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Déliberation - 2025 05 19 Delib 2025 017 Autorisation donnee au Maire pour signer une convention de servitude de passage au profit du domaine public PREF
Document publié le Dimanche 19 janvier 2025 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 19 Delib 2025 017 Autorisation donnee au Maire pour signer une convention de servitude de passage au profit du domaine public PREF)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
Publié le ET
ID : 038-213802812-20250519-DELIB2025_017-DE
oyqa rey Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 19 mai 2025
Kg 22
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2025-017
L'an 2025, le 19 mai, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 14 mai 2025, s'est réuni en Salle Poly’'Sons (321 route de la Vanne - 38360
Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de
NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN, Didier
PERRIN, Sandrine CURTET, Christine AUDOUARD, Aldo CARBONARI,
Patrick COMMERE, Stéphane COUDERT, Bénédicte GUILLAUMIN,
Jacques HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI, Prazeres RIBEIRO, Yoann
SALLAZ-DAMAZ.
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Nathalie GOIX pouvoir à Prazeres RIBEIRO, Christian BERTHIER
pouvoir à Aldo CARBONARI, Annie PONTHIEUX pouvoir à Stéphane
COUDERT, Kévin PORTIER pouvoir à Alfio PENNISI.
Nombre de conseillers en exercice : 18
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de conseillers votants : 18
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Sandrine MOUTIN a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
24/03/2025
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 24/03/2025. Il est approuvé à l'unanimité (1 abstention: Bénédicte
GUILLAUMIN).
DELIBERATION N°2025-017 : Autorisation donnée au Maire pour signer une convention de
servitude de passage au profit du domaine public
Yoann SALLAZ-DAMAZ, Rapporteur
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et
suivants,
VU la servitude de localisation inscrite au Plan Local d'Urbanisme intercommunal sous le
numéro SL_8_NOY, pour la création d'un cheminement piéton, qui permettra dans un
premier temps de relier le Sud du chemin du Moulin à la parcelle cadastrée AM345, et à
termes de relier le Sud du Chemin du Moulin, à la Mairie, par un axe parallèle à l'avenue Saint
Jean et au Chemin du Moulin, à environ mi-distance entre les deux ;
VU l'arrêté du Maire en date du 12 décembre 2024, autorisant la demande de Déclaration
Préalable n° DP 38281 24 10089, portant sur une division parcellaire aux 65, 109 et 111
chemin du Moulin à Noyarey, sous réserve de la signature d'une servitude de passage au Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
Publié le ET
profit du domaine public, conformément au plan inclus dans |[p 688218602810 20250519 DEL182025. 017-DE
présente délibération ;
CONSIDERANT que Grenoble Alpes Métropole considère que ce chemin est d'intérêt
communal, et souhaite que la Commune poursuive la mise en œuvre de cette servitude de
passage au profit du domaine public ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune, ses habitants et usagers, d'établir cette servitude
de passage sur la parcelle cadastrée section AM n° 248 (avant division) appartenant à M.
Aurélien SADORGE, entre les 109 et 111 chemin du Moulin, afin de conforter les modes actifs
de déplacement, et particulièrement la marche à pied, à l'échelle communale, contribuant
ainsi à apaiser la circulation ;
CONSIDERANT que les charges d'entretien de la dite servitude continueront à peser sur ses
propriétaires successifs ;
PROPOSE :
- d'autoriser le Maire à signer l'acte notarié actant la servitude de passage au profit du
domaine public sur la parcelle cadastrée section AM n° 248 (avant division) ;
- d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à cette servitude, et à accomplir toutes
les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet ;
- de nommer Maître Julien MINIO, notaire à Fontaine, pour établir le ou les actes
authentiques nécessaires à la réalisation de ce projet ;
- de décider que tous les frais inhérents à la mise en œuvre de cette servitude seront à la
charge de la Commune de Noyarey.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- AUTORISE le Maire à signer l'acte notarié actant la servitude de passage au profit du
domaine public sur la parcelle cadastrée section AM n° 248 (avant division) ;
- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette servitude, et à accomplir toutes
les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet ;
- NOMME Maître Julien MINIO, notaire à Fontaine, pour établir le ou les actes authentiques
nécessaires à la réalisation de ce projet ;
- DÉCIDE que tous les frais inhérents à la mise en œuvre de cette servitude seront à la charge
de la Commune de Noyarey.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 18
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 23/05/2025 -22/05/2025
Reçu en préfecture le : 22/05/2025 :
Exécutoire le : 23/05/2025