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Arrêté - arrete prefectoral no 2021 masque Document publié le Jeudi 4 mars 2021 par la commune de Granges-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral no 2021 masque)Thèmes du document : Transports, Humanitaire, Santé, PRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - PREF - DCSIPC-BDPC N°219 du 4 mars 2021 portant obligation du port du masque dans les agglomérations ainsi

que dans les parcs et jardins dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID 19

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L. 3136-1 :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2111 à L. 211-4 :

Vu le code de la route, notamment l'article R 110 - 2 ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n °2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne (classe fonctionnelle 111) - M. ALAVOINE Cyril ;

Vu les notes et avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France en date du 4 août 2020, du 25 septembre 2020, 10 octobre 2020, du 17 octobre 2020, du 13 no- vembre 2020, du 13 janvier 2021 et du 18 février 2021 publiés sur le site internet de l’ARS à l'adresse suivante : https://www.iledefrance.ars.sante.fr ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de na- ture à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propice à la circulation du virus ;Considérant que, en application de l’article 1er/ll du décret du 29 octobre 2020 modifié sus- visé, dans le cas où le port du masque n’est pas prescrit dans ce décret, le préfet de départe- ment est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les cir- constances locales l’exigent ;

Considérant que, en application des dispositions de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à ré- glementer par des mesures réglementaires ou individuelles, des activités qui ne sont pas in-

terdites en-vertu de ce décret et qu'il peut fermer provisoirement une ou plusieurs catégo- ries d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion ou y réglementer l'ac- cueil du public ;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l'Essonne, que les données communiquées par l'Agence régionale de santé de l'Île-de-France indiquent que le taux d'incidence est de 303.5 nouveaux cas pour 100 000 habitants entre le 21 février 2021 et le 26 février 2021 ; que le taux de positivité des tests sur la même période est de 10.7 %; que l'Essonne est un département fortement relié à l'ensemble de la région d'Île-de- France, dont le taux d'incidence sur la même période est de 328.4 pour 100 000 et le taux de positivité de 9.4 % ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportion- nées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de ia population ;

Considérant que l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France, dans ses notes et avis en date des 4 août 2020, 25 septembre 2020, 10 octobre 2020, 17 octobre 2020, 13 novembre 2020, 13 janvier 2021, 18 février publiés sur le site internet de l’Ars à l'adresse suivante : https://www.iledefrance.ars.sante.fr recommande d'étendre l'obligation du port du masque dans les espaces publics où se développent de manière évidente une forte proximité des contacts, une certaine durée des contacts, ainsi que des échanges entre groupes de per- sonnes n'étant pas par ailleurs en contact (hors cercle familial ou amical) et notamment dans les agglomérations, les parcs et les jardins ;

Considérant qu'il est constaté que plusieurs espaces publics donnent lieu à des réunions et brassages importants de personnes; que le respect systématique des gestes barrières et de la distanciation physique y sont rendus difficiles en cas de forte affluence :

Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fré- quentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ;

Sur proposition du directeur de cabinet,| ARRETE

Article 1”- Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables pour une durée d'un mois dès le 6 mars 2021 à 0h00.

- Chapitre 1 - Sur le port du masque

Article 2 - Le port du masque est obligatoire sur l'ensemble du département de l'Essonne,

pour les personnes âgées de onze ans et plus:

*__ Dès l'entrée dans une agglomération au sens de l'article R 110-2 du code de la route

*__ Dès l'accès aux parcs et jardins.

- Chapitre 2 - Dispositions diverses

Article 3 - La violation des obligations prévues au présent arrêté est punie de l'amende pré- vue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4- Les arrêtés suivants sont abrogés :

- N° 2027-PREF-DCSIPC-BDPC 180 du 18 février 2021 portant obligation du port du masque dans les zones de forte concentration de personnes dans le cadre de la lutte contre l'épidé- mie COVID 19:

- N° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC 182 du 18 février 2021 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes dans la commune de Ballainvilliers dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19 : - N° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC 181 du 18 février 2021 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes dans la commune de Massy dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19 ;

- N° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC 188 du 18 février 2021 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes dans la commune de Ris-Orangis dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19 ; - N° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC 187 du 18 février 2021 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes dans la commune d'Orsay dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-9 : - N° 20217-PREF-DCSIPC-BDPC 186 du 18 février 2021 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes dans la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-9 ;

- N° 20217-PREF-DCSIPC-BDPC 185 du 18 février 2021 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes dans la commune de Palaiseau dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19 : - N° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC 184 du 18 février 2021 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes dans la commune de Evry-Courcouronnes dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID- 19;

- N° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC 183 du 18 février 2021 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes dans la commune de Brunoy dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-9 :Article 5 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

Article 6 - Les maires du département de l'Essonne sont chargés de l'affichage du présent ar- rêté dans leurs communes respectives, et de porter à la connaissance de leurs administrés la présente obligation mentionnée à l'article 2.

Article 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de l'agence régionale de santé Île-de-France, le Directeur Départemental de la sécurité publique, la Colonelle, Commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mes- dames et Messieurs les maires des communes de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture de l'Essonne et dont une copie sera adressée au Procureur de la

République d'Evry-Courcouronnes.

Copie de cet arrêté sera transmise au directeur départemental de l'agence régionale de santé.

Fait à Evry-Courcouronnes, le

Le Préfet

NU ARCTREES

Eric JALON

Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr