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Arrêté - arrete prefectoral no 2021 323 magasins10000 Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune de Granges-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral no 2021 323 magasins10000)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Institutions publiques, Eu PREÈFET DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - PREF - DCSIPC-BDPC N°323

du 15 mars 2021 portant fermeture au public des magasins de vente et des centres commerciaux de plus de 10 000 m° sur le territoire du département de l'Essonne

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15; L.3131-17 et R.3131-18;

Vu le code de la relation entre le public et l'administration, notamment son article L121-2;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son R123-12 ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2021-248 du 4 mars modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en

qualité de Préfet de l'Essonne ;

Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne (classe fonctionnelle 111) - M: ALAVOINE Cyril;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCSIPC-BDPC n°225 du 5 mars 2021 portant fermeture au public des magasins de vente et des centres commerciaux de plus de 10 000 m° sur le terri- toire du département de l'Essonne ;

Vu les notes et avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France en date du 4 août 2020, du 25 septembre 2020, 10 octobre 2020, du 17 octobre 2020, du 13 no- vembre 2020, du 13 janvier 2021 et du 18 février 2021 publiés sur le site internet de l’ARS à l'adresse suivante : https://www.iledefrance.ars.sante.fr ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ; que par suite, il est né- cessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propice à la circulation du virus :

Considérant l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé qui stipule que les ma- gasins de vente et centres commerciaux, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la sur- face commerciale utile cumulée calculée est supérieure où égale à vingt mille mètres carrés, ne peuvent accueillir du public;

Considérant qu'en application des dispositions de ce même article 37, le préfet de départe- ment peut réduire la surface mentionnée au II et llbis du décret susvisé ;

Considérant qu'il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établisse- ment comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, y compris lorsqu'ils ont un accès direct indépendant, notamment par la voie publique, et éventuellement d'autres

établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs ac- cès et leur évacuation, tributaires de mails clos :

Considérant que la surface commerciale utile est définie comme étant la surface totale com- prenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans déduction de trémie ou po- teau et calculée entre les axes des murs mitoyens avec les parties privatives, et les nus exté- rieurs des murs mitoyens avec les parties communes. La surface est prise en compte indépen- damment des interdictions d'accès au public ;

Considérant que l'ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déter- miner l'atteinte du seuil de 20 000 m°, y compris en cas de fermeture, même provisoire, de

mails clos reliant un ou plusieurs établissements ou bâtiments;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l'Essonne, que les données communiquées par l'Agence régionale de santé Île-de-France indiquent que le taux d'incidence est de 331,2 nouveaux cas pour 100 000 habitants entre le 2 mars 2021 et le 8 mars 2021 ; que le taux de positivité des tests sur la même période est de 10.4 % ; que l'Es-

sonne est un département fortement relié à l’ensemble de la région d'Île-de-France, dont le taux d'incidence sur la même période est de 357.6 pour 100 000 et le taux de positivité de 9.3

2»;

Considérant le placement du département de l'Essonne en vigilance renforcée, le jeudi 25 fé- vrier 2021:

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportion- nées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, dans ses notes et avis en date des 4 août 2020, 25 septembre 2020, 10 octobre 2020, 17 octobre 2020, 13 novembre 2020 , 13 janvier 2021, 18 février publiés sur le site internet de l’ARS à l'adresse suivante: https://www.iledefrance.ars.sante.fr recommande d'étendre l'obligation du port du masque dans les espaces publics où se développent de manière évidente une forte proximité des contacts, une certaine durée des contacts, ainsi que des échanges entre groupes de per- sonnes n'étant pas par ailleurs en contact (hors cercle familial ou amical) et notamment dans les agglomérations, les parcs et les jardins ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,D ARRÊTE

Article 1°- L'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCSIPC-BDPC n°225 du 5 mars 2021 portant fer- meture au public des magasins de vente et des centres commerciaux de plus de 10 000 m? sur le territoire du département de l'Essonne est abrogé.

Article 2 - Les magasins de vente et centres commerciaux relevant de la catégorie M, men- tionnés au | de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, dont la surface commer- ciale utile est supérieure à 10 000 m° sont fermés au public à compter de la publication du présent arrêté, dans la limite des dérogations établies aux II et lil de ce même article.

Article 3 - L'activité de retrait de commandes à l'intérieur des magasins de vente et centres commerciaux de la catégorie M relevant du présent alinéa, y compris pour les établissements mentionnés à l'article 40 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, est interdite.

Article 4 — Par dérogation à l'article 2, les commerces de détail et de gros spécialisés dans la vente de matériaux de construction, quincaillerie, peinture et verre peuvent accueillir, dans le respect des mesures barrières, les professionnels du secteur sur présentation de leur carte professionnelle ou d'une copie de leur immatriculation au registre du commerce et des socié- tés.

Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et consultable sur le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr.

Article 6 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

Article 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur de cabinet, le Di-

recteur Départemental de l'agence régionale de santé Île-de-France, le Directeur Départe- mental de la sécurité publique, la Colonelle, Commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires des communes de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont une copie sera adressée au Procureur de la République d'Evry-Courcouronnes.

Le Préfet

Éric JALON

Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr