des études.
ARTICLE 6 - MODE D'EXECUTION DES ATTRIBUTIONS ; RESPONSABILITE DU MANDATAIRE D une façon générale :
- Dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission/ le Mandataire devra avertir le contractant de ce qu'il agit en qualité de Mandataire de fa Collectivité/ et de ce qu'il n'est pas compétent pour la représenter en justice/ tant en demande qu'en défense, y compris pour les actions contractuelles sauf en cas d urgence/ pour les actions conservatoires et interruptives de déchéance relatives aux missions confiées. - Le Mandataire veillera à ce que la coordination des entreprises et des techniciens aboutisse à la réalisation de sa mission dans les délais et l'enveloppe financière et conformément au programme arrêté par la Collectivité. Il signalera à la Collectivité les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser. - l! représentera la Collectivité Maître de Fouvrage à l'égard des tiers dans l'exerciœ des attributions d-dessus.
Il est précisé que les attributions confiées au Mandataire constituent une partie des attributions du Maître de l'ouvrage. Le Mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du code civil et aux articles L2422-8 et suivants du code de la commande publique. De ce fait, il n est tenu envers le Maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci ; il a une obligation de moyens mais non de résultat. Notamment, le Mandataire ne peut être tenu personnellement responsable du non-respect du programme ou de l'enveloppe financière prévisionnelle/ éventuellement modifiés, sauf s'il peut être prouvé à son encontre une faute Opé n" 2254 " ME Réaménagement de la friche des Ecouges - Village Olympique à Autrans-IVIéaudre (38) 8/26 personnelle et caractérisée, cause de ces dérapages, ceux-ci ne pouvant à eux seuls être considérés comme une faute du Mandataire. Il en serait de même en cas de dépassement des délais éventuellement fixés par la Collectivité. ARTICLE 7 - DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE REALISATION DES OUVRAGES Le Mandataire représentera la Collectivité pour s assurer du respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle. A cette fi n :
l. Il préparera, au nom et pour le compte de la Collectivité/ les consultations des prestataires
nécessaires à ['élaboration des demandes d'autorisations administratives et réglementaires et en assurera le suivi.
2. Il recueillera et remettra au Mandant toutes les précisions et modifications nécessaires au
programme et à l'enveloppe financière avant tout commencement des études ou projets.
3. Il assurera le suivi administratif et financier de Fensemble des marchés ainsi que du bilan de
Fopération.
Pour l'exécution de sa mission le Mandataire pourra faire appel, au nom et pour le compte de la Collectivité/ et avec laccord de cette dernière, à des spécialistes qualifiés pour des interventions temporaires et limitées. D'ores et déjà, la Collectivité autorise l "intervention d'une personne qualifiée pour tous les actes de la compétence d une profession régiementée ou d un technicien (géomètres/ avocats, huissiers/ études de sols ...), Toutes les dépenses engagées à ce titre sont prises en compte dans le bilan de l opération. ARTICLE 8-ASSURANCES 8.1 Assurance responsabilité civile professionnelle Le Mandataire déclare être titulaire dune police dassurance pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle. 8.2 Assurance responsabilité civile décennale "constructeur non réalisateur " (CNR) Sans objet. 8.3 Assurance "dommages-ouvrage" Sans objet. 8.4 Assurance "tous risques chantiers" Sans objet. Opé n° 2254 - ME Réaménagement de la friche des Ecouges -Village Olympique à Autrans-Méaudre (38)
9/26 ARTICLE 9 - PASSATION DES MARCHES Les dispositions du code de la commande publique applicables à la Collectivité sont applicables au Mandataire pour ce qui concerne la passation des marchés conclus au nom et pour le compte de la collectivité dans les conditions particulières définies ci-dessous. Pour la mise en œuvre des modalités de transmission électronique des candidatures et des offres en application des dispositions des textes précités, le mandataire utilisera sa propre pfateforme de dématérialisation (Achat Public). 9.1 Mode de passation des marchés Le Mandataire utilisera les procédures de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique. Il remplira les obligations de mise en concurrence et de publicité suivant les cas et les seuils prévus par ces textes et en tenant compte des dispositions suivantes ainsi que de la liste des tâches ci-annexée. 9.1.1 Cas des marchés autres que de maîtrise d'œuvre et procédures particulières a) En cas cTappel cT offres :
Le Mandataire utilisera librement les procédures d'appel d'offres ouvert ou restreint. Après convocation par la Collectivité/ le Mandataire assistera aux séances de la commission d'appel d'offœs. Après accord de la Collectivité sur la signature du marché/ le Mandataire/ dans les conditions de l article 9.4 conclura le contrat.
b) En cas de procédure adaptée :
Le Mandataire appliquera les règles internes de publicité et de mise en concurrence fixées par la Collectivité. A défaut de règles internes, le mandataire fixera au cas par cas les modalités de la procédure. Après accord de la Collectivité sur la signature du marché/ le Mandataire conclura le contrat.
e) En cas de procédure avec néKociation :
Le Mandataire/ après avoir satisfait/ s'il y a fieu/ aux obligations de publicité/ assistera le mandant dans rétablissement de la liste des candidats admis à remettre une offre. Après fixation de cette liste par le mandant/ le Mandataire adressera la lettre d'invitation à soumissionner aux candidats et/ sur la base des offres initiales reçues/ engagera les négociations avec chaque candidat. Au terme de ces négociations/ le Mandataire établira un rapport de négociation qui proposera un classement des offres. Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera à la séance de la commission cf appel d'offres en vue d'en assurer le secrétariat et de présenter les éléments de son rapport de négociation. Après attribution par la commission et accord de la Collectivité sur la signature du marché/ le Mandataire conclura le contrat avec lattributaire. Conforment aux dispositions de Farticle R.2161-17 du code de la commande publique/ le mandataire pourra également indiquer dans Favis de marché que le marché sera attribué sur la base des offres initiales sans négociation. Le mandataire nlnfomnera cependant les candidats de la non mise en œuvre de la négociation qu après décision en ce sens du représentant du mandant.
Opé n° 2254 - ME Réaménagement de la friche des Ecouges - Village Olympique à Autrans-Méaudre (38) 10/26 d) En cas de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables
Le Mandataire engagera les négociations avec le candidat. Au terme de ces négociations le Mandataire proposera un projet de marché sur la base d'un rapport de négociation. Après accord de lorgane compétente de la Collectivité sur l'attribution et la signature du marché/ le Mandataire conclura le contrat.
e) En cas de procédure de dialoeue compétitif (art. R.2161-24 à R.2161-31 du code de la
commande publique) : Le mandataire mettra en œuvre une procédure de dialogue compétitif. Le Mandataire procédera aux obligations de publicité. Après analyse des candidatures/ le Mandataire assistera le mandant dans rétablissement de la liste des candidats invités à dialoguer. Après fixation de la liste des candidats admis à participer au dialogue, le Mandataire adressera une lettre de consultation aux candidats admis et le dialogue s'engagera dans les conditions définies au règlement de la consultation identifiant les différents organes intervenants dans le déroulement du dialogue. La procédure pourra se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter/ le cas échéant. Une fois le dialogue mené à son terme, le mandataire en informera les candidats et les invitera à remettre leur offre finale. Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera à la commission d appel d'offres pour en assurer le secrétariat. Après le choix de Fattributaire par cette dernière et autorisation de la signature du marché, le Mandataire conclura le marché avec Fattributaire.
9.1.2 Cas des marchés de maîtrise cTceuvre
a) Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d œuvre est inférieur au seuil
des procédures formalisées, le Mandataire appliquera les dispositions de l article 9.1.1.b) décrites à la présente convention.
b) Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise cTœuvre est supérieur au seuil
des procédures formalisées/ le Mandataire, organisera un concours restreint de maîtrise d'œuvre dans les conditions définies aux articles R.2162-15 à R.2162-21 du code de la commande publique : Le Mandataire sera chargé de l organisation de ia consultation. Il ne convoque pas le jury mais en assurera le secrétariat. Après désignation du ou des lauréats par le mandant, le Mandataire engagera la négociation dans le cadre d un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence avec le ou les lauréats (art. R.2122-6 du code de la commande publique). A l issue de la procédure/ sauf délégation consentie a l exécutif dans les conditions fixées au CGCT/ l assemblée délibérante de la Collectivité attribuera le marché et en autorisera sa signature. Le mandataire allouera, après accord du Mandant/ les primes proposées par le jury.
e) Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d'œuvre est supérieur au seuil
des procédures formalisées mais relève des exceptions à la procédure de concours mentionnées à l article R.2172-2 du code de la commande publique, le mandataire
Opé n° 2254 - ME Réaménagement de la friche des Ecouges - Village Olympique à Autrans-Méaudre (38) 11,26 mettra en œuvre/ selon les mêmes modalités définies ci-dessus la procédure avec négociation ou la procédure cTappel d'offres.
9.1.3 Cas des marchés de conceptîon-réalisation
Sans objet
9.2 Incidence financière du choix des cocontractants S'il apparaît que les prix des offres des candidats retenus entraînent un dépassement de Fenveloppe financière prévisionnelle/ le Mandataire devra en avertir la Collectivité dans les conditions définies à lartide 2 ci-dessus. L'accord de la Collectivité pour la signature du marché ne pourra alors être donné qu après augmentation corrélative de lenveloppe. 9.3 Rôle du Mandataire Plus généralement/ le Mandataire ouvrira les plis comprenant les documents relatifs aux candidatures et à l'offre/ en enregistrera le contenu et préparera les renseignements relatifs aux candidatures et aux offres pour Fanalyse de celles-ci par le mandant. S'il le Juge utile, le Mandataire est habilité à demander aux candidats de produire ou de compléter les pièces manquantes. Lors de ('analyse des offres, il prêtera son assistance au travail préparatoire d'analyse en vue de la Commission d'Appel d'Offres. Il procédera notamment :
A la mise au point du marché avec les titulaires retenus par le mandant le cas échéant ; A la demande à Fattributaire des pièces mentionnées aux articles R.2143-6 à R.2143-9 du code de la commande publique ; A la notification des résultats de la consultation aux candidats dont la candidature ou Foffre n/a pas été retenue, après décision du mandant ; A la publication des avis d'attribution pour les marchés soumis à cette obligation. Le cas échéant/ à la publicité nécessaire à la prescription des délais de recours après signature du marché ; A la relance de la consultation en cas de procédure infructueuse ou déclarée sans suite.
9.4 Signature du marché Le Mandataire procédera à la mise au point du marché/ à son établissement et transmettra le marché pour signature par le mandant. Le Maire de la Commune d'Autrans-Méaudre ou une personne habilitée par délégation/ signera les marchés dans le respect du code de la commande publique. Les contrats devront indiquer que le Mandataire agit au nom et pour le compte du Mandant. 9.5 Transmission et notification Le Mandataire transmettra/ s'il y a lieu/ en application de Farticle L 2131-1 du CGCT relatif au contrôle de légalité/ au nom et pour le compte du mandant, les marchés signés par lui au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l arrondissement dans lequel est situé le mandant. Il établira/ signera et transmettra le rapport de présentation établi par lui conformément à Farticle R.2184-1 du code de la commande publique. Opé n° 2254 - ME Réaménagement de la friche des Ecouges - Village Olympique à Autrans-Méaudre (38) 12/26 Il notifiera ensuite ledit marché au cocontractant et en adressera copie au mandant. ARTICLE 10 - SUIVI DE LA REALISATION Le Mandataire assurera, dans le respect des dispositions visées à larticle 2 ci-dessus/ la gestion des marchés au nom et pour le compte du mandant dans les conditions prévues par le code de la commande publique/ de manière à garantir les intérêts du mandant. A cette fin, notamment :
- Il vérifiera les décomptes et factures des différents prestataires de fournitures et services. - Il prendra en compte ou refusera les cessions de créances qui lui seront notifiées. - Il étudiera les réclamations des différents intervenants dans les conditions définies par les contrats et présentera au mandant la solution qu il préconise en vue d obtenir son accord préalable à la signature d'un protocole. - Il notifiera les avenants et les éventuels marchés de prestations similaires, après signature de Favenant ou du marché par le mandant.
- Il rassurera de la mise en place des garanties et les mettra en œuvre s'il y a lieu.
Le Mandataire doit veiller à ne prendre aucune décision pouvant conduire à un dépassement de Fenveloppe financière ou au non-respect du programme, notamment lors du traitement des réclamations. Par ailleurs, toute modification de contrat ayant pour incidence une augmentation des montants expressément autorisés par le mandat dans les conditions décrites à l article 9 devra faire l'objet d'un nouvel accord du mandant dans les conditions définies à l'article 9, y compris dans le cas ou cette augmentation de montant ne dépasserait pas Fenveloppe financière prévisionnelle. ARTICLE 11 - DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour le compte du Mandant est provisoirement évalué à 158 000 € Hors Taxes (valeur septembre 2024), selon annexe l ; son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le Mandataire pour la réalisation de l ouvrage. Ces dépenses comprennent les études techniques et réglementaires à engager afin de préfigurer Faménagement et la requalification du secteur des Ecouges /village Olympique à Autrans. La rémunération du mandataire n est pas incluse dans ces dépenses. ARTICLE 12 - REMUNERATION DU MANDATAIRE- MODALITES DE REGLEMENT 12.1 Rémunération du Mandataire Le montant de la rémunération forfaitaire/ telle qu'elle résulte de la décomposition de l'état des prix forfaitaires est de : Opé n° 2254 - ME Réaménagement de la friche des Ecouges - Village Olympique à Autrans-Méaudre (38) 13/26 Montant HT WA au taux de 20% Monta nt TTC
33 475.00 € 6 695.00 € 40 170.00 €
Montant TTC (en lettres) : quarante mille cent soixante-dix euros Le montant de la rémunération fixé d-dessus est établi sur la base des conditions économiques en vigueur, au mois de décembre 2024 (mois Mo). il comprend l ensemble des dépenses nécessaires à l exécution du contrat : visites/ réunions/ déplacements, participations aux commissions/ etc. La décomposition de la rémunération forfaitaire du Mandataire figure en annexe 2 au présent contrat. 12.2 Forme du prix Le présent contrat est passé à prix ferme. 12.3 Avance Le contrat ne fait pas Fobjet d'une avance. 12.4 Modalités de règlement de la rémunération La rémunération sera facturée trimestriellement selon Féchéancier présenté en annexe 2.
1er trimestre 2025 2nd trimestre 2025 3ème trimestre 2025 4éme trimestre 2025
Total
9890 € HT 7680 € HT 7680 € HT 8 225 € HT 33 475 € HT
12.6 Délai de règlement et intérêts moratoires Le délai maximum de paiement de la rémunération du Mandataire est de : 30 jours, à compter de la réception de la facture (demande d'acompte) par le mandant (réception de la notification du portail Chorus Pro). Le défaut de paiement de la rémunération dans le délai fixé par le contrat donne droit à des intérêts moratoires/ calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement inclus. Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier Jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir/ majoré de huit points de pourcentage. La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante : IM=MxJ/365xTauxlM M = montant de l'acompte en TTC Opé n° 2254 - ME Réaménagement de la friche des Ecouges - Village Olympique à Autrans-IVIéaudre (38) 14/26 J = nombre de jours calendaires de retard entre la date limite de paiement et la date réelle de paiement. 365 = nombre de jours calendaires de l'année civile En cas de retard de paiement, le maître d'ouvrage sera de plein droit débiteur auprès du titulaire du marché de lindemnité forfaitaire pour frais de recouvrement/ conformément aux dispositions de l article L.2192-13 du code de la commande publique. 12.7 Mode de règlement Le Maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par virement établi à l'ordre du Mandataire (RIB Joint) au compte d-après: SAEM TERRITOIRES 38 Domiciliation : DEPARTEMENT NUMERA1R Code Etabl. : 40031 Code guichet : 00001 ? de compte : 0000091305U Clé:57- BIC:CDCGFRPP IBAN : FR90/ 4003 /1000 / 0100 / 0009 /1305 / U57 12.8 Présentation des factures au format dématérialîsé Pour être valable/ la facture dématérialisée doit comporter toutes les mentions requises sur la facture au format papier. De même, doivent figurer sur la facture dématérialisée :
• Hdentifiant de Fémetteur et du destinataire sur Chorus Pro (SIRET ou numéro de TVA
intracommunautaire, RIDET/ numéro TAHITI, etc.) ;
• le « code service » permettant cTidentifier le service exécutant/ chargé du traitement de la facture/
au sein de lentité publique destinataire, lorsque celle-ci a décidé de créer des codes services afin de faciliter lacheminement de ses factures reçues ;
• le « numéro d'engagement » qui correspond à la référence à l/engagement juridique (numéro de
bon de commande/ de contrat, ou numéro généré par le système cTinformation de Fentité publique destinataire) et est destiné à faciliter le rapprochement de la facture par le destinataire.
• Ces informations seront transmises au Mandataire par les services de la Collectivité. • Pour être valables/ les factures dématérialisées doivent être transmises en conformité avec
l arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.
• La transmission se fait, au choix du Mandataire/ par ;
=^ Un mode « flux » correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information du Mandataire et l'application informatique CHORUS PRO. La transmission de factures selon le mode « flux » s'effectue conformément à l'un des protocoles suivants :SFTP/ PES-1T et AS/2, avec chiffrement TLS ; =^ Un mode « portail » nécessitant du Mandataire soit la saisie manuelle des éléments de facturation sur le portail Internet/ soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret précité. La transmission de factures selon le mode portail s'effectue à partir du portail Internet mis à disposition des fournisseurs de l'Etat à i'adresse suivante : https://chorus"pro.gouv.fr. => Un mode « service », nécessitant de la part du Mandataire l'implémentation dans son système d information de l appel aux services mis à disposition par Chorus Pro. Opé n° 2254 - ME Réaménagement de la friche des Ecouges-Village Olympique à Autrans-Méaudre (38) 15/26 Il est précisé que l'utilisation par le Mandataire de l'un de ces modes de transmission n'exclut pas le recours à un autre de ces modes dans le cadre de l'exécution d'un même contrat ou d'un autre contrat. ARTICLE 13 - MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE 13.1 Financement La Collectivité supportera seule la charge des dépenses engagées par le Mandataire, telles que déterminées à l article 11 d-dessus. 13.2 Avances de fonds par la Collectivité La Collectivité avancera au Mandataire les fonds nécessaires aux dépenses à payer ou lui remboursera les dépenses payées d'ordre et pour compte dans les conditions définies d-après. La Collectivité s'oblige à mettre à la disposition du Mandataire les fonds nécessaires au paiement des dépenses à payer/ antérieurement à ce paiement. Modalités d'établlssement des demandes cf avances Au moins un mois avant la fin de chaque trimestre civil, le mandataire adressera au mandant une demande de versement d avance à lappui de laquelle il présentera :
- Le montant «A» des avances déjà versées par le mandant/ somme de toutes les avances périodiques;
" Le montant « R » des sommes réglées d ordre et pour compte par le mandataire - l/état des fonds disponibles « F » (F =A - R) - Le montant maximum « D » des dépenses que le mandataire estime avoir à régler au cours du trimestre civil à venir - Le montant de l avance demandée sera égal à la différence « D - F ».
La première demande d'avance sera établie par le mandataire dans le mois suivant l entrée en vigueur de la présente convention/ sur la base des dépenses que le mandataire estime avoir à régler jusqu au 31 juillet 2025. Un tableau indicatif du montant prévisionnel des avances trimestrielles pour lannée à venir sera adressé au mandant avec la demande d'avance pour le premier trimestre de chaque année. Délai de paiement des avances de fonds L'avance/dont le montant sera égala « D-F », sera réglée dans le délai maximum de 30 jours afin que le mandataire puisse disposer des sommes nécessaires au règlement des dépenses dans les délais prévus. Tous les produits financiers qui pourraient être dégagés à partir de ces avances figureront au compte de l'opération. Domiciliation bancaire Les avances de fonds, le remboursement des dépenses visées à Farticle 13.4 ci-après et autres versements éventuels concernant Fopération elle-même seront versées au crédit du compte d-après (RIB Joint): Opé n° 2254 - ME Réaménagement de la friche des Ecouges -Village Olympique à Autrans-Méaudre (38) 16/26 SAEIUI TERRITOIRES 38 Domiciliation : DEPARTEMENT NUMERAIR Code Etabl. : 40031 Code guichet : 00001 ? de compte : 0000091305U Clé:57- BIC:CDCGFRPP 1BAN : FR90/ 4003 /1000 / 0100 / 0009 /1305 / U57 13.3 Etats de dépenses La consommation des avances de trésorerie sera constatée trimestriellement, par des états de dépenses, adressés au maître d ouvrage accompagnés des pièces justificatives. 13.4 Préfînancement des dépenses par le mandataire A défaut ou en cas d insuffisance des avances ne résultant pas d'une faute du mandataire, ne permettant pas le paiement des dépenses en temps utile, le mandataire ne sera pas tenu d'assurer le paiement des dépenses sur ses propres disponibilités. Toutefois ce dernier pourra/ si ses moyens de trésorerie le lui permettent/ préfinancer les dépenses correspondantes. Ce préfmancement devra faire lobjet d'une demande préalable expresse du mandant. Dans ce cas/ les fonds ainsi avancés par le mandataire produiront intérêts à charge du maître de l ouvrage aux taux des avances à court terme consentis au mandataire. La Collectivité s oblige à rembourser le Mandataire au plus tard dans 3 mois du règlement de la dépense parle Mandataire. Passé le délai prévu d-dessus pour le remboursement du préfinancement/ les sommes dues par la Collectivité seront majorées, de plein droit et sans qu'il y ait besoin d'une mise en demeure, d'un intérêt moratoire égal à 3 pour cent par an en cas de prélèvement sur les disponibilités du Mandataire ou égal au taux d intérêt moratoire de l organisme tiers en cas de recours à un préfinancement extérieur. Les modalités prévues ci-avant ont pour objet de pallier une difficulté du mandant ou de son comptable dans le versement des avances. Elles ne sauraient être applicables en cas de retard du mandataire dans la demande de versement d une avance présentant des anomalies avérées, relevées par le mandant ou son comptable. Dans ce cas, le mandataire devrait faire son affaire personnelle des frais financiers éventuellement occasionnés. 13.5 Régime des avances de fonds et remboursements de dépenses Les avances de fonds ultérieurement Justifiées par les états de dépenses ainsi que les remboursements de dépenses pré financées par le mandataire s analyseront comme des acomptes à valoir sur le prix de revient définitif de louvrage, 13.6 Conséquences des retards de paiement En aucun cas le Mandataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du retard dans le paiement des entreprises ou d autres tiers du fait notamment du retard de la Collectivité à verser les avances nécessaires aux règlements/ ou de délais constatés pour se procurer les fonds nécessaires au préfinancement qui ne seraient pas le fait du Mandataire. Opé n° 2254 - IV1E Réaménagement de la friche des Ecouges - Village Olympique à Autrans-Méaudre (38) 17/26 ARTICLE 14 - CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE 14.1 Sur le plan technique Sur le plan technique, le Mandataire assurera sa mission Jusqu'au rendu de Canalyse des prestataires à désigner pour Fensemble des études techniques décrites à Farticle l. Le Mandataire sera tenu de remettre au Maître d ouvrage/ en fin de mission, l ensemble des études et dossiers afférents à cette opération. Ces documents seront la propriété du Maître d'ouvrage qui pourra les utiliser sous réserve des droits des architectes et concepteurs relevant de leur propriété intellectuelle. 14.2 Sur le plan financier 14.2.1 Reddition des comptes de Fopération
L'acceptation par la Collectivité de la reddition définitive des comptes vaut constatation de l achèvement de ta mission du Mandataire sur le plan financier et quitus global de sa mission. Le Mandataire s'engage à notifier/ par lettre recommandée avec accusé de réception à la Collectivité/ cette reddition définitive des comptes au plus tard dans le délai d un an à compter du dernier décompte général et définitif des co-contractants, et ce indépendamment des redditions de comptes partielles et annuelles prévues à l article 17. La Collectivité notifiera son acceptation de cette reddition des comptes dans les trois mois, cette acceptation étant réputée acquise à défaut de réponse dans ce délai.
14.2.2 Décompte général des honoraires du Mandataire
Dès notification de l acceptation de la reddition des comptes de l opération par la Collectivité, le Mandataire présentera le projet de décompte final de ses honoraires à la Collectivité. Celle-ci disposera d'un délai de 45 jours pour notifier au Mandataire son acceptation du décompte qui devient alors le décompte général et définitif. A défaut de notification ou de contestation dans ce délai/ le projet de décompte final deviendra définitif. ARTICLE 15 - ACTIONS EN JUSTICE En aucun cas, le Mandataire ne pourra agir en justice, tant en demande qu en défense/ pour le compte de fa Collectivité Mandante. Cette interdiction vise notamment les actions contractuelles sauf en cas d'urgence/ pour les actions conservatoires et interruptives de déchéance relatives aux missions confiées. La présente délégation prendra fin à tout moment sur simple décision/ dûment notifiée, de la Collectivité et au plus tard à l'achèvement de la mission technique du Mandataire. A cette date/ la Collectivité se substituera au Mandataire dans les procédures engagées. La délégation ne fait pas obstacle au droit pour le Mandant d'agir lui-même, tant en demande qu'en défense. Opé n° 2254 - ME Réaménagement de la friche des Ecouges -Village Olympique à Autrans-IVféaudre (38)
18/26 ARTICLE 16 - CONTROLE TECHNIQUE PAR LA COLLECTIVITE La Collectivité sera tenue étroitement informée par le Mandataire du déroulement de sa mission. A ce titre, le Mandataire lui communiquera Fensemble des comptes rendus qu'il aura reçus. Les représentants de la Collectivité pourront suivre les études et consulter les pièces techniques. Toutefois/ ils ne pourront présenter leurs observations qu au Mandataire et non directement aux intervenants quels qu ils soient. La Collectivité aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu elle jugera utiles pour s assurer que les clauses du contrat de mandat sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés. ARTICLE 17 - CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA COLLECTIVITE ; BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS ; REDDITION DES COMPTES Le Mandataire accompagnera toute demande de paiement en application de l'article 13 des pièces Justificatives correspondant aux dépenses engagées d ordre et pour compte de la Collectivité Mandante. En outre, pour permettre à la Collectivité Mandante d'exercer son droit à contrôle comptable, le Mandataire doit :
tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte de la Collectivité dans le cadre de la présente convention d'une façon distincte de sa propre comptabilité ; adresser au fur et à mesure du déroulement de l opération une reddition des comptes en spécifiant celles qui ont supporté la TVA qui sera isolée/ ainsi qu'éventuellement, les recettes encaissées pour son compte. Les copies des factures portant la mention de leur date de règlement seront Jointes à i'appui de cette reddition de comptes/ si elles n ont pas déjà été transmises à lappui d un état de dépenses ; établir en temps utile/à la demande de la Collectivité/ les états exigés parl'Administration pour les dépenses ouvrant droit au FCTVA ; remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses et/ le cas échéant/ des recettes/ à l'achèvement de l opération.
ARTICLE 18-RESILIATION 18.1 Résiliation sans faute La Collectivité peut résilier sans préavis le contrat de mandat. Dans tous les cas, la Collectivité devra régler immédiatement au Mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d'ordre et pour compte et à titre de rémunération pour la mission accomplie. Elle devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le Mandataire pour la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée des dits contrats. Opé n° 2254 - ME Réaménagement de la friche des Ecouges - Village Olympique à Autrans-Méaudre (38)
19/26 En outre, le Mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire fixée à 5 % de la rémunération dont il se trouve privée du fait de la résiliation anticipée du contrat. 18.2 Résiliation pour faute En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandataire, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d'un mois, la convention pourra être résiliée sans préjudice de lapplication des pénalités prévues au présent contrat. En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandant/ le Mandataire pourra saisir le Juge d'une demande en résiliation et/ou réparation du préjudice subi. 18.3 Autres cas de résiliation En cas de non-respect/ par le mandataire/ des obligations visées à l'article 21 du présent contrat, relatives à la fourniture des pièces prévues aux articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du code du travail et après mise en demeure restée infructueuse/ le contrat peut être résilié aux torts du mandataire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, !e cas échéant/ avec exécution des prestations à ses frais et risques. La mise en demeure sera notifiée par écrit et assortie d'un délai. A défaut d'indication du délai, le titulaire dispose de 8 jours à compter de ia notification de la mise en demeure/ pour satisfaire aux obligations de celle-ci et fournir les justificatifs exigés ou présenter ses observations. Par ailleurs, en cas cTinexactitude des renseignements fournis par le mandataire, mentionnés aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et D 8254-2 à 5 du code du travail, à la signature du contrat, ou lors de son exécution, celui-ci sera résilié sans mise en demeure aux frais et risques du mandataire. ARTICLE 19-PENALITES Sans préjudice des cas de résiliation pour faute du Mandataire/ visés à l article 18.2, le Mandataire sera responsable de sa mission dans les conditions précisées aux articles 2 et 6. En cas de manquement du Mandataire à ses obligations/ le Mandant se réserve le droit de lui appliquer des pénalités sur sa rémunération telles que fixées pour les cas visés ci-dessous ou à déterminer par les parties en fonction de {'importance des fautes commises et du préjudice subi. Dans ce dernier cas/ à défaut d'accord entre les parties/ les pénalités seront fixées par le juge. Au cas où le cumul de ces pénalités excéderait 10% du montant de la rémunération hors TVA/ le contrat pourra être résilié aux torts exclusifs du Mandataire sans préjudice d'une action en responsabilité du Mandant envers le Mandataire. Ces pénalités forfaitaires et non révisables seront applicables selon les modalités suivantes :
1°) En cas de retard dans la remise des documents visés à Fartide 17 par rapport aux délais fixés à ce même article : SOC par Jour de retard ; 2°) En cas de retard dans la reddition définitive des comptes de l'opération prévue à l article 14-2 : 50 € parjour de retard ; 3°) En cas de retard de paiement/ par la faute du Mandataire, des sommes dues aux titulaires des contrats conclus au nom et pour le compte de la Collectivité/ les intérêts moratoires versés restent à la charge exclusive du Mandataire à titre de pénalités.
Opé n° 2254 - ME Réaménagement de la friche des Ecouges -Village Olympique à Autrans-IVféaudre (38) 20/26 ARTICLE 20-LITIGES Tous les litiges seront de la compétence du Tribunal administratif de GRENOBLE. ARTICLE 21 - PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT A la signature du contrat, le Mandataire a produit les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et 8 et D.8254-2 à 5 du code du travail. Le Mandataire s'engage à produire les pièces mentionnées aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du Code du travail tous les 6 mois pendant l'exécution du contrat. Fait à Grenoble/ le 16/01/2025 En double exemplaire
Pour le Mandant
Le Maire de Autrans-Méaudre
Pour le Mandataire
Le Directeur Gérpéf^f Délégué/
HubertMNAUD
Annexes :
4 rue Léon Sç|s 38000 C^ENï&BLE Téf.94/6709797
SAEM^uc-nit.tdel 703996G
RCSGREN06LF lc^ ïW. 437 - APE 4110C
'rVACELi-,-
• Annexe 1 : Enveloppe financière prévisionnelle • Annexe 2 ; Rémunérations du mandataire - Echéancier • Annexe 3 : Etudes Préalables au réaménagement de la Friche du Village Olympique - livrable de
synthèse des phases 1-2-3 (EGIS - Mars 2023)
• Annexe 4 : Planning prévisionnel des études • Annexe 5 : Périmètre d'étude
Opé n° 2254 " ME Réaménagement de la friche des Ecouges -Village Olympique à Autrans-Méaudre (38)
21/26 Annexe l - Enveloppe financière prévisionnelle
Commune d'Autrans Méaudre
Les Ecouges - Village Olympique
A) PRESTATIONS
INTELLECTUELLES
PRESTATIONS
SOUS TOTAL
Montant en € HT -
Valeur Décembre 2024
158 000
A.1
A.2
A.4
Etutks / Diaenostfcs
Géomètre (ievétopo/foncier)
Dîagnostic Structure
Etude pro-grammafion
Inventaires écologiques (ZH^faune^flore}
Etudes Urbaines et Emrironnementates
Urbaniste / Pavsagiste/HQ£
AMO Environnement/ Cas par Cas
Frais dwers
Frais d'appels d'ofîres, frais postaux, communicatîort etc.
63000
8000
20000
20000
3:5000
90000
7 S 000
15000
5000
5000
ENVELOPPE FINANCIERE GEREE PAR LE MANDATAIRE 158 000
ENVELOPPE FINANCIERE GLOBALE 191475
MANDAT PUBLIC MOP DE R&^LISATION D'ÙUVRAGE CONFIE A UNE SEM -TERRF01RES 38
Opé n° 2254 - ME Aménagement des Ecouges - Village Olympique à Autrans-Méaudre (38) 22/26 Annexe 2
2025
Trimestre l Trimestre 2 Trimestre 3 Trimestre 4
Directeur
Jours
ETP
1/6
1761,7
3%
0,5
587/2
1%
0,5
587,2
1%
1,1
1174/5
2%
Chef de projet
Jours
ETP
8,0
6296/4
15%
3,0
6296,4
15%
8/0
6296,4
15%
6/9_
5456,9
13%
Assistante
Jours
FTP
1,6
717,1
3%
0/5
239,0
1%
0/5
239/0
1%
1/1
478,1
2%
Gestionnaire Marchés
Jours
ETP
2/1_
1115,1
4%
1.1
557/6
2%
1,1
557,6
2%
2,1
1115/1
4%
Coûttnmestnelen € HT 9890C 7G80€ 7 680 € 8225C
Coût annueï en € HT 33 475 € HT
Total Mandat 33 475 € HT
Opé n° 2254 - IVIE Aménagement des Ecouges - Village Olympique à Autrans-IVIéaudre (38) 23/26 Annexe 3 : Etudes Préalables au réaménagement de la Friche du Village Olympique
- livrable de synthèse des phases 1-2-3 (EGIS - Mars 2023)
Opé n° 2254 - ME Aménagement des Ecouges -Village Olympique à Autrans-Méaudre (38) 24/26 Annexe 4 - planning prévisionnel des études
Sept. ] Oct. [ Nov. | Dec
Mandat IA Mandat / concession
Diagnostks structure et faisabffité réhab VO
Etude Urbaine, Paysagère et Technique
l autres études (programmatiques, géomètre)
études environnementales
AMO Environnement
Commercialisation étaide marché immobilier
Opé n° 2254 - ME Aménagement des Ecouges-Village Ofympique à Autrans-Méaudre (38) 25/26 il
RAPPEL PERIMETRE SITE D'ETUDE
Objectif de la Commune :
> Travailler en priorité sur
la reconversion de la
frîche Ecouges / Village
Olympique
> Conserver la réserve
foncière au sud pour un
développement ultérieur
Friche Ecouges / JO - 5<1 ha
Terrains communaux- 3,5ha
Opé n° 2254 - ME Aménagement des Eœuges - Village Olympique à Autrans-Méaudre (38) 26/26 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
UwiA
1\WUI^^ en Vercors
Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 24 Rapporteur : Hubert ARNAUD
COMIV1UNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à 20 heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de IVIéaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Pierre WEICK), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse NIVON), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET Délibération n° 24-130
LES ECOUGES - VILLAGE OLYMPIQUE : MANDAT D'ETUDES PREALABLES
Vu l'article L 300-1 du Code l'urbanisme portant sur l'aménagement foncier par les collectivités locales, Vu la délibération du 03 novembre 2022 approuvant [a convention d'opération Les Ecouges - Village Olympique, visant à définir les modalités de partage par l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) du Dauphiné, Vu la convention d'opération Les Ecouges - Village Olympique signée le 20 octobre 2022, Considérant le contentieux pendant devant le Tribunal Administratif, empêchant tout travaux de requalification foncière du site, Considérant toutefois la nécessité de diligenter des études complémentaires en amont de la future concession d'aménagement et dans l'attente du résultat du contentieux, destinées à sécuriser les conditions techniques et environnementales du site, à savoir : 1/Une étude technique permettant d'approfondir les scenarii de conservation ou de démolition des bâtiments, 2/Une étude réglementaire, pour rechercher les contraintes environnementales potentielles, nécessaires à l'obtention de l'avis de ['Autorité Environnementaie (DREAL) qui déterminera la future constructibilité autorisée sur le site, Considérant que ces études sont un prérequis obligatoire au futur aménagement du site, quel qu'il soit, Considérant la proposition formulée par le groupe ELEGIA - Groupement d'Intérêt Economique composé de Sociétés Publiques Locales (SPL), dont Isère Aménagement - afin de piloter le suivi de ces études pour une durée comprise en 12 et 15 mois, pour un coût total estimé dans sa fourchette haute de la manière suivante :
Frais de mandat ELEGIA (Pilotage des études) : environ 40 000€ HT Enveloppes d'études techniques et réglementaires : environ 200 000€ HT
Sur proposition du Maire et au regard de la séance de travail des membres du Conseil Municipal en date du 5 décembre 2024, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à ['unanimité :
AUTORISE le IVIaire à mandater le Groupement ELEG1A pour organiser et piloter ces études préalables,
• AUTORISE le Maire à adhérer à la SPL Isère Aménagement - membre du Groupement ELEGIA
- pour la mise en œuvre effective de ces études préalables, VALIDE le mandat d'études préalable à la future concession d'aménagement du site, proposé par le Groupe ELEGIA, VALIDE l'enveloppe financière maximale de 240 000€ HT,
* AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce mandat d'études
préalables,
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, , _ ,,„_:„_ ^, A . .1^— nn^
Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert ARNAUD Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autonté territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'mstauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autohté terntonale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
w^ l\WJUdM^ en Vercors
Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 24 Rapporteur : Gabriel TATiN
COIVIIVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Pierre WEICK), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse NIVON), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET Délibération n° 24-131
VENTE PARCELLE DE TERRAIN BATI -AD 120 - ZAE TORTOLON
COMMUNE D'AUTRANS MEAUDRE EN VERCORS
Vu les articles L 2121-29 du CGCT, Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, Considérant que la parcelle de terrain bâti cadastrées AD 1 20 d'une contenance de 1 046m2, appartient au domaine privé communal, Considérant l'avant-projet de division établi par le cabinet de géomètres experts SCP Bonin Favier, envisageant une division en trois parcelles distinctes :
Partie A - d'une superficie de 737 m2 cf'assiette sur laquelle s'implante un local communal, Partie B - d'une surface de 292 m2 d'assiette sur laquelle s'implante le local de l'ACCA de Méaudre Partie C - d'une surface de 16 m2 d'assiette sur laquelle s'implante un transformateur EDF
Considérant l'intérêt porté par la société Préfélectrique sur rachat de la partie A, en vue de l'agrandissement de ses locaux, Considérant que les négociations intervenues entre Préfélectrique et la Commune d'Autrans- Méaudre en Vercors Monsieur ont abouti à fixer la valeur vénale du bien à hauteur de 150 000 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix.
• DECIDE de vendre la partie A de la parcelle bâti de terrain, cadastrées AD 120 d'une
contenance totale de 737 m2 à la société Préfélectrique,
• DECIDE de fixer le prix de vente à la somme de 150 000 €. • AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches se rapportant à cette vente et à
signer tous documents s'y référant,
Transmis à monsieur le préfet de ['Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le IVlaire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/'s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant {'autorité territoriaie, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de ta notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en /'absence de réponse de t'auforité ternîoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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l\Uwdw^ en Vercors
Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 24 Rapporteur : Maryse NIVON
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures trente Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert Arnaud, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Pierre WEICK), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse NIVON), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n° 24/132
NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE FILIERE POUCE MUNICIPALE
APPLICABLE AU 1 ER JANVIER 2025
Vu le code générai de la fonction publique, Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de ['article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret nc 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; Vu le décret n°2024-614 du 26 Juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu les délibérations en date du 17 mars 2022 n°22/06 instaurant l'indemnité de fonction applicable aux agents de la police municipale et du 13 mars 2024 n°24-17 instaurant la REVALORISATION INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTION (ISMF) du GARDE CHAMPETRE ; Le rapporteur Madame Maryse NIVON Adjointe en charge du personnel expose que suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de i'indemnité d'administration et de technicité (IAT). Composée d'une part fixe et d'une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale. Il appartient à ['organe délibérant de la commune de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi : - d'en définir les bénéficiaires, - de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond, - d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence...) - de préciser la date d'effet.
ARTICLE l : BÉNÉFICIAIRES :
Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération. Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants : Cadre cf'emplois des agents de police municipale, Cadre d'emplois des gardes champêtres,
ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'ISFE est constituée d'une part fixe et d'une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
• La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à
retenue pour pension un taux individuel,
• La part variable de I1SFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit ;
CADRES DrEMPLOIS
Agents de police municipale Gardes champêtres
Part fixe
(Dans la limite
des taux suivants)
30% 30%
Part fixe
taux proposés
le 12/12
20% 20%
Part variable (Dans la limite des montants
suivants) 5000C 5000C
Part Variable
Proposition
12/12 Limite à 2.000 € 1.500C
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères retenus suivants :
• Manière de servir : fiabilité, qualité du travail, posture professionnelle • Force de proposition dans l'organisation du service en adéquation avec les autres
services de la collectivité
• Engagement professionnel au regard de l'implication de l'agent, de son adaptabilité face
aux difficultés, à l'organisation des missions avec efficience.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de ['agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. En cas d'attribution, elle serait versée annuellement. Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale lors des entretiens professionnels annuels. L'ISFE est cumulable avec :
• Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions
fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
• Les primes et indemnités compensant ie travail de nuit, le dimanche ou les Jours fériés
ainsi que !es astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L'iSFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités iiées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT...).
ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d'un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond. Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) : Lors de la première application de l'ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à ['exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage. Attribution de l'ISFE, en cas absence, suit le régime de la délibération du 02 août 2027 n°17/56 des autres agents territoriaux de la commune. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil Municipa! décide de fixer le nouveau régime indemnitaire de la filière Police Municipale comme suit : Décide d'instituer à compter du 1ler janvier 2025 l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les modalités fixées ci-dessus ; Décide d'inscrire au BP 2025 les crédits nécessaires au Chapitre 012 Autorise Monsieur le Maire et en cas d'absence, les adjoints dans l'ordre du tableau à prendre toutes dispositions pour l'application de cette décision.
;ra^smJsa.monstôu/J=epre!e^ ^ „ _. .„ .„-..- Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. La présente délibérstion peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un delà; de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant t'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera a courir : - à compter de ta notification de la réponse de l'autorité territoriale, " 2 mo/s après i'instQuration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'auforité terntoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble
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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 24 Rapporteur : Maryse NIVON
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures trente Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert Arnaud. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Pierre WEICK), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse NIVON), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n° 24/133
MISE EN ŒUVRE DE CRITERES PERMETTANT LA CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR DES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D'ACTIVITE
Besoin ponctuel et exceptionnel
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2 Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23 1°, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire n°16/159 du 21 décembre 2016 et n°23/136 du 02 novembre 2023. Vu le tableau des effectifs Le rapporteur Madame Maryse NIVON Adjointe rappelle au Conseil municipal que l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents cf'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de cfix-huit mois, renouvellement compris. Madame Maryse NIVON Adjointe expose également au Conseil qu'il est nécessaire de prévoir pour les services techniques, scolaires, périscolaires, administratifs la possibilité d'effectuer toutes les tâches qui permettent d'assurer la continuité du services publies soit :
• Entretien des bâtiments - voiries - entretien des véhicules • Encadrement des enfants • Gestion administrative (Accueil / compta / payes/...) Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer et le besoin d'agir rapidement lors des remplacements cTagents en arrêt maladie, Temps Partiels Thérapeutique, Longues Maladie, Maladie de Longue Durée, ... Elle propose au Conseil de créer, à compter du 1 ler janvier 2025 :
• un emploi non permanent sur le grade de Adjoints techniques, dont la durée
hebdomadaire de service est de 35h hebdomadaire et de l'autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois (maximale de 12 mois) sur une période de 18 mois (maximale de 18 mois) suite à un accroissement temporaire d'activité de 35h hebdomadaire.
• un emploi non permanent sur le grade de Adjoints Administratifs, dont la durée
hebdomadaire de service est de 35h hebdomadaire et de ['autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois (maximale de 12 mois) sur une période de 18 mois (maximale de 18 mois) suite à un accroissement temporaire d'activité de 35h hebdomadaire
L"agent contractuel devra justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur de professionnel. Sa rémunération sera calculée par référence à ['échelle indiciaire du grade du cadre d'emplois, la rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Après en avoir délibéré, à ['unanimité, le conseil IVIunicipal de créer deux postes de CCD pour assurer la continuité des services publics De créer deux emplois non permanents comme précisés ci-dessus pour effectuer les missions de techniques, administratives ou d'encadrement d'enfants suite à l'accroissement temporaire d'activité d'une durée hebdomadaire de travail égale à 35h/s par poste, décision qui prendra effet à compter du 1ler janvier 2025 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois. La rémunération sera fixée par référence à Findice brut /indice majoré au minimum à échelon 5 des premiers grades des cadres d'emplois à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article du BP 2025 de la commune Autorise Monsieur le Maire et en cas cTabsence, les adjoints dans l'ordre du tableau à prendre toutes dispositions pour l'application de cette décision.
ÎTS^S,imons!euNeprefeulel)l!eœ'^ „ „..„ ^.^ Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, i~i7.i-'_'^."A-^-'.~-î"~""' """•'"~'^'"" - "•"• -i Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire i'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. nt ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble
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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 24 Rapporteur : Isabelle COLLAVET
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures trente Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert Arnaud, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUD1LLOT (pouvoir à Alain CLARET), Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Pierre WË1CK), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse NIVON), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n° 24/134
PRIMES ET INDEMNITES HIVER 2024-2025
Vu la Convention Collective Nationale des Remontées Mécaniques et Domaines Skiables et son avenant n°3509 du 28 novembre 2024. Vu l'accord de réduction du temps de travail et d'aménagement du temps de travail du 26 septembre 2019 et son avenant du 22 mars 2024, Monsieur le Maire expose à rassemblée qu'il y a lieu d'accorder au personnel de la Commune et des remontées mécaniques (saisonniers et permanents) les primes et indemnités suivantes : • Une indemnité compensatrice de paniers fixée à 7.82 € par jour à chaque agent qui prend son repas
sur le lieu de travail. Personnel concerné : personnel de la Commune et des Remontées mécaniques (saisonniers et permanents)
• Une prime mensuelle de langue étrangère fixée à 64.14 € brut
Personne! concerné : personnel de la Commune et des Remontées mécaniques (saisonniers et permanents) exerçant les métiers éligibles suivant : caissiers, pisteurs, patrouilleurs, contrôleur conducteurs RM
• Une indemnité compensatrice d'équipement mensuelle fixée à :
Skis et bâtons 50.79 € brut Personnel concerné : personnel de la Commune et des Remontées mécaniques (saisonniers et permanents) pouvant être amenés à se déplacer à skis dans le cadre de leur travail, selon la liste établis en début de saison par les chefs de service à savoir :
• Conducteurs téléski et télésiège - Vjgie télésiège - Pisteurs - Contrôleurs
Chaussures 21.53 € brut Personne] concerné : personnel de la Commune et des Remontées mécaniques (saisonniers et permanents) selon une liste établie en début de saison par les chefs de service à savoir :
• Dameurs - Conducteurs téléski et télésjège - Vigie télésiège - Pisteurs - Contrôleurs
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à ['unanimité : • DECIDE d'accorder ces primes et indemnités aux agents permanents et/ou saisonniers de la
Commune et des remontées mécaniques pour la saison d'hiver 2024-2025 dès lors qu'ils remplissent les conditions pour en bénéficier définis dans l'accord collectif.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Hubert ARNAUD
IVIaire d'Autrans-Méaudre en Vercors
La présente délibération peut faire l'obj'et d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité terntoriate, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en t'absence de réponse de {'autorité temtoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble
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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 24 Rapporteur : Hubert ARNAUD
COM1V1UNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures trente Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de IVIéaudre. Sous la Présidence de M. Hubert Arnaud, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Pierre WEICK), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse NIVON), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n° 24/135
INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS
DELEGUES
Monsieur le maire expose au conseil les dispositions des articles L 2123,30 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux indemnités de fonctions du maire et des adjoints. Il indique que dans les communes dont la population est comprise entre 1000 et 3499 habitants elles sont calculées par référence à l'indice brut 1027 avec un taux maximum de 51,6 % pour le maire et 19,8 % pour les adjoints. Considérant i'organisation spécifique proposée réunissant un maire, six adjoints, quatre conseillers délégués spéciaux et trois conseillers municipaux avec délégation temporaire, pour rester dans l'enveloppe des indemnités, il est proposé au conseil municipal la répartition suivante :
^ pour les fonctions de maire : taux de 44,05% de ['indice brut 1027 ^ pour les fonctions cf'adjoints : taux de 18% de ['indice brut 1027 ^ pour les fonctions de conseiller délégué spécial : taux de 6,5% de l'indice brut 1027 ^ pour les fonctions de conseiller municipal avec délégation temporaire : taux de
5,15% de [Indice brut 1027
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil Municipal : DECIDE de fixer les indemnités comme suit : ^ pour les fonctions de maire : taux de 44,05% de l'incfice brut 1027 ^ pour les fonctions d'adjoints : taux de 18% de l'indice brut 1027 ^ pour les fonctions de conseiller délégué spécial : taux de 6,5% de l'indice brut 1027 ^ pour les fonctions de conseiller municipal avec délégation temporaire : taux de
5,15%del'indicebrut1027
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de t'autorité ierritorïaie, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité iernîoriâle pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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en Vercors
Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 24 Rapporteur : Isabelle COLLAVET
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par fa loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exceptson de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Pierre WEICK), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse NIVON), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n°24-136
TARIFS DES FRAIS DE SECOURS SAISON D'HIVER 2024-2025
Vu les articles L 2321-2 et L 2331-4 du code général des collectivités territoriales disposant que les communes peuvent demander une participation aux frais engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs, Considérant que cette participation, que les communes peuvent exiger sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, aux intéressés ou à leurs ayants droit, peut porter sur tout ou partie des dépenses et s'effectue dans les conditions déterminées par les communes, Considérant que les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité ; Monsieur le Maire rappelle que les secours placés sous son autorité seront assurés par les services municipaux, le service des remontées mécaniques et la société Ambulance du Vercors dans le cadre d'un contrat de prestation. Monsieur le Maire se réser/e la faculté de faire appel à tous les moyens que la situation pourra exiger. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
• FIXE pour l'hiver 2024-2025 les participations des usagers aux frais de secours comme suit : ^ Pour les passages au poste de secours pour avis/conseil ................................................... gratuit <^
Pour
les
transports
primaires
par
ambulance...........................................................................
195
€
^ Pour les accidents consécutifs à la pratique du ski alpin, du ski de fond, des sports assimilés
(luge, kitesurf..) : - petites inten/entions au poste de secours ou front de neige ................................................... 30 € -secours
sur
front
de
neige
.............................................................................
124
€
(Front de neige : sans traineau ni scooter, évacuation du blessé directement sur le brancard de l'ambulance ou accompagnement au véhicule personnel) -secours
en
zone
rapprochée
............................................................................
240
€
(Utilisation d'un traineau, scooterou hélicoptère pour évacuer le blessé) -secours
en
zone
éloignée
............................................................................
358
€
(Utilisation d'un traineau, scooter ou héiicoptère pour évacuer le blessé) - zone exceptionnelle (hors-pistes ou piste fermée)................................................................ 713 € - renfort d'effectifs (si le secours nécessite la présence de plus de 2 personnes) ................. 116 €
Soit environ + 3% par rapport à la saison précédente 2023/2024
• DECIDE de faire procéder au remboursement par les usagers ou leurs ayant droits, des frais de
transport et de secours selon les tarifs listés ci-dessus.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes au dossier
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Au registre sont les signatures. Hubert ARNAUD La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de ta notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en t'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. MISE EN ŒUVRE ET TARIFS DES ACTIVITES DANS LE CADRE
DE L'UTILISATION DU PASS N0 SOUCIS
HIVER 2024-2025
Mise en œuvre et utilisation du PASS No-soucis Le PASS No-soucis s'utjLise comme une carte de crédit sur Laquelle une somme correspondant au montant d'achat du PASS, soit 120€ est disponible. Il est non-nominatif. Le détenteur du PASS utilise la somme disponible sur le support pour acheter des activités (chargeabtessuruneou plusieurs cartes AM'I différentes du support du PASS),dansla Liste ci- dessous au prix promotionnet d'environ -15%. Le PASS est utiUsabte sur l'ensemble de la saison hivernale 2024-2025, soit jusqu'à La fermeture des domaines nordiques et alpins. Type de produits Forfait alpin journée adulte Forfait alpin journée jeunes / étudiant / senior Séance nordique adulte Séance nordiquejeune et étudiant Séance nordique senior TyrotienneZipUneSolo TyrolienneZipLineDuo Journée VTT-engins Ludiques adulte Journée VTT-engins ludiques enfant Tubingltour
Tarif initia t 23,50 € 20,50 € 13,00 €
6,00 € 1Q,QO€ 26,00 € 40,00 € 19,00 € 15,00 € 3,50 €
Tarifs PASS No-soucis
19,95 € 17,45 € 11,05 € 5,10 € 8,50 € 22,10 € 34,00 € 16,15 € 12,75 € 3,00 € en Vercors
Conditions Générales des Ventes et cTUtilisation (CGVU)
Du PASS N0 SOUCIS
de la station d'Autrans-Méaudre en Vercors
HIVER 2024-2025
Régie Municipale des Remontées Mécaniques d'Autrans-Méaudre en Vercors RCS 200 056 224 001 04 Autrans-Méaudre en Vercors TVA Intracommunautaire : FR02 200 056 224 Siège social : Mairie 381 12 Autrans-Méaudre en Vercors Tel 04 76 95 31 76 ou serviceclient@autrans-meaudre.fr Cj-après dénommée « l'exploitant » Article 1. Généralités L'acquisition d'un PASS No-Soucis implique la connaissance et l'acceptation par la personne (ci-après dénommée le « Client »), de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après dénommée CGVU), sans préjudice des voies de recours habituelles. Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation s'appliquent au PASS No-Soucis. Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la Consommation. 11 appartient à l'acheteur de s'informer sur les différentes conditions tarifaires existantes et d'utiiisation avant tout achat. Aucune réclamation ne sera recevable après l'achat de la redevance et le personnel de caisse ne pourra être tenu responsable du choix du client. Article 2. Le Pass No Soucis Le PASS est composé d'un support: (carte RFID) rechargeable sur lequel est enregistré une somme d'argent définie par délibération du Conseil Municipal. Le support se matérialise sous forme d'une carte mams-libres à puce. Seules les informations contenues dans la mémoire du support font foi. li est rechargeable aux caisses ou via notre site Internet station.autrans-meaudre.fr. Ce support est réutilisable pour une ou plusieurs fois dans la limite d'une durée de garantie de 10 ans. La garantie ne s'applique qu'en cas d'utilisation normale du support. Ce support ne doit pas être plié, cassé, percé, ou rendu inutilisable par quelque moyen que ce soit. Les supports rechargeables détériorés du fait du Client (pliés, perforés,..), ne pourront pas être remplacés gratuitement. Si après vérification, la défectuosité du support est imputable à l'Usager (ex : non-respect des consignes d'utilisation), l'exploitant facturera à celui-ci les frais de traitement suivants : 3 euros TTC. En cas de mauvais fonctionnement de la carte non imputable au Client, le support sera remplacé gratuitement si le client apporte sa carte défectueuse à un point de vente. Sur la carte est imprimée un numéro d'identification unique qui permettra au client de s'identifier plus facilement lors d'un prochain achat en ligne. Ce justificatif d'achat doit impérativement être conservé par l'Usager, lequel doit être en mesure de le présenter au Gestionnaire pour toute demande (ex : secours, perte ou vol du support, réclamation). Article 3. Tarifs Le tarif public de vente du PASS, est affiché dans les points de vente et disponible sur le site internet station.autrans-meaudre.fr Le tarif est exprimé en euros et toutes taxes comprises. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l'achat. Article 4. Modalités de paiement Les paiements en caisse sont effectués en devises euros :
- soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l'ordre de « REGIE ACTIVITES HIVERNALES» ; - soit en espèces pour les montants inférieurs à 300 euros, - soit par carte bancaire, - autres : chèque vacances ANCV,
Les chèques étrangers ne peuvent servir de mode de paiement. Les paiements en vente à distance sont effectués en devises euros :
Par carte bancaire VISA ou EU ROCARD MASTERCARD Article 5. Justificatif de vente Chaque émission de forfait donne lieu à la remise d'un justificatif de vente sur lequel figure : la catégorie du titre, le numéro unique, le point de vente, l'agent de vente. Ce justificatif doit être conservé pour être présenté à l'appui de toute demande ou réclamation. Article 6. Rechargement à distance Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la Consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques (article L 221-2 9° du code de la consommation). Ainsi, pour tout rechargement du PASS No-Soucis par Internet, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Article 7. Perte - vol du PASS En cas de perte ou de vol et sur demande à l'un des points de vente de la station et sur présentation du justificatif de vente (ticket de caisse) et d'un justificatif d'identité du client, il sera procédé à [a remise d'un duplicata pour la durée restant à courir du PASS. Les frais de la réémission sont fixés à 3 euros TTC, à la charge du client. Tout titre ayant fait l'objet d'une déclaration de perte ou de vol de la part de son titulaire auprès de l'exploitant, sera désactivé par celui-ci et ne donnera plus la possibilité de s'en servir. Tout blocage est définitif. En cas d'impossibiiité à fournir un justificatif de vente, aucun titre de remplacement ne pourra être délivré. Article 8. Modalités d'utilisation du PASS No Soucis L'acquisition du PASS permet de régler uniquement à l'un de nos points de vente les prestations suivantes :
Forfait journalier alpin adulte, jeune, étudiant ou senior, Séance nordique adulte, jeune et étudiant, Descente en tyrolienne en solo ou en duo, Forfait Journalier VTT adulte et enfant, Descente tubing 1 tour.
Le PASS est utilisable Jusqu'à épuisement du solde contenu sur le support pour toute la saison hivernale 2024- 2025 soit du 1er jour d'ouverture des domaines alpins et nordiques jusqu'à leur fermeture. Article 9. Interruption des remontées mécaniques ou des activités hivernales Dans tous les cas les dates indiquées d'ouverture et de fermeture des domaines sont indicatives et ne constituent en rien un engagement minimal de la commune. Ces dates ne sont pas corrélées aux tarifs. Dès lors, aucun remboursement n'aura lieu en cas de fermeture anticipée ou d'ouverture retardée par rapport: aux dates projetées. Article 10. En cas de fermeture totale de la station pour crise sanitaire et sur décision des pouvoirs publics En cas de crise sanitaire avec décision administrative (gouvernementales, préfectorales, municipales) de fermeture des activités hivernales le client a la possibilité de demander, sans frais, et selon les modalités ci- dessous, soit le report, soit le remboursement de son PASS non entamé avec son solde initial en totalité. en complétant le formulaire disponible à l'adresse mai! servicelient@autrans-meaudre.fr. La demande de remboursement devra être remise ou postée avant le 20 mars 2025, accompagnée des pièces justificatives (copie du Titre mentionnant le numéro de carte, justificatif de vente et RIB avec IBAN et BIC). Au" delà de cette date, aucun remboursement ne pourra avoir lieu, seul un report pourra être opéré. (le remboursement ne pourra être calculé qu'une fois cette date de fermeture atteinte, afin de prendre en compte l'hypothèse d'une éventuelle réouverture des activités hivernales en cours de saison) C'est uniquement pour cette « période » que le client peut prétendre à un dédommagement du Titre, dans le cas d'une fermeture de la totalité des activités hivemales. Sous réserve de disposer d'un dossier complet, le Vendeur dispose alors d'un délai de 30 jours pour procéder au remboursement. Article 11. Remboursement du PASS No Soucis non utilisé Dans le cas où le PASS délivré ne serait pas dépensé (totalement ou partiellement), celui-ci ne sera ni remboursé, ni échangé. En cas de maladie, accident ou tout autre problème dû au client, aucun dédommagement ne sera proposé. Article 12. Réclamations Toute réclamation doit être adressée à Régie Activités Hivernales - 138, voie de la Foulée Blanche - Autrans - 38880 Autrans-Méaudre en Vercors mail sen/iceclient(5)autrans-meaudre.fr dans un délai de 2 mois. suivant la survenance de l'événement à l'origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice. Article 13. Protection des données à caractère personnel En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la Régie Activités Hivernales - 138, voie de la Foulée Blanche - Autrans - 38880 Autrans-Méaudre en Vercors, responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l'exploitation des remontées mécaniques de la station d'Autrans-Méaudre. Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, la Régie Activités Hivernales prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables. Les données personnelles sont collectées dans le cadre de l'exécution d'un contrat pour la vente de forfaits et l'obligation légale pour la gestion des secours sur piste, loi n°2016-1888 « Montagne II ». La base légale du traitement est ['intérêt légitime pour le contrôle d'accès aux remontées mécaniques et la gestion des demandes via le site internet. Le consentement des personnes est la base légale pour l'envoi d'offres commerciales et l'obligation légale pour le contrôle des Pass sanitaires. Transfert de données personnelles à des tiers : Les nom, prénom et photo des détenteurs d'un forfait Saison Alpin ou Alpin/Fond et séjour Alpin (5 à 7 jours) sont transférés à la station de Lans en Vercors dans le cadre de la réciprocité. Une opposition à ce traitement empêchera le détenteur de la redevance de profiter de ce bénéfice. [-'ensemble des informations qui sont demandées par la Régie Activités Hivernales pour la délivrance d'un forfait est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l'émission du forfait ne pourra intervenir. La Régie Activités Hivernales conserve les données à caractère personnel dans la limite fixée par les textes applicables en matière d'archives publiques. L'ensemble de ces données est uniquement destiné à la Régie Activités Hivernales et n'est transmis à aucun tiers, à l'exclusion de ses sous-traitants et partenaires dans le respect du RGPD. Les données ne sont ni vendues, ni utilisées à d'autres usages, ni transférées hors de l'Union Européenne. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation du traitement et d'un droit de réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr. Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés vous pouvez contacter la Régie Activités Hivernales : forfait@autrans-meaudre.com ou son délégué à la protection des données (DPD) : dDd(5)cda38.fr Article 15. Traduction et loi applicable - règlement des litiges Dans le cas où !es présentes CGV seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que ia version française des présentes CGV est la seule à faire foi. En conséquence, en cas de difficulté d'interprétation/d'application de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française. Les présentes CGV sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en œuvre, au droit français. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de i'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation (à la conciliation). Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation (à la conciliation). Les parties au contrat désigneront d'un commun accord une personne qualifiée, indépendante, neutre et impartiale. La solution proposée par le médiateur (le conciliateur) ne s'impose pas aux parties au contrat. A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Article 16 - Dispositions particulières 1, Respect des mesures et règles sanitaires^ L'exploitant a mis et met en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires, et communique sur les mesures d'hygiène correspondantes. Tout client est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires, susceptibles d'évoluer selon la situation sanitaire, dès lors qu'elles sont en vigueur (ex : pass vaccinal, gestes barrières, ...). Pour plus d'informations, consultez les dispositions sanitaires en vigueur à la page Internet suivante : station.autrans-meaudre.fr 21 Mesures de restriction énergétique Dans le contexte de crise énergétique, les autorités sont susceptibles d'imposer des mesures de restriction énergétique pouvant impacter l'offre de transport par remontées mécaniques et la prestation du domaine skiable de l'exploitant. Le cas échéant, i'exploitant s'engage à informer sa clientèle dans les meilleurs délais après information par les autorités/fournisseurs d'énergie des impacts prévisionnels sur les remontées mécaniques et le domaine skiable. Dans une telle éventualité, les dispositions prévues aux présentes (voir Article 9) s'appliqueront. » Régie Activités Hivernales - 138j voie de la Foulée Blanche - Autrans - 38880 Autrans- Méaudre en Vercors-seryiceclient@aytrans-meaudre.fr station.autrans-meaudre.fr Autrans-Méaudre en Vercors le .^A^/.J^JL/.pLo^Jr
Le Maire
Hubert ARNAUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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/léauxW en Vercors
Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 24 Rapporteur ; Isabelle COLLAVET
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Pierre WEICK), Françoise KAOU2A (pouvoir à Maryse NIVON), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n° 24/137
MISE EN ŒUVRE DU PASS NO-SOUCIS, TARIFS DES ACTIVITES DANS LE CADRE DE SON UTILISATION ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°24/87 du 29 août 2024 portant sur les tarifs des activités hivernales 2024-2025, Vu la délibération n°24/119 du 7 novembre 2024 portant sur les tarifs d'activités complémentaires hivernales 2024-2025, Considérant qu'il convient de préciser la mise en œuvre et les tarifs des activités pouvant être payées avec le PASS No-Soucis, Considérant qu'il est nécessaire de fixer les conditions générales de vente du PASS No-Soucis, Le Maire propose d'approuver :
La mise en œuvre et les tarifs des activités achetées dans le cadre de l'utilisation du PASS No-Soucis, ci-joint en annexe 1 Les conditions générales de vente du PASS No-Soucis, ci-joint en annexe 2.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
• APPROUVE la mise en œuvre et les tarifs des activités dans le cadre de l'utilisation du PASS No-
Soucis pour la saison 2024-2025. APPROUVE les conditions générales de vente du PASS No-soucis.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures,
Le maire d'Autrans-IWéaudre en Vercors,
Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité terntonaie, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité temtoriate, " 2 mois après l'instauration du recours gracieux en /absence de réponse de l'autorité territonale pendant ce délai. 1
La présente convention est établie :
Entre L’ESF d’AUTRANS représentée par sa Directrice Madame Marlène AZAMBRE ci-après dénommée « l’UTILISATEUR » d’une part,
Et la Mairie d’Autrans- Méaudre en Vercors représentée par le Maire Hubert ARNAUD agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2024 ci-après dénommée « l’EXPLOITANT » d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
L’ESF a acquis et a installé en 2015 avec l’aide de la Régie des Remontées Mécaniques d’Autrans un tapis roulant en vue de son exploitation dans le cadre des activités proposées dans le jardin d’enfants ESF de la Sure.
Depuis 2015 une convention relative à l’entretien du tapis roulant de la Grand Poya régissait les rapports entre l’exploitant ESF d’Autrans et la Régie des Remontées Mécaniques en charge du seul entretien et dépannage.
Au 1er octobre 2019, l’ESF d’Autrans en tant qu’exploitant d’une remontée mécanique est tenu de déposer un SGS (Système de Gestion de la Sécurité).
La Régie Remontées Mécaniques d’Autrans- Méaudre en Vercors possède un SGS depuis 2017 pour l’ensemble des installations qu’elle exploite.
Compte tenu de cette obligation réglementaire, les parties se sont rapprochées pour décider que l’exploitation du tapis roulant la Grand Poya était transférée de l’ESF d’Autrans à la Régie Remontées Mécaniques d’Autrans- Méaudre en Vercors.
Le tapis roulant Grand Poya, propriété de l’ESF d’Autrans, est donc intégré dans l’exploitation du parc de remontées mécaniques géré par la Régie Remontées Mécaniques d’Autrans- Méaudre en Vercors qui l’intègre à son SGS depuis le 20 septembre 2019.
Compte tenu de cette évolution, l’ESF d’Autrans devient l’UTILISATEUR de cette remontée mécanique et exploitera le tapis conformément à la réglementation en vigueur et aux consignes de l’EXPLOITANT définies dans la présente convention.
La présente convention fixe également les modalités de dépannage, de maintenance et de contrôle de cette installation entre l’ESF d’Autrans et la Régie Remontées Mécaniques d’Autrans- Méaudre en Vercors.
ARTICLE 1 – OBLIGATIONS DE l’EXPLOITANT
La Régie des Remontées Mécaniques d’Autrans-Méaudre en Vercors assure l’exploitation du tapis roulant de la Grand Poya pour le compte de l’ESF d’Autrans (Utilisateur), lui-même propriétaire de ladite remontée mécanique.
CONVENTION RELATIVE A L’EXPLOITATION,
A LA MAINTENANCE ET A L’UTILISATION DU
TAPIS ROULANT DE LA « GRAND POYA » 2
La Régie des Remontées Mécaniques d’Autrans-Méaudre en Vercors forme, audite et intervient sur le personnel ESF (l’Utilisateur) désigné pour des tâches de conduite, de surveillance et de contrôle de cette installation.
La Régie des Remontées Mécaniques d’Autrans-Méaudre en Vercors s’engage à effectuer les opérations suivantes sur l’installation du tapis roulant Grand Poya :
- intégration de l’appareil et de ses conducteurs dans le SGS de la Régie, - formation des conducteurs et validation des connaissances,
- réalisation de la maintenance annuelle et des contrôles réglementaires du tapis roulant, - intervention sur les dépannages en exploitation,
- damage du jardin d’enfants.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur exerce son activité dans le strict respect de la réglementation des remontées mécaniques notamment en matière de sécurité à savoir :
- le règlement d’exploitation du tapis roulant,
- le règlement de police particulier de l’appareil,
- la grille de répartition des tâches de conduite et de surveillance, de maintenance et de gestion de la sécurité définis dans le Système de Gestion de la Sécurité de la Régie Remontées Mécaniques d’Autrans-Méaudre en Vercors.
Les tâches de conduite, de surveillance et de sécurité du tapis roulant de la Grand Poya en exploitation sont confiées à des moniteurs de l’ESF d’Autrans désignés par leur Directeur ESF avant chaque début de saison.
Dans le cadre de l’exploitation quotidienne, ils sont placés sous la responsabilité et le contrôle du Chef d’exploitation de la Régie Remontées Mécaniques d’Autrans-Méaudre en Vercors ou de son Adjoint.
Pour effectuer ces tâches conformément à la réglementation, ils sont formés et évalués lors d’audit en cours de saison par le Chef d’exploitation ou son Adjoint.
Les conducteurs, désignés par l’Utilisateur aux fins d’exploitation de l’appareil, ont pour obligation de se soumettre aux directives données par le Chef d’exploitation ou son Adjoint.
En outre, le déneigement du tapis, le montage et le démontage des filets de sécurité entourant le tapis roulant sont assurés par l’ESF.
ARTICLE 3 - RELATION FINANCIERE ENTRE LES PARTIES
L’Utilisateur versera annuellement à l’Exploitant une redevance de 800 € : - pour l’intégration de l’appareil dans son SGS y compris formation et évaluation du personnel de l’Utilisateur,
- pour les opérations de maintenance et de dépannage en exploitation,
- pour le damage du jardin d’enfants ESF.
L’Utilisateur versera annuellement à l’Exploitant une redevance de 150 € : - en contrepartie d’une partie de la facture acquittée par l’Exploitant lors de la réalisation des audits du SGS auquel est rattaché l’appareil,
- en contrepartie de la gestion avec le STRMTG réalisée par l’Exploitant.
Les sommes seront facturées annuellement.
Les pièces détachées et les frais afférents aux visites annuelles sont à charge directe de l’Utilisateur. 3
ARTICLE 4 - PRISE D’EFFET ET DUREE
La prise d’effet de la présente convention est fixée au 15 décembre 2024 (début de la saison 2024- 2025) pour une durée de 1 an, renouvelable 2 fois, soit jusqu’au 14 décembre 2027.
ARTICLE 5 - RESILIATION ET DECHEANCE
La présente convention peut être résiliée par l’ESF d’Autrans ou la Mairie d’Autrans-Méaudre en Vercors par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Le constat du non-respect des directives de l’Exploitant, données par le Chef d’exploitation ou son Adjoint ou le manquement à des obligations de sécurité, peuvent entraîner de façon unilatérale l’arrêt de l’installation ou la résiliation sans délai de la présente convention.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES
Les parties se rapprocheront aussi souvent que nécessaire pour régler par le dialogue et dans un esprit constructif les difficultés qui pourraient survenir dans l’application de la présente convention.
Fait à Autrans-Méaudre en Vercors, le 15 décembre 2024
Le Maire d’Autrans – Méaudre en Vercors
Hubert ARNAUD
La Directrice de l’ESF d’Autrans
Marlène AZAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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1\WJ^^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 24 Rapporteur : Isabelle COLLAVET
COWIIVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans ia salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Pierre WEICK), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse NIVON), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n° 24-138
CONVENTION ENTRE L'ESF D'AUTRANS ET LA COMMUNE D'AUTRANS MEAUDRE
EN VERCORS RELATIVE A L'EXPLOITATION, A LA MAINTENANCE
ET A L'UTILISATION DU TAPIS ROULANT DE LA GRAND POYA
Vu l'article L.2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales, Vu la convention du 15 décembre 2023 relative à l'exploitation, à la maintenance et à Futilisation du tapis roulant de la Grand Poya, qui arrive à échéance en décembre 2024, Considérant qu'il y a lieu de renouveler la convention avec l'Ecole de Ski d'Autrans, aux mêmes conditions et pour une durée d'un an renouvelable deux fois, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
• VALIDE la convention ci annexée, pour une durée d'un an renouvelable deux fois, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout documents s'y référant,
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-h/Iéaudre en Vercors,
Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire /'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de t'autorité temtoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territorisle pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
\^wt /léau^ en Vercors
Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 24 Rapporteur : Isabelle COLLAVET
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Pierre WEICK), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse NIVON), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n° 24/139
CONVENTION ENTRE L'ESF DE MEAUDRE ET LA COMMUNE D'AUTRANS
MEAUDRE EN VERCORS RELATIVE A L'EXPLOITATION, A LA MAINTENANCE ET A
L'UTILISATION DES TELESKIS A CABLE BAS DU BABY
ET DU JARDIN D'ENFANT DE MEAUDRE
Vu l'article L.2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales, Vu la convention n°23/185 du 12 décembre 2024 relative à l'exploitation à la maintenance et à l'utilisation du Téléski à câble bas Baby et du jardin d'enfant arrivée à échéance, Considérant qu'il y a lieu de renouveler la convention avec l'Ecole de Ski de Méaudre, aux mêmes conditions et pour une durée d'un an renouvelable deux fois, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
• VALIDE la convention ci annexée, pour une durée d'un an renouvelable deux fois, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout documents s'y référant,
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,
Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temtoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terntoriaie pendant ce délai. 1
La présente convention est établie :
Entre l’ESF DE MEAUDRE représentée par son Directeur Monsieur Lilian JOFFRE,
Et la Mairie d’Autrans- Méaudre en Vercors représentée par le Maire Hubert ARNAUD agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 3 Juillet 2020 ci-après dénommée « l’EXPLOITANT » d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
La Mairie d’Autrans-Méaudre en Vercors met à la disposition de l’école de ski de Méaudre le local situé au rez-de-chaussée du bâtiment des Remontées Mécaniques, d’une surface de 26.30 m2 séparée en 2 parties : le bureau et la salle hors-sac PMR.
ARTICLE 1 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Ecole de Ski s’engage à assurer ses biens à l’intérieur du local ainsi qu’à se prémunir des risques locatifs.
L’école de ski de Méaudre conserve l’usage exclusif de la partie bureau à l’année. La partie « salle hors-sac PMR » est remis à disposition de la Mairie pour toute la période hors exploitation hivernale et pour toute utilisation PMR pendant la saison hivernale.
ARTICLE 2 : RELATION FINANCIERE ENTRE LES PARTIES
L’ESF de Méaudre versera la somme de 3000€ correspondant au loyer annuel ainsi que la somme de 400€ correspondant aux charges.
Les sommes seront facturées annuellement.
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET et DUREE
La prise d’effet de la présente convention est fixée d’un commun accord au 15 décembre 2024 pour une durée d’un an et renouvelable 2 fois soit jusqu’au 14 décembre 2027.
ARTICLE 5 : RESILIATION et DECHEANCE
La présente convention peut être résiliée par l’ESF de Méaudre ou la Mairie d’Autrans-Méaudre en Vercors par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
CONVENTION RELATIVE A LA MISE A
DISPOSITION D’UN LOCAL AU REZ DE
CHAUSSEE DU BATIMENT DES REMONTEES
MECANIQUES 2
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Les parties se rapprocheront aussi souvent que nécessaire pour régler par le dialogue et dans un esprit constructif les difficultés qui pourraient survenir dans l’application de la présente convention.
Fait à Autrans-Méaudre en Vercors, le 15 décembre 2024
Le Maire d’Autrans – Méaudre en Vercors
Hubert ARNAUD
Le Directeur de l’ESF de Méaudre
Lilian JOFFRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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l\wwlw^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants :24 Rapporteur : Isabelle COLLAVET
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024
L'an deux milie vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Pierre WEICK), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse NIVON), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n° 24/140
CONVENTION ENTRE L'ESF DE MEAUDRE ET LA COIV1IUIUNE D'AUTRANS
MEAUDRE EN VERCORS RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL AU REZ DE
CHAUSSEE DU BATIMENT DES REMONTEES MECANIQUES DE MEAUDRE
Vu ['article L.2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales, Vu la convention du 14 décembre 2023 relative à la mise à disposition d'un local au rez-de-chaussée du bâtiment des remontées mécaniques de Méaudre, Considérant qu'il y a lieu de renouveler la convention avec l'Ecole de Ski de Méaudre, aux mêmes conditions et pour une durée d'un an renouvelable deux fois, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
• VALIDE la convention ci annexée, pour une durée d'un an renouvelable deux fois, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout documents s'y référant,
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-IWéaudre en Vercors,
Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant ('autorité terriîoriate, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir ; - a compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale. - 2 mois après t'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
Wwii
/\éatu^^ en Vercors
Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 24 Rapporteur : Maryse NIVON
COIV1MUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures trente Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans !a salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert Arnaud, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire, Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Pierre WEICK), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse N1VON), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET Délibération n° 24/141
DECISION MODIFICATIVE ?1 - FONCTIONNEMENT-CHAPITRE DU PERSONNEL-REMONTEE
MECANIQUES
Vu le bilan de fin d'année du chapitre 012 du personnel sur le Budget des remontées mécaniques Vu la décision d'ouvrir l'espace alpins les WE de décembre en fonction des conditions climatiques Le rapporteur, Madame Maryse NIVON fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de réaj'uster les inscriptions budgétaires pour le paiement des salaires. Les éléments de la décision modificative sont les suivants :
FONCTIONNEMENT FD FD
6061 - Energie 6066- Carburants 61551 Matériel roulant 61558 - Autres Biens mobiliers 6226 - Honoraires 6411 Rémunération
Proposition
5 000/00 € 15 000/00 € 15 000,00 € 20 000,00 € 5 000,00 € 60 000,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE d'entériner les écritures présentées ci-dessus : FONCTIONNEMENT FD FD
6061 - Energie 6066 - Carburants 61551 Matériel roulant 61558 - Autres Biens mobiliers 6226 - Honoraires 6411 Rémunération
Voté
5 000/00 € 15 000/00 € 15 000/00 € 20 000,00 € 5 000,00 € 60 000,00 € AUTORISE Monsieur le Maire, et en son absence les adjoints pris dans l'ordre du tableau, à effectuer les démarches nécessaires à l'intégration de la Décision Modificative n°1.
Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dsns ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, ce/te démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de i'autorité temtoriate, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territonale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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l\Wudw^ en Vercors
Nombre ; De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 24 Rapporteur : Maryse NIVON
COIVIMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures trente Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de IVléaudre. Sous la Présidence de M. Hubert Arnaud, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Pierre WEICK), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse NIVON), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET Délibération n° 24/142
BUDGET COMIV1UNE - DECISION MODIFICATIVE ?4 - FONCTIONNE1VIENT - CHAPITRE DU
PERSONNEL
Vu le bilan de fin d'année du chapitre 012 du personnel Vu la décision d'ouvrir l'espace nordique les WE de décembre en fonction des conditions climatiques Le rapporteur, Madame Maryse NIVON fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de réaj'uster les inscriptions budgétaires pour le paiement des salaires Les éléments de la décision modificative sont les suivants :
FONCTIONNEMENT FD FR
6238 Publicité - Publication ... - Divers 64131 Rémérations non titulaires
Proposé
20 000/00 € 20 000/00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE d'entériner les écritures présentées ci-dessus : FONCTIONNEMENT FD FR
6238 Publicité - Publication ... - Divers 64131 Rémérations non titulaires
Voté
20 000,00 € 20 000,00 € AUTORISE Monsieur le Maire, et en son absence les adjoints pris dans ['ordre du tableau, à effectuer les démarches nécessaires à l'intégration de la Décision Modificative n°4,
Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
Fait et délibère en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant t'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de ta réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après t'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de {'autorité temtoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
\utMM 1\UWÀU^ en Vercors
Nombre : De conseillers en exercice ; 26 De présents : 21 De votants : 24 Rapporteur : Maryse NIVON
COMIVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures trente Le Conseil IVIunicipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert Arnaud, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Pierre WEICK), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse NIVON), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n°24/143
BUDGET CHAUFFAGE URBAIN- DECISION MODIF1CATIVE ? 2 - REAJUSTEMENT AIVIORTISSEIV1ENT
2022 ET 2023
Vu les réajustements nécessaires pour les amortissements des années 2022 et 2023 Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'intégration de ces éléments dans les écritures 2024 Madame Maryse NIVON propose que la DM n°2 suivante : FONCTIONNEMENT FD FD
023 Vir Section Fonct (042) 6811 Amort
Proposé
5 953,45 € 5 953/45 €
INVESTISSEMENT IR IR IR IR
(040) 28135 Matériel Indust (040) 28138 Autres Constructions (040) 28154 Amort Instal Gal 021 Vir Section Fonct
Proposé
12 621/05 € 2 462,67 € 4 204/93 € 5 953/45 € Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré à l'unanimité
• DECIDE d'entériner les écritures présentées ci-dessus ;
FONCTIONNEMENT FD FD
023 Vir Section Fonct (042) 6811 Amort
Voté 5 953/45 € 5 953/45 €
INVESTISSEMENT IR IR IR IR
(040) 28135 Matériel Indust (040) 28138 Autres Constructions (040) 28154 Amort Instal Gal 021 Vir Section Fonct
Voté 12 621,05 € 2 462/67 € 4 204,93 € 5 953/45 €
AUTORISE Monsieur le Maire, et en son absence les adjoints pris dans l'ordre du tableau, à effectuer les démarches nécessaires à l'intégration de la Décision Modificative n°2
Transmis à monsieur le préfet de l'isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le IVlaire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité terntoriaie, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de IQ notification de IQ réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de /'autorité terntoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 24 Rapporteur : Hubert ARNAUD
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures trente Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert Arnaud, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Pierre WEICK), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse NIVON), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n°24/144
REPRISE PLAN DE FINANCEMENT RENOVATION PONTS CHATEAU ET VIEUX MOULIN
VU la délibération en date du 15 décembre 2022 n°22/109 Considérant l'attribution de La dotation d'équipement des territoires ruraux en date du 07 juin 2024 pour un montant de 77.944€ sur une base de 389.719,90€ Monsieur le Maire rappelle les conditions qui ont amené à l'élaboration de la programmation de ces travaux sur ces ouvrages d'art : Monsieur le Maire rappelle à rassemblée qu'une campagne d'inspection a été menée en 2021 par la société BOAS sur 5 ouvrages d'art de la commune (Pont du Château, pont d'Eybertière Sud et Nord, pont de la Tour et pont du Vieux Moulin). Deux ponts ont été prioritairement ciblés par la société commune pour des rénovations urgentes
• Pont du château : Au regard de l'importance des travaux de réparation et de la mauvaise
qualité du béton en rives de la dalles une reconstruction de l'ensemble de la structure (tablier, appuis et murs en aile) est préconisée.
• Pont du vieux Moulin : Cet ouvrage est en mauvais état, la structure gravement altérée
nécessite des travaux de réparation urgents (stabilisation de l'ouvrage, étanchéité, infiltrations, garde-corps).
Monsieur le Maire propose de solliciter l'enveloppe de la maison du territoire sur la base de 40%, le nouveau plan de financement se présente comme ci-dessous : DEPENSES HT MOE Etudes Suivi destrvaux Etudes préalable TRAVAUX Reconst Pont Château Rénovation Pont Vx Mou TOTAUX
12 230,00 € 20 000,00 € 68989,90 € 170 000,00 € 17 000,00 € 72 500,00 € 29 000,00 € 389 719,90 €
RECEFTES HT DOTATION DETR ; 20% DEPARTEMENT: 40% IAUTOFI: 40% TOTAUX
77 944,00 € 155 888,00 € 155 887,90 € 389 719,90 €
L'actualisation financière sera présentée au Département courant de l'année 2025. Considérant la possibilité d'obtenir des financements selon la répartition suivante :
• 40% par le Département -Enveloppe Territoriale - Travaux d'Aménagement de Sécurité,
155.888,00€
• 20% par l'Etat - DETR - 77.944€ • 40% par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors soit 155.888 €
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
• APPROUVE le plan de financement ci-dessus. • AUTORISE le maire à solliciter et déposer les dossiers de demandes de subvention aux différents
partenaires financiers de la collectivité et à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
• DIT que les dépenses et recettes correspondantes seront imputées au budget de la Commune
Fexercice 2025.
Transmis à monsieur le Préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de ta réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après i'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 24 Rapporteur : Isabelle COLLAVET
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures trente Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M, Hubert Arnaud, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Pierre WEICK), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse NIVON), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n°24/145
REPRISE PLAN FINANCEIV1ENT DE UNSTALLATION DE TOILETTES
SUR TROIS SITES TOURISTIQUES MAJEURS
VU la délibération en date du 29 août 2024 n°24/97 Considérant l'attribution du Département par les Contrats de Performance des Alpes de l'Isère (CPAI) Montagne en date du 22 novembre 2024 pour un montant de 40.410€ sur une base de 134.700€. Monsieur le Maire rappelle les conditions qui ont amenées ['engagement de la commune à programmer l'installation des toilettes sur trois sites majeurs de la Commune : Notre commune, dans !e cadre de son projet résilience, s'est engagée, depuis un an, à réduire le nombre de ses agents sur les 4 saisons ; L'installation de toilettes auto-nettoyantes, répond à cet engagement et cela permet aussi de proposer des équipements propres quel que soit la fréquentation (avec l'existant des réseaux eau et assainissement au droit des installations). Le dossier des toilettes sèches a été abandonné Trois sites majeurs ont été retenus, à savoir : • L'aire de loisirs de Méaudre, qui regroupe une piscine, des terrains de beach-volley, des terrains de
boules, une aire de jeux pour enfants, un pumptrack et une zone de pique-nique en herbe.
• Le départ du site nordique de Gève, très fréquenté l'hiver par les skieurs de fond, les randonneurs en
raquettes, et l'été par les randonneurs. Ce site propose aussi un pas de tir de biathlon utilisable autant Fhiver que l'été.
• Le parking de la Sure, un lieu emblématique de la commune. Ce site est à proximité d'un départ télé-
siège utilisable l'hiver et l'été mais c'est aussi un accès au plateau de Gève très fréquenté l'hiver et ['été. Monsieur le Maire rappelle à rassemblée que cette opération est programmée sur 2025, le nouveau plan de financement se présente comme ci-dessous intègre l'adhésion au Contrat Région porté par la CCMV : DEPENSES HT TRAVAUX Installation de Trois TOILLETTES Toutes Saisons ; * Aire de Loisirs Cœur de Méaudre * Départ du site de Gève Nordique îl! Parking de la Sure Alpin/Nordique TOTAUX
134 700,00 € 134 700,00 €
RECETTES HT DEPARTEMENT CPAI : 305i CONTRAT REGION : 40% AUTO FI : 30% TOTAUX
40 410,00 € 53 880,00 € 40 410,00 € 134 700/00 €
Considérant la possibilité d'obtenir des financements selon la répartition suivante :
• 30% parle Département-CPAI-40.410€ • 40% par Contrat REGION AURA - 53.880€ • 30% par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors soit 40.41 0 €
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
• APPROUVE le plan de financement ci-dessus. • AUTORISE le maire à solliciter et déposer les dossiers de demandes de subvention aux différents
partenaires financiers de la collectivité et à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
• DIT que les dépenses et recettes correspondantes seront imputées au budget de la Commune
l'exercice 2025.
Transmis à monsieur le Préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de ta réponse de l'autohté territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité ferntoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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l\WldM^ en Vercors
Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 24 Rapporteur : Hubert ARNAUD
COIVIIVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures trente Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert Arnaud, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Pierre WEICK), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse NIVON), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n°24/146
REPRISE PLAN DE FINANCEIV1ENT DE LA VOIE DU 06 FEVRIER 1968
AMENAGEMENT DE SECURITE
VU [a délibération en date du 15 décembre 2022 n°22/110 Considérant l'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux en date du 07 juin 2024 pour un montant de 22.472€ sur une base de 112.358€ Monsieur le Maire rappelle les conditions de dégradation de la voie engendrant des risques quant à la sécurité des usagers. Monsieur le Maire rappelle à rassemblée que cette opération devrait être programmée sur 2025 avec un financement complémentaire du Département par la maison du territoire sur la base de 40%, le nouveau plan de financement se présente comme ci-dessous :
DEPENSES HT MO E Suivi destrvaux Etudes préalable TRAVAUX Préparatoires Signalisations Reprises trottoirs Passage Piétons / rd point Mobilier sécurité Places parkings sécurisées TOTAUX
9 600,00 €
10195,00 €
7 700,00 € 9 407,00 €
8966 14240
52 250,00 € 4 400,00 € 116 758,00 €
RECETTES HT DOTATION DETR : 20% DEPARTEMENT: 40% AUTO FI : 40,75% TOTAUX
22 472,00 € 46 703,00 € 47 583,00 € 116 758,00 € L'actualisation financière sera présentée au Département courant de l'année 2025. Considérant la possibilité d'obtenir des financements selon la répartition suivante :
• 40% par le Département -Enveloppe Territoriale - Travaux d'Aménagement de Sécurité, 46.703€ • 20% par FEtat - DETR - 22.472€ • 40% par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors soit 47.583 €
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
• APPROUVE le plan de financement ci-dessus. • AUTORISE le maire à solliciter et déposer les dossiers de demandes de subvention aux différents
partenaires financiers de la collectivité et à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
• DIT que les dépenses et recettes correspondantes seront imputées au budget de la Commune
l'exercice 2025.
Transmis à monsieur le Préfet de l'Isère, Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert Arnaud Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démsrche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de t'autonté territoriale pendant ce délai. r, (4(\/W^)(^^>
^ssif f^rcôrs
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONSIDERANT que conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1321-1 du CGCT, que le transfert des dites compéfcences de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors entraîne de plein droit la mise à disposition à la Communauté de Communes du Massif du Vercors des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert/ pour Kexercice de ces compétences ; CONSIDERANT que cette mise à disposition, conformément au 2ème alinéa de Farticle L.1321-1 du CGCT est constatée par un procès-verbal contradictoire ; IL EST CONVENU CE QUI SUIT PARTIE l - BIENS ET SUBVENTIONS Les biens mis à disposition de la communauté de communes du Massif du Vercors par la commune d'Autrans Méaudre en Vercors, propriétaire, sont les suivants : l/ Réseaux et accessoires La commune d'Autrans Méaudre en Vercors met à disposition de la communauté de communes du Massif du Vercors Fensemble des réseaux d/eau et d'assainissement y compris [es regards, chambres, dispositifs de comptage/ le cas échéant. Le plan des réseaux est annexé au présent procès-verbal (annexe 2.1 et 2.2), 2, Immeubles bâtis Pour exercer les compétences eau et assainissement/ la commune de XXX met à disposition de la communauté de communes du Massif du Vercors les biens immobiliers suivants : - Eau ; voir annexe l - Assainissement : voir annexe 2 3, Biens mobiliers Par ailleurs/ les matériels sont également affectés à l'usage de la communauté de communes du Massif du Vercors dans la mesure où ils concourent à l'exerdce de la compétence. Dans !e cadre du transfert des compétences eau et assainissement/ la commune de XXX met à disposition de la communauté de communes du Massif du Vercors les biens mobiliers suivants : - Eau : voir annexe l - Assainissement : voir annexe 2 Un état détaillé de l'actif affecté à l'exercice des compétences eau et assainissement par la communauté de communes du Massif du Vercors est annexé au présent procès-verbal. 4, Subventions La commune de cTAutrans Méaudre en Vercors a également perçu des subventions pour financer les biens immeubles et meubles qui constituent son actif transféré. ^(\/V\?Xl?~0
^s&if fc^Tcors
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Procès-verbal de Transfert de Factif de la commune cTAutrans Méaudre en Vercors à la Communauté de Communes du Massif du Vercors dans le cadre du transfert des compétences eau potable
et assainissement
ENTRE La commune cTAutrans Méaudre en Vercors/ représentée par son Maire, Hubert ARNAUD, dûment habilité par délibération n°148 du conseil municipal du 12 décembre 2024. ET La Communauté de Communes du Massifs du Vercors/ représentée par son Président, Franck Girard/ dûment habilitée par délibération n°57 du conseil communautaire du 10 juillet 2020 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L5211-17 du CGCT ; VU la loi n°2015"991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République f VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; VU la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes ; VU la délibération du conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Massif du Vercors n°45/23 du 31 mars 2023 décidant la prise des compétences eau et assainissement à compter du 1er janvier 2024 ; VU la délibération du Conseil Municipal n°23/73 du 09 juin 2023 décidant du transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes du Massif du Vercors au 1er janvier 2024 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n° XXX du 13 décembre 2024 approuvant la mise à disposition par la commune de Villard-de-Lans des biens meubles et immeubles affectés aux compétences eau et assainissement au profit de la Communauté de Communes du Massif du Vercors ; VU l'Arrêté Préfectoral n°38-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Massif du Vercors intégrant l'exercice des compétences eau et assainissement à compter du 1er janvier 2024 ; VU ['article 133 XII de la loi précitée, les contrats énumérés ci-dessus sont transférés de plein droit de la commune à la Communauté de Communes ; ^s&if
xors
Vc-ru
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Les subventions transférables suivantes, qui figurent au passif des budgets eau et assainissements de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors/ sont mises à disposition de la communauté de communes du Massif du Vercors par la commune : ANNEXE 3 Jointe Litiges Pour toute difficulté d'application du présent procès-verbal en cas de litiges, la commune XXX et la Communauté de Communes du Massif du Vercors conviennent de saisir Monsieur le Préfet avant tout recours contentieux. Etabli contradictoirement par la commune de Villard de Lans et la Communauté de Communes du Massifs du Vercors. Fait à Le
Fait a Le
Pour la Commune d'Autrans Méaudre en Vercors Le Maire, Hubert ARNAUD
Pour la Communauté de Communes du Massif du Vercors Le Président/ Franck Girard çf: /-^/^ A^ÎY^'' ^ @/^&^;\î-
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m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 24 Rapporteur : Hubert ARNAUD
COMMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures trente Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert Arnaud, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Pierre WE1CK), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse NIVON), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n°24/147
IVHSE A DISPOSITION DES BIENS IV1EUBLES ET IMIVIEUBLES DES BUDGETS EAU ET ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE D'AUTRANS 1V1EAUDRE EN VERCORS VERS LA
COMMUNAUTE DE COIVIMUNES DU MASSIF DU VERCORS
BUDGET EAU ET BUDGET ASSAINISSEMENT
Vu l'article L5211-5 lll du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu ['article L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Massif du Vercors n°45/23 du 31 mars 2023 décidant la prise des compétences eau et assainissement à compter du 1 er janvier 2024; Vu la délibération n°23/73 du conseil municipal en date du 9 juin 2023 portant sur le transfert des compétences eau potable et assainissement à la Communauté de Communes du Massif du Vercors à compter du 1er janvier 2024 ; Vu l'Arrêté Préfectoral n°38-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Massif du Vercors intégrant ['exercice des compétences eau et assainissement à compter du 1 er janvier 2024 ; Considérant que compte tenu du transfert de la compétence eau et assainissement de la Commune d'Autrans [Vléaudre en Vercors à la Communauté de Communes du Massif du Vercors, les biens meublés et immeubles suivants figurant aux procès-verbal joint sont mis à disposition de l'EPCI ; Considérant qu'aux termes de l'article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la remise des biens a lieu à titre gratuit. La communauté bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Considérant que la communauté assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. Considérant que la communauté bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou l'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. Considérant que la communauté bénéficiaire est substituée de plein droit à la commune propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats relatifs aux biens. Considérant qu'en cas de désaffection des biens, c'est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seront plus utiles à l'exercice de la compétence par la communauté bénéficiaire, la commune recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations. Monsieur Le Maire précise que cette mise à disposition doit être constatée par procès-verbal établi contradictoirement ; Sur proposition de Monsieur le Maire, Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
• APPROUVE les termes du procès-verbal annexé à la présente délibération ; • AUTORISE Monsieur le maire à signer le procès-verbal et en son absence les adjoints pris dans
l'ordre du tableau.
Transmis à monsieur le Préfet de l'Isère, Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert Arnaud Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant t'autorité temtoriate, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de i'autorité territohaie pendant ce délai. PV ANNEXE 2 ASST
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Compte M57
31532 21532 31532 21532 31532 î 1532 31532 21532 21532 21532 Î1532 î 1532 Î1532 Z1532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 il 532 î 1532 31532 ï 1532 31532 21532 21532 Î1532 Î1532 Ï\ 532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 Z1532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 21532 Résultat 21578 21578 Résultat Grand Somme
? INVENTAIRE
1181-1997/17 )1801-A1/2012EAU moi-A2002EA17 )1801-A2003EA18 )1801-A2008/2 )1801-A2009/1 )1801-A2009/2 m01-A20W/1 11801-A2015.3EAU )1801-M2008/1 M801-M2012/02 M801-M2014/01 M801-M2014/02 )1801-1/2011EAU }1801-1/2012EAU )1801-1994EA13 )1801-1994EA14 )1801-1994/10 )1801-1994/9 )1801-1995EA15 )1801-1995EA21 )1601-1995/13 )1801-1995/14 )1801-1996/15 )1801-1996/16 )1801-1997EA22 )18D1-1998EA23 )1B01-1998/18 )1B01-1998/19 )1BOM999EA24 11801-1999/20 )1801-2000EA16 )1801-2000EA25 }1801-2000EA26 ) 1801-2000/21 ) 1801-2000/22 11801-2001 EA27 )1801-2001EA28 }1801-2001EA29 )1801"2001EA30 )1801-2001/23 )1801-200ZEA31 )1801-2003EA32 )1801-2004 EA2D )1801-2004 EA33 )1801-2004/25 11801-2005EA22 )1801-Z005EA35 11801-2006EA24 )1801-2006/2 31801-2006/3 )1801-2007 EA25 31801-2007/2 }1801-2008/1 }1801-2008/2 Ï1801-2G09/2 31801-2009/3 Î1801-2010/1 31801-2010/2 31801-2010/3 31801-2010/4 31801-2011/1 31B01-2012/03 31 B01-2012/1 31801-2013/02 31801-2013/04 31801-2014/03 31801-201 BEAU 31801-2015.1 EAU 31801-2015.2EAU 31801-2021.10EAU 31801-2021.11 EAU 31801-3021.9EAU D1801-202Z.3EAU D1801-Z023-ASS-OPE117-A D1801-2023-EAU-M-2 01801-2023-EAU-OPE115-8 01801-2018.3EAU
DÉSIGNATION DU BIEN
RESEAU ASSAINISSEMENTAUTRANS ÎESEAUASS2012 RESEAU ASSAINISSEMENT RESEAU ASSAINISSEMENT RESEAU ASSAINISSEMENT FRAVAUX RESEAUX ASST 20D9 FRAVAUX LES VERNES FRAVAUXLESVEKNES !\SST ROUTE DE CHARANDE t/IISE EN CONFORMITE LES FARLAIX 1/11SE EN CONFORMITE LE VILLAGE EU EXTENSION THORENAS :U CANIVEAU ZA FRAVAUX RESEAU 2011 RESEAU ASSAINISSEMENT 2012 RESEAU ASSAtNISSEMENT EAS AUTRANS EX211 RESEAU ASSAtNISSEMENT RESEAU ASSAINISSEMENT AUTRANS RESEAU ASSAINISSEMENT MEAUDRE RESEAU AS3AINISSEMENT RESEAU ASSAINISSEMENT AFFECTE RESEAU ASSAINISSEMENT AUTRANS îESEAU ASSAINISSEMENT MEAUDRE îESEAU ASSAIN1SSEMENT MEAUDRE îESEAU ASSAINISSEMENTAUTRANS FRAVAUX RESEAUX ASSAINISSEMENT FRAVAUX RESEAUX ASSAINISSEMENT RESEAU ASSA1NISSEMENT MEAUDRE îESEAU ASSA1NISSEMENTAUTRANS FRAVAUX RESEAUX ASSAINISSEMENT îESEAU ASSA1NISSEMENTAUTRANS RESEAU ASSA1NISSEMENT FRAVAUX RESEAUX ASSAINISSEMENT RENFORCEMENT DES RESAUXAEP RESEAU ASSAIN1SSEMENTAUTRANS RESEAU ASSAIN1SSEMENT MEAUDRE NSERTION REALISATION COLLECTEUR FRAVAUX RESEAUX ASSA1NISSEMENT FRAVAUX RESEAUX ASSA1NISSEMENT HONORAIRES ASSAINISSËMENT -iESEAUASSAINISSEMENTAUTRANS FRAVAUX RESEAUX ASSAINISSEMENT FRAVAUX RESEAUX ASSAINISSEMENT ÎLSSAINISSEMENT BELLECOMBE FRAVAUX RESEAUX ASSAIN1SSEMENT RESEAU ASSAINISSEMENT GRIATS ECHARLIERE '\SSAIM1SSEMENT BELLECOMBE FRAVAUX RESEAUX ASSAINISSEMENT FRAVAUX RESEAUX ASST 2006 '\SSAINISSEMENT LA ROUTE DES MARGES !\SST LA VILLE BOURRIERE FRAVAUX RESEAUX ASSAINISSEMENT '\SSAINISSEMENT LA ROUTE DES NARCES COLLECTEUR LES GRIATS ECHARLIERE \/IISE EN CONFORMITE LES FARLAIX RESEAU AEP RESEAU EAUX LES VERNES ïU LES FARLAIX COCHET COTTELLAVERNE EAUX USEES LES VERNES =AUX USEES EYBERTIERES FRAVAUX RESEAUX TONKIN FRAVAUX EU ZA FARLAIX EU CHEMIN DE CHEZ YVES EU LAVERNE EU REFECTION TRANCHE LES FARLAIX COCHET PASSAGE CAMERA EU REPRISE RESEAU SUR PARKING RM ^SST ROUTE DE CHARANDE MO ASSISTANCE ^ST RUE DES ECOLES RESEAU EU LES FARLAIX RESEAU EU ECOLE RESEAU EU BOURG DESSOUS TRAV RESEAUX EU LES EYMES RESEAU EAUX USEES ROUTE DE IA RESEAUX EAUX USEES LES FARLAIX DEVOIEMENT EU EP LOTISSEMENT F ANNONCE TRAV ALIMENTATION EAU EXTENSION RESEAU ASS
CATÉGORIE INVENTAIRE
AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) SORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) SORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) AMORTIS INDIVIDUAUSABLE LINEAIRE 30 AN(S) W10RTIS INDIVIDUAL1SABLE LINEAIRE 30 AN(S) SORTIS INDIVIDUAL1SABLE LINEAIRE 30 AN(S) AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) SORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) WIORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) WIORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) WIORTIS INDMDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) WIORTIS INDMDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) SORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 23 AN(S} AMORTIS INDMDUALISABLE LINEAIRE 30 ANtS) 'W10RTIS IHDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) WORTIS INDMDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) 'WIORTIS IHDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AM(S) SORTIS IMDMDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) (WIORTIS INDMDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) SORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) (WIORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) SORTIS IMDMDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) SORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) SORTIS INDMDUALISABLE LINEAIRE 30 AH(S) WORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) SORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) SORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) SORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) i\MORTIS INDMDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) SORTIS INDMDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) SORTIS INDMDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) SORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) Û.MORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) SORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) SORTIS INDMDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) SORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) SORTIS 1NDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) Û.MORTIS 1NDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) SORTIS 1NDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) SORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) SORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) SORTIS INDIVIDUAUSABLE LINEAIRE 30 AN(S) ÙLMORTIS INDIVIDUAUSABLE LINEAIRE 30 AN(S) û>MORT!S INDIVIDUAL1SABLE LINEAIRE 30 AN(S) ù>MORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) <\MORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30AN(S) ÛM3RTISINDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) ÛAIORTIS INDMDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) ûiMORTIS IND1VIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) SORTIS IND1VIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S} OiMORTIS 1NDMDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S} AMORTIS INDiVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AH(S} OiMORTIS 1NDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) SORTIS INDMDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) SORTIS IND1V1DUALISABLE LINEAIRE 30 ANtS) SORTIS INDIVIDUALI SABLE LINEAIRE 30 AN(S) AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S} W10RTIS INDMDUALI SABLE LINEAIRE 10 AN(S) AMORTIS INDMDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) AMORTISINDMDUALISABLE LINEAIRE 30. AN(S) AMORTIS INDMDUAL1SABLE LINEAIRE 30 AN(S) AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 AN(S) AMORTIS INDIVIDUAUSABLE LINEAIRE 30 AN(S) AMORTIS INDIVIDUAUSABLE LINEAIRE 30 AN(S) AMORTIS INDIVIDUALiSABLE LINEAIRE 30 AN(S) AMORTIS INDIVIDUAL1SABLE LINEAIRE 30 AN(S) AMORTIS INDIVIDUADSABLE LINEAIRE 60 AN(S) AMORTIS INDIVIDUAL1SABLE UNEA1RE 10 AN(S) AMORTIS [NDIVIDUALISAGLE LINEAIRE 60 AN(S) AMORTIS IND1VIDUALISABLE LINEAIRE 1 AN(S}
DATE
ACQUIS1TIOK D1,01/1997 01/01/2012 01/01/2002 31/01/2003 31/01/2008 31/01/2009 31/01/2009 31/01/2010 31/01/2015 31/01/200B 31/01/2012 31/01/2014 31/01/2014 31/01/2011 31/01/2012 31/12/1994 31/01/1994 31/01/1994 31/01/1994 31/01/1995 31/01/1995 31/01/1995 )1,01,1995 11/01/19S6 )1/01/1996 11/01/1997 11/01/1998 )1/01/1998 11/01/1998 )1/01/1999 11/01/1999 )1/01/200D 11/01/2000 11/D1/20DD 11/01/2000 11/01/20DO }1/01/2001 ] 1/01/2001 31/01/2001 ] 1/01/2001 11/01/2001 31/01/2002 31/01/2003 31/01/2004 31/01/2004 31/01/2004 ) 1/01/2005 ) 1/01/2005 11/01/2006 n/01/2006 Î1/01/ZG06 31/01/2007 ) 1/01/2007 ) 1/01/2008 ) 1/01/2008 31/01/2009 ) 1/01/2009 11/01/2010 31/01/2010 31/01/2010 31/01/2010 H/01/2011 31/01/2012 n/o 1/2012 n/01/2013 31/01/2013 ] 1/01/2014 31/01/2015 31/01/2015 )1/01/2015 10/12/2021 ! 0/12/2021 ! 0/12/2021 Î4/06/2022 Î2/06/2023 )7/12/2022 )7/12/2023 Ï8/09/2018
DURÉE
AMORTISSEMENT
30 an(s) 3Dan(s) 30 an(s) 3D an(s) 30 an(s) 30 an(s) ÎO an(s) ÎO an(s) ÎO an(s) ÎO an(s) ÎO an(s) ÎO an(s) iO an(s) ÏO an(s) ÏO an(s) ÎO an(s) îD an(s) î0 an(s) 30 an(s) 30 an(s) Î3 an(s) 30 an(s) ÎD an(s) iO an(s) iO an(s) iO an(s) W an(s) iO an(s) W an(s) iO an(s) iO an(s) iO an(s) M an(s) iO an(s) M an(s) iO an(s) ÏO an(s) iO an(s) iO an[s) iO an(s) iO an(s) iO an(s) iO an(s) iO an(s) i0an(s) 10 an(s) iDan(s) i0an(s) )Dan(s) i0an(s) iD an(s) iO an(s) 10 an(s) 10 an(s) 10 an(s) 10 an(s) 10 an(s) 10 an(s) iO an(s) 10 an(s) 10 an(s) 10 an(s) 10 an(s) 10 an(s) 10 an(s) 10an(s) 10 an(s) 10 an(s) 10 an(s) 10 an(s) 10 an(s) 10 an(s) 10 an(s) 10 an(s) iO an(s) 10an(s) iO an(s) l an(s)
VALEUR BRUTE
35 890,32 42 698,23 267 374,41 482 659.89 171 924,B6 42 065,37 J 809,28 4341,12 58 206,00 Î2 025,66 i8 753.75 38 677,84 13410.00 11302,20 316 660,32 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
\utwïA
1\WUÀW^ en Vercors
Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 24 Rapporteur : Maryse NIVON
COMIVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures trente Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert Arnaud, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Pierre WE1CK), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse NIVON), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n°24/148
MODIFICATION DUREE AMORTISSEMENT CHAUDIERE BIEN A2008/4CU
15 ans à 40 ans
VU la délibération en date du 17 décembre 2020 n°20/106 Considérant qu'il y a lieu de rétablir la durée de l'amortissement prévu pour la chaudière sur une durée de 40 ans Madame Maryse NIVON propose au Conseil d'appliquer les décisions de la délibération n°20/106 pour le bien A2008/4CU. Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré à l'unanimité :
• DECIDE de passer la durée d'amortissement du bien A2008/4CU à 40 ans en lieu et place de 15 ans. • AUTORISE Monsieur le Maire, et en son absence les adjoints pris dans l'ordre du tableau, à effectuer
les démarches nécessaires à la mise en place de cette décision
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Gfëfioble. dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autonté terntoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en /'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
\idhwA
l\éwdw^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 24 Rapporteur : Isabelle COLLAVET
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M, Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à ['exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Pierre WEICK), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse NIVON), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n° 24/149
TARIFS PROn/lOTIONNELS DES ACTIVITES VTT HIVER 2024-2025
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu !a délibération n°24/87 du 29 août 2024 portant sur les tarifs des activités hivernales 2024-2025, Vu la délibération n°24/119 du 07 novembre 2024 portant sur les tarifs des activités complémentaires hiver 2024-2025, Considérant qu'il convient d'ajouter des tarifs promotionnels, en cas de déficit de neige pendant la période hivernale pour la pratique du VTT, Le Maire propose d'ajouter les tarifs suivants pour la saison hivernale 2024-2025 : Produits Journée VÎT - engins ludiques ADULTE Journée VTT-engins Ludiques ENFANT (né entre 2004 et 2019 inctus} Demi-journée (à compter de 13h30) VTT-engins ludiques ADULTE Demi-journée (à compter de 13h30) VÎT-engins ludiques ENFANT (né entre 2004 et 2019 inclus) et groupe de + de 10 personnes
Tarifs 16.15€ 12.75€ 12.75€ 9.35€ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE les tarifs promotionnels pour les activités VTT pour la saison d'hiver 2024-2025, AUTORISE Monsieur le Maire et en cas d'absence, les adjoints dans ['ordre du tableau à prendre toutes dispositions pour faire appliquer cette décision
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,
Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire /'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même dé/a/, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de t'autorité temtoriâle, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terntoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
\ub^w&
1\UWÀW^ en Vercors
Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 24 Rapporteur : Pascale MORETTI
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de IVIéaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, IVIaire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Pierre WEICK), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse NIVON), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n° 24/150
MODALITES D'ATTRIBUTION DES FORFAITS DE SKI
AUX AGENTS COMMUNAUX ET REMONTEES MECANIQUES
Vu l'article L.242-1 du Code de Sécurité Sociale, les avantages en nature constituent en tant que tels des éléments de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit sont inclus dans l'assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à cotisations. Ils sont constitués par la mise à disposition ou la fourniture à l'agent, par l'employeur, d'un bien ou d'un service gratuit, ou à une valeur inférieure à sa valeur réelle. Tous les agents sont concernés par cette réglementation, qu'ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires, et agents contractuels de droit public ou de droit privé, Vu la Convention Collective Nationale des Remontées Mécaniques et la convention signée entre DSF et l'ACOSS, Considérant que les modalités d'attribution de ces avantages doivent faire l'objet d'une délibération de rassemblée délibérante, Considérant la politique sociale de la collectivité, cette dernière souhaite que les agents de la commune (permanents, non permanents, accroissements temporaires d'activité, saisonniers et apprentis) et des remontées mécaniques (permanents, accroissements temporaires d'activité et saisonniers) bénéficient d'un forfait de ski sur les domaines skiables (alpins et nordique) d'Autrans-Méaudre en Vercors. Le Maire propose que :
Pour les agents communaux, la commune procède à rachat de forfaits de ski auprès de la régie des remontées mécaniques d'Autrans-Méaudre en Vercors. Ces forfaits seront redistribués aux agents communaux qui en feront la demande et assumés par eux sous forme davantage en nature, Pour les salariés des remontées mécaniques, les forfaits seront distribués aux salariés qui en feront la demande et assumés par eux sous forme d'avantage en nature. Les agents de la commune et les salariés de la régie des Remontées Mécaniques assument le montant représenté par le volet avantage en nature pour un minimum de 10% du prix d'un forfait saison alpin-fond au tarif public TTC le plus bas. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à ['unanimité,
• DECIDE d'attribuer un forfait alpjn-fond à tous les agents de la Commune et salariés des Remontées
Mécaniques qui en feront la demande,
• DECIDE que la Commune achètera les forfaits à la régie des Remontées Mécaniques d'Autrans-
Méaudre en Vercors pour les agents communaux,
• DECIDE que chaque agent de la Commune et salariés des Remontées Mécaniques assumera
l'avantage en nature pour un minimum de 10% du prix d'un forfait saison alpin-fond au tarif public TTC le plus bas.
• AUTORISE Monsieur le Maire, et en son absence les adjoints pris dans l'ordre du tableau, à
effectuer les démarches nécessaires à cette décision
Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, " —--.- ~ ..^..—.- """~~'^"'j_~^' /^,'Y','^ Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de l'sutonté terntoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en {'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
\idhwA ^\w^^ en Vercors
Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 24 Rapporteur : Maryse NIVON
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures trente Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert Arnaud. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CU\RET), Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Pierre WEICK), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse NIVON), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n° 24/151
EXERCICE 2025
AUTORISATION POUR LE MAIRE A ENGAGER ~ LIQUIDER - MANDATER LES DEPENSES
DIINVESTISSEMENT
DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE
PRECEDENT
Dans l'attente de la validation des Restes à Réaliser 2024 qui ne seront définis après la clôture des dépenses d'Investissement 2024 et dans l'attente du vote du Budget 2025 prévu le 10 avril 2025, Mme NIVON rappelle les dispositions extraites de ['article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1 er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de i'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget prévu le 10 avril 2025, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et ['affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, ['exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération cf'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 3.011.303,28 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 752.825,82 €, soit 25% de 3.011.303,28 € Les dépenses d'jnvestissement concernées sont les suivantes :
Chapitre
20 21
TOTAL DES CREDITS OUVERTS
SUR LE BP 2024
53227/00 €
2 175 327,92 €
OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS
D'INVESTISSEMENT SUR 2025
13306,75 € 543831/98 €
TOTAL = 557.138,73 € (inférieur au plafond autorisé de 752.825,82 €)
Le Conseil municipal, après avoir entendu ['exposé de Mme NIVON, et après en avoir délibéré à Funanimité :
• DECIDE engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, comme présenté d-dessus AUTORISE Monsieur le Maire, et en son absence les adjoints pris dans l'ordre du tableau, à effectuer les démarches nécessaires à cette décision
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère,
Le Maire d'Autrans-IVIéaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai cfe 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité temîoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de Is notification de la réponse de {'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriate pendant ce délai.