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Déliberation - Liste deliberations du 02042026
Déliberation - liste des deliberations cm 02042026
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Morigny-Champigny.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations cm 02042026)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
83/84/2826
a
Application
agréée
E-legalite
com
1
39
_AR-091-219104538-20260521-2026
_03_01-
MORIGNY-CHAMPIGNY
VILLE
DE
MORIGNY-CHAMPIGNY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
mars
2026
N°
2026-03-01
République
Française
Département
de
l'Essonne
Arrondissement
d'Etampes
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
21
mars
à
treize
heure
zéro
minutes,
les
Date
de convocation
membres
composant
le Conseil
municipal
de
Morigny-Champigny
se
sont
17/03/2026
à
ie
À
Le
réunis,
dans
la
salle
des
fêtes
communale,
rue
de
la
Mairie,
sous
la
Nombre
de
Conseillers
présidence
de
M.
David
COHEN,
conseiller
municipal
les
plus
âgé.
municipaux
:
ETAIENT
PRESENTS
:
|
M.
Alexandre-Stéphane
HAAS,
Mme
Catherine
COME,
M.
Eric
CAVERS,
En exercice
‘27
|
Mme
Laureen
FRESSARD,
M.
Maxime
HIBERT,
Mme
Kristell
DREVAL,
M.
:
Jérôme
LENOIR,
Mme
Annick
LHOSTE,
M.
Rémus-Mihai
DANCÉA,
Mme
Présents
:
24
Valérie
LESIEUR,
M.
Jean-Charles
GIRARD,
Mme
Brigitte
BARDINA,
M.
Frank
Absents
3
BERNARDI,
Mme
Séverine
CLISSON,
M.
David
COHEN,
Mme
Cristina
DELANNOY,
M.
Thomas
CONAN,
Mme
Lydie
GAILLIÈGUE
,
M.
Didier
Absents
représentés
:
3
POUZENC,
Mme
Myriam
BASTIEN,
M.
Jean-Paul
LANDRIEUX,
Mme
Laurence
PERRINELLE,
M.
Frédéric
DUSSUD,
Mme
Valérie
MAUGARD,
VOTANTS
° 27
conseillers
municipaux.
Secrétaire
de
séance
:
'
ETAIENT
ABSENTS
REPRESENTES
:
M.
Thomas
CONAN
M.
Bernard
DIONNET,
M.
Pierrick
GARNIER,
Mme
Corinne
TIQUET
(pouvoirs
respectifs
à
Mme
Laurence
PERRINELLE,
M.
Frédéric
DUSSUD,
Mme
Valérie
MAUGARD)
ELECTION
DU
MAIRE
Le
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
M.
David
COHEN,
doyen
d'âge ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-4
et
L.
2122-7 ;
VU
le
Code
Electoral;
CONSIDERANT
les
candidatures
de
Frédéric
DUSSUD
et
Alexandre-Stéphane
HAAS
à
la
fonction
de
Maire
; l
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
63/64/2826
a
Application
agréée
E-legalite
com
1
33_AR-091-219104338-20260321-2026_03_01-
A
l'issue
du
1°’ tour
de
vote
à bulletins
secrets
dont
les
résultats
sont
les
suivants
:
Nombre
de
conseillers
présents
à
l’appel
n’ayant
pas
pris
part
au
vote :
0
Nombre
de
votants :
27
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
:
0
Nombre
de
suffrages
blancs
:
0
Nombre
de
suffrages
exprimés :
27
Majorité
absolue :
14
Nom
et
prénom
des
candidats
Suffrages
obtenus
Alexandre-Stéphane
HAAS
23
Frédéric
DUSSUD
6
ELIT,
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
M.
Alexandre-Stéphane
HAAS
Maire.
Il'est
immédiatement
procédé
à son
installation.
La
présente
délibération
sera
transmise
à :
-
Sous-Préfecture
d’Etampes,
-
Trésorerie
d’Etampes.
Fait
et
délibéré
ce
jour,
mois
et
an
que
sus
dits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Fait
à
MORIGNY-CHAMPIGNY
Le
21
mars
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
par
son
destinataire
et
par
les
tiers
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Acte
rendu
exécutoire
après
publication/notification
à l'intéressé
et
transmission
aux
services
de
l’Etat
pour
contrôle
de
légalité
le
:
Affiché/Notifié
le
: l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
63/84/2826
2
plication
agréée
E-keqalts
99_DE-091-219104338-20260321-2026_0
MORIGNY-CHAMPIGNY
VILLE
DE
MORIGNY-CHAMPIGNY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
mars
2026
N°
2026-03-02
Arrondissement
d'Etampes
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
21
mars
à
treize
heure
zéro
minutes,
les
Date
de
convocation
membres
composant
le
Conseil
municipal
de
Morigny-Champigny
se
sont
17/03/2026
réunis,
dans
la
salle
des
fêtes
communale,
rue
de
la
Mairie,
sous
la
.
présidence
de
M.
Alexandre-Stéphane
HAAS,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
TUNIIRAUX
:
ETAIENT
PRESENTS :
M.
Alexandre-Stéphane
HAAS,
Maire,
En
exercice
: 27
Mme
Catherine
COME,
M.
Eric
CAVERS,
Mme
Laureen
FRESSARD,
M.
Maxime
HIBERT,
Mme
Kristell
DREVAL,
M.
Jérôme
LENOIR,
Mme
Annick
Présents
‘24
|
LHOSTE,
M.
Rémus-Mihai
DANCÉA,
Mme
Valérie
LESIEUR,
M. Jean-Charles
GIRARD,
Mme
Brigitte
BARDINA,
M.
Frank
BERNARDI,
Mme
Séverine
CLISSON,
M.
David
COHEN,
Mme
Cristina
DELANNOY,
M.
Thomas
CONAN,
Absents
représentés
:
3
Mme
Lydie
GAILLIÈGUE,
M.
Didier
POUZENC,
Mme
Myriam
BASTIEN,
M.
Jean-Paul
LANDRIEUX,
Mme
Laurence
PERRINELLE,
M.
Frédéric
DUSSUD,
Absents
:
3
VOTANTS
:27
Mme
Valérie
MAUGARD,
conseillers
municipaux.
Secrétaire
de
Séance
:
ETAIENT
ABSENTS REPRESENTÉS
:
M.
Bernard
DIONNET,
M.
Pierrick
GARNIER,
Mme
Corinne
TIQUET
(pouvoirs
respectifs
à Mme
Laurence
PERRINELLE,
M.
Frédéric
DUSSUD,
Mme
Valérie
MAUGARD)
M.
Thomas
CONAN
DETERMINATION
DU
NOMBRE
D’ADJOINTS
Le
Conseil
Municipal
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-1
et
L.
2122-2
;
CONSIDERANT
que
la
commune
doit
disposer
au
minimum
d’un
adjoint
et
au
maximum
d’un
nombre
d'adjoints
correspondant
à 30%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
municipal:
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
est
composé
de
vingt-sept
membres,
portant
ainsi
le
maximum
à 8
adjoints
; F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
63/84/2826
A
Application
agréée
E-legalite
com
1
99
_DE-031-219104535-
202603521-2026_03_02-
Le Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à l’unanimité
de
fixer à 8 le nombre
d’adjoints
au
Maire
pour
la
commune
de
Morigny-Champigny.
La
présente
délibération
sera
transmise à :
-
Sous-Préfecture
d'Etampes,
-
Trésorerie
d’Etampes.
Fait
et
délibéré
ce jour,
mois
et
an
que
sus
dits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Fait
à
MORIGNY-CHAMPIGNY,
Le
21
mars
2026
Pour
extrait
conforme
77
te
Le
Maire
Alexandre
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Versailles
par
son
destinataire
et
par
les tiers
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Acte
rendu
exécutoire
après
publication/notification
à l'intéressé
et transmission
aux
services
de
l’Etat
pour
contrôle
de
légalité
le
:
Affiché/Notifié
le
: F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
83/84/2826
A
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-091-2191043538-20260321-206_03_03-0
VILLE
DE
MORIGNY-CHAMPIGNY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
mars
2026
N°
2026-03-03
République
Française
Département
de
l'Essonne
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
21
mars
à
treize
heure
zéro
minutes,
les
Date
de
convocation
membres
composant
le
Conseil
municipal
de
Morigny-Champigny
se
sont
17/03/2026
réunis,
dans
la
salle
des
fêtes
communale,
rue
de
la
Mairie,
sous
la
.
présidence
de
M.
Alexandre-Stéphane
HAAS,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
ee
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Alexandre-Stéphane
HAAS,
Maire,
En
exercice
: 27
Mme
Catherine
COME,
M.
Eric
CAVERS,
Mme
Laureen
FRESSARD,
M.
Maxime
HIBERT,
Mme
Kristell
DREVAL,
M.
Jérôme
LENOIR,
Mme
Annick
Présents
: 24
|
LHOSTE,
M.
Rémus-Mihai
DANCÉA,
Mme
Valérie
LESIEUR,
M. Jean-Charles
GIRARD,
Mme
Brigitte
BARDINA,
M.
Frank
BERNARDI,
Mme
Séverine
CLISSON,
M.
David
COHEN,
Mme
Cristina
DELANNOY,
M.
Thomas
CONAN,
Absents
représentés
:
3
Mme
Lydie
GAILLIÈGUE,
M.
Didier
POUZENC,
Mme
Myriam
BASTIEN,
M.
Jean-Paul
LANDRIEUX,
Mme
Laurence
PERRINELLE,
M.
Frédéric
DUSSUD,
Absents
:
3
VOTANTS
:27
Mme
Valérie
MAUGARD,
conseillers
municipaux.
Secrétaire
de
séance
:
ETAIENT
ABSENTS
REPRESENTÉS
:
M.
Bernard
DIONNET,
M.
Pierrick
GARNIER,
Mme
Corinne
TIQUET
(pouvoirs
respectifs
à
Mme
Laurence
PERRINELLE,
M.
Frédéric
DUSSUD,
Mme
Valérie
MAUGARD)
M.
Thomas
CONAN
ELECTION
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
Le
Conseil
Municipal
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-4
et
L.
2122-7 ;
VU
le
Code
Electoral
;
VU
la délibération
n°
2026-03-02
du
21
mars
2026
portant
à 8
le nombre
d’adjoints
au
Maire
;
CONSIDERANT
les
candidatures
des
deux
listes
conduites
par
M.
Eric CAVERS
et
M.
Frédéric
DUSSUD
aux
fonctions
d’adjoints
au
Maire
;
A
l'issue
du
1°
tour
de
vote
à
bulletins
secrets
dont
les
résultats
sont
les
suivants : F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
83/84/2826
L
Application
agréée
E-leqalits
n
n
99_DE-091-219104338-20260321-206_03_03-D
Nombre
de
conseillers
présents
à
l’appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote :
0
Nombre
de
votants
:
27
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau :
0
Nombre
de
suffrages
blancs :
0
Nombre
de
suffrages
exprimés :
27
Majorité
absolue
:
14
Nom
et
prénom
du
candidat
placé
en
tête
de
liste
Suffrages
obtenus
Eric
CAVERS
21
Frédéric
DUSSUD
6
ELIT,
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
les
candidats
suivants
figurant
sur
la
liste
conduite
par
M.
Eric
CAVERS
:
1°" Adjoint
au
Maire :
2°"
Adjoint
au
Maire :
3ème Adjoint
au
Maire :
4ème Adjoint
au
Maire :
5ème Adjoint
au
Maire
:
6°"
Adjoint
au
Maire :
7°"
Adjoint
au
Maire
:
8°"e Adjoint
au
Maire
:
M.
Eric
CAVERS
Mme
Catherine
COME
M.
Jérôme
LENOIR
Mme
Laureen
FRESSARD
M.
Rémus-Mihai
DANCÉA
Mme
Kristell
DREVAL
M.
Maxime
HIBERT
Mme
Annick
LHOSTE
Il'est
immédiatement
procédé
à
leur
installation.
La
présente
délibération
sera
transmise
à
:
-
Sous-Préfecture
d’Etampes,
-
Trésorerie
d'Etampes.
Fait
et
délibéré
ce jour,
mois
et
an
que
sus
dits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Versailles
par
son
destinataire
et
par
les tiers
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Acte
rendu
exécutoire
après
publication/notification
à l'intéressé
et transmission
aux
services
de
l’Etat
pour
contrôle
de
légalité
le
:
Affiché/Notifié
le
: F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
83/84/2826
L
Application
agréée
E-leqalits
n
n
99_DE-091-219104338-2026
0402-2026
_04_01-
MORIGNY-CHAMPIGNY
VILLE
DE
MORIGNY-CHAMPIGNY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
02 AVRIL
2026
N°
2026-04-01
Arrondissement
d'Etampes
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
02
avril
à
dix-neuf
heures
une
minute,
les
Date
de convocation
membres
composant
le
Conseil
municipal
de
Morigny-Champigny
se
sont
27/03/2026
réunis,
dans
la
salle
du
conseil,
rue
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
.
Alexandre-Stéphane
HAAS,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
DER
ETAIENT PRESENTS
:
M.
Alexandre-Stéphane
HAAS,
Maire,
En
exercice
: 27
M.
Eric
CAVERS,
Mme
Catherine
COME,
M.
Jérôme
LENOIR,
Mme
Laureen
FRESSARD,
M.
Rémus-Mihai
DANCÉA,
Mme
Kristell
DREVAL,
M.
Maxime
Présents
© 27
|
HIBERT,
Mme
Annick LHOSTE,
Adjoints au Maire,
Absents
_
Mme
Valérie
LESIEUR,
M.
Jean-Charles
GIRARD,
Mme
Brigitte
BARDINA,
M.
Frank
BERNARDI,
Mme
Séverine
CLISSON,
M.
David
COHEN,
Mme
Cristina
DELANNOY
(arrivée
19h04),
M.
Thomas
CONAN,
Mme
Lydie
GAILLIÈGUE,
Absents
représentés
:
O
M.
Didier
POUZENC,
Mme
Myriam
BASTIEN,
M.
Jean-Paul
LANDRIEUX,
VOTANTS
: 27
Mme
Laurence
PERRINELLE,
Mme
Valérie
MAUGARD,
M.
Bernard
.
.
DIONNET,
M.
Pierrick
GARNIER,
Mme
Corinne
TIQUET,
M.
Frédéric
Secrétaire
de séance
:
DUSSUD,
conseillers
municipaux.
Mme
Laureen
FRESSARD
DELEGATION
DES
ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Le
Conseil
Municipal ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2122-22
portant
sur
la
délégation
de
certaines
compétences
du
conseil
municipal
au
Maire
;
VU
le conseil
municipal
d'installation
qui
s’est
tenu
le 21
mars
2026
à
13h00;
VU
la
délibération
n°
2026-03-01
portant
sur
l'élection
du
Maire
;
Vu
la délibération
n°2026-03-02
portant
sur
la
détermination
du
nombre
d’adjoints
;
Vu
la délibération
n°2026-03-03
portant
sur
l'élection
des
adjoints
au
Maire
;
CONSIDERANT
que
le
but
de
ces
délégations,
tant
pour
des
raisons
de
rapidité
et
d'efficacité
que
pour
des
motifs
de
bonne
administration
est
d'accélérer
la
prise
de
décision
des
communes
et
d'éviter
de
convoquer
le conseil
municipal
sur
chaque
demande ; ,
RECU
EN
PREFECTURE
le
63/84/2826
L
Apple
ant ho
99_DE-091-219104338-2026
04
CONSIDERANT
que
la
loi
liste
les
matières
qui
peuvent
être
déléguées
et
que
le
conseil
municipal
peut
choisir tout
ou
partie
des
matières
déléguées,
en
ajouter,
voire
en
enlever
en
cours
de
mandat
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
par
21
voix
pour
et 6 contre,
Article
1 : DECIDE
de
déléguer
au
Maire
les
attributions
suivantes :
12
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
22
De
fixer,
dans
les
limites
de
2500
€
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
d’un
montant
annuel
de
500
000
€ à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill de
l'article
L1618-2
et au
a de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
Par
ailleurs,
le
Maire
pourra,
dans
le cadre
de
réaménagement
et/ou
de
renégociation
de
la dette :
-
Rembourser
par
anticipation
des
emprunts
conformément
aux
dispositions
contractuelles
du
prêt
quitté
soit
à
l'échéance
soit
hors
échéance,
-
Refinancer
les
prêts
quittés
avec
un
montant
à
refinancer
égal
au
plus
au
capital
restant
dû
à la date
de
la renégociation
majoré
de
l’éventuelle
indemnité
compensatrice
due
au
titre
du
remboursement
anticipé,
-
Modifier
les
dates
d’échéances
et/ou
la
périodicité
des
emprunts
quittés,
-
Modifier
le
profil
d'amortissement
de
la dette,
-
Regrouper
des
lignes
de
prêts
en
un
seul
emprunt
pour
faciliter
la gestion
de
la dette,
-
et
plus
généralement
décider
de
toutes
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
à cet
effet,
la durée
de
certains
emprunts
pourra
être
modifiée
;
42
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
aux
seuils
de
procédure
formalisée
définis
par
décret
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
52
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans; 6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
rée
t
ke
te ,
RECU
EN
PREFECTURE
le
63/84/2826
A
Application
agrée
E-leqaiite
99_DE-091-219104338-2026
0402-2026
72
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
82
De
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
92
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
102
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
112
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts;
122
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
132
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14%
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
152
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
pour
les
opérations
d'un
montant
inférieur
à 500
000
euros
;
162
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
tant
en
première
instance
qu'en
appel
et
cassation,
devant
les
juridictions
de
toute
nature,
dont
les juridictions
administratives et
judiciaires,
pour
toute
action
quelle
que
puisse
être
sa
nature,
qu'il
s'agisse
notamment
d'une
assignation,
d'une
intervention
volontaire,
d'un
appel
en
garantie,
d'une
constitution
de
partie
civile,
d'un
dépôt
de
plainte
avec
constitution
de
partie
civile,
d'une
citation
directe,
d'une
procédure
de
référé,
d'une
action
conservatoire
ou
de
la
décision
de
désistement
d'une
action.
Il
pourra
se
faire
assister
par
l'avocat
de
son
choix
et transiger
avec
les tiers
dans
la
limite
de
1 000
euros
;
De
procéder
aux
consignations
et à tous
les engagements
financiers
pouvant
être
sollicités
dans
le cadre
des
procédures
par
les tribunaux
compétents
;
172
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
25
000
euros ;
182
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
192
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la loi
n° 2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux; 202
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
750
000
euros
par
année
civile
; ,
RECU
EN
PREFECTURE
le
63/84/2826
L
Apple
ant ho
99_DE-091-219104338-2026
04
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code ;
222
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les conditions
fixées
par
le conseil
municipal ;
232
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et
L. 523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la
commune
;
242
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ; 252
Néant
;
262
De
demander
à tout
organisme
financeur
l’attribution
de
subventions
dans
la limite
du
cumul
de
80%
de
subventions
par
projet;
272
De
procéder,
au
nom
de
la commune,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l’édification
des
biens
municipaux,
dans
les
limites
suivantes
:
1.La
présente
délégation
porte
sur
l’ensemble
des
demandes
d’autorisations
d’urbanisme
concernant
les
biens
appartenant
à la commune
ou
mis
à sa
disposition,
nécessaires
à :
—
la construction,
la
réhabilitation,
l'extension,
la
mise
en
accessibilité
ou
la
mise
en
conformité
réglementaire
(notamment
en
matière
de
sécurité
incendie,
d'accessibilité
et
de
performance
énergétique)
des
bâtiments
et équipements
communaux
;
—
l'aménagement
ou
la
réorganisation
des
espaces
publics,
voiries,
parkings,
espaces
verts
et
équipements
sportifs
ou
culturels
communaux.
2.La
délégation
est
exercée
dans
la limite
d’un
coût
prévisionnel
hors
taxes
par
opération
n’excédant
pas
les
seuils
des
montant
de
procédures
formalisées
visées
à
l’alinéa
4,
tel
qu’évalué
dans
l’estimation
sommaire
annexée
au
dossier
de
demande
d’autorisation
d'urbanisme
;
282
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
292
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
302
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
200
€,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
200
€
(Décret
2026-118).
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
312
Néant;
rée
t
ke
te l
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
63/84/2826
A
Application
agréée
E-legalite
com
1
99
_DE-031-219104535-
20260402-2026_04_01-
Article
2
: DECIDE
qu’en
cas
d'empêchement
de
Monsieur
le
Maire,
les délégations
ci-dessus
définies
seront
reportées
sur
les
Adjoints
au
Maire
dans
l’ordre
du
tableau,
et
ce
conformément
à
l’article
L.
2122-17
du
CGCT. Article
3
: PRECISE
que
les
délégations
consenties
en
application
du
32
de
l’article
1
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
Article
4
: PRECISE
que,
conformément
à l'article
L 2122-23
du
CGCT,
le maire
aura
la faculté
de
subdéléguer
les
attributions
qui
lui
sont
confiées
par
délégation
du
conseil
municipal,
sauf
disposition
contraire
par
délibération
du
conseil
municipal.
La
présente
délibération
sera
transmise
à :
-
Sous-Préfecture
d’Etampes,
-
Trésorerie
d’Etampes.
Fait
et
délibéré
ce jour,
mois
et
an
que
sus
dits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Faità
MORIGNY-CHAMPIGNY,
Le
02
avril
2026.
Pour
extrait
conforme,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Versailles
par
son
destinataire
et
par
les tiers
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Acte
rendu
exécutoire
après
publication/notification
à
l'intéressé
et transmission
aux
services
de
l’Etat
pour
contrôle
de
légalité
le
:
Affiché/Notifié
le
: ë
REÇU
EN
PREFECTURE
!Î
le
03/84/2826
tion agréée E-
Me
com
99_DE-091-219104338-20260402-2026_04_01-