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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 105
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 105)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
+. PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 105 – JUILLET 2022
Recueil publié le 25 juillet 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
Arrêté N°136-SPS-22 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du « Concert de Camélia Jordana» à la Tranche sur Mer
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
ARRETE n°495-DDTM-DML-SRAMP-2022 portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne
ARRETE N°496-DDTM-DML-SRAMP-2022 portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de port Joinville à l'Ile d'Yeu
Arrêté N°22-DDTM85-504 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée
Arrêté N°22-DDTM85-505 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 105 – JUILLET 2022
Recueil publié le 25 juillet 2022
____ PRÉFET l Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDEE ; hote Bureau de la réglementation
Égalité et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N° 136/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l’occasion du « Concert de Camélia Jordana »
à la Tranche sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY
en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur
Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu la demande présentée le vendredi 08 juillet 2022, complétée ce jour, par M. Franck BERNARD, gérant
de la société ACTILIUM SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer,
tendant à obtenir, pour le compte de la ville de la Tranche sur Mer, l'autorisation d'assurer une mission
de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « Concert en extérieur
de Camélia Jordana » à la Tranche sur Mer (mardi 26 juillet 2022) ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
reçu le 12 juillet 2022 ;
Vu le devis validé par Monsieur le Maire de la Tranche sur Mer reçu ce jour ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie
publique, à l'occasion du « Concert en extérieur de Camélia Jordana » à la Tranche sur Mer,
du lundi 25 juillet jusqu'au mercredi 27 juillet 2022
surveillance du matériel
de 20h00 à 08h00 la nuit du lundi 25 juillet 2022 1 agent de sécurité
de 12h00 à 19h00 la journée du mardi 26 juillet 2022 1 agent de sécurité
de 00h00 à 08h00 la nuit du mercredi 27 juillet 2022 1 agent de sécurité
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/3 Soirée concert
de 19h00 à 00h00 la soirée du mardi 26 juillet 2022 14 agents de sécurité dont un SSIAP
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les
agents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom Prénom N° de carte professionnelle
ATLAN Yannick N° 085-2024-01-22-20190007197
BAGO Jean-Marie N° 085-2024-08-26-20190075354
BONI Antonio N° 085-2025-12-09-20200218757
CARVAL Véronique N° 085-2024-04-12-20190667530
CRAPET Gérard N° 085-2024-05-13-20190094692
FEUGUEUR Damien N° 085-2024-11-06-20190707966
GIRARD Rémy N° 085-2026-11-18-20210789047
GROLLEAU Christelle N° 085-2024-10-24-20190700542
HERZ Christophe N° 067-2023-12-17-20180367196
KADIMA BUNDUKI Kaddy N° 085-2024-01-22-20190673879
LECLERC Célina N° 078-2022-08-21-20170600058
METAIS Eric N° 085-2024-01-15-20190002750
OLLERY Thomas N° 085-2026-07-07-20210781225
PINOUT Clémence N° 085-2023-06-04-20180314566
RAMON Pierre N° 085-2024-01-22-20190025924
REIGNER Maxime N° 085-2026-08-06-20210766363
SICAUD Rémi N° 085-2023-11-06-20180663789
SIMSEK Zilkif N° 085-2023-08-23-20180305068
STOKLOSA Stéphane N° 085-2027-07-06-20220025979
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,
+ d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou
— CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
*__ d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'ile Gloriette - BP
24111 - 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
l'adresse htpps://wwwtelerecours.fr
2/3 Article 6 :
+ Mile Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
*__M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 22 juillet 2022 Pour le préfet de la Vendée et par délégation
Le sous-préfet des Sables d'Olonne,
3/3 E n Direction départementale PRÉFET l des territoires et de la mer DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
ARRETE n° k45/DDTM/DML/SRAMP/2022
portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises
dangereuses dans le port des Sables d'Olonne
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code international pour le transport des marchandises dangereuses (IMDG) ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des
marchandises dangereuses dans les ports maritimes (dit RPM);
VU l'arrêté du 1° juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit
arrêté ADR) ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voie terrestre
(dit arrêté TMD); ‘:
VU l'arrêté n°21-DRCTA]J/1-69 du 2 février 2021 fixant à la Chambre de Commerce et d'industrie de la
Vendée des prescriptions de mesures de maîtrise du risque pour le port de commerce des Sables
d'Olonne ;
VU l'arrêté conjoint n°20 DGAPID-DMD 004/DDTM-DML-SRAMP n°2020-545 du 27 août 2020
approuvant le règlement particulier de police du port des Sables d'Olonne applicable au port de
commerce, de pêche et de plaisance des Sables d'Olonne ;
VU l'annexe 1 (délimitation du domaine public maritime remis au département) du Procès-verbal de
remise au département de la Vendée du domaine public maritime de l’État constituant le port des
Sables d'Olonne en date du 31 août 1984 et ses avenants successifs ;
VU l'arrêté n° 20-DGAPID-DMD 002 du 6 janvier 2020 portant approbation du plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison des navires applicable au port de pêche, de commerce et de plaisance Quai Garnier des Sables d'Olonne ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre à jour le règlement local pour le transport et la manutention des
marchandises dangereuses applicable au port des Sables d'Olonne ;
1 quai Dingler - CS 20366
85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/29 ARRETE
Article 1°: :
L'arrêté préfectoral n° 368 DDTM/DML/SRAMP/2016 du 11 juillet 2016, modifiant le règlement local pour
le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne est
abrogé et remplacé par les dispositions qui figurent dans le règlement local annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département de la Vendée, ,
A titre transitoire, les dispositions fixant la durée du séjéür'temporaire à 5.jours maximum pour les engrais à base de nitrate d‘ammonium, prévue au chapitre 2 classe 5 - division 51 et classe 9 du règlement local annexé au présent arrêté, entrent en vigueur au 15 octobre 2022.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le président du Conseil
départemental de la Vendée, le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée, le
maire des Sables d'Olonne, le service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État dans le département de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le (l 9 JUIL. 2027
Le Préfet de la Vendée
Gérard GAVORŸ
1 quai Dingler - CS 20366
85109 Les Sables d'Olonne Cedex
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2/29 Eu PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
PORT DES SABLES D'OLONNE
RÈGLEMENT LOCAL POUR LE TRANSPORT ET LA MANUTENTION DES MARCHANDISES
DANGEREUSES
annexé à l'arrêté préfectoral n° 495 /DDTM/DML/SRAMP/2022 du 19 juillet 2022
1 quai Dingler - CS 20366
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Téléphone : 02 51 20 4210 - Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
3/29 CHAPITRE |
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAMP D'APPLICATION
- VOIR RPM -
Le présent règlement s'applique à l'admission, au transport, et à la manutention de marchandises
dangereuses dans les limites administratives du port des SABLES D'OLONNE. II complète le Règlement
annexé à l'arrêté ministériel du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des
marchandises dangereuses dans les ports maritimes (dit RPM).
Sont ci-après désignés comme agents de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire les officiers de port adjoint en service à la Capitainerie du port des Sables d'Olonne, tels que définis aux articles R.5331-4 et 5 du code des transports.
Les prescriptions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des autres réglementations et
notamment la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
TITRE 1 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT
SECTION 1 - REGLEMENTATION
111 REGLEMENTATIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS
- VOIR RPM- :
11.2 AUTRES REGLEMENTATIONS APPLICABLES
- VOIR RPM -
11.3. DÉROGATIONS POUR DES OPÉRATIONS PONCTUELLES - VOIR RPM -
En cas d'urgence motivée, le préfet du département de la Vendée peut accorder des dérogations aux
dispositions du RPM ou du présent règlement sans consulter le conseil supérieur de la prévention des
risques technologiques (CSPRT) pour des opérations ponctuelles de transport ou de manutention qui
sont effectuées dans des conditions différentes de celles prévues par le RPM ou le présent règlement
dans la mesure où il s'agit d'opérations de transport ou de manutention précisément définies et
limitées dans le temps.
Le demandeur doit adresser à la capitainerie du port des Sables d'Olonne au moins 8 jours avant la date
prévue d'opération une demande faisant apparaître de façon claire et synthétique :
-les dispositions réglementaires auxquelles il souhaite déroger |
-les motifs pour lesquels il ne peut respecter ces dispositions
-les éventuelles mesures alternatives destinées à assurer un niveau au moins équivalent
SECTION II - EXPERTS ET EXPLOITANTS
- VOIR RPM -
1 quai Dingler - CS 20366
85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Mel. : ddtm-dml@vendee.gouvifr
4/29 TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DU PORT
SECTION I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX NAVIRES, BATEAUX ET ENGINS DE TRANSPORT
211 DÉCLARATION
- VOIR RPM -
Toute opération de réception, transport, manutention, dépôt ou transit de marchandises dangereuses
dans les limites du port doit être déclarée à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
2111 Arrivée et départ par voie maritime
- VOIR RPM -
Les capitaines, armateurs, affréteurs ou consignataires de navire transportant des marchandises
dangereuses sont tenus d'adresser à la capitainerie une déclaration au départ du port précédent.
En l'absence de déclaration, ou en cas de déclaration imprécise ou erronée, ou lorsque les préavis n'ont
pas été respectés, la capitainerie peut différer l'entrée du navire, soit pour obtenir un complément
d'information, soit pour examiner la déclaration.
211.2 Arrivée par voie routière
- VOIR RPM -
Les marchandises dangereuses amenées par voie routière doivent être déclarées à l'autorité investie du
pouvoir de police portuaire au moins vingt-quatre heures avant leur arrivée, par les soins de l'expéditeur
ou de son mandataire, en présentant un double de la déclaration d'expédition ou de transport ou de
chargement de marchandises dangereuses ou polluantes, déjà établie.
A la présentation de ces documents doit être indiquée la destination des marchandises en précisant s'il
est prévu de les embarquer ou de les évacuer directement du port.
En outre doit également être indiqué le nom du navire ou du bateau sur lequel est prévu d'embarquer la
marchandise.
La déclaration et ces informations doivent être transmises à l'autorité investie du pouvoir de police
portuaire par tous moyens appropriés en privilégiant la messagerie électronique.
Engrais IMDG des classes 51 :
L'admission et le séjour dans le port de nitrate d'ammonium à haut dosage non destiné à être débarqué
ou embarqué sont interdits.
211.3 Obligation d'information
- VOIR RPM -
211.4 Obligations incombant au chargeur vis-à-vis du capitaine ou de l'exploitant du navire
- VOIR RPM -
21.2 CONDITIONS
\
21.21 Admission et circulation des navires, bateaux et véhicules dans le port
Les mouvements d'entrée et de sortie des navires et bateaux porteurs de marchandises dangereuses
peuvent s'effectuer de nuit sauf interdiction de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
1 quai Dingler - CS 20366
85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Téléphone : 02 51 20 4210 - Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr
5/29 21.2.2 Postes spécialisés et limitations
Le débarquement, le chargement et la manutention des matières dangereuses sont autorisés dans le
port des Sables d'Olonne jusqu'aux seuils suivants et Uniquement aux quais indiqués sur le tableau
suivant :
QUANTITÉS MAXIMALES ADMISSIBLES POSTES À QUAIS AUTORISÉS
11 Matières ou objets présentant
un danger d'explosion en
masse
10kgen
équivalen
tTNT
CLASSE 1 12 Matières ou objets présentant
un danger de projection, mais
non d'explosion en masse
Okg
Postes 1 27 7 (quai
d'allègement), 8 (poste treuil)
13 Matières ou objets présentant
un danger d'incendie ainsi
qu'un danger minime
d'explosion par effet de
souffle ou de projection, mais
non d'explosion en masse
300 kg Postes fl 27 7 (quai
d'allègement), 8 (poste treuil)
14 Matières ou objets ne
présentant pas de risque
notable, les effets d'explosion
se limitant à l'emballage et
n'entraînant pas de
projection appréciable ou de
fragmentation importante
16T
(sauf 1,45)
Postes dh 2, 7 (quai
d'allègement), 8 (poste treuil)
1.5
DIVISION
DE RISQUE
Matières ou objets peu
sensibles, mais présentant un
risque d'explosion en masse
semblable à celui de la
division 11
Okg
16 Objets extrêmement peu
sensibles, ne présentant pas
de risque d'explosion en
masse
Okg
21 Gaz inflammables 20t Postes 1, 2, 8 (poste treuil)
CLASSE 22 Gaz ininflammables (et non
toxiques)
3t Postes 1, 2, 8 (poste treuil)
Gaz toxiques 0150t Postes 1, 2, 8 (poste treuil)
CLASSE
3
Liquides inflammables en
colis
1000 L Postes 1, 2, 8 (poste treuil)
CLASSE
4
41 Solides inflammables (foin,
: paille)
10t Postes 1, 2, 8 (poste treuil)
4.2 Matières sujettes à
l'inflammation spontanée
0kg
43 Matières qui au contact de
l'eau dégagent des gaz
inflammables
Okg
1 quai Dingler - CS 20366
85109 Les Sables d'Olonne Cedex’
Téléphone : 02 51 20 4210 - Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
6/29 L CLASSE | 51 Matières comburantes 3500t Postes 2, 3-4 5 (engrais au nitrate
d'ammonium)
52 | Peroxydes organiques | Oke M CLASSE | 61 Matières toxiques 1500 t
Postes 1, 2, 8 (poste treuil)
6
6.2 Matières infectieuses 0,300 t Postes 1, 2, 8 (poste treuil)
CLASSE Matières radioactives Okg 7
CLASSE Matières corrosives 0,200 t Postes 1, 2, 8 (poste treuil)
8
CLASSE Matières et objets dangereux | 100t Postes 1, 2, 8 (poste treuil)
9 divers (déchets et polluants
marins)
Les masses sont exprimées en masses nettes active de matière explosive en ce qui concerne la classe 1,
sauf pour la division 11 dont la masse est exprimée en équivalent TNT. Ils correspondent à des masses
brutes en ce qui concerne les autres classes.
Les matières dangereuses des classes 1.2, 1.5, 16, 4.2, 4.3, 5.2 et 7 sont interdites de transport
commercial dans les limites administratives du port des Sables d'Olonne.
21.2.3 Zones de protection
Conformément au RPM, la distance minimale d'isolement est fixée à 25 mètres sauf dispositions
contraires précisées dans les différentes classes.
On ne doit trouver à l'intérieur des zones de protection aucun feu nu; aucun objet ou appareil
comportant des surfaces chaudes ou susceptibles de l'être, aucune autre marchandise ou déchet
pouvant servir de relais en cas d'incendie, aucun véhicule non habilité.
Les zones de dépôts temporaires sont protégées contre tout risque de confinement et de
contamination par des matières combustibles ou incompatibles.
l'est strictement interdit de fumer à l'intérieur d'une zone de protection.
L'accès à la zone de protection est interdit à toute personne qui.ne serait pas liée aux opérations de
manutention en cours ou aux différents services portuaires.
213 SIGNALISATION DES NAVIRES, BATEAUX, VÉHICULES ROUTIERS CONTENANT DES MARCHANDISES DANGEREUSES DANS LES PORTS MARITIMES
- VOIR RPM -
Les navires transportant des matières dangereuses arborent de jour le pavillon bravo (rouge) et de nuit
un feu rouge Visible Tout Horizon (VTH) dans la mature.
214 AVITAILLEMENT DES NAVIRES ET BATEAUX
- VOIR RPM -
Les opérations d'avitaillement en soutes ne sont autorisées que par véhicules citernes, uniquement en
dehors des heures de manutention des navires de commerce au port des Sables d'Olonne. Elles sont
soumises à l'autorisation préalable de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire dont le modèle
figure en annexe 1,
1 quai Dingler - CS 20366
85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
7/29 Lors des avitaillements, toutes les précautions doivent être prises par le transporteur et l'équipage du
navire pour éviter une pollution, notamment aux raccordements des flexibles.
21.5 APPROVISIONNEMENT DES VÉHICULES ET ENGINS DE MANUTENTION - VOIR RPM -
Le ravitaillement des engins de manutention est autorisé Uniquement aux emplacements spécialement
aménagés à cet effet et impérativement à l'extérieur de la zone de protection liée à chaque classe de
marchandises dangereuses.
Le manutentionnaire met à disposition les moyens de lutte contre l'incendie devant se trouver à
proximité de la zone d'approvisionnement, ainsi que des moyens de lutte contre la pollution (matériaux
absorbants).
L'exploitant doit définir et mettre en œuvre les dispositions d'urgence en cas de déversement
accidentel.
SECTION II- DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUAIS, TERRE-PLEINS ET HANGARS
221 OPÉRATIONS SUR LES QUAIS ET LES TERRE-PLEINS
- VOIR RPM -
Les opérations d'empotage et de dépotage des marchandises dangereuses en colis, ainsi que le
transvasement des marchandises liquides sur les terre-pleins sont interdits, sauf dérogation
exceptionnelle de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire qui fixe, en cas d'accord, les
consignes de sécurité à respecter en fonction de la localisation de l'opération.
22.2 CIRCULATION DES PERSONNES SUR LES QUAIS ET TERRE-PLEINS
- VOIR RPM -
La circulation des personnes sur les quais et les terre-pleins utilisés pour le dépôt ou la manutention de
marchandises dangereuses est interdite à toute personne étrangère au service du navire et à ses
manutentions, à la surveillance et à la police de l'exploitation .
Dans le cas d’un gardiennage temporaire à terre, le gardien doit s'assurer que toute personne ne faisant
pas partie du personnel de manutention ou du personnel portuaire ne pénètre pas à l’intérieur de la
zone de protection d'un dépôt de marchandises dangereuses.
Dans le cas des déchargements des marchandises de la classe 51 au poste 3/4 ou au poste 2, la zone de
protection à considérer correspond au périmètre d’une ZNLA (Zone Non Librement Accessible) activée
sur l'installation portuaire nord, telle que définie et prévue par le Plan de Sûreté de l'installation
Portuaire MultiVrac 3002. Toute activité de manutention sans rapport avec le déchargement du navire
considéré est interdite à l’intérieur de la zone de protection.
22.3 DÉPOTS A TERRE ET DÉPOTS DE SÉCURITE
- VOIR RPM -
22.31 Dépôts à terre
Les marchandises dangereuses doivent être évacuées du quai aussitôt mises à terre dès le début du
déchargement, ou admises dans le port juste avant leur embarquement.
La mise en dépôt à terre de toute marchandise dangereuse est interdite en dehors des heures de
manutention et de la pause méridienne.
1 quai Dingler - CS 20366
85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr
8/29 Les dépôts à terre sur les quais et terre-pleins des engrais IMDG des classes 51 et 9 sont interdits.
Le réceptionnaire portuaire des engrais IMDG de la classe 51 transmet chaque fin de semaine à
l'autorité investie du pouvoir de police portuaire les quantités et emplacements des marchandises
autorisées à séjourner dans le port.
22.3.2 Dépôts de sécurité
Aucun dépôt de sécurité n'est autorisé dans l'enceinte portuaire.
SECTION III- DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRÉVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION,
LES SINISTRES ET LES ACCIDENTS DUS AUX MARCHANDISES DANGEREUSES
23: DISPOSITIF GÉNÉRAL DE PRÉVENTION ET DE LUTTE
- VOIR RPM -
2311 Dispositions générales
Pour des raisons de sécurité, la coupée du navire doit obligatoirement être correctement installée et
être en bon état durant la durée de l'escale.
Les mesures de sécurité propres aux marchandises transportées doivent être connues de toute
personne se trouvant à bord du navire ou bateau et strictement observées. Les équipements
susceptibles d'être utilisés par le personnel doivent être adaptés à la marchandise manutentionnée et à
celles qui se trouvent à bord.
En cas d'accident, les dispositions ORSEC risques technologiques pourront être mises en œuvre.
Tout navire de commerce placé dans le port reçoit des officiers de port une notice contenant les
consignes d'alerte et de prévention des risques d'incendies.
En cas d'incendie à bord ou dans le voisinage d'un navire, le capitaine doit se conformer aux
instructions reçues de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Tout navire dont la capacité des moyens de prévention et de lutte contre l'incendie se trouve réduite
doit immédiatement en faire la déclaration à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire. Toute
intervention sur ces équipements ne peut s'effectuer qu'après accord préalable de l'autorité investie du
pouvoir de police portuaire.
Tout navire chargeant ou déchargeant des marchandises dangereuses doit maintenir à bord un
équipage suffisant pour assurer une veille efficace, intervenir immédiatement si besoin ou déplacer le
navire. |
23.2 PRÉCAUTIONS PARTICULIÈRES POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX DU PORT - VOIR RPM -
23.21 Mise en œuvre de la convention MARPOL
- VOIR RPM -
Se référer au Plan de gestion des déchets d'exploitation et de résidus des cargaisons de navire du port
des Sables d'Olonne.
23.2.2 Conditions de débarquement des déchets ou résidus de marchandises dangereuses
Le rejet dans le port de toutes marchandises ou déchets susceptibles de polluer les eaux du port est
interdit.
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Téléphone : 02 51 20 42 10 - Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
9/29 Les eaux de déballastage et de lavage des citernes ayant contenu des matières dangereuses ainsi que
des égouttures ne pourront être déversées dans les eaux du port. Le plan de gestion des déchets
d'exploitation précise les modalités à respecter pour effectuer ces opérations -annexe 2.
En cas de nécessité, aux fins de nettoyage, réparations et autres cas, les résidus des matières
dangereuses ou infectées doivent, après autorisation de la capitainerie, être déchargées en récipient
clos, et évacuées, à la charge des entreprises , immédiatement hors du port, pour être acheminées vers
des stations agréées.
23.2.3 Moyens de lutte contre la pollution des eaux du port et modalités de mise en oeuvre
- VOIR RPM -
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter que les marchandises polluantes ne se répandent
pas sur les quais ou dans les eaux du port. Pour lutter contre une pollution accidentelle du plan d'eau,
des barrages flottants/absorbants sont stockés par le concessionnaire à proximité immédiate du bassin
à flot.
Toute pollution doit immédiatement être déclarée à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et
à l'autorité portuaire. Le concessionnaire prend les dispositions nécessaires pour le traitement de la
pollution.
23.3 PRÉCAUTIONS CONTRE LA POLLUTION OU LA CONTAMINATION DES HANGARS, QUAIS ET TERRE-PLEINS
- VOIR RPM -
SECTION IV - GARDIENNAGE
241 LORS DE LA PRÉSENCE DANS LE PORT
- VOIR RPM -
Si elle le juge nécessaire, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut ordonner le gardiennage
de tout navire, véhicule ou dépôt de marchandises dangereuses.
24.2 LORS DES OPÉRATIONS DE MANUTENTION
- VOIR RPM -
Les conditions particulières de gardiennage sont fixées le cas échéant par l'autorité investie du pouvoir
de police portuaire pour les différentes classes de marchandises dangereuses dans le chapitre Il du
présent règlement.
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10/29 TITRE 111 DISPOSITIONS SPECIALES A LA MANUTENTION
SECTION 1! - OPÉRATIONS D'EMBARQUEMENT, DÉBARQUEMENT, DE MANUTENTION ET DE
TRANSBORDEMENT
311 CONDITIONS
- VOIR RPM -
Avant le chargement ou le déchargement ou les manutentions, toutes les dispositions sont prises pour
assurer la sécurité à bord des navires et à terre.
En cas de cargaison mixte, c'est-à-dire comprenant à la fois des matières dangereuses et d'autres
matières, le débarquement des matières dangereuses à lieu, dans la mesure du possible, au début du
déchargement.
Le manutentionnaire transmet 48 heures ouvrées avant l'arrivée du navire, le plan de chargement de
celui-ci à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ainsi que les certificats de conformité des
contenants de type GRV pour la classe IMDG 51.
Les opérations de chargement, déchargement où de manutention doivent être conduites de façon à ce
que les emballages contenant des marchandises dangereuses en quelque quantité que ce soit ne
subissent aucun choc susceptible de compromettre leur intégrité. Les engins et appareils utilisés pour la
manutention doivent être adaptés au type d'emballage où de conditionnement, qu'il s'agisse de
conteneurs, de palettes ou de colis séparés.
SECTION II - OPÉRATIONS PARTICULIÈRES
321 OPÉRATIONS VISANT LES ENGINS DE TRANSPORT
- VOIR RPM -
Dans l'enceinte portuaire, les véhicules transportant des marchandises dangereuses sont soumis au
respect du code de la route et des prescriptions du règlement particulier de police du port des Sables
d'Olonne.
- Le stationnement et la circulation sur les voies de circulation du port demeurent soumis aux
prescriptions des arrêtés ministériels TMD et ADR.
32.2 OPÉRATIONS DE NUIT
- VOIR RPM -
Le RPM fixe la période de nuit comme commençant une heure après le coucher du soleil et comme se
terminant une heure avant son lever.
Les opérations de chargement et de déchargement ou de manutention des marchandises dangereuses
de la classe 1 sont effectuées obligatoirement de jour.
Les opérations de manutention des marchandises de classe 51 ne peuvent avoir lieu de nuit qu'après l'autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
SECTION III - MANUTENTION DES MARCHANDISES DANGEREUSES EN VRAC
Sans objet.
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11/29 SECTION IV - MANUTENTION A BORD DES NAVIRES MIXTES CONÇUS POUR TRANSPORTER DES
MARCHANDISES SOLIDES OU DES LIQUIDES EN VRAC
341 CONDITIONS
- VOIR RPM -
Les navires mixtes conçus pour transporter des marchandises solides ou des liquides en vrac ne sont pas
admis au port des Sables d'Olonne.
SECTION V - MANUTENTION DES COLIS DE MARCHANDISES DANGEREUSES
- VOIR RPM -
SECTION VI -ADMISSION-CHARGEMENT ET DÉCHARGEMENT DES CONTENEURS
3611 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- VOIR RPM -
Lorsque les prescriptions indiquées dans l'article 361 du RPM sont respectées, les marchandises
conditionnées en conteneurs bénéficient de dispositions particulières définies dans chaque classe du
chapitre Il du présent règlement.
Le manutentionnaire doit s'assurer que les conteneurs utilisés pour le transport de marchandises
dangereuses ont été approuvés conformément aux dispositions pertinentes du code IMDG. Le
manutentionnaire doit examiner l'extérieur de tous les conteneurs pour vérifier leur état matériel. II
doit également vérifier si tous les conteneurs renfermant des marchandises dangereuses sont
convenablement étiquetés ou marqués conformément au code IMDG.
Le manutentionnaire doit avoir prévu des mesures en cas de fuite, d'épandage, de déversement où de
coulage de conteneur ou enveloppe de transport de marchandises dangereuses.
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12/29 TITRE IV - DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX NAVIRES
SECTION | - MESURES DE SÉCURITÉ À PRENDRE SUR LES NAVIRES
411 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS D'INERTAGE ET DE DÉGAZAGE
Le port ne disposant pas d'installation spécialisée pour la ventilation et le dégazage, ces opérations
sont interdites dans les limites administratives du port des Sables d'Olonne.
SECTION 11 - MESURES DE SÉCURITE À PRENDRE SUR LES BARGES ET NAVIRES PORTE-BARGES
- VOIR RPM -
SECTION III -MESURES DE SÉCURITÉ À PRENDRE SUR LES ENGINS DE SERVITUDE
43: RÈGLES APPLICABLES
- VOIR RPM -
Les engins de servitude sont autorisés à accoster les navires transportant des marchandises
dangereuses :
- pendant le temps strictement nécessaire aux manœuvres,
- lorsqu'il est fait usage de leur moyen de lutte contre l'incendie.
Les opérations de soutage et de transfert par les engins de servitude sont interdites.
SECTION IV - PRÉCAUTIONS D'ORDRE NAUTIQUE -AMARRAGE
441 MESURES APPLICABLES A TOUS NAVIRES ET BATEAUX
- VOIR RPM -
Les navires doivent s'amarrer avec un nombre suffisant d'amarres compte-tenu de leur tonnage.
L'amarrage doit être homogène, c'est-à-dire que les amarres ayant une même fonction doivent avoir les
mêmes propriétés mécaniques.
Les amarres doivent être en bon état.
La surveillance de l'amarrage doit être continue.
44.2 MESURES PROPRES AUX NAVIRES ET BATEAUX CHARGÉS DE MARCHANDISES PRÉSENTANT
L'INFLAMMABILITÉ OU L'EXPLOSIVITÉ COMME DANGER PRINCIPAL OÙ SUBSIDIAIRE
- VOIR RPM -.
44.3 MESURES PROPRES AUX NAVIRES A COUPLE
- VOIR RPM -
Le stationnement à couple est interdit pour tout navire contenant des marchandises dangereuses.
SECTION V- ECLAIRAGE ET CHAUFFAGE A BORD DES NAVIRES ET BATEAUX
- VOIR RPM -
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13/29 SECTION VI - CHAUDIERES, MOTEURS ET FEUX DE CUISINE
- VOIR RPM -
SECTION VII - REPARATIONS A BORD
- VOIR RPM -
SECTION VIII - PERSONNEL DE BORD SUR LES NAVIRES ET BATEAUX
- VOIR RPM -
SECTION IX - CONDUITES A TENIR EN CAS D'INCIDENT
- VOIR RPM -
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14/29 TITRE V - TRAVAUX D'AMENAGEMENT, D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DES NAVIRES
ET BATEAUX CITERNES TRANSPORTANT OÙ AYANT TRANSPORTE DES MARCHANDISES
DANGEREUSES EN VRAC OÙ SUR LES INSTALLATIONS, OUVRAGES ET TERRE-PLEINS SPECIALISES
DES PORTS MARITIMES
- VOIR RPM -
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15/29 CHAPITRE II
DISPOSITIONS PAR CLASSE DE MARCHANDISES
CLASSE 1- MATIÈRES ET OBJETS EXPLOSIBLES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- VOIR RPM -
MESURES APPLICABLES
112 ADMISSION ET CIRCULATION DES MARCHANDISES
- VOIR RPM -
Déclaration des marchandises
L'admission au port des marchandises de la classe 1 est subordonnée à Un contact préalablement établi
entre l'expéditeur ou son représentant et l'autorité investie du pouvoir de police portuaire avant le
chargement de la marchandise à destination du port.
113 ADMISSION ET CIRCULATION DES NAVIRES ET VÉHICULES DANS LES PORTS
- VOIR RPM -
Limitation des périodes de stationnement, transport ou manutention des matières de la classe 1
(hormis classe 1.45)
La présence de matières dangereuses de classe 1 sur le port est interdite durant les périodes suivantes :
- toutes les vacances scolaires, quelle que soit la zone scolaire (A, B ou C),
- tous les week-ends etjours fériés,
- toutes les périodes de préparation et de tenue d'événements générant la présence de tiers en nombre
significatif, à proximité du port ou dans l'enceinte du port (exemple : Vendée Globe, Solitaire du
Figaro...)
Aucune opération d'embarquement, de débarquement ou de manutention n'est autorisée durant ces
périodes.
Les opérations de stationnement, transport ou manutention des matières dangereuses de classe 1
(hormis classe 1.4S) sont réalisés obligatoirement de jour.
Tout projet de dérogation aux dispositions de cet article doit faire l’objet d'une demande auprès du
représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire (capitainerie).
Points de stationnement, embarquement et de débarquement
L'accueil des navires contenant des marchandises de la classe 1 n'est autorisé que sur le poste 1, le poste
2, le poste 8 « poste treuil » et le poste 7 « quai d'allègement ».
Les quantités de matières et objets explosibles de la classe 1 présentes sur le port sont limitées selon la
masse nette active de matières explosives (sauf division 11 masse exprimée en équivalent TNT)
suivantes, tous postes confondus sur lesquels ces marchandises sont admises :
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16/29 - Classe 11 : 10 kg maximum en équivalent TNT:
- Classe 1.3 : 300 kg maximum ;
- Classe 14 (sauf 1.45) : 16 t maximum.
Les quantités maximales admises des autres classes de marchandises dangereuses autorisées dans le
port des Sables d'Olonne, sont indiquées en précisant le ou les postes sur lesquels elles sont admises.
Les quantités maximales sont fixées en précisant, le cas échéant, les quantités maximales par poste et,
si besoin, tous postes confondus.
Les marchandises dangereuses de classes 1.2, 1.5 et 1.6 sont interdites sur le port de commerce.
116 OPÉRATIONS D'EMBARQUEMENT, DE DÉBARQUEMENT, DE MANUTENTION ET DE
TRANSBORDEMENT
- VOIR RPM -
Limitation des zones de stationnement, transport et manutention des matières dangereuses de la
classe 1 (hormis classe 1.45)
Les opérations d'embarquement, de débarquement, de manutentionde transbordement et
éventuellement de dépôts à terre des matières ou objets explosibles de la classe 1 sont limitées aux
postes n°1,2,7 et 8. Les opérations précitées sont interdites, si le poste est utilisé pour des opérations de
débarquement/embarquement des engrais à base de nitrate d'ammonium des divisions et classes
respectivement 51 et 9.
Conditions de stationnement, transport et manutention des matières dangereuses de la classe 1
(hormis classe 1.4S)
L'opérateur est le représentant de la société assurant le transport maritime des produits de la classe 1.
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire est informée par l'opérateur par écrit, à minima 4
jours ouvrables avant l'arrivée de produits de la classe 1. Il donne une autorisation formelle écrite à
l'opérateur, précisant les quantités autorisées, le(s) quai(s) et la période concernée. Il fait copie de cette
autorisation aux entreprises du port susceptibles d'être impactées par un accident lié aux produits de la
classe 1.
Avant manutention des marchandises de la classe 1 en vue d'un débarquément/embarquement ou
dépôt exceptionnel à terre, il est vérifié l'absence de tous produits incompatibles à proximité de la zone
concernée. Dans ce cadre, sont interdits les liquides inflammables (classe 3),les gaz inflammables ou
toxiques (divisions 211 et 2.3), les solides inflammables (division 41), les comburants, et les marchandises
toxiques (division 6.1) :
+ à moins de 17 m des marchandises de la division 11 ;
+ à moins de 23 m des marchandises de la division 1.3;
* à moins de 10 m des marchandises de la division 1.4 (sauf 1.45).
Le nombre de personnes admises dans ces zones est strictement limité au nombre de personnes
nécessaires aux opérations d'embarquement ou de débarquement, et, le cas échéant, à celles
autorisées par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
En outre, il est nécessairement pris en cas de dépôt exceptionnel à terre de marchandises de la classe 1,
un éloignement minimal de :
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17/29 +17 m (autour de la division 11), 23 m (autour de la division 1.3), 10 m (autour de la division 1.4 sauf
145), de l'écluse, des installations industrielles liées à l'activité portuaire (sauf celles strictement
nécessaires aux opérations liées à la classe 1), des voies intérieures de circulation autres que
celles desservant le quai, des limites des quais ou postes voisins, des navires en passage
transportant des produits chimiques en vrac, du gaz liquéfié en vrac et des hydrocarbures en
vrac;
*_33 m (autour des divisions 11 et 1.3), 10m (autour de la division 14 sauf 14 S) du stockage de
produits inflammables en réservoirs et des postes d'avitaillement en particulier sur le quai n°7
dit d'allègement, des voies de circulation importantes extérieures à l'enceinte portuaire, de
navires à passagers à quai sans débarquement, embarquement de passagers ;
* 47 m (autour de la division 11), 44 m (autour de la division 1.3) et 25 m (autour de la division 14
sauf 14 S) de navires à passagers à quai en cours de débarquement, embarquement de
passagers.
Les zones d'effets de surpression et thermiques ci-dessus des divisions 11et 1.3, correspondent aux
cartographies de l'article 2.8 de l'arrêté n°21-DRCTAJ/1-69 -annexe 3 !.
L'embarquement ou le débarquement d'engrais à base de nitrate d'ammonium est interdit sur les
postes 4 ou 2 au cours de la période de manutention, débarquement/embarquement et
éventuellement de dépôt à terre exceptionnel, de marchandises de la classe 1 (sauf 1.45).
Les produits de classe 1 sont transférés directement du camion au bateau; ils ne sont pas déposés au
sol, sauf exception dûment préalablement autorisée. Dans ce cas, une autorisation préalable est
donnée par l'officier de port pour un emplacement, une quantité (masse nette de matière explosible),
une date et une durée précisées sur l’autorisation. La quantité autorisée ne peut pas être supérieure aux
quantités maximales imposées par le présent règlement.
Le temps de présence des produits de la classe 1 sur le port est réduit au minimum nécessaire aux
opérations de transport, chargement et déchargement.
Le stockage et l'entreposage de produits de la classe 1. sont interdits sur le port.
Conditions liées aux engins
Tout engin à moteur utilisé à l'intérieur de la zone de protection doit être équipé de moteur n'ayant
aucune partie susceptible d'être portée au rouge ou de produire des .étincelles. Le tuyau
d'échappement doit être muni de pare-flammes. L'ensemble des appareils de levage et de manutention
doit être à jour de leur visite réglementaire.
Information et formation des opérateurs de matières dangereuses de la classe 1 (hormis classe 1.4S)
Les agents réalisant les opérations de transport ou manutention des produits de la classe 1 sont
informés par leur employeur des risques générés par ces produits. Une formation sur les mesures de
sécurité est réalisée (précautions à prendre pour la manutention, appel des secours, mesures de
limitation des effets domino...
Un rappel est réalisé périodiquement (a minima tous les ans).
1 “Les cartes produites correspondent aux zones de surpression (division 111) ou thermiques (division 1.3) des marchandises de
la classe 1, délimitées dans l'étude de dangers sur la base d’un dépêt sur toute la longueur du poste de débarquement ou
d'embarquement.
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18/29 Information des personnes susceptibles d'être affectées par un accident lié aux matières dangereuses
de la classe 1 (hormis classe 1.4S)
L'exploitant portuaire tient informé les entreprises du port susceptibles d'être impactées par un
accident lié aux produits de la classe 1, des dangers encourus, des mesures de sécurité et du
comportement à adopter.
Ces entreprises sont identifiées à partir des zones d'effets déterminées par les cartes en annexe 3.
Déclaration des incidents ou accidents concernant les matières dangereuses de la classe 1 (hormis
classe 1.4S)
En application de l'article R. 551-6-1 du code de l’environnement, le gestionnaire déclare, dans les
meilleurs délais au représentant de l’État dans le département, les accidents ou incidents survenus du
fait du fonctionnement de cet ouvrage qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 551-3.
Cartes des zones de dépôts à terre des marchandises de la classe 1 (sauf 1.4S)
L'exploitant établit les cartes enveloppes des zones de dépôts à terre, possibles, des marchandises de la
classe 1 correspondant aux quantités maximales de marchandises dangereuses de classe 1 fixées dans
le présent règlement, qui tiennent compte des règles d'éloignement évoquées supra. Ces cartes sont
affichées sur le port des Sables d'Olonne dans les locaux de la société assurant le transport maritime
des produits de la classe 1.
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19/29 CLASSE 2 - GAZ COMPRIMES, LIQUÉFIES OU
DISSOUS on
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- VOIR RPM -
MESURES APPLICABLES
- VOIR RPM -
212 DISPOSITIONS APPLICABLES AU TRANSPORT ET A LA MANUTENTION DES MATIÈRES DE LA
CLASSE 2 EN VRAC
- VOIR RPM -
Le transport et la manutention des gaz de la classe 2 en vrac ne sont pas autorisés dans les limites du
port des Sables d'Olonne.
L'admission au port de marchandises de classe 2 en colis est autorisée.
213 ADMISSION ET CIRCULATION DES NAVIRES ET BATEAUX DANS LE PORT
- VOIR RPM -
Les mouvements de nuit de ces navires sont possibles seulement après l'accord préalable donné par
l'Officier de Port.
Les navires transportant des marchandises de classe 2 en colis sont dispensés de l'assistance d'un
remorqueur.
217 MANUTENTION
- VOIR RPM -
L'embarquement doit suivre immédiatement l'arrivée sur le quai des récipients métalliques.
Les récipients métalliques doivent être évacués du périmètre portuaire dès leur débarquement.
Le dépôt provisoire des récipients métalliques doit être limité, dans la mesure du possible, au délai
nécessaire pour les opérations d'embarquement ou de débarquement, y compris pour les réservoirs
vides. Ils ne devront en aucun cas rester plus de 4 heures sur le quai.
220 ÉVACUATION ET FERMETURE DES LOCAUX D'HABITATION À BORD
- VOIR RPM -
Les marchandises de classe 2 manutentionnées au port des Sables d'Olonne sont du gaz en colis. Ce
présent règlement permet que les locaux d'habitation à bord ne soient pas évacués et fermés à clé
pendant les manutentions.
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20/29 | CLASSE3- LIQUIDES INFLAMMABLES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- VOIR RPM -
MESURES APPLICABLES
- VOIR RPM -
L'admission au port des marchandises de la classe 3 n'est autorisé qu'en colis.
L'avitaillement sur le port de commerce s'effectue soit par camion citerne (soumis à autorisation de la
capitainerie) soit aux stations d’avitaillement.
Aucun changement de contenant d'hydrocarbures de point éclair inférieur à 60° n'est autorisé sur la
zone portuaire aux Sables d'Olonne
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21/29 CLASSE 41 - SOLIDES INFLAMMABLES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- VOIR RPM -
MESURES APPLICABLES
- VOIR RPM -
411 DEPÔTS A TERRE
Les quantités maximales de matières auto-réactives en îlot ne doivent pas être supérieures à 10 tonnes
et doivent être séparées entre elles ou avec toute autre marchandise, par une distance de 8 mètres au
moins sauf la distance de séparation avec les marchandises de la classe 1 précisée supra au chapitre II -
classe 1-Matières et objets explosibles.
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22/29 CLASSE 4.2 MATIERES SUJETTES A L'INFLAMMATION SPONTANÉE
NON AUTORISÉ
CLASSE 4.3 MATIÈRES DANGEREUSES EN PRESENCE D'HUMIDITE
NON AUTORISÉ
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23/29 | CLASSE S-DIVISION 511- MATIÈRES COMBURANTES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- VOIR RPM -
MESURES APPLICABLES AUX NAVIRES TRANSPORTANT DU NITRATE D'AMMONIUM
- VOIR RPM -
514 ADMISSION ET CIRCULATION DES NAVIRES ET BATEAUX DANS LES PORTS - VOIR RPM -
Cargaison
Pour être admis à pénétrer dans les limites du port, un navire chargé d'engrais au nitrate d'ammonium
(N° ONU 2067) ne doit pas contenir plus de 3500 tonnes de ces produits.
Tous les engrais à base de nitrate d'ammonium (division 51 ou classe 9) ne sont embarqués ou
débarqués que.s'ils sont transportés conditionnés en sacs ou en grands récipients pour vrac -G.R.V-(de
type big-bag) y compris s'ils sont dans un engin de transport tel que conteneur (vrac interdit).
Autorisation d'entrée
L'autorisation d'entrée dans le port n'intervient qu'à la condition que le déchargement de la cargaison
puisse être entrepris sans interruption dès l'arrivée du navire pendant les heures normales de travail au
port et que le tonnage global d'engrais au nitrate d'ammonium à l'intérieur du périmètre portuaire (en
entrepôt, à quai et sur navire) ne dépasse pas 4500 tonnes. Les entreprises de manutention tiennent à la
disposition de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire Une attestation des quantités présentes
dans le périmètre portuaire.
L'entrée du navire au port est conditionnée à l'envoi à la Capitainerie avant l'arrivée à quai d’une fiche
de spécification du produit transporté, ainsi que du plan de chargement du navire et des modalités de
déchargement. La capacité horaire des pompes à incendie du navire est fournie avec la déclaration
d'entrée.
Aucun navire contenant des engrais au nitrate d'ammonium ne peut accéder au port des Sables
d'Olonne après la marée du vendredi midi et avant la marée du lundi matin.
L'acceptation du navire est conditionnée par les disponibilités en eau et les moyens de. pompage
présents sur le quai.
Amarrage aux quais
Les engrais à base de nitrate d‘ammonium (division 51 ou classe 9) ne peuvent être embarqués ou
débarqués que sur le poste 4 , si ce poste 4 n'est pas disponible, ils peuvent être embarqués ou
débarqués sur le poste 2 (sous réserve que ce dernier dispose des moyens prescrits par le RPM en
matière de prévention et de lutte contre les sinistres lors des opérations de chargement et de
déchargement des navires).
516 DÉPÔTS A TERRE
- VOIR RPM -
Conformément à l’article 516 du RPM, le nitrate d'ammonium, les engrais des classes 51 ou 9 qui en
contiennent et les solutions chaudes de nitrate d'ammonium (NASC) doivent séjourner dans le port le
moins de temps possible. Ils doivent être embarqués ou débarqués sans avoir à être mis en dépôt à
terre.
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24/29 Le dépôt d'engrais à base de Nitrate d'ammonium (division 51 ou classe 9) en ilôts sur les quais et terre-
pleins sont interdits conformément à l'article 2.2.31 du présent règlement en dehors des heures de
manutention de débarquement et de déchargement .
DÉPOTS SOUS HANGAR
- VOIR RPM -
La destination des marchandises dangereuses de classe 51 doit être précisée dans la déclaration
d'expédition ou de transport ou de chargement de marchandises dangereuses adressée à la
capitainerie ; il devra être précisé s'il est prévu de les embarquer ou de les évacuer directement du port.
Les dépôts sous hangar doivent servir uniquement au séjour le moins long possible d'ammonitrates, soit
cinq jours maximum au port des Sables d'Olonne, après déchargement des navires et avant leur
évacuation vers d'autres sites autorisés par le préfet de département.
Toutes précautions sont prises pour qu'aucun déversement de liquides inflammables ou de substances
combustibles — liquides ou solides accidentellement fondues, y compris en situation accidentelle par effets domino par exemple - ne puisse atteindre le stockage d'engrais au nitrate d'ammonium. Les entreprises en charge des dépôts temporaires sous hangar veillént à éviter toute contamination possible du nitrate d'ammonium par des matières combustibles ou incompatibles provenant notamment des engins de manutention. Les règles de séparation du Code IMDG doivent être
respectées.
La zone de séjour doit être nettoyée au préalable et maintenue propre notamment de manière à éviter
les amas de matières dangereuses ou polluantes.
Chaque société détentrice d'AOT sur la zone portuaire doit confirmer l'absence totale d'ammonitrates
à haut dosage qui auraient été entreposés dans ses locaux dans le cadre d’un séjour temporaire avant
l'importation, pour son compte, par voie maritime d'une nouvelle cargaison de marchandises
dangereuses de classe 5-division 51 (et engrais de la classe 9).
Le séjour temporaire de cinq jours maximum de marchandises dangereuses de classe 5 - division 51 n'est
autorisé dans les limites administratives du port que dans des hangars sécurisés (équipés d'un système
de vidéo-surveillance, d'un système anti véhicule bélier, d'un barriérage ou d’un dispositif de
gardiennage).
MANUTENTION
- VOIR RPM -
Le navire doit assurer une veille continue sur le canal VHF 12 pendant toute la durée de la manutention.
Lors des opérations de manutention réalisées au poste 2, toutes manutentions ou opérations de
chargement et déchargements de marchandises dangereuses sont interdites au poste 1.
En cas de présence simultanée de deux navires chargés d'ammonitrates (engrais 51 ou 9) dans le bassin,
le total admissible de marchandises de classe 5-division 51 dans le port (en entrepôt, à quai et sur
navire) reste fixé à 4500 tonnes.
Le nettoyage des terre-pleins après chaque opération commerciale est obligatoire. Tout produit
répandu doit être ramassé et évacué.
L'embarquement ou le débarquement d'engrais à base de nitrate d'ammonium est interdit sur les
postes 4 ou 2 au cours de la période de manutention, débarquement/embarquement et
éventuellement de dépôt à terre , de marchandises de la classe 1 (sauf 1.45).
1 quai Dingler - CS 20366
85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
25/29 518 DISPOSITIF DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES SINISTRES LORS DES OPÉRATIONS DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT DES NAVIRES
- VOIR RPM -
L'exploitant fait disposer au poste à quai, avant l'arrivée du navire, les moyens de lutte contre les
sinistres tels que prévus au RPM.
Une pompe submersible alimentée en eau de mer est installée entre les postes 3 et 4, son débit est de
1250 m3/h. La distance maximale entre les extrémités des manches déployées est de 90 m. Un
règlement particulier d'exploitation est disponible auprès de l'exploitant.
La commande de mise en œuvre de l'installation de lutte contre l'incendie doit se trouver à l'intérieur
de la zone de protection associée au navire, qu'il soit au poste 3/4 ou au poste 2.
Le dépôt des manches des pompes au regard des cales est réalisé par le concessionnaire dès l'arrivée à
quai du navire.
Le navire doit être paré à appareiller et avoir son collecteur incendie paré avec les manches branchées
et de longueur suffisante pour atteindre l'ensemble des cales.
Le navire tient en permanence à la coupée et à la disposition du chef des opérations de secours les plans des locaux et espaces du navire.
519 CONTRÔLE DU DISPOSITIF DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES SINISTRES LORS DES
OPÉRATIONS DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT DES NAVIRES
- VOIR RPM -
Le système d'extinction incendie est contrôlé annuellement par un service agréé et un PV d'essai est
alors établi et transmis par l'exploitant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
La commission chargée de ces contrôles réunit un représentant des entités suivantes :
* Le Service Départemental d'Incendie et de Secours,
* La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée
* La mairie des Sables d'Olonne
* La Capitainerie du port des Sables d'Olonne
1 quai Dingler - CS 20366
85109 Les Sables d'Olonne Cedex .
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
26/29 CLASSE 5.2- PEROXYDES ORGANIQUES
NON AUTORISÉ
VOIR RPM (article 610).
CLASSE 6.2- MATIÈRES INFECTIEUSES
VOIR RPM (articles 620 à 622).
CLASSE 7- MATIÈRES RADIOACTIVES
NON AUTORISÉ
CLASSE 8 - MATIÈRES CORROSIVES
VOIR RPM (articles 810 et 811).
1-quai Dingler - CS 20366
85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
27/29 CLASSE 9 - MATIÈRES ET OBJETS DANGEREUX DIVERS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
910 CHAMP D'APPLICATION
- VOIR RPM -
MESURES APPLICABLES
911 DÉPÔT A TERRE
- VOIR RPM -
912 ENGRAIS CONTENANT DU NITRATE D'AMMONIUM
- VOIR RPM -
Toutes les prescriptions particulières des engrais au Nitrate d'ammonium de la classe 51 sont
applicables aux engrais à base de Nitrate d'ammonium de la classe 9 notamment l'interdiction de
stockage d'engrais à base de Nitrate d'ammonium (division 51 ou classe 9) en ilôts sur les quais .
913 AUTRES MATIÈRES DE LA CLASSE 9
- VOIR RPM -
1 quai Dingler - CS 20366
85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
28/29 ANNEXES
ANNEXE 1 : DÉCLARATION PRÉVUE A L'ARTICLE 21.4
ANNEXE 2 : PLAN DE RÉCEPTION ET DE TRAITEMENT DES DÉCHETS D'EXPLOITATION ET DES
RÉSIDUS DE CARGAISON DES NAVIRES
ANNEXE 3 : PLAN DES ZONES D EFFET CLASSE 1
ANNEXE 4 : TABLEAU RÉCAPITULATIF EXPLOITATION DES MARCHANDISES DANGEREUSES
PAR POSTE A QUAI
ANNEXE 5 : CONTACTS TÉLÉPHONIQUES
1 quai Dingler - CS 20366
85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
29/29 Direction
Départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer et au littoral
Capitalinerte
du Port des Sables
d'Olonne
Téléphone : +330) 98 86 80 11
1élécople : +29{0)2 63 04 12 10
ANNEXE A7
Liber + Égalté » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVITAILLEMENT et
DÉBARQUEMENT DE DÉCHETS LIQUIDES
BUNKERING and LIQUID WASTES DELIVERY
Navire Ship:
Poste Berth:
Date Date:
L'avitalllement des navires est autorisé avec l'accord de la capitainerie aux conditions suivantes:
According to the harbour masters office approval, bunkering ar shipchandling are authorized if
the following rules are complied with:
% Contact VHF 12 (si nécessaire par téléphone) avec la capitalnerie des Sables
d'Olonne au début et à la fin de l'avitalllement.
Before starting and when completed, call harbour officer on duty on channel 12 or if necessary by phone.
+ Cape 0 rummer Eur le quai, sauf dans leslocaux autorisés par le
No smoking on the berth and except in ship accommodations authorized by the Master.
e Se op ce rouge de mu oh
Ships must close up a daytime and switch on a red fight at night.
® Un membre de l'équipage en permanence près du bra À
Ships crewmenber on deck, close to connection during the operation,
e Une gatte disposée sous les raccords, dajots obturés! ..
Un diepasl eppropré de late enr los era DURpec.
* | Aoprotiaie re RERg equipment read fr medal Pen Pre use. L Distance de protection de 25 mètres établie autour de l'activité de soutage. A 25 meters hazardous area must be enforced round the bunkering activity. & Matériel pour absorber tout déversement accidentel à proximité des branchements. Necessary equipement in order to absorb any leakage near connections.
2 Dispositions particulières,
Special conditions
En fonction du type de marchandise et des conditions de manutention, l'avitaillement ou
Hp de déchets fquides RD conêtre ii nding or quid
ñ the type ofcargo ai conditions Schipchandling or liquic wasteey will be prohibited.
Les véhicules avitailleurs doivent se présenter en marche arrière de manière à pouvoir
évacuer l'installation portuaire dans les plus brefs délais.
Vehicles have to park to be able to evacuate the port facility quickÿy as possible
Ship's Master Harbour officer on duty. +33(0)6 64 00 56 78 (mobile)
mél: ddtm-caphtainerte-sabies-sionne@vendes.gouvtr ARRETE n°20-DGAPID-DMD 002
6 LES SABLES D'OLONNE
Portant approbation du plan de réception et de
traitement des déchets d'exploitation et des
VENDÉE résidus de cargaison des navires applicable au
LEDEPARIEENT port de pêche, de commerce et de plaisance
quai Garnier des SABLES D'OLONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le décret 2003-920 du 22 septembre 2003 portant transposition de la Directive 2000/59/CE sur les
installations de réception sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des
navires et les résidus de cargaison ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83-dde-708 du 30 décembre 1983 portant transfert de compétences au Département de la Vendée du port des SABLES D'OLONNE ;
VU l'arrêté n° 89-dde-A.MAR du 21 septembre 1989 modifié du Président du Conseil Départemental de la
Vendée formant règlement particulier de police applicable aux ports de commerce, de pêche et de plaisance
des Sables d'Olonne.
VU l'avis du Conseil portuaire lors de sa réunion du 19 décembre 2019 ;
VU l'arrêté n°2017-137 VIFE du 10 octobre 2017 accordant délégation de signature à M. Grégory MARNETTO,
Directeur Maritime Départemental (Pôle Infrastructures et Désenclavements) ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Président du Conseil Départemental de la Vendée, en tant qu'autorité
portuaire d'établir un plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus
de cargaison pour le port de pêche, de commerce et de plaisance quai Garnier des Sables d'Olonne ;
SUR la proposition du Directeur Général des Services du Département,
ARRETE
ARTICLE 1.
Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison des navires,
applicable pour le port de pêche, de commerce et de plaisance quai Garnier des Sables d'Olonne figurant en
annexe est approuvé.
ARTICLE 2.
Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison des navires,
applicable pour le port de pêche, de commerce et de plaisance quai Garnier des Sables d'Olonne est mis à
disposition du public au bureau du port, au centre de marée et sur le site internet de la Chambre de Commerce
et d'Industrie de la Vendée à l'adresse suivante : www.vendee.cci.fr ARTICLE 3.
Le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général Adjoint du Pôle Infrastructures et
Désenclavements, et le Surveillant de port, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée et dont
copie sera adressée au Préfet de la Vendée et au Maire des Sables d'Olonne, puis publié au bulletin officiel
du Conseil Départemental de la Vendée.
ARTICLE 4.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative relatives
aux délais de recours contentieux en matière administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES cedex 01,
pendant un délai de deux mois à compter du jour de sa publication et/ou notification. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à ‘partir du site
www.telerecours.fr .
Fait à Les Sables d'Olonne, le
Pour le Président du Conseit Dépar@ré- AN. 2020 Le Directeur Maritim mental
22 D PORT DES SABLES D'OLONNE
Tone PORT DE PECHE G cv PORT DE PLAISANCE
PORT DE COMMERCE
2020-2023
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA VENDEE
POLE MARITIME - e-mail : equipements@vendee.cci.fr
16 rue Olivier de Clisson - BP 49 —
85002 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tél. : 02.51.45.32.51 Port de pêche - Port de commerce —
Port de plaisance Quai Garnier
LES SABLES D'OLONNE
Rédaction Approbation : le représentant de l'autorité portuaire
Le Président de la
CCI de VENDEE
Monsieur À RINGEARD
Le Président du Conseil
Départemental de la Vendée
Monsieur Y AUVINET
Date & Signature : Date & Signature : PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DU PORT DES SABLES D'OLONNE
SOMMAIRE
[A Gestion du plan
in Généralités...
2.1 Objet du plan
2.2 Résumé de la législation applicable.
il. CHAMP D'APPLICATION
3.1 Port de commerce.
3.2 Port de pêche...
33 Port de plaisance.
3.4 Type de Déchets : origine et nature
IV. LE PORT DE COMMERCE
4.1 Déchets récepltionnés
4.1.1 Déchets solides...
4.1.2 Déchets liquides
4.2 Moddalité de collecte et de traitement des déchets
4.2.1 Déchets Non Dangereux
4.2.2 Déchets Dangereux.
V. LE PORT DE PECHE.....
5.1 Déchels réceplionnés
5.1.1 Déchets solides.
5.1.2 Décheïs liquides
5.2 Modalité de collecte et de traitement des déchets
5.2.1 Déchets Non Dangereux...
5.2.2 Déchets Dangereux.
VI. LE PORT DE PLAISANCE...
6.1 Déchets réceptionnés
6.1.1 Déchets solides...
6.1.2 Déchets liquides.
6.2 Modalité de collecte et de traitemen
4.2.1 Déchets Non Dangereux
4.2.2 Déchets Dangereux
VI. Quantités de décheis d'exploitation des navires et de résidus de cargaison reçus et traités . 21
VII. Tarification
8.1 Tarification pour les Navires de Commerce.
8.2 Tarification pour le port de Pêche.
8.3 Tarification pour le port de Plaisance
IX. _ Procédure de signalement des insuffisances constatées dans les installations de réception
X. Procédures de consultation permanente
D
Hœnaub
bb
10 PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DES SABLES D'OLONNE
I. Gestion du plan
Le plan de réception et de traitement des décheis d'exploitation et des résidus de
cargaison des navires est le document de référence permettant à l'ensemble des
usagers du port de connaître les dispositions prises par le port en matière de
collecte des déchets et résidus, les services disponibles, et leurs conditions
d'utilisation.
Ce plan doit couvrir tous les types de déchets d'exploitation et de résidus de
cargaison provenant des navires faisant habituellement escale dans le port et être
élaboré en fonction de la taille du port et des catégories de navires qui y font
escale.
Le présent plan de réception et de traitement des déchets concerne le port de
pêche, de commerce et de plaisance des Sables d'Olonne. Il annule et remplace
le plan précédent.
Établi par l'exploitant du port à partir d'un diagnostic préalable, ce plan est revu et mis à jour sur la base d'une analyse de la situation et d'une évaluation des besoins.
l'est approuvé par l'autorité portuaire et envoyé en Préfecture.
Ilest, à minima, remis à jour tous les 3 ans.
Le plan est mis à la disposition des usagers qui sont invités à en prendre
‘connaissance au bureau du port, au centre de marée et sur le site internet de la C.C. à l'adresse suivante :
www.vendee.cci.fr PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DES SABLES D'OLONNE
IL Généralités
2.1 Objet du plan
L'objectif de la réglementation est le renforcement de la protection du milieu
marin pàr la réduction des rejets de déchels des navires en mer, et notamment les
rejets illicites, effectués par les navires ulilisant les ports de l'Union Européenne.
C'est pourquoi, le plan de gestion des déchets du port des Sables d'Olonne doit
permettre :
-__ d'inciter les capitaines de navire à déposer tous les déchets à terre
- de disposer d'installations adaptées ou d'une organisation maïtrisée
pour recevoir et traiter les déchets d'exploitation ou de résidus de
cargaison des navires.
Ce plan constitue le document de référence permettant à l'ensemble des
usagers de connaître les dispositions en matière de collecte des déchets et
résidus, les services disponibles et leurs conditions d'utilisation.
2.2 Résumé de la législation applicable
La convention internationale de Londres du 2 novembre 1973 relative à la prévention de la pollution complétée par le protocole du 17 février 1978 dit « Convention MARPOL 73/78» constitue le fondement de la prévention et
répression de la pollution en mer des navires. .
Les annexes |, Il, IV, V et VI de cette convention déterminent les règles de rejet des
effluents et des déchets qui peuvent être déversés par les navires dans le milieu
marin et imposent aux parties de la Convention d'assurer. la fourniture
d'installations de réception adéquates dans les ports.
Les plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation et résidus de
cargaison constituent une mesure d'application de la directive 2000/59/CE,
modifiée dans son annexe Il par la directive 2015/2087/CE du 18 novembre 2015,
adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 27 novembre 2000. Cette
directive s'inscrit dans le cadre de la politique communautaire en matière
d'environnement, qui, dans le prolongement des conventions de l'Organisation
Maritime Internationale, vise à assurer la protèction du milieu marin contre les
pollutions liées au transport maritime.
La directive 2000/59/CE a été transposée en droit interne par plusieurs dispositions
législatives et réglementaires, toutes codifiées dans le code des transports, à
l'exception de deux arrêtés ministériels, datés des 5 et 21 juillet 2004. Ces obligations sont complétées par le programme de mesures du plan d'action PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DES SABLES D'OLONNE
pour le milieu marin (PAMM) approuvé le 8 avril 2016 qui demande la mise en
œuvre du plan d'action régional sur les déchets adopté dans le cadre de la
Convention de Barcelone.
Les principaux règlements en droit français sont :
le décret 2003-920 du 22 septembre 2003 portant transposition de la
Directive 2000/59/CE sur les installations de réception poriuaires pour les
déchets des navires ;
l'arrêté du 7 juillet 2009 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2004
relatif aux plans de réception et de traitement des décheis d'exploitation et
des résidus de cargaison dans les ports maritimes :
l'arrêté du 18 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2004 portant sur
les informations à fournir au port par les capitaines des navires sur les
déchets d'exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires ;
le Code des Transports, annexe à l'ordonnance n° 201061307 du 28 octobre
2010, articles L.5334-7 à L.5334-11, L.5336-11, R.5321-1, R.5321-37 à R.5321-39,
R.5334-4 à R.5334-7.
Cette réglementation s'applique à l'ensemble des ports maritimes, quelle que soit
leur activité (plaisance, pêche, commerce) et quel que soit leur statut. Elle a
principalement pour objet :
de permettre à l’ensemble des usagers des ports de disposer d'installations adaptées pour recevoir les déchets d'exploitation et résidus de cargaison de leurs navires ;
d'imposer aux navires de plus de 12 passagers (y compris de plaisance) une
obligation d'information préalable du port sur leurs besoins en matière
d'installations de réception :
d'organiser et de planifier la réception des déchets et résidus de cargaison ;
de rendre obligatoire l'ufilisation par les navires des installations de réception
des déchets et résidus mises à leur disposition, sous peine d'amende ;
enfin, de mettre en place un mécanisme de financement incitatif, reposant
sur le principe pollueur-payeur.
Le plan doit présenter les éléments suivants :
une évaluation des besoins en termes d'installations de réception portuaires,
compte tenu des besoins des navires qui font habituellement escale dans le
port ;
une description du type et de la capacité des installations de réception
portuaire ;
une description détaillée des procédures de réception et de collecte des
déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison ;
une description du système de tarification ;
les procédures à suivre pour signaler les insuffisances constatées dans les
installations de réception portuaires ;
les procédures de consultation entre les utilisateurs du pori, les contractants
du secteur des déchets et les autres parties intéressées ; PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DES SABLES D'OLONNE
+ le type et les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison reçus et traités.
L'attention des usagers est appelée sur l'obligation légale de dépôt
systématique, dans les installations appropriées, des déchets et résidus de cargaison produits par leurs navires. PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DES SABLES D'OLONNÉ
Ill. CHAMP D'APPLICATION
Le port des Sables d'Olonne {pêche/commerce/plaisance quai Garnier) est situé
en plein centre de l'agglomération Sablaise. Il est facilement accessible par la
mise en service d'une rocade nord contournant la ville (cf plan de situation).
Dans le cadre du réaménagement du bassin pêche, en 2008 une zone de
plaisance a été créée quai Garnier, dont la gestion est assurée par la Chambre
de Commerce et d'Industrie de la Vendée.
Le port de commerce, de pêche et de plaisance Quai Garnier aux Sables
d'Olonne est un port départemental. L'autorité concédante est le Conseil
Départemental de la Vendée.
Par arrêté préfectoral n°80-dde-706 du 21 août 1980, la Chambre de Commerce
et d'Industrie de la Vendée en est concessionnaire. Elle assure l'exploitation,
l'entretien, l'amélioration et le développement du site portuaire des ports de
pêche, de commerce et de plaisance des Sables d'Olonne. PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DES SABLES D'OLONNE
3.1 Port de commerce
La capacité d'accueil du port de commerce est de 6 postes à quai pour les
navires de commerce dans le bassin à flots et de 2 postes en extérieur {quai treuil et quai d'Allègement). Le port accueille environ 450 navires par an.
Les navires de commerce stationnent dans le bassin à flot {cf plan], à l'exception du bateau du port sablier de la Société DTM qui emprunte le chenal et s'amarre le
long du perré sablier.
Le bassin à flot a une superficie de 4,2 hectares pour un linéaire de 550 mètres de quais utilisables et répartit en 6 postes d'accostages. Un 7ème poste appelé Quai d'Allègement, situé hors du bassin et à proximité de la porte du bassin, permet d'accueillir les navires de commerce. Un 8ème poste est également situé en extérieur du bassin à flots ; il s'agit du quai treuil.
Actuellement, seuls les postes 2, 3, 4 et 6 peuvent accueillir les gros navires de commerce. PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DES SABLES D'OLONNE
In'y a pas de navire de plus de 12 passagers venant sur le port.
3.2 Port de pêche
La flotlille du port de pêche est composée de 60 bateaux originaires des Sables
d'Olonne, pouvant tous être accueillis au sein du port, et de 65 bateaux issus des
ports extérieurs (Fecamp, Honfleur, St Jean de Luz, Dieppe, Lorient, Morlaix,
Concarneau).
Les bateaux de pêche stationnent :
" Dans le bassin de marée : quai Nord, quai d'allégement {sauf en cas de
nécessité d'exploitation commerciale), aux pontons mis en place quai
Franqueville, quai de la criée.
“ _ Dansle bassin à flot selon la disponibilité des quais. PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DES SABLES D'OLONNE
3.3 Port de plaisance
Le port de plaisance Quai Garnier est situé en plein cœur des Sables d'Olonne.
Dimensionné pour accueillir 119 bateaux allant de - 6 mètres à + de 16 mètres, il
comporte : +
> 13 pieux
> 11 pontons pour un linéaire de 624 mètres
> 2 passerelles d'accès.
ll dispose de 12 places en garantie d'usage, 82 places localives et 25 places de passage.
Depuis octobre 2008, un accueil flottant a été mis en place comprenant :
> les bureaux d'accueil des Plaisanciers
> des blocs douches et sanitaires ainsi que le point laverie
> Un espace dédié à la collecte des déchets
3.4 Type de Déchets : origine et nature
Ce plan de gestion des déchets doit répondre aux besoins des navires utilisant
habituellement le port, qu'il s'agisse des déchets d'exploitation ou des résidus de cargaison.
On distingue des déchets par :
1. Leur origine : Déchets d'exploitation, Résidus de cargaison.
Déchets d'exploitation : Ils sont générés par le fonctionnement des navires, les membres de l'équipage et les passagers. Ils peuvent être triés à bord du navire au même titre que peuvent l'être tous les déchets produits à terre par des installations industrielles ou les ménages.
Résidus de cargaison : || s'agit des restes des cargaisons à bord qui demeurent
dans les cales ou dans les citernes à cargaison après la fin des opérations de déchargement et nettoyage, y compris les excédents et quantités déversées lors
du chargement/déchargement sur les quais. PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DES SABLES D'OLONNE
2. Leur nature :
Déchets dangereux :
Les décheis sont considérés comme dangereux s'ils présentent une ou plusieurs
des propriétés suivantes : explosif, comburant, inflammable, irritant, nocif, toxique,
cancérogène, corrosif, infectieux, toxique pour la reproduction, mutagène,
écotoxique, etc. Annexes | et Il de l'article R 541-8 du Code de l'environnement.
Nb : Les Déchets Toxiques en Quanlités Dispersées sont des décheis dangereux
produits en petites quantités par les navires en particulier lors des opérations
d'entretien ou de maintenance. Ils doivent être traités avec les déchets
dangereux.
Déchets non dangereux :
Les déchets non dangereux sont les déchets qui ne présentent aucune des
caractéristiques relatives à la "dangerosité" mentionnées ci-dessus.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de
déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets
dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets
sont interdits. PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DES SABLES D'OLONNE
IV. LE PORT DE COMMERCE
L'activité du port de commerce se décompose en 3 parties distinctes :
L'activité de réparation navale, localisée sur le terre-plein élévateur, le port de
commerce en lui-même avec le transport de marchandises et le port de pêche.
L'ensemble des déchets issus des navires de ces 3 zones, sont gérés par les salariés
de la CCI au niveau de la zone Cabaude.
4.1 Déchets réceptionnés
4.1.1 Déchets solides
=“ Déchets ménagers :
Ce sont des déchets solides issus principalement des cuisines et de la vie interne
du navire et de l'équipage : déchets alimentaires, emballages, plastiques.
Ils sont stockés à bord en sacs poubelles et sont déposés en bord à quai.
=“ Décheïs de cargaison banals :
Il s'agit des déchets générés par la cargaison que l'on retrouve à terre après
l'escale du navire : bâches plastiques, vracs solides inertes.
" Décheïs bois:
Ce sont les déchets de bois générés par la cargaison : palettes cassées, bois de
fardage que l'on retrouve à terre après l'escale du navire.
“ Ferraille :
Ces déchets sont composés principalement de métaux ferreux générés par la
cargaison et issus de l'activité du navire (mécanique, cäbles....).
= Les Déchets Dangereux solides
Ce sont les déchets toxiques issus de l'exploitation technique des navires, leur
entretien et maintenance. Il s'agit de batteries, filtres à huile, chiffons souillés
d'huile ou d'hydrocarbures, bidons de solvanis et de produits chimiques vides et
peintures, DEEE (Déchet d'Equipements Electrique et Electronique).
4.1.2 Déchets liquides
= Les huilés usagées :
Ce sont essentiellement les huiles issues des vidanges des navires.
« Les eaux de cales machines :
ll s'agit des eaux de nettoyage des machines chargées en hydrocarbures. Elles
sont exploitables à froid et stockées à bord dans des ballasis. PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DES SABLES D'OLONNE
"Les eaux noires / eaux grises :
Ce sont les eaux usées issues des sanitaires et des cuisines du navire.
+ Les déchets liquides issus de l'entretien annuel du séparateur à
hydrocarbures de l'aire de carénage.
4.2 Modalité de collecte et de traitement des déchets
Tout navire faisant escale dans le port de commerce des Sables d'Olonne doit
fournir à la Capitainerie au moins 24 heures à l'avance une Déclaration de
décheïs via le logiciel e-scaleport. Cette déclaration est vérifiée par les officiers de
port et retransmise ensuite au niveau européen via le logiciel Trafic 2000.
4.2.1 Déchets Non Dangereux
Les navires du Port de commerce déposent leurs déchets dans des conteneurs
spécifiques installés au niveau des postes 2, 4 et 6 du bassin à flot. Tous les types de
déchets non dangereux peuvent y être déposés.
Les salariés de la CCI passent récupérer ensuite ces décheis, les ramènent dans la
zone de stockage déchets et les mettent dans les bennes appropriées.
Ils émettent une Déclaration de réception de Déchets envoyée à la Capitainerie
pour vérifier la cohérence avec la déclaration préalable réalisée par le navire.
L'enlèvement des bennes est ensuite effectué par notre prestataire.
Les déchets suivants sont séparés : PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DES SABLES D'OLONNE
Ferraille, en vrac ou en benne :
œ Bois ® Carton:
Déchet de balayage des quais stockés en benne
æ Décheïs tout venant non valorisable :
12 PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DES SABLES D'OLONNE
Aire de Carénage
AU niveau de l'air de carénage, les déchets sont récoltés dans des bidons
métalliques (même fonctionnement que les déchets de pêche).
On trouve également sur l'aire de carénage un conteneur de déchets verre.
42.2 Déchets Dangereux
Les usagers du port de commerce doivent laisser directement leurs déchets
dangereux auprès du personnel de la CCI. Ils sont également stockés sur la zone
déchets gérée par la CCI, dans un emplacement spécifique, couvert et sur
rétention.
On y retrouve les Déchets Dangereux suivants :
©: Les Huiles usagées sont stockées dans 2 cuves à huiles sur rétention
> Les Huiles en mélange et hydrocarbures, stockés dans une cuve sur rétention
© Les bidons vides souillés, stockés en big bags
Les autres solides souillées : chiffons, flexibles, filtres et autres.
Des DEEE : électroménagers divers (réfrigérateur, télévision, batteries.) tE PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DES SABLES D'OLONNE
Les déchets dangereux sont enlevés par un prestataire spécifique pour traitement.
Un Bordereau de Suivi de déchets Dangereux est émis au moment de
l'enlèvement. Le retour du Bordereau est archivé pour assurer le suivi de la
traçabilité des déchets.
Les DEEE sont déposés en déchetterie. Une facture est fournie par la déchetterie.
Les eaux noires/eaux grises ainsi que les eaux de cale machine sont gérés
directement par les navires. Ils doivent faire appel à un prestataire spécialisé pour
pomper ces eaux. PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DES SABLES D'OLONNE
V. LE PORT DE PECHE
5.1 Déchets réceptionnés
5.1.1 Déchets solides
“Déchets ménagers :
Ce sont des déchels solides issus principalement des cuisines et de la vie interne
du navire et de l'équipage: déchets alimentaires, emballages, plastiques,
papiers.
Ils sont stockés à bord en sacs poubelles.
“Déchets de cargaison banails :
Il s'agit des déchets générés par la cargaison que l'on retrouve à terre après
l'escale du navire : casiers, cordages, flotteur..
“ Déchets bois :
Ce sont les déchets de bois générés par la cargaison : palettes cassées, bois de
fardage que l'on retrouve à terre après l'escale du navire.
“ Ferraille :
Ces déchets sont composés principalement de funes, de chaines et de maillette.
“ Les filets de pêche :
Ce sont les déchels de filets de pêche qui ne sont plus réparables.
=“ Les Déchets Dangereux solides
Ce sont les déchelis toxiques issus de l'exploitation technique des navires, leur
entretien et maintenance. Il s'agit de batteries, filtres à huile, chiffons souillés
d'huile ou d'hydrocarbures, bidons de solvants et de produits chimiques vides et
peintures.
Résidus de cargaison
Parmi les résidus de cargaison, on identifie :
- Les résidus de chaluts issus du tri du poisson à bord. Ils sont rejetés en mer par
les pêcheurs. Avec l'évolution de la réglementation vers le 0 rejet, de plus en
plus d'espèces ne peuvent plus être rejetées en. mer et doivent être
ramenées à la criée (thon, sardine, cabillaud...)
- Les poisons non calibrés, espèces interdites et poisons concernés par la
réglemeniation 0 rejet.
- Les cailloux / roches récupérées dans les filets de pêche PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DES SABLES D'OLONNE
Pour rappel, les rejets dans le port sont interdits et les rejets en mer de poissons et crustacés sont interdits à moins de 12 milles des côtes.
5.1.2 Déchets liquides
“ Les huiles usagées :
lls'agit des résidus d'huiles minérales issus de l'entretien des moteurs {vidange...].
“Les eaux de cales machines :
Tous les navires produisent des boues qui doivent le plus souvent être déchargées régulièrement à terre. Les cales des machines recueillent les eaux souilées par de faibles quantités d'hydrocarbures. qui proviennent du fonctionnement des machines et de leurs auxiliaires (perte/fuite d'huile ou graisses....)..
Elles sont exploitables à froid et stockées à bord dans des ballasts.
“ Les eaux grises et noires :
Ce sont les eaux usées issues des sanitaires et des cuisines du navire.
5.2 Modalité de collecte et de traitement des déchets
Les déchets liquides et solides générés par les bateaux de pêche sont collectés via des bidons métalliques posés en bordure des quais du terre-plein élévateur, du quai de la jauge et du quai ouest du bassin à flot.
t-il Na: - l:
5.2.1 Déchets Non Dangereux
Le personnel de la Cabaude passe chaque jour ramasser les déchets déposés dans les bidons par les pêcheurs.
16 PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DES SABLES D'OLONNE
Il réalise ensuite une séparation de ces déchets et les stocke dans les différentes
bennes de la zone déchets.
“ _Les filets de pêche :
Une filière de recyclage des filets de pêche a été mise en place.
Les filets sont déposés par les pêcheurs dans des big bags stockés à proximité de
la zone de réparation des filets. Les big bags, regroupés avec ceux de l'Ile d'Yeu
et de Saint Gilles Croix de Vie, sont ensuite pris en charge à la demande de la CCI
par un prestataire spécialisé pour recyclage.
“ Les déchels de poissons :
Les pêcheurs amènent les déchets de poisson dans les bacs de récolte prévus à
cet effet. Ils sont ensuite emmenés par les agents de la criée dans la benne de
déchets de poisson située dans un local réfrigéré.
5.2.2 Déchets Dangereux
Les Déchels dangereux solides ou liquides doivent être déposés par les pêcheurs à
l'intérieur d'un bidon avec couvercle pour éviter les égoutiures.
Les agents de la Cabaude viennent ensuite les récupérer pour les stocker dans
l'aire dédiée au stockage des produits dangereux.
Pour traiter les eaux grises et noires, eaux de fond de cale chargées en
hydrocarbures {suite à un entretien ou Un accident), les navires doivent faire appel
à un prestataire agréé pour pomper ces eaux. PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DES SABLES D'OLONNE
VI. LE PORT DE PLAISANCE
6.1 Déchets réceptionnés
Les décheis des bateaux de plaisance ne concernent que les déchéts «
d'exploitation » des navires.
6.1.1 Déchets solides
Les déchets solides sont générés par la vie des plaisanciers à bord. Ce sont
majoritairement des déchets ménagers, tout-venant ou valorisables, donc non
dangereux.
Ce sont des déchets solides issus principalement des cuisines, de la vie interne du
navire : déchets alimentaires, emballages, plastiques, papiers, verre. Ils sont
stockés à bord en sacs-poubelle ou dans des contenants.
lLest difficile d'estimer la quantité de déchets d'exploitation solides produite par
les bateaux de plaisance puisqu'ils sont collectés par les services de la ville.
Les déchets issus de l'entretien et de maintenance des bateaux peuvent être des
décheïs du type encombrants (voilerie, cordage, bouée, etc...) et déchets
dangereux tels que batteries, filtres à huile/gasoil, fusées-de détresse, contenants
etrésidus de peintures, solvants, antifouling).
6.1.2 Déchets liquides
Les déchets liquides sont de plusieurs types :
e Les résidus liquides issus de l'usage des bateaux: les eaux grises (eaux de
cuisines/lavabos/douches) et noires (WC) et les eaux de cales.
+ Les résidus d'entretien résident principalement dans les huiles usagées et
résidus de produits d'entretien liquides (solvants, et autres produits
chimiques.) PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DES SABLES D'OLONNE
6.2 Modalité de collecte et de traitement des déchets
4.2.1 Déchets Non Dangereux
Pour déposer et trier les déchets, les plaisanciers ont à leur disposition un local
déchets à l'arrière de la Capitainerie avec 3 conteneurs : un pour le tout venant,
un pour le verre et un pour les emballages ménagers recyclables.
Les bennes sont ensuite emmenées sur le quai par les agents de la Plaisance pour
enlèvement par la ville en camion benne.
La fréquence des rotations dépend de la saison.
Tout venant : 1 fois par semaine hors saison et 2 fois par semaine en saison.
Recyclage : 1 fois tous les 15 jours hors saisons et 1 fois par semaine en saison
Pour des déchets spécifiques (ferraille, bois...) le port de Plaisance fait appel aux
agents de la Cabaude qui viennent chercher ces déchets pour les amener dans
leur zone de stockage. PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DES SABLES D'OLONNE
“Déchets eaux noires/eaux grises
Fin 2017, Le Port de Quai Garnier a mis en place un équipement de pompage des.
eaux grises et eaux noires sur un ponton. Ce dispositif permet de capter les eaux sales des bateaux équipés de cuve de récupération, obligatoire sur tous les
bateaux de fabrication postérieure à 2008. Ces eaux sont dirigées vers le réseau
de traitement des eaux usées de la commune des Sables d'Olonne et traitées en
station d'épuration. Le service est gratuit et ouvert à tous les bateaux aux horaires
d'ouverture du bureau du port. Néanmoins, les bateaux supérieurs à 20 mètres ne
peuvent pas, pour des raisons de gabarit d'accostage, accéder à ce service. Ils doivent avoir recours à un prestataire spécialisé.
4.2.2 Déchets Dangereux
Seule la collecte de piles et ponctuellement de DEEE est assuré au niveau de la Plaisance.
Les autres déchets dangereux doivent être amenés à la déchetterie par les
propriétaires.
Pour remarque, le port étant ni producteur ni distributeur des signaux
pyrotechniques périmés, il n'a pas l'obligation de les récolter et donc d'en assurer
le traitement. Suivant les évolutions réglementaires relatives à la responsabilité élargie des producteurs (REP), c'est aux metteurs sur le marché {les producteurs)
de s'organiser avec les distributeurs (magasin d'accastilage) pour en assurer la collecte, l'enlèvement et le traitement grâce à une écotaxe payée à l'achat par
les détenteurs {les plaisanciers}. En conséquence, un magasin d'accastilage qui
vend des signaux pyrotechniques doit aujourd'hui collecter ceux périmés dans
une logique de « un pour un ».
De la même manière le port n'accepte pas les déchets « extincteurs ».
20 PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DES SABLES D'OLONNE
VII. Quantités de déchets d'exploitation des
navires et de résidus de cargaison reçus et 2
traités
Déchets Détails Entreprise(s] Modialité de Quantités
de Collecte | collecte collectées en
2018
Déchets Tout venant FERS Benne 30 m3 120.36 t ménagers La Cabaude BRANGEON
Déchets Balayage de la |FERS Benne 10 m3 101.51 t gravats zone cabaude | BRANGEON :
Déchets Emballages FERS Benne 10 m3 199t
ménagers carton BRANGEON
Déchets BOIS FERS Benne 10 m3 12.32t ménagers BRANGEON
Déchets VERRE FERS Colonne 2m3 |1.46t ménagers BRANGEON
Déchets de | Résidus de ASTRHUL Bidons dans 0.60 t
carénage produits big bag dangereux
(pots, bidons,
peinture,
solvant,
antifouling}
Déchets Emballages et | ASTRHUL Caisse palette |1.920t dangereux chiffons souillés de'600 litres 0.162t
Déchets Déchets de BIOCEVAL Benne 30m3 |415t organiques poissons
Déchets Batteries et piles | Déchetterie | Caisse palette | Non connu dangereux et DEEE de 600 litres
Déchets Huiles usagées | ASTRHUL Bac collecteur. | 45.54 t dangereux Pompage par le prestataire PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DES SABLES D'OLONNE
Déchets Filtres usagés ASTRHUL Bidon 7.335 t
dangereux
Déchets Filets Filets Big bag 59.6t
ménagers et recyclage [avec Yeu et assimilés SAS Saint Gilles}
Eaux souillées | Eaux grises eaux |Commune Réseau eaux | Non connu noires des Sables usées
d'Olonne _
Vidange Eaux BREMAUD Pompage Env 5 m3
séparateurs | hydrocarburées d'eaux
hydrocarburées PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DES SABLES D'OLONNE
VIII. Tarification
Conformément aux dispositions l'Article R5321-37 du code des transports, les coûts
de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires dans les
ports sont à la charge des armateurs ou des capitaines de navires (plaisance),
quel que soit le prestataire agréé qui réalise ces opérations.
8.1 Tarification pour les Navires de Commerce
Tout Navire de commerce faisant escale au port des Sables d'Olonne est assujetti
au paiement de la redevance prévue à l'article R5321-38 du Code des Transports
au titre des prestations de réception et de traitement des déchets d'exploitation
appelée « taxe déchets lié à la directive européenne sur les résidus de navires ».
Cette redevance correspond à un forfait par escale, définit annuellement dans les
droits de port et facturée par les services de la Chambre de Commerce et
d'industrie.
8.2 Tarification pour le port de Pêche
La redevance d'équipement basée sur la valeur des produits de la pêche permet
de prendre en charge les coûis d'exploitation de l'ensemble du port de pêche
dont font partie les coûts d'enlèvement et de traitement des déchets.
Le taux de la redevance est fixé annuellement dans les droits de Port. Il représente
un pourcentage de la valeur des produits de la pêche débarqués.
Cette redevance est perçue quels que soient le port de stationnement habituel et
la nationdlité du navire débarquant les produits.
8.3 Tarification pour le port de Plaisance
Les installations de réception et de traitement des déchets d'exploitation sont
mises par le port à la libre disposition des usagers. Pour les navires de la plaisance,
le coût de la gestion des déchets est inclus dans la tarification portuaire.
23 PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DÉCHETS DES SABLES D'OLONNE
IX. Procédure de signalement des
insuffisances constatées dans les
installations de réception
En cas d'insuffisance ou de dysfonctionnement des installations de réception portuaires des déchets ou encore en cas de difficultés rencontrées avec les entreprises privées chargées de la collecte des décheis, les usagers du port sont invités à prendre contact avec les services suivants :
CCI de la Vendée - Contacis :
Port de commerce : Siève VAILLANT
Tel : 02 51 23 40 02
steve. vaillant @vendee.cci.fr
Centre de Marée de l'Ile d'Yeu : Pierre GENAIS
Tél : 02.51.58.51.10
pierre.genais@vendee.cci.fr
Port de Plaisance : Christophe GUENA
Tél : 02.51.58.38.11
christophe.guena @vendee.cci.fr
Capitainerie du port des Sables d'Olonne
Tel : 02 51 95 27 21
ddtm-capitainerie-sables-olonne(@vendee.gouv.fr
Les insuffisances peuvent être constatées par les navires, les prestataires, ou la Capitainerie.
Leur demande sera prise en compte, une solution sera recherchée en commun et
des actions d'amélioration engagées.
Une réponse écrite de la Chambre de Commerce et d'Industrie sera apportée à l'ensemble des réclamations écrites dans un délai maximum d'un mois.
L'ensemble de ces insuffisances seront mises à l'ordre du jour lors des réunions
prévues dans le cadre de la concertation permanente.
24 PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DES SABLES D'OLONNE
X. Procédures de consultation permanente
Si des sujets sont remontés concernant ce plan de réception et de traitement des
déchets de navires, ils seront mis à l'ordre du jour et traités en conseil Portuaire.
Le présent plan est revu tous les trois ans, et évolue en fonction des événements
suivants : -
+ _ correction des dysfonctionnements pour l'amélioration de la collecte ou
du traitement des déchets ;
+ mise en service de nouvelles infrastructures ;
+ évolution de la fréquentation du port générant de nouveaux types de
déchets ou une modification de leurs volumes.
La consultation des usagers du port, lors de l'établissement ou de la modification
du plan, est réalisée par la consultation du conseil portuaire. L'autorité portuaire
adopte ensuite le plan par un arrêté d'approbation.
25 PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DES SABLES D'OLONNE
ANNEXES
+ Annexe |. Coordonnées des prestataires
+ _ Annexe 2: Plan(s) de situation des installations de réception des déchels sur le port des Sables d'Olonne.
26 PLAN DE RECEPTION ET DE TRAÏTEMENT DES DECHETS DES SABLES D'OLONNE
ANNEXE 1 : Coordonnées des prestataires
29187 Concarneau Cedex
NOM ADRESSE COORDONNEES
SOCIETE N°1 |SUEZ 24 route de marèche Tél
85350 ile d'yeu
SOCIETE N° 2 | ASTRHUL Zone Artisanale des Tél : 02.40.09.04.99
Couronnières
137 rue Lavoisier
49530 LIRE
SOCIETE N° 3 [SAS BRENAUD EPUR | 1 rue du Finistère Tél : 02.40.37.71.21
44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE
SOCIETE N° 4 [Filets recyclage SAS |Le grand Sauques Tél : 05.58.51.42.25
40320 BROCAS-LES-FORGES
SOCIETE N° 5 |BIOCEVAL 86, rue Neuve Tél : 02 98 60 61 88
27 xna12Bueg s32y25Q 28e4203s 2p2U0Z EE \#=
:
ERA EEde”RE
C2 (Ac ap aug) papa qe pau | à ki. fmpmemu sg mpoux D | Buepœucg LU end q msg | ANNEXE 3 One TT UGAS 29 MISOKEP À OT MP INLA LOPEZ : TA-ET AU QUd
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à
F
ap DA a / D Om PAR P Run Rp eo) {SR} ouuaO.7 ares sup aunuauaD T Le 1 z ur 2 vos dnosGpeaque 04 np &eSuep op apn3p{ op LOIIATU {e9pu2A) auuaIO,p sajqes 52p Ho Rp
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ANNEXE 4
Le débarquement, le chargement et la manutention des matières dangereuses sont autorisés dans le
port des Sables d'Olonne jusqu'aux seuils suivants et uniquement aux quais indiqués sur le tableau
suivant :
QUANTITÉS MAXIMALES ADMISSIBLES POSTES A QUAIS AUTORISÉS
DIVISION
DE RISQUE
CLASSE 1
11 Matières ou objets présentant
un danger d'explosion en
masse
10kgen
équivalen
tTNT
Matières ou objets présentänt
un danger de projection, mais
non d'explosion en masse
0kg
1.3 Matières ou objets présentant
un danger d'incendie ainsi
qu'un danger minime
d'explosion par effet de
souffle ou de projection, mais
non d'explosion en masse
300 kg
Postes 1, 2, 7 (quai
d'allègement), 8 (poste treuil)
Postes 1, 2, 7 (quai
d'allègement), 8 (poste treuil)
14 Matières ou objets ne
présentant pas de risque
notable, les effets d'explosion
se limitant à l'emballage et
n'entraînant pas de
projection appréciable ou de
fragmentation importante
16T
(sauf 1,45)
1.5 Matières ou objets peu
sensibles, mais présentant un
risque d'explosion en masse
semblable à celui de la
division 11
1.6 Objets extrêmement peu
sensibles, ne présentant pas
de risque d'explosion en
masse
CLASSE
2
21 Gaz inflammables 20t
Postes 1, 2, 7 (quai
d'allègement), 8 (poste treuil)
Postes 1, 2, 8 (poste treuil)
Gaz ininflammables (et non
toxiques)
3t Postes 1, 2, 8 (poste treuil)
2.3 Gaz toxiques 0150 t Postes 1, 2,8 {poste treuil)
CLASSE
3
Liquides inflammables en
colis
1000 L Postes 1, 2, 8 (poste treuil)
CLASSE
4
41 Solides inflammables (foin,
paille)
10t
42 Matières sujettes à
l'inflammation spontanée
Okg
43 Matières qui au contact de
l'eau dégagent des gaz
inflammables
Okg
CLASSE 51 Matières comburantes 3500 t
Postes 1, 2, 8 (poste treuil)
Postes 2, 3-4 Règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne
5 (engrais au nitrate | | d'ammonium) |
CLASSE | 61 Matières toxiques 1500 t Postes 1, 2, 8 (poste treuil)
6
6.2 Matières infectieuses 0,300 t Postes 1, 2, 8 (poste treuil)
CLASSE Matières radioactives Okg
7
CLASSE Matières corrosives | | 0,200t Postes 1, 2, 8 (poste treuil) 8 a] —_———— —|
CLASSE | Matières et objets dangereux 100t Postes 1, 2, 8 (poste treuil)
9 divers (déchets et polluants
marins)
Les masses sont exprimées en masses nettes active de matière explosive en ce qui concerne la
classe 1, sauf pour la division 11 dont la masse est exprimée en équivalent TNT. Ils correspondent à
des masses brutes en ce qui concerne les autres classes.
Les matières dangereuses des classes 1.2, 1.5, 1.6, 4.2, 4.3, 5.2 et 7 sont interdites de transport
commercial dans les limites administratives du port des Sables d'Olonne. ANNEXE 5
CONTACTS TELEPHONIQUES
Astreinte Autorité Investie du Pouvoir de Police 06 20 58 07 74
Portuaire (AI3P)
Commandant de port 06 64 00 60 04
Astreinte Officiers de port 06 64 00 56 78 E Direction départementale PRÉFET l des territoires et de la mer DE LA VENDEE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
ARRETE n°496/DDTM/DML/SRAMP/2022
portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises
dangereuses dans le port de port Joinville à l'Ile d'Yeu
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code international pour le transport des marchandises dangereuses (IMDG) ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des
marchandises dangereuses dans les ports maritimes (dit RPM);
VU l'arrêté du 1° juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit
arrêté ADR) ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voie terrestre
(dit arrêté TMD);
VU l'arrêté n°08-DDE-SMR-220 du 18 juillet 2008 portant règlement local pour le transport et la
manutention des marchandises dangereuses dans le port de Port-Joinville à l'Ile d'Yeu ;
VU l'arrêté n°21-DRCTA]J/1-192 du 9 avril 2021 fixant à la Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Vendée des prescriptions de mesures de maîtrise du risque pour le port de Port-Joinville à l'Ile d’Yeu ;
VU l'arrêté n°11-DIRM-SMD.041 du 11 juillet 2011 formant règlement de police applicable aux ports de
commerce, de pêche et de plaisance de Port Joinville ;
VU l'annexe 1 (délimitation du domaine portuaire remis au département) du Procès-verbal de remise au
département de la Vendée du domaine public maritime constituant le port de Port Joinville en date du
31 août 1984 ;
VU l'arrêté n° 19-DGAPID-DMD 289 du 14 octobre 2019 portant approbation du plan de réception et de
traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison des navires applicable au port de
pêche, de commerce et de plaisance de Port Joinville ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre à jour le règlement local pour le transport et la manutention des
marchandises dangereuses applicable au port de Port Joinville ;
1 quai Dingler - CS 20366
85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/26 ARRETE
Article 1°:
L'arrêté préfectoral n° n°08-DDE-SMR-220 du 18 juillet 2008 portant règlement local pour le transport
et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de Port-Joinville à l'Ile d’ Yeu est abrogé
et remplacé par les dispositions qui figurent dans le règlement local annexé au présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le président du Conseil
départemental de la Vendée, le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée, le
maire de l'Ile d'Yeu, le service départemental d'incendie et dé secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
dans le département de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 19 JUIL. 2022
Le Préfet de la Vendée
Gérard GAVORŸ.
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2/26 PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
PORT DE PORT-JOINVILLE (ILE D'YEU)
RÈGLEMENT LOCAL POUR LE TRANSPORT ET LA MANUTENTION DES MARCHANDISES
DANGEREUSES
annexé à l'arrêté préfectoral n° Ya{oormpmusRaM P/2022 du A3 juillet 2022
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3/26 CHAPITRE |
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAMP D'APPLICATION
- VOIR RPM -
Le présent règlement s'applique à l'admission, au transport, et à la manutention de marchandises
dangereuses dans les limites administratives du port de Port-Joinville (Ile d'Yeu). Il complète le
Règlement annexé à l'arrêté ministériel du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la
manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (dit RPM).
Les prescriptions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des autres réglementations et
notamment la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
AUTORITE PORTUAIRE
L'autorité portuaire est le Conseil Départemental de la Vendée , représenté par son président.
AUTORITE INVESTIE DÙ POUVOIR DE POLICE PORTUAIRE :
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le Conseil Départemental de la Vendée ,
représenté par son président.
Sont ci-après désignés comme agents de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire les
surveillants de port en service au port de Port-Joinville, tel que défini à article L.5331-13 du code des
transports.
TITRE 1 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT
SECTION I - REGLEMENTATION
111 REGLEMENTATIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS
- VOIR RPM -
11.2 AUTRES RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES
- VOIR RPM -
11.3. DÉROGATIONS POUR DES OPÉRATIONS PONCTUELLES
- VOIR RPM - ,
En cas d'urgence motivée, le préfet du département de la Vendée peut accorder des dérogations aux
dispositions du RPM ou du présent règlement sans consulter le conseil supérieur de la prévention des
risques technologiques (CSPRT) pour des opérations ponctuelles de transport ou de manutention qui
sont effectuées dans des conditions différentes de celles prévues par le RPM ou le présent règlement
dans la mesure où il s'agit d'opérations de transport ou de manutention précisément définies et
limitées dans le temps.
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4/26 Le demandeur doit adresser à la délégation à la mer:et au littoral de la DDTM de la Vendée ou au
surveillant de port qui transmettra à la DDTM au moins 8 jours avant la date prévue d'opération une
demande faisant apparaître de façon claire et synthétique :
- les dispositions réglementaires auxquelles il souhaite déroger
-les motifs pour lesquels il ne peut respecter ces dispositions
- les éventuelles mesures alternatives destinées à assurer un niveau au moins équivalent
SECTION II - EXPERTS ET EXPLOITANTS
- VOIR RPM -
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5/26 TITRE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DU PORT
SECTION I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX NAVIRES, BATEAUX ET ENGINS DE TRANSPORT
211 DÉCLARATION
- VOIR RPM -
Toute opération de réception, transport, manutention, dépôt ou transit de marchandises dangereuses
dans les limites du port doit être déclarée à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
2111 Arrivée et départ par.voie maritime
- VOIR RPM -
Les capitaines, armateurs, affréteurs ou consignataires de navire transportant des marchandises
dangereuses sont tenus d'adresser au surveillant de port une déclaration au départ du port précédent.
En l'absence de déclaration, ou en cas de déclaration imprécise ou erronée, ou lorsque les préavis n'ont
pas été respectés, le surveillant de port peut différer l'entrée du navire, soit pour obtenir un
complément d'information, soit pour examiner la déclaration.
211.2 Arrivée par voie routière
- VOIR RPM -
Les marchandises dangereuses amenées par voie routière doivent être déclarées à l'autorité investie du
pouvoir de police portuaire au moins vingt-quatre heures avant leur arrivée, par les soins de l'expéditeur
ou de son mandataire, en présentant un double de la déclaration d'expédition ou de transport ou de
chargement de marchandises dangereuses ou polluantes, déjà établie. :
A la présentation de ces documents doit être indiquée la destination des marchandises en précisant s'il
est prévu de les embarquer ou de les évacuer directement du port.
En outre doit également être indiqué le nom du navire ou du bateau sur lequel est prévu d'embarquer la
marchandise.
La déclaration et ces informations doivent être transmises à l'autorité investie du pouvoir de police
portuaire par tous moyens appropriés en privilégiant la messagerie électronique.
Les marchandises dangereuses de la classe 5 sont interdites.
211.3 Oligation d’information
- VOIR RPM -
211.4 Obligations incombant au chargeur vis-à-vis du capitaine ou de l'exploitant du navire
- VOIR RPM -
21.2 CONDITIONS
21.21 Admission et circulation des navires, bateaux et véhicules dans le port
Les mouvements d'entrée et de sortie des navires et bateaux porteurs de marchandises dangereuses
peuvent s'effectuer sur autorisation du surveillant de port.
21.2.2 Postes spécialisés et limitations
Le débarquement, le chargement et la manutention des matières dangereuses sont autorisés dans le
port de Port-Joinville jusqu'aux seuils suivants et uniquement aux quais indiqués sur le tableau suivant :
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6/26 QUANTITÉS MAXIMALES ADMISSIBLES QUAIS AUTORISÉS
DIVISION
DE RISQUE
a CLASSE 2
CLASSE
3
CLASSE
4
CLASSE
5
| CLASSE 6
7
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| CLASSE
| CLASSE
11 | Matières ou objets présentant un | EL 10 kgen Quais Commerce et Est
danger d'explosion en masse | équivalent TNT du bassin à flot
| 1.2 | Matières ou objets présentant un L
CLASSE 1 danger de projection, mais non -interdite
d'explosion en masse
1.3 | Matières ou objets présentant un
| danger d'incendie ainsi qu'un
danger minime d'explosion par 300 k vais Commerce et Est
effet de souffle ou de 8 & du bassin à flot projection, mais non d'explosion
en masse
14 | Matières ou objets ne présentant
pas de risque notable, les effets 16T
d'explosion se limitant à (sauf 1,45) Quais Commerce et Est l'emballage et n'entraînant pas du bassin à flot
de projection appréciable ou de
fragmentation importante
1.5 | Matières ou objets peu sensibles,
mais présentant un risque -O-interdite
| d'explosion en masse semblable
à celui de la division 11 |
1.6 Objets extrêmement peu
sensibles, ne présentant pas de -O-interdite
risque d'explosion en masse |
121 Gaz inflammables 20t Quai Commerce
2.2 Gaz ininflammables (et non 3t
toxiques) Quai Commerce
23 Gaz toxiques 150 kg | Quai Commerce
*En vrac: 310 m* |*Quai pétrolier
Liquides inflammables uniquement
*Marchandises |*Quai Commerce du
en colis : 1m3 bassin à flot
| Quais Commerce et Est
. : du bassin à flot et
41 Solides inflammables (foin, 10t poste caboteur du
paille) mêle de la gare
maritime
51 Matières comburantes | -O-interdite
5.2 Peroxydes organiques -0-interdite
61 Matières toxiques 15t Quai Commerce du
bassin à flot
6.2 Matières infectieuses 300 kg Quais Commerce du
bassin à flot et poste
caboteur du mêle de la
gare maritime
Matières radioactives -0-interdite
Matières corrosives 200 kg Quais Commerce du
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7/26 8 bassin à flot et poste
caboteur du mêle de la
gare maritime
CLASSE Matières et objets dangereux divers | 100 t Quais Commerce du 9 (déchets et polluants marins) bassin à flot et poste
marins) caboteur du mêle de la
gare maritime
Les masses sont exprimées en masses nettes active de matière explosive en ce qui concerne la classe 1,
sauf pour la division 11 dont la masse est exprimée en équivalent TNT. Ils correspondent à des masses
brutes en ce qui concerne les autres classes.
Les matières dangereuses des classe 1 divisions 1.2, 1.5, 1.6, classe 5 et 7 sont interdites de transport
commercial dans les limites administratives du port de Port Joinville.
Les manutentions de marchandises dangereuses transportées par navires ou bateaux en vrac sont
interdites, sauf sur le quai pétrolier permettant de livrer le dépôt de stockage fixe par deux
canalisations (pipelines).
Le quai pétrolier est le quai spécialisé pour le déchargement des liquides inflammables (classe 3). Des
procédures et fiches réflexes (annexe 1) permettent de garantir la sécurité lors du déchargement des
liquides inflammables. Les opérations de déchargement ou de chargement ne peuvent commencer que
lorsque le capitaine du navire ou l'officier désigné par lui d'une part, le responsable du dépôt d'autre
part, ont constaté que les précautions prescrites dans ce document sont prises.
L'accès des pétroliers est autorisé jour et nuit. Il est cependant interdit si un navire transportant
d'autres matières dangereuses est déjà en stationnement dans le port.
Les navires admis au Port-Joinville ont les caractéristiques suivantes :
+ Largeur : 11,50 m maximum
+ Longueur : 50 m maximum
+ Tirant d'eau variable en fonction du coefficient de marée avec un maximum de 3,25 m.
21.2.3 Zones de protection
Conformément au RPM, la distance minimale d'isolement est fixée à 25 mètres sauf dispositions
contraires précisées dans les différentes classes.
On ne doit trouver à l'intérieur des zones de protection aucun feu nu; aucun objet ou appareil
comportant des surfaces chaudes ou susceptibles de l'être, aucune autre marchandise ou déchet
pouvant servir de relais en cas d'incendie, aucun véhicule non habilité.
Les zones de dépôts temporaires sont protégées contre tout risque de confinement et de
contamination par des matières combustibles ou incompatibles.
Il est strictement interdit de fumer à l'intérieur d'une zone de protection.
L'accès à la zone de protection est interdit à toute personne qui ne serait pas liée aux opérations de
manutention en cours ou aux différents services portuaires.
213 SIGNALISATION DES NAVIRES, BATEAUX, VÉHICULES ROUTIERS CONTENANT DES
MARCHANDISES DANGEREUSES DANS LES PORTS MARITIMES
- VOIR RPM -
Les navires transportant des matières dangereuses arborent de jour le pavillon bravo (rouge) et de nuit
un feu rouge Visible Tout Horizon (VTH) dans la mature.
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8/26 21.4 AVITAILLEMENT DES NAVIRES ET BATEAUX
- VOIR RPM -
Lors des avitaillements, toutes les précautions doivent être prises par le transporteur et l'équipage du
navire pour éviter une pollution, notamment aux raccordements des flexibles.
Deux stations service permettent l'avitaillement des navires en carburant :
+ Une station service distribuant du gasoil pour les navires de pêche professionnelle située au
niveau de l'écluse et exploitée par la Coopérative Maritime.
+ __ Une station service dédiée à l’activité plaisance située à l'ouest du bassin plaisance. Deux
types de carburant y sont distribués : gasoil et sans plomb. Elle est gérée par la CCI de
Vendée.
21.5 APPROVISIONNEMENT DES VÉHICULES ET ENGINS DE MANUTENTION
- VOIR RPM -
Le ravitaillement des engins de manutention est autorisé Uniquement aux emplacements spécialement
aménagés à cet effet et impérativement à l'extérieur de la zone de protection liée à chaque classe de
marchandises dangereuses.
Le manutentionnaire met à disposition les moyens de lutte contre l'incendie devant se trouver à
proximité de la zone d'approvisionnement, ainsi que des moyens de lutte contre la pollution (matériaux
absorbants).
L'exploitant doit définir et mettre en œvuvre les dispositions d'urgence en cas de déversement
accidentel.
SECTION II- DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUAIS, TERRE-PLEINS ET HANGARS
221 OPÉRATIONS SUR LES QUAIS ET LES TERRE-PLEINS
- VOIR RPM -
Les opérations d'empotage et de dépotage des marchandises dangereuses en colis, ainsi que le
transvasement des marchandises liquides sur les terre-pleins sont interdits, sauf dérogation
exceptionnelle de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire qui fixe, en cas d'accord, les
consignes de sécurité à respecter en fonction de la localisation de l'opération.
22.2 CIRCULATION DES PERSONNES SUR LES QUAIS ET TERRE-PLEINS
- VOIR RPM -
La circulation des personnes sur les quais et les terre-pleins utilisés pour le dépôt ou la manutention de
marchandises dangereuses est interdite à toute personne étrangère au service du navire et à ses
manutentions, à la surveillance et à la police de l'exploitation.
Dans le cas d’un gardiennage temporaire à terre, le gardien doit s'assurer que toute personne ne faisant
pas partie du personnel de manutention ou du personnel portuaire ne pénètre pas à l'intérieur de la
zone de protection d'un dépôt de marchandises dangereuses.
22.3 DÉPOTS A TERRE ET DÉPOTS DE SÉCURITE
- VOIR RPM -
22.31 Dépôts à terre
La durée de mise en dépôt à terre de toute marchandise dangereuse est fixée à 24h maximum, sauf
autre disposition plus restrictive pour certaines classes de marchandises dangereuses.
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92/26 Les quantités maximales susceptibles d'être mises en dépôt et les mesures de sécurité à imposer sont
précisées pour chaque classe de marchandises dangereuses dans le chapitre Il du présent règlement.
22.3.2 Dépôts de sécurité
Aucun dépôt de sécurité n'est autorisé dans l'enceinte portuaire.
SECTION III- DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRÉVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION,
LES SINISTRES ET LES ACCIDENTS DUS AUX MARCHANDISES DANGEREUSES
231 DISPOSITIF GÉNÉRAL DE PRÉVENTION ET DE LUTTE
- VOIR RPM -
2311 Dispositions générales
Pour des raisons de sécurité, la coupée du navire doit obligatoirement être correctement installée et
être en bon état durant la durée de l'escale.
Les mesures de sécurité propres aux marchandises transportées doivent être connues de toute
personne se trouvant à bord du navire ou bateau et strictement observées. Les équipements
susceptibles d'être utilisés par le personnel doivent être adaptés à la marchandise manutentionnée et à
celles qui se trouvent à bord.
En cas d'accident, les dispositions ORSEC risques technologiques pourront être mises en œuvre.
En cas d'incendie à bord ou dans le voisinage d’un navire, le capitaine doit se conformer aux
instructions reçues de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et le cas échéant en lien avec le
commandant des opérations de secours des sapeurs-pompiers.
Tout navire dont la capacité des moyens de prévention et de lutte contre l'incendie se trouve réduite
doit immédiatement en faire la déclaration à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire. Toute
intervention sur ces équipements ne peut s'effectuer qu'après accord préalable de l'autorité investie du
pouvoir de police portuaire.
Tout navire chargeant ou déchargeant des marchandises dangereuses doit maintenir à bord un
équipage suffisant pour assurer une veille efficace, intervenir immédiatement si besoin ou déplacer le
navire.
23.2 PRÉCAUTIONS PARTICULIÈRES POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX DU PORT - VOIR RPM -
23.21 Mise en œuvre de la convention MARPOL
- VOIR RPM -
Se référer au Plan de gestion des déchets d'exploitation et de résidus des cargaisons de navire de Port-
Joinville (annexe 2).
23.2.2 Conditions de débarquement des déchets ou résidus de marchandises dangereuses
Le rejet dans le port de toutes marchandises ou déchets susceptibles de polluer les eaux du port est
interdit.
Les eaux de déballastage et de lavage des citernes ayant contenu des matières dangereuses ainsi que
des égouttures ne pourront être déversées dans les eaux du port. Le plan de gestion des déchets
d'exploitation précise les modalités à respecter pour effectuer ces opérations -annexe 2.
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10/26 En cas de nécessité, aux fins de nettoyage, réparations et autres cas, les résidus des matières
dangereuses ou infectées doivent être conditionnés à bord du navire en récipients clos et évacuées, à
la charge du consignataire , via un port du continent pour être acheminées vers des stations agréées.
23.2.3 Moyens de lutte contre la pollution des eaux du port et modalités de mise en oeuvre
- VOIR RPM -
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter que les marchandises polluantes se répandent
sur les quais ou dans les eaux du port. Pour lutter contre une pollution accidentelle du plan d'eau, des
barrages flottants/absorbants sont stockés au niveau du quai pétrolier.
Toute pollution doit immédiatement être déclarée à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et
à l'autorité portuaire. Le concessionnaire prend les dispositions nécessaires pour le traitement de la
pollution.
23.3 PRÉCAUTIONS CONTRE LA POLLUTION OU LA CONTAMINATION DES HANGARS, QUAIS ET
TERRE-PLEINS
- VOIR RPM -
SECTION IV - GARDIENNAGE
241 LORS DE LA PRÉSENCE DANS LE PORT
- VOIR RPM -
Si elle le juge nécessaire, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut ordonner le gardiennage
de tout navire, véhicule ou dépôt de marchandises dangereuses.
24.2 LORS DES OPÉRATIONS DE MANUTENTION
- VOIR RPM -
Les conditions particulières de gardiennage sont fixées le cas échéant par l'autorité investie du pouvoir
de police portuaire pour les différentes classes de marchandises dangereuses dans le chapitre Il du
présent règlement.
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n1/26 TITRE 111 DISPOSITIONS SPECIALES A LA MANUTENTION
SECTION 1 - OPÉRATIONS D'EMBARQUEMENT, DÉBARQUEMENT, DE MANUTENTION ET DE TRANSBORDEMENT
311 CONDITIONS
- VOIR RPM -
Avant le chargement ou le déchargement ou les manutentions, toutes les dispositions sont prises pour
assurer la sécurité à bord des navires et à terre.
En cas de cargaison mixte, c'est-à-dire comprenant à la fois des matières dangereuses et d'autres
matières, le débarquement des matières dangereuses a lieu, dans la mesure du possible, au début du
déchargement.
Le manutentionnaire transmet 48 heures ouvrées avant l'arrivée du navire, le plan de chargement de
celui-ci à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
SECTION II - OPÉRATIONS PARTICULIÈRES
32 OPÉRATIONS VISANT LES ENGINS DE TRANSPORT
- VOIR RPM -
Dans l'enceinte portuaire, les véhicules transportant des marchandises dangereuses sont soumis au
respect du code de la route et des prescriptions du règlement particulier de police du port de Port
Joinville (annexe 3).
Le stationnement et la circulation sur les voies de circulation du port demeurent soumis aux
prescriptions des arrêtés ministériels TMD et ADR.
Les opérations de chargement, déchargement ou de manutention doivent être conduites de façon à ce
que les emballages contenant des marchandises dangereuses en quelque quantité que ce soit ne
subissent aucun choc susceptible de compromettre leur intégrité. Les engins et appareils utilisés pour la
manutention doivent être adaptés au type d'emballage ou de conditionnement, qu'il s'agisse de
conteneurs, de palettes ou de colis séparés.
32.2 OPÉRATIONS DE NUIT
- VOIR RPM -
Le RPM fixe la période de nuit comme commençant une heure après le coucher du soleil et comme se
terminant une heure avant son lever.
Les navires assurant le ravitaillement de l'Ile d'Yeu ne peuvent manutentionner les liquides
inflammables en colis que de jour. Les colis débarqués doivent être enlevés sans délai. Les colis à
embarquer doivent être approchés au dernier moment pour chargement immédiat.
Les opérations de manutention de nuit ne peuvent avoir lieu qu'après autorisation du surveillant de
port.
Les opérations de chargement et de déchargement où de manutention des marchandises dangereuses
de la classe 1 sont effectuées obligatoirement de jour.
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12/26 SECTION III - MANUTENTION DES MARCHANDISES DANGEREUSES EN VRAC
Les opérations de déchargement d'hydrocarbures, à partir du navire pétrolier, doivent être suspendues
par temps d'orage.
SECTION IV - MANUTENTION A BORD DES NAVIRES MIXTES CONÇUS POUR TRANSPORTER DES
MARCHANDISES SOLIDES OU DES LIQUIDES EN VRAC
341 CONDITIONS
- VOIR RPM -
Les navires mixtes ne sont pas admis au port de Port Joinville.
SECTION V - MANUTENTION DES COLIS DE MARCHANDISES DANGEREUSES
- VOIR RPM -
SECTION VI -ADMISSION-CHARGEMENT ET DÉCHARGEMENT DES CONTENEURS
361 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- VOIR RPM -
Lorsque les prescriptions indiquées dans l'article 361 du RPM sont respectées, les marchandises
conditionnées en conteneurs bénéficient de dispositions particulières définies dans chaque classe du
chapitre II du présent règlement.
Le manutentionnaire doit s'assurer que les conteneurs utilisés pour le transport de marchandises
dangereuses ont été approuvés conformément aux dispositions pertinentes du code IMDG. Le
manutentionnaire doit examiner l'extérieur de tous les conteneurs pour vérifier leur état matériel. Il
doit également vérifier si tous les conteneurs renfermant des marchandises dangereuses sont
convenablement étiquetés ou marqués conformément au code IMDG.
Le manutentionnaire doit avoir prévu des mesures en cas de fuite, d'épandage, de déversement ou de
coulage de conteneur ou enveloppe de transport de marchandises dangereuses.
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13/26 TITRE IV - DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX NAVIRES
SECTION I - MESURES DE SÉCURITÉ À PRENDRE SUR LES NAVIRES
411 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS D'INERTAGE ET DE DÉGAZAGE Le port ne disposant pas d'installation spécialisée pour la ventilation et le dégazage, ces opérations sont interdites dans les limites administratives du port.
SECTION II - MESURES DE SÉCURITE À PRENDRE SUR LES BARGES ET NAVIRES PORTE-BARGES - VOIR RPM -
SECTION III -MESURES DE SÉCURITÉ À PRENDRE SUR LES ENGINS DE SERVITUDE
43: RÈGLES APPLICABLES
- VOIR RPM -
Les engins de servitude sont autorisés à accoster les navires transportant des marchandises
dangereuses :
- pendant le temps strictement nécessaire aux manœuvres,
- lorsqu'il est fait usage de leur moyen de lutte contre l'incendie.
Les opérations de soutage et de transfert par les engins de servitude sont interdites.
SECTION IV - PRÉCAUTIONS D'ORDRE NAUTIQUE -AMARRAGE
441 MESURES APPLICABLES A TOUS NAVIRES ET BATEAUX
- VOIR RPM -
Les navires doivent s’amarrer avec un nombre suffisant d'amarres compte-tenu de leur tonnage.
L'amarrage doit être homogène, c'est-à-dire que les amarres ayant une même fonction doivent avoir les
mêmes propriétés mécaniques.
Les amarres doivent être en bon état.
La surveillance de l'amarrage doit être continue.
Pour les pétroliers, le réceptionnaire doit approvisionner au poste de débarquement les outils
nécessaires pour couper les amarres en cas de besoin.
En cas d'incendie, le navire pétrolier doit, si les conditions nautiques le permettent, tenter l'évacuation
immédiate du port par ses propres moyens ou avec le secours d'un ou plusieurs navires susceptibles
d'assurer le remorquage.
Les commandants de navire peuvent recevoir des consignes particulières d'amarrage du surveillant de
port suivant les conditions nautiques et météorologiques existantes.
44.2 MESURES PROPRES AUX NAVIRES ET BATEAUX CHARGÉS DE MARCHANDISES PRÉSENTANT
L'INFLAMMABILITÉ OU L'EXPLOSIVITÉ COMME DANGER PRINCIPAL OU SUBSIDIAIRE - VOIR RPM -.
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14/26 44.3 MESURES PROPRES AUX NAVIRES A COUPLE
- VOIR RPM -
Le stationnement à couple est interdit pour tout navire contenant des marchandises dangereuses.
SECTION V- ECLAIRAGE ET CHAUFFAGE A BORD DES NAVIRES ET BATEAUX
- VOIR RPM -
SECTION VI - CHAUDIERES,MOTEURS ET FEUX DE CUISINE
- VOIR RPM -
SECTION VII - REPARATIONS A BORD
- VOIR RPM -
SECTION VIII - PERSONNEL DE BORD SUR LES NAVIRES ET BATEAUX
- VOIR RPM -
SECTION IX - CONDUITES A TENIR EN CAS D'INCIDENT
- VOIR RPM -
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15/26 TITRE V - TRAVAUX D'AMENAGEMENT, D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DES NAVIRES
ET BATEAUX CITERNES TRANSPORTANT OÙ AYANT TRANSPORTE DES MARCHANDISES
DANGEREUSES EN VRAC OU SUR LES INSTALLATIONS, OUVRAGES ET TERRE-PLEINS SPECIALISES
DES PORTS MARITIMES
- VOIR RPM -
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16/26 CHAPITRE 11
DISPOSITIONS PAR CLASSE DE MARCHANDISES
CLASSE 1- MATIÈRES ET OBJETS EXPLOSIBLES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- VOIR RPM -
MESURES APPLICABLES
112 ADMISSION ET CIRCULATION DES MARCHANDISES
- VOIR RPM -
Déclaration des marchandises
L'admission au port des marchandises de la classe 1 est subordonnée à un contact préalablement établi
entre l'expéditeur ou son représentant et l'autorité investie du pouvoir de police portuaire avant le
chargement de la marchandise à destination du port.
113 ADMISSION ET CIRCULATION DES NAVIRES ET VÉHICULES DANS LES PORTS
- VOIR RPM -
Tout navire transportant des matières et objets explosibles de classe 1 ne peut entrer dans le port de
Port-Joinville qu ‘après avoir reçu l'autorisation du surveillant de port. Toute autorisation est refusée
entre le 1° juillet et le 31 août.
Son entrée est interdite si Un navire transportant des liquides inflammables est déjà en stationnement.
Les opérations de stationnement, transport ou manutention des matières dangereuses de classe 1
(hormis classe 14 S) sont réalisées obligatoirement de jour.
Tout projet de dérogation aux dispositions de cet article doit faire l'objet d'une demande auprès du
représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire (surveillant de port) qui adressera la
demande de dérogation à la délégation à la mer et au littoral de la DDTM de la Vendée ( ddtm-
dml@vendee.gouvifr ).
116 OPÉRATIONS D'EMBARQUEMENT, DE DÉBARQUEMENT, DE MANUTENTION ET DE
TRANSBORDEMENT
- VOIR RPM -
Limitation des quantités des produits pyrotechniques (hormis classe 1.45)
L'admission des marchandises dangereuses de la classe 1 (divisions 11, 1.3 et 14) est autorisée sur la quai
Nord et le quai Est. Dans ce cadre, les quantités maximales de marchandises dangereuses de la classe 1
présentes sur les quais Commerce et Est du bassin à flot sont limitées selon les masses nettes actives de
matières explosives (sauf division11 masse exprimée en équivalent TNT) suivantes :
+ Division 11:10 kg équivalent TNT ;
+ Division 1.3 : 300 kg;
*__ Division 14:16 t (sauf division 1.45).
Les autres divisions sont interdites.
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17/26 Limitation des périodes de stationnement, transport ou manutention des matières de la classe 1
(hormis classe 1.4S)
La présence de matières dangereuses de classe 1 sur le port est interdite durant les périodes suivantes :
+ toutes les vacances scolaires, quelle que soit la zone scolaire (A, B ou C),
+ tous les week-ends etjours fériés,
*__ toutes les périodes de préparation et de tenue d'événements générant la présence de tiers en
nombre significatif, à proximité du port ou dans l'enceinte du port.
Aucune opération d'embarquement, de débarquement ou de manutention n'est autorisée durant ces
périodes.
Les opérations de stationnement, transport ou manutention des matières dangereuses de classe 1
(hormis classe 1.4S) sont réalisés obligatoirement de jour.
Tout projet de dérogation aux dispositions de cet article doit faire l'objet d'une demande auprès du
Préfet du département de la Vendée. La demande de dérogation doit être adressée à la DDTM de la
Vendée par voie électronique ddtm-dml@vendee.gouv.fr.
Limitations des zones de stationnement, transport et manutention des produits pyrotechniques
(hormis division 1.45)
Les emplacements de stationnement des camions et navires transportant des produits pyrotechniques
ainsi que leur manutention sont limités aux quais suivants : Quais Est et Commerce du bassin à flot.
Ces zones sont identifiées sur les cartes des zones d'effet ! (annexe 4).
Conditions de stationnement, transport et manutention des matières dangereuses de la classe 1
(hormis classe 1.4S)
L'opérateur est le représentant de la société assurant le transport maritime des produits de la classe 1.
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire est informée par l'opérateur par écrit, à minima 4
jours ouvrables avant l'arrivée de produits de la classe 1. 1| donne une autorisation formelle écrite à
l'opérateur, précisant les quantités autorisées, le(s) quai(s) et la période concernée. Il fait copie de cette
autorisation aux entreprises du port susceptibles d'être impactées par un accident lié aux produits de la
classe 1.
L'entrée de navire transportant des produits pyrotechniques est interdite si un navire de liquides
inflammables en vrac est déjà en stationnement. Tant qu'un navire transportant des produits
pyrotechniques est présent sur le port, l'accès d'un navire de liquides inflammables en vrac est interdit
sur le port.
Avant manutention des marchandises de la classe 1 en vue d'un débarquement/embarquement, il est
vérifié l'absence de tous produits incompatibles à proximité de la zone concernée.Dans ce cadre, sont
interdits les liquides inflammables (classe 3), les gaz inflammables ou toxiques (divisions 2.1 et 2.3), les
solides inflammables (division 41), les comburants (classe 5) et les marchandises toxiques (division 61) :
+ à moins de 17 m des marchandises de la division 11;
+ __ à moins de 23 m des marchandises de la division 1.3 ;
+ à moins de 10 m des marchandises de la division 1.4 (sauf 1.4 S).
1 Les cartes produites correspondent aux zones de surpression (division 11) ou thermiques (division 1.3) des marchandises de
la classe 1, délimitées dans l'étude de dangers sur la base d'un dépôt sur toute la longueur du poste de débarquement où
d'embarquement.
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18/26 Il est nécessairement pris en cas de dépôt exceptionnel à terre de marchandises de la classe 1,un
éloignement minimal de:
+ 17 m (autour de la division11), 23 m (autour de la division 1.3), 10 m (autour de la division 1.4 sauf
14 S) des produits incompatibles précités, de l’écluse, des installations industrielles liées à
l’activité portuaire (sauf celles strictement nécessaires aux opérations liées à la classe 1) et des
voies intérieures de circulation autres que celles desservant le quai, des limites de quais voisins
et des navires en passage transportant des produits chimiques en vrac, du gaz liquéfié en vrac et
des hydrocarbures en vrac;
* 33 m (autour des divisions 11 et 1.3), 10 m (autour de la division 14 sauf 14 S) du stockage de
produits pétroliers, des voies de circulation importantes extérieures à l'enceinte portuaire, de
navires à passagers à quai sans débarquement, embarquement de passagers;
* 47 m (autour de la division 11), 44m (autour de la division 1.3) et 25 m (autour de la division 14
sauf 14 S) de navires à passagers à quai en cours de débarquement, embarquement de
passagers.
Les zones d'effet ci-dessus des divisions 11 et 1.3 correspondent aux cartographies annexées en annexe
4.
Les produits pyrotechniques sont transférés directement du navire au véhicule ; ils ne sont pas déposés
au sol, sauf exception. Dans ce cas, Une autorisation préalable est donnée par le surveillant du port
pour un emplacement, une quantité (masse nette de matière explosible), Une date et une durée,
précisées sur l'autorisation. La quantité autorisée ne peut être supérieure aux quantités imposées par le
présent règlement.
Le temps de présence des produits de la classe 1 sur le port est réduit au minimum nécessaire aux
opérations de transport, chargement et déchargement.
Le stockage et l'entreposage de produits de la classe 1 sont interdits sur le port.
Conditions liées aux engins
Tout engin à moteur utilisé à l'intérieur de la zone de protection doit être équipé de moteur n'ayant
aucune partie susceptible d'être portée au rouge ou de produire des étincelles. Le tuyau
d'échappement doit être muni de pare-flammes. L'ensemble des appareils de levage et de manutention
doit être à jour de leur visite réglementaire.
Information et formation des opérateurs de matières dangereuses de la classe 1 (hormis classe 1.45)
Les agents réalisant les opérations de transport ou manutention des produits de la classe 1 sont
informés par leur employeur des risques générés par ces produits. Une formation sur les mesures de
sécurité est réalisée (précautions à prendre pour la manutention, appel des secours, mesures de
limitation des effets domino...).
Un rappel est réalisé périodiquement (a minima tous les ans).
Information des personnes susceptibles d'être affectées par un accident lié aux matières dangereuses
de la classe 1 (hormis classe 1.45)
L'exploitant portuaire tient informé les entreprises du port susceptibles d'être impactées par un
accident lié aux produits de la classe 1, des dangers encourus, des mesures de sécurité et du
comportement à adopter.
Ces entreprises sont identifiées à partir des zones d'effets déterminées par les cartes en annexe 4.
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19/26 Déclaration des incidents ou accidents concernant les matières dangereuses de la classe 1 (hormis
classe 1.45)
En application de l'article R. 551-6-1 du code de l'environnement, le gestionnaire déclare, dans les
meilleurs délais au représentant de l'État dans le département, les accidents ou incidents survenus qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 551-3.
Cartes des zones d'effets
L'exploitant établit les cartes enveloppes des zones de dépôts à terre, possibles, des marchandises de la
classe 1 correspondant aux quantités maximales de marchandises dangereuses de classe 1 fixées dans
le présent règlement, qui tiennent compte des règles d'éloignement évoquées supra. Ces cartes sont
affichées sur le port de Port Joinville dans les locaux de la société assurant le transport maritime des
produits de la classe 1.
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20/26 CLASSE 2 - GAZ COMPRIMES, LIQUÉFIES OU
DISSOUS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- VOIR RPM -
MESURES APPLICABLES
- VOIR RPM -
212 DISPOSITIONS APPLICABLES AU TRANSPORT ET A LA MANUTENTION DES MATIÈRES DE LA
CLASSE 2 EN VRAC
- VOIR RPM -
Le transport et la manutention des gaz de la classe 2 en vrac ne sont pas autorisés dans les limites du
port de Port Joinville.
L'admission au port de marchandises de classe 2 en colis est autorisée.
213 ADMISSION ET CIRCULATION DES NAVIRES ET BATEAUX DANS LE PORT
- VOIR RPM -
Les mouvements de nuit de ces navires sont possibles seulement après l'accord préalable donné par le
surveillant de port.
217 MANUTENTION
- VOIR RPM -
L'embarquement doit suivre immédiatement l'arrivée sur le quai des récipients métalliques.
Les récipients métalliques doivent être évacués du périmètre portuaire dès leur débarquement.
Le dépôt provisoire des récipients métalliques doit être limité, dans la mesure du possible, au délai
nécessaire pour les opérations d'embarquement ou de débarquement, y compris pour les réservoirs
vides. Ils ne devront en aucun cas rester plus de 4 heures sur le quai. S'il est nécessaire de les mettre en
dépôt quelques heures, ce dépôt devra se situer sur le côté Ouest du quai Commerce du bassin à flot.
220 ÉVACUATION ET FERMETURE DES LOCAUX D'HABITATION À BORD
- VOIR RPM -
Les marchandises de classe 2 manutentionnées au port de Port Joinville sont du gaz en colis. Ce présent
règlement permet que les locaux d'habitation à bord ne soient pas évacués et fermés à clé pendant les
manutentions.
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21/26 CLASSE 3 - LIQUIDES INFLAMMABLES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- VOIR RPM -
MESURES APPLICABLES
- VOIR RPM -
L'avitaillement des navires en soute, d'un point éclair supérieur à 60° à partir d'une barge ou d’un navire
souteur, devra faire l'objet d’une demande d'autorisation au surveillant de port.
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22/26 CLASSE 41 - SOLIDES INFLAMMABLES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- VOIR RPM -
MESURES APPLICABLES
- VOIR RPM -
411 DEPÔTS A TERRE
Les quantités maximales de matières auto-réactives en îlot ne doivent pas être supérieures à 10 tonnes
et doivent être séparées entre elles ou avec toute autre marchandise, par une distance de 8 mètres au
moins sauf la distance de séparation avec les marchandises de la classe 1 précisée supra au chapitre Il
-classe 1-Matières et objets explosibles.
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23/26 CLASSE 4.2 MATIÈRES SUJETTES A L'INFLAMMATION SPONTANÉE
NON AUTORISÉ
CLASSE 4.3 MATIÈRES DANGEREUSES EN PRESENCE D'HUMIDITE
NON AUTORISÉ
CLASSE 5-DIVISION 51- MATIÈRES COMBURANTES
NON AUTORISÉ
CLASSE 5.2- PEROXYDES ORGANIQUES
NON AUTORISÉ
CLASSE 61 - MATIÈRES TOXIQUES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VOIR RPM (article 610).
Le présent chapitre concerne les produits toxiques susceptibles d'être admis dans l'enceinte du port de
Port Joinville.
Aucun chargement de ces matières ne peut être effectué en même temps que les matières et objets
explosibles de classe 1 et pendant le stationnement dans le port d’un navire pétrolier.
CLASSE 62- MATIÈRES INFECTIEUSES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VOIR RPM (article 620).
MESURES APPLICABLES
VOIR RPM (articles 621 à 622).
CLASSE 7- MATIÈRES RADIOACTIVES
NON AUTORISÉ
CLASSE 8- MATIÈRES CORROSIVES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VOIR RPM (articles 810 et 811).
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24/26 CLASSE 9 - MATIÈRES ET OBJETS DANGEREUX DIVERS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
910 CHAMP D'APPLICATION
- VOIR RPM -
MESURES APPLICABLES
911 DÉPÔT A TERRE
- VOIR RPM -
912 ENGRAIS CONTENANT DU NITRATE D'AMMONIUM
- VOIR RPM -
L'accès de navires transportant des engrais contenant du nitrate d'ammonium n'est pas autorisé.
913 AUTRES MATIÈRES DE LA CLASSE 9
- VOIR RPM -
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25/26 | ANNEXES
ANNEXE 1 : PROCEDURES ET FICHES REFLEXES DU NAVIRE PETROLIER
ANNEXE 2 : PLAN DE RÉCEPTION ET DE TRAITEMENT DES DÉCHETS D'EXPLOITATION ET DES
RÉSIDUS DE CARGAISON DES NAVIRES
ANNEXE 3 : REGLEMENT DE POLICE APPLICABLE AUX PORTS DE COMMERCE,DE PECHE ET DE
PLAISANCE DE PORT-JOINVILLE
ANNEXE 4 : PLAN DES ZONES D EFFET CLASSE 1
ANNEXE 5 : TABLEAU RÉCAPITULATIF EXPLOITATION DES MARCHANDISES DANGEREUSES
PAR POSTE A QUAI
ANNEXE 6 : CONTACTS TÉLÉPHONIQUES
ANNEXE 7 : PLAN DU PORT
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26/26 Aanexe À
Er L.MS. ==
Loire marine soutes
FICHE REFLEXE SECURITE / ENVIRONNEMENT ANATIFE
INCENDIE
SL incendie lors d’opératio: lales
> Stopper immédiatement les opérations commerciales
> Fermer les manifolds si nécessaire
Dans tous les cas :
> Donner l'alerte à bord (alarme + diffusion générale)
> Utiliser tous les moyens disponibles pour attaquer le feu : arrosage automatique, extincteurs, lances.
> Alerter les secours
> Dénombrer le personnel
> Dans le cas de feu machine : isoler la ventilation, fermer toutes les issues et percuter l'installation fixe
d'extinction
> Sile feu ne peut être maîtrisé, abandonner l'unité
Le Capitaine a toute autorité pour engager tous les moyens nécessaires
afin de lutter contre un incendie
Capitaine : Matelot Mécanicien : Matelots :
STimonerie Pont principal ou Machiné Zone du sinistre
Informe les autorités et la |Dispose les moyens de lutte | S'équipent avec leurs EPI
Compagnie nécessaires : Apportent tous les extincteurs
En charge des communications | . mise en service des pompes | disponibles sur la zone
Internes et externes d'incendie Isolent les ventilations
Donne l'autorisation de | percussion extinction fixe CO2
déclenchement de l'extinction fixe
En premier lieu, contacter le terminal si vous êtes sur un appontement pétrolier.
Puis vous devez contacter dans l'ordre : Et vous leur communiquez systématiquement :
1. Les secours Nom de l'unité
2. L'autorité portuaire Votre nom et fonction
8. L’Exploitation CLT Nombre de victimes et leur état
Nom du produit transporté et n° ONU (si besoin)
Position géographique de l'unité
Mesures prises
Dans tous les cas ne pas communiquer vers les médias
punpons
Procédure d'urgence régionale SEC 018
Consignes de sécurité du navire
Logigramme d'intervention
QHSE / 4_ENVIRONNEMENT / D_Pollution / Guide d'Urgence Bord /ANATIFE / FicheReflexelncendie.doc Rev. 01- 17.01.18 CAT = L.MS. = COMPAGNIE LIGERIENNE DE TRANSPORT SNC Loire marine soutes
FICHE REFLEXE SECURITE / ENVIRONNEMENT ANATIFE
POLLUTION
Stopper immédiatement les opérations commerciales
Fermer les manifolds si nécessaire
Vérifier la mise en place effective des bouchons de dalots
Utiliser les moyens anti-pollution (absorbant, barrages flottants ...) avec les EPI adaptés k
Conserver les déchets à bord (ne pas Jeter)
Récupérer la fiche de donnée sécurité du produit VNNNN
Y
Le Capitaine a toute autorité pour engager tous les moyens de sauvetage nécessaires afin de lutter contre une pollution
* _ Eliminer toute source d'’ignition à proximité du point d’origine de la fuite ou de la nappe dérivante
° Se tenir en amont du produit déversé par rapport au vent
+ Réduire au maximum le nombre d'intervenants dans la zone à risque
° Surveiller l’explosivité de l'atmosphère
En premier lieu, contacter le terminal si vous êtes sur un appontement pétrolier
Puis vous devez contacter dans l'ordre : Et vous leur communiquez systématiquement : 1. Les secours Nom de l'unité
2. L’Exploitation CLT Votre nom et fonction
8. Les autorités portuaires (en cas de besoin) Position géographique de l'unité Victimes éventuelles et leur état
Nom du produit transporté et n° ONU (si besoin)
Ampleur de la pollution (volume rejeté, surface...)
Mesures prises NOnmpEN
Dans tous les cas ne pas communiquer vers les médias
Procédure d'urgence régionale SEC 018
Consignes de sécurité du navire
Logigramme d'intervention
QHSE / 4_ENVIRONNEMENT / D_Pollution / Guide d'Urgence Bord / ANATIFE /FicheReflexePollution.doc Rev. 01 — 17.01.18 Annexe ARRETE n°19-DGAPID-DMD 289
6 PORT-JOINVILLE
Portant approbation du plan de réception et de
traitement des déchets d'exploitation et des
VENDÉE résidus de cargaison des navires applicable au
port de pêche, de commerce et de plaisance
de PORT JOINVILLE LE DEPARTEMENT
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le décret 2003-920 du 22 septembre 2003 portant transposition de la Directive 2000/59/CE sur les installations de réception sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; .
VU l'arrêté préfectoral n°83-dde-708 du 30 décembre 1983 portant transfert de compétences au Département de la Vendée des ports de Port Joinville et La Meule ;
VU l'arrêté préfectoral n°77-dde -1157 du 30 décembre 1977 portant concession à la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée du port de Port Joinville ;
VU l'arrêté 11-DIRM-SMD 041 du 11 janvier 2011 formant Règlement particulier de police applicable au port de pêche, de commerce et de plaisance de Port Joinville, (Commune de l'Ile d'Yeur) ;
VU l'avis du Conseil portuaire lors de sa réunion du 5 juin 2019 ;
VU l'arrêté n°2017-137 VIFE du 10 octobre 2017 accordant délégation de signature à M. Grégory MARNETTO, Directeur Maritime Départemental (Pôle Infrastructures et Désenclavements) ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Président du Conseil Départemental de la Vendée, en tant qu'autorité portuaire d'établir un plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison pour le port de pêche, de commerce et de plaisance de Port Joinville ;
SUR la proposition du Directeur Général des Services du Département, Ë
ARRETE
ARTICLE 1.
Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison des navires, applicable pour le port de pêche, de commerce et de plaisance de Port Joinville figurant en annexe est approuvé.
ARTICLE 2.
Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison des navires, applicable pour le port de pêche, de commerce et de plaisance de Port Joinville est mis à disposition du public au bureau du port, au centre de marée et sur le site internet de la Chambre de Commerce et d'industrie de la Vendée à l'adresse suivante : www.vendee.cci.fr ARTICLE 3.
Le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général Adjoint du Pôle Infrastructures et Désenclavements, et le Surveillant de port, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée et dont copie sera adressée au Préfet de la Vendée et au Maire de l'Ile d'Yeu, puis publié au bulletin officiel du Conseil Départemental de la Vendée.
ARTICLE 4.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative relatives aux délais de recours contentieux en matière administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES cedex 01, pendant un délai de deux mois à compter du jour de sa publication ebou notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Fait à Les Sables d'Olonne, le 4/10/2219
Pour le Président du Conseil Départemental,
Le Directeur Maritime D: ental
Grégory MARNETTO
22 LCA PORT JOINVILLE
Ports
Cons" PORT DE PECHE
€ cine PORT
DE PLAISANCE
PORT DE COMMERCE
PLAN DE RÉCEPTION ET DE TRAITEMENT
DES DÉCHETS DE NAVIRES
2019-2022
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE
LA VENDEE
POLE MARITIME - e-mail : equipements@vendee.cci.fr
16 rue Olivier de Clisson - BP 49 —
85002 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tél. : 02.51.45.32.51 Port de pêche - Port de commerce - Port de plaisance
de Port Joinville
Rédaction Approbation : le représentant de
l'autorité portuaire
Le Président de la
CCI de VENDEE
Monsieur À RINGEARD
Le Président du Conseil
Départemental de la Vendée
Monsieur Y AUVINET
: . Par délégation
Date & SignaturR L tour Général
Hu
A, VALENTINI
Directeur Général
Date & Signature : AU 412 319
Dar Bla Gahonv
Le Directeur Maritime Départemental PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DE PORT JOINVILLE
SOMMAIRE
L Gestion du plan
Il. Généralités...
2.1 Objet du plan
2.2 Résumé de la législation applicable LR CHAMP D'APPLICATION.
3.1 Port de plaisanc:
3.2 Port de pêche
3.3 Port de commei
34 Type de Déchets : origine et nature.
IV: . LE PORT DE PLAISANCE
4.1 Déchets réceptionnés...
4.1.1 Déchets solides
4.1.2 Déchets liquides.
42 Modalité de collecte et de traitement des déchets
4.2.1 Déchets Non Dangereux.
42.2 Déchets Dangereu
V. LE PORT DE PECHE
5.1 Déchets réceptionnés
5.1.1 Décheis solides
5.1.2 Déchets liquides.
5.2 Modalité de collecte et de traitement des déchets
5.2.1 Déchets Non Dangereux.
5.2.2 Déchets Dangereux
VI. LE PORT DE COMMERCE.
6.1 Déchets réceptionnés...
6.1.1 Déchets solides
6.1.2 Déchets liquides.
6.2 Moddlité de collecte et de trai ementdes déche!
6.2.1 Déchets Non Dangereux...
6.2.2 Déchets Dangereux...
VI. Quontités de déchets d' exploitation des navires set de résidus de cargaison
reçus et traités ... .
VII. Tarification.
8.1 Tarification pour les Navires de Commerce.
8.2 Tarification pour le port de Pêche :
8.3 Tarification pour le port de Plaisance... 19
IX. Procédure de signalement des insuffisances constatées dans les installations
de réception .
X. Procédures de consultation permanente.
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D
= PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DE PORT JOINVILLE
IL. Gestion du plan
Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de
cargaison des navires est le document de référence permettant à l'ensemble des
Usagers du port de connaître les dispositions prises par le port en matière de
collecte des déchets et résidus, les services disponibles, et leurs conditions
d'utilisation.
Ce plan doit couvrir tous les types de déchets d'exploitation et de résidus de
cargaison provenant des navires faisant habituellement escale dans le port et être
élaboré en fonction de la taille du port et des catégories de navires qui y font
escale.
Le présent plan de réception et de traitement des déchets concerne le port de
pêche, de commerce et de plaisance de Port Joinville à l'Ile d'Yeu. I! annule et
remplace le plan précédent.
Établi par l'exploitant du port à partir d'un diagnostic préalable, ce plan est revu et mis à jour sur la-base d'une analyse de la situation et d'une évaluation des besoins.
ilest approuvé par l'autorité portuaire et envoyé en Préfecture.
ll est, à minima, remis à jour tous les 3 ans.
Le plan est mis à la disposition des usagers qui sont invités à en prendre
connaissance au bureau du port, au centre de marée et sur le site internet de la
C.C. à l'adresse suivante :
www.vendee.cci.fr PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DE PORT JOINVILLE
IL Généralités
2.1 Objet du plan
l'objectif de la réglementation est le renforcement de la protection du milieu
marin par la réduction des rejets de déchets des navires en mer, et notamment les
rejets illicites, effectués par les navires utilisant les ports de l'Union Européenne.
C'est pourquoi, le plan de gestion des déchets du port de L'Ile d'Yeu doit
permettre :
-_ d'inciter les capitaines de navire à déposer tous les déchets à terre
-__de disposer d'installations adaptées ou d'une organisation maitrisée
pour recevoir et traiter les déchets d'exploitation ou de résidus de
cargaison des navires.
Ce plan constitue le document de référence permettant à l'ensemble des usagers de connaître les dispositions en matière de collecte des déchets et résidus, les services disponibles et leurs conditions d'utilisation.
2.2 Résumé de la législation applicable:
La convention internationale de Londres du 2 novembre 1973 relative à la
prévention de la pollution complétée par le protocole du 17 février 1978 dit
«Convention MARPOL 73/78» constitue le fondement de la prévention et
répression de la pollution en mer des navires.
Les annexes I, Il, IV, V et VI de cette convention déterminent les règles de rejet des
effluents et des déchets qui peuvent être déversés par les navires dans le milieu
marin et imposent aux parties de la Convention d'assurer. la fourniture
d'installations de réception adéquates dans les ports.
Les plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation et résidus de
cargaison constituent Une mesure d'application de la directive 2000/59/CE,
modifiée dans son annexe Il par la directive 2015/2087/CE du 18 novembre 2015,
adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 27 novembre 2000. Cette
directive s'inscrit dans le cadre de la politique communautaire en matière
d'environnement, qui, dans le prolongement des conventions de l'Organisation
Maritime Internationale, vise à assurer la protection du milieu marin contre les
pollutions liées au transport maritime.
La directive 2000/59/CE a été transposée en droit interne par plusieurs dispositions
législatives et réglementaires, toutes codifiées dans le code des transports, à
l'exception de deux arrêtés ministériels, datés des 5 et 21 juillet 2004.
Ces obligations sont complétées par le programme de mesures du plan d'action
pour le milieu marin (PAMM) approuvé le 8 avril 2016 qui demande la mise en PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DE PORT JOINVILLE
œuvre du plan d'action régional sur les déchets adopté dans le cadre de la Convention de Barcelone.
Les principaux règlements en droit français sont :
le décret 2003-920 du 22 septembre 2003 portant transposition de la Directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets des navires ;
l'arrêté du 7 juillet 2009 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2004 relatif aux plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison dans les ports maritimes ;
l'arrêté du 18 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2004 portant sur
les informations à fournir au port par les capitaines des navires sur les
déchets d'exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires ;
le Code des Transports, annexe à l'ordonnance n° 201061307 du 28 octobre 2010, articles L.5334-7 à L.5334-11, L.5336-11, R.5321-1, R.5321-37 à R.5321-39, R.5334-4 à R.5334-7.
Cette réglementation s'applique à l'ensemble des ports maritimes, quelle que soit leur activité {plaisance, pêche, commerce] et quel que soit leur statut. Elle a principalement pour objet :
de permettre à l'ensemble des usagers des ports de disposer d'installations
adaptées pour recevoir les déchets d'exploitation et résidus de cargaison de leurs navires ;
d'imposer aux navires de plus de 12 passagers [y compris de plaisance] une obligation d'information préalable du port sur leurs besoins en matière d'installations de réception ;
d'organiser et de planifier la réception des déchets et résidus de cargaison ; de rendre obligatoire l'utilisation par les navires des installations de réception des déchets et résidus mises à leur disposition, sous peine d'amende : enfin, de mettre en place Un mécanisme de financement incitatif, reposant sur le principe pollueur-payeur.
Le plan doit présenter les éléments suivanis :
une évaluation des besoins en termes d'installations de réception portuaires, compte tenu des besoins des navires qui font habituellement escale dans le port ;
une description du type et de la capacité des installations de réception portuaire :
une description détaillée des procédures de réception et de collecte des
déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison ; une description du système de tarification :
les procédures à suivre pour signaler les insuffisances constatées dans les installations de réception portuaires ;
les procédures de consultation entre les utilisateurs du port, les contractants
du secteur des déchets et les autres parties intéressées ;
le type et les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DE PORT JOINVILLE
de cargaison reçus et traités.
L'atte les usagers est appelé l'obligation légale de dépôt
systématique, dans les installations appropriées, des déchets et résidus de cargaison produits par leurs navires. PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DE PORT JOINVILLE
ll. CHAMP D'APPLICATION
L'Ile d'Yeu est située dans le Golfe de Gascogne au sud de l'lle de Noirmoutier
face à Saint-Jean-De-Monts sur le littoral vendéen.
Le port de Port Joinville est localisé sur la façade Nord-Est de l'Ile.
Deux modes d'accès sont possibles pour parvenir à l'Ile d'Yeu
1. le bateau,
2. l'hélicoptère ou l'avion.
Le port de pêche, de commerce et de plaisance de Port Joinville, à l'Ile d'Yeu, est un port départemental. L'autorité concédante est le Conseil Départemental de la
Vendée.
Par arrêté préfectoral n°77-dde-1157 du 30 décembre 1977, la Chambre de
Commerce et d'industrie de la Vendée en est concessionnaire. Elle assure
l'exploitation, l'entretien, l'amélioration et le développement du port de pêche, de commerce et de plaisance de Port Joinville conformément à l'avenant n°8 en
date du 4 avril 2006 au cahier des charges de la concession annexé à l'arrêté préfectoral n°77-dde-1157 du 30 décembre 1977.
Se L'Ile d'Yeu - Port Joinville Périmètre de concession
Echelle: 1/3000
8
om. Perimètre portuaire
Concession PécheiCommerce
| iPlaisance
Sous concession plaisance
= Ouvrage non concédé
aa Voirie primaire PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DE PORT JOINVILLE
3.1 Port de plaisance
Le port de plaisance de l'ile d'Yeu, situé à mi-distance entre La Bretagne et La Rochelle, est le ler port de passage de la côté atlantique. Il a une capacité de 648 places à flot réparties comme suit :
- 233 places réservées pour le passage
- 316 places annuelles
- 109 places en Garantie d'usage
En 2018, le port a accueilli en escale 12000 navires correspondant à 25103 nuitées.
Le port possède une aire technique de carénage avec engin de levage de 17 tonnes et une aire de carénage disposant d'un débourbeur/ séparateur à hydrocarbures. 337 bateaux ont été carénés en 2018.
Un projet de construction d'un port à sec de 50 places pour des bateaux de moins de 7 mètres est en cours. La mise en service est prévue pour mi-2020.
3.2 Port de pêche
Le nombre de navires de pêche enregistré au port de Port Joinville pour 2018 est de 26 unités. Le port de pêche de Port Joinville peut accueillir toutes les unités islaises et d'autres unités de pêche.
Les bateaux de pêche stationnent dans différents points (cf plan de la
concession) à savoir :
” Dans la 1ère darse,
" Dansla 3ème darse,
* Dansle bassin à flot.
En 2015, la vente à la criée a été arrêtée. Le poisson débarqué à la criée de l'île d'Yeu est transporté aux Sables d'Olonne via un transporteur.
Une activité de vente de gré à gré auprès des mareyeurs locaux a toutefois encore lieu.
3.3 Port de commerce
La capacité d'accueil du port de commerce est d'un poste à quai {un 2ème poste à quai auxiliaire peut être pris sur la partie pêche] : en moyenne à l'année le port accueille 11 navires de commerce.
Les navires de commerce stationnent dans le bassin à flot (cf plan de la concession], la 1ère, 2ème ou 3ème darse.
En 2018 79 000 tonnes ont été débarquées sur le port. Il s'agit principalement de matériaux, de carburant et de l'approvisionnement de l'île.
Le port peut accueillir des bateaux jusqu'à 55 mètres. PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DE PORT JOINVILLE
Mise à part les navires réalisant le transport des passagers du continent vers l'île et inversement, il n'y a pas de navire de plus de 12 passagers venant sur le port.
3.4 Type de Déchets : origine et nature
Ce plan de gestion des déchets doit répondre aux besoins des navires Utilisant habituellement le port, qu'il s'agisse des déchets d'exploitation ou des résidus de cargaison.
On distingue des déchets par :
1. Leur origine : Déchets d'exploitation, Résidus de cargaison.
Déchets d'exploitation : Ils sont générés par le fonctionnement des navires, les membres de l'équipage et les passagers. Ils peuvent être triés à bord du navire au même titre que peuvent l'être tous les déchets produits à terre par des installations industrielles ou les ménages.
Résidus de cargaison : Il s'agit des restes des cargaisons à bord qui demeurent dans les cales ou dans les citernes à cargaison après la fin des opérations de déchargement et nettoyage, y compris les excédents et quantités déversées lors du chargement/déchargement sur les quais.
2. Leur nature :
Déchets dangereux :
Les déchets sont considérés comme dangereux s'ils présentent Une ou plusieurs des propriétés suivantes : explosif, comburant, inflammable, iritant, nocif, toxique, cancérogène, corrosif, infectieux, toxique pour la reproduction, mutagène, écotoxique, etc. Annexes | ef Il de l'article R 541-8 du Code de l'environnement.
Nb : Les Déchets Toxiques en Quantités Dispersées sont des déchets dangereux produits en petites quantités par les navires en particulier lors des opérations d'entretien ou de maintenance. lis doivent être traités avec les déchets dangereux.
Décheïs non dangereux :
Les déchets non dangereux sont les déchets qui ne présentent aucune des caractéristiques relatives à la "dangerosité" mentionnées ci-dessus.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits. PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DÉCHETS DE PORT JOINVILLE
IV. LE PORT DE PLAISANCE
4.1 Déchets réceptionnés
Les déchets des bateaux de plaisance ne concement que les déchets « d'exploitation » des navires. :
4.1.1 Déchets solides
Les déchets solides sont générés par la vie des plaisanciers à bord. Ce sont
majoritairement des déchets ménagers, tout-venant ou valorisables, donc non
dangereux.
Ce sont des déchets solides issus principalement des cuisines, de la vie interne du
navire : déchets alimentaires, emballages, plastiques, papiers, verre. lis sont stockés à bord en sacs-poubelle ou dans des contenants.
ll est difficile d'estimer la quantité de déchets d'exploitation solides produite par
les bateaux dèe plaisance. La majorité des déchets étant composés d'ordures ménagères mélangées à celles des ports de pêche et de commerce et collectées par les services de la mairie de l'Ile d'YEU. Elle mutualise la collecte avec celle des déchets ménagers de la ville.
Les déchets issus de l'entretien et de maintenance des bateaux peuvent être des
déchets du type encombrants {Voilerie, cordage, bouée, etc...) et déchets dangereux tels que batteries, filtres à huile/gasoil, fusées de détresse, contenants et résidus de peintures, solvants, antifouling).
4.1.2 Déchets liquides
Les déchets liquides sont de plusieurs types :
+ Les résidus liquides issus de l'usage des bateaux: les ‘eaux grises (eaux de
cuisines/lavabos/douches) et noires (WC) et les eaux de cales.
e Les résidus d'entretien résident principalement dans les huiles usagées et résidus de produits d'entretien liquides (solvants, et autres produits chimiques.)
e Les déchets liquides issus de l'entretien annuel du séparateur à
hydrocarbures. PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DE PORT JOINVILLE
4.2 Modalité de collecte et de traitement des déchets
42.1 Déchets Non Dangereux
» Déchets valorisables
Pour déposer et trier les déchets, les plaisanciers ont à leur disposition plusieurs équipements répartis sur le port. Leurs emplacements sont communiqués par affichage sur le plan du port et des affiches indiquent les consignes de tri.
Les colonnes de déchets recyclables pour le papier /carton, le verre et les
emballages.
"Déchets non valorisables
Les déchets non recyclables [ordures ménagères ou « tout-venant »} sont collectés depuis janvier 2019 dans un compacteur déchets disponible sur le port.
Les bornes et le compacteur sont ensuite collectés par la Société SUEZ missionnée par la Mairie et les déchets sont mélangés avec ceux de la commune pour PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DE PORT JOINVILLE
rapatriement sur le continent. Un pesage estimatif est effectué à chaque
enlèvement.
“ Déchets eaux noires/eaux grises
Fin 2017, Port Joinville a mis en place un équipement de pompage des eaux grises
et eaux noires au niveau du ponton de distribution de carburant de la plaisance.
Ce dispositif permet de capter les eaux sales des bateaux équipés de cuve de
récupération, obligatoire sur tous les bateaux de fabrication postérieure à 2008.
Ces eaux sont dirigées vers le réseau de traitement des eaux usées de la
commune de l'Ile d'Yeu et traitées en station d'épuration.
Le service est gratuit et ouvert à tous les bateaux 24h/24, 7j/7. Néanmoins, les
bateaux supérieurs à 25 mètres ne peuvent pas, pour des raisons de gabarit
d'accostage, accéder à ce service. Ils doivent avoir recours à Un prestataire
spécialisé.
4.2.2 Déchets Dangereux
Les décheis dangereux sont coilectés par les employés du Port de Plaisance et
sont apportés au point de collecte dé Déchets Dangereux du port de pêche. Une
consigne de tri y est affichée. Les déchets sont entreposés en füts (filtres, chiffons
souillés), ou dans un collecteur vidangé dès que besoin pour les huiles noires. Les
fonds de bidons de peinture doivent être amenés à la déchetterie pas les
propriétaires.
10 PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DE PORT JOINVILLE
Un enlèvement est réalisé à la demande par la Société ASTRHUL, spécialisée dans
le traitement des Déchets dangereux. Un Bordereau de Suivi de Déchets
Dangereux (BSD) est émis par type de déchets et est archivé.
" Vidange séparateurs
Une fois par an le port fait vidanger et retraiter les boues et eaux mélangées. aux hydrocarbures de son séparateur. Un prestataire spécialisé intervient, collecte les
eaux mélangées dans des conteneurs d'1 m3 et les rapatrie sur le continent pour
traitement. Un Bordereau de Suivi de Déchets Dangereux (BSD) est émis et
archivé.
Pour remarque, le port étant ni producteur ni distributeur des signaux
pyrotechniques périmés, il n'a pas l'obligation de les récolter et donc d'en assurer
le traitement. Suivant les évolutions réglementaires relatives à la responsabilité
élargie des producteurs (REP), c'est aux metteurs sur le marché [les producteurs)
de s'organiser avec les distributeurs (magasin d'accastilage) pour en assurer la
collecte, l'enlèvement et le traitement grâce à une écotaxe payée à l'achat par
les détenteurs {les plaisanciers}. En conséquence, un magasin d'accastillage qui
vend des signaux pyrotechniques doit aujourd'hui collecter ceux périmés dans
une logique de « un pour un ».
De la même manièré le port n'accepte pas les déchets « extincteurs ». PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DE PORT JOINVILLE
V. LE PORT DE PECHE
5.1 Déchets réceptionnés
5.1.1 Déchets solides
« _ Déchets ménagers :
Ce sont des déchets solides issus principalement des cuisines et de la vie interne du navire et de l'équipage: déchets alimentaires, emballages, plastiques, papiers.
Ils sont stockés à bord en sacs poubelles.
«Déchets de cargaison banals :
1 s'agit des déchets générés par la cargaison que l'on retrouve à terre après
l'escale du navire : bâches plastiques, vracs solides inertes.
“Déchets bois :
Ce sont les déchets de bois générés par la cargaison : palettes cassées, bois de fardage que l'on retrouve à terre après l'escale du navire. -
" Ferraile :
Ces déchets sont composés principalement de métaux ferreux générés par la cargaison et issus de l'activité du navire (mécanique...).
* _Les filets de pêche :
Ce sont les déchets de filets de pêche qui ne sont plus réparables.
* Les Déchets Dangereux solides
Ce sont les déchets toxiques issus de l'exploitation technique des navires, leur
entretien et maintenance. Il s'agit de batteries, piles, filtres à huile, chiffons souillés d'huile ou d'hydrocarbures, bidons de solvants et de produits chimiques vides et
peintures. :
5.12 Déchets liquides
" Les huiles usagées :
Il s'agit des résidus d'huiles minérales issus de l'entretien des moteurs {vidange...).
= Les eaux de cales machines :
Tous les navires produisent des boues qui doivent le plus souvent être déchargées régulièrement à terre. Les cales des machines recueillent les eaux souillées par de faibles quantités d'hydrocarbures qui proviennent du fonctionnement des machines et de leurs auxiliaires (perte/fuite d'huile ou graisses...)..
Elles sont exploitables à froid et stockées à bord dans des ballasts. PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DE PORT JOINVILLE
" Les eaux grises et noires :
Ce sont les eaux usées issues des sanitaires et des cuisines du navire.
Résidus de cargaison
Parmi les résidus de cargaison, on identifie habituellement les déchets de poisson {hors taille)
Les bateaux de pêche ne ramènent pas de poisson sur Port Joinville, il n'y a donc
pas de filière en place.
Pour Rappel, les rejets dans le port sont interdits.
5.2 Modalité de collecte et de traltement des déchets
Les déchets liquides et solides générés par les bateaux de pêche sont collectés au niveau de points fixes mis à disposition des pêcheurs et usagers.
5.2.1 Déchets Non Dangereux
La CCI a mis en place une installation de réception des déchets des navires de pêche; permettant la collecte des décheïs carton, verre, ferraille. PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DE PORT JOINVILLE
Les déchets déposés par les navires sont ensuite pris en charge par la CCI.
Les ordures ménagères sont mises dans le compacteur au niveau de la Plaisance. Les cartons, le bois, la ferraille sont amené en déchetterie.
Un bon de dépôt avec le volume estimatif est fourni par la déchetterie.
” Les filets de pêche:
Une filière de recyclage des filets de pêche a été mise en place.
Les filets sont déposés par les usagers dans Un endroit réservé à cet effet. Ils sont
ensuite mis en big bags par les agents CCI.
Les big bags sont expédiés à la demande de la CCI par bateau via Maxiplon vers
le port des Sables d'Olonne où ils sont pris en charge par un prestataire spécialisé.
5.2.2 Déchets Dangereux
Une zone dédiée au tri des déchets dangereux a été aménagée début 2014 sur le
quai à l'arrière de la criée. Une armoire de stockage spécifique pour les produits
dangereux solides et liquides a été installée avec bacs de rétention. Les moyens mis en place permettent de récupérer les batteries, les déchets souillés [tels que les pots de peinture], les déchets liquides et pâteux dangereux, les huiles usagées, les filtres à huiles. Un travail d'information des pêcheurs a été fait par l'exploitant pour accompagner ces nouvelles dispositions.
L'installation est commune pour les 3 ports de pêche, plaisance et commerce.
Pour traiter les eaux grises et noires, eaux de fond de cale chargées en hydrocarbures {suite à Un entretien ou un accident}, les navires doivent faire appel à un prestataire agréé pour pomper ces eaux. PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DE PORT JOINVILLE
VI. LE PORT DE COMMERCE
L'activité du port de commerce se décompose en 2 parties distinctes : Le transport de passagers entre le continent et l'ile d'Yeu, assuré par 2 compagnies. .
Le transport de marchandises : denrées et matériaux pour l'approvisionnement de
l'ile, transport des déchets générés sur l'ile et transport du poisson débarqué à la criée.
6.1 Déchets réceptionnés
6.1.1 Déchets solides
«* _ Déchets ménagers :
Ce sont des décheis solides issus principalement des cuisines et de la vie interne du navire et de l'équipage : déchets alimentaires, déchets de passagers, sac vomitoires, déchets de cuisine.
Ils sont stockés à bord en sacs poubelles.
“*_ Décheïs de cargaison banals :
Il s'agit des déchets générés par la cargaison que l'on retrouve à terre après l'escale du navire : bâches plastiques, vracs solides inertes.
“ Déchets bois :
Ce sont les déchets de bois générés par la cargaison : palettes cassées, bois de fardage que l'on retrouve à terre après l'escale du navire.
“ Feraile:
Ces déchets sont composés principalement de métaux ferreux générés par la cargaison et issus de l'activité du navire (mécanique...).
“Les Déchets Dangereux solides
Ce sont les déchets toxiques issus de l'exploitation technique des navires, leur entretien et maintenance. Il s'agit de batteries, piles, filtres à huile, chiffons souillés d'huile ou d'hydrocarbures, bidons de solvants et de produits chimiques vides et peintures.
6.1.2 Déchels liquides
= Les huiles usagées :
Ce sont essentiellement les huiles issues des vidanges des navires. PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DE PORT JOINVILLE
"Les eaux de cales machines :
ll s'agit des eaux de nettoyage des machines chargées en hydrocarbures. Elles sont exploitables à froid et stockées à bord dans des ballasis.
” Les eaux noires / eaux grises :
Ce sont les eaux usées issues des sanitaires et des cuisines du navire.
6.2 Modalité de collecte et de traitement des déchets
6.2.1 Décheis Non Dangereux
Les navires du Port du commerce ont la possibilité de laisser leurs déchets ordures ménagères au port de pêche.
Les sociétés de transport de passagers ont à disposition des conteneur décheis ménagers gérés par la ville.
Pour les autres déchets recyclables, les usagers du port de commerce disposent de bornes de tri qui sont gérées par la mairie. L'enlèvement est réalisé par la
société SUEZ.
Les 2 sociétés de transports de passagers mettent leurs déchets papier dans les
bornes papier du port de commerce.
Les films plastiques, palettes, cartons générés par l'activité sur le port sont emmenés à la déchetterie.
6.2.2 Déchets Dangereux
Les usagers du port de commerce ont accès à la zone de stockage des décheis dangereux. lis peuvent y déposer les déchets générés par leuractivité.
Les eaux noires/eaux grises ainsi que les eaux de cale machine des navires de commerce et de passagers sont gérées sur les différents ports d'attache des navires sur le continent (aucun sur l'ile d'Yeu).
Seuls lés bidons d'huiles, filtres usagés et chiffons souilés peuvent être déposés
dans le conteneur prévu par la CCI au port de pêche.
16 PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DE PORT JOINVILLE
VII. Quantités de déchets d'exploitation des
navires et de résidus de cargaison reçus et 7
traités
Déchets Détails Entreprise(s} | Modalité de | Quantités
de Collecte |collecte collectées en
2018
Déchets Tout venant MAIRIE (via Compacteur | Non quantifié
ménagers SUEZ) Suivi à partir
du ler janvier
2019
Déchets Emballages MAIRIE (via Bornes 2,680 t
ménagers (carton, SUEZ)
plastiques.)
Déchets Papier. MAIRIE (via Bornes 1,810+
ménagers SUEZ)
Déchets Verre MAIRIE {via Bornes 10,970
ménagers SUEZ)
Déchets de | Résidus de Déchetterie | Bidon Non connu
carénage produits
dangereux
{pots, bidons,
peinture,
solvant,
antifouling)
Déchets Emballage et ASTRHUL Caisse 0.626 dangereux chiffons souillés palette de
600 litres
Déchets Batteries et piles | ASTRHUL Caisse 0
dangereux palette de
600 litres
Déchets Huiles usagées | ASTRHUL Bac 10.53t
dangereux collecteur.
Pompage
par le
prestataire
Déchets Filtres usagés ASTRHUL Bidon 3.245t dangereux ] PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DE PORT JOINVILLE
Déchets Filets Filets Big bag Environ 15t
ménagers et recyclage {déchets
assimilés SAS et mélangés Maxiplon avec Les
Sables
d'Olonne)
Eaux souillées | Eaux grises eaux | Commune Réseau eaux | Non connu
noires de l'Ile d'YEU | usées
Vidange Mélange de BREMAUD et | Cuves de 1
séparateurs | déchets PAJAROLA m3 15t
hydrocarburés ramenées sur le
continent
18 PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DE PORT JOINVILLE
VII. Tarification
Conformément aux dispositions l'Article R5321-37 du code des transporis, les coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires dans les
ports sont à la charge des armateurs ou des capitaines de navires (plaisance), quel que soit le prestataire agréé qui réalise ces opérations.
8.1 Tarification pour les Navires de Commerce
Tout Navire de commerce faisant escale au port de PORT-JOINVILLE est assujetti
au paiement de la redevance prévue à l'article R5321-38 du Code des Transports au titre des prestations de réception et de traitement des déchets d'exploitation appelée « taxe déchets lié à la directive européenne sur les résidus de navires ».
Cette redevance correspond à un forfait par escale, définit annuellement dans les droits de port et facturée par les services de la Chambre de Commerce et d'Industrie.
8.2 Tarification pour le port de Pêche
La redevance d'équipement basée sur la valeur des produits de la pêche permet de prendre en charge les coûts d'exploitation de l'ensemble du port de pêche
dont font partie les coûts d'enlèvement et de traitement des déchets.
Le taux de la redevance est fixé annuellement dans les droits de Port. Il représente un pourcentage de la valeur des produits de la pêche débarqués. Cette redevance est perçue quels que soient le port de stationnement habituel et la nationalité du navire débarquant les produits.
8.3 Tarification pour le port de Plaisance
Les installations de réception et de traitement des déchets d'exploitation sont
mises par le port à la libre disposition des Usagers. Pour les navires de la plaisance, le coût de la gestion des déchets est inclus dans la tarification portuaire.
19 PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DE PORT JOINVILLE
IX. Procédure de signalement des insuffisances
constatées dans les installations de
réception
En cas d'insuffisance ou de dysfonctionnement des installations de réception portuaires des déchets ou encore en cas de difficultés rencontrées avec les entreprises privées chargées de la collecte des déchets, les usagers du port sont invités à prendre contact avec les services suivants :
PORT DE PECHE / PORT DE COMMERCE
CCI de la Vendée - Centre de Marée de l'Ile d'Yeu
Contact : Hugues GAILLARD/ Bertrand CHARUAU
Tél : 02.51.58.51.10
hugues.gaillard@vendee.cci.fr / bertrand.charuau@ vendee.cci.fr
PORT DE PLAISANCE
Contact : Christophe GUENA
Tél : 02.51.58.38.11
Christophe.guena@vendee.cci.fr
Les insuffisances peuvent être constatées par les navires, les prestataires, ou la Capitainerie.
Leur demande sera prise en compte, une solution sera recherchée en commun et des actions d'amélioration engagées.
Une réponse écrite de la Chambre de Commerce et d'Industrie sera apportée à l'ensemble des réclamations écrites dans un délai maximum d'un mois.
L'ensemble de ces insuffisances seront mises à l'ordre du jour lors des réunions prévues dans le cadre de la concertation permanente.
20 PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DE PORT JOINVILLE
X. Procédures de consultation permanente
Si des sujets sont remontés concernant ce plan de réception et de traitement des déchets de navires, ils seront mis à l'ordre du jour et traités en conseil Portuaire.
Le présent plan est revu tous les trois ans, et évolue en fonction des événements
suivants :
«_ correction des dysfonctionnements pour l'amélioration de la collecte ou du traitement des déchets ;
mise en service de nouvelles infrastructures ;
évolution de la fréquentation du port générant de nouveaux types de
déchets ou une modification de leurs volumes.
La consultation des usagers du port, lors de l'établissement ou de la modification du plan, est réalisée par la consultation du conseil portuaire. L'autorité portuaire adopte ensuite le plan par un arrêté d'approbation. PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DE PORT JOINVILLE
ANNEXES
° Annexe |. Coordonnées des prestataires
*_ Annexe 2 : Plan(s) de situation des installations de réception des déchets sur
le port de PORT JOINVILLE. PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DE PORT JOINVILLE
ANNEXE 1 : Coordonnées des prestataires
3 rve Galiote
85350 lle d'Yeu
NOM ADRESSE COORDONNEES
SOCIETE N°1 |SUEZ 24 route de marèche Tél
85350 ile d'yeu
SOCIETE N° 2 | ASTRHUL Zone Arlisanale des Tél : 02.40.09.04.99 Couronnières
137 rue Lavoisier
49530 LIRE
SOCIETE N° 3 |SAS BRENAUD EPUR | 1 rue du Finistère Tél : 02.40.37.71.21
44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE
SOCIETE N° 4 |PAJAROLA Quai Nord - Port de Port-Joinville | Tél : 02.51.58.70.79 85350 L'ILE D'YEU
SOCIETE N°5 [Filets recyclage SAS |Le grand Sauques Tél : 05.58.51.42.25
40320 BROCAS-LES-FORGES
SOCIETE N°6 |A2TMI Tel : : 09.67.72.26.52 à
JN2219S 13 Sp SUOZ (N
FT
S-
es A naexe 3
ARRETE n° 11-DIRM-SMD.041
formant règlement de police applicable
| aux ports de commerce, de pêche et de
: de PORT-JOINVILLE
(commune de l'Île d'Yeu)
VENDÉE CONSEIL GÉNÉRAL
Service maritime
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,
Vu le code des Transports :
Vu le code des ports maritimes ;
Vu la loi n° 83-8 du'7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les réglons et l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 83-dde-708 du 30 décembre 4983: portant. transfert de compétences au Département de la Vendée du port de Port-Joinville ; | |
Vu l'amêté préfectoral du 30 décembre 1877 portant concession à la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée de l'établissement et de l'exploitetion des ports de
commerce, de pêche et de plaisance de Port-Joinville ;
Vu l'article L 3221-86 du Code Général des Collectivités Territoriales attribuant compétence
au Président du Consell Général en matière de police des ports maritimes ;
Vu l'arrêté n°28-DST-SIRM-SM.021 du Président du Consell Général du 28 mai 1988, -modifié par les arrêtés 02-SIRM-SM-28 du 19 mars 2002, et 07-DIRM-SMD 017 du 2 juillet,
2007, formant règlement de police applicable aux ports de commerce, de pêche et de plaisance de Port-Joinville ; |
Vu l'avis du consell portuaire lors de saréunion du 14 juin 2011;
Vu l'avis du concesslonnaire de l'ensemble du port.
Sur proposition du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETE
Arrèté n *11- DIRM-SMD 041 formant règlement de : L Port Jolrvile re 119 Article 1°" -
Le ‘présent règlement s'applique à l'ensemble des installations portuaires (plns d'eau, terre-pleins et voiés de desserte) comprises dans le périmètre de la concession à la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée.
CHAPITRE |
Règles applicables à tous les usagers du port
L'usage du port est réservé aux navires de commerce, de pêche et de plaisance ainsi qu'à ceux assurant les liaisons entre l'Ile d'Yeu et le Continent, chacun dans les zones qui leur sont affectées suivant le zonage décrit au plan annexé au présent arrêté, à savoir, :
pires de coran: s'agit essentiellement de ceux assurant l'avitaillement de
.e bassin à flot ; quai Nord (embarquement et débarquement des marchandises)
En dehors de ce quai, il appartiendra au surveilant de port de fixer un poste de stationnement des navires de commerce. Ce stationnement ne devra en aucun cas perturber les autres trafics. .
- Conformément à l'arrêter préfectoral du 14 Juin 1885 portant règlement iocal pour
le transport et la. manutention des matières dangereuses, le poste Sud-Ouest du bassin à flot et le poste Nord-Ouest de la 3ème darse (entre la glacière et la porte-écluse) sont réservés pour le déchargement des liquides i inflammables. Ce déchargement s'effectuera .en priorité au poste Nord-Ouest de [à 3°" darse afin de respecter les contraintes de sécurité imposées par l'arrêté préfectoral. En cas de conditions météorologiques défavorables, ià déchargement sera autorisé au poste Sud-Ouest ju bassin à flot uniquement ‘pendant l'ouverture de la porte-écluse. Après ls. opérations de déchargement, css navires ne sont pas autorisés à stationner à proximité des navires à passagers. ,
HLnavires de pêche ;
e 41° darse
«bassin à flot sauf au quai Nord et au poste Sud-Ouest lorsque ce poste sera ütilisé pour le déchargement des liquides inflammables
e 3°" darse devant la criée et la glacière le temps nécessaire au débarquement des produits de la pâche et à l'avitalllement des navires.
Arrèté n "11- DIRM-SMD D41 formant règlement de,
Port Joinville pates 2ns + bassin de plalsancè situé au Nord et à l'Est du bassin à flot. Le côté Nord du
ponton À est réservé prioritairement au stationnement des multicoques.
+ quai Est du basin à flot uniquement en juillet et août en laissant la priorité aux
professionnels et seulement en cas de saturation du bassin de plaisance.
ele long et en tableau du môle du fond du port sur lequel est implantée la gare
maritime, ainsi qu'au ponton implanté le. long de ce mêle pour les bateaux de la
Régle Départementale des d'Eau de la Vendée (embarquement et débarquement des passagers et marchandises). :
+ sur le ponton situé entre la cale de carénage et le môle Joseph Martin pour les
vedettes à passagers des armements privés. En dehors de la période d'utilisation par les védettes à passagers, ce ponton sera utillsé par les petits bateaux de pêche des professionnels (bateaux de moins de 10 m). .
En outre, 2 zones le long du quai Sadi Carnot sont réservées.aux moulllages sur corps- moris des petites unités après accord du concessionnaire. Le stationnement des voillers sur ces
2 goes ot interdit. L'amarrage sur le ponton des vedettes à passagers est formellement nte:
Les bateaux appartenant à l'Etat (Affaires mantimes, Gendarmerie Maritime, Douanes...) stationneront, sauf contraintes particulières, au quai où est implantée la gare maritime. Leurs
mouvements (arivées et départs) devront dans la mesure. du possible, être signalés au
sürveillant dé port. En aucun cas ce stationnement ne devra entraver les mouvements de
navires de la Régie. .
L'accès du port n’ést autorisé qu'aux navires en état de naviguer ainsi qu'à ceux courant
Un danger ou en état d'avarie.
Les navires n'ayant pas Port-Joinville comme port d'attache -dolvent signaler leur arrivée
aux agents chargés de la police du port et aux armements fréquentant le port à‘une distance
d'un mille des jetés (V.H.F. canal 18et9).
La mise à l'eau et le hiesage à terre des navires dans les IImites du port ne sont autorisés qu'au droit des cales, rampes et installations réservées à cet effet, L'utilisation de tout autre
gode de mise à l'eau ou de hissage à terre est soumise à l'autorisation préalable du surveillant le port.
Arrèié n *11- DIRM-SMD 041 formant règlement de pollca
Por Joinville É "ans Article 3 -
Le personnel chargé de la police du port règle l'ordre d'entrée et de sortie des
navires dans le port et dans les bassins ainsi que leur placement. Les équipages des navires doivent se conformer à ses ordres et prendre d'eux-mêmes dans les manœuvres qu'ils effectuent les mesures nécessaires pour prévenir les accidents ou avaries.
Article 4:
La vitesse maximale des navires dans les passes, chenaux d'accès, avant-ports et bassins est fixée à quatre nœuds. Toutefois, cette mesure n'est pas applicable aux navires d'intervention .et de police dans l'exercice de leurs missions (S.N.S.M. Gendarmerie, Douanes, Affaires Maritimes...) et aux navires à passagers à système antiroulis et à propulsion par turbine.
Les navires à moteur ne pourront naviguer à l'Intérieur du port que pour entrer,
sortir, changer de mouillage ou pour 8e rendre à un posté de réparation ou
d'avitallement en carburant.
Les voiliers devront impérativement utiliser un moteur auxiliaire pour parcourir ls chenal commun aux trois modes de navigation, ainsi qu'a l'intérieur du port.
. Sauf le cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiet, il est Interdit de mouiller dans les passes, chenaux d'accès et, d'une manière générale, dans l'ensemble des plans d'eau portuaires non prévus à cet effet.
Tout mouillage d'engins de pêche ou autre est interdit dans les chenaux et plans .d'eau,
Article 6 -
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux bollards,. bites, anneaux ou autres ouvrages d'amarrage disposés à cet effet dans le port.
Le stationnement des navires au droit des postes d'avitaillement (carburants, glecs) n'est strictement autorisé que dans la limite du temps nécessaire à l'avitaillement.
L'emarrage à couple des navires avec ceux de la Régie. Départementale des
Passages d'Eau est interdit, sauf cas de force majeure et uniquement sur ordre du surveillant de port.
L'amarrage à couple des autres bateaux est toléré. Le propriétaire ne peut s'opposer à l'amarrage à couple ordonné par le surveillant de port lorsque les nécessités de l'exploitation l'exigent. .
Le mouillage sur corps morts est interdit dans la zone d'évitage des bateaux de la Régle Départementale des Passages d'Eau de la Vendée.
Arrêté n *11- DIRM-SMD 041 formant règlement de pollce
Port Joinville ans Article 7 :
‘Les agents chargés de'la police du port doivent pouvoir à tout moment requérir le propriétaire du navire ou, le cas échéant, l'équipage. :
D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que aon navire, à toute époque et en toutes circonstances, ne cause nl dommages aux ouvrages du port ou aux autres navires, ni gêrie dans l'exploitation.duport, |
Les agents chargés de la police du poit sont qualffiés pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en flen dégagée. .
Sauf nécessité, fout déplacement ou’ manœuvre effectué à la requête des autorités portuaires fera
l'objet d'un préavis de vingt quatre heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
:
Article 8 -
. Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de ‘prendre ou de larguer une aussière ou une amarre quelconque pour faciliter les mouvements de autres navires.
Article 9-
En caë de nécessité, toutes les précautions prescrites par les agents chargés de ta police du port doivent être prises, et notamment les amarres déublées,
Article 10 -
” Sauf autorisation accordée parles agents chargés de la police du port, Il est défendu d'allumer du feu sur les quais, pontons, terre-pleins et ouvrages portuaires et d'y
avoir de la lumière à feu nu.
Article 11 -
Les apparells dé cheuffage, d'éclairage ef les Installations électriques doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments delacatégorie.
: L'utilisation des appareils et installations qui s'avéreraient à l'usage défectueux Pourra être interdite.
par les agents habiltés à cet effet. Pour éviter tout danger
d'explosion, Il est interdit d'avoir une flamme nue à proximité de produits inflammables
danis un local insuffisamment ventilé,
Il est Interdit de fumer lors des opérations d'avitaillement en carburant des navires, ces opérations devant être effectuées moteur arrêté.
Arrèté n *11- DIRM-SMD 041 fomnant réglement de police Article 12 -
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que les ‘artifices ou engins réglementaires ét les carburants ou
combustibles nécessaires à leur usage. Les marins effectuant le cabotage ne sont pas concemés par ce paragraphe. |
Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent
être conformes à ls réglementation on vigueur pour le bltiments de ia catégori.
... L'avitaillement en hydrocarbures se fera ‘exclusivement aux postes réservés à ost effet pour les produits K'2: Toutefois, des tolérances sont admises pour les jerricans d'un
volume inférieur ou égal à 20 litres.
Les produits de la classe -K 3 pourront être livrés directement aux .postes d'amarrage. Les opérations d'avitallement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de salissure, d'incendie et d'explosion. -
Les produits K 2 (point d'éclair compris.21 C et 55 C).et K:3 (point d'éclair supérieur à 55 C et inférieur ou égal à 100 C) sont définis au 483 du Règlement pour le transport des matières dangereuses.
Article 13 -
. En cas d'incendie sur les quais du port ou dans les zones urbaines qui én sont
voisines, tous les navires doivent prendre les mesures de précaution qui leurs sont prescrités par les agentschargés de la police du port.
L En cas d'incendie à bord d'un navire, le propriétaire ou’ l'équipage doit
Dep pament avertir les agents chargés de la police du port et les sapeurs pompiers lle d'Yeu. :
Ces agents peuvent requérir l'aide de l'équipage des autres naviree.
Article 14 -
Dans l'enceinte du-port et de ses dépendances, les navires ne peuvent être
construits, carénés ou démolis que sur les parties de terre-pleins et les cales affectés à cette activité. .
Les agents chargés de la police du port prestrivent les précautions à prendre
dans l'exécution de ces travaux. Ils peuvent être amenés, en tant que de besoin, à limiter les horaires journaliers et les jours pendant lesquels cette activité sera autorisée.
Article 15 -:
ll est intérdit d'effectuer, eur les navires aux postes d'accostage, des travaux
susceptibles de provoquer des nuisances dane le voisinage.
Arrêté n *11- DIRM-SMD 041 formant rbgiement de pallcs
Port Jokwile 19 : . Tout navire séjourant dans le port doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité. :
Si les agents chargés de la police du port constatent-qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants,
ils mettent en. demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire. Si le nécessaire n'a pas été fait dans le délai imparti
il eat procédé à la mise à sec du navire aux frals et risques du
Propriétaire, sans préjudice de la contravention de grande voirie qui est dressée contre lui,
Artlcle 17 -
Lorsqu'un navire a coulé dans le por, dans la rade ou dans une passe navigable, le propriétaire est tenu de le faire enlever ou dépecer après avoir obtenu l'accord du représentant de l'autorité concemée
(Services Maritimes), qui flkera les délais impartie
pour le commencement et l'achèvement des travaux.
Il est défendu :
+ de jeter des terres, des décombres, -des ordures, des liquides insalubres ou des matières
quelconques sur les ouvrages et dans les eaux du port, de la rade et des passes navigables. | |
+ d'y faire aucun dépôt, même provisoire,
*_ de dérouler des fllins sur les quals-et terre-pleins, sauf endrolts autorisés à cet effet.
Les ordures ménagères doivent être déposées dans des récipients installés à cet effet sur les terre-pleins dû
port.
Les navires effectuant le cabotage seront autorisés à déposer leurs marchandises aux-endroits réservés à cet effet. : .
: Les marchandises débarquées devront être enlevées par les propriétaires dans le délai de 3 jours.
Article 19 -
La cireulation sur les quais et terre-pleins à l'intérieur du périmètre portuaire est strictement réservée aux usagers du port, à l'exception du parking situé sur le.terre-plein du fond du port au droit de
la 34° darse tei qu'il est matérialisé sur le plan joint en annexe au présent arrêté, qui est ouvert .la circulation publique. .
Sur la voie. d'accès à la gare maritime, un barriérage a été installé qui réserve l'accès à la gare aux seuls camions autorisés par la Régie le temps du'débarquement du
Navire Inéula Oya. Une voie de dégagement pour les autres véhicules est prévue pour Arrêlé n *11- DIRM-SMD 041 forment règlement de
pollce
Port Joinville 79 leur pérmetre l'accès à la vols publique (tel que cela est matérallsé eur le plan joint en ‘annexe au présent arrêté).
L'ensemble ‘des utilisateurs devront se conformer aux prescriptions de la slgnalisation mise en place.
Sont considérés comme usagers.du port :
. les peisonnes ayant un bateau stationné dans le port où uilsent les Instalaions portuelres pour les mises à l'eau ou à sec des batgaux ; LL
e toute pereonne travaillant dans l'enceinte portuaire ;
e les cliénts et fournisseurs des entreprises ou organismes installés aur le port;
e le personnel de l'autorité compétente, : des concessionnaires et . des administrations appelé à se rendre eur le port dans le cadre de leur miselon :
piers dans, l'exercice de leur mission et les personnes qu'ils assistent, passent à pled par la vois de la passerelle réservée ordinairement aux véhicules
légers. -
Les promeneurs et vsliaurs ne sont pas usagers du port. La responsabilité de l'autorie compélente. et des conceselonnaires ne poura en aucun cas être recherchée en cas
Toute structuré envisageant une manifestation danse l'enceinte du port (fête de la mer, lancement des bateaux, visites de bateaux en sscale ..) devrarpréalablement recueillir l'accord du concessionnaire (Chambre de. Commerce et d'industrie de la Vendée). et de l'autorité ‘compétente du port. L
Il est interdit de faire circuler des véhicules automobiles eur toutes les parties du port autre que:
les voles et parcs de stationnement,
e les terre-pleins où cette circulation est expressément autorisée.
partout où la.circulation automobile est autoïisée, la vilesse des véhicules et limitée à vingt kmyheure.
La cireulation ef le stationnement des véhicules sont interdits :
* sur le quai du Canads,-sauf pour les professionnels de la pêche pour nécessité de
° eur la bande concédée et située entre la place de La Norvège et le môle joseph Martin, toutefols, les usagers du port de pêche ayant.des bateaux à quai pourront Arrëté n°11: DIRM-SMD 044 formant réglement da Port Jolnvile me ans utiliser cette bande pour les besoins de leur travell, le stationnement étant limité au Chargement ou déchargement
du matériel laissant un passage suffisant pour les
véhicules de service (glaces, carburants et avitailleurs) et pour les véhicules des
entreprises chargées des réparations de bateaux,
+ eur le môls Joseph Martin, sauf pour les professionnels de la pêche et activités en
dépendant, ‘
+ eur la bande concédée bordant le quai Sadi Carnot entre le môle Joseph Martin et la
cale de carénage,
+ eur la cale de carénage, sauf pour les usagers decette cale,
< sur le terre-plein du mêle du fond du port où est implantée la gare maritime et sur les 2
voles d'accès à la. gars maritime eauf d'une part pour lembarquement ou le
débarquement des véhicules à bord des bateaux de la Régis Départementale des Passages d'Eau de la Vendée pour lesquels la durée de Stationnement est limitée à % heure avant le départ et après l'arrivée des bateaux et d'autre part pour le rétrait ou le dépôt des marchandises pendant les heures d'ouverture de la gare maritime, :
. sur le chemin de roulement entre la criés et la gare maritime, en boïdurse du perré du fond de la 3%” darse, qui est réservé uniquement au transfert du poisson.
* sur les terre-pleins bordant le bassin à flot et le port de plaisance; la circulation est
exclusivement réservée aux usagers des ces bassins et aux titulaires d'occupations de terrains eur ces
térre-pleins.
Sont également interdits dans l'enceinte portuaire :
+ le stationnement desvéhicules sur les deux voies d'accès à la gare maritime.
+ les stationnement des caravanes et camping-cars
ele stationnement prolongé des remorques ports-bateaux.
Sur les terre-pleins ou la circulation automobile est autorisée, le stationnement est strictement limité au temps nécessaire au chargement ou au déchargement des
matériels, approvisionnements où objets divers nécessaires aux navires. Il est interdit,
sauf en cas dé force majeure, d'ÿ procéder à la réparation d'un véhicule automobile.
‘Des dérogations aux règlés fixées ci-dessus. pourront être accordées par les agents chargés de la police du port pour le transport à bord des navires de certains matériels nécessaires à leur entretien et pour les besoins de l'avitaillement.
Les navires et leurs anriexes ne doivent séjoumer eur les ouvrages et terre-pleins du port que le temps nécessaire pour leur miss à l'eau ou leur tirage à terre après autorisation du représentant du concessionnaire sauf aux endroits réservés à cet effet.
Les marchandises d'avitalllement, les matériels d'armements et objets divers provenant des navires ou destinés à y être chargés ne peuvent demeurer sur les quais, pontons d'amarrage et terre-pleins
que le temps nécessaire pour leur manutention, sous
Art n *11- DIRM-SMD 044 formant règlement de police
Port Joinvils ons peine d'enlèvements aux frais, risques et périls des contrevenants, à la diligence des agents chargés de la police du port. ‘ ‘
Article 20 -
Les uéaÿers du port ie peuvent en aucun cas modifier les ouvrages portuaires
mis à leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délal, aux agents chargée de la police.du port,
toute dégradation qu'ils constatent aux ouvrages du port mis à léur disposition, quelle que soit de leur fait ou non. . |
lis sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les'cas de force majeure exceptés. |
_...... Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occaslonnées,
sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur
Article 21 -
Il est interdit :
+ de ramasser des moules ou autres coquillages aur les ouvrages du port,
+de pêcher au lancer
«de pêcher à partir des ouvrages affectés à la plaisance.
Article 22-
© est interdit de pratiquer la natation et les sports nautiques dans les eaux du port
et dans les passes navigables, sauf dans les cas de fêtes ou-de compétitions sportives
Les responsables de ces manifestations sont tenus de se confommer aux instructions qui leur seront données par le surveillant du port pour l'organisation et le déroulement des dites manifestations.
L'accès aux différents pontons est Interdit au public.
‘Arrèté n *11- DIRM-SMD 041 formant règlement de police
* Port Joinville 1079 CHAPITRE Il
[Règles particulières à l'utilisation des postes à passagers |
Article 23 -
Le ponton à passagers est strictément réservé aux navires des armements privés assurant un service passagers avec le continent. ll ne peut accuellir que 2 navires à passagers
en même temps, soit 1 de chaque côté.
Article 24 -
Ne-peuvent être admis sur le ponton passagers que les navires d'une longueur-horstout
inférieure à 30 m et d'une masse totale en charge n'excédant pas 100 T. La vitesse
d'accostage sera limitée à 0,20 m/s maximum.
Article 25 :
L'accostage et le stationnement des vedettes à passagers sont autorisés uniquement de
la semaine avant Pâques au 15 octobre de chaque année.
Article 26 -
Les navirés fréquentant le ponton à passagers devront être équipés de moyens
nécessaires pour des manœuvres en toute sécurité, faute de quol, ia responsabilité des
amateurs sera pleine et entière en cas d'avarie causée aux Installations ou aux dits navires
Article 27 -
Toutes lee manœuvres d'accostage ou d'appareillage ne doivent en aucun cas entraver
les manoeuvres des bateaux de la Régie Départementale des passages d'Eau de la Vendée qui
demeurent prioritaires.
“À l'embarquement, les capitaines des navires à passagers de {a Régie sont tenus
responsables de leure passagers à partir du moment où ces derniers quittent la passerelle
M Jong. i du mêle de la gare maritime. Au débarquement, ils
en sont également responsables jusqu'à ce qu'ils aient mis pled eur la passerelle. lis ont obligation de fermer la porte d'accès à la passerelle du ponton dès la fin du débiarquement de
leurs passagers, ou dès la fin de leur embarquement.
A l'embarquement, les capitaines des navires à passagers des compagnies privées sont tenus responsables de leurs passagers à partir du moment où ces derniers.quittent le quai Sadi
Carnot. Au débarquement, ils en sont également responsables jusqu'à ce qu'ils alent mis pied sur le quel.
Arrèté n 11- DIRM-SMD 041 formant règlament de police
Port Joinvile “ uas Article 29 -
Priorité est accordée au débarquement des passagers.
Pour ce qui concerne les transports de passagers sffeciués par la Régie, les passagers
en attente d'embarquement restent dans l'enceinte de la gare maritime, tant que le démier des passagers débarquant n'aura pas quitté la passsrelle.
.... Pour cé qui concerne les transports de passagers effectués par les compagnies privées, les paësagers en attente d'embarquement restent sur le quai Sadi Carnot tént que le dérnier des passagers débarquant n'aura pas quitté la passerelle.
Artlele 30 -
Il est interdit de précéder simultanément à l'embarquement et au débarquement des passagers d'un ou de deux navires. Les opérations d'embarquement ou de débarquement des passagers ne peuvent être effectuées que par un seul navire à la fols. Pendant les opérations d'embarquement ou de débarquement effectuées par un navire, l'accostage au ponton ou l'appareillage du ponton d'un autre navire sont interdits. Le navire qui se prépare à accoster au ponton doit rester en rade de Port - Joinville Jusqu'à la fin des opérations d'embarquement et de débarquement du navire accosté au ponton.
Article 31 -
4 . Le stationnement des passagers est interdit sur les pontons et sur les passerelles l'accès.
Article 32 -
Le stationnement au ponton de 2 navires (1 de chaque côté) est seulement autorisé :
+. de nuit après ls dernier mouvement du soir et jusqu'au premier mouvement du fendemain matin.
- entre le dernier mouvement du matin-et le premier mouvement de l'après-midi sous réserve dans ce second cas de l'autorisation expresse du gestionnaire du port.
. En dehors de ces périodes, le ponton est uniquement réservé aux opérations d'embarquement et de débarquement des passagers. Dès l'embarquement des passagers, les navires doivent quitter le pontôn pour rejoindre le port de destination. Après le débarquement et dans l'hypothèse où il n'y aurait pas d'embarquement prévu dans la demi-heure suivante, le navire devra quitter le ponton pour aller en statlonnement au mouillage en rade de Ker-Chalon dans la zone définie par arrêté du Préfet Maritime et dans les conditions fixées par les Sérvices Maïttimes de l'Etat.
Article 33 -
Les projets d'horaires des armementsprivés seront obligatoirement soumis à l'agrément de la Chambre de Commerce et d'industrie de la Vendée, gestionnaire du port, avant toute
Arrêté n “11- DIRM-GMD 041 formant règlement de pollcs
Por Joinville 12/19 publication. Les horaires ainsi agrées seront portés à la connaissance de l'autorité portuaire (Département de la Vendée, Service Maritime Départemental) .
Article 34 -
Les arrateurs des navires à passagers sont tenuschaque mois de déclarer à la Chambre de Commerce et d'industrie de la Vendée le nombre de passagers débarqués et embarqués et de lui régler les taxes dont ils sont redevables, selon les modalités indiquées ci-après : :
+ avant chaque départ le patron du navire à passagers déposera dans une boîte aux lettres prévus à cet effet, une fiche précisant lé nombre de passagers embarqués, .
* à la fin de chaque mols, chaque armement déposera auprès du responsablé de la
concession portuaire une déclaration précisant le nombre de billets simples délivrés
dans le mols accompagné d’un chèque du montant des taxes dues, libellé à l'ordre de
la Chambre de Commerce et d'indusirie de la Vendée:
+ déclaration et chèque devront être remis au plus tard le 15 du mols suivant,
+ l'autorisation de débarquer ou d'embarquer des passagers sera suspendue jusqu'au règlement des taxes, sauf cas de force majeure reconnü par le surveillant de port.
Les patrons des navires à passagers sont responsables conjointement avec les armateurs de l'application des règles particulières à l'utilisation des postes à passagers.
CHAPITRE Il!
Règles particulières aux navires en escale
icle 36 -
Tout navire entrant dans le port pour falre escale est tenu, dès son arrivée, de faire aux bureaux du port de Port-Joinville une déciaration d'entrée indiquant :
«le nom, les caractéristiques et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation du navire,
+ le nom et l'adresse du propriétaire,
< la date prévue pour le départ du port
En cas de modification de cette date, une. déclaration rectificative doit être faite sans délai au bureau du port.
Le nâvire doit faire au même bureau une déclaration de départ lors de la 8ortle définitive du navire.
Arrèté n *11- DIRM-SMD 041 formant règlement de polos
Port Joinville ‘ 1319 Les déclarations d'entrée et de départ sont inscrites dans l'ordre de leur présentation sur
un registre spécial ou elles reçoivent un numéro d'ordre. :
Les navires de plaisance devront en outre présenter leur titre de navigation.
Article 37 -
L'emplacement du poste que doit occuper chatue navire pour la partie affectée aux
usagers de passage, quelle que soit la durée du géjour envisagée dans le port, est fixé par les agents de la police du port. È .
L'affectation des postes est opérée, dans la limite des postes disponibles, suivant l'ordre
d'inscription prévu à l'article 36 ci-dessus. Les agents chargés de la police du port sont toutefois
seuls Juges des circonstances qui peuvent amener à déroger à cette règle. |
‘Article 38 -
Le propriétaire ou l'équipage des navires faisant escale à une heure tardive doivent en
premier consulter le tableau affiché à l'extérisur des bureaux du port de Port-Joinville indiquant
la position des postes disponibles en fin de joumée. pour les navires en escale. A défaut, tout
navire occupant.un poste déjà attribué sera d'office déplacé au matin, aux frals et risques du
propriétaire. S'il n'existe aucune place disponible et si les conditions de sécurité de navigation sont assurées, le navire devra rechercher un autre port d'escale.
Dès l'ouverture des bureaux, le propriétaire ou l'équipage doivent effectuer la déclaration
d'entrée réglementaire.
Article 39 -
La durée du séjour des navires en escale est fixée par les agents chargés de la police du
port en fonction des postes disponibles.
Les postes d'escale sont banalisés.
L'usager de passage est tenu de changer de poste si, pour des raisons de police ou
d'exploitation, ce déplacement lui est enjoint par les agents ‘chargés de la police du port.
‘ILest-tenu de quitter le port, lorsque la sécurité est essurée, à la première injonction des
agents chargés de la police du port si, faute dé place disponible, ces -demiers ont mis à sa disposition un poste à quai déjà attribué mais temporairement disponible.
Arrêté n *11- DIRM-SMD 041 formant règlement de
“: Port Jotnville po 14119 CHAPITRE IV
Règles particulières aux navires de plalsance amarrés eur postes en garantie d'usage et en location annuelle
Article 40.-
Tout bénéficiaire d'un poste d'amarrage en garantie d'usage et en location annuelle doit effectuer auprès du bureau du port de plaisance de Port-Joinville une déclaration d'absence
toutes les fois qu'il. ést amené à libérer le poste pour une période de temps supérieurs à 48° heures.
Cette déclaration précise la date.prévue pour le retour.
CHAPITRE V
| Règles particulières aubassin de plaisance : régulation de sortie a!
Article 41 -
La sortie des navires du bassin de plaisance est réglementée par des feux implantés bäbord en sortant :
« 2 feux verts fixes au dessus d'un feu blanc fixe : sortie autorisée,
+ 3 feux rouges fixes : sortie interdite.
La période de fonctionnement des feux est fixée du 1° mai au 31 août dans une tranche horaire comprise entre 7 h 00 et 21 h 00. L'interdiction de sortie est liée à la présence d'un
navire d'une longueur hors tout supérieure à 25 m faisant mouvement dans le chenal,
Les capitaines de ces navires sont tenus de prévenir la capitainerle du port de plaisance au plus tard 5-.minutes avant l'entrée dans le chenal et avant l'apparelllage du poste
d'accostage.
En dehors de la période du 1° mai au 31 août; les feux da régulation pourront être mis en service sl le concesslonnaire l'estime nécessaire:
Arrêté n °11- DIRM-SMD 041 formant règlement de police
Port Joinviie 1519 CHAPITRE VI
[— Rgles particulières à lufiistion des terre-plel ins ...
Article 42 -
L'utlisation des terre- pleins est soumise, pourla réalisstion des Installations qui y sert autorisées, à la réglementation en vigueur, notamment pour ce qui concerneles constructions
indépendamment de l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'amodiatalre esttenu de soumettre, avant tout commencement d'exécution; les plans et dessins des ouvrages à Yagrément dela Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée, concessiorinaire du port, et du Service Maritime du Consell Général chargé du contrôle de la concesslon.
Cette obligationest notamment valable pour lesouvrages de raccordement à l'égout.
A l'achèvernent : des. travaux, les ouvrages installés eur les terre-pleins font obligatoirement l'objet d'un certificat de conformitédélivrépar l'autorité compétènte et transmis eu Service Maritime du Conseil Général aux fine d'obtenir l'autorisation de mettre en exploitation les Installations en cause.
Article 43 -
Toute installation de machines-outils, de soudure, de stockage, de gaz sous presslon et de ‘combustibles et, d'une manière générale, toute Installation suscapüble de provôquer des accidents, des explosions ou’ des incendies fait obligatoirement l'objet d'un certificat de conformité à la réglementation en vigueur, qui sera remis au Service Maritime du Conseil Général en vue d'obtenir Fautorisation de metire en exploitation l'installation en cause,
Article 44 -
11 est interdit d'installer des postes de distribution de carburants dans les limites du-port sans une autorisation écrite déllvrée par le Service Maritime du Cônsell Général chergé du contrôle de la concession.
Article 45 -
L'occupation à titre privatif des terre-pleins du port et des quais non autorisée -par voie de contrat est Interdite sauf autorisation du personnel chargé de la police du port qui définit tes conditions de cette occupation.
ro n°11: DIRM-SMD 041 fonmant règlement de police Port Joinvils 1619 Article 46 -
Les voies de circuistion comprises dans le périmètre de la concession dohtent PR isséoe libres. Eles no peuvent en aucun cas êre encombréoe de dépôls de mataux où
matériels, de quelque nature qu'lls soient.
CHAPITRE VII
: Les coriraventions au présenf règlement et tous autres délis où conan concemant la pollce des ports et de leurs dépendances sont constatés par Un procès-verbal
dressé par le survelllant de port et autres agents ayant qualité pour verbaliser et qui sera ensuite tranemis au Service Maritime Départemental du Conseil Général,
Article 48 -
En cas d'infraction aux prescriptions du présent règlement, le survelllant du port dresse un procès verbal et prend immédiatement toutes mesures nécessaires pour faire cesser infraction. Il a pouvoir de faire enlever d'offics et mettre en fourrière, après mise en demeure, les navires en contravention aux frais, risques et périls des propriétaires.
- L'arrêté n°88-DST-SIRM-SM.021 du Président du Conseil Général du 28 mai 1996, formant règlement de police applicable aux ports de commercs, de pêche et de ce de Port-Joinville, ainsi que les arrêtés 02-SIRM-SM-28 du 19 mars 2002, et 07-DIRM-SMD 017 du 2 juillet 2007, le modifiant, sont abrogés.
Arrô8 n °11- DIRM-SMD 041 formant règlement de police Por Joinville uno Article 60 -
NS DRE SE AS Chambre de
Commerce et d'industrie de la Vendée sont chargés, chacun en A 1e concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au bureau duport de nville et publié au bulletin officiel du Conseil Générai de la Vendée.
LAROCHE-SUR-YON, le 111 JL 201
{ Le Président du Conseil Général
Des
Jorge anTÉus
E |
cc
Arrêté n *11- DIRM-SMD 04 forment règlement de poBce Pot Joinville 1819 Port de PORT JOINVILLE
: PLAN annexé à l'arrêté n°11-DIRM-SMD 041 : formant règlement de police applicable aux ports de commerce, de pêche et de plaisance de ‘ PORT-JOINVILLE
(commune de. l'Ile d'Yeu)
Arrêté n *11- DIRM-SMD 041 forment règlement de police
Port Joirvllle 19/19 mp perdent pe PET LRE À | Annexe À
POLE mure AOS LRU DIDRSHATAA : VODOUUOPICV: JuouRoop ep dk L CREPET dnoufeaque smquoz-eumep eus (EE muos-ss (] sauo-ts ( æaucoz-s13s (EN uoisseudins joua - uoë np sou SPusEsT |uoo:eso = (T'T esse)2 ap synpoud ep 3NOT) naApei2PHod npuojsseudinsapsjayyasapeddojaauz Annexe 5
QUANTITÉS MAXIMALES ADMISSIBLES QUAIS AUTORISÉS
11 | Matières ou objets présentant un 10kgen Quais Commerce et Est
danger d'explosion en masse équivalent TNT du bassin à flot
1.2 | Matières ou objets présentant un
CLASSE 1 danger de projection, mais non -O-interdite
d'explosion en masse
1.3 | Matières ou objets présentant un
danger d'incendie ainsi qu'un
danger minime d'explosion par 300 uais Commerce et Est
effet de souffle ou de kg a du bassin à flot projection, mais non d'explosion L
en masse
14 | Matières ou objets ne présentant
pas de risque notable, les effets 16T
d'explosion se limitant à (sauf 1,45) Quais Commerce et Est l'emballage et n'entraînant pas du bassin à flot
de projection appréciable ou de
fragmentation importante
1.5 | Matières ou objets peu sensibles,
mais présentant un risque -0-interdite
d'explosion en masse semblable
à celui de la division 11
1.6 | ‘ Objets extrêmement peu
sensibles, ne présentant pas de -0-interdite
risque d'explosion en masse :
DIVISION :
ï DE RISQUE 21 Gaz inflammables 20t Quai Commerce
SLASSE 2.2 Gaz ininflammables (et non 3t
toxiques) Quai Commerce
2.3 Gaz toxiques 150 kg Quai Commerce
CLASSE *En vrac: 310 m° |*Quai pétrolier
3 Liquides inflammables uniquement
*Marchandises |*Quai Commerce du
en colis : 1m3 bassin à flot
Quais Commerce et Est
. Lo . du bassin à flot et
CLASSE | 41 Solides inflammables (foin, 10t poste caboteur du
4 paille) mêle de la gare
maritime
CLASSE | 51 Matières comburantes -0-interdite
5
5.2 Peroxydes organiques -0-interdite
CLASSE | 61 Matières toxiques 15t Quai Commerce du
6 bassin à flot
6.2 Matières infectieuses 300 kg Quais Commerce du
bassin à flot et poste
caboteur du mêle de la
gare maritime
CLASSE Matières radioactives -O-interdite
7
| | CLASSE | Matières corrosives 200 kg Quais Commerce du
1 quai Dingler.- CS 20366
85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr bassin à flot et poste
caboteur du mêle de la
gare maritime
CLASSE
9
Matières et objets dangereux divers
(déchets et polluants marins)
marins)
100t Quais Commerce du
bassin à flot et poste
caboteur du mêle de la
gare maritime ANNEXE 6
CONTACTS TELEPHONIQUES
Astreinte Autorité Investie
du Pouvoir de Police
Portuaire (AI3P)
06 71 02 99 89
Surveillant de port de Port
Joinville
06 73 00 14 05
Astreinte DDTM/DML85 06 20 58 07 74 ddtm-dml@vendee.gouv.fr 66 18€ 1520Ado)
919H01S20SUOdHISL27071AuREuonauQ AArSUUOIO sonne uv sp
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 22-DDTM85-505
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau
dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 648,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à
M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situé en
régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse où à un risque de pénurie,
Vu l'arrêté n° 22-DDTMB85-487 du 12 juillet 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la sèvre nantaise en vendée,
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 OS 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1 Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations
de référence définies par l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de
la Sèvre nantaise susvisé,
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver
la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et
globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
bassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution des débits de certains cours d'eau aux points de
référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
SNaSup 1 - Sèvre nantaise
SNaSup 4 - Maines
Les mesures de limitation des Usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à
l'article 7 de l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du
présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs
mobiles, ...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec
lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à
l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de
prélèvement.
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
bassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution du niveau de la nappe souterraine au point de référence
entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
SNaSout 1 - Sèvre nantaise Aucun -
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à
l'article 7 de l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du
présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia
:{Ipropluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
e 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable
En cas de limitation sur l'eau potable, un arrêté spécifique applicable sur l'ensemble du département en
définira les modalités.
Article 4 : Prélèvements non concernés
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires
que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et
la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à
l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1°" novembre et
le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période
d'étiage (1° avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues
n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;
- à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet
délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou
pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la
ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le
débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type
de culture concerné et l'identification des îlots.
Article 6 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion
définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis
obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des
autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la
circonstance.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3 Article 7 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du
préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 8 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du vendredi 22 juillet 2022 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en
vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures
nouvelles, En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2022.
Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté n° 22-DDTMB85-487 du 12 juillet 2022 qui
sont abrogées à compter du vendredi 22 juillet 2022 à 08 heures.
Article 9 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonnes, la sous-préfète de Fontenay-
le-Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie
sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera
adressé pour information au président de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin versant de la Sèvre nantaise.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Ÿ 2 JUIL. 2022 Le préfet,
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 22-DDTMB85-505
Mesures de limitation applicables sur le bassin de la Sèvre nantaise
Les mesures de li tation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-
après. Elles s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles où eaux souterraines mais ne
concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable qui font l'objet d'un arrêté
spécifique si nécessaire.
Usages agricoles
goutte ou par micro-aspersion
rendement mais aussi la survie
de la plante)
Cultures sous serre et jeunes
plants en pépinière
Auto-limitation
prélèvements
: Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
Niveau de restriction
(Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée)
Interdiction de
8hàä20h
ou
Irrigation des grandes cultures, si ; Li i gestion Le prairies et autres usages lumétri Interdiction
ricoles non cités ci-après AE AIaIU OS 8 concertée,
réduction
volumétrique de
30%
Interdiction de
8hà20h
Techniques économes : ou Auto-limitation des à £
cultures irriguées au goutte à si gestion volumétrique
concertée, réduction
prélèvements
des volumétrique de
prélèvements 30%
Interdiction de
8hà20h
Cultures maraîchères sensibles ou
(dont le manque d'eau EURE Auto-limitation des 4 à n'affecte pas seulement le si gestion
volumétrique
concertée, réduction
volumétrique de
30%
Auto-limitation des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Abreuvement et hygiène des
. Auto-limitation des prélèvements animaux
Cas des techniques économes et des cultures sensibles: Ces usages bénéficient d’une mesure
provisoire, le temps qu'un bilan soit fait par ces filières sur les besoins et les ressources qu'elles
mobilisent et que des mesures mieux adaptées soient envisagées.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5 Autres usages professionnels
. . Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau de restriction se À (Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée)
Objectif de
réduction de 20 %
Usages de l'eau strictement du volume journalier
nécessaires au process de maximal autorisé : a Auto- LORLes . production ou à l'activité ER NTEe Auto-limitation des | (ou habituellement : limitation des à exercée (Artisanat, ICPE ne prélèvements prélevé pour ceux
: prélèvements RES disposant pas de mesures qui n'ont pas
spécifiques d'économies d'eau) d'autorisation ou de
disposition
particulière).
Usages de l'eau non strictement
nécessaires au process de
production ou à l'activité Interdiction de Pot
exercée (y compris ICPE ne 8hàä20h
disposant pas de mesures
spécifiques)
Interdiction de
8hà20h, de façon
à diminuer la
consommation
d'eau sur le volume
AI arcours de golf : icti rrosage des p: gol hebdomadaire de 15 Interdiction
à 30 % (un registre
de prélèvement
nue devra être rempli
RUE hebdomadairement) limitation des 2
Arrosage des greens et départs
de golf
Station de lavage
Remplissage ou mise à niveau
des plans d'eau.
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
8hà20h
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
prélèvements sauf
lavages
réglementaires
Interdiction
sauf aquaculture ©
Interdiction
sauf aquaculture(?
Autres usages professionnels
non cités ci-avant
AUto- FE) SAS Interdiction de
limitation des
8hà20h prélèvements
Interdiction
() : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Cas des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE): Les ICPE appliquent les
dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été
notifiés.
Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne
contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de
franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise), relèvent des dispositions
prévues pour la Catégorie 1 "Autres usages professionnels".
Cas des bassins tampons : les bassins tampons sont définis comme des ouvrages temporairement en
eau, de surface réduite (<1 000m?), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage,
forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles
concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le
prélèvement est effectué en cours d'eau ou,en nappe d'accompagnement, où « en eaux souterraines »
si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.
Usages des particuliers
. à Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
Niveau de restriction Es
(Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée)
Arrosage des pota rs Auto-limitation des Interdiction
E potag prélèvements de8hà20h
Roues njardinspolis ÉRs Interdiction P : de8hà20h potagers
Interdiction sauf | Interdiction sauf 19°
: Lu 1° mise en eau liée | mise en eau liée à la Remplissage des piscines Le
à la construction construction ou privées à TR. « = PEAR
ou mise en sécurité | mise en sécurité de
AUto- de la piscine la piscine
limitation des
Remplissage ou mise à niveau | Prélèvements
des plans d’eau et mares (dans
le respect des mesures prévues Interdiction Interdiction
par la réglementation en
vigueur - SDAGE).
Nettoyage des véhicules et
bateaux
Interdiction Interdiction
Nettoyage des façades, murs,
toits, terrasses, ...
Autres erticuliers | Nu pes Ÿ usages des particuliers Interdiction Interdiction non cités ci-avant
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 7 Usages des collectivités
| Niveau de restriction
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Remplissage piscines publiques
Arrosage des espaces verts et
massifs de fleurs
Arrosage des parcours de golf
Arrosage des terrains de sports
Arrosage des greens et départs
de golf
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux, ...)
Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
| Autres usages publics non cités
| ci-avant
Auto -
limitation des
prélèvements
Interdiction sauf
1% mise en eau
liée à la
construction ou
raison sanitaire
interdiction sauf 1°
mise en eau liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction de
8hà20h
Interdiction
Interdiction de
8hà20h de
façon à diminuer
la consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire de
15à 30%
(un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadaireme
nt)
Interdiction
Auto-limitation
des prélèvements
Interdiction de
8hà20h
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
circuit fermé
Interdiction sauf
circuit fermé
Interdiction de
8hà20h
Interdiction
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51.44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Niveau de
restriction
Mesures complémentaires
: Interdiction de toute manœuvre d'ouvrage (vannage, clapet...) ayant une incidence sur la Gestion des 3 » . » :
ouvrages ligne d'eau ou le débit du cours d'eau, sauf accord préalable du service en charge de la
police de l'eau.
Vidange des Interdite
plans d'eau sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)
Précautions maximales pour
limiter les risques de perturbation Décalés jusqu'au retour d'Un débit plus élevé, sauf Travaux en du milieu. j 1 rivières dérogation accordée par le service en charge de la
Obligation de respecter le débit police de l'eau. réservé à l'aval des travaux.
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs
pluviaux
Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et
pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en charge
de la police de l'eau.
Rejets industriels Les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex :
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 9 E 3 Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDEE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 22-DDTMB85-504
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau
dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 2711-66 et suivants,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 648,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22154,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à
M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé
en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse où à un risque de pénurie pour l'année 2022,
Vu l'arrêté n° 22-DDTM85-452 du 8 juillet 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l’eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée,
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations
de référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais
Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l’année 2022 susvisé,
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver
la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et
globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 susvisé, l'évolution des
débits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 8 - Autize superficiel
MP 9 - Vendée
MP 10 - Lay superficiel non
réalimenté
MP T1 - Lay réalimenté 1- Vigilance Vendredi 22 juillet 2022
MP 51- Marais Lay 1- Vigilance Vendredi 22 juillet 2022
MP 5.2 - Marais Vendée 1- Vigilance Lundi 11 juillet 2022
MP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à
l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du
présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
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Tél. : 02 51 44 32 32-- Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 susvisé, l'évolution du
niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 121 - Lay nappes (Ouest) 1Vigilance Vendredi 03 juin 2022
MP12.2 - Lay nappes (Est) 1Vigilance Vendredi 20 mai 2022
MP 131 - Vendée nappes (Ouest) 1Vigilance Lundi 20 juin 2022
MP 13.2 - Vendée nappes (Centre) 1Vigilance Vendredi 20 mai 2022
MP 13.3 - Vendée nappes (Est) 1Vigilance Vendredi 20 mai 2022
MP 14 - Autizes nappes 1- Vigilance Lundi 11 juillet 2022
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à
l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du
présent arrêté. ...
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable
En cas de limitation sur l'eau potable, un arrêté spécifique applicable sur l'ensemble du département en
définira les modalités.
Article 4 : Prélèvements non concernés
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires
que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et
la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à
l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre et
le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période
d'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues
n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
- à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupération
des eaux de toitures stockées dans des cuves).
- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Article 5 : Mesures complémentaires
Sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes et
portes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable du service
de police de l'eau.
A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles,
...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels
ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord
préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
. au respect de la cote légale de la retenue,
. à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,
. à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.
Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues fermées
dès que le bassin 5.3 passe en alerte (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valables pour
l'alerte renforcée et la crise.
Le remplissage et la remise à niveau des plans d’eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiers
d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais Poitevin.
Article 6 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM selon les
dispositions de l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 susvisé. Le préfet délivrera ces dérogations au
cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou
pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la
ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le
débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type
de culture concerné et l'identification des îlots.
Cas particulier des plans d'eau à vocation cynégétique ;
Toute demande de dérogation pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne sera
analysée que si elle est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se fonde sur
l'organisation collective du remplissage des plans d'eau de chasse par secteur hydraulique concerné.
Elle devra notamment indiquer :
- le bénéficiaire de l'autorisation relative au plan d'eau (propriétaire ou exploitant),
- le nom du demandeur (la personne qui va procéder au remplissage du plan d'eau),
- la localisation de chaque plan d'eau (commune, n° parcelles...)
- une description complète du système de remplissage: emplacement du point de prélèvement,
ressource sollicitée, volume prélevé depuis le début de la saison, volume demandé, le débit associé et
les dates de pompage.
Les principes suivants devront être respectés :
- le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la
sensibilité du milieu,
- une surveillance de l'état du bief impacté doit être assurée durant l'opération de pompage (maintien
d'un niveau d'eau minimum), et un dispositif spécifique doit être mis en place afin d'éviter l'aspiration
des poissons lors du pompage.
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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Article 7 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion
définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis
obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des
autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la
circonstance.
Article 8 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans Un délai de deux mois à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du
préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du vendredi 22 juillet 2022 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en
vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures
nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2022.
Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté n° 22-DDTM85-452 du 8 juillet 2022 qui
sont abrogées à compter du vendredi 22 juillet 2022 à 08 heures.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonnes, la sous-préfète de Fontenay-
le-Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie
sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera
adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas d'aménagement
et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvre niortaise et du Marais
poitevin.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 2 JUIL, 2022 Le préfet,
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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 22-DDTM85-504
Mesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevin
Les mesures de limitation sont définies par type d’usages et par niveau de restriction comme pre
après. Elles s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines mais ne
concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable qui font l'objet d'un arrêté
spécifique si nécessaire.
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
usages 1-Vigilance
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Arrosage des
jardins potagers
Arrosage des
espaces verts
Remplissage et
vidange de
piscines privées
(de plus d'1m*)
Piscines ouvertes
au public
Alimentation en
eau potable
(usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Sensibiliser le
Interdit entre Interdiction
8het20h
Auto-limitation
prélèvements
des Interdit entre 8 h et 20h
pleine terre depuis moins de 1 an
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en Interdiction
avec restriction d'horaire)
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait Interdiction
débuté avant les premières
restrictions
d'économie
d'eau.
Renouvelleme
nt, remplissage
Vidange soumise à autorisation et vidange
auprès de l'ARS soumis à
autorisation
auprès de l'ARS
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Lavage de Sensibiliser le Interdiction sauf avec du Interdiction matériel haute pression et avec sauf impératif véhicules par des | grand public x : À
: un système équipé d'un système es professionnels et les Y de recyclage de l'en sanitaire
collectivités
aux règles de LL _ _. Lavage de pen Usage Interdit à titre privé à domicile
éhi l'économie véhicules chez les Ü (En application de l’article L 1331-10 du Code de la particuliers d'eau.
santé publique)
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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr usages 1-Vigilance
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
Nettoyage des sécuritaire, et
façades, toitures, | Sensibiliser le Interdit sauf si réalisé par une réalisé par
trottoirs et autres grand public collectivité ou une entreprise de une
surfaces t les nettoyage professionnel collectivité ou
imperméabilisées © nr une collectivités entreprise de
aux règles de nettoyage
bon usage professionnel
d'économie
Alimentation des d'eau.
fontaines
publiques et Interdiction sauf circuit fermé
privées
d'ornement
Arrosage des Interdit entre .
terrains de sport 8h et 20h Interdiction
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de8hà20h
Sensibiliser le de façon à
grand public diminuer la
Arrosage des et les consommation
golfs collectivités d'eau sur le
aux règles de volume
(Conformément à bon usage hebdomadaire Interdiction l'accord cadre golf | d'économie de 15 à 30%
et environnement d'eau.
2019-2024) Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
-ment pour
l'irrigation.
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usages 1Vigilance
Interdiction
Les greens
pourront
toutefois être
préservés,
Sensibiliser le sauf en cas de
grand public pénurie d'eau
et les potable, par
cire collectivités Interdiction de| Interdiction de | un arrosage de golfs aux règles de 8h à 20h 8h à 20h « réduit au bon usage strict d'économie nécessaire » d'eau. entre 20h et 8h, et quine
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
Sensibiliser Les CPérations exceptionnelles consommatrices les A génératrices d ‘eaux polluées sont .. exploitants reportées (exemple d'opération de nettoyage Exploitation des ICPE aux grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la Sites naustriels règles de bon sécurité publique
d' PRE Si arrêté de prescriptions complémentaires : se
d'eau. référer aux dispositions spécifiques relatives à la
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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr usages 1Vigilance
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent,
dans le respect
de l'intérêt
général,
l'approvisionnem
ent en électricité
sur l'ensemble du
territoire
national
Sensibiliser
les industriels
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
- Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de consommation
d’eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites
de rejet dans l'environnement des effluents
liquides en cas de situation exceptionnelle par
décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités » et décision «
Limites») homologuées par le Ministère chargé de
l'environnement.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process où aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
compte d'autres Usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de pointe ou
en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l’environnement.
Abreuvement du
bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC)
Protocole de
gestion
collective de
l'OUGC (2)
ou
auto-
limitation des
prélèvements
Réduction de
50 % du
volume
fractionné à la
semaine (3 su
6) Interdiction
sauf cultures Interdiction
dérogatoires
Cas particulier 8
des zones
MP9 et MP10 :
interdiction de
8hà20h
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85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr usages
Sensibiliser le
Sensibiliser le
Travaux en cours
d'eau
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon les
axes et les enjeux locaux
grand publie Interdiction Interdiction Interdiction Remplissage / collectivités sauf sauf Iture vidange des aquaculture (1)| aquaculture (1) SAME NEN
plans d'eau aux règles de Q)
bon usage
d'économie
d'eau.
Limiter au
strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
Privilégier le regroupement des situation des
bateaux pour le passage des cours d'eau
Navigation écluses
fluviale
Mise en place
de
restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Précautions
maximales pour
limiter les
risques de
perturbation du
milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
préalable du service en charge de
Décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé, sauf accord
la police de l'eau.
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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr usages 1Vigilance PIEIC|A
Les travaux nécessitant des délestages directs sont
soumis à autorisation préalable et pourront être
Rejet des stations décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
d'épuration et
Sensibiliser le : : : k x ra grand public Rappel: obligation de signaler immédiatement
: et les toute pollution à la DDT, service en charge de la collectivités [Police de l'eau.
aux règles de
bon usage
d'économie } . : d'eau Les délestages exceptionnels sont soumis à
Rejets industriels autorisation préalable et pourront être décalés X
jusqu'au retour d'un débit plus élevé. nl PI
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
(2) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP :
http:/{www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/
(3) Sur les zones hors prélèvements en bocage (zones MP9 et MP10) :
- Du 1“ juin au 8 septembre : réduction de 50 % des volumes fractionnés à la semaine (volume
autorisé par semaine = volume de quinzaine divisé par 4) ;
- Du 9 septembre au 31 octobre : réduction de 50 % du volume restant à consommer au 8
septembre. « Sur les zones MP12, MP13 et MP14 les mesures de limitation sont définies par lOUGC dans le document en fin d'annexe.
L'OUGC fournit à chaque DDT(M) concernée la ventilation par quinzaine de chaque exploitant avant
le 1”juin. À défaut, le volume hebdomadaire ne dépassera pas 5 % du volume restant à consommer
au 31 mai.
Mesures de restrictions spécifiques :
Cas des Installations clässées pour la protection de l'environnement (ICPE) : Les ICPE appliquent les
dispositions spécifiques d'économie d’eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été
notifiés. Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés
ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas
de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise), relèvent des
dispositions prévues pour la Catégorie « Entreprise « E ».
Cas des bassins tampons :
Les « bassins tampons » sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite
(<1 000 m°), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et
sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les
prélèvements pour usage professionnel «en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est
effectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement
impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.
Cas des retenues d'eau:
Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces retenues sont
régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les règlements d'eau
propres à ces ouvrages.
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