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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2014 08 02 comit e9 d hygi e8ne et s e9curit e9 et des con iso 8859 1 q ditions de travail fixation du nbre de repr e9sentants e iso 8859 1 q t institution ou non du paritarisme
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2014 08 02 comit e9 d hygi e8ne et s e9curit e9 et des con iso 8859 1 q ditions de travail fixation du nbre de repr e9sentants e iso 8859 1 q t institution ou non du paritarisme)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
A
D
?
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
quatorze,
le
11
décembre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs
Jacques
ALEXANDRE,
Marielle
BANDELIER,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Josette
BESSE,
Jacques
BOUQUENEUR,
Jean-Claude
BOUROUH,
Laurent
BROCHET,
Claude
BRUCKERT,
Roland
DAMOTTE,
Christine
DEL
PIE,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Daniel
FRERY,
Sophie
GUYON,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Bernard
LIAIS,
Thierry
MARCJAN,
Pierre
OSER,
Cédric
PERRIN,
Jean
RACINE,
Frédéric
ROUSSE,
Roger
SCHERRER,
Claude
SCHWANDER,
Bernard
TENAILLON,
Jean-Claude
TOURNIER,
Dominique
TRELA,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE
membres
titulaires. Étaient
excusés
: Mesdames
et
Messieurs
Anissa
BRIKH,
Jacques
DEAS,
Gérard
FESSELET,
Joseph
FLEURY,
Marie-Lise
LHOMET,
Jean
LOCATELLI,
Didier
MATHIEU,
Robert
NATALE.
Avaient
donné
pouvoir
: Mesdames
et
Messieurs
Marie-Lise
LHOMET
à
Josette
BESSE,
Robert
NATALE
à Pierre
OSER,
Jean
LOCATELLI
à Christian
RAYOT
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Jeudi
4 décembre
Vendredi
5 décembre
En
exercice
41
Présents
33
Votants
36
Il est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et
appel
est
fait
des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Martine
BENJAMAA
est
désignée. 2014-08-02
—
Comité
d'Hygiène
et
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(CHSCT)
: Fixation
du
nombre
de
représentants
et
institution
ou
non
du
paritarisme
au
sein
du
CHSCT
de
la
CCST Rapporteur
: Denis
BANDELIER
Préfecture
du
Terr.
18
DEC,
2014
ns
de
travælL
A
f
>
.
dé
a
CCS
LE doc
=
Page
1 sur 2 Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Jonction publique
territoriale
et notamment
ses
articles
32
et 33-1
;
Vu
le
décret
n°
85-565
du
30
mai
1985
relatif
aux
comités
techniques
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
modifié
;
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
au
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
modifié
;
Considérant
la consultation
des
organisations
syndicales
Considérant
que
l'effectif
apprécié
au
1%
janvier
2014
servant
à
déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
de
53
agents
et justifie
la création
d’un
CHSCT
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide :
+
De
fixer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
à
3
(et
en
nombre
égal
le
nombre
de
représentants
suppléants),
+
De
décider
le
maintien
du
paritarisme
numérique
au
CHSCT
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
égal
à
celui
des
représentants
titulaires
et
suppléants
du
personnel,
+
De
retenir
le
recueil,
par
le
CHSCT
de
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité
;
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
Le
Président,
ZA
font:
u
Torre
Betfort
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
Préfecture
du
Terre
SE
en
Préfecture
le
8
DEC,
2914
ns
Et
publication
ou
notification
È
DEC.
2014
18
DEC,
204
Le Président,
Berviee
ou
2014-08-02
Comié
d'Hygiène
et
Sécurité
et des
Conditions
de
travail
(CHSCT)
Fixation
du
nombre
de
représentants
et
institution
ou
non
du
paritarisme
au
sein
du
CHSCT
de
la
CCST.doc
Page