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Procès Verbal - 000 04 pv cm 5 decembre 2019
Document publié le Jeudi 5 décembre 2019 par la commune de Cuges-les-Pins.
Lien du pdf (Procès Verbal - 000 04 pv cm 5 decembre 2019)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
1
PROCES- VERBAL N°7 DES DELIBERATIONS
ADOPTEES PAR LE C ONSEIL MUNICIPAL LORS DE LA SEANCE DU
5 DECEMBRE 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mil dix-neuf et le 5 décembre,
à 19 heures 30 minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Bernard Destrost, maire. Etaient présents : France Leroy (1ère adjointe), Frédéric Adragna (2ème adjoint), Gérard Rossi (3ème adjoint), Alain Ramel (4ème adjoint).
Ainsi que mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Jacques Fafri, Nicole Wilson, Michel Desjardins, Jacques Grifo, Géraldine Percerot, Aurélie Verne, Marie-Laure Antonucci, Fanny Saison, Michel Mayer, Hélène Rivas-Blanc, Fabienne Barthélémy, Philippe Coste et Gérald Fasolino.
Madame Mireille Parent donne procuration à Fabienne Barthélémy, Danielle Wilson Bottero à Nicole Wilson, Philippe Baudoin à Alain Ramel et Valérie Roman à Fanny Saison.
Madame Josiane Curnier et messieurs Antoine Di Ciaccio et Jean-Claude Sabetta sont absents et excusés. Madame Aurélie Verne est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le maire propose madame Verne en qualité de secrétaire de séance, proposition qui est adoptée à l’unanimité.
Monsieur le maire soumet ensuite au vote les procès-verbaux des séances du Conseil municipal du 3 et 11 octobre 2019 derniers, lesquels sont adoptés à l’unanimité.
Monsieur le maire procède ensuite à la lecture des différentes décisions qui ont été prises dans le cadre de sa délégation de pouvoir, conformément à l’article L.2122-2 du CGCT, pour la période du 3 octobre 2019 au 5 décembre 2019.
Délibération n° 20191205-001 : FINANCES COMMUNALES - Acompte de subvention à verser au C.C.A.S. au titre de l’année 2020
Rapporteur : monsieur le maire
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la crèche familiale et des autres activités du Centre Communal d’Action Sociale, dans l’attente du vote du budget primitif 2020, il est proposé de mandater au CCAS, un acompte correspondant à une partie du montant de la subvention accordée en 2019.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu la délibération n°20190404-009, adoptée en séance du Conseil municipal du 4 avril 2019, fixant le montant de la subvention 2019,
⇒ Considérant la nécessité d’assurer la continuité du fonctionnement de la crèche familiale et des autres activités du Centre Communal d’Action Sociale en attendant que soit approuvé le budget primitif 2020, ⇒ Vu l’avis de la commission des finances réunie en date du 28 novembre 2019, Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, décide, à l’unanimité : Article 1 : de verser au Centre Communal d’Action Sociale la somme de 181 836,00 euros, à titre d’avance sur la subvention 2020,
Article 2 : d’inscrire la dépense au budget primitif 2020 de la commune, au compte 64 -657362. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°20191205-002 : FINANCES COMMUNALES - Acomptes de subvention à verser aux associations au titre de l’année 2020
Rapporteur : monsieur Jacques Fafri, conseiller municipal délégué
Dans le cadre de la gestion annuelle des crédits de subvention alloués par la commune aux associations, il est proposé de mandater, dans l’attente du vote du budget primitif 2020, un acompte sur subvention à certaines associations, et ce afin d’éviter une rupture de leurs fonds de roulement. 2
Monsieur le maire et monsieur Ramel indiquent ne pas vouloir prendre part au vote de cette délibération.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu la délibération n°20190404-013, adoptée en date du 4 avril 2019, relative aux subventions versées aux associations en 2019,
⇒ Vu le montant des subventions accordées aux associations en 2019,
⇒ Considérant que les associations doivent pouvoir fonctionner normalement en attendant que le budget primitif 2020 soit approuvé,
⇒ Vu l’avis de la commission des finances réunie en date du 28 novembre 2019, Monsieur Bernard Destrost et monsieur Alain Ramel ne souhaitent pas prendre part au vote de cette délibération. Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jacques Fafri, conseiller municipal délégué, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité (France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Jacques Fafri, Nicole Wilson, Michel Desjardins, Jacques Grifo, Géraldine Percerot, Aurélie Verne, Marie-Laure Antonucci, Fanny Saison, Michel Mayer, Hélène Rivas-Blanc, Fabienne Barthélémy, Philippe Coste, Gérald Fasolino, Mireille Parent, Danielle Wilson Bottero, Philippe Baudoin et Valérie Roman) : Article 1 : de verser aux associations un acompte sur subvention au titre de l’année 2020, selon le tableau ci-après :
Associations Acomptes 2020
Club de l’Age d’Or 1 350 €
Etoile sportive cugeoise 6 000 €
Comité Saint Eloi 3 500 €
Foyer rural 750 €
Comité des fêtes 3 000€
Total 14 600 €
Article 2 : d’imputer la dépense au budget primitif 2020 de la commune, au compte 657 -4, sachant que la codification fonctionnelle tiendra compte de la nature de l’activité des associations concernées. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20191205-003 : FINANCES COMMUNALES – Budget principal de la commune – Décision modificative n°1 de l’exercice 2019
Rapporteur : mada me France Leroy, adjointe déléguée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-1 et suivants, et L.2311-1 à L.2343-2, Vu la délibération municipale n°20190404-011 du 4 avril 2019 relatif au vote du budget primitif du budget principal pour l’exercice 2019,
Vu le budget primitif 2019,
Vu l’avis de la commission des finances réunie en date du 28 novembre 2019, Considérant la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant sur la maquette budgétaire M14 de la décision modificative n°1 du budget principal de l’exercice 2019, ci-annexée, pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget communal,
Madame Leroy commente en détail les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement puis présente les dépenses et les recettes de la section d’investissement qui apparaissent dans cette décision modificative.
Monsieur Fasolino fait remarquer, pour les dépenses de fonctionnement, qu’il y a une inadéquation entre les moyens offerts et les missions que doivent remplir les services publics. Selon lui, il faut s’inquiéter du personnel qui est en maladie actuellement et en chercher les raisons. Il souligne ensuite le manque de recettes nouvelles. Il s’étonne enfin que les dépenses de voirie en cours ne soient pas présentes.
Madame Leroy répond à cette dernière remarque : « Oui, elles y sont ! ».
Monsieur Fasolino revient sur les dépenses d’investissement et notamment sur le montant de l’école : « vous indiquez 4,1 millions d’euros alors que le dernier chiffre communiqué est 4,9 millions d’euros, ce qui veut dire que le solde n’est pas totalement réglé ; c’est ce que nous en déduisons ». Monsieur Fasolino poursuit en indiquant que de nombreuses questions se posent quant à la capacité de la commune à financer les dépenses par des ressources propres. L’écart qui existe entre le Budget principal et la réalité montrent et laissent augurer de graves difficultés financières pour la commune. 3
Madame Leroy : « Je déplore que les agents soient malades. Mais ce qui est difficile, c’est de connaître le nombre de malades que nous allons avoir dans l’année. Je ne peux pas l’anticiper ».
Monsieur Fasolino : « Le constat est qu’il manque du personnel ».
Madame Leroy : « La commune comprend 80 agents titulaires et une quarantaine de CDD. Si on compare avec les communes de même strate ; Ceyreste compte 40 agents, Roquevaire, 50 agents et Carnoux, 50 agents. Nous reprocher le manque de personnel n’est donc pas à propos. Mais sachez que je me pose des questions aussi : pour la section de fonctionnement, nous avons fait face à une baisse du Fonds Départemental de 45.000 euros : ceci montre que l’Etat se désengage, mais la commune a des bases fiscales dynamiques. L’effet mécanique des constructions nouvelles nous fait gagner 100.000 euros. Quant à l’école, on est dans les chiffres annoncés, mais il y a un reliquat à payer, les 5% de retenue de garantie et les réserves ».
Monsieur Fasolino souhaiterait connaître le montant de ces retenues et des réserves.
Monsieur Rossi : « Je serais incapable de le dire à cet instant ».
Madame Leroy : « Vous vous inquiétez pour le futur et qu’on doit être prudent mais sachez que la gestion est prudente et notamment la gestion de la dette. Mais ne pas emprunter serait une erreur. Je considère notre bilan comme positif. Il ne met pas en péril les finances de la commune, bien au contraire ».
Monsieur le maire : « Et on n’a pas augmenté les impôts ».
Le Conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide, par 18 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Jacques Fafri, Nicole Wilson, Michel Desjardins, Jacques Grifo, Géraldine Percerot, Aurélie Verne, Marie-Laure Antonucci, Fanny Saison, Michel Mayer, Hélène Rivas-Blanc, Danielle Wilson Bottero, Philippe Baudoin et Valérie Roman) et 4 contre (Fabienne Barthélémy, Philippe Coste, Gérald Fasolino, Mireille Parent) :
Article unique : d’adopter les décisions modificatives n° 1 du budget principal de la commune pour l’exercice 2019 se résumant comme suit (en euros) :
Section de fonctionnement : Dépenses = Recettes 52 115,85 € Section d’investissement : Dépenses = Recettes 424 485,66 €
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20191205-004 : FINANCES COMMUNALES – Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2020
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée
Il est exposé que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales décrit les dispositions suivantes : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil de permettre à monsieur le maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2020. Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1, ⇒ Vu l’avis de la commission des finances réunie en date du 28 novembre 2019, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide, par 18 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Alain Ramel, Gérard Rossi, Jacques Fafri, Nicole Wilson, Michel Desjardins, Jacques Grifo, Géraldine Percerot, Aurélie Verne, Marie-Laure Antonucci, Fanny Saison, Michel Mayer, Hélène Rivas-Blanc, Danielle Wilson Bottero, Philippe Baudoin, Valérie Roman) et 4 voix abstentions (Fabienne Barthélémy, Philippe Coste, Gérald Fasolino, Mireille Parent) :
Article unique : d’autoriser jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2020 le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. 4
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20191205-005 : FINANCES COMMUNALES – Fiabilisation des comptes du budget principal – Finalisation de l’apurement des subventions transférables et amortissement des subventions 2019 Rapporteur : madame France Ler oy, adjointe déléguée
La Commune de Cuges-les -Pins, en relation avec la Trésorière principale d’Aubagne, s’est engagée dans un projet de fiabilisation des comptes et des processus comptables.
Tout d’abord, un travail conjoint avec la Trésorière principale d’Aubagne a été initié pour identifier les balances d’entrées des comptes 131 en recettes d’investissement (subventions transférables) qui sont anormalement créditeurs en début d’exercice. Il s’agit notamment des comptes 1311, 1312, 1313, 1318 et 1331 qui ont un solde créditeur de 6.938.246,22 euros sur le compte de gestion 2018.
Après un travail conjoint de vérification des comptes de gestion du comptable public, il convient d’apurer ces comptes par une opération du comptable conformément à la délibération n°20191003-014 prise lors du conseil municipal du 11 octobre 2019. Cette opération consistait à apurer le compte 1313 sur les exercices antérieurs à 2008 pour une valeur de 1.574.529,80€ par une opération de débit du compte 13913 et un crédit du compte 1068. Cette opération a été effectuée par le comptable public à l’appui de cette délibération en opération non budgétaire. Par la présente délibération il convient de finaliser cette démarche d’apurement pour les comptes 1311, 1312, 1313, 1318, 1331, 1332, 1335, 1338.
Ces régularisations vont s’opérer de la manière suivante :
⇒ Apurement du compte 1335 jusqu’à 2018.
Suite à un travail effectué par le comptable public, celui-ci, demande à l’ordonnateur de modifier des imputations erronées sur des titres de recettes émis sur les exercices 2013, 2014 et 2016. La régularisation se fera par l’émission d’un mandat au compte d’origine et par l’émission d’un titre à la nouvelle imputation. Le détail est le suivant :
TITRE EXERCICE MONTANT IMPUTATION D’ORIGINE IMPUTATION NOUVELLE
522 2013 9.300,00€ 1335 10226
639 2014 60.000,00€ 1335 1332
551 2014 3.100,00€ 1335 10226
546 2014 9.300,00€ 1335 10226
309 2016 9.300,00€ 1335 10226
CHAPITRE / OPERATION PREVU 2019 OUVERTURE DES CREDITS 2020
20 49 028,91 12 257,23
21 255 910,61 63 977,65
2018001 116 203,60 29 050,90
2018002 65 000,00 16 250,00
2018005 26 000,00 6 500,00
2018010 142 124,00 35 531,00
2018101 494 108,06 123 527,02
2018102 4 191 020,00 1 047 755,00
2018103 865 830,00 216 457,50
2019001 71 700,00 17 925,00
2019004 102 000,00 25 500,00
2019005 102 000,00 25 500,00
2019007 90 000,00 22 500,00
45 37 833,01 9 458,25
9281 2 880,00 720,00
9282 20 486,00 5 121,50
9285 6 800,00 1 700,00
9294 10 000,00 2 500,00
9298 700,00 175,00
9299 74 822,80 18 705,70 5
690 2016 16.000,00€ 1332 1311
⇒ Apurement du compte 1311 jusqu’à 2008.
Le compte 1311 qui a été importé en balance d’entrée 2008 du compte de gestion laisse apparaitre un déficit d’amortissement sur les exercices antérieurs à 2008 à hauteur de 7.488,91€. Les cumuls antérieurs de ce compte sont de l’ordre de 83.713,24€. Ce compte a, en revanche été amorti que de 77.723,03€. Cette somme correspond à une subvention perçue en 2003 et non identifiée.) Il convient donc d’apurer ce compte pour une valeur de 7.488,91€ par une opération de débit du compte 13911 et un crédit du compte 1068. Cette opération sera effectuée par le comptable public à l’appui de cette délibération en opération non budgétaire.
⇒ Apurement du compte 1311 entre 2008 et 2018.
Suite à la rectification d’écriture du titre 690 sur l’exercice 2016, concernant une subvention de l’Etat pour la salle de repose de la maternelle, il convient d’apurer ce compte en totalité sur l’exercice 2019. Ce compte sera apuré par un mandat en dépenses d’investissement de 16.000,00€ au compte 13911/01 et un titre en recette de fonctionnement au compte 777/01.
⇒ Apurement du compte 1312 jusqu’à 2018.
Le compte 1312 qui a été importé en balance d’entrée 2018 du compte de gestion laisse apparaitre un déficit d’amortissement sur les exercices antérieurs à 2018 à hauteur de 10.852,05€. Les cumuls antérieurs de ce compte sont de l’ordre de 84.783,04€. Ce compte a, en revanche été amorti que de 73.930,99€. Il convient donc d’apurer ce compte pour une valeur de 10.852,05€. Cette somme correspond à des subventions perçues entre 2005 et 2011 identifiées pour des travaux de rénovation de l’église, de gros travaux de rénovation des bâtiments et d’achat de matériel. L’apurement de ce compte se fera sur l’exercice 2019 par un mandat en dépenses d’investissement de 10.852,05€ au compte 13912/01 et un titre en recette de fonctionnement au compte 777/01. ⇒ Apurement compte 1332 jusqu’à 2018.
Ce compte a déjà fait l’objet d’un apurement sur l’exercice 2013. Les subventions perçues sur les années 2009 et 2012 ont été apurées en totalité pour 120.000,00€ par une opération de débit du compte 13932 et un crédit du compte 1068. Le compte 1332 qui a été importé en balance d’entrée 2018 du compte de gestion laisse apparaitre un déficit d’amortissement sur les exercices antérieurs à 2018 à hauteur de 23.680,00€.
Suite aux rectifications d’imputations ce compte a été abondé de 60.000,00€ (titre 639 de 2014 pour une subvention concernant des amendes de police pour des travaux de sécurité routière sur la place Cal et la RDN8) et réduit de 16.000,00€ sur à une erreur d’imputation du titre 690 sur l’exercice 2016. Il conviendra donc apurer 67.680,00€ correspondant à des produits des amendes de police pour des travaux de sécurité routière. L’apurement de ce compte se fera sur l’exercice 2019 par un mandat en dépenses d’investissement de 67.680,00€ au compte 13932/01 et un titre en recette de fonctionnement au compte 777/01. ⇒ Apurement compte 1331 jusqu’à 2018.
Le compte 1331 qui a été importé en balance d’entrée 2018 du compte de gestion laisse apparaitre un déficit d’amortissement sur les exercices antérieurs à 2018 pour 12.549,99€. Les cumuls antérieurs de ce compte sont de l’ordre de 94.782,74€. Ce compte a, en revanche été amorti que de 82.232,75€. Il convient donc d’apurer ce compte pour une valeur de 12.549,99€. Cette somme correspond à des subventions perçues entre 2002 et 2015 qui auraient dû être amorties en totalité concernant des travaux de réfection du stade municipal, la toiture de l’église et son bruloir et des mises aux normes d’équipement dans les restaurants scolaires.
L’apurement de ce compte se fera sur l’exercice 2019 par un mandat en dépenses d’investissement de 12.549,99€ au compte 13931/01 et un titre en recette de fonctionnement au compte 777/01. ⇒ Apurement compte 1318 jusqu’à 2018.
Le compte 1318 qui a été importé en balance d’entrée 2008 du compte de gestion laisse apparaitre un déficit d’amortissement sur les exercices antérieurs à 2008 pour 30.490,00€. Il convient donc d’apurer ce compte pour une valeur de 30.490,00€. Cette somme correspond à des subventions perçues en 2003 qui auraient dû être amorties en totalité concernant des travaux de réfection du stade municipal, les travaux du groupe scolaire et de la crèche municipale et enfin la pelouse synthétique.
L’apurement de ce compte se fera sur l’exercice 2019 par un mandat en dépenses d’investissement de 30.490,00€ au compte 13918/01 et un titre en recettes de fonctionnement au compte 777/01. ⇒ Apurement compte 1313 jusqu’à 2018.
a. Ré-imputation de titres de recettes sur les exercices 2015 – 2016 et 2017 – 2018. Suite à un travail conjoint effectué par le comptable public et l’ordonnateur, il convient de de modifier des imputations erronées sur des titres de recettes émis sur les exercices 2015 – 2016 – 2017 et 2018. La régularisation se fera par l’émission d’un mandat au compte d’origine 1323 et par l’émission d’un titre à la nouvelle imputation 1313. Le détail est le suivant : 6
TITRE MONTANT EXERCICE IMPUTATION D’ORIGINE IMPUTATION NOUVELLE
57 45.070,00€ 2015 1323 1313
527 8.254,00€ 2015 1323 1313
577 21.308,00€ 2015 1323 1313
578 6.676,00€ 2015 1323 1313
576 9.734,00€ 2016 1323 1313
577 35.118,00€ 2016 1323 1313
361 12.943,00€ 2017 1323 1313
531 35.236,00€ 2017 1323 1313
99 108.325,00€ 2018 1323 1313
252 43.879,00€ 2018 1323 1313
253 44.250,00€ 2018 1323 1313
288 8.882,00€ 2018 1323 1313
395 84.960,96€ 2018 1323 1313
446 5.216,00€ 2018 1323 1313
498 10.054,00€ 2018 1323 1313
Ensuite, il convient d’amortir le déficit d’amortissement de ces titres de recettes sur les exercices 2016 – 2017 et 2018 pour 60.888,21€ et d’amortir 29.882,04€ pour 2019.
Cette régularisation se fera sur l’exercice 2019 par un mandat en dépenses d’investissement de 60.888,21€ au compte 13913/01 et un titre en recettes de fonctionnement au compte 777/01.
b. Amortissements 2019 du compte 1313.
Une identification de toutes les subventions perçues a été effectuée entre 2008 et 2018 au le compte 1313. Une durée d’amortissement a été affectée en fonction de la nature de des travaux ou de l’équipement subventionné. Un tableau d’amortissement a été recalculé sur les exercices 2009 à 2019. Le montant à amortir sur l’exercice 2019 est donc de 223.144,67€ suivant le tableau joint à la présente délibération.
Ces amortissements se feront sur l’exercice 2019 par un mandat en dépenses d’investissement de 223.114,67€ au compte 13913/01 et un titre en recettes de fonctionnement au compte 777/01.
Monsieur Fasolino : « Vous me confirmez que tous les montants ont été validés par le Trésorerie ? ».
Madame Leroy : « Tous ont été validés. Tout a été calé, aucun souci ».
Monsieur le maire : « Je remercie les services administratifs, le DGS, aidé de madame Michel ».
Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code général des collectivités territoriales,
⇒ Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, ⇒ Vu le budget primitif de l’exercice 2019,
⇒ Vu le compte administratif 2018,
⇒ Vu le compte de gestion 2018 dressé par Madame la Trésorière principale d’Aubagne, ⇒ Vu la décision modificative présentée ce jour,
⇒ Considérant l’avis favorable de la commission des finances réunie le 28 novembre 2019, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article 1 : d’approuver l’apurement des comptes 1311, 1312, 1313, 1318, 1331, 1332, 1335, 1338 du budget principal comme présenté dans la délibération,
Article 2 : d’approuver les amortissements de l’exercice 2019 des subventions du compte 1313 comme annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 7
Délibération n° 20191205-006 : FINANCES COMMUNALES – Admission en non valeurs Rapporteur : mada me France Leroy, adjointe déléguée
Afin de régulariser des titres de recettes d’une collectivité qui n’ont pu être recouvrés malgré diverses procédures employées, le Trésorier de la collectivité est amené à l’ordonnateur d’admettre ces titres en non-valeur. La Trésorière Principale d’Aubagne a demandé cette année, et en vue de la régularisation des comptes 2019, pour le budget principal d’admettre en non-valeurs des titres émis en 2017 et 2018 qui ne pourront pas pu être recouvrés pour un montant total de 1.525,00 euros suite à une décision favorable de la commission de surendettement pour un effacement de dette.
Madame Leroy indique qu’il s’agit de dettes de particuliers qui ont été effacées.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu l’état des titres irrécouvrables transmis par Madame la Trésorière Principale Sébastienne ROLLET concernant des titres du budget principal émis pour 1.525,00 euros sur les exercices 2017 et 2018, ⇒ Vu la demande de Madame la Trésorière Principale d’admettre ces titres en non-valeurs, ⇒ Considérant que cette admission en non–valeurs se traduit pour l’exercice en cours par une charge budgétaire au compte 6541,
⇒ Considérant que les crédits budgétaires inscrits au chapitre 65 sont suffisants sur l’exercice 2019, ⇒ Considérant l’avis favorable de la commission des finances réuni le 28 novembre 2015, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article 1 : d’admettre en non-valeur les titres de recettes du budget principal présentés par Madame la Trésorière Principale émis pour 1.525,00 euros sur les exercices 2017 et 2018.
Article 2 : de préciser que cette opération constitue une dépense de fonctionnement sur l’exercice 2019, et que les crédits nécessaires (1.525,00 euros) inscrits au chapitre 65 sont suffisants sur l’exercice 2019. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20191205-007 : RESSOURCES HUMAINES – PERSONNEL COMMUNAL – Création de poste suite à la demande de changement de filière d’un agent
Rapporteur : monsieur le maire Dans le cadre de la gestion du personnel communal, et pour tenir compte de la demande de changement de filière d’un agent, conformément à l’avis favorable de la commission administrative paritaire du 25 février 2019, il convient de créer le poste ci-après :
- 1 poste d’adjoint d’animation, à temps complet, à compter du 1er janvier 2020. La suppression du poste anciennement occupé par cet agent et la mise à jour du tableau des emplois seront effectuées lors d’une séance du Conseil municipal, en début d’année 2020.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu le tableau de la Commission Administrative Paritaire du 25 février 2019, ⇒ Vu l’information du Comité Technique en date du 22 mars 2019,
Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : Article unique : de créer, à compter de ce jour, le poste ci-dessus et d’inscrire les dépenses afférentes au budget principal de la commune, aux comptes requis.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20191205-008 : ADMINISTRATION GENERALE – AFFAIRES CULTURELLES – Projections cinématographiques – Contrat de cession de droit général entre la société COLLECTIVISION et la commune – Année 2020 – Autorisation de signature
Rapporteur : madame Nicole Wilson, conseillère municipale délé guée
Depuis 2019, la commune rythme ses projections cinématographiques à raison de 3 projections par mois, déclinées ainsi : une animation pour les enfants, une animation tout public et une animation à thème. Par délibération n°20181212-012, en date du 12 décembre 2018, la commune a contracté avec la société COLLECTIVISION, pour l’année 2019, afin qu’elle mette à la disposition de la commune les programmes retenus sur support DVD.
Ce contrat de cession est arrivé à son terme. Il est donc proposé de le renouveler, pour 12 programmes sur supports DVD sur 12 mois.
Le contrat, proposé en annexe, encadre les conditions de mise à disposition et le prix des cessions. Il est donc proposé d’autoriser monsieur le maire à signer le contrat de cession de droit général avec la société COLLECTIVISION pour la programmation des projections cinématographiques sur la commune et d’inscrire les sommes correspondantes au budget 2020 de la commune. 8
Madame Wilson : « Je vous propose que l’on opte pour 12 projections ».
Monsieur le maire : « Je souhaitais vous annoncer que l’on va avoir des chaises bien rembourrées, ce qui fera augmenter la fréquentation ».
Le Conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame Nicole Wilson, conseillère municipale déléguée, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité :
Article 1 : de valider le contenu du Contrat de cession de droit général avec la société COLLECTIVISION, joint en annexe,
Article 2 : d’autoriser monsieur le maire à signer ledit contrat ainsi que tout document afférent et à en assurer l’exécution, Article 3 : d’inscrire les sommes correspondantes au budget 2020 de la commune. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20191205-009 : RESSOURCES HUMAINES – PERSONNEL COMMUNAL – Modification n°1 de la délibération instituant les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) Rapporteur : monsieur le maire
Par délibération n°20190701-010 du 1er juillet 2019, le Conseil municipal a décidé que l’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pouvait être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.
En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, les emplois, cadres et fonctions concernés par la délibération de juillet 2019 étaient les suivants :
Filière
Cadre d’emplois
Grade
Fonctions
TECHNIQUE Agent de maîtrise Agent de maîtrise
principal
Responsable pôle
espaces verts, voirie,
manutention et
entretien du matériel
technique.
TECHNIQUE Agent de maîtrise Agent de maîtrise
principal
Responsable pôle
bâtiments, sécurité et
manutention.
ANIMATION Adjoint d’animation Adjoint d’animation
principal 2° classe
Référent des affaires
scolaires.
ADMINISTRATIF Adjoint administratif Adjoint administratif Secrétariat de la direction générale
ADMINISTRATIF Adjoint administratif Adjoint administratif
principal 1° classe
Direction des
ressources humaines
ADMINISTRATIF Rédacteur Rédacteur principal 2°
classe
Service Finances
CULTURELLE Adjoints territoriaux du
patrimoine
Adjoints territoriaux du
patrimoine
Agent de bibliothèque
POLICE
MUNICIPALE
Chefs de service de police
municipale
Chef de service de
police municipale
principal de 2° classe
Chef de la Police
Municipale
POLICE
MUNICIPALE
Brigadier-chef principal Brigadier-chef principal Agent de Police
Municipale
POLICE
MUNICIPALE
Brigadier-chef principal Brigadier-chef principal Agent de Police
Municipale
Actuellement, d’autres agents non mentionnés dans cette liste doivent effectuer des heures supplémentaires ; aussi, il est proposé de rectifier le tableau ci-dessus de la façon ci-après : 9
Filière
Cadre d’emplois
ADMINISTRATIF Adjoint administratif
Rédacteur
ANIMATION Adjoint d’animation
Animateur
CULTURELLE Adjoints territoriaux du patrimoine
POLICE
MUNICIPALE
Chefs de service de police municipale
Brigadier-chef principal
SOCIALE ATSEM
TECHNIQUE Agent de maîtrise
Adjoint technique
Pour une meilleure lisibilité, il est proposé de ne mentionner que les filières et les cadres d’emplois des agents concernés. Le Conseil municipal est donc amené à valider cette modification.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
⇒ Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
⇒ Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
⇒ Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
⇒ Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
⇒ Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
⇒ Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, ⇒ Vu la délibération n°20190701-010 du 1er juillet 2019 instituant les IHTS,
⇒ Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,
⇒ Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,
⇒ Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé, ⇒ Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires, ⇒ Considérant qu’il convient de modifier le tableau de la délibération de juillet 2019 reprenant les différents bénéficiaires des IHTS,
⇒ Vu que le Comité Technique en sera informé lors de sa prochaine réunion, Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’apporter les modifications suivantes à la délibération n°20190701-010 du 1er juillet 2019:
Article 1 : BENEFICIAIRES
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau. En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont :
Filière
Cadre d’emplois
ADMINISTRATIF Adjoint administratif
Rédacteur
ANIMATION Adjoint d’animation
Animateur 10
CULTURELLE Adjoints territoriaux du patrimoine
POLICE
MUNICIPALE
Chefs de service de police municipale
Brigadier-chef principal
SOCIALE ATSEM
TECHNIQUE Agent de maîtrise
Adjoint technique
Article 2 : CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaire est subordonné à la mise en œuvre préalable d’instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité. Pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement et pour les collectivités ayant moins de dix agents susceptibles de percevoir ces indemnités, un décompte déclaratif est possible.
Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond. Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au CT.
De plus, des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre exceptionnel, après consultation du CT, pour les fonctions spécifiques suivantes : les agents du service de police municipale. Article 3 : CONDITIONS D’INDEMNISATION
Pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes. En outre, l’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du décret n°2002-60 précité). Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982). Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà le montant est calculé selon les modalités d’un agent à temps complet et conformément au décret n°2002-60 précité (JO du Sénat du 6 février 2003 - Question n°1635).
Article 4 : VERSEMENT DE LA PRIME
Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l’autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle. L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
Article 5 : CUMULS
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), la concession de logement par nécessité absolue de service, la convention d’occupation précaire avec astreinte et les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation. Elles ne sont pas cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement. Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à une intervention non compensée par une indemnité spécifique) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement. Article 6 : DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de ce jour. Article 7 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 11
Délibération n° 20191205-010 : ADMINISTRATION GENERALE – Parcelle AM n°93 –– Passage d’une ligne électrique souterraine de 400 Volts – Rue Victor Hugo – Convention de servitudes entre ENEDIS et la commune – Autorisation de signature
Rapporteur : monsieur Gérard Rossi, adjoint délégué
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS envisage des travaux d’alimentation qui doivent emprunter une propriété communale. Ce projet prévoit le passage d’une ligne électrique souterraine de 400 Volts sur une longueur de 62 mètres et dans une bande de 1 mètre de large et cela doit être réalisé sur la parcelle communale cadastrée n°93 – section AM. La convention de servitude ci-jointe, a pour objet de définir les droits de servitude consentis au distributeur ENEDIS, les droits et obligations de la commune, les responsabilités et la procédure en cas de litige, ainsi que le montant de l’indemnité qu’ENEDIS paiera à la commune à titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux résultant de l’exercice des droits mentionnés dans le projet de convention.
Il est donc proposé d’autoriser monsieur le maire à signer la convention de servitudes ci-joint ainsi que tous documents afférents.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu la convention de servitudes référencée CS06-V06 concernant l’affaire ENEDIS : DC25/027161 C5+EXT-FRANCK CASTELLINO-RUE VICTOR HUGO,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Gérard Rossi, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article unique : d’autoriser monsieur le maire à signer la convention de servitudes ci-jointe ainsi que tous documents afférents.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20191205-011 : ADMINISTRATION GENERALE – AFFAIRES SANITAIRES – Stérilisation et identification des chats errants – Renouvellement du conventionnement avec les vétérinaires – Année 2020 – Autorisation de signature
Rapporteur : madame Fanny Saison, conseillère mun icipale déléguée
Par délibération n°20180625-009 adoptée en date du 25 juin 2018, le Conseil municipal a décidé de conventionner avec l’association « Heaven et les chats des rues » pour la stérilisation et l’identification des chats errants. Par délibération n°20180625-010 en date du 25 juin 2018, le Conseil municipal a autorisé monsieur le maire à signer un conventionnement avec plusieurs vétérinaires pour la stérilisation et l’identification des chats errants. Pour mémoire, un conventionnement a été signé avec le Cabinet vétérinaire des Iris à Cuges-les -Pins, avec la Clinique vétérinaire du Rigaou à Aubagne et la Clinique vétérinaire des Charrons à Gémenos. Il est rappelé que par la convention signée avec l’association « Heaven et les chats des rues », sur la demande de la commune, l’Association s’engage à capturer les chats errants sur le territoire de la commune de Cuges-les -Pins, à les transporter chez le ou les vétérinaire(s) ayant conventionné avec la commune, qui pratiqueront la stérilisation et leur identification conformément à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime. Cette identification est réalisée au nom de l’Association qui s’engage à relâcher les chats opérés sur leur lieu de capture. Les chats stérilisés et identifiés deviennent alors des « Chats Libres ».
Il est rappelé également que le nombre de captures maximal est fixé par le montant de l’enveloppe inscrite au budget de la commune et que l’Association s’engage à ne transporter les chats capturés uniquement chez le(s) vétérinaires conventionnés par la commune quand elle agit pour celle-ci. L’Association, quand elle agit pour son propre compte, est libre de choisir le(s) vétérinaire(s) de son choix.
Il est donc proposé, par cette délibération, de renouveler les conventionnements avec le Cabinet vétérinaire des Iris à Cuges-les-Pins et la Clinique vétérinaire du Rigaou à Aubagne, pour l’année 2020 et ce afin de mettre à jour les tarifs pratiqués pour 2020,
Pour cela, le Conseil municipal est amené à autoriser monsieur le maire à signer la convention jointe à la présente, pour chaque conventionnement, lequel sera acté par décision du maire et le Conseil municipal en sera informé. Il est proposé que ces conventionnements respectent le montant global de l’enveloppe financière fixée à 4200 euros. Cette somme sera inscrite au budget 2020 de la commune.
Madame Saison : « En 2019, ce sont 63 chats qui ont été stérilisés ».
Le Conseil municipal,
⇒ Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 2015,
⇒ Vu l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L214- 6 du code rural et de la pêche maritime,
⇒ Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L 2212-2 et L 2212-4, ⇒ Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment en ses articles L 211-11 à L 211-29, R 211-11 et 211-12, 12
⇒ Vu le Code de la Santé Publique,
⇒ Vu le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches-du-Rhône,
⇒ Vu la délibération n°20180625-009 adoptée en date du 25 juin 2018, autorisant monsieur le maire à conventionner avec l’association « Heaven et les chats des rues » pour la stérilisation et l’identification des chats errants, ⇒ Vu la délibération n°20180625-010 en date du 25 juin 2018, autorisant monsieur le maire à conventionner avec l’association « Heaven et les chats des rues » et des vétérinaires, pour la capture des chats, ⇒ Considérant qu’il convient de renouveler les conventionnements avec les vétérinaires pour la stérilisation et l’identification des chats errants capturés, afin de mettre à jour les tarifs pratiqués pour 2020, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame Fanny Saison, conseillère municipale déléguée, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article 1 : d’autoriser monsieur le maire à signer un conventionnement avec le Cabinet vétérinaire des Iris à Cuges-les-Pins et la Clinique vétérinaire du Rigaou à Aubagne pour la stérilisation et l’identification des chats errants, Article 2 : que chaque conventionnement sera acté par décision du maire et que le Conseil municipal en sera informé, Article 3 : que ces conventionnements devront respecter le montant global de l’enveloppe financière annuelle fixée à 4200 euros,
Article 4 : que cette somme sera inscrite au budget 2020 de la commune.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20191205-012 : ADMINISTRATION GENERALE – Convention de mise à disposition des locaux de la cuisine centrale - Autorisation de signature
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée
La commune est propriétaire de la cuisine centrale, sise chemin de la Roque, qu’elle souhaite mettre à disposition de la société GARIG SAS, par la signature d’un contrat.
En effet, une consultation a été effectuée pour relancer le marché de fabrication et livraison de repas pour le service de restauration municipale de la Ville de Cuges-les-Pins. Ce marché a été attribué le 17 octobre 2019 pour un commencement de la prestation le 4 novembre 2019 à la société GARIG SAS.
Cette convention a pour objet de définir les conditions générales en vertu desquelles la commune met à disposition de la société GARIG SAS une dépendance du domaine public communal constituée par la cuisine centrale et ses installations dont les plans et matériels figurent en Annexe 1 de celle-ci.
La dépendance communale est mise à disposition de la société GARIG SAS de façon privative et temporaire en vue de l’exercice, par cette dernière, de la production de repas livrés pour le compte de la commune et également à destination de ses clients extérieurs.
La société GARIG SAS n’est autorisée à exercer au sein de la cuisine centrale qu’une activité de restauration conforme à la destination des locaux. Il ne pourra opérer aucun changement d’activité sans accord écrit préalable. La société GARIG SAS versera à la collectivité un loyer forfaitaire de 63 000€ HT qui sera révisé chaque année au 04 novembre.
Le contenu de la convention mentionne également les clauses suivantes :
• L’usage de la chose prêtée ;
• Durée de la convention ;
• Propriété des installations ;
• Caractère intuitu personae de la convention ;
• Responsabilités et assurances ;
• Horaires de fonctionnement ;
• Production des repas et son personnel affecté ;
• Travaux réalisés par l’occupant ;
• Entretien, Maintenance et Investissements ;
• Montant du loyer versé à la collectivité et son évolution ;
• Pouvoir et Contrôle de la Collectivité ;
• Compte rendu de l’occupation ;
• Résiliation à l’initiative de la Collectivité ;
• Résiliation du fait de l’occupant ;
• Procédure de résiliation ;
• Sort des installations en fin de contrat ;
• Règlement des litiges.
Il est donc proposé, par cette délibération, d’approuver le modèle de convention de mise à disposition des locaux de la cuisine centrale, joint en annexe de la présente, modèle qui a été adapté aux besoins de la commune et qui stipule les charges et conditions de ce prêt et par conséquent d’autoriser monsieur le maire à le signer et à en assurer l’exécution. Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
⇒ Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, 13
⇒ Considérant les propos tenus par le rapporteur,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide par 18 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Jacques Fafri, Nicole Wilson, Michel Desjardins, Jacques Grifo, Géraldine Percerot, Aurélie Verne, Marie-Laure Antonucci, Fanny Saison, Michel Mayer, Hélène Rivas-Blanc, Danielle Wilson Bottero, Philippe Baudoin et Valérie Roman) et 4 abstentions (Fabienne Barthélémy, Philippe Coste, Gérald Fasolino, Mireille Parent) :
Article 1 : d’approuver la présente convention de mise à disposition des locaux de la cuisine centrale à la société GARIG. Article 2 : d’autoriser monsieur le maire à signer la présente convention.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20191205-013 : ADMINISTRATION GENERALE – Approbation d'une convention de gestion relative aux compétences « voirie », « signalisation » et « espaces publics » avec la Métropole Aix-Marseille- Provence – Autorisation de signature
Rapporteur : monsieur le maire
L’article L. 5217-2 I du Code Général des Collectivités Territoriales définit comme métropolitaines les compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » et « Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ». L’article L. 5218-2 I du même code prévoit que les communes qui n’avaient pas transféré ces trois compétences à leur ancien Etablissement Public de Coopération Intercommunale continuent de les exercer jusqu’au 1er janvier 2020. A cette échéance, ces compétences sont transférées à la Métropole Aix-Marseille-Provence. Le projet de loi relatif à l'Engagement dans la vie locale et à la Proximité de l'action publique prévoit, dans sa forme provisoire, un report du transfert de ces trois compétences au 1er janvier 2023. Néanmoins, la date d’application de cette disposition reste incertaine et pourrait intervenir après le 1er janvier 2020. Il convient donc de prendre les mesures adéquates afin de garantir la continuité du service.
Ainsi, afin d'assurer la concordance entre le transfert des compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » ainsi que « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires » et l’adoption du report du transfert de ces mêmes compétences, il est nécessaire que la Commune puisse assurer au nom et pour le compte de la Métropole la gestion transitoire de ces voiries durant cette même période. Cette gestion transitoire nécessite l’adoption d’une convention dédiée.
Monsieur Rossi indique qu’il s’agit d’une délibération de principe.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment ses articles L.5217-2-IV, L.5217-7 et L.5215.27, ⇒ Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,
⇒ Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, ⇒ Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au « statut de Paris et à l’aménagement métropolitain », ⇒ Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence, ⇒ Considérant que l’article L. 5218-2 I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les communes qui n’avaient pas transféré les compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » et « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires » à leur ancien Etablissement Public de Coopération Intercommunale continuent de les exercer jusqu’au 1er janvier 2020,
⇒ Considérant que le projet de loi relatif à l'Engagement dans la vie locale et à la Proximité de l'action publique, qui prévoit un report du transfert de ces compétences au 1er janvier 2023, risque d’être applicable après le 1er janvier 2020, ⇒ Considérant qu’il convient, dans cette éventualité, de permettre à la Commune de poursuivre l’exercice de ces compétences après le 1er janvier 2020,
Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, décide, par 18 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Jacques Fafri, Nicole Wilson, Michel Desjardins, Jacques Grifo, Géraldine Percerot, Aurélie Verne, Marie-Laure Antonucci, Fanny Saison, Michel Mayer, Hélène Rivas-Blanc, Danielle Wilson Bottero, Philippe Baudoin et Valérie Roman) et 4 contre (Fabienne Barthélémy, Philippe Coste, Gérald Fasolino, Mireille Parent) : Article 1 : que la convention de gestion mise en annexe est approuvée,
Article 2 : d’autoriser monsieur le maire à signer la présente convention.
Fa it et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits , et ont signé au registre les membres présents. 14
Délibération n° 20191205-014 : ADMINISTRATION GENERALE – POLE ENFANCE JEUNESSE RESTAURATION – Règlement de fonctionnement du Pôle Enfance Jeunesse Restauration – Modification n°1 Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué
Par délibération n°20190701-002 en date du 1er juillet 2019, le Conseil municipal a validé une nouvelle rédaction du règlement de fonctionnement du Pôle Enfance Jeunesse Restauration, joint à la présente. Il est proposé, par cette délibération, d’apporter la modification n°1, telle que détaillée ci-après : Cette modification concerne, dans un premier temps, le chapitre 3, intitulé « Repas spéciaux » et notamment la réservation des repas et le cas des menus exceptionnels. Il est proposé la rédaction ci-après : 3 - Repas spéciaux
Aucun repas spécial n’est fourni par la commune.
Deux menus sont proposés au choix pour chaque jour : un menu végétarien ou un menu avec protéines animales. Choix du menu :
Le choix devra se faire avant le 19 de chaque mois, pour le mois suivant et ne sera pas susceptible de modification pendant la période concernée.
Les menus exceptionnels :
Passée la date du 19 de chaque mois, les enfants qui se présenteront le matin comme déjeunant au restaurant scolaire, seront inscrits en repas exceptionnel et le choix du repas ne pourra pas être garanti – il sera proposé soit un menu avec protéines animales, soit un menu végétarien, en fonction des quantités disponibles par rapport au prévisionnel communiqué à la société prestataire.
Passée la date du 19 de chaque mois, les enfants, dont les parents n’auront pas respecté cette date limite d’inscription, seront inscrits en repas exceptionnel et le choix du repas ne pourra pas être garanti – il sera proposé soit un menu avec protéines animales, soit un menu végétarien, en fonction des quantités disponibles par rapport au prévisionnel communiqué à la société prestataire.
Dans un deuxième temps, une rectification est également apportée sur le nom de l’école élémentaire ainsi que sur les horaires du périscolaire de l’école maternelle qui ont changé depuis septembre. Enfin, le lieu d’accueil de l’Accueil de Loisirs Sans hébergement qui est, depuis la rentrée, l’école élémentaire Simone Veil est rectifié également. Ces modifications apparaissent dans la nouvelle rédaction de l’article 4 qui est la suivante : 4 – Horaires et accueil des enfants
Périscolaire :
Site de l’école maternelle Cornille : de 7h30 à 8h10 et de 16h20 à 18h30. Site de de l’école élémentaire Veil: de 7h30 à 8h30 et de 17h30 à 18h30. Les parents pourront récupérer leur(s) enfant(s) en se présentant au portail de chaque site scolaire ; une sonnette est prévue à cet effet.
Pour l’Accueil de Loisirs Sans hébergement des mercredis : 5 possibilités d’accueil sont proposées aux parents: Matin :
• 7h30 -13h30 avec repas (arrivée entre 7h30-9h)
• 7h30 -12h00 sans le repas (arrivée entre 7h30-9h)
Après-midi :
• 12h – 18h30 avec le repas (départ entre 17h -18h30)
• 13h30 – 18h30 sans le repas (départ entre 17h -18h30)
Journée :
• 7h30 – 18h30 avec repas (arrivée entre 7h30-9h et départ 17h -18h30) L’accueil des «Lutins » (3-6 ans) et des «Benjamins » (6-11 ans) se fait à l’école élémentaire Simone Veil. Les repas des mercredis se prennent pour tous les enfants (de 3 ans à 11 ans) sur le satellite Molina (école élémentaire Simone Veil). Les mercredis, la municipalité assure gratuitement les accompagnements aux activités sportives ou autres (théâtre, arts plastiques, etc.). Les déplacements s’effectuent en minibus municipaux. Durant les trajets, les enfants sont sous la responsabilité de la commune.
Durant l’activité, c’est l’association ou la structure organisatrice qui prend en charge les enfants et en est responsable. Une autorisation de transports est à remplir lors de l’inscription.
Pour l’Accueil de Loisirs Sans hébergement des vacances :
Horaires d’accueil : de 7h30 à 9h00 et de 17h00 à 18h30.
• A l’école élémentaire Simone Veil, pour les lutins et pour les benjamins. Durant les vacances scolaires, les inscriptions se feront uniquement à la semaine. Deux possibilités seront proposées : 4 ou 5 jours.
Urgences médicales
Uniquement en cas d’urgence médicale signalée par l’équipe encadrante, les parents auront la possibilité de récupérer leur(s) enfant(s) sur le temps méridien pendant le service de la restauration scolaire ou en cours de journée, pour l’accueil de loisirs des mercredis et l’accueil de loisirs des vacances. Une décharge des parents devra être signée. Le Conseil municipal est invité, par cette délibération, à valider cette modification n°1, telle que détaillée ci-dessus et à la
mettre en application dès aujourd’hui.
Monsieur Adragna indique que conformément à la Loi Egalim, chaque semaine, un repas sans protéine animale est proposé aux enfants. Cette disposition sera ajoutée dans la prochaine version du règlement intérieur.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu la délibération n°20190701-002 en date du 1er juillet 2019,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : 15
Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée ci-dessus. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20191205-015 : RESSOURCES HUMAINES – PERSONNEL COMMUNAL – PÔLE ENFANCE JEUNESSE RESTAURATION – SERVICE ANIMATION – Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité – Article 3 -1° de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – Période du 1er janvier 2020 au 3 juillet 2020 sur le temps scolaire – Modification de la délibération n°20191011-015 du 11 octobre 2019 Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué
Par délibération n°20190701-008, adoptée en date du 1er juillet 2019, le Conseil municipal s’est prononcé sur le recrutement de huit agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la période du 1er septembre 2019 au 3 juillet 2020 sur le temps scolaire.
Par délibération n°20191011-015, adoptée en date du 11 octobre 2019, le Conseil municipal a modifié la durée de certains contrats afin d’ajuster le nombre d’heures de chaque agent aux besoins du Pôle Enfance Jeunesse, suite à une constatation d’augmentation des effectifs sur certains temps scolaires.
Pour mémoire, il avait été décidé de valider les recrutements comme détaillés ci-dessous et d’inscrire par conséquent les crédits correspondants au budget.
• Le premier recrutement continue à assurer des fonctions d’animateur, à temps complet, pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures sur le temps scolaire,
• Le second continue à assurer des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 33 heures sur le temps scolaire,
• Le troisième continue à assurer des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 31 heures sur le temps scolaire,
• Le quatrième assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 32 heures sur le temps scolaire, au lieu de 29 heures,
• Le cinquième assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 31 heures, au lieu de 27 heures,
• Le sixième assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 28 heures, au lieu de de 24 heures 50,
• Le septième assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 31 heures au lieu de 24 heures,
• Le huitième assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 19 heures, au lieu de 13 heures.
Parallèlement, le Conseil s’était prononcé sur un neuvième recrutement qui assurerait des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 18 heures.
Par cette délibération, aujourd’hui, il s’avère qu’il faut de nouveau modifier ces neufs contrats, afin de les adapter aux évolutions des taux d’encadrement.
Il est donc proposé de valider les recrutements comme détaillés ci-dessous et d’inscrire par conséquent les crédits correspondants au budget.
• Le premier recrutement continue à assurer des fonctions d’animateur, à temps complet, pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures sur le temps scolaire,
• Le second continue à assurer des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 33 heures sur le temps scolaire,
• Le troisième continue à assurer des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 29 heures au lieu de 31 heures sur le temps scolaire,
• Le quatrième assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 30 heures sur le temps scolaire, au lieu de 32 heures,
• Le cinquième assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 34 heures, au lieu de 31 heures ; il assurera également des missions de direction adjointe,
• Le sixième assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 27 heures, au lieu de 28 heures,
• Le septième assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 16 heures au lieu de 31 heures,
• Le huitième assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 14 heures, au lieu de 19 heures.
• Le neuvième assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 21 heures 20, au lieu de 18 heures. 16
Monsieur Adragna indique qu’une modification du volant horaire a été effectuée et optimisée suite à une adaptation aux nouvelles normes appliquées aux taux d’encadrement ».
Le Conseil municipal,
⇒ Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ⇒ Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1°,
⇒ Vu la délibération n°20190701-008, adoptée en date du 1er juillet 2019,
⇒ Vu la délibération n°20191011-015, adoptée en date du 11 octobre 2019,
⇒ Considérant qu’il est nécessaire d’apporter une rectification sur les 9 contrats qui ont été validés lors de la séance du Conseil municipal du 11 octobre écoulé, comme désignée ci-dessus,
⇒ Considérant qu’il convient de se prononcer sur un neuvième recrutement,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article unique : d’adopter la délibération telle que détaillée supra.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20191205-016 : RESSOURCES HUMAINES – PERSONNEL COMMUNAL – Remboursement des frais de déplacement – Mise à jour des taux des indemnités pour frais de transport et des taux des indemnités de missions – Annulation de la délibération n°20170302-005 du 2 mars 2017 Rapporteur : monsieur le maire
Par délibération n°20160623-009 du 23 juin 2016, le Conseil municipal a décidé de rembourser les frais engagés par les agents territoriaux lors de déplacements nécessités par l’exercice de leurs fonctions, conformément aux décrets n°2001-654 du 19 juillet 2001 et n° 2010-676 du 21 juin 2010.
Par délibération n°20161003-008 du 3 octobre 2016, le Conseil municipal a décidé d’apporter une modification sur le contenu du chapitre lié aux cas d’ouverture de remboursement et notamment sur la prise en charge de la commune de l’indemnité kilométrique pour les trajets inférieurs à 40 kms ; le CNFPT remboursant au-delà de ce kilomètre. Par délibération n°20170302-005 en date du 2 mars 2017, le Conseil municipal a été amené à apporter une modification sur le contenu de ce chapitre lié aux cas d’ouverture de remboursement et notamment sur la prise en charge par la commune du remboursement des trajets allers et retours du 1er km au 40ème km. La mention « aller / retour » a donc bien été indiquée.
Par cette délibération, le Conseil municipal est amené de nouveau à apporter une nouvelle modification concernant l’évolution du dispositif de prise en charge des frais de déplacement temporaire. En effet, plusieurs textes parus au Journal officiel du 28 février 2019 modifient et revalorisent le barème de prise en charge de déplacement des fonctionnaires ; ce barème n’avait pas été revalorisé depuis le 1er août 2008.
Sont concernés les taux des indemnités pour frais de transport et les taux des indemnités de missions. Il est donc proposé les corrections ci-après pour les tarifs de remboursements des indemnités kilométriques :
CATEGORIES
(puissances fiscale du
véhicule)
Jusqu’à 2000 Km
(en euros)
De 2001 à 10 000 kms
(en euros)
Au-delà de 10 000 kms
(en euros)
De 5 CV et moins 0,29 0,36 0,21
De 6 CV et 7 CV 0,37 0,46 0,27
De 8 CV et plus 0,41 0,50 0,29
Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) : 0,14€
Vélomoteur et autres véhicules à moteur : 0,11€
Pour les vélomoteurs et autres véhicules à moteur, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à la somme forfaitaire de 10€.
Pour les pour les tarifs de remboursements des Indemnités forfaitaires de déplacement :
INDEMNITES REMBOURSEMENT
Indemnité de repas
Indemnité de nuitée (taux de base)
Indemnité journalière (taux maximal pour 2 repas +1 nuitée)
15,25€/repas
70€
90,50€ 17
Le contenu du reste de de la délibération de mars 2017 reste échangé.
Il est donc proposé, d’annuler la délibération n°20170302-005 prise en du 2 mars 2017 et d’adopter le contenu ci-après : Conformément au décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et au décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, les frais engagés par les agents territoriaux lors de déplacements nécessités par l’exercice de leurs fonctions peuvent faire l’objet de remboursements par la collectivité territoriale.
Les frais occasionnés par les déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué.
Les frais de déplacements sont dus dès lors qu’ils sont engagés conformément aux dispositions des décrets applicables et dès lors que le remboursement est autorisé.
1- Les bénéficiaires de ce dispositif :
Sont concernés par ces dispositions l’ensemble des agents de notre commune : - Fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non complet, - Agents non titulaires,
- Agents de la collectivité sous contrat de droit privé (CUI- CAE, stagiaires, apprentis...), - Collaborateurs de cabinet...
Peuvent également en bénéficier les agents de la commune qui collaborent aux commissions, conseils, aux organismes consultatifs qui apportent leur concours à notre collectivité territoriale.
Sont concernés aussi les membres des CAP siégeant avec voix délibérative, sont indemnisés de leurs frais. • Les membres du CTP et experts convoqués. En revanche, ne sont pas concernés les suppléants sans voix délibérative,
• Les membres du conseil de discipline sont supportés par l’organisme auprès duquel ils sont placés. 2- Les conditions de remboursement :
Pour bénéficier de ce remboursement, l’agent doit posséder un ordre de mission de la commune (annexe 1). L’ordre de mission est l’acte par lequel la collectivité autorise l’agent à effectuer un déplacement pendant son service. Cet ordre de service est obligatoire et il permet à l’agent de bénéficier du remboursement des coûts générés par le déplacement.
Cet ordre de mission peut être annuel ou ponctuel et doit préciser : le nom, le prénom, le grade, la date de début et la date de fin de mission, le motif du déplacement, le trajet à effectuer et le moyen de déplacement utilisé. La commune peut autoriser un agent à utiliser son véhicule personnel lorsque l’intérêt du service le justifie. Dans ce cas, l’agent doit souscrire un contrat d’assurance pour les risques professionnels. Si l’agent utilise son véhicule, la commune est tenue de procéder au remboursement des indemnités kilométriques.
3- Le remboursement des frais engagés :
Ce remboursement concerne :
- Les frais de déplacement (sur justificatifs),
- Les frais de repas et d’hébergement (remboursement sous forme d’indemnités forfaitaires de missions ou de stage sur présentation de justificatifs),
- Le remboursement des frais d’utilisation des parcs de stationnement et de péage d’autoroute sur présentation de pièces justificatives.
Les frais de repas supplémentaires seront pris en charge si l’agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12h et 13h30 pour le repas de midi et entre 19h et 21h pour le repas du soir. Quoiqu’il en soit, le remboursement des frais de repas ne se fera que sur présentation de justificatifs. Les frais divers (péages, parking dans la limite de 72 heures) seront remboursés sous réserve de présentation de justificatifs de dépense.
4- Les tarifs de remboursements
a- Les indemnités kilométriques
b- CATEGORIES
c- (puissances
fiscale du
véhicule)
Jusqu’à 2000 Km
(en euros)
De 2001 à 10 000 kms
(en euros)
Au-delà de 10 000 kms
(en euros)
De 5 CV et moins 0,29 0,36 0,21
De 6 CV et 7 CV 0,37 0,46 0,27
De 8 CV et plus 0,41 0,50 0,29
Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3 : 0,14€
Vélomoteur et autres véhicules à moteur : 0,11€
Pour les vélomoteurs et autres véhicules à moteur, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à la somme forfaitaire de 10€. 18
d- Indemnités forfaitaires de déplacement
Les taux des indemnités de mission sont les suivants :
INDEMNITES REMBOURSEMENT
Indemnité de repas
Indemnité de nuitée (taux de base)
Indemnité journalière (taux maximal pour 2 repas +1 nuitée)
15,25€
70€
90,50€
Les agents, se déplaçant en transports publics, seront indemnisés sur la base du tarif de 2nde classe. Les déplacements à l’intérieur de la commune pour les agents qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service pourront être pris en charge. Le montant forfaitaire annuel maximum est de 210€ par an. L’agent en stage peut prétendre :
- A la prise en charge de ses frais de transport,
- A des indemnités de stage, en cas de formation initiale, ou des indemnités de missions en cas de formation continue. - Le taux de base de l’indemnité est de 9,40€
5- Les cas d’ouverture à remboursement
Nature du déplacement Indemnités Kilométriques
Indemnités de mission Prise en charge
Repas Hébergement Commune Autres
Besoins du service avec
véhicule personnel Oui Oui Oui Oui
Besoins du service par
transport en commun Oui Oui Oui Oui -
Expertises & visites
médicales sur demande de
la collectivité
Oui Non Non Oui - Véhicule personnel Assurance
Préparation concours Oui Oui Oui
Oui - Véhicule
personnel
Formations obligatoires
d’intégration et de
professionnalisation
Non Oui - (cnfpt) Oui > 70km (cnfpt)
Oui
De 1 à 40 kms
aller / retour
Selon l’arrêté
du 26 août
2008 fixant les
taux
d’indemnités
kilométriques
Véhicule
personnel
CNFPT
pour les
déplacements
motorisés
d’une distance
supérieure à
40 km
aller/retour,
hors véhicule
de service et
co -voiturage -
0.15€/km à
partir du 41ème
km et à partir
de la résidence
administrative
-
Non CNFPT 19
pour les
déplacements
en transport
en commun et
transports en
commun +
véhicule
personnel
d’une distance
supérieure à
40km
aller/retour
0.20€/km dès
le 1er km
Non
CNFPT
pour les
déplacements
en covoiturage
d’une distance
supérieure à
40 km
aller/retour
0.25€/km -
dès le 1er km-
versé au
stagiaire
conducteur
quel que soit
le nombre de
passagers
Formations
professionnelles Oui Oui Oui
Oui - Véhicule
personnel
Présentations aux
Epreuves d’admissibilité
des concours ou examens
professionnels
Oui Non non Oui - Véhicule personnel
Formation
professionnelle suivie à
l’initiative de l’agent
Non Non Non Non
ANNEXE 1
Ordre de mission
COLLECTIVITE :.................................................................................
NOM :................................................................................................
PRENOM :..........................................................................................
GRADE OU EMPLOI :........................................................................... 20
STATUT : : Titulaire : Non titulaire
*****************
OBJET DE LA MISSION :........................................................................
LIEU DE LA MISSION :..........................................................................
DATE ET HEURE DE DEPART :...............................................................
DATE ET HEURE DE RETOUR :................................................................
MOYEN DE TRANSPORT UTILISE :
Véhicule personnel (joindre l’autorisation et le certificat d’assurance)
Transports en commun (préciser si un abonnement a été souscrit)
SNCF
Avion
Autre (à préciser)
Date :............................................
Le Chef de Service Le Maire
Signature Signature
Une demande d’autorisation d’utiliser un véhicule personnel doit être formulée parallèlement, accompagnée de la copie de la carte grise, de l’attestation assurance « tous risques » ou « au tiers » en cours de validité. (L’intéressé a vérifié auprès de sa compagnie d’assurance que sa police comprend l’assurance contentieuse et garantit de manière illimitée sa responsabilité personnelle ainsi que la responsabilité de la collectivité territoriale ou l’établissement).
Le Conseil municipal,
⇒ Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001,
⇒ Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010,
⇒ Vu la délibération n° n°20160623-009 en date du 23 juin 2016,
⇒ Vu la délibération n°20161003-008 en date du 3 octobre 2016,
⇒ Vu la délibération n°20170302-005 en date du 2 mars 2017,
⇒ Vu que les membres du Comité Technique ont été informés en date du 2 mars 2017, ⇒ Vu la circulaire du CDG 13 reçue en novembre 2019,
⇒ Vu les textes publiés au JO du 28 février 2019,
⇒ Considérant qu’il convient de mettre en jour les taux des indemnités pour frais de transport et les taux des indemnités de missions, conformément aux textes publiés au Jo du 28 février 2019,
Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : Article unique : d’adopter la délibération, telle que définie supra.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 21
Questions diverses
Monsieur le maire indique que suite au constat établi par un cabinet d’experts concernant l’affaissement de certaines caves sur la Rd8N, il a décidé de prendre un arrêté afin de limiter la circulation des véhicules supérieurs à 3,5 tonnes, nuit et jour, sauf desserte locale et transports ou convois exceptionnels. A cette heure, seuls les panneaux sont attendus pour être posés.
Madame Saison demande quelle est la conséquence de cela pour la zone d’activités de Signes.
Monsieur le maire : « Ils font le tour. Même si cela leur pose un problème, devant la dangerosité, le Préfet s’est engagé à organiser une table ronde qui réunira la CCI, la Région pour trouver une solution pour le contournement de Cuges. Je ne souhaitais pas que cela perdure, c’est pour cela que j’ai pris cet arrêté. Parallèlement, on a demandé au Département de prendre un arrêté afin de limiter à 70 km/h la descente du Col de l’Ange jusqu’à Puyricard. Nous avons alerté le Département également sur le revêtement de certains endroits du Col de l’Ange, où de nombreux accidents ont eu lieu. Les risques d’éboulement et les arbres pentus ont également fait l’objet d’une demande d’attention du Département ».
Madame Barthélémy demande quand sera mis en place l’éclairage à l’arrêt de bus de la Curasse.
Monsieur Rossi : « Les arrêts de bus dépendent du Département mais avec la relocalisation des panneaux d’entre et de sortie de ville, on peut peut-être intervenir ».
Monsieur le maire : « Depuis plusieurs mois, la commune est en bagarre avec Enedis et l’entreprise qui a envoyé du 380 volts et a fait griller de nombreuses ampoules ; le changement est en train de s’opérer petit à petit ».
Madame Wilson rappelle les prochaines programmations culturelles de cette fin d’année.
Monsieur Desjardins rappelle que la dalle devant l’église est fissurée.
Monsieur Rossi indique qu’une procédure a été lancée avec l’entreprise concernée et qu’un expert a été mandaté.
Monsieur le maire rappelle les dates clés des festivités de Noël : le Noël des écoles, des enfants du village, des aînés et des employés.
Monsieur le maire détaille enfin les circonstances de l’incident de la station essence du Carrefour contact et tient à féliciter la réactivité des pompiers. Il rappelle que cette station avait fait l’objet quelques mois auparavant d’un contrôle du SDIS et tout était conforme.
Monsieur le maire clôture cette séance du Conseil en souhaitant de joyeuses fêtes de fin d’année.
Plus aucune question n’est débattue, plus aucun élu ne souhaite intervenir, l’ordre du jour étant épuisé, monsieur le maire lève la séance à 21h30.
Le maire, La secrétaire de séance,
Bernard Destrost Aurélie Verne