Arrêté - Arrêté Masque 16 12 20

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Arrêté - Arrêté Masque 16 12 20 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Granges-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Masque 16 12 20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Humanitaire, Santé, PRÉFET

DE L'ESSONNE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - PREF - DCSIPC-BDPC N° 1487 du 15 décembre 2020

portant obligation du port du masque dans les zones de forte concentration de

personnes dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID 19

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 :

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :;

Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

Vu le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoit KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

Vu les notes et avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France en date du 4 août 2020, du 25 septembre 2020, 10 octobre 2020, du 17 octobre 2020 et du 13

novembre 2020, publiés sur le site internet de l’Ars à l'adresse suivante : https://www.ilede- france.ars.sante.fr ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu'enoutre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à dé- tériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ; que par suite, il est néces- saire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de con- tagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du Virus ;

Considérant que, en application de l'article 1er/Il du décret du 29 octobre 2020 susvisé, dans le cas où le port du masque n'est pas prescrit dans ce décret, le préfet de département est

habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances lo-

cales l'exigent ;

Considérant que, en application de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer par des mesures réglemen- taires ou individuelles, des activités qui ne sont pas interdites en vertu de ce décret et qu'il peut fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion ou y réglementer l’accueil du public :

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l'Essonne, que les données communiquées par l'Agence régionale de santé de l’Île-de-France indiquent que le taux d'incidence est de 97,4 nouveaux cas pour 100 000 habitants entre le 04 décembre. et le 10 décembre 2020 ; que le taux de positivité des tests sur la même période est de 5,8 %: que l'Essonne est un département fortement relié à l’ensemble de la région d'lle-de-France, dont le taux d'incidence sur la même période est de 111,7 pour 100 000 et le taux de positivité de 5,7%;

Considérant d'une part que les abords des gares ferroviaires et routières, des écoles et des établissements scolaires et d'enseignement supérieur durant leurs jours d'ouverture et aux heures d'entrées et de sortie et, d'autre part, les événements suivants : les marchés de plein air ; les brocantes et les vide-greniers, concentrent une densité importante de personnes, de nature à favoriser la circulation du virus ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités du système médical;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les consé- quences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France, dans ses notes et avis en date des 4 août 2020, 25 septembre 2020, 10 octobre 2020, 17 octobre 2020 et 13 novembre 2020, publiés sur le site internet de l'Ars à l'adresse suivante : https://www.iledefrance.ars.sante.fr re- commande d'étendre l'obligation du port du masque dans les espaces publics entraînant de manière évidente une forte proximité des contacts, une certaine durée des contacts ainsi que des échanges entre groupes de personnes n'étant pas par ailleurs en contact (hors cercle fami- lial ou amical) et notamment dans les marchés publics de plein air, les zones piétonnes où le respect de la distanciation est rendu difficile par la forte fréquentation, ainsi qu'aux abords des gares et centres commerciaux ;Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fré- quentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ;

Considérant qu'il est constaté que plusieurs espaces publics donnent lieu à des réunions et brassages importants de personnes; que le respect systématique des gestes barrières et de la distanciation physique est rendu difficile dans ces espaces en cas de forte affluence ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1*- Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du Mercredi 16 décembre 2020 pour une durée d’un mois.

- Chapitre 1 - Sur le port du masque -

Article 2 - Le port du masque est obligatoire pour les personnes âgées de onze ans et plus :

1- dans un rayon de :

* 200 mètres aux abords des gares ferroviaires et routières :

* 50 mètres aux abords des écoles et des établissements scolaires et d'enseignement su- périeur durant leurs jours d'ouverture et aux heures d'entrées et de sortie.

2-— pour les événements suivants :

* les marchés de plein air ;

+ les brocantes et les vide-greniers :

+ Les regroupements de plus de 6 personnes lorsqu'ils sont autorisés.

- Chapitre 2 - dispositions diverses

Article 3 - La violation des obligations prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes adminis- tratifs.

Article 5 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Délégué Départemental de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, le Directeur Départemental de la sécurité publique, la Commandante du groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires des communes de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré- fecture de l’Essonne et dont une copie sera adressée au Procureur de la République d’Evry- Courcouronnes.Copie de cet arrêté sera transmise au directeur départemental de l'agence régionale de santé.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 15 décembre 2020

Le préfet,

As

Éric JALON

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr