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Procès Verbal - 000 04 pv Seance du 18 DECEMBRE 2025
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Cuges-les-Pins.
Lien du pdf (Procès Verbal - 000 04 pv Seance du 18 DECEMBRE 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale,
1
PR OC È S -VE RB AL N° 7 DE S DÉ L I B É R AT I ON S
AD O PT É E S P AR L E C ON SE I L M UN I CI PA L
S É AN CE D U 18 DE CE M B RE 2025
EX TR A I T D U R E GIS TR E D ES D EL IB ER AT I ONS
L’an deux mil vingt-cinq et le 18 décembre,
à 19 heures 30, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages, sous la présidence de monsieur Bernard Destrost, maire.
Etaient présents mesdames et messieurs les adjoints : France Leroy (1ère adjointe), Frédéric Adragna (2ème adjoint), Alain Ramel (4ème adjoint), Corinne Mozolenski (5ème adjoint), Jean-Christophe Landreau (6ème adjoint). Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Pierre Bayle, Jacques Grifo, Sylvie Nicolaï, Nathalie Deranville, Laëtitia Tremouilhac, Laëtitia Louis, Philippe Baudoin, Cyrille Virilli, Lucile Pecqueux, Jean-Louis Lecroisey, Lucienne Goffinet, Pascaline Dubray et Eric Remen.
Gérard Rossi a donné procuration à Bernard Destrost, Jacques Fafri à Alain Ramel, Marie-Laure Antonucci à Jean-Christophe Landreau, Fabrice Rossi à Laetitia Louis, Fanny Saison à France Leroy, Jean-Henri Lesage à Pascaline Dubray et Fabienne Barthélémy à Eric Remen.
Audrey Molina est absente et excusée. Guillaume Galien et Marc Ferri sont absents. Laetitia Louis est désignée secrétaire de séance.
✓ Monsieur le maire : « Bienvenue, bonsoir à tous, merci de votre présence, je pense que le quorum est atteint. Je propose madame Laëtitia Louis, secrétaire de séance. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
✓ Monsieur le maire poursuit : « Je vais vous lire les décisions qui ont été prises. Il n'y en a qu'une seule, elle concerne les finances locales et notamment la mise en place d'une ligne de trésorerie de 850 000 euros. On va passer aux délibérations ».
✓ Les membres de l’opposition demandent : « Il n'y a pas de PV ? ».
✓ Monsieur le maire : « Non, il n'y a pas de PV, il n'a pas pu être réalisé ».
✓ Les membres de l’opposition : « Bon, donc on l'aura pour le prochain conseil ». ✓ Monsieur le maire répond par l’affirmative.
Délibération n°2025-072 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – AFFAIRES SANITAIRES – Stérilisation et identification des chats errants – Renouvellement du conventionnement avec les vétérinaires – Année 2026 – Autorisation de signature Rapporteur : madame Fanny Saison, conseillère municipale déléguée aux affaires sanitaires Par délibération n°20180625-009 adoptée en date du 25 juin 2018, le Conseil municipal a décidé de conventionner avec l’association « Heaven et les chats des rues » pour la stérilisation et l’identification des chats errants.
Par délibération n°20180625-010 en date du 25 juin 2018, le Conseil municipal a autorisé monsieur le maire à signer un conventionnement avec plusieurs vétérinaires pour la stérilisation et l’identification des chats errants.
Pour mémoire, un conventionnement a été signé avec la Clinique vétérinaire du Rigaou à Aubagne et par délibération n°2025-010 du 4 mars 2025, avec la Clinique vétérinaire Gemvet à Gemenos Ces conventionnements avaient fait l’objet d’une reconduction, pour l’année 2025 pour la Clinique vétérinaire du Rigaou à Aubagne et d’une mise jour tarifaire, validée par délibération n°2024-075 du 10 décembre 2024 et d’une mise en place pour l’année 2025, pour la Clinique vétérinaire Gemvet à Gemenos, validée par délibération n°2025-010 du 4 mars 2025. 2
Il est rappelé que par la convention signée avec l’association « Heaven et les chats des rues », sur la demande de la commune, l’Association s’engage à capturer les chats errants sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins, à les transporter chez le ou les vétérinaire(s) ayant conventionné avec la commune, qui pratiqueront la stérilisation et leur identification conformément à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime. Cette identification est réalisée au nom de l’Association qui s’engage à relâcher les chats opérés sur leur lieu de capture. Les chats stérilisés et identifiés deviennent alors des « Chats Libres ».
Il est rappelé également que le nombre de captures maximal est fixé par le montant de l’enveloppe inscrite au budget de la commune et que l’Association s’engage à transporter les chats capturés uniquement chez le(s) vétérinaires conventionnés par la commune quand elle agit pour celle-ci. L’Association, quand elle agit pour son propre compte, est libre de choisir le(s) vétérinaire(s) de son choix. Il est donc proposé, par cette délibération, de renouveler les conventionnements la Clinique vétérinaire du Rigaou à Aubagne et la Clinique vétérinaire Gemvet à Gemenos pour l’année 2026 et ce afin de mettre à jour les tarifs pratiqués pour 2026.
Pour cela, le Conseil municipal est amené à autoriser monsieur le maire à signer la convention jointe à la présente, pour chaque conventionnement.
Il est proposé que ces conventionnements respectent le montant global de l’enveloppe financière fixée à 4200 euros. Cette somme sera inscrite au budget 2026 de la commune.
✓ Monsieur le maire : « Il s’agit d’un renouvellement de signature et de convention avec les vétérinaires. C'est une convention qu'on passe chaque année. Est-ce qu'il y a une question ? Non. Pas de question. Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abtient ? A l'unanimité, je vous remercie ».
Le Conseil municipal,
Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 2015,
Vu l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L214- 6 du code rural et de la pêche maritime,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L 2212-2 et L 2212-4, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment en ses articles L 211-11 à L 211-29, R 211-11 et 211-12,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches-du-Rhône,
Vu la délibération n°20180625-009 adoptée en date du 25 juin 2018, autorisant monsieur le maire à conventionner avec l’association « Heaven et les chats des rues » pour la stérilisation et l’identification des chats errants,
Vu la délibération n°20180625-010 en date du 25 juin 2018, autorisant monsieur le maire à conventionner avec l’association « Heaven et les chats des rues » et des vétérinaires, pour la capture des chats,
Vu la délibération n°2024-075 du 10 décembre 2024, autorisant monsieur le maire à signer un conventionnement avec la Clinique vétérinaire du Rigaou à Aubagne pour la stérilisation et l’identification des chats errants,
Vu la délibération n°2025-010 du 4 mars 2025, autorisant monsieur le maire à signer un conventionnement avec la Clinique vétérinaire Gemvet à Gemenos pour la stérilisation et l’identification des chats errants,
Considérant qu’il convient de renouveler les conventionnements avec les vétérinaires pour la stérilisation et l’identification des chats errants capturés, afin de mettre à jour les tarifs pratiqués pour 2026,
Vu l’avis de la commission des finances,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame Fanny Saison, conseillère municipale déléguée aux affaires sanitaires, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article 1 : d’autoriser monsieur le maire à signer un conventionnement avec la Clinique vétérinaire du Rigaou à Aubagne et la Clinique vétérinaire Gemvet à Gemenos pour la stérilisation et l’identification des chats errants, pour l’année 2026, 3
Article 2 : que ces conventionnements devront respecter le montant global de l’enveloppe financière annuelle fixée à 4200 euros,
Article 3 : que cette somme sera inscrite au budget 2026 de la commune, au compte 611. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2025-073 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Convention Territoriale Globale – Approbation du principe de renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales pour la période 2026-2030 –Autorisation de signature
Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à l’enfance et jeunesse et à la Convention territoriale globale
La Convention Territoriale Globale (CTG) conclue entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et les communes d’Aubagne, Cuges-les-Pins, Gémenos et La Penne-sur-Huveaune pour la période 2021-2025 arrive à son terme.
Il convient donc de la renouveler pour la période 2026-2030.
Pour mémoire, il est rappelé que la CTG vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
• D’identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non satisfaits sur les communes,
• De définir un plan d’actions et une programmation permettant d’identifier les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et de développer des actions nouvelles permettant de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des co- financements; dans les domaines de la petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits, animation de la vie sociale, et l’inclusion,
• Renforcer la coordination entre les acteurs locaux et optimiser les financements, • De suivre la mise en œuvre du plan d’actions et de mesurer les impacts de la démarche d’amélioration continue.
La CTG s’inscrit dans un cadre juridique précis, s’appuyant notamment sur le schéma départemental des services aux familles, le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public et la stratégie de lutte contre la pauvreté.
Conformément au décret n° 2025-253 du 20 mars 2025, le volet « petite enfance et parentalité» de la CTG permet aux collectivités signataires de formaliser leurs engagements en tant qu’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, dispensant ainsi les communes de l’élaboration d’un schéma spécifique, sous réserve de la conformité de son contenu aux exigences réglementaires.
Cette convention, conclue pour une durée de cinq ans, marque la volonté commune de renforcer l’efficacité des politiques publiques en faveur des familles et de répondre de manière adaptée aux besoins du territoire.
Il est donc proposé d’approuver le principe de renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la Caisse d’Allocation Familiale des Bouches-du-Rhône et les communes de Cuges-les-Pins, Aubagne, Gémenos, La Penne-sur-Huveaune pour la période 2026-2030.
✓ Monsieur le maire : « Il s’agit de la convention territoriale globale, plus précisément de l'approbation du principe de renouvellement de la convention territoriale globale avec la caisse d'allocations familiales pour la période 2026-2030. C'est une autorisation de signature. Des questions ? Pas de questions, je mets aux voix : qui est contre ? Qui s'abstient ? A l'unanimité, je vous remercie ».
Le Conseil municipal,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les orientations nationales de la branche Famille,
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel, 4
Vu le décret n°2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant,
Vu la Convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat et la caisse nationale des allocations familiales,
Vu la circulaire n°2025-145 du 3 juillet de la Cnaf,
Considérant l’intérêt de formaliser une stratégie territoriale partagée en faveur d’un projet de territoire de service aux familles,
Considérant la volonté de la collectivité de s’engager dans le renouvellement de la CTG pour la période 2026-2030,
Considérant les propos tenus par le rapporteur et l’intérêt communal que représente la Convention Territoriale Globale,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à l’enfance et jeunesse et à la Convention territoriale globale, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : Article 1 : d’approuver le principe de renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la Caisse d’Allocation Familiale des Bouches-du-Rhône et les communes de Cuges-les-Pins, Aubagne, Gémenos, La Penne-sur-Huveaune pour la période 2026-2030,
Article 2 : d’accepter que la collectivité s’engage à
- participer activement à la co-construction du diagnostic et du plan d’actions, - mobiliser les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre et à l’évaluation de la programmation,
- assurer le suivi et l’évaluation de la CTG en lien avec les partenaires,
Article 3 : de considérer que la CTG pourra tenir lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant dans le cadre du déploiement du Service Public de la Petite Enfance, conformément aux dispositions réglementaires, dispensant la collectivité de produire un schéma spécifique si les attendus sont respectés,
Article 4 : d’autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer au nom et pour le compte de la commune de Cuges-les-Pins, la convention CTG 2026-2030 annexée à cette délibération ainsi que tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération, au titre du pilotage du projet de territoire y compris les éventuels avenants et les conventions d’objectifs et de financements afférentes. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2025-074 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Convention de partenariat dans le cadre d’une entente intercommunale entre le Relais Petite Enfance Territorial de la commune d’Aubagne et les communes de Cuges-les-Pins, Gémenos et la Penne-sur- Huveaune – Période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 – Autorisation de signature Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à la jeunesse
Par délibération n°2022-086, adoptée en date du 16 décembre 2022, une convention de partenariat dans le cadre d’une entente intercommunale entre le Relais Petite Enfance Territorial de la commune d’Aubagne et les communes de Cuges-les-Pins, Gémenos et la Penne-sur-Huveaune a été signée jusqu’au 31 décembre 2025.
Cette convention arrive aujourd’hui à son terme.
Il est proposé, par cette délibération, de renouveler cette convention de partenariat jusqu’au 31 décembre 2030.
Le Conseil municipal est donc amené à autoriser monsieur le maire à signer la convention de partenariat dans le cadre d’une entente intercommunale entre le Relais Petite Enfance Territorial de la commune d’Aubagne et les communes de Cuges-les-Pins, Gémenos et la Penne-sur-Huveaune, pour la période 2026- 2030, dont un modèle est joint à la présente et à en assurer l’exécution.
✓ Monsieur le maire : « Il s’agit d’une convention de partenariat dans le cadre d'une entente intercommunale. Y a-t-il des questions ? Non. Je mets aux voix : Qui est contre? Qui s'abstient ? A l'unanimité. Je vous remercie ».
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Comité Enfance Jeunesse Education, 5
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à la jeunesse, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article unique : autorise monsieur le maire à signer la convention de partenariat dans le cadre d’une entente intercommunale entre le Relais Petite Enfance Territorial de la commune d’Aubagne et les communes de Cuges-les-Pins, Gémenos et la Penne-sur-Huveaune, pour la période 2026-2030, dont un modèle est joint à la présente et à en assurer l’exécution.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2025-075 : DIRECTION « CADRE DE VIE « AMENAGEMENT URBANISME ET DEVELOPPEMENT LOCAL – Approbation du tracé de la Traversée Verte du 13 (TV13) Rapporteur : monsieur le maire
Vu la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, et relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles relatifs aux compétences du Conseil Municipal,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L361-1, R331-14, R333-15, L365-1, Vu le Code du Sport, et notamment ses dispositions concernant les itinéraires de randonnée, Vu le décret n° 86.197 du 6 février 1986 relatif au transfert de compétences aux départements en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée,
Vu la circulaire ministérielle du 30 août 1988 relative aux plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée,
Vu la délibération de la Commission permanente du 30 janvier 1986, au cours de laquelle le Conseil Général des Bouches-du-Rhône a décidé la mise en œuvre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),
Vu la délibération du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône n° 94 en date du 12 septembre 2025 portant approbation du projet de la Traversée Verte du 13 de La Ciotat aux Saintes-Maries -de-la-Mer, du tracé du 1er tronçon de La Ciotat à Allauch, du passage dans les domaines départementaux et des modalités de mise en œuvre de sa signalétique et de maintien de sa praticabilité,
Vu le tracé de la TV13 élaboré par le Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône, Considérant les enjeux de la pratique sportive et de plein air,
Considérant l'intérêt général que représente le développement des activités de promenades et de randonnées, tant pédestre, qu’équestre que cycliste sur le territoire communal et départemental, Considérant le tracé de la TV13 adopté par le Conseil Départemental sur le 1er tronçon, tel qu'il est annexé à la présente délibération,
Considérant que ces tracés traversent des propriétés appartenant au domaine public, ou privé des personnes publiques, ou des parcelles appartenant à des propriétaires privés,
Le Conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : Article 1 : d’émettre un avis favorable sur le projet de tracé de la TV13 sur le territoire communal tel qu'il figure sur le plan annexé à la présente délibération,
Article 2 : d’acter que ce tracé traverse les parcelles cadastrées sous les références ci-dessous : 6
Article 3 : de donner l’autorisation de passage sur les propriétés communales, dans le cas où la TV13 passerait par des propriétés communales appartenant au domaine public ou privé, Article 4 : de s'engager à faciliter, en lien avec le Département, l'établissement des éventuelles conventions de passage nécessaires sur les propriétés privées traversées par la TV13, conformément à la réglementation en vigueur et dans le respect des droits des propriétaires.
Article 5 : que la commune n’assurera pas la praticabilité de l’assise du tracé de la TV13, dans le cadre des activités pédestres, équestres ou cyclistes.
Article 6 : d’autoriser le Département à assurer la pose, ainsi que l’entretien du balisage et de la signalétique directionnelle et informative inhérents à la TV13.
Article 7 : que la commune s’engage :
- à conserver le caractère public, ouvert et entretenu des cheminements,
- à empêcher l’interruption du cheminement, notamment par des clôtures,
- à ne pas aliéner totalité ou partie des tracés définis ci-dessus,
- à prévoir la création d'itinéraires de substitution en cas de modifications consécutives à toute opération foncière, ces itinéraires de substitution devant présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la promenade et de la randonnée,
- à maintenir, ou rétablir la continuité des itinéraires lors des opérations d’aménagement foncier sans allonger le parcours de manière excessive, ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés et ce, en accord avec le Département des Bouches-du-Rhône, qui sera informé avant toute aliénation, - à maintenir la libre circulation pédestre et/ou équestre, et cycliste sur les itinéraires TV13. Article 8 : que monsieur le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'État et à la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 7
Délibération n°2025-076 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Détermination des taux de promotion d’avancements de grade – Année 2026 Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel En application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du Comité Social Territorial (nouvelle instance unique issue de la fusion du CT et du CHSCT), le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.
Il est donc proposé de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.
Il est précisé que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.
Ce taux, dit « ratio promus – promouvables » peut varier entre 0% et 100 %. Ce ratio correspond à un nombre maximum de fonctionnaires susceptibles d’être promus calculé sur la base de l’effectif « promouvables ».
Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, il est proposé de retenir l’entier inférieur. Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé à 100%.
Il est rappelé que l’autorité territoriale reste libre de nommer, ou non les agents à un grade d’avancement dans la limite de ce nombre maximum. Elle peut, en effet, choisir de ne pas inscrire les agents au tableau d’avancement de grade, même si les ratios le permettent. Par contre, elle ne peut procéder aux nominations que dans la limite des ratios fixés et ce, en fonction de la valeur qui apparait la plus adaptée à la gestion du personnel ainsi que des critères retenus.
Voici les critères de choix qui seront intégrés :
CRITÈRES LIÉS À L’AGENT :
- De 40 à 55 ans : 4 points
- Plus de 55 ans : 8 points
CRITÈRES LIÉS À LA CARRIERE :
➢ Ancienneté dans la fonction publique (Territoriale, État, Hospitalière) en qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
- Moins de 20 ans : 4 points
- De 20 à 25 ans : 5 points
- Plus de 25 ans : 6 points
CRITERES LIES A L’EXERCICE DES FONCTIONS (acquis de l’expérience professionnelle) : - Position hiérarchique : le nombre de points à attribuer est fonction de la position hiérarchique occupée par l’agent :
o Responsabilité d’un service : 7 points
o Mission d’expertise ou encadrement d’une équipe : 5 points
o Aide à la décision : 3 points
Le Conseil municipal est donc amené, par cette délibération, à retenir le taux de promotion ainsi que les critères de choix qui sont exposés ci-dessus.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu l’article 49 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’article 35 de la loi 2007-209 du 19 février 2007 modifiant l’article 49 de la loi 84-53, Vu l’avis du Comité Social Territorial,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article 1 : d’adopter, pour les avancements de grade 2026, le taux de ratio de promotion à appliquer à l’effectif des agents promouvables, tel que défini ci-dessus,
Article 2 : de retenir un taux de promotion de 100% pour chaque grade,
Article 3 : que l'appréciation sera effectuée à partir des critères détaillés ci-dessus, 8
Article 4 : d’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires, Article 5 : d’inscrire des crédits suffisants au budget communal 2026.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2025-077 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Approbation de la convention d’adhésion à l’offre de service du Pôle Santé du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG13) – Médecine préventive & prévention et sécurité au travail – Autorisation de signature
Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel La collectivité adhère depuis plusieurs années au Pôle santé du CDG13 pour la partie «prévention et sécurité au travail «, et au GIMS pour la « médecine préventive « (médecine du travail). Le CDG13 propose à la commune d’adhérer à une nouvelle convention, regroupant les prestations de médecine du travail, de psychologie du travail et de prévention et sécurité au travail, pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2027.
Il s’agit d’optimiser le suivi individuel des agents, sur ces différents aspects et ainsi améliorer la qualité de vie au travail.
Il est donc proposé d’autoriser monsieur le maire à signer la convention d’adhésion à l’offre de service du Pôle Santé du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG13) pour la médecine préventive, la prévention et la sécurité au travail, jointe en annexe, ainsi que tout document afférent et d’inscrire les dépenses au budget de la commune.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L452-47, L812-3 et L812-4, Vu la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 relative à la prévention des risques professionnels, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires du Code général de la fonction publique,
Vu la circulaire du 25 juillet 2014 relative à la prévention des risques psychosociaux, Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d’action pluriannuel pour la santé et la sécurité au travail,
Vu la délibération n° 2225 du Conseil d’Administration du CDG13 en date du 30 juin 2025 modifiant le tableau des prestations,
Vu la convention d’adhésion à l’offre de service du Pôle Santé du CDG13 pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027,
Considérant que cette convention permet à la collectivité de bénéficier des prestations de médecine préventive, de prévention et sécurité au travail, de psychologie du travail et de la fonction d’ACFI (Agent Chargé de la Fonction d’Inspection),
Considérant l’intérêt de cette adhésion pour la santé et la sécurité des agents de la collectivité, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article 1 : d’approuver la convention d’adhésion à l’offre de service du Pôle Santé du CDG13 pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, jointe en annexe,
Article 2 : d’autoriser monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à sa mise en œuvre,
Article 3 : de charger monsieur le maire de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2025-078 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Délibération portant création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autorisant le recrutement d’agents contractuels sur ces emplois – Article 3-I-1° de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – Année 2026 Rapporteur : monsieur le maire
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-I-1°, 9
Vu l’article L.332-23, 1er alinéa du Code Général de la Fonction Publique Territoriale, Considérant qu’en prévision d’un accroissement temporaire d’activités, il est nécessaire de renforcer les services techniques, administratifs et animation pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026,
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3-I- 1° de la loi n°84-53 précitée,
Le Conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article 1 : de créer les emplois suivants :
- Au maximum 20 emplois à temps complet ou non complet relevant du grade d’emploi d’adjoint technique, catégorie hiérarchique C, pour exercer tous types de fonctions,
- Au maximum 10 emplois à temps complet ou non complet relevant du grade d’emploi d’adjoint d’animation, catégorie hiérarchique C, pour exercer tous types de fonctions,
- Au maximum 3 emplois à temps complet ou non complet relevant du grade d’emploi d’adjoint administratif, catégorie hiérarchique C, pour exercer tous types de fonctions,
Article 2 : d’autoriser monsieur le maire à recruter des agents contractuels sur ces emplois, pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, en application de l’article 3-I-1° de la loi n°84-53 précitée,
Article 3 : que monsieur le maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil ; la rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence, Article 4 : que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2025-079 : DIRECTION RESSOURCES - PERSONNEL COMMUNAL – PÔLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – SERVICE ANIMATION – Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour les vacances scolaires 2026 – Création de postes
Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Il est proposé d’autoriser monsieur le maire à recruter, des agents à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité durant l’ensemble des vacances scolaires 2026, à savoir : 17 agents contractuels hebdomadaires au maximum pour les vacances d’hiver, dont 14 agents d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans et 3 agents d’animation au maximum pour le secteur jeunes ;
17 agents contractuels hebdomadaires au maximum pour les vacances de printemps, dont 14 agents d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans et 3 agents d’animation au maximum pour le secteur jeunes ;
28 agents contractuels hebdomadaires au maximum pour chaque mois de vacances d’été, dont 25 agents d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans et 3 agents d’animation au maximum pour le secteur jeunes et un surveillant de baignade ;
28 agents contractuels hebdomadaires au maximum pour les vacances d’automne, dont 25 agents d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans et 3 agents d’animation au maximum pour le secteur jeunes.
Le Conseil municipal est donc amené, par cette délibération, à créer les postes listés ci-dessus. Ces recrutements sont proposés dans le grade d’adjoint d’animation et relèveront de la catégorie C. Les agents qui assureront les fonctions d’animateur et qui renforceront l’équipe d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans et pour le secteur jeunes devront justifier de la possession d’un diplôme reconnu dans l’animation ou d’une expérience professionnelle liée à l’animation. La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut du grade de recrutement.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2026.
Le Conseil municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; 10
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;
Vu l’article L.332-23 2ème alinéa du Code Général de la Fonction Publique Territoriale, Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pendant l’ensemble des vacances scolaires 2026, tels que définis ci-dessus,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article unique : d’adopter la délibération telle que définie supra.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2025-080 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Création de poste et suppressions de poste
Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Dans le cadre de la gestion du personnel communal, il est proposé de créer un poste de Gardien-brigadier à temps complet à compter du 1er janvier 2026, afin de remplacer un départ à la retraite. Pour cela, il convient de supprimer à compter du 1er janvier 2026, le poste anciennement occupé par l’agent qui part à la retraite, à savoir un poste de brigadier-chef principal à temps complet, créé par délibération n° 03/07/2009 en date du 27 juillet 2009.
Parallèlement, afin de tenir compte d’un second départ à la retraite, en date du 31 décembre prochain, il convient de supprimer, à compter du 1er janvier 2026, un poste d’agent de maitrise à temps complet, créé par délibération du 31 mai 2022.
Une mise à jour du tableau des effectifs sera proposée à l’assemblée, lors d’une prochaine délibération. Les dépenses afférentes à ces mouvements seront inscrites au budget principal de la commune, aux comptes requis.
Le Conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article unique : de valider le contenu de la délibération telle que détaillée supra. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2025-081 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Mise à jour du tableau des emplois, arrêté au 1er janvier 2026
Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Le Conseil municipal est amené, par cette délibération, à mettre à jour le tableau des emplois en insérant la création de poste qui a été adoptée par la délibération précédente, ainsi que les suppressions de postes liées aux deux départs en retraite.
Il est proposé de valider le tableau des emplois, mis à jour au 1er janvier 2026.
Le Conseil municipal,
Vu la délibération n°2025-080,
Vu le dernier tableau des emplois arrêté au 1er octobre 2025,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article unique : de mettre à jour et d’approuver le tableau des emplois, arrêté au 1er janvier 2026, joint en annexe.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2025-082 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Gestion des ressources humaines et prévention des absences au travail – Convention de prestation de contre visite médicale avec Relyens – Autorisation de signature Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel La collectivité a souscrit une assurance auprès du prestataire RELYENS, par le biais du CDG13, afin d’obtenir un remboursement pour les agents en accident du travail, en congé de longue maladie et longue durée. La maladie ordinaire n’étant pas assurée. 11
Dans le cadre de ce contrat, RELYENS gère et finance les expertises médicales liées aux arrêts couverts, les arrêts de maladie ordinaire ne sont donc pas pris en charge par cette assurance. Le prestataire RELYENS a mis en place des services d’accompagnement des collectivités ou des établissements visant à optimiser la gestion de leurs ressources humaines et la prévention des absences au travail de leur personnel.
La collectivité, dans le cadre de la mise en place d’une politique de maîtrise de l’absentéisme de son personnel, a souhaité s’appuyer sur le savoir-faire et les compétences reconnues du prestataire et a sollicité ses services.
La convention proposée par RELYENS permettrait à la commune de confier à RELYENS la gestion des expertises médicales des agents en maladie ordinaire, lorsque cela s’avère nécessaire. Il est donc proposé d’autoriser monsieur le maire à signer la Convention de prestation de contre visite médicale avec RELYENS, jointe en annexe et en à assurer son exécution.
✓ Monsieur le maire : « Y a-t-il des questions ? ».
✓ Les members de l’opposition : « D'abord, on voudrait savoir pourquoi vous mettez ça en place ? Quel est le pourcentage d'absentéisme qui est lié à des problèmes physiques et quel est le pourcentage qui est lié à des problèmes psychiques ? ».
✓ Monsieur le maire : « J’invite monsieur Landreau à vous apporter les réponses ». ✓ Monsieur Landreau : « C'est une obligation réglementaire de mettre en place ce dispositif pour procéder au contrôle des contre-visites, des arrêts, des arrêts médicaux qui sont nombreux actuellement. Certes, c'est l'hiver, c'est l’épidémie de grippe, mais on n'a pas que de la grippe ».
✓ Monsieur Remen : « C'était bien le sens de ma question ».
✓ Monsieur Landreau : « Très bien. Concernant les chiffres sur l'absentéisme, vous posez la question ce soir, ils vous seront communiqués très rapidement. Sur les causes, cela relève du secret medical. Personne n’a accès à cette information, car c'est du secret medical ».
✓ Monsieur Remen : « Oui, enfin, vous devez bien le savoir quand même, vous devez bien savoir quand même ce qu’ont les agents ».
✓ Monsieur Landreau : « Cette question est délicate, Monsieur Remen ».
✓ Monsieur Remen : « Non, ce n’est pas du tout délicat ».
✓ Monsieur Landreau : « Monsieur Remen, je vous réponds, on n'a pas cette information et on n'a pas à l’avoir ».
✓ Monsieur Remen : « Là, ça sent quand même, dans cette délibération, excusez-moi, mais je vais vous dire les choses comme je les pense, ça semble quand même être un contrôle ».
✓ Monsieur Landreau : « Je vais vous répondre une nouvelle fois. Le gouvernement a mis en place, actuellement, des procédures obligatoires et non obligatoires pour lutter contre un absentéisme que le gouvernement considère comme débordant. Donc, ils nous ont mis en place une procédure qui nous oblige à la contre-visite. Nous avons donc choisi un prestataire : Relyens. Voilà, la deliberation qui est proposée ».
✓ Monsieur Remen : « Vous proposez un document daté du 16 avril. Alors, est-ce que ça a déjà été signé ou pas signé ? ».
✓ Monsieur le maire : « Non, cela n’a pas été signé ».
✓ Monsieur Remen : « D'accord ».
✓ Monsieur le maire : « Alors, pour répondre aussi à votre question de savoir si on va faire contrôler des gens car on pense qu'ils abusent, je vais vous dire, on est quand même gestionnaire d'une mairie, si on sent qu'il y a des gens qui abusent, je ne vois pas pourquoi je me gênerais de les faire contrôler. C'est l'argent public ».
✓ Monsieur Remen : « Oui, je suis d'accord, mais c'est subjectif, on n’a donc aucune confiance au médecin ». ✓ Monsieur Landreau : « Ce n’est pas du tout subjectif. Il y a un contrôle par le médecin, le médecin décide ».
✓ Monsieur Remen : « Ben justement, en faisant ça, cela veut dire qu'on n'a aucune confiance dans le médecin qui va arrêter les gens en réalité ».
✓ Monsieur le maire : « Vous êtes contre ce contrôle ? Cette contre-visite ? ». ✓ Monsieur Remen : « Dans certains cas, oui. C'est bien ça que je vous dis que c'est subjectif. C'est pour ça que je vous ai posé la question dès le début : est-ce que ça va concerner des gens qui sont atteints physiquement, parce qu'ils ont un problème, ils ont, je ne sais pas, la grippe ou autre chose, ou est-ce que 12
ce sont des gens qui sont en burn-out, et on se dit, bah, c'est des faux burn-out, donc on va aller les contrôler ? C'était ça, le sens de ma question au départ, ce n’est quand même pas compliqué ». ✓ Monsieur Landreau : « Malheureusement, on n'a pas accès à cette information ». ✓ Monsieur Remen : « Heureusement qu’on n’a pas accès à cette information ». ✓ Monsieur Landreau : « Ah oui, pardon, excusez-moi, je retire ce que je viens de dire. Heureusement, on n'a pas accès à cette information. C'était le fond de ma pensée, en réalité ».
✓ Monsieur le maire : « D'autres questions ? Je mets donc aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie ».
Le Conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé de monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué aux ressources humaines, rapporteur, après en avoir délibéré, décide, par 22 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jean-Louis Lecroisey, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Sylvie Nicolaï, Laëtitia Tremouilhac, Lucile Pecqueux, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Laëtitia Louis, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet) et 4 contre (Pascaline Dubray, Eric Remen, Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage) :
Article unique : de valider la délibération telle que définie supra.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2025-083 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Convention d’adhésion à la Médiation Préalable Obligatoire du CDG13 – Adhésion et autorisation de signature
Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA). Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe le cadre réglementaire de la MPO en matière de litiges de la fonction publique.
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe la liste des décisions administratives individuelles défavorables pour lesquelles une tentative de médiation préalable est désormais obligatoire, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
La liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire.
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail. Les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative.
Dans ce contexte, la mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le CDG 13 pour les collectivités et établissements publics du département des Bouches-du-Rhône suivant le contenu fixé par la présente convention.
En adhérant à cette mission, la collectivité signataire de la présente convention prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. 13
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Il est proposé à l’assemblée que la collectivité adhère à ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2028 et autorise monsieur le maire à signer la convention d’adhésion, jointe à la présente.
La présente convention détermine les contours et la tarification de la mission de médiation. Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 213-1 et suivants ainsi que R. 213-1 et suivants,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale, notamment son article 25-2,
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021,
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022,
Vu la délibération n° 74_22 du Conseil d’Administration du CDG 13 en date du 29 novembre 2022,
Considérant que le CDG 13 est habilité à intervenir en matière de médiation, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : décide d’adhérer à la mission de Médiation Préalable Obligatoire proposée par le CDG 13, Article 2 : prend acte que les recours contentieux formés contre les décisions administratives individuelles listées par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation préalable,
Article 3 : autorise monsieur le maire à signer la convention d’adhésion annexée à la présente délibération, ainsi que tous documents et actes y afférents.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2025-084 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Budget annexe du service funéraire – Mise en conformité du budget annexe du funéraire avec l’instruction M4
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Le budget annexe du service funéraire retrace l’ensemble des opérations afférentes à la gestion du cimetière communal et aux prestations associées. Il constitue un instrument essentiel de transparence financière, permettant de distinguer les opérations propres à ce service de celles du budget principal de la commune.
Un courrier du Préfet adressé à la commune a rappelé la nécessité d’une mise en conformité du budget annexe funéraire avec le cadre comptable applicable. En effet, le service funéraire, jusqu’à présent rattaché au compte au trésor 515 du budget principal avec l’instruction comptable M4, doit désormais être basculé vers l’instruction M4 avec son propre compte au trésor et assujettissement à la TVA, conformément à la réglementation en vigueur relative aux budgets annexes à caractère industriel et commercial. Un travail conjoint a été mené entre les services communaux et ceux de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) afin d’organiser ce passage comptable dans les meilleures conditions. Cette délibération formalise cette évolution et est proposée à l’approbation du Conseil municipal. Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-1 et suivants, et L.2311-1 et L.2343-2,
Vu la délibération n°2025-030 du 1 avril 2025 relatif au vote du Budget annexe du service funéraire pour l’exercice 2025,
Vu l’observation de monsieur le Préfet en date du 6 mai 2025,
Vu l’avis de la commission des Finances,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, décide, par 22 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jean-Louis Lecroisey, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Sylvie Nicolaï, Laëtitia Tremouilhac, Lucile Pecqueux, 14
Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Laëtitia Louis, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet) et 4 abstentions (Pascaline Dubray, Eric Remen, Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage) :
Article unique : de mettre en conformité le budget annexe du funéraire avec l’instruction M4, conformément à la réglementation en vigueur relative aux budgets annexes à caractère industriel et commercial, et son propre compte au trésor. Ce budget doit être également assujetti à la TVA. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2025-085 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2026
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales décrit les dispositions suivantes : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil de permettre à monsieur le maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget Primitif du budget principal pour 2026. Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1611-1 et suivants, et L.2311-1 à L.2343-2,
Vu la délibération n°2025-029 du 1 avril 2025 relatif au vote du budget primitif du budget principal pour l’exercice 2025,
Vu la délibération n°2025-034 adoptée en date du 24 juin 2025 adoptant la décision modificative n°1 du budget principal de la commune pour l’exercice 2025,
Vu la délibération n°2025-060 adoptée en date du 16 septembre 2025 adoptant la décision modificative n°2 du budget principal de la commune pour l’exercice 2025,
Vu la délibération n°2025-068 en date du 27 novembre 2025, adoptant la Décision Modificative n°3 du budget principal 2025 de la commune,
Vu l’avis de la commission des finances,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide par 22 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jean-Louis Lecroisey, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Sylvie Nicolaï, Laëtitia Tremouilhac, Lucile Pecqueux, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Laëtitia Louis, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet) et 4 abstentions (Pascaline Dubray, Eric Remen, Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage) :
Article unique : d’autoriser, suivant le tableau ci-après, le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026 du budget principal.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 15
Délibération n°2025-086 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Acomptes de subvention à verser aux associations au titre de l’année 2026 Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Dans le cadre de la gestion annuelle des crédits de subvention alloués par la commune aux associations, il est proposé de mandater, dans l’attente du vote du budget primitif 2026, un acompte sur subvention à certaines associations, et ce afin d’éviter une rupture de leurs fonds de roulement. Le Conseil municipal,
Vu la délibération n°2025-031, adoptée en date du 1 avril 2025, relative aux subventions versées aux associations en 2025,
Vu le montant des subventions accordées aux associations en 2025,
Considérant que les associations doivent pouvoir fonctionner normalement en attendant que le budget primitif 2026 soit approuvé,
Vu l’avis de la commission des finances,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Alain Ramel, adjoint délégué à la vie associative, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article 1 : de verser aux associations un acompte sur subvention au titre de l’année 2026, selon le tableau ci-après :
Article 2 : d’imputer la dépense au budget primitif 2026 de la commune, au compte 6574, sachant que la codification fonctionnelle tiendra compte de la nature de l’activité des associations concernées. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2025-087 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – FINANCES COMMUNALES – Acompte de subvention à verser au C.C.A.S. au titre de l’année 2026
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la crèche familiale et des autres activités du Centre Communal d’Action Sociale, dans l’attente du vote du budget primitif 2026, il est proposé de mandater au C.C.A.S., un acompte de la moitié du montant de la subvention accordée en 2025. Le Conseil municipal,
Vu la délibération n°2025-026, adoptée en séance du Conseil municipal du 1er avril 2025, fixant le montant de la subvention 2025,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du fonctionnement de la crèche familiale et des autres activités du Centre Communal d’Action Sociale en attendant que soit approuvé le budget primitif 2026, Vu l’avis de la commission des finances,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, décide, à l’unanimité :
Article 1 : de verser au Centre Communal d’Action Sociale la somme de 180.000,00 euros, à titre d’avance sur la subvention 2026,
Article 2 : d’inscrire la dépense au budget primitif 2026 de la commune, au compte 64-657363/420. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Associations Acomptes 2026
Club de l’Age d’Or 750 €
Etoile sportive cugeoise 7 000 €
Foyer rural 900 €
Comité des fêtes 4 000 €
Comité Saint Eloi 4 000 €
Amicale d’attelage des mulets de Cuges 900 €
Total 17 550 € 16
Délibération n°2025-088 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Approbation du Rapport Annuel du Délégataire – Exercice 2024 – Approbation du projet de modification des statuts de la SPL Eau des Collines
Rapporteur : monsieur le maire
Par cette délibération, le Conseil municipal est amené à approuver le Rapport Annuel du Délégataire – Exercice 2024 de la SPL Eau des Collines ainsi que le projet de statuts modifiés de la SPL Eau des Collines, tels qu’annexés à la présente délibération.
✓ Monsieur Monsieur le maire : « Y a-t-il des questions ? Allez-y. Oui ».
✓ Monsieur Remen : « Alors, on voudrait savoir pourquoi on paye l'eau si chère par rapport aux communes voisines ? Deuxième question, quand démarrera l'exploitation du nouveau forage ? Ensuite, nous avons un énorme taux de fuite, 4 fois supérieur à celui d'Aubagne, donc il avait été prévu en 2025, 106 renouvellements de branchements, on voudrait savoir où ça en est. Est-ce que l'on peut avoir les volumes facturés, les pertes et les volumes traités par la Step, pour la commune de Cuges, puisqu'a priori, on n'a plus les détails ? D'où vient la pollution de la source du jardin de la ville ? Qu'est-ce que vous allez faire pour la construction qui est, de façon illicite, dans la zone de périmètre de protection du forage de Puyricard ? Vous savez qu'il y a une piscine qui déborde sur ce terrain, donc je voudrais savoir ce que vous allez faire. On a, a priori, d'après le rapport, un gros problème de vulnérabilité de la pollution liée, en fait, à la densification des constructions. Page 58, si vous voulez regarder, pour moi, il y a une coquille, mais c'est un point de détail, mais pour moi il y a une coquille. Et voilà, pour nos questions ». ✓ Monsieur le maire : « Alors concernant tout ce qui est technique, je ne vous y répondrai pas, je ne pourrai pas vous y répondre parce qu'il faut que je me renseigne auprès de la société. Concernant la modification qui est proposée, d'abord c'est au niveau des statuts. Elle porte sur le transfert de l'assainissement non collectif au SPANC de la métropole. Concernant le forage du col de l'ange, quand ils ont busé avec leurs tubes en acier, il y a eu un effondrement. Donc, ils sont obligés de rebuser et de passer par une société, il n'y en a qu'une seule en France qui est habilitée à le faire, et compte tenu de cette disponibilité, elle n'a pas pu le faire. Donc, aujourd'hui, on est toujours dans l'attente de pouvoir buser ce forage. Et pour ce qui concerne la piscine et terrain qui dépend, je tiens quand même à vous dire que ce permis et cette autorisation ont été donnés par mes prédécesseurs. Aujourd'hui, on est en train de voir avec le service de la métropole pour régulariser cette affaire”.
✓ Monsieur Remen : « Comment ? c'est la métropole qui gère ça ? ».
✓ Monsieur le maire : “C'est la métropole qui a été saisie sur ce dossier, c'est la métropole qui gèrera cette affaire. Après, qu'est-ce que vous pensez ? Parce qu'en plus, entre-temps, je crois, sauf si je me trompe, que cette maison a été revendue, ça veut dire que le notaire n'a pas fait son travail, parce que sinon il se serait aperçu que ce n’était pas la bonne zone ».
✓ Monsieur Remen : « Peut-être qu'on pourrait poursuivre le notaire ? ».
✓ Monsieur le maire : « Poursuivez le notaire si vous le voulez. Après, qu'est-ce que vous avez comme autres questions ? ».
✓ Monsieur Remen : « Oui, l'état des infrastructures et les 106 renouvellements de branchements qui devaient être faits en 2025, je voulais savoir où cela en est et ce qu'ils auraient été faits ? ». ✓ Monsieur le maire : « Ils sont en train de les faire, au fur et à mesure, ils les font, il y a eu du renouvellement. Il n'y a pas de précision, mais ils sont en train de les faire. Sachez quand même au niveau des fuites, ils ont réduit les fuites à peu près de 50%, parce que c'était assez important. Il y a un réseau qui n'a pas été entretenu depuis plus de 30 ans, même voire plus, et qu'aujourd'hui, on a des gros problèmes. Et c'est pour ça qu'on paye plus cher l'eau aujourd'hui, parce qu'il y a d'énormes travaux pour arranger tout ça ».
✓ Monsieur Remen : « Mais du coup vous avez un échéancier de progrès, comment vous le suivez ? ». ✓ Monsieur le maire : « Ça se fait au cours de l'année en fonction des fuites qu'il y a, ils prennent en compte les endroits où il y a le plus de fuites, sachant qu'aujourd'hui ils ont quand même mis en place des compteurs test dans les quartiers pour savoir d'où viennent les fuites. C'est des compteurs qui les alertent sur les fuites qu'il y a sur le réseau, pour pouvoir intervenir en amont.”.
✓ Monsieur Remen : « Ça, c'est ce qu'on a vu effectivement dans le rapport, mais ça ne nous dit pas aujourd'hui, on est quand même pratiquement un an après ce rapport.”
✓ Monsieur le maire : « Ils y sont encore, il y a tellement de travail, voilà, il y a tellement de travail ». ✓ Monsieur Remen : « Est-ce que nous, mairie, on ne pourrait pas se renseigner pour savoir où ils en sont ? C'est-à-dire, est-ce qu'ils en sont à 50, à 60, à 80 % ? ». 17
✓ Monsieur le maire : « Ils en sont à peu près à 60%. Pour les deux autres dernières questions c’était. ». ✓ Monsizeur Remen : « Avoir les volumes facturés, les pertes et les volumes traités pour la STEP. Parce que à priori, moi je ne les ai pas vus dans le dossier ».
✓ Monsieur le maire : « Je vous dis que ça a été transféré au SPANC et c'est au SPANC de nous donner les informations ».
✓ Monsieur Remen : « Quand vous les aurez, si vous voulez nous les laisser, ça serait bien. Et puis savoir quelle est la source de la pollution, justement pour la source des jardins de la ville ». Donc, d'où ça vient cette pollution ? Parce qu’on ne peut pas l'exploiter apparemment ».
✓ Monsieur le maire : « Bon bah, apparemment elle viendrait de la zone de camping-car ». ✓ Monsieur Remen : « Au camping-car, vous avez une fosse ? Oui oui je sais, mais la fosse n’est pas protégée, enfin elle n’est pas étanche ? ».
✓ Monsieur le maire : « Elle est vieille, elle a, je ne sais pas combien d'années, et aujourd'hui, elle ne nous protège plus ».
✓ Monsieur le maire : « Mais qu'est-ce qu'on fait du coup ? On la laisse couper. Aujourd'hui. Normalement, cette eau devrait aller dans les fontaines, mais comme dans les fontaines, là aussi, le réseau est mal foutu, donc elle est perdue. C'est de l'eau perdue. C'est un peu dommage, c'est quand même un bien précieux. Je mets donc aux voix : Qui est contre ? Qui s’abstient ? A l'unanimité, je vous remercie ».
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Société Publique Locale Eau des Collines,
Vu le contrat de délégation de service public confié à la SPL Eau des Collines pour la gestion du service public de l’eau potable,
Vu le Rapport Annuel du Délégataire (RAD) pour l’exercice 2024, présenté et validé par le Conseil d’administration de la SPL en date du 29 octobre 2025,
Vu le projet de mise à jour des statuts de la SPL Eau des Collines, approuvé par le Conseil d’administration en date du 29 octobre 2025, actant notamment la disparition de l’activité ANC au sein de la société,
Considérant que la commune est actionnaire de la SPL Eau des Collines,
Considérant que, conformément aux dispositions réglementaires et statutaires, le Rapport Annuel du Délégataire doit être formellement approuvé par chaque commune actionnaire, Considérant que la modification des statuts de la SPL nécessite également une délibération de l’ensemble des collectivités actionnaires,
Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, décide, à l’unanimité : Article 1 : d’approuver le Rapport Annuel du Délégataire – Exercice 2024 de la SPL Eau des Collines, Article 2 : d’approuver le projet de statuts modifiés de la SPL Eau des Collines, tel qu’annexé à la présente délibération,
Article 3 : de charger monsieur le maire de transmettre la présente délibération, ainsi que les pièces annexées, à la SPL Eau des Collines.
Article 4 : que monsieur le maire sera chargé de l'exécution de la présente délibération. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2025-089 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Subvention complémentaire accordée au C.C.A.S. – Année 2025
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances
Les centres communaux d’action sociale sont chargés d’une mission générale d’action sociale. Leur forme principale d’intervention est la fourniture de secours en nature et en espèces afin de prévenir et de lutter contre tous les modes d’exclusion sociale. Ils participent également à l’instruction des demandes d’aide sociale ou médicale.
Le Centre Communal d’Action Sociale de Cuges gère en outre le service communal du Multi Accueil Familial et du Multi Accueil Collectif. En dehors des participations des familles et des usagers, les ressources des centres communaux d’action sociale proviennent de subventions versées par différents organismes et d’une subvention versée par la commune à laquelle ils sont rattachés. 18
Pour assurer le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale, il est proposé de lui verser, au titre de l’année 2025 une subvention complémentaire de 20 000,00 €, conformément à la Décision Modificative n°3 adoptée en séance du 27 novembre 2025, par délibération n°2025-068. Cette subvention complémentaire au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) va permettre de soutenir les actions menées en faveur des publics fragiles dans un contexte social tendu. La subvention, destinée à assurer l’équilibre budgétaire de l’établissement, sera donc de 287 000,00€ sur l’exercice 2025.
✓ Monsieur le maire : « Il y a une délibération supplémentaire, c'est la numéro 89, qu'on vous a mis sur table. Cette délibération est à prendre car la dernière fois, on a passé une DM concernant le rajout de 20 000 euros pour le CCAS mais malheureusement, on n'a pas passé la délibération pour accorder cette subvention complémentaire ; alors, si vous êtes d'accord, je vous la présente et je vous la mets aux voix ? ». ✓ Les membres de l’opposition demandent : « Vous pouvez juste réexpliquer s'il vous plait, parce que là, on n’a même pas eu le temps de la lire ».
✓ Monsieur le maire : « La dernière fois, on a fait une DM concernant l'apport de 20 000 euros pour le CCAS. Vous vous en souvenez ? Et derrière, on n'a pas passé la délibération qui octroyait ces 20 000 euros au CCAS. C'est une régularisation ».
✓ Les membres de l’opposition répondent favorablement au rajout de cette délibération. ✓ Maadame Leroy ajoute : « Il fallait une délibération spécifique sur le lancement de ces 20 000 euros ». ✓ Monsieur le maire : « C'est bon ? Je mets donc aux voix : Qui est contre ? Qui s’abstient ? A l'unanimité, je vous remercie ».
Le Conseil municipal,
Vu le décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953,
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986,
Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992,
Vu les décrets n° 95-562 du 6 mai 1995,
Vu la délibération n°2025-089 du conseil municipal du 18 décembre 2025, Vu l’avis de la commission des finances,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article 1 : de verser, au titre de l’année 2025, une subvention complémentaire d’un montant de 20 000,00 € euros au Centre Communal d’Action Sociale, destinée à assurer l’équilibre budgétaire de l’établissement. La subvention sera donc de 287 000,00 € sur l’exercice 2025,
Article 2 : d’imputer la dépense au budget primitif 2025 de la commune, aux comptes correspondants. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Questions diverses
✓ Monsieur le maire s’adresse aux membres de l’opposition : « Vous m'avez posé deux questions ». Pour mémoire, les questions de l’opposition sont les suivantes :
1) A-t-on eu un retour concernant notre demande d’exemption triennale (2026-2028) de construction de logements sociaux ?
2) Est-il prévu un aménagement pour éviter le stationnement des véhicules sur les trottoirs de la rue Victor Hugo ? Si oui a-t-on pris en compte la particularité des attelages de la Saint Eloi du fait du rétrécissement de chaussée ? ✓ Monsieur le maire : « Pour la première question qui concerne la loi SRU et le logement. Alors sachez qu'on a fait une demande, cette demande a bien été inscrite au niveau de la Métropole, et aujourd'hui il n'y a eu aucun retour, on ne sait pas, ni pour notre commune ni pour les autres communes, on n'a pas de retour là-dessus”.
✓ Monsieur Remen : « Et on a une idée de quand on aura un retour, parce que normalement ça commence au 1er janvier 2026 ».
✓ Monsieur le maire : « Il n'y a aucun retour, la Métropole a été incapable de nous donner un visuel de l'issue ».
✓ Monsieur Remen : « Peut-être expliquer au public de quoi il s'agit, parce que je ne suis pas sûr que tout le monde le sache ». 19
✓ Monsieur le maire : « La loi SRU, c'est la loi où on est pénalisé chaque année, parce qu'on a un manque de logements sociaux. Aujourd'hui, sur la commune, il manque 350 logements. Et la commune est pénalisée à hauteur de 260 000 euros. Voilà. Il faut savoir qu'on a fait des démarches auprès des autorités, notamment préfectorales ou du secrétaire général, pour essayer de minimiser cette pénalité. Il faut savoir que grâce à ça, on avait eu une subvention exceptionnelle des services de l'État l'année dernière, c'est ça Daniel ? Et qu'on est toujours dans cet état-là, on manque de logements sociaux. Il faut savoir que quand on est arrivé en 2014, au niveau de la commune, il y avait à peu près que 50 logements sociaux sur le marché de la commune. On en a réalisé combien Daniel ? Il y a eu 150 logements à la ZAC des Vigneaux. Votre deuxième question concernait … ? ».
✓ Monsieur Remen : « C'est concernant la rue Victor Hugo ».
✓ Monsieur le maire : « Alors, je vais vous répondre sur la rue Victor Hugo. Il est regrettable que vous ayez choisi de me demander ce soir de m'exprimer sur la réfection de la rue Victor Hugo, alors que vous avez délibérément fait le choix de ne pas assister à l'inauguration des travaux, moment au cours duquel l'ensemble des explications techniques et réglementaires ont été clairement présentées. Chacun appréciera les priorités, soit à faire campagne sur le marché ou à assumer pleinement son rôle d’élus. C'est votre choix, je le respecte. Sur le fond, je tiens à rappeler que la rue Victor Hugo n'a aucun cas été construite de manière approximative ou hasardeuse. Elle a été strictement dimensionnée pour être conforme aux normes en vigueur, notamment en matière d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite avec des trottoirs réglementaires, tout en garantissant une largeur de chaussée suffisante pour la circulation des véhicules lourds, en particulier ceux des services de secours des sapeurs-pompiers et ceux de la Saint-Eloi. Concernant le stationnement anarchique, la municipalité ne tolérera aucun laxisme. Des consignes fermes ont été données à la police municipale afin de verbaliser systématiquement les infractions constatées. Si malgré cela, le non-respect de la réglementation devait persister, la commune prendra toutes les mesures nécessaires, y compris la mise en place de dispositifs de barriérage, afin de faire respecter la loi et de garantir la sécurité de l'ensemble des usages. La majorité municipale assume pleinement ses choix, fondés sur des critères techniques, réglementaires et sécuritaires. Voilà, pour cette réponse ».
✓ Monsieur Remen : « Est-ce que je peux préciser quelque chose ? ».
✓ Monsieur le maire : « Monsieur, je réponds à votre question ».
✓ Monsieur Remen : « Non, vous n’avez pas répondu totalement ».
✓ Monsieur le maore : « J'ai répondu à ce que vous m'avez posé comme question ». ✓ Monsieur Remen : « Je vous ai demandé si vous alliez poser des protections pour le stationnement. Vous me dites qu'on va verbaliser, oui, on va verbaliser jusqu'à 18h30, sauf que les gens se garent à la nuit ». ✓ Monsieur le maiore : « Monsieur, vous n’avez pas entendu, je pense ».
✓ Monsieur Remen : « Si, si, j'ai très bien entendu ».
✓ Monsieur le maire : « J'ai dit qu'on se réservait le droit de mettre du barriérage. Il faut écouter ! ». ✓ Monsieur Remen : « Alors, la suite de la question que je vous avais posée, c'était de savoir, puisque c'est par là que passe la cavalcade de la Sainte Eloi, si des barrières hautes sont installées, est-ce qu'on va pouvoir passer avec ces barrières ? C'est l'inquiétude du comité, ce n’est pas la mienne ? ». ✓ Monsieur le maire : « Je me souviens de l'inquiétude du comité... Monsieur, tout a été pensé. Je vous l'ai dit, ça a été pensé, ça a été fait dans les normes. J'aurais souhaité pour ce dernier conseil municipal d'avoir un conseil municipal un peu plus apaisé respectant un petit peu la trêve de Noël mais je vois, je m'aperçois que vous êtes un petit peu dans l'attaque et je voudrais aussi vous informer un petit peu de ce qu’on a subi, aussi bien l'administration que moi-même, concernant l’amiante, notamment des tracts, notamment des tracts de vos amis, ce genre de tracts, voilà, donc je vais vous lire un communiqué que j’ai préparé ».
✓ Monsieur Landreau : « C'est une honte ce tract, Monsieur le maire ».
✓ Monsieur le maire : « Monsieur Landreau, je ne vous ai pas donné la parole ». ✓ Monsieur Remen : « Je ne sais pas de quoi il parle. Je ne vois pas d'ici ».
✓ Monsieur le maire procède à la lecture de son communiqué :
« Ce qui se passe depuis plusieurs semaines autour de la présence de dalles contenant de l’amiante dans deux classes de l’école maternelle n’est plus un débat.
Ce n’est plus une divergence d’appréciation.
C’est une stratégie politique délibérée, construite sur la peur, la manipulation et la désinformation. Je vais donc être clair, précis et direct. 20
La commune a fait son travail.
Les diagnostics ont été réalisés.
Les procédures réglementaires ont été respectées.
Les entreprises mandatées sont qualifiées, certifiées et habilitées.
Les attestations ont été produites.
L’Agence Régionale de Santé, saisie par nos soins, a confirmé, que la démarche municipale est conforme et qu’aucun risque sanitaire n’existe, ni pour les enfants, ni pour les personnels. Ces faits sont établis. Tout le reste relève du discours politique.
Malgré cela, M. Lesage a choisi de franchir une ligne gravissime.
Il a contacté l’ARS en se faisant passer pour un parent d’élève.
Ce n’est pas une maladresse.
Ce n’est pas un excès de zèle.
✓ Monsieur Remen : « Non, Monsieur Lesage n'a jamais eu contact... ».
✓ Monsieur le maire : « Monsieur, je ne vous ai pas donné la parole ».
✓ Monsieur Remen : « Mais, il n’a pas contacté... ».
✓ Monsieur le maire : « Vos écoutez. Si vous n'êtes pas contents, vous sortez ». ✓ Monsieur Remen : « Jean Henri n'a jamais fait ça ».
✓ Monsieue le maire : « Vous m'attaquerez, vous m'attaquerez, monsieur ».
✓ Monsieur Remen : « Il n'a jamais fait ça. Mais, on va le dire ».
✓ Monsieur le maire : « Écoutez-moi bien : C'est une manœuvre volontaire destinée à créer artificiellement une alerte sanitaire. Un élu qui usurpe une identité pour tenter d’inquiéter les familles n'agit pas en responsable public. Il agit en manipulateur. Monsieur Lesage a d'ailleurs reçu comme nous un courrier de l'ARS. Alors, je doute qu'il ait eu l'intention ou le courage d’en faire lecture ici. Je vais donc le faire moi-même, afin que chacun dispose de l'information exacte et officielle” Monsieur le maire procède à la lecture de la lettre de l’ARS : Le 20 novembre 2025, l'ARS a été destinataire d'une plainte d'un parent d'élève qui s'inquiète de la présence des matériaux amiantés dégradés dans l'école maternelle Pierre Corny, située Chemin du Trolley, à Cuges les Pins. C'est ce que dit l'ARS, c'est écrit. Et j'ai deux élus, deux agents qui pourront vous le confirmer. Après une prise de contact et l'étude des documents transmis, il s'avère que le diagnostic technique ambiant, DTA, effectué le 25 juillet 2009 ne recensait pas de matériaux issus de la liste A les plus dangereux pour la santé étant donné leur potentiel d'émission dans l'air ambiant. Ce rapport mettait cependant en évidence des matériaux amiantés. La mise à jour de ce diagnostic réalisé le 20 juin 2025 indique que les dalles de sol contenant des matériaux amiantés issus de la liste B nécessitent dorénavant une action corrective de niveau 2. Par ailleurs, des mesures d'empoussièrement effectuées les 8-10-2025 et 13-10-2025 dans l'école montrent des résultats en dessous du seuil réglementaire et du fonds ambiant et peuvent conclure à l'absence de risque d'exposition à l'amiante. Nous avons bien pris note qu'une première phase de travaux a été réalisée en 2023 et 2025 sur les conduits en fibro-ciment et que des travaux de recouvrement des dalles de sol sont programmés pendant les vacances de fin d’année, à préciser qu'il n'y a pas d'obligation réglementaire, mais uniquement des recommandations en cas de présence des matériaux amiantés de la liste B. L’ARS ajoute : Vous avez donc été au-delà de la simple observation et de la réglementation en tenant compte des recommandations sanitaires. Au vu des travaux engagés par la mairie sur ce sujet, il apparaît que cette réponse est sans ambiguïté : la démarche de la commune est conforme et aucun risque sanitaire n'est identifié, ni pour les enfants, ni pour le personnel. Pour monsieur Lesage, je crois que sa tentative a échoué. L'ARS a confirmé que la commune agissait correctement, mais au lieu de reconnaître cette réalité, certains ont préféré continuer à souffler sur la presse. Dans le même temps, vous, Monsieur Remen, avez cru utile de transformer ce dossier sanitaire en attaque idéologique personnelle, allant jusqu'à même me rapprocher de Nicolas Sarkozy. Cette accusation grotesque n'a qu'un objectif : détourner l'attention avec une absence totale d'arguments sérieux sur le fond. Je vous rappelle que je gère une école et non la vie d'un ancien président de la République. Et je note l'ironie de recevoir des procès en politisation de la part d'un élu, qui affirme aujourd'hui dans la presse avoir coupé les ponts avec la France Insoumise depuis 2022 ».
✓ Monsieur Remen : « Les faits, eux, racontent une autre histoire. Après avoir participé aux législatives en 2017, sous les couleurs de LFI, en tant que citoyen indépendant, en 2022, je n’ai pas soutenu la candidature de Jean-Luc Mélenchon à l'élection présidentielle ».
✓ Monsieur le maire : « Pas du tout, vous mentez Monsieur, il y a des preuves. Vous voulez qu’on vous les sorte ? Oui, Monsieur vous avez signé une tribune soutenant sa candidature sous le numéro 922 ». 21
✓ Monsieur Remen : « Oui, et alors ? ».
✓ Monsieur le maire : « Vous l'avez soutenu ! ».
✓ Monsieur Remen : « Et alors ? Ce n’est pas pour ça que j'étais chez LFI j'aurais pu soutenir n'importe quelle autre candidature en juin 2024 ».
✓ Monsieur le maire : « Vous avez apporté votre soutien affiché à un candidat investi par le Front Populaire dont l'EFI faisait partie aux élections législatives dans la 9ème circonscription. Ces engagements sont publics assumés à l'époque. Chacun jugera donc de la sincérité de cette prise de distance tardive. La question mérite d'être posée. S'agit-il d'une évolution politique réelle ou d'une tentative opportuniste de dissimulation au moment de briguer un mandat de maire ? Les habitants apprécieront la cohérence ou l'absence de cohérence. Il est pour le moins paradoxal de recevoir des leçons de la part d'un élu qui s'est affiché clairement pour soutenir ce mouvement, dont certains dirigeants et militants tiennent régulièrement des propos extrêmement violents à l'ombre contre des institutions républicaines allant jusqu'à accuser la police ou à attiser la confrontation permanente. Cette radicalité nationale, chacun la connaît. Ici, nous faisons le choix inverse. Celui du calme, de la loi, de la protection des enfants. Mais le plus choquant reste l'instrumentalisation organisée des parents d'élèves. L'opposition s'appuie sur des relais au sein de la FCPE utilisés comme caisse de résonance pour diffuser l'inquiétude et alimenter la peur. Chacun constatera sans surprise que l'un de ces relais, monsieur Sébastien Conil, pour ne pas le nommer, est aujourd'hui candidat sur la future liste électorale de l'opposition. Nous ne sommes donc plus dans la défense des parents, mais dans une opération de pré-campagne construite sur l'angoisse et la désinformation. Alors je le dis avec force, utiliser la peur de l'avenir pour exister politiquement est une faute grave. Instrumentaliser les enfants, les parents et les institutions sanitaires pour préparer une échéance électorale est irresponsable. Confondre engagements associatifs et stratégies partisanes est dangereux pour la démocratie locale. La majorité municipale, que j'ai l'honneur de conduire, continuera d'agir avec responsabilité, sérieux et sans froid. Nous n'avons pas besoin de travestir les faits, de mentir ou de manipuler pour gouverner. Nous protégeons les enfants, nous respectons la loi et nous disons la vérité. Je n'accepterai plus ni les insinuations, ni les manœuvres, ni les mises en scène anxiogènes. L'opposition est légitime, certes, mais la manipulation ne l'est pas. Les habitants de cette commune méritent des élus responsables, pas des pyromanes politiques. Je vous remercie et je clos ce Conseil municipal. Merci pour le procès politique. Vous m'avez cherché, vous m'avez trouvé, et vous me trouverez encore ». ✓ Monsieur Remen : « Par contre, on veut la preuve que c'est bien monsieur Lesage qui est derrière ça, parce que lui il nie totalement ».
✓ Monsieur le maire : « Donc si ce n’est pas lui, il peut déposer plainte ».
✓ Monsieur Remen : « Mais apportez-nous la preuve ».
✓ Monsieur le maire : « Non, non, il faut qu'il dépose plainte ».
✓ Monsieur Remen : « Parce que je vais vous dire que Jean-Henri ne fait rien sans nous demander ». ✓ Monsieur le maire : « C'est encore plus grave alors ». Demandez à Amandine et à M. Rousseau, quand l'ARS a téléphoné, qui ils ont cité comme nom ».
✓ Monsieur Remen : « Non mais, n'importe qui peut se faire passer pour lui ». ✓ Monsieur le maire : « C'est-à-dire que quelqu'un a appelé en disant, c'est M. Lesage qui m'a appelé, donc forcément vous l'avez cru. Mais, vous avez une preuve, vraiment une preuve écrite, vous avez quelque chose, je connais bien Monsieur Lesage, depuis 6 ans, je lui fais confiance ».
✓ Monsieur le maire : « Allez Monsieur, j'ai clôturé ce CM, je déposerai plainte, comme je l’ai fait pour l'affiche, voilà, l'affiche… ».
✓ Monsieur Remen : « Je ne sais même pas de quelle afficheil s’agit ».
✓ Monsieur le maire : « Vous regarderez… voilà, messieurs, dames, je vous souhaite à tous, de bien vivre ces fêtes de fin d’année ».
L’ordre du jour ayant été épuisé, plus aucun élu ne souhaitant intervenir, monsieur le maire lève la séance à 20 heures 05.
Le maire, Laetitia Louis,
Bernard Destrost La secrétaire de séance