Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 28

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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 28 Document publié le Mardi 1 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 28)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 28 – MARS 2022

Recueil publié le 01 mars 2022PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)

Arrêté n°2022-DCL-BCI-268 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)

Délégation de' signature est donnée à Mme GOSSET ANNE·MARIE, Inspectrice des Finances Publiques

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 28 – MARS 2022

Recueil publié le 01 mars 2022

____PRÉFET z Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE Le . ! prie pe direction de la citoyenneté et de la légalité Égalité bureau du contentieux interministériel Fraternité

arrêté n°2022-DCL-BCI-268 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU les codes de l'environnement, de la construction et de l'habitation, de la route, de l'urbanisme ainsi que le code général de la propriété des personnes publiques et le code rural et de la pêche maritime ;

VU le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;

VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, notamment ses articles 14 et 15 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République, notamment ses articles 4 et 6;

VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 25 :

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment ses articles 3 et 10 ;

VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatifs aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Lihmé

Égl1lité

Pratemit ë

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

arrêté n02022-DCL-BCI-268 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU les codes de l'environnement, de la construction et de l'habitation, de la route, de l'urbanisme ainsi que le code général de la propriété des personnes publiques et le code rural et de la pêche maritime;

VU le règlement (UE) n01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n01698/2005 du Conseil;

VU le règlement (UE) n01408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture;

VU la loi n082.:.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; .

VU la loi n084-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État, notamment ses articles 14 et 15 ;

VU la loi d'orientation n092-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

VU la loi n095-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 25 ;

VU le décret n097-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;

VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU le décret n02009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment ses articles 3 et 10 ;

VU le décret n02011-184 du 15 février 2011 relatifs aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefect ure @Y end ee.go uv.fr

www.vendee.gouv.frVU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée :

VU l'arrêté préfectoral n°20-DDTM 85-717 du 20 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ;

ARRETE:

Article er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier GERARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences tous actes et décisions dans les matières suivantes et en fonction des textes en vigueur :

1 - ADMINISTRATION GENERALE

11 - Personnel

l1.a - Gestion de certains corps à statut particulier du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :

- personnels d'exploitation des travaux publics de l'État,

- dessinateurs,

- adjoints administratifs

- ouvriers des parcs et ateliers

11.b - En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux énumérés ci-dessus, les stagiaires et les agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, gestion et décisions individuelles relatives à :

- l'octroi des congés annuels, des congés maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, - l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée,

- l'autorisation d'exercer à temps partiel,

- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,

- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps, - l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical, - les sanctions disciplinaires du premier groupe,

- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité, - l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.

l1.c -En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux énumérés ci-dessus, les stagiaires et les agents non titulaires de l'État au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : - Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical ainsi que des congés pour formation syndicale

- Octroi des congés de formation professionnelle

- Octroi des congés occasionnés par un accident de service ou de travail ou une maladie professionnelle et des congés susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre --Octroi du congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire - Octroi aux agents non titulaires des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales - Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement - Octroi du congé parental

arrêté n°2022-DCL-BCI-268 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ?l1.d- Gestion de certains personnels non titulaires de l'État

1e - Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de la transition écologique et solidaire

11.f - Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel : . de tous les fonctionnaires de catégorie B,C,

. des fonctionnaires suivants de catégorie À : attachés administratifs ou assimilés et ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou assimilés

Toutefois, la désignation des chefs de subdivisions territoriales, qu'ils appartiennent à la catégorie À ou B, est exclue de la présente délégation

. de tous les agents non titulaires de l'Etat

11.8 - Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail

[1.h - Concession de logement

F1.i- Attribution des aides matérielles

11.j - Signature des arrêtés de détachement sans limitation de durée des agents mis à disposition du Président du Conseil départemental en vertu de l'article 109 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

11.k-

- Signature de l'arrêté fixant la composition du comité technique de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, | - Signature de l'arrêté portant. désignation des membres du comité technique de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

1.2 - Responsabilité civile

1.2.a - Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers

1.2.b - Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation

Il - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE

111 - Exploitation des routes

111.2 - Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers, de tous travaux annexes et de toutes manifestations temporaires sur les autoroutes et leurs dépendances, et pour les avis préalables délivrés en la matière sur les routes classées à grande circulation

111.b - Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur les routes départementales classées à grande circulation

111.c - Instruction et délivrance des dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes

111.d - Arrêtés et avis pris en application des articles R411-7, R415-6 et R415-7(priorités de passage aux intersections), R.411-8 (police de la circulation) du code de la route, sauf dans les cas où une divergence d'appréciation existerait avec les élus concernés

11.2 - Dispositions techniques

- Équipement en feux spéciaux des véhicules d'intervention urgente sur le réseau routier

arrêté n°2022-DCL-BCI-268 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée 8IT - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF) ET DES COURS DOMANIAUX

11 - Actes d'administration du DPF

Présentation du domaine géré DPF naturel et règles générales.

111.2 -- Autorisations d'occupation temporaire

11.3-- Autres autorisations

ll,4 Police de la navigation sur la Sèvre niortaise navigable

11,5 Transfert de propriété d'embarcations abandonnées aux gestionnaires du domaine public fluvial navigable

IV - CONSTRUCTION

IV1 - Logement

IV1.a — Prêts

IV1.a1 - Prêt locatif aidé d'intégration (P.L.A.I.) - Prêt locatif à usage social (P.L.U.S.) — Prêt locatif social (P.L.S.) - Décisions de subvention et d'agrément relatifs aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

- Décisions d'agrément relatives aux autres prêts locatifs sociaux - Décisions de subvention pour dépassement des valeurs foncières de référence (surcharge foncière) - Décisions de subvention pour l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis - Dérogation à la mise en conformité avec les normes d'habitabilité en fonction de la structure de l'immeuble des logements acquis et améliorés

- Dérogation à l'ancienneté minimale de 20 ans requise pour les logements acquis et améliorés - Dérogation portant sur les caractéristiques techniques et dimensionnelles des logements foyers, décrites à l'annexe 111 de l'arrêté du 10 juin 1996

- Dérogation portant sur la mise en conformité avec les normes d'’habitabilité pour les logements foyers pour personnes âgées et les résidences sociales réalisés en acquisition-amélioration - Prorogation du délai d'achèvement des travaux

- Décisions de fin d'opération

1V-1.a.2 -Logement d'urgence

1V-1.3.3 - Prêt social de location-accession

- Conventions conclues entre l'Etat et les personnes morales sollicitant une décision d'agrément en vue de la réalisation de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession, et décisions d'agréments de prêt social de location-accession (P.S.L.A.)

IV1.b - Prêts conventionnés

- Autorisations de location et prolongation de 3 ans de la durée de location d'un logement ayant bénéficié d'un prêt conventionné

- Dérogations aux surfaces minimales autorisées pour les opérations d'acquisition et d'acquisition- amélioration | - Dérogations aux normes minimales d'habitabilité requises pour les opérations d'acquisition-amélioration ou d'amélioration

- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ans prévue pour les opérations d'acquisition et d'amélioration

IVA1.c — Primes

IVA1.c1 - Travaux pour insalubrité

- Décisions de remboursement de subventions accordées aux personnes physiques effectuant des travaux tendant à remédier à l'insalubrité des logements dont elles sont propriétaires

IV1.c.2 - Primes de déménagement -

- Primes de déménagement et de réinstallation

1) attribution

2) exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements

arrêté n°2022-DCL-BCI-268 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée A- Primes complémentaires de déménagement, liquidation et mandatement 1V1.d - Prime à l'amélioration des logements à utilisation locative et à occupation sociale (P.A.L.U.LO.S.) - Décisions d'octroi des P.A.E.U.LO.S.

- Dérogations à la date d'achèvement de plus de 15 ans des immeubles bénéficiant de la P.A.L.U.LO.S. pour mise en conformité avec les normes minimales d'habitabilité

- Dérogations au montant maximum des travaux pour des opérations réalisées sur des immeubles dégradés et pour des opérations de restructuration interne des immeubles ou de reprise de l'architecture extérieure.

- Dérogations à la mise en conformité totale avec les normes d'habitabilité en fonction de la structure de l'immeuble pour l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale

- Autorisations à titre exceptionnel de commencer les travaux avant la décision d'octroi de subvention ou de proroger leur délai d'achèvement

IV:1.e - Conventionnement aide personnalisée au logement (APL)

1V1.e1 - Conventions conclues en application de l'article 7, paragraphes 2, 3, 4 et 5 de la loi 771 du 3 janvier 1977

1V:1.e.2 - Attestation d'exécution conforme des travaux d'amélioration de l'habitat en vue de la liquidation de l'A.P.L. dans le cadre du conventionnement.

IV1.e.3 - Autorisations du versement de l'aide personnalisée au logement au locataire, dans le cas de location/sous-location prévues aux articles L353-20, L442-8-1 et L442-8-4 du CCH

IV1.f - Divers

1V1.f1 - Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en cas de défaillance du bénéficiaire

1V1.f.2 - Autorisations de transformation et changement d'affectation de locaux.

IV1.f.3 - Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "confort acoustique".

1V1.f.4 - Attribution-aux bâtiments d'habitation d'un label "haute isolation".

IVAf5 - Décisions concernant les’ dossiers individuels de demande de financements au titre de la consultation lancée auprès des professionnels pour la promotion d'entreprises ou de groupements capables de fournir un service complet de travaux d'économie d'énergie.

1V1.f6 - Autorisations de changement de destination

IV1..7- Commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées : a) PV. des séances ayant pour objet l'étude d'un projet de construction, d'extension ou d'aménagement d'un établissement recevant du public.

b) PV des séances ayant pour objet de procéder à

établissement recevant du public.

x

à des visites de réception précédant l'ouverture d'un

1V1.f.8 - Agendas d'accessibilité programmée :

a) Lettres de notification de la liste des pièces manquantes

b) PV des séances de la commission consultative départementale d'accessibilité traitant des Agendas d'accessibilité programmée

c) Décisions et notifications d'approbation ou de refus de modification d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) approuvé et en cours de mise en œuvre, décisions de prorogation du délai d'exécution en application des dispositions des articles R165-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

IV1g - Règlement de la construction

IVA1.81 -Infractions en matière de règles de construction: transmission des procès-verbaux aux parquets et observations écrites devant les juridictions judiciaires compétentes

arrêté n°2022-DCL-BCI-268 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée 5IV1.82 - Programmation et gestion des procédures de contrôles des règles de construction en application de l’article L181-1 du code de la construction et de l'habitation.

IV.2 - Habitations à loyer modéré

IV.2.a — Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et sociétés d'HLM groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner des projets de constructions, des études, la préparation des marchés et l'exécution des travaux.

IV.2.b - Délivrance des autorisations prévues en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes d'HLM

IV.2.c--Autorisations accordées aux offices et sociétés d'HLM de constituer des commissions spécialisées

IV.2.d- Autorisations accordées aux offices et sociétés d'HLM de traiter par voie de marché négocié pour la reconduction de projets pour des opérations de moins de 200 logements.

IV.2.e- Décisions de financement d'HLM

IV.2.e1 - Bonifications

1V.2.e.2 - Dans le cadre du programme approuvé par l'autorité préfectorale, prêts consentis par la caisse des prêts aux organismes d'HLM pour les opérations du secteur locatif régionalisé, d'une part et, d'autre part, pour l'ensemble des opérations du secteur "accession à la propriété"

1V.2.e.3 - Bonifications d'intérêt et prêts accordés en vue du financement de la construction d'immeubles HLM locatifs ou destinés à l'accession à la propriété

1V.2.e.4 - Clôture financière des opérations de construction d'HLM

1V.2.e.5 - Ajustement du prêt principal et des prêts à taux normal destinés à assurer l'équilibre financier des opérations locatives

1V.2.e.6 - Appréciation des cas particuliers lorsqu'il s'agit de déterminer la situation familiale pour l'obtention du prêt familial

V - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME

V1 - Règles d'urbanisme

Via - Aménagements apportés aux règles fixées en matière d'implantation et de volume des constructions

VA.b- Consultation et échanges avec les services de l’Etatr sur les documents d'urbanisme (SCOT, PLU/i, cartes communales...) initiés et arrêtés par les collectivités compétentes

Vi.c - Transmission des dossiers au Préfet de région (DRAC)

V.2 - Autorisations d'urbanisme dans les cas visés à l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme

V.2.a - Certificats d'urbanisme - Délivrance des certificats d'urbanisme à l'exception des cas où le maire et le service instructeur de l'Etat (DDTM) sont en désaccord

V.2.b - Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables --Travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats étrangers où d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires, à l'exception des projets dont la SP est supérieure à 5 000 M?

arrêté n°2022-DCL-BCI-268 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée 6-2- Ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée , principalement, à une utilisation directe par le demandeur, à l'exception des parcs éoliens ou des centrales photovoltaiques dont la puissance est > 1000 KWc

-3- Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la Défense ou du ministre chargé des Sites, ou en cas

d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature où par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés

V.2.c - Décisions modificatives ultérieures, transferts, prorogation

- Toutes décisions, à l'exception des cas où le maire et le service instructeur de l'Etat sont en désaccord

V.3 - Achèvement des travaux

V.3.a— Autorisation de vente des lots

V.3.b - Décision de contestation de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux

(DAACT)

V.3.c - Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité

V.3.d - Attestation de non opposition à la DAACT

V4 - Avis conforme du préfet

VA.a Avis conforme du Préfet lorsque le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale ou un plan local d'urbanisme, où dans un périmètre où des mesures de sauvegarde 2 peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune (art L111-7)

VA.b Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale ou d’un PLU lorsque la décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur |

V.5 - Redevance d'archéologie préventive

V.51 - titres de recette

V.5.2 = actes, décisions et documents relatifs à l'assiette et à la liquidation

V.5.3 - réponses aux réclamations préalables

V.6 - Infractions en matière d'urbanisme

Transmission des procès-verbaux au parquet et observations écrites devant les juridictions judiciaires compétentes

-Arrêtés interruptifs de travaux

V.7 - Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

V.71- missions et courriers signés dans le cadre du secrétariat de la CDPENAF

V.7.2 — avis de la CDPENAF

VI- CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT GENERAL

VI1- Suppressions ou remplacements des barrières de passages à niveau

arrêté n°2022-DCL-BCI-268 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée 7VI.2 - Déclarations d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 76 euros

V1.3- Autorisations d'installation de certains établissements

VI.4 - Alignement des constructions sur les terrains riverains

VII POLITIQUE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

VII1- Arrêté concernant un plan de gestion visant l'entretien d'un cours d'eau non domanial

. VII-2- Police et conservation des eaux : prise de dispositions pour assurer le libre cours des eaux

VII-3- Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement

VII-4 - Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation, déclaration ou autorisation environnementale en application des articles L. 2141 à L 214.6 et L. 181-1 du code de l’environnement: a - avis de réception d'une demande d'autorisation, et invitation éventuelle à compléter où régulariser le dossier dans un délai fixé

b - prolongation de la durée de l'instruction et des phases de consultation c-saisine des services

d- envoi des propositions et du projet d'arrêté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

- invitation du pétitionnaire au CODERST

f- envoi du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observations éventuelles g — arrêté de prolongation de procédure

h - accusé de réception de déclaration avec demande de complément, ou récépissé de déclaration i- invitation à la régularisation d'un dossier irrégulier de déclaration ; arrêté de prescriptions particulières j-notification d'opposition à uñe déclaration

k- modification des prescriptions applicables à une déclaration

l- autorisation temporaire pour une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois, notamment pour des prélèvements d'eau à usage agricole dans des eaux superficielles.

VII-S -Mesures de restrictions des usages de l'eau en période de pénurie - Prescription des mesures générales ou particulières de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à Une menace où aux conséquences d'accident, de sécheresse, d'inondation où à un risque de pénurie

- Délivrance de dérogations aux mesures générales ou particulières de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau

VII — 6 - Accord sur les dérogations de distance pour les installations d'assainissement non collectif d’une capacité de traitement comprise entre 1,2 et 12 kg de DBOS/jour (20 à 200 EH)

VI1,7 — Courriers de notification des actes administratifs (arrêtés d'autorisation, récépissés, arrêtés de prescriptions spécifiques sur déclaration

VII-8 Arrêtés d'agrément d’es entreprises assurant la vidange des installations d'assainissement non collectif

VII-9 Transmission et notification des rapports de manquement administratifs établis en application de l'article L 171-6 du Code de l'environnement

VII-10 Avis au titre de la politique de l'eau et des milieux aquatiques sur les opérations d'urbanisme

arrêté n°2022-DCL-BCI-268 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée . / AVIII - PRÉVENTION DES RISQUES ET SÉCURITÉ

VIII1 - Sécurité Défense

VIIIA.a Recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense : notification des décisions de recensement aux organismes concernés sous forme : -soit d'une lettre d'agrément attribuant à l'entreprise concernée un numéro « défense » -soit d'un refus d'agrément, mentionnant les motifs de cette décision

VIH1.b Corrections nécessaires des listes des entreprises recensées à l'issue des visites annuelles de contrôle de l'administration

VIIIA1.c Recensement d'entreprises nouvelles jusqu'alors non soumises aux obligations de défense répondant aux critères fixés

VIHI.2 - Prévention des risques

VIII.2.a consultation des services départementaux sur le projet de plan de prévention des risques

VIIE.2.b transmission des plans de prévention des risques approuvés aux services départementaux associés à l'élaboration

IX EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ET AGRÉMENT DES AUTO-ÉCOLES ET DES ENSEIGNANTS À LA

CONDUITE :

IX1- examen du permis de conduire :

IX-1-a- Répartition des places d'examen du permis de conduire

IX-1-b- Enregistrement des candidats à l'examen du permis de conduire :

IX-1-c- Attestations de dispense d'épreuve pratique pour obtenir un permis, après annulation par perte totale de points où après décision judiciaire :

1X-2- Agréments des auto-écoles et des enseignants à la conduite :

IX-2-a-agréments des auto-écoles :

IX-2-b--agréments des organismes de formation à la capacité de gestion :

IX-2-c-agréments des organismes de formation de moniteurs d'auto école :

IX-2-d- conventions entre l'Etat et les établissements d'enseignement de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour"

IX-2-e- cartes professionnelles des enseignants de la conduite de véhicule à moteur

X- RESTRUCTURATION FONCIÈRE, AMÉNAGEMENT DES . STRUCTURES DES EXPLOITATIONS ET AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES ECONOMIQUES

X-1-a Arrêtés d'envoi en possession provisoire, en matière de remembrement dans le cadre des opérations d'aménagement foncier relevant de là responsabilité de l'Etat

X-1-b Arrêtés relatifs à là modification des commissions communales et intercommunales d'aménagement foncier

arrêté n°2022-DCL-BCI-268 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée aX-1-c Décisions relatives aux boisements afférentes aux arrêtés ordonnant les opérations d'aménagement foncier relevant de la responsabilité de l'Etat

Arrêtés portant modification des limites intercommunales

Arrêtés de clôture d'opérations d'aménagement foncier relevant de là responsabilité de l'Etat

X-2- Toutes décisions (mise en demeure, arrêté …) concernant la mise en valeur des terres incultes ou

manifestement sous-exploitées

X-3-a Décisions d'autorisation et décisions d'autorisation conditionnelle d'exploiter des biens agricoles

X-3-b Mise en demeure de cesser d'exploiter des terres agricoles

X-3-c Mise en demeure de présenter une demande d'autorisation d'exploiter

X-3-d Mise en demeure de se conformer aux conditions posées par une autorisation d'exploiter

X-3-e Décisions abrogeant une autorisation ou un refus d'autorisation d'exploiter

X-3-f Décisions prononçant une sanction pécuniaire en cas d'exploitation irrégulière de biens agricoles

X-4- Décisions prises relatives à l'agrément ou au retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (G.A.E.C.)

X-5- Délivrance des récépissés des demandes de reconnaissance en qualité de groupements de producteurs. Lettres notifiant les arrêtés de reconnaissance, de retrait de reconnaissance ou de suspension de reconnaissance en qualité de groupement de producteurs et faisant obligation de publicité aux frais du groupement

X-6- Lettres de notification des avis émis par le comité technique départemental appelé à se prononcer en matière de travaux d'amélioration de l'exploitation agricole

X-7- Décisions d'attribution ou de refus d'attribution d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière et de transfert de quantités de références laitières sans terre

X-8- Décisions de transfert de quantités de références laitières.

X-9- Propositions d'attribution de quantités de références laitières supplémentaires

X-10- Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de regroupements d'ateliers laitiers

X-11- Décisions d'attribution, de refus, d'avenant ou de déchéance de la prime herbagère agri- environnementale (PHAE)

X-12- Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables : décisions, arrêtés de mise en œuvre

X-13- Décisions d'attribution ou de refus de l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN)

X-14- Régime de droits à paiement unique (DPU) :

- notifications individuelles et décisions de transfert de DPU

X-15- Décisions d'octroi ou de refus relatif au transfert des droits à primes dans les secteurs bovin, ovin et caprin.

X-16- Autorisations de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation.

X-17- Interdiction de culture de plantes destinées à la replantation.

X-18- Arrachage et destruction des plantes reconnues contaminées par les maladies ou ravageurs de « quarantaine ».

arrêté n°2022-DCL-BCI-268 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée 10X-19- Obligation d'effectuer des traitements collectifs contre certains ennemis de cultures.

X-20- Agrément et refus d'agrément de personnes ou d'entreprises habilitées à utiliser des gaz toxiques en agriculture.

X-21- Autorisations d'utilisation de semences et plants issus du mode de production biologique.

X-22- Octroi de dérogations relatives à la provenance des produits aux sociétés coopératives agricoles agréées par le Préfet

X-23- Autorisations d'exploitation des centres d’inséminations : production et/ou mise en place de la semence.

X-24- Délivrance de certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur.

X-25- Octroi de licences d’inséminateurs ou de chef de centre d'insémination

X-26- Autorisations de plantation nouvelle (vignes à vins de table, raisin de table et vignes mères de porte- greffe)

X-27- Autorisations d'achat et de transfert de droits de replantation pour la production de vins d'appellation d'origine

X-28- Autorisations de replantation interne aux exploitations de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine

X-29- Autorisations de plantations nouvellés de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine

X-30- Arrêtés fixant le ban des vendanges

X-31- Agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux

XI - INSTALLATION DES AGRICULTEURS, MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET

INTERVENTIONS ECONOMIQUES DIVERSES

XI-1-a Décisions d'attribution ou de refus de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs

XI-b1 Signature des avenants aux engagements agri-environnementaux (EAE) et contrats d'agriculture durable (CAD) en cours

XI-1-b-2 Décisions de déchéance des primes EAE et CAD

XI-1-b-3 Décisions d'attribution, de refus, d'avenant ou de déchéance des mesures agri-environnementales

(mesures agri-environnementales, prime herbagère agro-environnementale et indemnité compensatrice de handicap naturel )

X1-1-c Distribution des prêts bonifiés à l'agriculture

XI-2- Prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole

XI-3- Mise en œuvre de la procédure relative aux calamités agricoles

XI-4- Décisions relatives à la mise en œuvre d'aides conjoncturelles (aides de minimis)

XI-5- Demandes d'admission ou de refus d'admission au bénéfice des aides transitoires favorisant

l'adaptation de l'exploitation agricole.

XI-6- Demandes d'admission ou de refus d'admission au bénéfice de l'aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole.

arrêté n°2022-DCL-BCI-268 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée 11XI-7- Décisions d'agrément de maître exploitant

XI-8- Décisions d'attribution d'une indemnité de tutorat au maître exploitant

XI-9- Décisions d'agrément et de validation des plans de professionnalisation personnalisés et maîtres exploitants

XI40- Décisions d'attribution d'une bourse aux jeunes réalisant le stage prévu dans le plan de professionnalisation personnalisé.

XI-11- Signature des arrêtés et des conventions de participation du FEADER au titre du développement régional des Pays de la Loire, de leurs avenants et des décisions de déchéance

XI1-12- Décisions d'octroi d'aides à la mise en conformité des élevages (P.M.PO.A.)

X1-13- Signature des contrats « natura 2000 », des avenants et des déchéances

XI-14- Décisions d'attribution de subvention dans le cadre du Règlement (CE) du Conseil n°1259/1999 du plan de modernisation des bâtiments d'élevage pour les filières bovines, ovines et caprines (PMBE) X115- Décisions d'attribution de subventions dans le cadre du plan végétal pour l'environnement, ainsi que toute décision modificative et de reversement

XI16- Décisions d'octroi ou de refus de l'aide du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL)

XI-17- Décision d'agrément (ou de non agrément) des programmes opérationnels (et de leurs modifications) présentés dans le cadre de l'OCM fruits et légumes

X1-18- Décision d'octroi de l'aide à l’agriculture raisonnée

X119- Décisions d'attribution de subvention dans le cadre du plan de performance énergétique des entreprises agricoles (PPE)

XII- PROTECTION DE LA NATURE, RÉGLEMENTATION DE LA FAUNE SAUVAGE, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE.

XII-A-Faune sauvage

XII-A Autorisation de destruction à tir, par battues individuelles, des animaux classés « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts »

XII-A-2 Arrêtés portant octroi d'autorisation exceptionnelle pour :

- La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou

l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;

- La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces

espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel;

- La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces.

XII-A-3 Arrêtés d'octroi aux lieutenants de louveterie de battues administratives de destruction des animaux classés nuisibles ou de refoulemenñt

XIT-A-4 Autorisation de capture et de transport de gibier vivant dans un but de repeuplement

XH-A-5 Autorisation de capture et de transport de gibier vivant destiné au repeuplement dans les réserves de chasse approuvées sous le régime de l'arrêté ministériel du 2 octobre 1951.

arrêté n°2022-DCL-BCI-268 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée 12XII-A-6 Autorisations d'entraînement de chiens d'arrêt, d'épreuves de chiens d'arrêt.

XIHI-A-7 Signature des livrets journaliers des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage.

XII-A-8 Agrément, retrait et suspension des piégeurs des populations animales (nuisibles).

XII-A-9 Bagage, délivrance et validation annuelle des cartes d'identité des rapaces valant autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.

XII-A-10 Proposition de plan de chasse départemental du grand gibier et du petit gibier au ministère chargé de l'environnement.

XII-A11 Autorisation de limitation des populations d'espèces d'oiseaux piscivores, notamment les autorisations individuelles de destruction par tir.

XII-A-12 Autorisations d'importation, de colportage, de mise en vente ou d'achat de spécimens des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée.

XII-A13 Autorisations exceptionnelles de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou de repeuplement.

XII-A-14 Établissements d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée : - Délivrance des autorisations d'ouverture

- Délivrance des certificats de capacité

XII-A15 Agrément des garde-chasse particuliers

XII-A16 Commissionnement des agents pour la protection et la surveillance de la nature

XII- A17 Délivrance des arrêtés de comptage nocturne ne la faune sauvage

XII À 18 Délivrance des arrêtés fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts dus aux gibiers

XII A19 Création, reconduction ou modification des réserves de chasse et de faune sauvage

XII À 20 Délivrance des licences de chasse sur le domaine public fluvial

XI A 21 Arrêtés limitant les activités cynégétiques sur les périmètres réglementés suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire

XII À 22 Arrêtés autorisant l'éradication ou la limitation d'espèces exotiques envahissantes

XI À 23 Décisions issues des Plan Nationaux d'Action en faveur de certaines espèces protégées

XII A 24 Décisions relatives à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup

XII-B Pêche en eau douce

XH1-B-1 Autorisations permanentes ou temporaires de pêche à la carpe de nuit

XI1-B-2 Autorisation de pêche extraordinaire de poisson destiné à la reproduction, au repeuplement, à des fins sanitaires et en cas de déséquilibre biologique

XII-B-3 Interdictions temporaires de la pêche

X1I-B-4 Droits, concessions ou autorisations portant sur des plans d'eau: certificat attestant la validité des droits

XII-B-5 Délivrance de licences aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets dans le domaine public fluvial (tableau B du décret du 19/11/1962)

arrêté n°2022-DCL-BCI-268 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée 18XII-B-6 Agrément de l'élection du président et du trésorier d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique.

XI1-B-7 Autorisation de capture et de transport des poissons à des fins scientifiques

XIH- INTERVENTIONS AU TITRE DE LA FORET ET DU BOISEMENT

X1H-1- Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification de prime de compensation de perte de revenu due au boisement de terres agricoles et procès-verbal de réception des travaux .

XIII-2- Autorisations de plantations d'arbres sur les berges des cours d'eau non domaniaux

XHI-3- Attribution, refus ou déchéance des aides à l'investissement forestier dans le cadre du plan de développement rural hexagonal (PDRH) et du document régional de développement rural (mesures 122 -125 et 221)

XIHI-4- Décisions relatives à l'octroi ou au refus d'autorisation de défrichement

XIV- DECHETS

XIV-- récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets.

XIV -2- récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce ou de courtage de déchets. XIV -3- courrier de notification de dossier et information du public

XIV -4- courrier de transmission des dossiers pour avis aux services et aux mairies concernés

XIV -5- courrier d'accompagnement de l'arrêté préfectoral

XIV -6- courrier de notification de dossier

XIV -7- courrier relatif à la réalisation de contrôle visant à vérifier l'exactitude des déclarations des vidangeurs

XIV -8- accusé de réception des dossiers

XIV-9- courrier de transmission des dossiers pour avis aux services et aux mairies concernés

XIV <10- courrier de transmission, aux autres départements, de copies des arrêtés préfectoraux d'agrément relatif à la collecte des pneumatiques usagés

XV- ACTIVITES MARITIMES ET DES GENS DE MER

XV-A- Gestion et conservation du domaine public maritime (DPM)

XV-A - Autorisation de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur

XV-A-2- Règles générales d'occupation

- Autorisations d'occupation temporaire

- Titres d'occupation constitutifs de droit réel

(délivrance, retrait, transmission et cession) |

- Avis sur les titres d'occupation constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des collectivités territoriales

XV-A-3- Modalités de gestion

- Conventions de gestion

- Transferts de gestion avec changement d'affectation

- Superpositions d'affectation

arrêté n°2022-DCL-BCI-268 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée 14Affectation, convention d'attribution au conservatoire du littoral et des rivages lacustres et approbation des conventions de gestion

XV-A-4 - Utilisation du DPM

- Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports - Concessions de plage et sous-traités d'exploitation

- Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers

XV-B- Police Portuaire

XV-B-1-toutes mesures de détails prises dans le cadre de la réglementation générale et locale sur le transport et la manutention des matières dangereuses ou marchandises infectes du port des Sables d'Olonne toutes mesures d'exploitation prises dans le cadre du règlement de police ou de réglementation du port des Sables d'Olonne

XV-B-2- avis aux navigateurs

XV-C- Police des épaves maritimes :

- décision de concession d'épaves complètement immergées,

- sauvegarde et conservation des épaves,

- mise en demeure du propriétaire, interventions d'office,

- décisions concernant les modalités de vente.

XV-D- Commissions nautiques :

- nomination de membres temporaires des commissions,

- convocation des commissions ;

XV-E- Pilotage :

- régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme pour des faits commis en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire,

- fonctionnement de la commission locale du pilotage du port des Sables d'Olonne, - délivrance, renouvellement, contrôle, suspension et retrait des licences de capitaine pilote ;

XV-F- Coopération maritime :

- contrôle et agrément des sociétés coopératives, des coopératives d'intérêt maritimes et de leurs unions et des groupements de gestion

- décisions concernant l'agrément et le retrait d'agrément des sociétés coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions

- établissement de la liste des sociétés coopératives maritimes agréées dans le département.

XV-G- Domanialité, autorisations d'exploitation des cultures marines (AECM) : - reconnaissances des conditions d'octroi d’une AECM pour les personnes physiques et les personnes morales de droit privé ;

- agréments des personnes morales de droit privé pour une AECM ; - enquêtes administrative et enquêtes publiques relatives aux AECM ; - déclaration et publicité des vacances de concessions ;

- ensemble des décisions d'AECM

- mises en demeure d'exploiter conformément au cahier des charges,

- décisions de suspension ou de retrait des concessions ;

XV-G1 - Commissions des cultures marines

Présidence des commissions, signature des convocations et PV de séance

XV-H- Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants : - L'emplacement, les limites et le classement des zones de production, des zones de reparcage et des gisements naturels coquilliers ;

- La fermeture ou le déclassement d'une zone de production en cas de contamination momentanée ou lorsque la santé publique est mise en péril ;

arrêté n°2022-DCL-BCI-268 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée 15- La suspension des opérations de reparcage ou le déclassement d’une zone de reparcage lorsqu'elle ne satisfait plus la qualité sanitaire des zones de production classées en À ; - L'autorisation exceptionnelle de captage et de récolte de naïissains hors zones classées pour effecteur leur transfert vers une zone de production ;

- L'autorisation, sur la base d'une analyse de risque, de reparcage des coquillages provenant de zones C pour une durée inférieure à deux mois.

XV-1 Pêches maritimes :

- délivrance et retrait des licences annuelles pour l'exercice du chalutage, du dragage ou de la pose de filets, - délivrance et retrait des permis de pêche maritime à pied à titre professionnel, - délivrance et retrait des autorisations de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées, - délivrance et retrait des autorisations de pêche à l'intérieur des installations portuaires, - délivrance et retrait des autorisations de pêche à des fins scientifique de poissons de taille non conforme à la réglementation ; :

XV-J- Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur : - agrément des établissements de formation,

- délivrance des autorisations individuelles d'enseigner,

- désignation des examinateurs de l'extension « hauturière »,

- délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, - réception des déclarations de conduite accompagnée,

- retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux à moteur en cas d'infraction.

XV-K- Mesures sociales accompagnant les plans de sortie de flotte : - Décisions d'attribution de l'allocation complémentaire de ressources (ACR) en faveur des marins à la pêche, cofinancée par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). - Décisions de cessation progressive d'activité en faveur des marins de la pêche, cofinancée par le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

XV-L- Délivrance, suspension et retrait des permis d'armement - Amendes administratives

XV-M- Délivrance des certificats d'enregistrement des navires de plaisance

XV-N - Délivrance des certificats d'enregistrement des navires professionnels

XVI - PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

XVI -Procédure, suivi, et rédaction du porter à connaissance de l'État dans le cadre de l'élaboration d'un règlement local de publicité

XVI-2- Autorisation de dispositifs de publicité lumineuse

XVI1-3- Autorisation d'installation d'enseignes à faisceau de rayonnement laser

XVI -4- Autorisation à l'installation d'enseignes dans les secteurs énumérés à l'article L581-4 et L581-8 du code de l’environnement

XVI -5- Procédure contradictoire relative à l'amende administrative et arrêté prononçant une amende administrative et notification de l'arrêté

XVI -6- Procédure contradictoire, notification de l'arrêté ordonnant soit la suppression, soit la mise en conformité ainsi que la remise en état des lieux après constatations de l'implantation de dispositifs irréguliers

XVI -7- Procédure contradictoire et notification de l'arrêté ordonnant soit la suppression, soit la mise en conformité dans le cas où la déclaration préalable fait apparaître qu'ils sont irréguliers

XVI -8- Information préalable du propriétaire privé ou du gestionnaire du domaine public en cas de suppression d'office d'un dispositif irrégulier

- arrêté n°2022-DCL-BCI-268 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée 16XV1-9- Astreinte journalière : demande au maire des éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État, acceptation de remise ou de reversement partiel

XVI 10- Décision d'exécution d'office et notification à la personne privée propriétaire ou occupant les lieux de la date de commencement des travaux en cas d'exécution d'office

XVI -11- Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remise en état des lieux à la demande d'associations mentionnées à l'article L1414 du code l'environnement où du propriétaire de l'immeuble concerné et notification de l'arrêté

. XVI 2- Copie au Procureur de la République de la mise en demeure prévue à l’article L581-27 et information de ce dernier

Article 2 : La présente délégation donnée à Monsieur Didier GERARD réserve à la signature du Préfet de la Vendée, les correspondances adressées aux parlementaires, au président du Conseil départemental et aux maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment pour celles qui impliquent une participation financière de l'Etat ainsi que les circulaires générales aux maires.

Le Préfet de la Vendée conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun.

Le Directeur départemental rendra compte périodiquement au Préfet de la Vendée des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.

Article 3: Monsieur Didier GERARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Une copie de sa décision sera adressée pour la publication au recueil des actes administratifs de là préfecture et au bureau du contentieux interministériel pour le suivi de ces décisions.

Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche-sur-Yon, le … : MERS © Le préfet

Gérard GAVORY

arrêté n°2022-DCL-BCI-268 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée 17= F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES. Liberté Égalité Fraternité

DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de FONTENAY-LE -COMTE ;

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles

212 à 217 de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;

ARRÊTE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme GOSSET ANNE-MARIE, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe SIE au responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de FONTENAY-LE-COMTE, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de

100 000€ par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et les organismes qui en dépendent ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

1/3

Liberté

Égalité

Fraternité

DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE

fINANCES PUBLIQUES

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de

FONTENAY-LE -COMTE;

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles

212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques;

Vu le décret nO 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16';

ARRÊTE

Article 1 - Délégation de' signature est donnée à Mme GOSSET ANNE·MARIE, Inspectrice des

Finances Publiques, adjointe SIE au responsable du service des impôts des particuliers et des

entreprises de FONTENAY-LE-COMTE, à l'effet de signer:

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de

100000 € par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et les

organismes qui en dépendent;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses '

sans limitation de montant;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrernent. et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

1/3Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme ROLLAND FRANCOISE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques et à Mme DESBIENS ANNE, Inspectrice des Finances Publiques, adjointes SIP au responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de FONTENAY-LE-COMTE, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur Une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

CUCCHIARO FABIOLA RALLIER DU BATY SYLVAINE MARGUERITE REGIS

MOREAU ALAIN-DANIEL DUMENIL CHRISTINE SILI JEAN- FRANCOIS (EDR)

CHAUVET ELODIE DE MARANS NATHALIE INGADASSAMY CHRISTELLE

LEVAVASSEUR REGIS

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

NARDI EDWIGE GENIEUX COLETTE DUGAST GERALDINE

PERRI LYONEL | CHARTOL CAROLINE FLEUR VARENNE PAULINE

TIETZE CATHERINE CONRAUX CORINNE

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les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet:

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:

CUCCHIARO FABIOLA

MOREAU ALAIN-DANIEL

CHAUVET ELODIE

RALLIER DU BATY SYLVAINE

DUMENIL CHRISTINE

DE MARANS NATHALIE

MARGUERITE REGIS

SILI JEAN- FRANCOIS (EDR)

INGADASSAMY CHRISTELLE

----- ----- - - -------- ----

LEVAVASSEUR REGIS

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

NARDI EDWIGE

PERRI LYONEL

TIETZE CATHERINE

GENIEUX COLETTE

CHARTOL CAROLINE FLEUR

CONRAUX CORINNE

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DUGAST GERALDINE

VARENNE PAULINEArticle 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

| | ’ . | Durée Somme maximale | / Limite des : Nom et prénom | eu maximale des pour laquelle un | Grade décisions NS D à ; | des agents | . délais de délai de paiement gracieuses | … à c | | paiement | peut être accordé !

CUCCHIARO Fabiola Contrôleur 10 000 € | 6 mois 4 000 € | GIRARD Laurent Contrôleur 10 000 € 6 mois | 4 000 € SARRASIN Valérie |Contrôleur | 10 000 € 6mois | 4 000 € | RALLIER DU BATY Sylvaine | Contrôleur 10 000 € 6 mois 6 000 € | DUGAST GERALDINE Agent 2000 € | mois 2 000 € SAVOYE Bertrand Agent | 2 000 € 3mois | 2 000 € | GIVELET Mathilde | Agent 2 000 € 3mois | 2 000 € | | GRONDIN Marie Nathalie | Agent 2 000 € mois 2 000 € |

Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.

À Fontenay Le Comte, le 01 mars 2022

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers

et des entreprises de Fontenay Le Comte,

Hervé DE MONTE

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1 maximale des pour laquelle un i

des agents gracieuses délais de délai de paiement 1

1 paiement i peut être accordé 1

CUCCHIARO Fabiola Contrôleur 10 000 € r 6 mois 400ÔE 1 - - -

GIRARD Laurent Contrôleur la 000 E 1 6 mois AOOOE - -

- ' SARRASIN Valérie 1Contrôleur 1 la 000 E 6 mois 4 000 E - -

1 Contrôleur

-

RALLIER DU BATYSylvaine 10 000 € 6 mois 6000E

DUGASTGERALDINE Agent 2000 E 3 mois 2000E -

SAVOYE Bertrand Agent 1 2000E 3 mois 2000E -l --

1 -

GIVELET Mathilde 1 Agent 2000E 3 mois 2000E - -

1 1GRONDIN Marie Nathalie

1 Agent 2 OOOE 3 mois 2000E

Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.

A Fontenay Le Comte, le 01 mars 2022

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Fontenay Le Comte,

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