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unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 52 Renouvellement des conventions relatives a lexploitation du service TRAD
Document publié le Mercredi 3 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 52 Renouvellement des conventions relatives a lexploitation du service TRAD)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH
Nombre de membres : 34
Nombre de votants
Présents Procuration
29 1
Date de la convocation
3 avril 2019
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture le
A3 Avasl 2x
Let publication le Az Aen za |
L’an deux mille dix-neuf, le 11 avril à 17 heures 30,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Cité
Administrative de Rostrenen, en séance publique sous la Présidence
de Monsieur Jean-Yves Philippe, Président en exercice
PRESENTS : Jean-Yves Philippe - Michel André -— Luc Carité — Joël Chevalier —
Christian Jouan — Fabienne Perrot — Michel Jan — Christian Henneteau — Jean-
Yves le Guyader — Laurent le Corre - Lionel Gainon — Pascal Not — Rolande le
Borgne — Alain Marzin — Patrick Lijeour — Michel Connan — Bernard Rohou —
Monique Pasco — Alain Guéguen — Gwénaëlle Trubuilt — Nolwenn Burlot —
Réjane Boscher — Alain Rolland — Jean-Paul le Boedec — Georges Galardon —
Jacques Troël — Christiane Bernard — Daniel le Caër — Claude Bernard
Monsieur Mathieu Geffroy donne procuration à Monsieur Jean-Yves Philippe
Renouvellement des conventions relatives à l’exploitation du service du TRAD :
CCKSB / artisans taxis
Le Président rappelle que le Conseil Communautaire du 6 juin 2006, dans le cadre de la mise en place du TRAD), l'avait autorisé à signer une convention avec les entreprises de transport de la CCKB pour l’exploitation du service. Cette convention a déjà fait l’objet de trois
renouvellements en 2007, 2011 et 2015. La convention actuelle arrive à terme le 15 avril 2019.
Elle précise notamment les jours et périodes de fonctionnement du TRAD), les conditions de réservation, les obligations du transporteur, le coût des titres de transport, la rémunération de
l’artisan taxi, la durée de celles-ci.
Aujourd’hui, le Président propose de reconduire le partenariat avec les 8 artisans taxis travaillant actuellement avec le CCKB et, par conséquent, de signer avec ceux-ci, la convention, jointe en annexe, pour une durée d’un an à compter de la signature du contrat (reconductible 3
fois par reconduction tacite) soit 4 ans.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Autorise le Président à signer avec les entreprises de transport du territoire de la CCKB, la
convention, jointe en annexe, pour l'exploitation du service du TRAD.
Le Président,
Jean-Yves Philippe fŸ
Délibération N° 52. Page 1/1 CONVENTION RELATIVE A L’EXPLOITATION DU SERVICE DE
TRANSPORT RURAL A LA DEMANDE (TRAD)
Entre
La Communauté de Communes du Kreiz-Breizh, représentée par Monsieur Jean Yves
Philippe, son Président, agissant en vertu des délibérations du Conseil Communautaire du 06 Juin 2006, du 06 février 2007, du 4 septembre 2007, du 19 février 2008, du 18 juin 2008, du
07 octobre 2008, du 16 juillet 2009, du 28 avril 2011, du 09 avril 2015 et du 14 décembre
2017, du 8 novembre 2018 et du 11 avril 2019.
Et
La Société :
Numéro SIRET :
Numéro d'inscription au registre du commerce :
Adresse :
Représentée par (nom, prénom, qualité) :
Ci-après dénommé « le transporteur », d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de Communes du Kreiz-Breizh est autorité organisatrice d’un service de transport souple à la demande de personnes, dont l’exécution est confiée à des entreprises de transport.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles s’effectue, pour le compte de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh, l'exécution de ce service par le transporteur ci-dessus désigné, étant précisé ici que la présente ne confère à celui-ci aucune exclusivité dans l’exécution du service.
Article 2 : DEFINITION DU SERVICE
Le TRAD (transport rural à la demande) est un service de transport à la demande en porte à
porte assurant tout déplacement à l’intérieur du territoire communautaire (sous réserve de l'accessibilité des points de montée et de descente).
Les journées de fonctionnement sont depuis le 1% septembre 2015:
- le mardi matin de 7h30 à 14h00,
- le mercredi de 7h30 à 18h30,
- le jeudi de 13h00 à 18h30 (une priorité d’accès au service est donnée aux bénéficiaires
des Restos du Cœur)
- le vendredi de 13h00 à 18h30.
(Sauf les jours fériés et sous réserve de disponibilité des transporteurs locaux)
1 Des créneaux spéciaux DEMOS sont ouverts pendant la durée du projet DEMOS pour les
enfants hebdomadairement les :
- lundis 16h30-19h00
- mardis de 16h30-18h45
- jeudis jusqu’à 19h00
- vendredi jusqu’à 18h45
Aïnsi que ponctuellement une journée par mois pendant les vacances scolaires ou le samedi. Ces journées seront précisées en début d’année scolaire et diffusées auprès des taxis.
Ce service est ouvert à toute personne physique (les animaux ne sont pas admis dans les
véhicules, sauf chiens d’aveugle), à l’exception des enfants âgés de moins de 5 ans (sauf
accompagnés par un parent ou une personne autorisée par ces derniers, étant entendu que la responsabilité des parents reste engagée).
En dehors de ces journées de fonctionnement, le TRAD transporte pendant les vacances
scolaires les enfants vers les CLSH basés sur les Communes de Saint-Nicolas-Du-Pélem,
Glomel et Maël-Carhaix, vers la base nautique de Pen Ar C’hoat sur la Commune de
Trémargat et vers les activités CAP SPORTS des offices de sports de Saint-Nicolas-Du-Pélem
— Gouarec, Rostrenen et de Maël-Carhaix.
Article 3 : ACCES AU SERVICE
L'accès au service nécessite une réservation préalable à formuler au plus tard le jour ouvrable précédant la date de transport souhaité, avant 12h00. Pour les ALSH : réservation le vendredi
avant 12h00 pour les déplacements du lundi.
Les réservations sont à effectuer à la Centrale de mobilité et d’information. L’enregistrement des demandes doit se faire par téléphone au numéro suivant :
0 810 22 22 22 SF TNNE
Le service de réservation définit les circuits de transport à mettre en œuvre en fonction des
demandes réceptionnées et en donne communication au transporteur par télécopie (ou tout autre moyen agréé par les parties) la veille de la course avant 15 h 00, le vendredi avant
15 h 00 pour les déplacements vers les ALSII du lundi (ou le jour ouvrable précédant si férié). Si le transporteur ne peut effectuer la course, il doit prévenir le service de réservation le jour même, avant 16h00 pour que celui-ci puisse prévenir un autre transporteur.
La Communauté de Communes du Kreiz-Breizh décide librement et sans préjudice de
regrouper plusieurs personnes sur le même circuit. Une marge d’un quart d’heure maximum, en plus ou en moins, pourra intervenir entre l’heure de prise en charge demandée et l’heure
réelle de prise en charge.
Le service de réservation appelle le demandeur dans les meilleurs délais en cas d’impossibilité de mettre en œuvre la course aux conditions demandées. Le défaut d’appel, avant 20h00, par le service de réservation signifie que la course demandée est validée. Personne ne pourra accéder au service sans réservation préalable.
Depuis le 1° janvier 2016, les utilisateurs du TRAD remettent un ticket aux artisans taxis pour chacun de leur trajet.
Depuis le 1er janvier 2018, le nombre de réservations est limité à 16 trajets mensuels. Les
trajets relatifs aux déplacements des enfants de moins de 16 ans vers les activités de loisirs, sportives et culturelles des structures de la CCKB seront exclus de ce calcul.
Les tickets! seront vendus, par carnet de 8 ou à l’unité, dans chacune des Mairies de la
Communauté de Communes ainsi qu’à la CCKB.
Les tickets ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Ils n’auront pas de dates limites
d'utilisation.
Article 4 : OBLIGATIONS GENERALES DU TRANSPORTEUR
4.1 : Dispositions générales
Le transporteur certifie sur l’honneur être en règle vis-à-vis de la réglementation régissant son activité.
Il fournit à la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh, avant de débuter sa prestation, une copie de la carte professionnelle de l’ensemble des conducteurs susceptibles de participer à l’exécution du service
4.2 : Véhicules utilisés
Le transporteur fournit à la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh, avant le début
d’exécution de sa prestation :
- une copie du certificat d’immatriculation des véhicules utilisés pour le service de
transport à la demande,
- une copie de l’attestation d’assurance en cours de validité
Les véhicules utilisés doivent être parfaitement conformes aux prescriptions techniques et administratives en vigueur. Ils doivent être constamment maintenus en bon état de
fonctionnement, d’entretien et de propreté.
4.3 : Changement de véhicules
Toute utilisation par le transporteur d’un véhicule autre que ceux mentionnés à l’article précédent, qu’elle résulte d’un changement temporaire (pour cause de panne, contrôle ou autres...) ou définitif, doit être préalablement signalée à la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh.
! Tickets rouges : 2,5 € le trajet ; Tickets verts : 1 € le trajet ; Tickets bleus : 0,50 € le trajet
3 Article 5 : EXECUTION DU SERVICE PAR LE TRANSPORTEUR
5.1 : Dispositions générales
D'une manière générale, le transporteur veille à la parfaite exécution du service de transport à la demande tel qu’il est défini dans la présente convention.
Il s’engage à effectuer les transports répertoriés sur la commande transmise par la Centrale de mobilité. En cas d’indisponibilité, il se doit de prévenir la Centrale de mobilité pour que celle- ci puisse relayer la réservation sur un autre professionnel.
5.2 : Conducteurs
Les conducteurs assurant le service doivent en toute circonstance agir avec civilité vis-à-vis
des utilisateurs du service.
Is respectent scrupuleusement les dispositions du Code de la Route.
Toute faute ou manquement signalé commis par les conducteurs dans l’exécution du service sera notifié au transporteur avec mise en demeure de prendre toutes les mesures nécessaires
pour éviter un renouvellement.
5.3 : Incidents, accidents
Le transporteur signale sans délai à la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh
l’ensemble des incidents ayant apporté une perturbation notable ou durable dans l’exécution du service ainsi que les accidents ayant occasionné des blessures au personnel, aux voyageurs ou à des tiers.
Article 6 : TARIFS ET ENCAISSEMENT DES RECETTES
6.1 : Prix du service
La participation des utilisateurs est forfaitaire, donc indépendante de la distance parcourue
entre le point de départ et le point d’arrivée.
Le tarif applicable est le suivant depuis le 1” janvier 2015 :
- 2,5€ le trajet (5 € aller — retour)
- Le transport des enfants vers les CLSH basés sur les Communes de Saint-Nicolas-Du-
Pélem, Glomel et Maël-Carhaix, vers la base nautique de Pen Ar C’hoat sur la
Commune de Trémargat et vers les activités CAP SPORTS des offices de sports de
Saint-Nicolas-Du-Pélem — Gouarec, Rostrenen et de Maël-Carhaix ainsi que le centre aquatique du Blavet : 0,50 € le trajet (1 € aller -retour)
- Le transport des personnes vers les Restos du Cœur : 1 €letrajet (2 € aller —retour) Pour bénéficier du tarif de 0,50 €, une carte de transport trisannuelle doit être présentée aux artisans taxis avec le ticket. Cette carte est délivrée par la Communauté de Communes du
Kreiz-Breizh.
La Communauté de Communes du Kreiz-Breizh se réserve le droit de modifier en cours
d’année les dispositions fixées dans la présente convention.
6.2 : Mode de règlement
Les utilisateurs remettent au conducteur un ticket dès la montée dans le véhicule.
Les enfants véhiculés vers les ALSH, la base nautique, l’Ecole de Musique et de Danse du
Kreiz-Breizh et les activités CAP SPORTS des offices des sports de Saint-Nicolas-Du-Pélem — Gouarec, Rostrenen et Maël-Carhaix présentent une carte délivrée par la Communauté de
Communes du Kreiz-Breizh.
Les personnes véhiculées vers les Restos du Cœur à Rostrenen présentent une carte qui leur permet de bénéficier de cette prestation.
Tout incident relatif au paiement de l’usager devra être signalé à la Communauté de
Communes du Kreiz-Breizh.
Article 7: REMUNERATION DU TRANSPORTEUR ET PRESENTATION DES
FACTURES
7.1 : Rémunération du transporteur
Pour chaque course effectuée, le transporteur perçoit une rémunération qui est fonction du kilométrage parcouru.
En avril 2019, la rémunération du transporteur est fixée à 0,94 € TTC par kilomètre parcouru.
Ces tarifs seront automatiquement révisés en fonction de l’évolution des tarifs applicables au transport des voyageurs fixés par arrêté préfectoral, la date d’effet de la révision étant celle de la publication de l’arrêté susvisé au recueil des actes administratifs de la Préfecture (le tarif kilométrique applicable étant celui d’une course de jour avec retour en charge à la station : tarif A).
7.2 : Kilométrage facturé
Le kilométrage facturé comprend :
- le kilométrage parcouru à vide, du garage au 1“ point de prise en charge,
- le kilométrage parcouru en charge, de la première prise en charge au point de descente
du dernier voyageur,
- le kilométrage parcouru à vide, de la descente du dernier voyageur à la station
(le trajet suivi à cet effet doit être le plus direct possible).
5 7.3 : Présentation des factures
Le transporteur facture mensuellement à la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh les courses réalisées. Il accompagne sa facture des différents bons de commande transmis par la centrale de mobilité au cours du mois considéré, dûment complétés et signés par ses soins
ainsi que de l’ensemble des tickets remis par les utilisateurs.
Article 8 : RESPONSABILITE-ASSURANCES
Le transporteur est seul responsable des contraventions aux lois et règlements et ne pourra exercer aucun recours en cas de condamnation encourue par lui-même, ses ouvriers employés ou Préposés.
Le transporteur a la charge entière de la stricte application des mesures d'hygiène et de
sécurité prescrites par les lois et règlements. Il est tenu, sous sa responsabilité exclusive, de veiller à ce que toutes les précautions soient prises pour éviter tous accidents ou dommages à
ses Préposés, aux voyageurs ou aux tiers.
En conséquence, il supporte seul les conséquences pécuniaires des accidents et dommages de toutes natures, corporels ou matériels, qui peuvent survenir à l’occasion de son activité et ce, quelle que soit la cause des dommages ou accidents. Il renonce à exercer contre la
Communauté de Communes du Kreiz-Breizh ou ses agents toute réclamation ou action en raison des accidents et dommages ci-dessus visés et les garantit contre tout recours qui
pourrait être exercé contre eux.
À cet effet, il est tenu de contracter une police d’assurance qui doit couvrir les risques liés au service et les dommages de toutes natures susceptibles d’être occasionnés au transporteur lui- même, à son matériel ou à ses installations, et précise que la compagnie d’assurances renonce à tout recours de ce chef contre la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh ou ses agents. Le transporteur doit justifier de la souscription de ces polices et du paiement des primes.
Enfin, le transporteur est entièrement responsable des fonds détenus du fait du service, et ne saurait exercer aucun recours contre la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh en cas de
vol, de perte ou de faux.
Article 9 : CONTROLE DE L’EXECUTION DU SERVICE
Tout agent habilité de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh ou toutes personnes mandatées par elle peut, à tout moment, exercer les contrôles jugés utiles en vue de s’assurer de la bonne exécution du service, du bon état du matériel ou du bon recouvrement des recettes produites.
Article 10 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est établie pour une durée d’un an à compter de la signature du contrat et
reconductible (3 fois) par reconduction tacite. Article 11 : AVENANT
La convention pourra être modifiée par la voie d’un avenant et accord des parties concernées.
Article 12 : RESILIATION
Elle sera résiliée de plein droit dans les cas suivants :
en cas de cession de l’exploitation du service à un tiers sans autorisation préalable de
la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh
en cas de cessation d’activité du transporteur pour quelque cause que ce soit,
en cas de règlement judiciaire ou liquidation des biens du transporteur,
à son échéance normale.
Elle pourra en outre faire l’objet d’une résiliation anticipée dans les conditions suivantes :
Sur l’initiative de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh :
en cas d’infractions à la réglementation des transports commises par le transporteur ou d’inobservations graves ou répétées des dispositions fixées par la présente convention. Dans cette hypothèse, la résiliation est prononcée dès réception par le transporteur du
courrier notifiant la résiliation adressée par la Communauté de Communes du Kreiz-
Breizh en recommandé avec accusé de réception,
en cas de suppression du service décidé par le conseil communautaire de la
Communauté de Communes du Kreiz-Breizh
Sur l'initiative du transporteur, moyennant un préavis de trois mois prenant effet à
compter de la date de réception par la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh
d’un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Article 13 : LITIGE
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention sera réglé en conférence amiable. En cas de désaccord, le litige sera porté devant la juridiction administrative compétente.
Fait à Rostrenen, le
Pour la Communauté de Communes Pour le transporteur,
du Kreiz-Breizh,
Le Président, Jean Yves Philippe Avenant à la Convention de mise à disposition de locaux et
à la Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens conclues
entre l'Office de Tourisme du Kreiz Breizh
et la Communauté de Communes du Kreiz Breizh
CHE
Entre Kreiz Breizh Tourisme Communauté, représentée par sa Présidente,
Madame Jeannick Le Collinet, dûment autorisée aux fins de la présente par
délibération de l'Assemblée Générale en date du 18 juin 2018, d'une part ;
Et
La Communauté de communes du Kreiz Breizh, représentée par son président,
Monsieur Jean-Yves Philippe, dûment autorisé aux fins de la présente par
délibération du Conseil Communautaire en date du 11 avril 2019, d'autre part :
Il est convenu ce qui suit :
Article unique :
Dans tous les articles de la Convention de mise à disposition de locaux et de la
convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens ainsi que dans les avenants
modifiant les dites conventions, l'appellation « Office de Tourisme du Kreiz
Breizh » est remplacée par « Kreiz Breizh Tourisme Communauté ».
Fait à Rostrenen, le 18 avril 2019
Pour Kreiz Breizh Tourisme Communauté Pour la Communauté de Communes
La Présidente du Kreiz Breizh
Le Président AVENANT MODIFICATIF DE LA CONVENTION TRIENNALE
D'OBJECTIFS
AVEC L'ASSOCIATION
ECOLE DE MUSIQUE DANSE ET THEATRE DU KREIZ BREIZH
et
LA COMMUNAUTE DES COMMUNE DU KREIZ BREIZH
DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DU SERVICE D'INTERET
GENERAL
"FAVORISER L'ACCES A UNE CULTURE DE QUALITE POUR TOUS"
KKRKkKREKEXX
AVENANT N°2
Entre
Le Département des Côtes d'Armor, représenté par Monsieur Alain CADEC, Président du Conseil départemental, et
signataire, autorisé en vertu de la délibération n°... de la Commission permanente du Conseil départemental en date
du 22 mais 2017;
Et
L'EMDTKB, représentée par son Président Monsieur Jean-Pascal MAURET, dont le siège social est fixé au 6 rue Abbé
Gibert — 22110 ROSTRENEN, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil d'Administration en
date du 23 avril 2019
Et
La COMMUNAUTE DES COMMUNES DU KREIZ BREIZH, représentée par son Président Monsieur Jean-Yves PHILIPPE
dont le siège social est fixé à la Cité Administrative — 6 rue Joseph Pennec — 22110 ROSTRENEN, autorisé à signer la
présente convention par une délibération en date du 11 avril 2019
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER :
L'article 14 de la convention triennale d'objectifs 2015-2017 est ainsi complété :
La convention est prolongée pour l'exercice 2019, afin de permettre la finalisation du projet d'établissement et la
finalisation des nouvelles missions : DEMOS et C.H.A. La convention prendra fin au 31 décembre 2019
ARTICLE 2 :
Les autres termes de la convention pré-citée restent inchangés.
Fait à Saint-Brieuc, en 3 exemplaires originaux
Le
Pour le Département, Pour la Communauté de communes du Kreiz Breizh,
Le Président Le Président,
Pour l'association EMDTKB,
Le Président